Le prêt à Taux Zéro + pour l`acquisition de

LES FICHES PRATIQUES DE LA FPI
Le prêt à Taux Zéro +
pour l’acquisition de logements neufs
MAJ 01/2013
Les primo-accédants qui acquièrent un logement
neuf peuvent bénéficier du prêt à taux Zéro Plus
(PTZ+), sous condition de ressources.
Ex.1 : Un ménage de 4 personnes souhaitant faire
l’acquisition d’un bien neuf BBC de 250.000 euros en zone
B1 pourra bénéficier d’un PTZ+ de 60.840 €.
Qui peut en bénéficier ?
Les primo-accédants peuvent bénéficier du PTZ+
sous condition de ressources. Par primoaccédants, on entend un ménage qui n’a pas été
propriétaire de sa résidence principale au cours
des deux années précédant l’offre de prêt et dont
les revenus ne dépassent pas le plafond établi.
Quelles conditions de remboursement ?
Selon le niveau des ressources du ménage accédant
et de la localisation du logement, le remboursement
du prêt peut être différé, en tout ou partie, pour une
durée maximale de 25 ans. Le calcul des conditions
de remboursement se fait en trois temps :
1.
On détermine un « revenu PTZ+ » qui est le
maximum entre :
• Le revenu fiscal (RFR) de l’avant dernière
année (N-2) précédent l’émission du prêt, des
seules personnes destinées à occuper le logement,
• Un « plancher » égal au montant de
l’opération divisé par 10.
Ce maximum est ensuite divisé par un coefficient
familial :
Les plafonds de ressources applicables à compter
du 1er janvier 2013 sont les suivants :
Nb de pers. Zone A
Zone B1 Zone B2
Zone C
1 2 3 4 5 6 7 8 et + 36 000 € 50 400 € 61 200 € 72 000 € 82 800 € 93 600 € 104 400 € 115 200 € 26 000 € 36 400 € 44 200 € 52 000 € 59 800 € 67 600 € 75 400 € 83 200 € 20 000 € 28 000 € 34 000 € 40 000 € 46 000 € 52 000 € 58 000 € 64 000 € 18 500 € 25 900 € 31 450 € 37 000 € 42 550 € 48 100 € 53 650 € 59 200 € Nb. de personnes 1 2 3 4 5 Par personne supplémentaire
Coeff. familial 1 1,4 1,7 2 2,3 + 0,3 2.
Ce « revenu PTZ+ » permet de définir la
tranche de revenu ménage :
Pour quel type d’acquisition ?
Le PTZ+ est destiné aux personnes qui acquièrent
leur logement à titre de résidence principale.
Le PTZ+ peut être accordé pour financer :
ƒ L’acquisition d’un logement neuf,
ƒ La construction d’un logement neuf (pouvant
s’accompagner de l’acquisition des droits de
construire ou de terrains destinés à la
construction de ce logement),
ƒ L’aménagement à usage de locaux non
destinés à l’habitation,
ƒ L’acquisition d’un logement faisant l’objet d’un
contrat de location-accession.
Tranche
Zone A Zone B1 Zone B2
Zone C
1 2 3 4 5 Inéligible ≤ 23 000 € ≤ 25 500 € ≤ 28 500 € ≤ 31 000 € ≤ 36 000 € > 36 000 € ≤ 18 000 € ≤ 19 500 € ≤ 21 500 € ≤ 23 500 € ≤ 26 000 € > 26 000 € ≤ 14 000 € ≤ 15 000 € ≤ 16 500 € ≤ 18 000 € ≤ 20 000 € > 20 000 € ≤ 11 500 € ≤ 13 000 € ≤ 14 000 € ≤ 15 000 € ≤ 18 500 € > 18 500 € 3.
A la tranche de revenu, sont associées des
conditions de remboursement :
Quel montant ?
Le montant du PTZ+ varie selon le nombre de
personnes composant le ménage, la nature (neuf ou
existant), le lieu de situation et la performance
énergétique du logement. Il ne peut excéder la moitié
du montant total des prêts souscrits pour financer
l’opération. Il est plafonné comme suit :
Tranche 1 2 3 4 5 6 1
Part du capital différé 100 % 100 % 0 % 0 % 0 % 0 % Durée de la période initiale 14 ans 5 ans 20 ans 16 ans 12 ans 8 ans Durée de remboursement différé 11 ans 20 ans Pas de différé Egal au produit :
• du montant de l’opération (plafonné),
• d’une quotité, allant de 14 % à 38 % selon la localisation et la
performance énergétique du logement neuf.
LES FICHES PRATIQUES DE LA FPI
Le prêt à Taux Zéro +
pour l’acquisition de logements neufs
Ex.2 : Un ménage de 4 personnes, souhaitant faire
l’acquisition d’un bien neuf BBC de 250 000 € en zone B1,
avait déclaré, en 2010, un RFR de 50 640 € nets. Ce chiffre
étant supérieur au dixième du montant de l’opération, on le
divise par un coefficient familial de 2,0 pour obtenir le
« revenu PTZ+ ».
Le « revenu PTZ+ » ressort donc à : 50 640⁄2 25 320 €.
Le ménage relève donc de la tranche 5 et devra
rembourser, au titre du PTZ :
•
60 840 100 %
60 840 € sur 12 ans ;
Ex.3 : Un couple sans enfant souhaite acquérir un logement
neuf BBC de 169 000 € en zone A. Il pourra bénéficier d’un
PTZ+ de 71 940 €.
Le revenu fiscal 2010 de ce couple est de 18 990 €.
Ce chiffre étant supérieur au dixième du montant de
l’opération, on le divise par un coefficient familial de 1,4
pour obtenir le « revenu PTZ+ ».
Le « revenu PTZ+ » ressort donc à 18 990⁄1,4 13 564 €.
Le ménage relève donc de la tranche 1 et devra
rembourser, au titre du PTZ :
•
71 940 1 100 %
0 € sur 14 ans ;
•
71 940 100 %
71 940 € sur 11 ans ;
Mise en vigueur et mesures transitoires :
Le PTZ+ concerne les offres de prêt émises entre le
er
1 janvier 2011 et le 31 décembre 2014. Il remplace
l’ancien dispositif PTZ en vigueur depuis le 1er février
2005, le crédit d’impôt relatif aux intérêts d’emprunt,
le Pass Foncier®.
Des mesures transitoires sont prévues pour un
certain nombre de notions qui ont été reprises de
l’ancien dispositif mais aménagées dans le cadre du
PTZ+. Sont notement concernés :
• La définition des opérations finançables ;
• Les exceptions à la règle de primoaccession ;
• Les conditions de location ;
• La définition du coût de l’opération.
Pour ces notions, ce sont les les dispositions du
CCH relatives au prêt à 0 % et codifiées aux articles
R 318.2, R 318.7, R 318.11 qui sont applicables
jusqu’au 31 mai 2011.