Règlement intérieur du CE
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Règlement intérieur du CE
LOI du 5 mars 2014 RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CE ELABORATION OU MISE EN CONFORMITÉ AVEC LA LOI Vos enjeux Dans le cadre de la loi du 5 mars 2014 sur la transparence des comptes des comités d’entreprise, le règlement intérieur devient un document légal qui définit un certain nombre de règles concernant l’arrêté des comptes du comité d’entreprise et leur présentation. L’adoption d’un règlement intérieur contribue à améliorer la bonne gestion ainsi que la transparence financière du mandat des élus. « Art. L.2325-49. Les comptes annuels du comité d’entreprise sont arrêtés, selon des modalités prévues par son règlement intérieur (…) » « Art. L. 2325-50. Le comité d’entreprise établit, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière (…). » « Art. L. 2325-34-2. La commission des marchés (…) rend compte de ses choix (…) selon des modalités définies par le règlement intérieur du CE. » « Art. L.2327-12-1. Le comité central d’entreprise détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l’entreprise (…). » Quels sont les éléments à insérer obligatoirement dans le règlement intérieur? Ne faut-il pas profiter de cette actualisation pour revisiter les procédures internes ? Quelle démarche le CE doit-il mettre en œuvre pour se mettre en conformité ? Notre offre Actualisation ou élaboration et rédaction du règlement intérieur concernant l’ensemble des modalités de fonctionnement du CE en conformité avec la loi du mars 2014: - Réunion du comité – séance plénière, - Désignation des membres élus gestionnaires, - Gouvernance et organes de gestion - Organisation et fonctionnement des œuvres sociales, - Moyens du comité, - Budgets du comité (0,2 % et Activités Sociales et Culturelles), - Fonction financière et comptable, - Processus budgétaire, - Règles de modification du règlement intérieur, - Modalités d’affichage et communication - Responsabilités et obligations du CE et de ses élus. Nos apports Nos références Une intervention réalisée en étroite collaboration avec les élus (secrétaire, trésorier, présidents de commissions…) Une équipe d’experts comptables mobilisables sur l’ensemble du territoire, Une intervention conforme aux règles de la profession, Une disponibilité de nos intervenants tout au long de la mission. CPAM 75 SYSTRA PCA EGIS RAIL BIOMERIEUX CACIB ErDF GrDF VOTRE CONTACT : LARGIER Arnaud 📱: 06 71 10 04 42 @ : [email protected] www.semaphores.fr