note d`information et debat sur les ogm

NOTE D’INFORMATION
ET DEBAT SUR LES OGM
La note a été élaborée par la Commission « Agriculture – Agroalimentaire »
du Conseil Économique et Social Régional d’Auvergne.
Le débat a eu lieu au cours de la session du Conseil Économique et Social
Régional d’Auvergne qui s’est tenue le 3 juillet 2006.
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PAGE BLANCHE
SOMMAIRE
PREMIÈRE PARTIE : NOTE D’INFORMATION SUR LES OGM ................................ 7
Avant-propos .......................................................................................................................... 8
I – Les Organismes Génétiquement Modifiés : Qu’est-ce que c’est ? .. 9
II – État des lieux ......................................................................................................... 20
III – Les éléments du débat ..................................................................................... 24
IV – Quel avenir ? ......................................................................................................... 38
DEUXIÈME PARTIE : DÉBAT SUR LES OGM .............................................................. 41
ANNEXES ................................................................................................................................ 77
Table des matières de la note d’information ................................................. 113
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PAGE BLANCHE
PREMIÈRE PARTIE
NOTE D’INFORMATION SUR LES OGM
La note d’information, reproduite ci-après, a été présentée le 3 juillet 2006 devant
l’ensemble du CESR en présence de Monsieur Jean MALLOT, Vice-Président du
Conseil régional d’Auvergne, et de Monsieur MAGIMEL, Directeur Régional de
l’Agriculture et de la Forêt.
7
AVANT PROPOS
Le Bureau du CESR a confié à la Commission n°2 « Agriculture – Agroalimentaire » le
soin de rédiger une note d’information sur la problématique des OGM. Il s’agit
ainsi de pouvoir donner une information aussi complète et objective que possible à
l’ensemble des Conseillers économiques et sociaux régionaux, en vue d’un débat de
l’assemblée des socioprofessionnels le 3 juillet 2006.
Cette démarche s’inscrit au côté de celle entreprise par le Conseil Régional. Le
CESR est bien dans son rôle d’assemblée réunissant les différentes composantes de
la société civile et contribuant à ce débat majeur de notre société.
Il s’agit d’un domaine éminemment sensible et le souhait du CESR est de donner
une information objective à l’ensemble des personnes intéressées par ce sujet.
Compte-tenu de la diversité du sujet et de l’importance du secteur agricole dans
l’économie régionale, il a été décidé de limiter la recherche d’information au règne
végétal.
Cette note a été rédigée en s’appuyant sur différentes auditions, ainsi que sur un
certain nombre de documents1.
Le CESR tient à indiquer, que au-delà du cadre régional, le développement des
OGM est une problématique internationale qu’il convient de prendre en compte dans
différents aspects, notamment économiques.
1
- Une liste des différentes personnes auditionnées ainsi que des documents sur lesquels s’appuie ce texte est reproduite en annexe.
8
I – LES ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS : QU’EST-CE
?2
QUE
C’EST
A – La définition retenue par l’Europe
La définition donnée d’un OGM par la réglementation européenne est : « un
organisme dont le matériel génétique a été modifié d'une manière qui ne s'effectue
pas naturellement par multiplication et/ou par recombinaison naturelle » (art. 2 de la
directive 2001/18). Ainsi, l’OGM est défini par un procédé.
Si aux États-Unis, la législation prend en considération le produit obtenu en
répondant à la question suivante : « les produits obtenus sont-ils identiques ou
différents du produit initial ? », en Europe, la législation s’intéresse au procédé.
Ces deux approches sont très différentes et leurs conséquences quant au traitement
de la question des OGM par ces deux continents expliquent pour partie le débat qui
agit dans notre pays.
B – Quelques éléments techniques
Le développement qui suit s’attache à reprendre des éléments donnés par les
scientifiques, quelque soit leur sensibilité par rapport au sujet traité. Ce sont donc
des données objectives qui sont proposées ci-après.
1 - Les outils de la transgénèse
Il s’agit de ré-associer des fragments d’ADN ou de bases azotées pour créer des
molécules d’ADN ayant une faible probabilité d’exister.
L’ADN est une molécule complexe. Tout n’est pas connu ; il existe des séquences
qui codent des protéines, certaines qui régulent et d’autres dont on ne connaît pas le
rôle.
Dans les plantes transgéniques, il existe le plus souvent un seul site d’insertion du
transgène. Ainsi, la fréquence de transformation génétique est très faible. Au niveau
du site d’insertion, il peut alors y avoir une réorganisation de la molécule d’ADN. Chez
les plantes, l’insertion est aléatoire (on ne sait pas cibler le site d’insertion)
contrairement aux bactéries où on sait le faire.
On ne sait pas non plus prévoir l’intensité de l’expression des gènes insérés, cela
étant partiellement conditionné par l’ADN présent en amont et en aval du site
d’insertion. On sélectionne donc des sujets qui expriment correctement les
caractéristiques recherchées.
2 - Les différentes étapes
Étape 1 - Identifier, isoler, intégrer et multiplier un gène d'intérêt
La première étape est l'identification d'un caractère que l'on veut introduire dans la
plante, comme par exemple des caractères de qualité nutritionnelle, la résistance à
2
- Sources : Auditions de M. Beckert, Président de l’INRA, M. Magimel, Directeur régional de l’Agriculture et de la Forêt Auvergne,
Intervention de Mme Chappuis sur le droit de cité des OGM lors de l’Audience solennelle de rentrée du tribunal administratif de ClermontFerrand le 30 janvier 2006, www.ogm.org, http://fr.wikipedia.org.
9
certains insectes, à certaines maladies, à des herbicides, etc. Le gène d'intérêt peut
provenir de tout organisme vivant, plante, animal ou bactérie puisque le code
génétique est universel. Il doit ensuite être isolé de l'organisme donneur. Il est intégré
dans une construction génétique associant souvent un gène marqueur. Ce gène
marqueur permet de sélectionner les cellules qui ont intégré le gène d'intérêt. La
construction est ensuite multipliée (clonée) afin de disposer d'une quantité suffisante
d'ADN pour son introduction dans les cellules végétales que l'on veut transformer.
Étape 2 - Transférer le gène
Il y a plusieurs méthodes pour introduire un gène dans une cellule :
- La transformation biologique. Cette technique utilise une bactérie du sol,
Agrobacterium, qui a la propriété de réaliser naturellement la transformation
génétique d'une plante, afin de la parasiter. Ainsi, une construction génétique
introduite dans la bactérie (rendue avirulente au préalable) sera transférée dans la
plante et intégrée à son génome. C'est la technique la plus couramment utilisée.
- Le transfert direct. Cette technique fait intervenir :
• soit une projection d'ADN dans les cellules de la plante par l'utilisation
d'un canon à particules qui projette dans les cellules des microparticules
enrobées d'ADN (biolistique) ;
• soit l'introduction d'ADN dans des protoplastes3, par action d'un agent
chimique ou d'un champ électrique (électroporation).
Étape 3 - Régénérer et évaluer les plantes transformées
Après sélection de cellules transformées, il faut régénérer les nouvelles plantes
transgéniques. Les cellules transformées se développent d'abord en cals, larges
amas de cellules indifférenciées. Après quelques semaines, on observe le
développement de pousses. Elles sont alors placées dans un nouveau milieu de
culture permettant le développement des racines. Quand les racines sont
suffisamment développées, les plantules sont repiquées en pot et acclimatées en
serre.
La régénération in vitro des cellules transformées est une étape difficile à maîtriser.
Aussi, le génotype, le type de tissus et les conditions de culture sont choisis en
fonction de leur aptitude à la régénération.
