Réserves et réclamations

LES PROCEDURES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES
EXEMPLES DE RESERVES – RESERVES TECHNIQUES – RECLAMATION
QUAND ET COMMENT FAIRE UN APPEL ?
RESERVES A INSCRIRE SUR LE VERSO DE LA FEUILLE DE MATCH
« AVANT LE COUP D’ENVOI » dit RESERVE D’AVANT MATCH
Article - 142 Réserves d'avant-match des RG de la FFF
1. En cas de contestation, avant la rencontre, de la qualification et/ou de la participation des
joueurs, des réserves nominales doivent être formulées par écrit, sur la feuille de match,
avant la rencontre.
Il en est de même pour les licenciés contrevenant aux dispositions de l'article 150 alinéa 2
des Règlements Généraux.
2. Les réserves sont formulées par le capitaine, ou un représentant du club, mais signées
obligatoirement pour les rencontres "Senior" par le capitaine réclamant et pour les
rencontres des catégories de jeunes par le capitaine réclamant s’il est majeur au jour du
match ou à défaut par le dirigeant licencié responsable.
3. Ces réserves sont communiquées au capitaine adverse, par l'arbitre, qui les contresignera
avec lui.
Pour les rencontres des catégories de jeunes, c'est le capitaine s’il est majeur au jour du
match ou à défaut le dirigeant licencié responsable qui contresigne les réserves.
4. Lorsque les réserves visant la participation des joueurs sont portées sur la totalité des
joueurs constituant l'équipe, inscrits sur la feuille de match, celles-ci peuvent être posées sur
"l'ensemble de l'équipe" sans mentionner la totalité des noms.
5. Les réserves doivent être motivées, c'est-à-dire mentionner le grief précis opposé à
l'adversaire, le simple rappel d'articles de règlements ne constituant pas une motivation
suffisante.
6. Si un ou plusieurs joueurs ne présentent pas de licence, les réserves sur leur qualification
ou leur participation pourront être simplement nominales sauf si elles visent une infraction à
l'article 151.
Lorsque tous les joueurs d'une équipe participant au match ne présentent pas de licence, les
réserves peuvent ne pas être nominales, ni motivées.
7. Tout club visé par des réserves formulées pour non-présentation de licence peut se voir
demander l'original de la ou des licences concernées par l'organisme gérant la compétition.
A défaut de cet envoi dans les délais impartis, le club concerné encourt la perte par pénalité
du match si les réserves sont régulièrement confirmées.
8. En cas de réserves concernant un soupçon de fraude, l'arbitre se saisit de la licence
concernée et la transmet immédiatement à l'organisme gérant la compétition.
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Faire toujours signer le capitaine adverse (pour les rencontres des catégories de jeunes par
le capitaine adverse s’il est majeur au jour du match ou à défaut par le dirigeant licencié
responsable) et l’arbitre. En cas d’absence de licence, vérifier que c’est le numéro de Carte
d’Identité ou de Passeport (ou autre papier officiel ou non) qui est inscrit et non le numéro
de licence (plus signature à côté du nom).
1- « Je soussigné… (Nom-Prénom), capitaine ou dirigeant de l’équipe de … (Nom du
club), porte des réserves sur la qualification et la participation du (ou des) joueur(s)
suivant(s) du … (Nom du club adverse) :
- Nom Prénom et numéro de licence
- Nom Prénom et numéro de licence
a) Qui ne présente(nt) pas de licence (n° pièce officielle et non celui de la
licence) et/ou certificat médical.
b) Qui ne présente(nt) pas de licence mais seulement une pièce d’identité non
officielle sans photo (ou aucune pièce d’identité quelconque) et/ou pas de
certificat médical et que l’arbitre a tout de même autorisé à jouer (art.141
des R.G. de la FFF)
c) Susceptible(s) d’être muté(s) et de dépasser le nombre autorisé (6 de base
pour tous), dont 2 maximum hors période normale à l’art 160 des R.G. de la
FFF et art. 3 Règlements des compétitions du District (ou moins ou plus, en
fonction du Statut de l’Arbitrage, mais toujours 2 maximums hors période
normale).
