Décision n° 78
Transcription
Décision n° 78
Décision n° 78 du 11 février 2014 relative à l’excepţia d’inconstitutionnalité des dispositions de l’article 2, point e) et de l’article 16 de la Loi n° 194/2011 sur la lutte contre les opérations avec produits susceptibles d’avoir effets psychoactifs, autres que ceux prévus par les actes normatifs en vigueur, et des dispositions de l’article 1182, paragraphe (2), point a) du Code pénal du 1969, Partie I, n° 273 du 14 avril 2014 Résumé : I. Dans les motifs de l’exception d’inconstitutionnalité il est allégué que les dispositions de l’article 1182, paragraphe (2), point a) du Code pénal de 1969 sont inconstitutionnelles, parce que, avant l’entrée en vigueur de la Loi n° 63/2012, la confiscation spéciale ne pouvait pas être ordonnée. Donc, les personnes qui pour des raisons objectives ont eu la chance d’être couvertes par réglementation précédente ont été dans une situation favorable, mais discriminatoire para rapport aux personnes qui ont été poursuivies après l’apparition des nouvelles dispositions. II. En procédant à l’examen de l’exception d’inconstitutionnalité, la Cour juge qu’en vertu de l’article 61 de la Constitution, le Parlement, en tant qu’unique autorité législative du pays, adopte des mesures de politique pénale en accord avec la réalisation de l’intérêt légitime poursuivi. En conséquence, dans le système de sanctions pénales il a été nécessaire, outre un cadre des moyens de contrainte à caractère répressif, d’établir aussi un cadre complémentaire à caractère préventif, à savoir des mesures de sécurité. Celles-ci sont conçues pour prévenir la commission d’autres infractions en supprimant les états de danger qui ont causé leur prise. Les mesures de sécurité, y compris la confiscation élargie, ont, dans la sphère des catégories juridiques, le caractère de sanctions de droit pénal, pouvant être ordonnées uniquement pour les personnes qui ont commis des infractions. À la fois, l’incidence de leur application n’est pas déterminée par l’existence de la responsabilité pénale pour l’infraction commise, mais par l’existence de l’état de danger révélé par l’infraction. Par conséquent, l’état de danger qui est, selon l’article 111 du Code pénal de 1969, le thème de la prise de la mesure de la sécurité, ne se confond pas avec le péril social de l’infraction, celle-ci concernant la personne, l’auteur ou certaines choses liées à l’infraction commise par lui et qui est une menace pour l’avenir. La Cour conclut que tombent sous l’incidence de la réglementation constitutionnelle consacrée à l’article 15, paragraphe (2) sur la rétroactivité de la loi pénale ou contraventionnelle la plus favorable seulement les règles de droit pénal de matériel (essentiellement) et non pas celles de droit pénal procédural qui sont d’application immédiate. Le droit pénal couvre toutes les normes juridiques établissant les faits qui constituent infractions, la sanction à être adoptée (appliquée) dans le cas de la commission de l’infraction, les circonstances dans lesquelles l’État peut tenir responsables en droit pénal les personnes commettant des infractions, et les conditions pour l’exécution des sanctions et des mesures qui peuvent être prises en cas de commission d’infractions. Par loi pénale on comprend une règle de droit substantiel ou matériel avec contenu normatif proprement-dit, c’est-à-dire une règle établissant des conduites, des faits, des actions des sujets dans un rapport juridique, tandis que par l’expression relative au droit procédural est exprimée la catégorie des normes juridiques comprennent dans leur contenu des procédures, des modalités ou des moyens par lesquels les règles du droit substantiel sont appliquées. Par la Décision n° 1.470 du 8 novembre 2011, publiée au Moniteur officiel de la Roumanie, Partie I, n° 853 du 2 décembre 2011, la Cour Constitutionnelle, se référant aux critères de délimitation des règles du droit pénal de celles de procédure pénale, a conclu que « le placement de ces règles dans le Code pénal ou dans le Code de procédure pénale n’était pas un critère pour les distinguer ». Par conséquent, ce qui prévaut dans l’établissement de ce cadre est l’objet de réglementation, le but et le résultat auquel conduit la règle discutée. Donc, en prenant en compte le critère de l’objet de réglementation de la règle, il est noté que l’article 1182, paragraphe (2), point a) du Code pénal de 1969 est une règle sur la confiscation spéciale, en pouvant être classée dans la catégorie des règles de droit substantiel et non pas