Les plantes régénérées sont ensuite analysées pour confirmer l'insertion de la
construction génétique dans leur génome. Des analyses moléculaires sont conduites
dans ce sens. Des études sur l'expression du gène ont lieu à plusieurs stades, ce qui
permet de caractériser le niveau d'expression et le comportement de la plante
exprimant le nouveau caractère.
Étape 4 - Incorporer le gène dans une variété commerciale
Les plantes transformées obtenues sont soumises à des croisements contrôlés pour
étudier les modalités de transmission du nouveau caractère à la descendance.
La transformation et la régénération étant des opérations délicates, le génotype de la
plante choisie est celui facilitant ces étapes. C'est pourquoi les plantes retenues sont
ensuite soumises à une succession de rétrocroisements afin d'introduire le gène
dans le matériel élite et d'obtenir de nouvelles variétés commerciales exprimant ce
caractère.
3
- Un protoplaste est une cellule bactérienne ou végétale débarrassée de sa paroi cellulosique externe.
10
C – Certificat d'obtention végétale / Brevet
À ce stade de notre exposé, il semble pertinent de donner une définition de deux
concepts et procédés qui sont souvent mis en avant pour expliquer les réticences de
certains par rapport à la problématique des OGM.
1 - Le Certificat d'obtention végétale
L'idée du Certificat d'obtention végétale (COV) est née de la nécessité de protéger
l'activité de sélectionneur de semences, devenue un métier à part entière au cours du
XVIIIe siècle. La « matière première » de cette profession étant à la fois
autoreproductible et vitale pour l'humanité, il était nécessaire de trouver une formule
qui garantisse à la fois la reconnaissance du travail du sélectionneur, l’accès
du matériel génétique protégé pour créer de nouvelles variétés et la liberté de
travail de l'agriculteur.
Une première convention internationale sur la protection des espèces végétales se
tient en 1961. Elle aboutit à la création de l'Union pour la Protection des Obtentions
Végétales (UPOV), dont les pays signataires accordent aux sélectionneurs de
semences des Certificats d'Obtention Végétale (COV). La plupart des pays de
l'Union européenne font partie de l'UPOV.
Au sélectionneur, le COV garantit la protection de la dénomination de l'invention et le
monopole quasi exclusif sur la vente des semences de la variété protégée.
À l'agriculteur, le COV laisse le droit de prélever une partie de sa récolte pour la
ressemer, en payant un montant réduit ; c'est ce qu'on appelle le privilège de
l'agriculteur.
De plus, la mise au point d'une nouvelle variété à partir d'une variété protégée par un
COV est permise dès lors qu’elle est commercialisée et cette nouvelle variété peut
être mise sur le marché sans que son inventeur ne doive rien au détenteur du COV.
Il faut cependant que la nouvelle variété soit distincte et puisse se perpétuer
indépendamment de la première variété. C'est l'exemption en faveur de l'obtenteur.
Il faut encore mentionner l'exemption de la recherche qui permet aux chercheurs
d'utiliser gratuitement la variété protégée dans leurs travaux.
Ces caractéristiques distinguent le COV du brevet car, tout en reconnaissant la
performance intellectuelle de l'inventeur et en garantissant à celui-ci un retour sur
investissements, il met immédiatement le matériel génétique commercialisé à
disposition de tous.
2 - Le brevet
Un brevet est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire un droit
exclusif d'exploitation sur l'invention brevetée, durant une durée limitée
(généralement 20 ans, voire 25 dans le cas de certains produits pharmaceutiques) et
sur un territoire déterminé (en général un pays unique, et dans certains cas un
groupe de pays, par exemple dans le cas du brevet eurasien). En contrepartie,
l'invention doit être divulguée au public ; en pratique, les demandes de brevet sont
automatiquement publiées 18 mois après la date de priorité, c'est-à-dire le premier
11
dépôt, sauf cas particuliers (notamment aux États-Unis, bien que le Patent and
Trademark Office essaye de respecter ce délai depuis le 29 novembre 2000).
Le concept de la brevetabilité du vivant a fait l'objet d'une législation pour la première
fois en 1930. À cette date, les États-Unis ont voté le Plant Patent Act qui autorisait le
dépôt de brevets pour certaines plantes, principalement ornemmentales. Cette loi a
été étendue en 1970 avec le Plant Variety Protection Act (PVP Act) qui s'applique
aux graines et à plus de 350 espèces végétales alimentaires.
La découverte protégée sous forme de brevet est documentée 18 mois après son
dépôt de façon publique et tombe dans le domaine public au bout de cette période
de vingt ans comme tout autre brevet.
A la différence de l’Europe, où les variétés végétales sont explicitement exclues du
droit des brevets, les Etats-Unis offrent aujourd’hui le choix aux sélectionneurs
d’opter soit pour une protection sous l’égide du PVP (qui est un droit très proche du
COV), soit pour un « brevet d’usage » (Utility Patent) qui va conférer au titulaire non
seulement un droit d’exploitation exclusif de la variété protégée mais aussi la
possibilité d’interdire à ses concurrents d’utiliser sa variété, même commercialisée,
pour en créer de nouvelles et à l’agriculteur de réutiliser les semences pour son
usage propre. Cette interdiction figure notamment sur les sacs de semences des
variétés brevetées commercialisées aux Etats Unis.
Le principe de la protection des variétés végétales et des plantes a été reconnu par
le Gatt devenu depuis l’OMC. Brevet et COV coexistent, à charge pour les états
d’opter pour l’un ou l’autre des systèmes. Il faut noter que dans les accords
« ADPIC » qui régissent ces dispositions au sein de l’OMC, le COV apparaît comme
une exception à la règle générale qui est le brevet. A l’occasion de chaque cycle de
négociation, les Etats-Unis font pression sur leurs partenaires commerciaux pour
qu’ils abandonnent le COV. C’est en ce moment le cas à Genève où se poursuivent
les négociations du « Millenum Round »…
Le Parlement européen a voté en 1998 une directive sur la protection juridique des
inventions biotechnologiques qui rend possible l'obtention de brevets européens sur
des organismes vivants, dont les plantes génétiquement modifiées. La question du
chevauchement ou du conflit éventuel entre certains droits accordés par l'UPOV, et
les droits qui peuvent être obtenus par la délivrance d'un brevet, n'a été réglé qu'en
partie par la Directive.
Le Parlement français, qui vient de transcrire la Directive européenne (98/44) en droit
national, a décidé d’introduire la notion d’exception du sélectionneur (possibilité
d’utiliser une variété protégée comme source de variation pour créer de nouvelles
variétés) dans tout droit de protection des plantes. C’est une première mondiale. Le
challenge est désormais de faire généraliser cette disposition, à commencer par les
pays de l’Union européenne.
Le Certificat d’Obtention Végétale et le brevet relèvent de deux conceptions
différentes du fruit de la recherche. Les COV se différencient des brevets en ce qu'ils
protègent spécifiquement des variétés végétales, alors que les brevets sont censés
12
récompenser l'effort d'une recherche de solution à un problème technique exprimé
par des fonctions ou des moyens spécifiques ou généraux.
Il en découle deux approches des OGM différentes, voires divergentes. Mais au-delà
de ces approches, la question qui se pose est celle de la brevetabilité du vivant et de
l’acceptation par la société de son utilisation.
Les biotechnologies, en maîtrisant les techniques permettant le clonage et la
production d'OGM ont réalisé des pas spectaculaires, d'où un questionnement et un
débat de société. En dehors de ce débat, des entreprises détiennent déjà de
nombreux brevets sur des séquences de gènes, des micro-organismes ou des OGM.
