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Établir le bulletin de paie d’un apprenti Établir le bulletin de paie d’un apprenti Livre blanc Mai 2013 Éditions Tissot © Mai 2013 Page 1 sur 9 Établir le bulletin de paie d’un apprenti Le contrat d'apprentissage est un contrat à durée déterminée (CDD) signé avec un jeune de 16 à 25 ans (dérogations possibles) pour en principe 6 mois à 3 ans selon le diplôme préparé. L'apprenti possède les mêmes droits et obligations que les autres salariés. Sa rémunération répond toutefois à des règles spécifiques. Quel est le montant de la rémunération d'un apprenti ? Quelles sont les règles à connaître ? Analysons dans le détail la rémunération d’un apprenti sur le bulletin de paie : Situation 1 : apprenti dans une entreprise de plus de 11 salariés Situation 2 : apprenti dans une entreprise de moins de 11 salariés Éditions Tissot © Mai 2013 Page 2 sur 9 Établir le bulletin de paie d’un apprenti Situation 1 : Apprenti dans une entreprise de plus de 11 salariés 1 2 3 Éditions Tissot © Mai 2013 Page 3 sur 9 Établir le bulletin de paie d’un apprenti À retenir Le contrat d’apprentissage s’applique essentiellement à de jeunes travailleurs et a pour but, dans le cadre d’une formation en alternance, l’acquisition des connaissances et des compétences nécessaires à l’obtention d’un titre ou d’un diplôme professionnel, du niveau V (CAP) au diplôme d’ingénieur ou d’école de commerce, en passant par le bac pro, le BTS, la licence professionnelle ou le master... Dès le début de l’apprentissage et sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, l’apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du salaire minimum de croissance (SMIC). Ce pourcentage varie en fonction de l’âge de l’apprenti et de sa progression dans le ou les cycle(s) de formation. Il est fixé par décret comme suit : Année d’exécution du contrat 1 ère année (en pourcentage du SMIC) avant 18 ans 18 à 20 ans 21 ans et plus (1) 25 % 41 % 53 % e 37 % 49 % 61 % e 53 % 65 % 78 % 2 année 3 année (1) Pour les apprentis âgés de 21 ans et plus, le salaire minimum est calculé en pourcentage du salaire minimum fixé par la convention collective et correspondant à l’emploi occupé par l’apprenti quand il est plus favorable que le SMIC. N’hésitez pas à consulter votre convention collective. Il s’agit de pourcentages minimaux légaux qui peuvent être augmentés par convention collective ou par accord collectif de branche ou d’entreprise. En outre, si l’employeur le souhaite, il peut fixer contractuellement une rémunération plus favorable à l’apprenti. Chaque revalorisation du SMIC, qui intervient en cours d’année, doit être appliquée au salaire de er l’apprenti pour la période restant à courir, comme il est de règle pour tous les salariés (au 1 janvier 2013 : 9,43 euros bruts de l’heure, soit 1.430,22 euros bruts mensuels). Les majorations de salaire (c’est-à-dire des pourcentages du SMIC) prennent effet à compter du premier jour du mois suivant l’anniversaire de l’apprenti. La rémunération du jeune en contrat d’apprentissage peut faire l’objet d’une déduction de la valeur des avantages en nature qu’il perçoit. En pratique, les avantages en nature alloués à l’apprenti concernent principalement la fourniture de repas et d’un logement. Toutefois, cette déduction des avantages en nature ne peut être faite que dans la limite de 75 % de la déduction autorisée pour les autres travailleurs en matière de Sécurité sociale, sauf si un taux moins élevé est prévu par une convention collective ou un contrat particulier. Le montant total de cette déduction ne peut excéder, chaque mois, un montant égal aux trois quarts du salaire de l’apprenti. Les employeurs non inscrits au répertoire des métiers, et occupant 11 salariés et plus (hors apprentis), bénéficient d’exonérations partielles quant au paiement des cotisations patronales et salariales de Sécurité sociale dues au titre des salaires versés aux apprentis. Éditions Tissot © Mai 2013 Page 4 sur 9 Établir le bulletin de paie d’un apprenti Les cotisations prises en charge par l’État sont les suivantes : − − − les cotisations patronales et salariales de Sécurité sociale, soit maladie-maternité, invaliditédécès, vieillesse, allocations familiales ; accidents du travail et maladies professionnelles er uniquement pour les contrats d’apprentissage conclus avant le 1 janvier 2007 ; les cotisations AGFF, de retraite complémentaire (l’exonération porte uniquement sur le montant minimum obligatoire), de chômage ; la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et la contribution sociale généralisée (CSG). Les points de vigilance Le bulletin analysé correspond à la situation d’une apprentie en comptabilité qui effectue sa première année d’apprentissage dans un cabinet comptable de 15 salariés. Elle est âgée de 22 ans. 1. Salaire mensuel : le montant du salaire mensuel est calculé en pourcentage du SMIC en fonction de l’âge de l’apprentie et de son année d’apprentissage. L’apprentie, ayant 22 ans et étant en première année d’apprentissage, perçoit 53 % du SMIC ou du minimum conventionnel lorsqu’il est plus favorable. La salariée perçoit 53 % du SMIC, soit (9,43 x 151,67) x 53 % = 758,03 euros. 