Dégrèvement de taxe foncière pour vacance d

Ministère de l’économie et des finances.
Service des lmpôts des Particuliers
14 rueAdoue- BP 139
64404 OLORON-STE-MARIE Cedex
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Mél : [email protected]
Réception : du lundi au vendredi
de 8H45 à 12H00 et de 13H30 à 16H00
Dégrèvement de taxe foncière pour vacance d'immeuble.
Le dégrèvement ne peut être demandé que pour les années écoulées. Il ne peut l’être pour l’année en cours.
Selon les dispositions de l'article 1389-I du code général des impôts, les contribuables peuvent obtenir un
dégrèvement, en cas de vacance d’un logement normalement destiné à la location, à la triple condition que la
vacance :
 soit indépendante de la volonté du contribuable
 ait une durée minimale de 3 mois
 et affecte soit la totalité de l‘immeuble, soit une partie susceptible de location séparée.
Il en résulte que le contribuable doit être en mesure d'établir qu'une circonstance indépendante de sa volonté fait
obstacle à la mise en location: Le respect de la condition d'indépendance de la volonté du contribuable, impose
que celui-ci n'ait pas des prétentions exagérées pour trouver un locataire.
Ne peuvent pas bénéficier du dégrèvement:
- les "maisons" non offertes en location et pour lesquelles seule une mise en vente a été effectuée (en ce sens, CE,
arrêt du 13/05/57, Laval, RO, p 336 ; CE, arrêt du 75/06/59, Sarrazin, RO, p 44O ; CE, arrêt du 26/02/64, demoiselle Shekter, No59164 ;
CE, arrêt du O5/O5/71, dame veuve Andry, RI No III, p. 7L7).
- les "maisons" non offertes en location (en ce sens, CE, arrêt du 73/O5/5V, Laval, RO, p 336 ; CE, arrêt du L5/O6/59, Sarrazin,
RO, p 440 ; CE, arrêt du 26/02/64, demoiselle Shekter, No59164 ; CE, arrêt du 05/05/71, dame veuve Andry, RJ No III, p. L77).
- les " maisons " n'étant pas entretenues par le propriétaire de manière à en permettre l'usage (en ce sens, CE, arrêt du
L2lO7/59, héritiers Clément, RO, p. 338 ; CE, arrêt du 27/1L/64, dame Ageorges, RO, p. 195; CE, arrêt du L0/O5/67, sieur Jean Revel,
RJCD, p. 132).
- les immeubles dont le propriétaire a décidé la démolition (en ce sens, CE, arrêt du 15/06/59, Sarrazin, RO, p 44O) ou qu'il a
acquis dans ce but (CE arrêt du l2/O5/77, Société d'économie mixte d'équipement et d'aménagement du XVème, RJ, No III, p 128).
- les immeubles pour lesquels la preuve d'une recherche de location n'est pas apportée (en ce sens, CE, arrêt
duL3/O5/57,Laval, RO, p 336; CE, arrêt du L5/06/59, Sarrazin, RO, p 44O).
En conséquence, il revient au propriétaire de justifier de la continuité de la mise en location du bien (attestation
sur l'honneur).
Il doit démontrer que cette vacance de locataire est indépendante de votre volonté: donner la raison de l'absence
de location, produire en outre, si le bien est donné en location par l'intermédiaire d'une agence, une attestation
datée de celle-ci précisant l'adresse du bien, la période de vacance, la raison de la vacance et les justificatifs
prouvant la recherche de locataire à des conditions normales de loyers (préciser surface du logement et prix
demandé à la date de la vacance).
Le propriétaire devra produire les diagnostics obligatoires pour ce logement.
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