press release

At the forefront of the Electricity Industry…
PRESS RELEASE
EURELECTRIC WELCOMES AGREEMENT ON THE THIRD ENERGY PACKAGE,
WILL FOCUS ON IMMEDIATE PRACTICAL STEPS
EURELECTRIC welcomes the agreement on the third energy liberalisation package
reached this week between negotiators of the European Parliament and Council of Ministers
as a step forward for the establishment of a single European market for electricity and gas.
The agreed versions of the five pieces of legislation in the package have taken into account
some of the electricity industry’s key requests, including integration of transmission
operations at regional level and early and extensive involvement of market stakeholders in the
drawing up of codes. Further work now needs to be done during the implementation phase
within regional markets, where day-ahead and cross-border intraday markets must be
integrated in order to support the development of renewable energy sources (RES).
EURELECTRIC, the association representing Europe’s electricity industry, looks forward to the
successful adoption of the package in second reading in the coming weeks. The new legislation is a
step forward for the establishment of a single European market for electricity and gas as it will not
only improve competition and security of supply but will also be an essential prerequisite for
achieving the ambitious “2020” targets set out in the recently-finalised energy-climate package.
Considerable progress has been made throughout the process of scrutinising the proposed
legislation and EURELECTRIC welcomes the inclusion of a number of key provisions for the
electricity industry: an obligation for transmission system operators (TSOs) to integrate their
systems at regional level for capacity allocation; a more balanced decision-making process between
the new TSO-cooperation body ENTSO and the regulators’ agency ACER; and the early and
extensive involvement of market stakeholders. Equally important is the compromise on retail
markets and customer protection, including the recognition of smart meters as a necessary element
of future electricity markets, the introduction of a single point of contact for customer information
and a customer checklist of practical information on consumer rights.
EURELECTRIC members believe that non-discriminatory third-party access to the grid is a
fundamental principle of any properly functioning market and that system operators must be
effectively unbundled and able to act independently of any other interests. However, if the same
amount of time and effort had been devoted to the issue of market integration, the third energy
package could have become even more robust and powerful in promoting a single electricity
market.
It still remains to be seen how the drafting of network codes will work in practice.
EURELECTRIC hopes that the interactions and cooperation between ACER and ENTSO-E will
enable fast and effective adoption of binding codes. As regards the 10-year grid investment plan,
the European industry recommends that in implementing it, ENTSO-E should take into account
socio-economic benefits from a regional perspective as a key contributor to market integration.
Before the implementation of the package becomes fully operational, EURELECTRIC will seek
to bring further impetus to the discussions on regional markets, stressing the importance of
integrating markets from the day-ahead to the shorter timeframe – a basic requirement for the largescale deployment of intermittent RES-power generation. In addition, given the important role of
TSOs as facilitators of market development, appropriate incentives should be put in place for TSOs
so as to stimulate the integration of network systems at regional level.
* Press Contact: Chris Boothby, tel: +32 2 515 1005; e-mail [email protected]
Boulevard de l’Impératrice, 66 bte2 - B – 1000 Brussels
Tel. : + 32 2 515 10 00 - Fax. : + 32 2 515 10 10
27 March 2009
Au premier plan de l’industrie électrique…
COMMUNIQUE DE PRESSE
EURELECTRIC ACCUEILLE FAVORABLEMENT L'ACCORD SUR LE
TROISIEME PAQUET ENERGIE ET MET L’ACCENT SUR LES
PROCHAINES ETAPES PRATIQUES
EURELECTRIC accueille favorablement l’accord trouvé cette semaine sur le
troisième paquet de libéralisation énergétique entre les négociateurs du
Parlement européen et du Conseil des Ministres. Celui-ci constitue un pas en
avant vers la réalisation d’un marché européen unique de l’électricité et du gaz.
Le consensus obtenu sur les cinq textes législatifs composant le paquet prend en
compte une partie des exigences fondamentales de l’industrie électrique,
notamment l’intégration au niveau régional des activités de transport ainsi
qu’une pleine implication des acteurs du marché dès le début de l’élaboration des
codes. Pendant la phase de mise en œuvre du paquet, les travaux devront se
poursuivre au sein des marchés régionaux. En effet, le marché infra-journalier
transfrontalier et le marché du jour pour le lendemain doivent être intégrés en
vue de soutenir le développement des sources d'énergie renouvelables (SER).
EURELECTRIC, l’association représentant l’industrie électrique au niveau
européen, attend l’adoption du paquet en seconde lecture au cours des semaines à
venir. Cette nouvelle législation est un pas en avant dans le cadre de la réalisation d'un
marché européen unique de l'électricité et du gaz. En effet, elle améliorera la
concurrence et la sécurité d’approvisionnement, mais elle constituera aussi une
condition sine qua non pour atteindre les objectifs ambitieux définis dans le paquet
énergie-climat finalisé il y a peu.
Des progrès considérables ont été réalisés au cours de l’examen du paquet et
EURELECTRIC accueille favorablement l’intégration de plusieurs dispositions
fondamentales pour l’industrie électrique : l’obligation pour les gestionnaires de
réseaux de transport (GRT) d’intégrer leurs réseaux au niveau régional pour
l’allocation de capacité, un processus décisionnel plus équilibré entre ENTSO (nouvel
organe de coopération des GRT) et ACER (agence des régulateurs) ainsi que la pleine
implication des acteurs du marché dans l’élaboration des codes.
A noter, le compromis sur les marchés de détail et la protection des clients, dont la
reconnaissance des compteurs intelligents comme élément nécessaire des futurs
marchés de l'électricité, l'instauration d'un point de contact unique pour informer les
clients et la liste des informations pratiques relatives aux droits des consommateurs.
Les membres d’EURELECTRIC estiment que l’accès non discriminatoire des tiers
au réseau est un principe fondamental pour le fonctionnement du marché et que les
GRT doivent être effectivement dégroupés et capables d’agir indépendamment.
Toutefois, si autant de temps et d'efforts avaient été consacrés à la question de
l'intégration des marchés, le troisième paquet énergie aurait pu être plus efficace en
termes de promotion d’un marché unique de l’électricité.
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Reste à savoir comment se déroulera en pratique l’élaboration des codes pour les
réseaux. EURELECTRIC espère que l'interaction et la coopération entre ACER et
ENTSO-E permettront une adoption rapide et efficace de codes contraignants. En ce
qui concerne le plan d’investissements dans le réseau à 10 ans, l’industrie électrique
européenne recommande que, dans sa mise en œuvre, ENTSO-E inscrive les
avantages socio-économiques dans une perspective régionale, élément clé de
l’intégration du marché.
Avant que la mise en œuvre du paquet ne soit pleinement opérationnelle,
EURELECTRIC tentera de relancer les discussions sur les marchés régionaux, tout en
soulignant l’importance d'intégrer les marchés du jour pour le lendemain ainsi que les
marchés à plus court terme, qui est une exigence fondamentale du déploiement à
grande échelle de la production d'électricité intermittente à partir de SER.
En outre, vu le rôle important des GRT comme facilitateurs du marché, des
mesures incitatives adaptées doivent être mises en place à l’attention des GRT en vue
de stimuler l’intégration des systèmes de réseau au niveau régional.
Contact presse : Chris Boothby, tél. : 32 2 515 1005 ; e-mail [email protected]
Boulevard de l’Impératrice, 66 bte2 - B – 1000 Bruxelles
Tél. : + 32 2 515 10 00 - Fax. : + 32 2 515 10 10
27 March 2009
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