d) Non autorisé à jouer en équipe réserve (pour les U17 avec double
surclassement)
e) Licencié après le 31 janvier (sauf jeunes et dérogations prévues par l’art. 152
des R.G. de la FFF ou l’art. 40 des R.G. de la LFN si c’est indiqué sur la licence)
NB : Si les réserves concernent la totalité des joueurs, il suffit d’inscrire :
(Attention : il suffit qu’un seul des joueurs inscrits présente une licence pour les réserves
soient obligatoirement nominales pour les autres)
… » fais des réserves sur la qualification et la participation de l’ensemble des joueurs de
l’équipe de … (sans inscrire aucun nom) suivi de la motivation (voir ci-dessus) et plus
particulièrement :
a) Susceptibles d’être plus de trois à avoir participé à plus de cinq rencontres en
catégorie supérieure
b) Susceptibles d’être plus de deux à avoir participé à plus de quatre rencontres en
catégorie supérieure (pour les U13)
c) Susceptibles d’avoir participé avec l’équipe 1 dans les 48h ou lors du dernier match
officiel de l’équipe supérieure, celle-ci ne jouant pas aujourd’hui ou demain (à
préciser aussi)
Un joueur titulaire peut entrer en cours de match et être inscrit après le coup d’envoi mais
les remplaçants doivent être connus et notés sur la feuille de match « avant ». Si c’est le cas,
faire arrêter la partie, le signaler verbalement à l’arbitre et compléter la feuille de match à la
mi-temps ou à la fin (art. 145 des R.G. de la FFF)
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Un joueur inscrit peut être absent au coup d’envoi mais doit justifier de son identité au
moment de rentrer. On peut commencer avec 8 noms de titulaires présents seulement au
coup d’envoi (pour les rencontres à 11).
Vérifier que toutes les licences sont munies des renseignements précisés plus haut et que la
date d’enregistrement inscrite par la Ligue est antérieure d’au moins 5 jours (enregistré le
12/09…. Qualifié le 17/09).
En conclusion :
 En cas de réserves faîtes, en informer votre secrétaire de club le soir même, avec copie
exacte de ce qui a été mentionné sur la feuille de match. La confirmation de ces réserves
doit partir dans les 48h ouvrables au District, soit par lettre recommandé, soit par fax ou soit
par courrier électronique toujours avec en-tête du club, soit par l’adresse e-mail officielle du
club fournie par la Ligue (le droit de confirmation sera débité ensuite sur le compte du club
fautif ou réclamant s’il n’obtient pas gains de cause).
 Réclamation également possible dans les 48h ouvrables qui suivent dans les mêmes
conditions.
 Les confirmations de réserves ou une réclamation ne peuvent être annulées.
 En cas d’absence d’arbitre officiel (ou d’arbitre auxiliaire d’un des deux clubs),
mentionner sur la feuille de match : « En l’absence d’arbitre officiel le tirage au sort a
désigné M…. du club…. pour arbitrer ». Si un dirigeant s’impose sans ce tirage au sort
« obligatoire » le mentionner sur la feuille de match, avant le coup d’envoi, et le dire le soir
même à votre secrétaire de club pour confirmation réglementaire auprès du District.
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RESERVES TECHNIQUES
Il est souvent question, de réserves d’avant match, concernant donc des problèmes de
Règlements Généraux, mais il existe aussi des réserves techniques qui, elles, concernent
uniquement des fautes techniques de l’arbitre (pas des faits de jeu) et peuvent être posées
à tout moment de la rencontre.
Il n’en est pas souvent question car elles sont extrêmement rares et qu’elles n’aboutissent
pas dans la plupart des cas.
Pourquoi ?
