Comprendre l`élargissement

Commission européenne
Comprendre
l’élargissement
La politique d’élargissement de l’Union européenne
Avant-propos
paix, de stabilité et de démocratie de notre continent et a renforcé l’économie européenne en élargissant les marchés, en créant de nouveaux débouchés commerciaux et en intégrant les économies
en croissance rapide au marché unique. L’Union est
actuellement la plus grande zone économique du
monde. Le marché intérieur élargi et les nouvelles
perspectives économiques ont renforcé la prospérité et la compétitivité des Européens.
Réunis au sein du Conseil européen, les gouvernements démocratiquement élus des États membres
de l’UE sont convenus que les élargissements à venir
concerneraient les pays préparant déjà leur adhésion
à l’UE – la Croatie, l’ancienne République yougoslave
de Macédoine, l’Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine,
le Monténégro, la Serbie avec le Kosovo (en vertu de
la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations
unies) et la Turquie. Chacun de ces pays n’adhérera
à l’UE que lorsqu’il satisfera aux exigences requises. Un processus d’élargissement progressif bien
géré profite à l’ensemble des pays concernés.
Olli Rehn
Membre de la Commission européenne
chargé de l‘élargissement
P
endant un demi siècle, l’Union européenne
a poursuivi une intégration sans cesse plus
poussée tout en accueillant de nouveaux
États membres. Le plus souvent, ces deux processus se sont déroulés de manière parallèle. En conséquence, l’Union d’aujourd’hui, forte de ses vingtsept États membres et d’une population de près de
500 millions de personnes, est bien plus sûre, plus
prospère et plus influente que la Communauté économique européenne née il y a cinquante ans, qui
comptait six pays membres et moins de 200 millions
d’habitants.
Cette brochure a pour but d’expliquer de manière
claire et concise ce qu’est la politique d’élargissement de l’UE et comment elle est mise en pratique.
Elle entend montrer au lecteur comment l’Union s’est
élargie depuis sa création, où elle en est aujourd’hui
à l’issue de son plus grand cycle d’élargissement de
2004 et 2007 et quelles sont les perspectives relatives à l’accueil des futurs nouveaux membres. La
présente publication entend avant tout répondre à
certaines questions souvent posées comme « Qui
décide ? » ou « Comment un pays candidat devient-il
un État membre ? ».
Dès le début, l’augmentation du nombre d’adhésions était inscrite dans l’évolution de l’intégration
européenne. Le débat autour de l’élargissement est
aussi vieux que l’Union même. L’UE change chaque
fois qu’elle accepte de nouveaux membres. Penser
à ce que nous pourrions devenir nous oblige aussi
à penser à ce que nous sommes aujourd’hui et à ce
que nous entendons être demain.
J’espère que la lecture de cette brochure sera instructive et agréable et qu’elle répondra à vos questions sur l’élargissement de l’UE.
L’élargissement de 2004 et 2007 aux pays d’Europe
centrale et orientale et de la Méditerranée a été un
grand succès pour l’UE, même s’il a servi de bouc
émissaire pour toutes sortes de problèmes sociaux
et économiques qu’a connus l’Europe. En réalité, ce
dernier cycle d’élargissement a étendu l’espace de
Olli Rehn
Table des matières
De 6 à 27 États membres .......................................................................................... 4
Qui peut adhérer à l’Union européenne ? ................................................................... 6
Qui décide ? ............................................................................................................. 8
Comment se déroule le processus d’élargissement : satisfaire aux critères .................. 9
Aider les pays candidats à se préparer à l’adhésion ................................................. 14
L’avenir .................................................................................................................. 16
Ni la Commission européenne ni aucune personne agissant au nom de la Commission
n’est responsable de l’usage qui pourrait être fait des informations données ci-après.
De nombreuses autres informations sur l’Union européenne sont disponibles sur Internet
via le serveur Europa (http://europa.eu/).
Des informations sur l’élargissement de l’Union européenne sont disponibles sur le site
de la direction générale de l’élargissement (http://ec.europa.eu/enlargement/).
Une fiche bibliographique figure à la fin de l’ouvrage.