L'absence de jurisprudence et le cadre légal incomplet font qu'un grand nombre de
brevets accordés protégeant ces gènes seront peut-être jugés trop extensifs par la
suite.
D – Les éléments réglementaires4
Les enjeux de toutes sortes liés aux OGM nécessitent la mise en place de cadres
juridiques clairs et précis dans les pays qui développent non seulement les
recherches et les essais sur les organismes génétiquement modifiés, mais qui
projettent de cultiver de tels organismes ou le font déjà.
L'Europe a choisi d'évaluer le potentiel de cette nouvelle méthode de création
variétale qu’est la transgénèse ; la question a commencé à être évoquée au niveau
communautaire par l'intervention des directives 219 et 220/90 du 23 avril 1990,
respectivement relatives à l'utilisation confinée des microorganismes génétiquement
modifiés et à la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement.
Actuellement le dispositif d'autorisation et de contrôle, comme celui des cultures
commerciales d’OGM est encore trop complexe et, pour certains, lacunaire. Certains
États sont à la recherche de moyens juridiques efficaces pour conforter l'évaluation
scientifique et améliorer la concertation avec la société civile. Ainsi, la France a
confié cette tâche à la Mission d'information parlementaire sur les enjeux des essais
et de l’utilisation des OGM, dont les membres ont déposé un volumineux rapport au
mois d’avril 2005.
L’encadrement juridique relatif aux organismes génétiquement modifiés résulte à la
fois du droit international, communautaire et national.
1 - En droit international
La convention sur la diversité biologique du 22 mai 1992 dite « Convention de Rio »,
indique dans son préambule que « Les Etats sont responsables de la conservation
de leur diversité biologique et de l'utilisation durable de leurs ressources
biologiques. » La question des OGM a été évoquée lors de la conférence des parties
à la convention et les discussions ont abouti au Protocole de Carthagène sur la
prévention des risques biotechnologiques adopté le 29 janvier 2000 et entré en
vigueur le 11 septembre 2003 après sa ratification par plus de cinquante Etats dont
la France. Ce protocole qui ne concerne que les semences et aliments contenant
4
- Source : Intervention de Mme Chappuis sur le droit de cité des OGM lors de l’Audience solennelle de rentrée du tribunal administratif de
Clermont-Ferrand le 30 janvier 2006.
13
des OGM vise à garantir aux pays important des semences ou aliments, que toute
présence d'OGM destinée à être disséminée dans l'environnement leur sera
préalablement signalée de façon à satisfaire aux exigences réglementaires du pays
d’importation voire les laisser libres d'accepter ou de refuser de telles importations.
Les législations européenne et française en vigueur satisfont les normes de ce
protocole.
L'économie générale du texte repose sur la mise en œuvre du principe de précaution
auquel la convention de Rio faisait une large place. L'article 2, alinéa 4 du Protocole
précise en effet que les Etats peuvent adopter des mesures plus rigoureuses que les
dispositions du Protocole dès lors qu'elles en respectent les objectifs au même titre
que les autres obligations internationales des Etats.
La participation et l'information du public est prévue par l'article 23 du Protocole. Les
parties consultent le public lors de la prise de décisions relatives aux organismes
vivants modifiés et mettent à la disposition du public l’issue de ces décisions.
En outre, l’Organisation mondiale du commerce s'estime également compétente
pour réguler les mouvements d'OGM.
La Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus
décisionnel et à l'accès à la justice en matière d'environnement adoptée le 25 juin
1998 à Aarhus, au Danemark par la Commission économique pour l'Europe des
Nations-Unies, impose des obligations générales en matière de transparence sur les
questions écologiques. Ce texte approuvé par la France le 2 juillet 2002, prévoit le
droit pour le public, d'accéder aux informations qu'il demande, dans le respect du
secret industriel protégé par la loi, ainsi que le droit de participer aux décisions
environnementales, ainsi qu'à l'élaboration des politiques publiques et normes
juridiques en matière d'environnement et enfin le droit d'accéder à une procédure
rapide et peu onéreuse, à une justice indépendante et impartiale en matière
environnementale. Les législations européenne et française satisfont à cette
convention.
2 - En droit communautaire et en droit national
Comme nous l’avons indiqué ci-dessus, en Europe, la législation communautaire
s'est constituée à partir des années 1990 par les deux directives du Conseil du
23 avril 1990, n° 90/219 et 90/220 relatives respectivement à l'utilisation confinée des
micro-organismes génétiquement modifiés et à la dissémination volontaire d'OGM
dans l'environnement. Ce second texte a été abrogé par la directive 2001/18 du
Parlement du Conseil du 12 mars 2001 ayant le même objet que la directive 90/220,
mais comportant des dispositions plus précises et plus contraignantes pour les Etats
en matière d'autorisation de mise sur le marché, d'essais en plein champ et
d'étiquetage.
Les règlements du 22 septembre 2003 ont également prévu une procédure
centralisée pour l'évaluation scientifique et l'autorisation des OGM dont la mise sur
le marché est demandée.
14
Le règlement n°641/2004 du 6 avril 2004 précise par ailleurs, les modalités
d'information de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, chargée de
l'évaluation scientifique, par tout état membre auprès duquel une demande de mise
sur le marché est déposée.
En droit français, la réglementation sur les organismes génétiquement modifiés
résulte plus particulièrement de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle
de l'utilisation et de la dissémination des OGM, modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet
1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. Les
dispositions de cette loi, qui transpose en droit français, les directives du Conseil des
Communautés n° 90/219 et 90/220 du 23 avril 1990 se retrouvent aujourd'hui dans le
code de l'environnement sous les articles L.533-2 et suivants. Il faut également
mentionner le code général des collectivités territoriales dont les dispositions
relatives au pouvoir de police des maires font l'objet, dans leur application, de
nombreuses polémiques en matière d'autorisation de cultures en plein champ de
plantes génétiquement modifiées.
L'articulation entre les dispositions issues du droit communautaire et celle du droit
national n'est pas simple. C'est bien l'une des raisons pour lesquelles la Mission
d'information sur les OGM a proposé dans son rapport du mois d'avril 2005, de très
nombreux aménagements aux fins d'alléger les procédures en place. Une loi, en
partie issue des conclusions du rapport parlementaire, est actuellement en
discussion à l’Assemblée Nationale, après avoir été étudiée par le Sénat.
Les essais en plein champ, tout comme la commercialisation des OGM sont
actuellement soumis à autorisation préalable en application des articles L.533-3 et
L.533-5 du code de l'environnement, issus de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992. La
procédure prévoit une évaluation systématique de chaque OGM sur le plan de la
santé publique et de l’environnement par la Commission de génie biomoléculaire
(CGB), commission mise en place par le législateur pour l’évaluation des risques.
Une autorisation ne peut être délivrée que si la CGB a rendu un avis favorable à
l’utilisation de l’OGM concerné.
Les deux lignes directrices de la réglementation des OGM peuvent être résumées
plus brièvement de la façon suivante :
- La première relève d’une procédure européenne centralisée pour les
autorisations de mise sur le marché,
- La seconde résulte de la procédure essentiellement nationale pour les
essais de cultures en plein champ.