Le plus souvent parce qu’elles ne sont pas recevables « sur la forme » au départ ou non
acceptées « sur le fond » par la suite. Ces réserves particulières sont prévues dans l’art. 146
des R.G. de la FFF et examinées, en première instance, par la Commission de District de
l’arbitrage (Lois du jeu).
Tout ce qui est susceptible d’être contesté dans la façon d’arbitrer doit l’être « à l’arbitre par
la capitaine plaignant à l’arrêt de jeu qui est la conséquence de la décision contestée ». S’il
n’y a pas eu d’intervention de l’arbitre, il faut attendre le premier arrêt de jeu. L’arbitre note
sur son carton d’arbitrage ce que lui dit le capitaine (ou le dirigeant chez les jeunes).
« Dans tous les cas, l’arbitre appelle le capitaine de l’équipe adverse et l’un des arbitres
assistants pour en prendre acte » (en général, celui des deux qui est le plus proche de
l’action contestée). S’il s’agit d’assistants bénévoles, l’arbitre appellera celui du club adverse
à celui du réclamant. C’est à la fin de la rencontre que les réserves sont inscrites, par
l’arbitre, sur l’annexe de la feuille match.
Elles sont signées et contresignées comme les réserves d’avant match, par le capitaine
réclamant, le capitaine de l’équipe adverse, l’arbitre lui-même bien sûr, mais également
« par l’arbitre assistant intéressé » (voir ci-dessus).
S’il s’agit d’équipes de jeunes (jusqu’aux U19 inclus), il faut là aussi, évidemment, que ce soit
le dirigeant responsable inscrit en tant que tel sur la feuille de match, qui intervienne et
signe, sans oublier d’inscrire son nom à côté de sa signature, dans les mêmes conditions,
souvent rappelées, que pour des réserves d’avant match.
Sur le fond ensuite.
L’alinéa 5 de l’art. 146 des R.G. de la FFF précise encore, que « la faute technique n’est
retenue que si la commission compétente juge qu’elle a une incidence sur le résultat final de
la rencontre » ! Cette restriction limite considérablement les possibilités de remise en cause
d’un résultat acquis sur le terrain. Encore faut-il que l’arbitre reconnaisse qu’il a commis une
erreur. Cela arrive mais les cas sont rares car, en principe, l’arbitre, soit modifie sa décision
avant la reprise du jeu dès qu’on lui a fait remarquer qu’il avait, peut-être, commis une
erreur manifeste et qu’il s’en rend compte aussitôt, soit il est certain que sa décision fait
partie des faits de jeu dont il est seul responsable (durée de la rencontre, coup franc, coup
de pied de réparation (pénalty), coup de pied de coin (corner) etc… qu’il ait sifflé ou non. Si
des réserves techniques (tout comme celles sur la qualification et participation des joueurs)
ne coûtent rien, le jour du match, leur confirmation obligatoire dans les 48h ouvrables est
payante si l’on est débouté ! Alors là aussi, bien réfléchir avant d’engager des frais dans une
procédure vouée le plus souvent à l’échec………… même s’il arrive, malgré tout, que des
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réserves techniques puissent aboutir et donner, dans le meilleur des cas, match à rejouer
seulement.
Au cas où des réserves techniques ont été formulées en cours de match mais qu’en
définitive le club ne souhaite plus les consigner par la suite sur la feuille de match après la
rencontre, l’arbitre doit la mentionner et faire signer le capitaine (ou le dirigeant) réclamant.
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RECLAMATION D’APRES MATCH (Article 141 bis des R.G. de la FFF)
Les deux clubs en présence uniquement peuvent dans les 48 heures ouvrables qui suivent
un match, faire une réclamation, (nominale et motivée) dans les conditions prévues à
l’article 187-1 des R.G. de la FFF, (envoi recommandé ou fax ou courrier électronique avec
en tête du club ou un e-mail émanant de l’adresse officielle délivrée par la Ligue),
uniquement pour contester la qualification et la participation des joueurs. Le club
incriminé sera averti par la Commission compétente de cette situation nouvelle et celle-ci
jugera de la même façon que précédemment mais ne pourra donner que match perdu au
club fautif (sans but marqué) sans pour autant en porter le bénéfice au club appelant (sauf
en Coupe) qui conservera uniquement le point acquis sur le terrain et les buts marqués.