ISBN 978-92-79-06638-2
Commission européenne, Direction générale de l’élargissement, 2007
© Communautés européennes 2007
Reproduction autorisée, moyennant mention de la source.
Imprimé en Belgique
De six à vingt-sept États membres
L
e 25 mars 1957, les dirigeants de six pays
se relevant à peine des ravages de la guerre se réunirent à Rome pour la signature officielle des Traités aboutissant à la naissance de ce
que nous appelons aujourd’hui l’Union européenne. C’était une initiative sans précédent, de celles qui nécessitent courage et vision : des pays qui
s’étaient battus pendant des siècles convinrent de
prendre ensemble des décisions sur des questions
essentielles pour leur avenir commun. Ils décidèrent
également de transférer une partie de leur pouvoir
vers un nouveau niveau, que nous appelons simplement aujourd’hui « Union européenne ».
L’Union européenne est une réussite historique, qui
a apporté à ses peuples la plus longue période de
paix qu’ils aient jamais connue et un niveau de prospérité jamais atteint auparavant. Ce qui était au début une union à six rassemble aujourd’hui 27 pays
avec près de 500 millions d’habitants.
L’intégration de nouveaux membres était prévue
dès le départ. Les pères fondateurs avaient suffisamment confiance dans leur vision pour laisser la
porte ouverte à d’autres pays européens. Pour répondre aux changements observés dans le paysage
politique européen au cours des cinquante dernières années, l’Union européenne a soutenu les pays
ayant vocation à y adhérer en favorisant la croissance économique et la solidarité et en renforçant les
forces démocratiques dans les pays qui sortaient de
la dictature.
Pays membres fondateurs en 1957
Nouveaux pays membres de l‘UE de 1973
à 2007
Pays candidats
Finlande
Pays candidats potentiels
Suède
Estonie
Lettonie
Irlande
Royaume-Uni
Pologne
Pays-Bas
Toutefois, l’Union européenne ne se résume pas à la
richesse et un meilleur niveau de vie.
L’Union est une communauté de valeurs, une famille
de pays européens démocratiques déterminés à œuvrer ensemble en faveur de la paix et de la liberté,
de la prospérité et de la justice sociale. Et nous défendons ces valeurs. Nous nous efforçons de promouvoir la coopération entre les peuples d’Europe
tout en respectant et en préservant notre diversité.
Les élargissements
successifs
L’organisation fondée en 1957 et connue
aujourd’hui sous le nom d’Union européenne comprenait à l’origine six membres : l’Allemagne, la Belgique, la
France, l’Italie, le Luxembourg et les
Pays-Bas.
En 1973, le Danemark, l’Irlande et le
Royaume-Uni les rejoignent. La Grèce
adhère en 1981, suivie en 1986 par
l’Espagne et le Portugal. L’Autriche, la
Finlande et la Suède adhèrent en 1995.
Lituanie
Danemark
L’Union européenne a apporté des avantages inestimables à tous les Européens : stabilité, prospérité, démocratie, respect des droits de l’homme,
des libertés fondamentales et de l’État de droit. Il
ne s’agit pas de principes purement abstraits, mais
d’un ensemble de conditions qui ont transformé la
vie de millions de personnes. Le marché unique est
une source de bienfaits évidente pour les consommateurs européens : croissance économique, création d’emplois, produits plus sûrs, prix plus intéressants et choix plus vaste dans de nombreux
secteurs clés, dont les télécommunications, le secteur bancaire et le transport aérien, pour n’en citer
que quelques-uns.
Allemagne
Belgique
République
tchèque
Luxembourg
France
Autriche
L’élargissement de 2004, le plus vaste
qu’ait connu l’Union européenne, marque l’adhésion de Chypre, de l’Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la
Lituanie, de Malte, de la Pologne, de la
République tchèque, de la Slovaquie et
de la Slovénie.
Slovaquie
Hongrie
Roumanie
Slovénie
Serbie
Bosnie-etKosovo
Herzégovine
(en vertu
Bulgarie
Monténégro de la RCSNU
1244)
Ancienne République
yougoslave de Macédoine
Italie
Portugal
Croatie
Espagne
Turquie
En janvier 2007, la Bulgarie et la
Roumanie font leur entrée dans l’Union
européenne qui compte désormais 27
membres.