E – Les déclinaisons juridiques …
1 - … en matière d’utilisation confinée de micro-organismes génétiquement
modifiés (MGM)
En France, l’utilisation en milieu confiné (laboratoire, serre, bio-industrie) des OGM ne
peut se faire sans l’autorisation de la Commission du Génie Génétique (CGG). La
CGG est une commission consultative sous tutelle du Ministère de la Recherche, qui
examine les dossiers déposés par les laboratoires et les industriels, propose les
conditions d’expérimentations sur les OGM en milieu confiné après une évaluation
15
de la classe de risque et du niveau de confinement souhaitable (étude des
techniques, procédés, organismes, sécurité). Le Ministère de la Recherche prend la
décision finale et doit ensuite mettre à la disposition des autres membres de l’Union
européenne les dossiers constitués.
La directive fondatrice européenne 90/219/CE (transposée en droit français par la loi
n° 92-654 du 13 juillet 1992) établit des mesures communes pour l’utilisation
confinée des micro-organismes génétiquement modifiés (MGM) en vue de la
protection de la santé humaine et de l’environnement. Elle concerne les plantes et
leurs cellules à deux titres : d’une part, car elles peuvent être hôtes ou cibles des
micro-organismes, et, d’autre part, car leur transformation peut nécessiter le recours
à des micro-organismes génétiquement modifiés.
Cette directive a évolué en 1998 (directive 98/81/CE) afin de tenir compte des
connaissances scientifiques et de l’expérience acquise depuis les années 90. Les
principales modifications concernent :
- L’amélioration des méthodes d’évaluation des risques par la mise en place
d’une classification des MGM en fonction des risques qu’ils présentent
mais aussi d’une classification des risques associés à l’opération
considérée. Ainsi, les exigences de notification permettent de prendre en
considération le risque réel présenté par les opérations envisagées.
- L’application de mesures appropriées de confinement physique, biologique
et chimique.
2 - … en matière de dissémination volontaire d’OGM dans l’environnement5
Les procédures d’autorisation
En France, la Commission du Génie Biomoléculaire (CGB) examine, au cas par cas,
les demandes de dissémination volontaire d’OGM dans l’environnement à des fins
de recherche et de développement (dites partie B) ou de mise sur le marché (dites
partie C) pour en évaluer les risques pour la santé publique et pour l’environnement.
La CGB est une commission consultative sous tutelle du Ministère de l’Agriculture et
de l’Environnement.
Les demandes d’autorisation de dissémination à des fins de recherche et de
développement sont traitées au niveau national. Il incombe toutefois à l’Etat de tenir
informés les autres Etats membres et la Commission des activités de recherche
conduites sur le territoire national. Lorsque le ministère de l’agriculture reçoit une
demande d’autorisation, il saisit la CGB pour connaître l’évaluation du risque associé
à l’OGM par rapport à son utilisation prévue. Le dossier et l’avis de la CGB sont
rendus publics via internet. Le ministère organise également une consultation du
public, et les agents de la Protection des végétaux s’assurent de la faisabilité de
l’essai sur le terrain. L’expérimentation ne peut être autorisée que si l’avis de la CGB
est favorable, concluant qu’il n’y a pas de risque, ni pour la santé publique, ni
l’environnement6.
Dans le cas des dossiers de demande de mise sur le marché d’OGM, la procédure
d’autorisation se déroule en deux étapes : une étape au niveau national suivie d’une
étape au niveau communautaire. Cette procédure d'autorisation est encadrée à
chaque étape par des délais.
5
6
- terme employé par l’ensemble de la communauté scientifique pour définir la contamination possible d’autres cultures par les OGM.
- liste des avis : http://www.ogm.gouv.fr/experimentations/evaluation_scientifique/cgb/CGB_avis_160106.htm
16
En France, l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) est saisie
par la CGB. Elle étudie plus particulièrement les risques potentiels au niveau
alimentaire et évalue la sécurité sanitaire des aliments composés ou issus
d'organismes génétiquement modifiés. Ce sont donc les avis de ces deux institutions
qui permettent d’éclairer les pouvoirs publics sur les décisions à arrêter. Lorsque les
avis de la CGB et de l’AFSSA sont favorables, les pouvoirs publics transmettent le
dossier à la Commission européenne.
La Commission européenne procède alors, avec l’ensemble des Etats membres, à
une validation de l’évaluation scientifique effectuée en France. Si aucune objection
n’est émise dans un délai de 60 jours, et complétée par un délai de 40 jours de
conciliation, l’OGM est autorisé par un consentement écrit, publié dans le Journal
Officiel de la Communauté Européenne, et transmis à l’organisme demandeur et aux
Etats membres.
Si un Etat membre fait une objection, la décision doit être prise au niveau
communautaire. Dans ce cas, la Commission sollicite l'avis de ses comités
scientifiques. Si l'avis scientifique est favorable, la Commission soumet un projet au
Comité réglementaire, qui est composé de représentants des Etats membres. Si ce
Comité émet un avis favorable, la Commission adopte la décision.
Si le Comité réglementaire est défavorable, le projet de décision est transmis au
Conseil des Ministres qui doit se prononcer pour accord à la majorité qualifiée, et s'il
ne se prononce pas dans un délai de trois mois, la Commission peut adopter la
décision.
Au cours de toute la procédure de notification, le public est également informé et
peut accéder aux données publiques, notamment sur Internet, telles que la synthèse
des notifications, les rapports d'évaluation des autorités compétentes ou l'avis des
comités scientifiques.
Toutes les procédures d’autorisation de dissémination d’OGM dans l’environnement
sont strictement réglementées par la directive européenne 2001/18/CE. Cette
directive remplace, depuis 2001, la 90/220/CE (transposée en droit français par la loi
n° 92-654 du 13 juillet 1992), directive générale fixant des lignes générales
d'évaluation applicables à tous les types d'OGM (plantes, animaux, microorganismes) et à toutes les utilisations, qu'elles soient médicales, industrielles ou
alimentaires. La 2001/18/CE encadre mieux l'ensemble des étapes par des délais
précis.
Elle introduit en particulier les éléments suivants :
- un renforcement des dispositions relatives à l'étiquetage obligatoire des
produits, ainsi que des mesures visant à en assurer la traçabilité ;
- un suivi systématique, après toute mise sur le marché, par un dispositif de
surveillance ;
- une procédure communautaire centralisée ; des principes régissant
l’évaluation des risques pour l’environnement, en vue d’éviter les situations
divergentes d’un pays à l’autre ;
- l’obligation de limiter les autorisations des OGM à un maximum de 10 ans
avec possibilité de renouvellement ;
- une procédure de consultation et d’information du public. Les états
membres et la commission veillent à ce que l'on accorde une attention
particulière aux OGM qui contiennent des gènes de résistance aux
antibiotiques utilisés pour des traitements médicaux ou vétérinaires lors de
l'évaluation des risques pour l'environnement. Ceci a pour objectif
d'identifier et d'éliminer progressivement des OGM, les marqueurs de
17
-
résistance aux antibiotiques qui sont susceptibles d'avoir des effets
préjudiciables pour la santé humaine et l'environnement.
l’obligation de consulter l'agence européenne de sécurité des aliments.
Modalités de contrôle des disséminations volontaires d’OGM dans
l’environnement
Qui contrôle ?
S’agissant des plantes, semences et plants, ce sont des agents habilités et
assermentés des Directions régionales de l’Agriculture et de la Forêt (Services
régionaux de la protection des végétaux – SRPV).
Que contrôle-t-on ?
Le contrôle consiste à vérifier que la dissémination est mise en place en conformité
avec les contraintes fixées par la décision d’autorisation (qui renvoie elle-même à
l’avis de la CGB), par exemple la distance d’isolement, présence d’une barrière
pollinique… Les contrôles opérés interviennent aussi bien pendant qu'après la
culture expérimentale.
Chaque dissémination peut faire l’objet de dispositions particulières.