Des réserves d’avant match incomplètes et déclarées irrecevables par la Commission, seront
requalifiées en « réclamation d’après match » si la confirmation lui paraît, cette fois, bien
faite sur la forme et sur le fond. Mais toujours sans gain de match possible pour le club
réclamant (sauf en Coupe).
Les droits de réclamation sont imputés au club déclaré fautif ou au réclamant s’il n’obtient
pas gain de cause.
Les réserves confirmées (ainsi que les réclamations d’après match) ne peuvent plus être
retirées par le club les ayant formulées.
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QUAND ET COMMENT FAIRE UN APPEL ?
Il existe 2 sortes d’appel : disciplinaire (en 2ème et dernière instance) et autres (réglementaire
en général).
Discipline (après décision de la Commission de Discipline ou de la Commission Sportive du
District) : dans les dix jours qui suivent la parution sur internet le mardi soir, donc à partir du
mercredi pour les affaires donnant lieu à des sanctions inférieures ou égales à 4 matches de
suspension et, pour celles qui sont supérieures, dans les dix jours qui suivent la présentation
de la notification de la décision contestée.
L’appel se fait par lettre recommandée, télécopie ou courrier électronique avec
obligatoirement en tête du club ou e-mail émanant de l’adresse officielle délivrée par la
Ligue, sans copie au club adverse, les frais de dossier étant prélevés sur le compte du club.
S’il ne s’agit pas d’un club, un chèque doit être joint.
L’appel se fait :
 A la Commission d’Appel de la Ligue :
 Pour les sanctions individuelles égales ou supérieures à un an,
 Pour les clubs, suspension ferme de terrain (huit clos), retrait ferme de
point(s), rétrogradations et mises hors compétition.
 A la Commission d’Appel du District :
 Pour toutes les autres sanctions.
Dans le cas où il y aurait plusieurs sanctions dans le même dossier, c’est la juridiction la plus
compétente pour celle la plus élevée qui traitera l’ensemble du dossier. Bien vérifier, donc, à
qui doit être adressé l’appel pour qu’il soit recevable.
Appel disciplinaire : le District aussi
On rappellera, que le Comité de Direction continuera, systématiquement d’appliquer à tous
les appels, l’article 10 du règlement disciplinaire des RG de la FFF qui précise, en effet, dans
son alinéa 1 que « toute décision pouvant être frappée d’appel peut l’être par l’intéressé ou
son club ou par le Comité de Direction des instances fédérales, régionales ou
départementales, ou son bureau ou son(ses) représentant(s) nommément désigné(s) par me
Comité de Direction pour détenir cette faculté ».
Il a donc été admis que dès qu’un club (ou seulement l’intéressé) ferait appel d’une sanction
disciplinaire, (en District ou en Ligue selon l’importance de la sanction), le Comité de
Direction joindrait le sien également (et à « titre principal » aussi) afin de tenir compte de la
restriction prévue dans l’alinéa 6 : « lorsque l’organisme d’appel est saisi par le seul
intéressé ou son club, la sanction contestée ne peut être aggravée »
La Commission d’Appel du District (tout comme celle de la Ligue) pourra ainsi disposer de
tout l’éventail des sanctions mises à sa disposition par l’article 2 du règlement disciplinaire,
annexe 2 des R.G. de la FFF, sans avoir à se préoccuper obligatoirement de celles infligées en
première instance, avec le pouvoir d’aggraver, si nécessaire, les sanctions concernées.
Il a, de plus, cinq jours supplémentaires pour le faire (alinéa 3) ce qui explique qu’il n’arrive
que quelques jours après l’avis d’appel du club appelant.
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