Albanie
Grèce
Chypre
Malte
Candidate
Countries
2007
Potential
Candidate C
Qui peut adhérer à l’Union européenne ?
L
es critères d’adhésion à l’Union européenne
se sont précisés au fil de la construction européenne afin d’en améliorer la compréhension
par les citoyens de l’Union et de guider dans leurs
démarches les pays désireux d’y adhérer.
En vertu de l’article 49 du traité sur l’Union européenne, tout pays européen peut demander à devenir membre de l’Union s’il respecte les principes de
la liberté, de la démocratie, du respect des droits de
l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que de
l’État de droit.
1. au niveau politique, l’existence d’institutions stables garantissant la démocratie, l’État de droit,
les droits de l’homme, le respect des minorités
et leur protection ;
Quelle est la situation
actuelle ?
2. au niveau économique, l’existence d’une économie de marché viable ainsi que la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces
du marché à l’intérieur de l’Union ;
L’Union européenne a accordé le statut de pays candidat à la Turquie et
à la Croatie et a ouvert des négociations d’adhésion avec ces pays le 3
octobre 2005.
3. l’aptitude à assumer les obligations découlant de
l’adhésion, notamment de souscrire aux objectifs
de l’union politique, économique et monétaire ;
À cette fin, il doit obligatoirement remplir tous les
critères d’adhésion, définis une première fois par
le Conseil européen réuni à Copenhague en 1993 et
renforcés en 1995, qui sont les suivants :
L’ancienne République yougoslave de
Macédoine a acquis le statut de pays
candidat en décembre 2005.
4. l’adoption de l’intégralité du corps législatif européen et son application effective grâce
à des structures judiciaires et administratives
appropriées.
En 2003, les chefs d’État ou de gouvernement de l’Union européenne ont
adopté l’« agenda de Thessalonique »,
confirmant la perspective d’une adhésion future pour tous les pays des
Balkans occidentaux. Dès lors, l’Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, le
Monténégro et la Serbie (y compris le
Kosovo en vertu de la résolution 1244
du Conseil de sécurité des Nations
unies) sont considérés comme des
pays candidats potentiels.
L’Union européenne doit en outre être en mesure
d’intégrer de nouveaux membres. Elle se réserve
donc le droit de déterminer le moment auquel elle
sera prête à les accueillir.
Article 6, paragraphe 1,
du traité sur l’Union
européenne
Certains pays européens n’ont pas encore matérialisé leurs aspirations européennes par une adhésion à l’Union européenne. La Croatie, la Turquie
et l’ancienne République yougoslave de Macédoine
sont aujourd’hui des pays candidats et l’Union européenne a déjà entamé des négociations d’adhésion
avec les deux premiers. Les autres pays des Balkans
occidentaux – l’Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, le
Monténégro et la Serbie (y compris le Kosovo en vertu de la résolution 1244 du Conseil de sécurité des
Nations unies) – s’efforcent également de se conformer aux critères établis afin de passer aux étapes
suivantes. Le rythme de progression de chaque pays
dépend uniquement des progrès que chacun accomplit sur la voie de nos objectifs communs.
« L’Union est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie,
du respect des droits de l’homme et
des libertés fondamentales, ainsi que
de l’État de droit, principes qui sont
communs aux États membres. »
Article 49 du traité sur
l’Union européenne
« Tout État européen qui respecte les
principes énoncés à l’article 6, paragraphe 1, peut demander à devenir
membre de l’Union. »
Pays candidats
1 Croatie
2 Ancienne République yougoslave de
Macédoine
3 Turquie
Pays candidats potentiels
4 Albanie
5 Monténégro
6 Bosnie-et-Herzégovine
7 Serbie
8 Kosovo (en vertu de la RCSNU 1244)
1
7
6
5
8
4
2
3
2007
Qui décide ?