Une même dissémination peut faire l’objet de plusieurs contrôles en fonction
notamment des différentes phases critiques identifiées. Les contrôles peuvent avoir
lieu lorsque la plante est présente, mais aussi pendant une période plus ou moins
longue après la fin de l’expérimentation (contrôle des repousses, par exemple). Des
contrôles sont également faits au niveau de la mise sur le marché afin de rechercher
les infractions sur les produits, pour contrôler les semences commercialisées et
rechercher les présences fortuites.
En cas de non-conformité, l’inspecteur l’évalue et adresse un rapport à la Direction
générale de l’Alimentation (DGAL).
Que la non-conformité soit accidentelle (accident climatique, faune sauvage,
problème de levée de semis, …) ou non, des mesures de police administrative
peuvent être prises pour éviter une diffusion incontrôlée du transgène. La DGAL peut
par exemple ordonner la destruction des cultures en cause.
Si l’inspecteur estime qu’il y a infraction (une contrainte n’a pas été respectée par
exemple), il peut en outre dresser un procès verbal adressé au Procureur de la
République (il s’agit alors de pouvoirs de police judiciaire).
F – La jurisprudence
Dès lors que les producteurs ou les chercheurs sont munis de l’autorisation délivrée
par le ministre de l’agriculture, on pourrait penser que la question du sort des OGM
ne devrait donner lieu à aucun litige.
Ce serait oublier que l’existence du pouvoir de police spéciale d’un ministre ou d’un
préfet n’exclut pas, a priori, la mise en œuvre des pouvoirs de police générale de
maires. La « mauvaise réputation » des OGM a donc conduit des maires à s’opposer
aux autorisations du ministère de l’agriculture.
Ces décisions résultent, d’une part, du principe de précaution compte tenu des
incertitudes relatives à la réalité et à la nature des risques et, d’autre part, de la
responsabilité de la commune qui pourrait être mise en cause en raison de la
carence du maire à prendre des mesures de lutte et de prévention contre des
nuisances de tous ordres. Ainsi, les maires doivent choisir entre interdire ou laisser
18
faire. Les orientations diverses des tribunaux administratifs ne sont pas de nature à
les aider dans leurs choix.
Ainsi, à la question de savoir si les maires ont compétence pour interdire la mise en
place d’un essai sur le territoire de leur commune, les tribunaux ne se montrent pas
unanimes. Certains admettent cette compétence dans la mesure où il n’était pas
démontré que les autorisations ministérielles d’essais en plein champ tenaient
compte des intérêts locaux de communes.
De plus, à la question de savoir si la mesure d’interdiction du maire avait un
caractère proportionné au risque supposé, les décisions des instances judiciaires
saisies ne sont pas, là encore, unanimes (voir annexe n° 3).
Concernant la question des essais en plein champ autorisés par le ministère de
l’Agriculture à l’entreprise Meristem Therapeutics, le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand a annulé les deux autorisations qu’elle avait reçues pour les essais
de production de lipase gastrique destinée à soulager les malades atteints de
mucoviscidose, au motif que la localisation et l’étendue des essais n’étaient pas
suffisamment précises. De plus, le tribunal a jugé insuffisantes la communication et
la consultation du public.7 Cette annulation a fait l’objet d’un appel de la part du
ministère de l’Agriculture, ce dernier étant convaincu de la pertinence de la
procédure suivie en termes d’information. Il faut noter que, pour 2006, les dossiers
indiquent la commune où sera réalisé un essai.
Il est important de souligner que le jugement du Tribunal administratif de ClermontFerrand s’est aussi prononcé vis-à-vis d’autres éléments contestés par les
plaignants. Il a ainsi considéré que les essais de Meristem contestés ne violent ni le
principe de précaution, ni la Convention européenne des droits de l’homme. Il a aussi
confirmé la compétence à statuer de la CGB, Commission qui avait estimé, après
analyse du dossier, conclu à l’absence de risques pour la santé et l’environnement.
L'incertitude scientifique qui caractérise le débat sur les OGM rend délicate la
recherche d'une solution judiciaire.
Aujourd’hui, la jurisprudence évolue dans le temps et varie selon les tribunaux. On ne
peut se retrancher derrière les différentes décisions de ces derniers, d’autant que
les connaissances sur la question des OGM augmentent. Cependant, le jugement
d’appel rendu fin mai par le tribunal d’Orléans a confirmé la jurisprudence établie par
les tribunaux d’appel de Clermont-Ferrand et de Toulouse.
La loi actuellement en discussion au Parlement saura-t-elle apporter les réponses
attendues ? Pourra-t-elle apaiser les tensions persistantes ?
7
- Source : La Montagne des 21 avril et 5 mai 2006.
19
II – ÉTAT
DES LIEUX8
Il faut veiller à distinguer la problématique de la culture des OGM et celle des essais
en plein champ qui occupe le débat en France pour le moment.
A – Dans le monde
L’année 2005 marque le dixième « anniversaire » de la commercialisation des
plantes génétiquement modifiées (PGM). La surface cultivée est passée de
1,7 millions d’hectares dans six pays en 1996 à 90 millions d’hectares dans 21 pays
en 2005. On note également une augmentation de 11 % des surfaces cultivées entre
2004 et 2005.
Le graphique ci-après montre l’évolution de la superficie mondiale des PGM entre
1996 et 2005. Cette évolution est proposée pour les pays industrialisés et les pays en
voie de développement.
Les États-Unis, le Brésil, le Canada et la Chine sont les principaux producteurs de
PGM dans le monde avec 49,8 millions d’hectares plantés aux Etats-Unis, dont
environ 20 % sont des produits avec des empilements de 2 ou 3 gènes. Le premier
produit avec trois gènes chez le maïs a fait ses débuts aux États-Unis en 2005.
La plus forte augmentation des surfaces a eu lieu au Brésil (de 5 millions d’hectares
en 2004 à 9,4 en 2005), suivi par les États-Unis, l’Argentine et l’Inde.
Le soja continue d’être la principale PGM cultivée dans le monde avec 54,4 millions
d’hectares, suivi par le maïs (21,2 millions d’hectares), le coton (9,8 millions
d’hectares) et le colza (4,6 millions d’hectares).
8
- Sources : www.isaaa.organisation, audition de M. Guillon, Directeur Stratégie et Communication du Groupe Limagrain, Le Figaro du
28 avril 2006, communiqué de presse du Ministère de l’Agriculture du 19 mai 2006
20
Depuis, 1996, la tolérance aux herbicides a été le principal caractère des PGM, suivi
de la résistance aux insectes et les empilements de gènes pour les deux caractères.
Ainsi, en 2005, la tolérance aux herbicides, utilisés chez le soja, le maïs, le colza et
le coton, occupait 71 %, soit 63,7 millions d’hectares, des surfaces utilisées pour la
culture de PGM.
Le tableau ci-après retrace la superficie globale des PGM en 2005, par pays. Il est
également indiqué les variétés de PGM cultivés.
En 2005, la valeur du marché mondial des PGM, estimés par Cropnosis, était de
5,25 milliards de dollars, représentant 15 % du marché mondial de la protection de
cultures et 18 % du marché mondial des semences commercialisées).Ce marché
comprend 2,42 milliards de dollars pour le soja transgénique (soit 46 % du marché
mondial des PGM), 1,91 milliards de dollars pour le maïs transgénique (36 %),
0,72 milliard de dollars pour le coton transgénique (14 %) et 0,21 milliard de dollars
pour le colza transgénique (4 %).
Le tableau ci-après montre la part de culture transgénique pour les quatre principales
espèces OGM cultivées : soja, coton, colza, maïs. On voit une nette domination des
cultures OGM pour le soja.