dans la catégorie de celles de procédure pénale, puisque à l’article 2 du Code pénal de 1969 il est indiqué que la loi pénale prévoit aussi les mesures pouvant être prises en cas de commission d’infractions. Or, la mesure de sécurité de la confiscation élargie est l’une d’elles. De même, ne peut être enlevé ni le critère du résultat auquel conduit la règle sur la suppression d’un état de danger et sur la prévention de la commission des faits prévus par la loi pénale. Par conséquent, la mesure de sécurité de la confiscation élargie est une règle de droit pénal matériel. En ce qui concerne l’institution de la confiscation élargie qui n’est rien d’autre qu’une variété de la mesure de sécurité de la confiscation, la Cour conclut que cette institution a été introduite dans la législation roumaine par la Loi n° 63/ 2012 portant modification et complément du Code pénal de la Roumanie et de la Loi n° 286/2009 sur le Code pénal, publiée au Moniteur officiel de la Roumanie, Partie I, n° 258 du 19 avril 2012, loi qui transpose dans la législation nationale l’article 3 de la Décision-cadre 2005/212/JAI du 24 février 2005 concernant la confiscation des produits, des instruments et des biens liés à l’infraction, publiée au Journal officiel de l’Union européenne série L n° 68 du 15 mars 2005. En outre, le Rapport de la Commission européenne au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne sur les progrès de la Roumanie dans le cadre du mécanisme de coopération et de vérification, publié au mois de juillet 2011, recommande que dans la sphère de la lutte contre la corruption notre pays prouve des résultats convaincants dans la récupération des produits de l’infraction, en suivant les meilleures pratiques d’autres États membres de l’Union européenne et en adoptant une nouvelle loi sur la confiscation élargie. Par conséquent, l’analyse de la Cour Constitutionnelle aura comme point de départ les affirmations des auteurs de l’exception selon lesquels les dispositions de l’article 1182, paragraphe (20, point a) du Code pénal de 1969 portent atteinte au principe de l’application de la loi pénale plus favorable et l’égalité des citoyens devant la loi en étant rétroactives, s’appliquant de manière discriminatoire aux faits commis sous l’influence de l’ancienne loi. La Cour a jugé ainsi que par ses effets la confiscation élargie, tel qu’indiqué ci-dessus, bien qu’elle ne soit pas conditionnée par la responsabilité pénale, suppose un lien indissoluble avec l’infraction. Par conséquent, elle apparait comme une cause pour supprimer un état de danger et pour empêcher d’autres infractions. E procédant à l’analyse de l’entière réglementation sur la confiscation élargie du Code pénal, la Cour a noté que le principe de la loi pénale plus favorable était applicable, y compris à cette institution. En ce qui concerne le principe de l’égalité des citoyens devant la loi, la Cour constate qu’il est possible qu’un co-auteur soit définitivement jugé sous le régime de l’ancienne loi et, par conséquent, la mesure de sécurité de la confiscation élargie ne soit pas ordonnée, tandis qu’en ce qui concerne l’autre co-auteur, qui est encore dans la phase des procédures judiciaires, une telle mesure soit ordonnée. Par conséquent, dans la mesure où la loi pénale plus favorable ne serait pas opposable, celui-ci dernier serait discriminé en termes du traitement juridique, sans aucune justification objective et raisonnable par rapport au premier. En d’autres termes, les dispositions sur la confiscation élargie sont constitutionnelles dans la mesure où elles s’appliquent seulement aux infractions commises sous l’influence de la nouvelle solution législative qui est intervenue au moment de l’entrée en vigueur de la Loi n° 63/2012, le 22 avril 2012. En conclusion, la Cour a conclu que les normes juridiques critiquées étaient constitutionnelles dans la mesure où elles n’empêchaient pas l’application de la loi pénale plus favorable aux faits commis sous l’influence de l’ancienne loi. Cela ne signifie pas cependant que le juge de droit commun, dans le processus d’administration de la justice, n’est pas libre de faire une bonne analyse, au cas par cas, lorsqu’il va résoudre l’affaire dans laquelle les faits ont été commis en forme continuée. III. Pour toutes ces raisons, la Cour a admis l’exception d’inconstitutionnalité et conclut que les dispositions de l’article 1182, paragraphe (2), point a) du Code pénal de 1969 sont constitutionnelles, dans la mesure où elles permettent l’application de la loi pénale plus favorable.