Les nouveaux membres sont admis par accord unanime des gouvernements démocratiquement élus des
États membres de l’Union européenne, réunis soit
en Conseil des ministres, soit en Conseil européen.
l’ouverture et de la clôture des négociations d’adhésion avec les pays candidats sur chaque chapitre
examiné, tout comme il leur appartient de déterminer à quel moment les négociations sont achevées
de manière satisfaisante.
Bien avant l’ouverture de négociations d’adhésion,
la conclusion de tout accord entre l’Union européenne et un État membre potentiel – par exemple les accords de stabilisation et d’association avec les pays
des Balkans occidentaux ou l’union douanière avec
la Turquie – est soumise à l’approbation préalable
des États membres de l’Union.
Le projet de traité d’adhésion doit être approuvé et
signé par chaque État membre et par l’État candidat
concerné avant que celui-ci ne devienne un pays en
voie d’adhésion. Il doit ensuite être ratifié par chacun des États membres et par le pays en voie d’adhésion suivant leurs procédures constitutionnelles
respectives. L’approbation du Parlement européen,
dont les membres sont directement élus par les citoyens de l’Union, est également indispensable.
Lorsqu’un pays introduit une demande d’adhésion
à l’Union européenne, les gouvernements des États
membres, représentés au sein du Conseil, décident,
après avoir reçu l’avis de la Commission, d’accepter ou non sa candidature et de lui accorder ou non
le statut de pays candidat. De même, ce sont les
États membres qui fixent la date et les conditions de
L
Comment se déroule le processus
d’élargissement : satisfaire aux critères
Négociations d’adhésion
a politique d’élargissement de l’Union européenne garantit une bonne gestion du processus d’adhésion, de sorte que l’élargissement
profite tant à l’Union qu’aux pays qui en deviennent membres. Les pays candidats doivent démontrer qu’ils seront capables de remplir pleinement
leur rôle d’État membre. Ils doivent, pour cela, s’assurer un vaste soutien populaire et veiller à être en
conformité avec les normes politiques et techniques
de l’Union européenne. Tout au long du processus,
de la candidature à l’adhésion, l’Union applique des
procédures d’approbation par paliers.
Tout d’abord, il est à noter que le terme « négociations » peut prêter à confusion. Les négociations
d’adhésion portent sur les conditions et le calendrier d’adoption, de mise en œuvre et d’application
des quelque 90 000 pages de réglementation communautaire par le pays candidat. Et cette réglementation (également appelée « l’acquis ») n’est pas négociable. Il s’agit essentiellement pour le pays
candidat de convenir de la méthode et du moment
opportuns pour adopter et mettre en œuvre les règles et procédures communautaires. Pour l’Union
européenne, il s’agit d’obtenir des garanties sur la
date et sur la mise en œuvre effective dans chaque
pays candidat.
Un pays qui souhaite devenir membre de l’Union
européenne soumet sa candidature à l’adhésion au
Conseil, où sont représentés les gouvernements
de tous les États membres. Ce dernier invite la
Commission à évaluer l’aptitude du candidat à remplir les critères d’adhésion. En cas d’avis favorable
de la Commission et si le Conseil adopte à l’unanimité un mandat de négociation, des négociations
sont officiellement ouvertes entre le pays candidat
et tous les États membres.
L’Union mène des négociations avec chacun des
pays candidats séparément, selon un rythme déterminé par les progrès réalisés par le pays concerné
pour satisfaire aux critères établis. Les pays candidats ont, par conséquent, tout intérêt à mener
les réformes requises avec rapidité et efficacité.
Certaines de ces réformes requièrent des transformations majeures et parfois délicates des structures politiques et économiques nationales. Aussi, il
importe que les gouvernements exposent de manière claire et convaincante les raisons de ces réformes
à leurs citoyens. Le soutien de la société civile est
indispensable dans ce processus.
Une stratégie de préadhésion est alors mise en place pour aider le pays à se préparer à sa future adhésion. Elle inclut divers éléments essentiels, notamment des accords visant à établir ses droits et ses
obligations (par exemple les accords de stabilisation et d’association dans le cas des Balkans occidentaux) et des mécanismes spéciaux de coopération tels que les partenariats pour l’adhésion ou les
partenariats européens, qui définissent des objectifs de réforme concrets que doivent atteindre les
pays candidats et candidats potentiels. Un autre
aspect important des stratégies de préadhésion
concerne l’aide financière dispensée par l’Union
européenne.