21
Espèces
Surfaces cultivées
(en millions d’hectares)
Soja
Coton
Colza
Maïs
91
35
26
147
% de cultures OGM
60
28
18
14
%
%
%
%
B – En Europe
En Europe, cinq pays cultivent des OGM. En 2005, la République Tchèque a cultivé
du maïs Bt pour la première fois, portant à cinq le nombre de pays de l’Union
européenne qui cultivent des plantes transgéniques, l’Espagne, l’Allemagne et la
République Tchèque étant rejointes par la France et le Portugal, qui ont repris la
culture de maïs Bt après plusieurs années d’interruption. Cela pourrait signaler une
nouvelle tendance dans l’Union européenne. Si l’Espagne a cultivé 58 000 hectares
en 2005, les autres pays européens concernés cultivent bien moins de 50 000
hectares.
C – En France
1 - Les cultures
En France, alors que les cultures transgéniques n’étaient plus pratiquées depuis
plusieurs années, les agriculteurs ont semé en 2005 environ 500 hectares de maïs
génétiquement modifié9.
Dans la mesure où la France est l’un des principaux pays membres de l’UE ainsi que
le premier producteur de maïs de l’Union européenne, la culture de maïs
génétiquement modifié dans ce pays, même sur une superficie modeste, constitue
un développement important et symbolique.
En 2006, entre 4 000 et 5 000 hectares de céréales transgéniques devraient être
cultivés en France. Cela représente 0,16 % des surfaces nationales.
Il faut noter qu’aucune culture commerciale de plantes OGM n’a été recensée en
Auvergne.
2 - Les essais en plein champ
Concernant les expérimentations en plein champ, donc relevant du domaine de la
recherche, Dominique BUSSEREAU, Ministre de l'Agriculture et de la Pêche, a
autorisé 17 nouveaux programmes de recherche et de développement portant sur
des maïs et du tabac génétiquement modifiés (OGM).
Les essais ainsi autorisés visent à observer le comportement en conditions réelles
des nouveaux OGM étudiés. Sur les 17 programmes, 2 permettent de poursuivre des
recherches sur des plantes productrices de molécules (pharmacie, chimie fine),
2 portent sur le fonctionnement de la plante (économie d’eau, « précocité de
floraison »), 3 doivent permettre une utilisation d’herbicides moins nocifs pour
l’environnement, 10 portent sur des plantes résistantes à des insectes et visent donc
à limiter l’utilisation d’insecticides.
9
- en tout près de 500 hectares ont été déclarés auprès du ministère de l’Agriculture français.
22
Le tableau ci-après retrace les essais en plein champ ayant fait l’objet d’une
autorisation dans les différentes régions françaises au 30 septembre 200510.
Région
Demandeur(s)
Alsace
INRA
Vigne
Monsanto Europe SA
Maïs
GEVES
Maïs
Meristem Therapeutics
Maïs
Biogemma
Maïs
Monsanto Europe SA
Maïs
INRA
Peupliers
GEVES
Maïs
Biogemma
Fétuque
Monsanto Europe SA
Maïs
Pioneer Génétique SARL
Maïs
GEVES
Maïs
Biogemma
Maïs
GEVES
Maïs
Monsanto Europe SA
Maïs
Aquitaine
Auvergne
Centre
Île-de-France
Midi-Pyrénées
Poitou-Charentes
Culture
Surface OGM en m2
(pour mémoire,
10 000m2 = 1 hectare)
35
650
210
203 300
5 010
7 533
1365
120
1 000
2 710
979
980
1 770
520
4 785
D – En Auvergne11
Au 30 septembre 2005, on note que les essais en plein champ qui se déroulent en
Auvergne ont lieu dans le Puy-de-Dôme. Les communes concernées à cette date
sont : Beaulieu, Issoire, Joze, Le Broc, Malintrat, Nonette, Neschers, Saint bonnet
près Riom et Saint-Myon.
Après les destructions de différents essais dans le Puy-de-Dôme au cours de l’été
2005 et l’annulation de l’autorisation de deux essais par le Tribunal Administratif de
Clermont-Ferrand, une seule campagne d’essais OGM aura lieu en 2006 en
Auvergne. Ainsi, Biogemma a installé deux essais sur 6 500 m2 à Antoingt. Un essai
de 5 000 m2 a pour objectif de tester la tolérance au manque d’eau. La seconde
parcelle a été ensemencée avec un maïs dont la floraison est décalée par rapport au
maïs classique. Il s’agit de décaler le cycle de la plante pour que celle-ci puisse
recevoir l’eau dont elle a besoin au bon moment, sachant qu’à la date de sa floraison
classique, (vers la mi-juillet), un déficit hydrique peut avoir lieu. Il est à noter que le
3 juillet dernier, une partie de ces essais a été détruite.
10
11
- Source : http://www.ogm.gouv.fr/experimentations/essais_implantes/essais_implantes.htm
- Source : http://www.ogm.gouv.fr/experimentations/essais_implantes/essais_implantes.htm, La Montagne du 25 mai 2006.
23
III – LES
ÉLÉMENTS DU DÉBAT
Le développement suivant est lié aux différentes auditions menées par la
commission n° 2.
A – Les questionnements des scientifiques12
On pourrait dire que la domestication des plantes conditionne le choix des espèces
par l’homme. Ce choix n’est pas fait de manière aléatoire, mais en fonction de
caractéristiques particulières recherchées.
Par exemple, l’homme a sélectionné la taille des graines de certaines plantes, a
supprimé les épines de certaines autres…
Il a toujours participé à une certaine artificialisation de son milieu et donc des plantes
qu’il a appris à cultiver par la suite.
Au début du 19ème siècle, les stratégies raisonnées sur les principes de génétique
pour améliorer les plantes (croisements…) se sont développées ; le but étant
d’accroître le rendement ou la qualité du produit. Des croisements entre espèces
proches ont eu lieu ; par exemple, le blé a été recréé à partir de blés anciens, le
colza a été également mis au point grâce à ce type de méthodes. Un des rôles de
l’INRA est de conserver les différentes variétés et espèces du règne végétal. Il s’agit
d’une collection qui regroupe environ 10 000 variétés de blé, 6 500 variétés d’orge,
700 variétés d’avoine, 50 variétés d’avoine et du triticale.
1 - Pourquoi faire de la transgénèse ?
Avant les applications industrielles, il s’agissait pour les généticiens d’avoir des outils
de compréhension de la physiologie, du développement des organismes. Ces
technologies sont couramment utilisées chez les plantes, les bactéries, les
animaux…
Le but industriel aujourd’hui est de complémenter les voies de biosynthèse et
d’adjoindre à des organismes des caractéristiques qu’ils n’ont pas, d’éteindre
l’expression de certaines familles de gènes. Des caractéristiques ont été manipulées
et sont utilisées aujourd’hui (résistances aux insectes, aux virus, adaptation des
plantes, optimisation de protéines pour être plus adaptées à la nutrition animale…).
Un objectif futur est de pouvoir cibler l’insertion des transgènes chez les plantes afin
de modifier des caractères complexes.
12
- Sources : auditions de M. Beckert, Président de l’INRA et de M. Chilliard, Directeur de Recherches à l’INRA de Theix.
24
2 - Les incertitudes
En préalable, il faut préciser que le risque est différent du danger, un danger étant un
risque avéré.
Il y a des éléments que l’on peut tester. Mais pour d’autres, ce n’est pas possible.
C’est pourquoi, il faut s’attacher, dans une prise de décision, à vérifier que l’on peut
avoir une situation de réversibilité dans les choix qui auront été faits.