2. Base de cotisation : elle se calcule sur une base forfaitaire représentant 11 points de moins que le pourcentage du SMIC appliqué pour calculer la rémunération de la salariée. La salariée perçoit 53 % du SMIC, la base de cotisation égale donc 42 % du SMIC (53 % - 11 = 42 %), soit 601 euros. 3. Salaire net : l’apprenti n’est pas soumis à cotisations sociales. Seule la cotisation patronale d’accident du travail s’applique. Le salaire net est donc le même que le salaire mensuel. Éditions Tissot © Mai 2013 Page 5 sur 9 Établir le bulletin de paie d’un apprenti Situation 2 : Apprenti dans une entreprise de moins de 11 salariés 1 2 3 Éditions Tissot © Mai 2013 Page 6 sur 9 Établir le bulletin de paie d’un apprenti À retenir Les entreprises de moins de 11 salariés ainsi que les artisans inscrits au répertoire des métiers (ou, en Alsace-Lorraine, au registre des entreprises) bénéficient d’une exonération totale des cotisations patronales et salariales, d’origine légale et conventionnelle, dues au titre des salaires versés aux apprentis. Cette règle s’applique pour toutes les charges sociales imposées par la loi, quelle que soit leur origine, légale ou conventionnelle. Ces cotisations sont prises en charge par l’État. Les cotisations patronales et salariales prises en charge sont les suivantes : − − − − − les cotisations de Sécurité sociale, soit maladie-maternité, invalidité-décès, vieillesse, allocations familiales ; les cotisations de retraite complémentaire ; les cotisations de chômage et du fonds de garantie des salaires ; le versement transport ; la cotisation FNAL (fonds national d’aide au logement). Concernant la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, seuls er les contrats d’apprentissage conclus avant le 1 janvier 2007 en sont exonérés. Il en est de même pour les cotisations supplémentaires d’accident du travail éventuellement dues et les cotisations de retraite complémentaire. Les apprentis sont exonérés de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Cette exonération s’applique à la totalité du salaire versé au titre du contrat d’apprentissage, qu’il soit supérieur ou non au minimum légal. L’exonération de CSG et CRDS est limitée aux seuls salaires et ne s’étend pas à la participation ou à l’intéressement. L’exonération des cotisations joue quel que soit le montant des salaires effectivement versés aux apprentis (y compris sur la part qui excède les bases forfaitaires servant au calcul des cotisations). Depuis le 7 septembre 2011, l’assiette mensuelle de calcul des cotisations d’origine légale ou conventionnelle est fixée sur la base de 151,67 fois le montant du SMIC horaire en vigueur au er er 1 janvier de l’année au cours de laquelle est versée la rémunération (9,43 euros au 1 janvier 2013), soit 35 heures hebdomadaires. Les points de vigilance Le bulletin analysé correspond à la situation d’un apprenti en comptabilité qui effectue sa première année d’apprentissage dans un cabinet comptable de 5 salariés. Il est âgé de 20 ans. 1. Salaire mensuel : le montant du salaire mensuel est calculé en pourcentage du SMIC en fonction de l’âge de l’apprenti et de son année d ‘apprentissage. L’apprenti ayant 20 ans et étant en première année d’apprentissage, il perçoit 41 % du SMIC, soit (9.43 x 151,67) x 41 % = 586,40 euros. 2. Base de cotisation : elle se calcule sur une base forfaitaire représentant 11 points de moins que le pourcentage du SMIC appliqué pour calculer la rémunération du salarié. Le salarié perçoit 41 % du SMIC, la base de cotisation égale donc 30 % du SMIC (41 % - 11 = 30 %), soit 429 euros. 3. Salaire net : l’apprenti n’est pas soumis à cotisations sociales. Seule la cotisation patronale d’accident du travail s’applique. Le salaire net est donc le même que le salaire mensuel. Éditions Tissot © Mai 2013 Page 7 sur 9 Établir le bulletin de paie d’un apprenti Explication des situations 1 et 2 Bon à savoir Il est possible de conclure un contrat d’apprentissage si l’apprenti a entre 16 et 25 ans. S’il a plus de 25 ans et moins de 30 ans, il est possible de conclure un contrat d’apprentissage lorsque celui-ci fait suite à un contrat d’apprentissage précédemment souscrit et qu’il conduit à un niveau de diplôme supérieur. Il est également possible de signer un contrat d’apprentissage avec un apprenti, suite à la rupture de son contrat d’apprentissage précédent intervenue pour des causes indépendantes de sa volonté ou à la suite de son incapacité physique temporaire. Un contrat