Les négociations d’adhésion ont lieu entre les États
membres de l’Union et les pays candidats, au niveau
des ministres ou de leurs représentants, c’est-à-dire
les représentants permanents pour les États membres, et les ambassadeurs ou les négociateurs en
chef pour les pays candidats.
Pour faciliter les négociations, l’ensemble du droit
européen est divisé en « chapitres », correspondant
à des domaines spécifiques. La première étape des
négociations consiste en un « examen analytique »
ou « screening », qui a pour objet de recenser les domaines dans lesquels un ajustement de la législation, des institutions ou des pratiques du pays candidat est nécessaire.
Les chapitres de l’acquis
1. Libre circulation des marchandises
18. Statistiques
2. Libre circulation des travailleurs
19. Politique sociale et emploi
3. Droit d’établissement et libre prestation de services
20. Politique d’entreprise et politique
industrielle
4. Libre circulation des capitaux
21. Réseaux transeuropéens
5. Marchés publics
22. Politique régionale et coordination des
instruments structurels
6. Droit des sociétés
7. Droit de la propriété intellectuelle
8. Politique de concurrence
9. Services financiers
10. Société de l’information et médias
11. Agriculture
12. Politiques vétérinaire, phytosanitaire
et de la sécurité alimentaire
13. Pêche
14. Politique des transports
15. Énergie
16. Fiscalité
17. Politique économique et monétaire
Avant l’ouverture du processus de négociation proprement dit, la Commission établit un « rapport de
screening » pour chaque chapitre et chaque pays,
qu’elle soumet ensuite au Conseil. Il appartient à
la Commission de recommander d’ouvrir les négociations sur un chapitre donné ou de subordonner
l’ouverture des négociations au respect de certaines conditions (ou « critères d’évaluation »).
Dès que l’Union européenne a adopté une position
commune sur un chapitre de l’acquis et que le pays
candidat a accepté cette position commune, les négociations sur le chapitre concerné sont closes –
mais uniquement à titre provisoire. Les négociations
d’adhésion sont basées sur le principe selon lequel
« il n’y a d’accord sur rien tant qu’il n’y a pas accord
sur tout ». Par conséquent, la clôture définitive des
chapitres n’intervient qu’au terme de l’ensemble du
processus de négociation.
Le pays candidat soumet ensuite sa position de
négociation. Sur la base d’une proposition de la
Commission, le Conseil adopte une position commune
qui autorise l’ouverture des négociations.
23. Appareil judiciaire et droits
fondamentaux
24. Justice, liberté et sécurité
25. Science et recherche
26. Éducation et culture
27. Environnement
28. Protection des consommateurs et de la
santé
29. Union douanière
30. Relations extérieures
31. Politique étrangère, de sécurité et de
défense
32. Contrôle financier
33. Dispositions financières et budgétaires
34. Institutions
35. Divers
10
Rapport de screening sur
la Croatie, chapitre 20 –
Politique d’entreprise et
politique industrielle
« III. Évaluation du niveau de conformité et de la capacité de mise en œuvre
Dans l’ensemble, la Croatie a atteint
un niveau satisfaisant d’alignement sur
l’acquis. Elle doit finaliser sa stratégie
industrielle, renforcer sa capacité d’évaluation de la compétitivité de son industrie et améliorer l’analyse et la formulation de ses politiques […]. »
11
Rapports et suivi
La Commission tient le Conseil et le Parlement européen dûment informés des progrès accomplis par
les pays candidats au travers de documents stratégiques annuels et de rapports de suivi annuels par
pays. Elle s’assure également du respect des critères d’évaluation et des engagements pris.
Rapport de suivi 2006 pour la
Turquie, chapitre 25 – Science et
recherche
De la signature du traité d’adhésion à
l’adhésion
Le suivi se poursuit jusqu’à l’adhésion. Il permet
d’offrir aux pays candidats des conseils supplémentaires pour assumer les responsabilités liées à l’adhésion et de garantir aux États membres que les nouveaux venus remplissent les conditions d’adhésion.