Pour un certain nombre de projets, les connaissances scientifiques ne permettent
pas de les mener sans risques. Il est alors nécessaire de mesurer le niveau du
risque, d’en faire une analyse, ceci afin de le gérer de manière sereine.
Un certain nombre de questions porte sur la réversibilité biologique. Elle dépend de
l’espèce.
Par exemple, concernant le maïs, il s’agit d’une plante qui, en Europe, ne pousse
pas en hiver, (le gel détruit les semences restées au sol) et qui ne peut se croiser
« spontanément » avec d’autres plantes d’espèces voisines. Dans ce cas, il y a
réversibilité quasi-complète.
Pour le colza, c’est très différent dans la mesure où c’est une plante qui repousse et
qui, sous nos latitudes, peut se croiser, au moins en partie, avec des espèces
proches. Dans ce cas, la réversibilité n’est pas acquise.
Lors des essais limités de recherche en plein champ, la situation est celle de la
réversibilité biologique (petites surfaces contrôlable manuellement, le pollen vient
féconder la plante transgénique et non l’inverse).
Concernant les Plantes Génétiquement Modifiées (PGM), on trouve des plantes
rendues résistantes aux maladies virales (tabac, courge, poivron, tomate, pomme de
terre…), des plantes résistantes à des maladies provoquées par des champignons,
des plantes adaptées à des environnements hostiles, des plantes à valeur nutritive
modifiée… Aujourd’hui, elles n’ont toutefois pas de développement effectif en terme
de production.
Certaines études semblent montrer que des questions se posent en ce qui concerne
les PGM produisant des substances insecticides (protéines Bt) ou des médicaments
(par ex. : vaccin porcin Prodigène, maïs Lipase Meristem), en cas de consommation
liée à des erreurs ou contaminations dans les circuits de collecte ou de distribution.
La toxine Bt « naturelle » est le produit d’une bactérie du sol, et on l’utilise en
agriculture conventionnelle pour traiter de façon ponctuelle les plantes contre les
insectes nuisibles. Par contre, lorsque le transgène Bt est introduit dans les PGM, il
s’exprime dans toutes les parties de la plante (racines, tiges, feuilles, graines) et ceci
durant tout le cycle cultural. De plus, les différentes protéines Bt des différentes PGM
peuvent différer dans leur structure (et donc leurs effets biologiques) de la protéine
bactérienne originale qui a été testée dans des études antérieures de toxicologie.
Certains scientifiques regrettent que rien n’oblige les semenciers à refaire des tests
toxicologiques complets sur les nouvelles PGM Bt qu’ils souhaitent commercialiser.
Enfin, les tests toxicologiques réglementaires sur les pesticides sont beaucoup plus
contraignants que les tests effectués sur les PGM.
Dans le cas des PGM tolérantes aux herbicides, le Roundup n’est pas une molécule
totalement biodégradable et non toxique. De plus, il peut exister une tendance à en
25
utiliser davantage car les plantes d’intérêt deviennent résistantes. Il faudrait donc
tester aussi bien la PGM non imprégnée d’herbicides que la PGM ayant accumulé de
l’herbicide résiduel pour en tirer les conséquences potentielles sur le consommateur.
D’après certains scientifiques, il apparaît que des tests plus poussés sont encore
nécessaires. Cette opinion n’est toutefois pas partagée par l’ensemble du monde de
la recherche. Ce n’est notamment pas l’avis des instances officielles françaises
(CGB et AFSSA) ni de l’Agence Européenne de Sécurité des Aliments (AESA).
3 - Intérêts potentiels et risques supposés13
Concernant les intérêts et risques pour l’agriculteur, il faut tout d’abord reconnaître
que l’on a peu de recul pour en juger, ce qui amène certains scientifiques à formuler
un certain nombre de questions :
- Augmentation ou diminution des intrants ? L’augmentation de l’utilisation
d’un herbicide par rapport à d’autres peut entraîner le développement de
résistances de la part de certaines plantes. Il en est de même pour certains
insectes avec les PGM Bt et, par la suite, on peut voir augmenter la
quantité de pesticides utilisés pour combattre ces plantes ou insectes.
- Diminution du temps de travail ? Cela s’avère exact, à court terme, dans
les exploitations mécanisées et d’une surface importante en particulier.
- Adaptation aux conditions climatiques (eau, sel, froid,..) et rendements ?
Au Brésil, le soja RR a toutefois vu ses rendements diminuer ces dernières
années car il serait moins résistant à la sécheresse que le soja
conventionnel14. Le rendement du coton Bt semble être inférieur dans
certains cas à celui du coton non-OGM. D’un point de vue général, le
rendement pourrait souvent être plus faible avec les PGM Bt, qui ont un
niveau de lignine (fibres végétales non digestibles par les ruminants) plus
élevé que les variétés non-OGM. Le transgène stimule une production
endogène particulière, utilisant ainsi une partie de l’énergie de la plante
pour cette production au détriment probable de ses fonctions naturelles et
donc du rendement (revues de Ceballos, 2005, 2006).
- Diversification de la production et débouchés ? Cela peut varier selon le
contexte d’utilisation des PGM.
Concernant la pertinence des essais en plein champ et l’activité économique
importante de la Région Auvergne dans ce domaine, il faut s’interroger sur les limites
à poser aux essais en plein champ. Il y a beaucoup d’inconnues. Selon, M. Chilliard,
il faut continuer les recherches sur les OGM en biologie fondamentale, médicale…,
en milieu confiné essentiellement.
Pour le passage à l’expérimentation en plein champ, faut-il restreindre les essais à
des domaines que l’on ne peut pas traiter en milieu confiné, et prendre des mesures
suffisantes d’isolement, par principe de précaution, comme le préconisent certains ?
Une approche multidisciplinaire et systémique est nécessaire. Faut-il interdire les
essais en plein champ pour les plantes à insecticides ou à herbicides, car ces PGM
ne relèveraient pas de l’agriculture durable ? De même, faut-il éviter les essais qui ne
visent qu’à faire breveter une nouvelle variété en croisant une PGM brevetée (mais
partiellement évaluée) avec des hybrides existant déjà au catalogue des semences.
13
14
- Source : M. Chilliard, Docteur ès-Sciences Naturelles, Directeur de Recherches à l’INRA de Theix.
- Source : Vernet E, 2006, L’Ecologiste, 7 (1), 18-20
26
On peut imaginer des variétés qui pourraient apporter des éléments positifs
(résistance à la sécheresse, valeur nutritionnelle…).
Il ne faut surtout pas oublier les stratégies alternatives qui peuvent être tout aussi
efficaces et répondre au but recherché, sans passer par des PGM (à titre d’exemple,
choix d’espèces résistant à la sécheresse).
Pour répondre à ces questions, la recherche publique semble être une réponse aux
craintes des citoyens. Pour cela, les financements doivent être abondés par les
Pouvoirs Publics afin de garantir l’indépendance des chercheurs et l’objectivité de
leur expertise. La recherche publique est un gage d’éthique.
B – Les enjeux de l’agro-alimentaire en Auvergne
1 - Le Groupe Limagrain15
C’est le principal acteur de l’industrie agroalimentaire en Auvergne. Créateur et
producteur de variétés végétales, groupe coopératif indépendant, Limagrain
commercialise des semences destinées aux agriculteurs, aux maraîchers et aux
jardiniers amateurs. Le Groupe prolonge et valorise ce savoir-faire sur le marché des
ingrédients, du pain et des produits de jardin. Un ensemble de compétences original
qui s'exprime au travers de marques prestigieuses et internationales.
