LA RÈGLE DE DROIT ET SES SOURCES

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LA RÈGLE DE DROIT
ET SES SOURCES
Référentiel
4.2.1 Le cadre de la vie juridique
• La notion de droit.
• Les sources du droit.
Objectifs pédagogiques
• Identifier le rôle du droit.
• Reconnaître et hiérarchiser les principales sources de la règle de droit.
Connaissances requises
• Notions juridiques issues du milieu familial.
• Bases acquises dans le cadre du cours d’éducation civique.
1 LA RÈGLE DE DROIT
À l’aide des illustrations, recherchez les sens du mot « droit ».
Le mot droit désigne un ensemble de règles obligatoires qui régissent les rapports des individus entre eux.
Il représente aussi des prérogatives particulières reconnues à une personne. Des avantages ou des facultés
sont accordés à un individu pour lui permettre de posséder quelque chose, de voter…
Chaque citoyen a des droits et des obligations. Il faut préserver ses droits en respectant les libertés d’autrui.
2 Énumérez les codes à consulter pour connaître les règles applicables dans les situations suivantes :
conduite d’une moto, embauche d’un salarié, mauvais voisinage.
Il suffit de consulter les codes spécifiques : Code de la route, Code du travail, Code civil… Chaque code est
un recueil de lois et de règlements relatifs à un domaine déterminé. Il existe une vingtaine de codes.
3 Précisez la peine encourue par Jacques.
Jacques peut être condamné à trois mois d’emprisonnement et au paiement d’une amende de 3 750 euros.
4 Identifiez les références des textes applicables à cette infraction.
Les textes sont répertoriés dans le Code de la route, Article L4 - Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003.
5 Mentionnez par quel moyen cette règle de droit a été portée à la connaissance des citoyens.
Le Journal officiel du 13 juin 2003 a publié et diffusé la loi qui renforce la lutte contre la violence routière.
6 La règle de droit évolue-t-elle ? Justifiez votre réponse à l’aide du DOCUMENT 2.
Le droit s’adapte aux évolutions de la société, de nouvelles lois sont votées. Pour accroître la sécurité routière,
les infractions relatives aux excès de vitesse sont sanctionnées plus sévèrement en cas de récidive.
L’article L4-1 a été voté, il s’applique aux automobilistes déjà condamnés pour la même infraction. Cette
règle de droit modifie et fait évoluer le Code de la route qui est régulièrement réédité afin d’être toujours
d’actualité.
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12 – La règle de droit et ses sources
2 LES SOURCES DU DROIT
Ê les textes#
7 Complétez le tableau ci-dessous. Le classement des sources fait apparaître leur hiérarchie par
ordre décroissant d’importance.
N°
Source du droit
Autorité à l’origine du texte
③ Constitution de 1958 Le peuple (référendum)
Objet
Organisation des pouvoirs publics
⑦ Loi constitutionnelle Députés et sénateurs réunis en congrès à Réforme du statut pénal du chef de l’État
Versailles
② Loi ordinaire
Députés et sénateurs (Parlement)
Lutte contre le dopage sportif
④ Décret ministériel
Conseil des ministres
Allocation de rentrée scolaire majorée
⑤ Arrêté ministériel
Ministre de l’Éducation nationale
Dates des épreuves du BEP
⑥ Arrêté préfectoral
Préfet de la région Auvergne
Ouverture de la chasse
① Arrêté municipal
Maire de la commune
Limite de la vitesse de circulation en ville
8 Recherchez, dans le DOCUMENT 3, la source de droit qui détermine la hiérarchie des textes.
La Constitution de 1958 fixe la hiérarchie des règles de droit. Les lois ordinaires doivent respecter les lois
constitutionnelles qui ont institué la Ve République. Les décrets et les arrêtés ne peuvent pas contredire les
lois.
Ê les autres sources du droit#
Précisez comment le droit s’établit lorsqu’une situation n’a pas été prévue par un texte juridique.
La définition de la faute grave n’est pas précisée dans la loi. La gravité de la faute (importante en matière de
licenciement) est appréciée par le juge, compte tenu des circonstances. Les textes juridiques ne peuvent pas
prévoir toutes les situations particulières susceptibles de provoquer des litiges. Les décisions prises par les tribunaux et les usages ou la coutume contribuent à élaborer le droit.
1 0 Identifiez la source de droit non écrite dans les DOCUMENTS 3 et 4.
La coutume est une source de droit non écrite. Elle découle d’usages et de pratiques répétés qui ont pris un
caractère obligatoire.
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12 – La règle de droit et ses sources
3 LES DIVISIONS DU DROIT
Ê le droit privé et le droit public#
À l’aide d’un trait, reliez les branches relatives au droit privé et celles relatives au droit public.
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Branches du droit
DROIT PRIVÉ •
Rapports entre
les particuliers
• Droit commercial: rapports entre commerçants
•
• Droit constitutionnel: fonctionnement des pouvoirs publics
•
• Droit civil: relations des citoyens entre eux
•
• Droit fiscal: paiement des impôts et des taxes
•
• Droit du travail: relations entre employeurs et salariés
•
• Droit pénal: infractions aux règles de droit
•
• Droit administratif: rapports entre administrations et particuliers
•
• DROIT PUBLIC
Relations entre les
particuliers et l’État
Ê les branches du droit#
1 2 À partir des exemples ci-dessous, inscrivez la branche du droit concernée, précisez la nature
du problème, et mettez une croix pour établir la distinction entre droit privé et droit public.
N°
Branche du droit
Nature du problème
Droit privé
Droit public
Droit commercial
Non-règlement de factures
②
Droit fiscal
Demande de report du paiement d’impôts
③
Droit civil
Problème de voisinage
④
Droit constitutionnel
Réforme constitutionnelle
X
⑤
Droit pénal
Sanctions pour vol
X
⑥
Droit administratif
Refus d’expropriation
⑦
Droit du travail
Réintégration d’un salarié
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①
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12 – La règle de droit et ses sources
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X
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SYNTHÈSE
[ Les principales sources du droit et leur hiérarchie ]
Nation
(référendum)
Constitution de 1958
Parlement
Lois
Source principale
du droit
Gouvernement
Règlements
(Décrets, arrêtés)
Tribunaux
Jurisprudence
Droit privé
Organisation et
fonctionnement
de l’État
Droit public
Organisation de l’État et relation des
particuliers avec l’administration
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Relations des individus entre eux
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12 – La règle de droit et ses sources