À la signature du traité d’adhésion, le pays candidat devient un « pays en voie d’adhésion » et a droit
à certains privilèges provisoires jusqu’à ce qu’il
devienne un État membre de l’Union européenne :
il peut commenter les projets de propositions, de
communications, de recommandations ou d’initiatives de l’UE et acquiert le « statut d’observateur actif » dans les agences et les organes de l’Union, au
sein desquels il jouit du droit de parole, mais non
de vote. Au terme de la procédure de ratification, le
traité d’adhésion entre en vigueur à la date prévue
et le pays devient alors un État membre.
Le traité d’adhésion
Lorsque les négociations sur tous les chapitres sont
achevées à la satisfaction des deux parties, les résultats sont incorporés dans un projet de traité
d’adhésion, qui, sous réserve de l’approbation de la
Commission, du Conseil et du Parlement européen,
est signé et ratifié par le pays candidat et tous les
États membres.
« La politique en matière de recherche de la
Turquie s’est traduite par un accroissement important des budgets alloués à la recherche et
au développement : les niveaux de 2002 ont
été quasiment multipliés par cinq. De nouvelles
universités ont été ouvertes dans 15 villes. Des
améliorations ont été également réalisées en ce
qui concerne les capacités de la Turquie en matière de science et de recherche, notamment au
travers de sa participation de plus en plus fructueuse au 6e PC [sixième programme-cadre de
recherche]. Le taux de réussite de la Turquie pour
le 6e PC s’est amélioré et se situe désormais aux
alentours de 17 %. Il reste toutefois inférieur à
la moyenne de l’UE, qui est d’environ 20 %. En
termes de financement, la Turquie s’est surtout
montrée efficace dans l’obtention de petits projets. La valorisation des moyens financiers fournis par l’UE n’est toutefois pas optimale.
Compte tenu des mesures que la Turquie a prises concernant la mobilité des chercheurs, la
science et la société, ainsi que des 3 % du PIB
consacrés aux mesures du plan d’action pour
les sciences et technologies, la Turquie est déjà
bien intégrée dans l’espace européen de la
recherche. »
12
13
Aider les pays candidats à se préparer à
l’adhésion
L
e rythme de progression du processus d’adhésion à l’Union européenne dépend de l’efficacité avec laquelle le pays candidat met en
œuvre les réformes requises pour satisfaire aux critères d’adhésion. L’Union européenne soutient les
pays candidats dans leurs préparatifs à l’adhésion.
leurs réseaux de transport. Ces pays ont la possibilité de participer aux programmes européens, par
exemple dans les domaines de la santé publique ou
de la recherche, et sont également admis au bénéfice des aides et des prêts accordés par les institutions financières internationales. Cette expérience
leur apprend à gérer le type de fonds dont ils pourront bénéficier après leur adhésion et leur permet
de se familiariser avec les politiques et les instruments européens.
Les liens formels des pays candidats avec l’UE peuvent être consacrés dans différents accords. Pour
la Turquie, par exemple, il s’agit d’un accord signé
pour la première fois en 1963 (« l’accord d’Ankara »)
et actualisé à plusieurs reprises par la suite, ainsi
que d’une union douanière conclue en 1995.
Croatie
Dans le cas des pays des Balkans occidentaux, un
processus spécifique a été mis en place en 2000 :
le processus de stabilisation et d’association (PSA).
Le PSA poursuit trois objectifs, à savoir la stabilisation et la transition rapide vers une économie de
marché, la promotion de la coopération régionale et
la perspective d’une adhésion à l’Union européenne. Il aide les pays de la région à renforcer leurs capacités en vue de l’adoption et de l’application des
normes européennes. Dans le cadre de ce processus, l’Union propose à ces pays des concessions
commerciales, des relations contractuelles et une
assistance économique et financière. Le montant de
l’aide européenne octroyée aux pays des Balkans
occidentaux depuis 1991 s’élève à quelque 12 milliards d’euros, une des aides par habitant les plus
élevées à l’échelle internationale.
des normes alimentaires, ou restructurer les institutions existantes : démilitarisation des forces de police, renforcement des organes chargés de veiller à
la protection environnementale et à la sécurité nucléaire ou renforcement de l’autonomie du ministère
public dans la lutte contre la corruption.