d’apprentissage peut être conclu sans limite d’âge lorsque l’apprenti est travailleur handicapé. Il en est de même s’il a un projet de création ou de reprise d’entreprise dont la réalisation est subordonnée à l’obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie. Les années d’apprentissage sont déterminées de date à date, à partir de la naissance du contrat. S’il s’agit d’embaucher le même apprenti avec un nouveau contrat d’apprentissage, l’employeur doit lui verser une rémunération équivalente à celle de la dernière année d’exécution du contrat précédent, sauf si le calcul de sa rémunération est plus favorable selon sa tranche d’âge. En tant qu’apprenti, il est considéré comme étant salarié de l’entreprise. Il a les mêmes droits aux congés payés. Les obligations des salariés Dans le cas de l’embauche d’un proche (enfants, petits-enfants, neveux,…), l’employeur doit ouvrir un compte bancaire à son nom pour qu’il puisse percevoir sa rémunération. Cette disposition vise à le protéger afin de garantir le versement de la rémunération à son profit. De plus, afin de pouvoir signer un contrat d’apprentissage s’il est mineur, l’employeur doit obtenir l’autorisation de son représentant légal, c'est-à-dire de l’un de ses parents ou de son tuteur. Enfin, il a l’obligation, durant son contrat d’apprentissage, de se rendre aux cours donnés au CFA. À défaut, l’employeur est en droit d’opérer une retenue sur son salaire. Les erreurs fréquemment commises Dans la mesure où l’entreprise dispose de contrats de prévoyance et de retraite complémentaire ou supplémentaire, les apprentis pourront en bénéficier. Dans ce cas, les bases et les taux de cotisations seront fonction des contrats. Attention, pour les entreprises de plus de 10 salariés, la cotisation forfait social s’applique depuis peu sur les parts patronales de ces cotisations, mais à un taux de 8 %. Éditions Tissot © Mai 2013 Page 8 sur 9 Établir le bulletin de paie d’un apprenti Les Editions Tissot <http://www.editions-tissot.fr> proposent une gamme de solutions pour appliquer le droit du travail de manière simple, composée de publications écrites dans un langage clair et compréhensible par les non-juristes. Les conseils opérationnels permettent de résoudre toutes les problématiques de droit social grâce à une réglementation décryptée, des modèles de lettres et de contrats, de la jurisprudence ainsi que des conseils et les erreurs à éviter… Les publications en ligne Pour vous offrir un accès rapide aux informations essentielles, les publications Tissot sont avant tout conçues pour une consultation en ligne. Vos recherches sont facilitées par des outils performants : moteur de recherche, index de mots clés, rubricage thématique… Les modèles de lettre ou de contrat sont téléchargeables au format Word, directement personnalisable et imprimables depuis votre traitement de texte. Les ouvrages papier associés Pour ceux qui désirent garder une version papier de leur documentation, toutes nos publications sont associées à un ouvrage de référence. Que ce soit des guides ou des fiches pratiques nous privilégions une présentation claire pour vous faciliter toutes vos recherches. Vous disposez d'un index de mots-clés, d’accès thématique, d'annotations en marge, de tableaux explicatifs pour aller à l’essentiel : gagner du temps. Les mises à jour En ligne ou sur papier vous disposez de publications actualisées. Enrichies et mises à jour par nos équipes d'auteurs, nos publications vous apportent toute la sécurité nécessaire. Sur Internet, les publications en ligne sont mises à jour automatiquement. Chaque mois, vous recevez par e-mail un récapitulatif des actualisations et enrichissements intervenus. Pour les ouvrages papier, vous recevez des feuillets à intégrer dans votre classeur tout au long de l’année ou un ouvrage complet pour les éditions annuelles. L’actualité Les e-newsletters et les lettres d’actualité vous apportent la veille juridique indispensable pour ne pas passer à côté des nouveautés de la réglementation. Brèves d’actualité, articles conseils, obligations fiscales et sociales, salaires minimaux, actualisation des conventions collectives… vous disposez d’informations à jour pour vous faciliter le respect de la législation. Les engagements des Editions Tissot Toutes nos publications sont rédigées dans un langage clair et pratique, loin du jargon juridique mais toujours absolument fiables. Nos auteurs sont tous des spécialistes dans leur domaine. Juristes, experts, professeurs ou praticiens avérés, chacun d'entre eux œuvre pour vous faire profiter d'informations fiables et pratiques, directement applicables aux cas rencontrés en entreprise. Site Internet : http://www.editions-tissot.fr Catalogue des publications : http://www.editions-tissot.fr/droit-travail/catalogue.aspx Éditions Tissot © Mai 2013 Page 9 sur 9