Ces réformes requièrent généralement de lourds
investissements financiers et techniques. L’Union
européenne prévoit donc un large éventail de programmes et de mécanismes complémentaires destinés à fournir une aide financière et une assistance
technique pour la mise en œuvre de ces réformes.
Consciente des difficultés que peuvent représenter
ces changements pour les citoyens des pays candidats, l’Union européenne soutient aussi des stratégies visant à aider la population à mieux comprendre le processus d’adhésion, notamment au travers
d’un dialogue entre les États membres et les pays
candidats au niveau de la société civile : syndicats,
associations de consommateurs et autres organisations non gouvernementales.
Les pays candidats doivent souvent mener des réformes d’envergure pour assurer que le droit européen est non seulement adopté mais aussi mis en
œuvre de manière appropriée. Ils doivent parfois
créer de nouveaux organes, par exemple une autorité de concurrence indépendante ou une agence
Un aspect important de l’assistance européenne concerne le renforcement des capacités institutionnelles, ou « renforcement des institutions », par
l’amélioration des structures ou la formation du personnel chargé de la mise en application des réglementations européennes dans le pays candidat. Des
accords de « jumelage » – le détachement d’experts
des États membres dans les pays candidats – et l’organisation d’ateliers temporaires sont les moyens
les plus fréquemment utilisés pour dispenser des
conseils sur la mise en œuvre de l’acquis.
Préparer les pays candidats à l’adhésion c’est aussi les aider à consolider leurs infrastructures, notamment par la construction d’installations d’élimination des déchets solides ou par l’amélioration de
Turquie
14
l’égalité des sexes, à soutenir le développement de
la société civile, à encourager la coopération régionale et à promouvoir le développement durable et
la lutte contre la pauvreté. Il vise également à aider
les pays candidats à adopter et à appliquer les critères d’adhésion.
L’aide octroyée dans le cadre de l’IAP s’élèvera à un
montant total de 11 468 millions d’euros (prix courants) pendant la période 2007–2013. Le montant
des enveloppes spécifiques sera fixé chaque année.
L’Union européenne a créé un nouvel instrument financier – qui prévoit toute une série de conditions
et d’incitations destinées à garantir un usage optimal des fonds européens – pour financer son aide
aux pays qui se préparent à l’adhésion. Cet « instrument d’aide de préadhésion » (IAP) unique, entré en vigueur le 1er janvier 2007, remplace l’ensemble des anciens programmes d’aide communautaire,
tels que Phare, CARDS et Sapard.
L’IAP contribue notamment à renforcer les institutions démocratiques et l’État de droit, à réformer
l’administration publique, à mettre en œuvre les
réformes économiques requises, à promouvoir le
respect des droits de l’homme et des minorités et
Ancienne République yougoslave de Macédoine
Cadre financier indicatif pour l’instrument d’aide de préadhésion (IAP) jusqu’en 2010
(en millions d’euros, prix courants)
2007
2008
2009
2010
Turquie
497,2
538,7
566,4
653,7
Croatie
Ancienne République yougoslave de
Macédoine
138,5
146,0
151,2
154,2
58,5
70,2
81,8
92,3
Serbie
186,7
190,9
194,8
198,7
Monténégro
31,4
32,6
33,3
34,0
Kosovo (en vertu de la RCSNU 1244)
68,3
64,7
66,1
67,3
Bosnie-et-Herzégovine
62,1
74,8
89,1
106,0
Albanie
Total
15
61,0
70,7
81,2
93,2
1260,2
1383,3
1480,4
1621,7
L’avenir
L
es futurs élargissements concerneront les
pays du sud-est de l’Europe. Il est dans l’intérêt de l’Europe tout entière de promouvoir
la démocratie et de renforcer la stabilité dans les
Balkans occidentaux et en Turquie.
du droit européen. Chaque pays sera évalué sur la
base de ses mérites propres.
Pour que l’élargissement soit une réussite, il est indispensable qu’il recueille le soutien des citoyens
à la fois des États membres de l’Union et des pays
candidats et candidats potentiels. Pour s’en assurer
et faire de notre évolution ensemble un projet commun, il importe de mieux communiquer les points
positifs et les défis de l’élargissement.
En décembre 2006, le Conseil européen a renouvelé son consensus sur l’élargissement. L’Union européenne a tenu compte des préoccupations de ses citoyens concernant le rythme de l’élargissement. La
politique en la matière repose sur la « consolidation », c’est-à-dire que l’Union honore ses engagements envers les pays pour lesquels le processus
est déjà en cours, mais se montre prudente vis-àvis de tout nouvel engagement. Une conditionnalité
stricte s’applique à tous les pays candidats et candidats potentiels. La date possible de leur adhésion
dépend de leur avancement dans la mise en œuvre
des réformes politiques et économiques ainsi que
dans l’alignement de leur législation sur l’ensemble
L’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie en janvier 2007 a clos le cinquième cycle d’élargissement,
qui avait débuté en 2004, portant ainsi le nombre
d’États membres de 15 à 27. Aucune vague d’élargissement d’une telle ampleur n’est prévue dans un
proche avenir. L’Union devrait continuer de s’élargir à un rythme qui sera déterminé par ses citoyens
et par les progrès accomplis par les pays candidats
dans l’application des critères établis.
L’Union européenne est dynamique. Elle a considérablement progressé ces dernières années et poursuit aujourd’hui sur sa lancée. Elle s’est engagée à
assurer le bon déroulement des négociations. Tout
au long du processus d’intégration de nouveaux
membres, nous travaillerons ensemble pour accroître la prospérité et la sécurité tout en renforçant la
solidarité.
Le pouvoir de transformation du processus qui mène
à l’adhésion bénéficie tant à l’Union européenne
qu’aux pays concernés.
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Chronologie des élargissements
1957
Signature du traité de Rome et institution de la Communauté économique européenne (CEE) par
l’Allemagne, la Belgique, la France, l’Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas.
1963
Signature de l’accord d’Ankara avec la Turquie.
1973
Adhésion du Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni.
1981
Adhésion de la Grèce.
1986
Adhésion de l’Espagne et du Portugal.
1987
Candidature à l’adhésion de la Turquie.
1990
Intégration de l’ancienne République démocratique allemande à la suite de la réunification
de l’Allemagne.
1993
Définition des critères d’adhésion lors du Conseil européen de Copenhague.
1995
Adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède.
Union douanière avec la Turquie.
1999
Confirmation du statut de pays candidat de la Turquie lors du Conseil européen d’Helsinki.
2000
Confirmation du plein engagement des pays des Balkans occidentaux en faveur du processus de
stabilisation et d’association lors du sommet de Zagreb.
2003
Candidature à l’adhésion de la Croatie.
Réaffirmation de l’engagement de l’Union européenne en faveur de l’intégration potentielle à l’Union
des pays des Balkans occidentaux lors du sommet de Thessalonique.
2004
Adhésion de Chypre, de l’Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la
Pologne, de la Républiquen tchèque, de la Slovaquie et de la Slovénie.
Candidature à l’adhésion de l’ancienne République yougoslave de Macédoine.
2005
Ouverture des négociations d’adhésion avec la Turquie et la Croatie .
Lancement du « screening » pour la Turquie et la Croatie.
2006
Ouverture et clôture provisoire du premier chapitre des négociations avec la Turquie et la Croatie.
2007
Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie en janvier.
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Vous trouverez de plus amples informations concernant l’élargissement
sur le site de la direction générale de l’élargissement de la Commission
européenne.
http://ec.europa.eu/enlargement/
NI-78-07-352-FR-C
Commission européenne – Direction générale de l’élargissement
Unité A 2 : Information et communication
Adresse du bureau : Rue de la Loi 200 B-1049 Bruxelles
Tél. : (+32-2) 299.06.66 Fax : (+32-2) 299.17.77
Pour obtenir des informations sur tout aspect de la politique
de l’Union européenne, téléphonez au service Europe Direct de
n’importe où dans l’UE :
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