Ainsi, dans le domaine des semences de grandes cultures, le Groupe est leader
européen en matière de semences de maïs et de blé. Pour ce qui est des semences
potagères et des produits de jardin, il est leader mondial. Avec les pains Jacquet,
Limagrain est le deuxième boulanger industriel français.
Sa vocation est d’offrir une alternative, issue du monde agricole, face au risque de
monopole dans les semences.
Pour cela, Limagrain s’est engagé dans l’innovation pour répondre aux besoins
d’amélioration des plantes et des productions végétales.
En effet, il faut produire plus pour répondre à tous les besoins et pour assurer la
sécurité alimentaire de l’Europe. Pour cela, produire mieux (sécurité sanitaire,
qualités demandées, coûts de production) et réconcilier agriculture et environnement
(préservation des ressources naturelles) semblent des enjeux incontournables. Les
biotechnologies végétales sont les outils nécessaires pour y répondre.
L’industrie agroalimentaire ne peut innover sans avoir recours à un moment ou à un
autre à des essais en plein champ. Avant d’arriver à ce stade, il y a eu des
évaluations successives au cas par cas. Entre les premières expériences en
laboratoire et l’autorisation de mise sur le marché, il s’écoule plus de dix ans. Il faut
savoir que tout projet utilisant de la transgénèse est déclaré dès le laboratoire. Le
laboratoire, puis la serre permettent de vérifier les hypothèses de fonctionnement
attendues. Mais, la serre ne permet pas d’évaluer les performances des plantes de
grande culture. Pour les évaluer, il est nécessaire de réaliser des essais au champ.
- Source : audition de Monsieur Jean-Claude GUILLON, Directeur Stratégie et Communication du Groupe Limagrain, www.limagrain.com,
www.cereales-vallee.org.
15
27
Ces essais ne sont implantés qu’après autorisation officielle. De plus, les équipes de
recherche ont besoin d’être à proximité de lieux d’essais au champ. Renoncer à
réaliser des essais au champ, c’est renoncer à mener la recherche à son terme. De
nombreuses entreprises ont déjà délocalisé leurs recherches de production de
connaissances. Coopérative agricole, Limagrain n’entend pas renoncer à faire des
essais au champ en Auvergne et en France car il souhaite continuer à faire de la
recherche sur son territoire.
Pour Limagrain, la transgénèse est en premier lieu l’outil de base de la génomique
végétale.
La génomique végétale consiste à analyser le génome des plantes pour repérer les
gènes présents sur les différents chromosomes et identifier leur fonction. Pour
identifier la fonction d’un gène, il faut soit l’inactiver, soit l’ajouter et observer ce qui
se passe. Pour cela, les chercheurs utilisent la transgénèse comme outil. Lorsque la
recherche en génomique a permis d’identifier chez une plante un gène réalisant une
fonction de grand intérêt, deux situations distinctes se présentent :
- soit le gène est présent dans l’espèce cultivée que l’on souhaite améliorer
et dans ce cas, le sélectionneur va poursuivre ses travaux de manière
conventionnelle. Il utilisera la « sélection assistée par marquage » (SAM)
pour suivre ce gène dans la descendance, améliorant considérablement la
précision de ses travaux. Les variétés issues de ces recherches seront
conventionnelles.
- soit il est absent de l’espèce cultivée et le sélectionneur se posera la
question de l’introduire et dans ce cas la recherche pourra déboucher sur
des variétés commerciales transgéniques (OGM).
La transgénèse est principalement un outil de recherche. Ne pas l’utiliser conduirait
d’abord à se priver des outils d’amélioration des techniques conventionnelles.
Pour Limagrain, les OGM sont l’une des réponses possibles dans le cadre des
enjeux agricoles européens car :
- L’agriculture européenne doit produire plus pour nourrir à moindre coût
une population mondiale en forte croissance.
- Elle doit se poser en alternative face au quasi monopole américain et
contribuer à la régulation de l’agriculture mondiale.
- Le développement d’une agriculture durable doit contribuer au respect de
l’environnement et à la santé des consommateurs.
Le groupe est fortement impliqué dans cette démarche responsable.
Le développement des OGM en Europe permet de répondre aux problématiques
évoquées.
Le génie génétique permettrait, notamment, de mettre au point des cultures plus
résistantes aux insectes, aux maladies, aux conditions extrêmes, et qui
nécessiteraient donc moins de produits chimiques polluants, et une moindre
alimentation en eau.
Les OGM ne présenteraient, de plus, aucun risque particulier pour la santé et dans
certains cas amélioreraient même la sécurité sanitaire des aliments voire leur qualité
nutritive.
28
Le principe de précaution est pleinement appliqué aux OGM. En effet, le processus
d’homologation est transparent. Ainsi, l’Union Européenne est très prudente eu
égard aux autorisations qu’elle délivre. La Directive 2001/18 prévoit un dispositif
d’évaluation des risques extrêmement complet de sorte que toute culture autorisée
ne présente aucun risque, ni pour la santé, ni pour l’environnement.
On raisonne en général sur un cycle d’expérimentation des OGM sur 15 ans. Une
période d’étude moyenne d’environ 5 ans existe avant l’expérimentation de plein
champ. Il a pu arriver que des expérimentations ne soient pas concluantes. Le bon
fonctionnement du système a fait qu’elles ont été abandonnées.
De plus, les essais au champ sont rigoureusement encadrés par un dispositif
réglementaire conséquent (cf supra).
En outre, une étude menée par l’Union Européenne de 1958 à 2001 conclut à
l’absence de risques particuliers des OGM pour la santé. Elle a mobilisé
400 laboratoires de recherche.
De nombreuses études sont menées sur les produits avant commercialisation et
après commercialisation. On ne peut donc pas dire que les PGM mises sur le
marché, en Europe, n’ont pas été étudiées à plusieurs reprises.
Limagrain attend de la future Loi sur les OGM en cours de débat au Parlement
français (transcription de la Directive 2001/18) qu’elle donne davantage de visibilité
aux chercheurs d’une part, aux agriculteurs et aux industries agro alimentaires
d’autre part. L’enjeu est la mise en place d’un cadre réglementaire permettant :
- de réaliser des recherches en France, en toute sérénité, sans conduire à des
coûts excessifs par rapport aux autres pays
- d’organiser la coexistence des cultures sur des bases économiquement
réalistes. Il s’agit de trouver le bon équilibre pour que chacune des filières
(conventionnelle, OGM et biologique) puisse exister.
Limagrain, précise que l’organisation de filières tracées n’est pas récente en
Auvergne. Les filières « maïs semence », « maïs semoulier » et « blé meunier » (cette
dernière organisée avec Domagri et les coopératives de l’Allier) en sont l’illustration.
Elles montrent que, l’économie de ces filières de qualité restant fragile, il faut veiller
à ce que les cahiers des charges n’imposent pas de contraintes excessives.
Pour Limagrain, les freins au développement des OGM sont nombreux et leurs
conséquences peuvent être importantes.
Les freins sont les suivants :
La prudence européenne ;
- Le manque de soutien des autorités nationales et locales : réaction aux
fauchages sauvages de parcelles OGM, financements des projets de
recherche ;
- La manipulation de l’opinion publique. La peur, trop souvent véhiculée par
les médias, n’est pas bonne conseillère. Trop de contre-vérités sont
publiées, avec des déclarations d’opposants, publiées sans vérifications.
29
Les risques engendrés pour l’économie régionale en particulier :
- La perte de compétitivité et de réactivité de l’agriculture et de l’industrie
agroalimentaire nationale et européenne ;
- La délocalisation à moyen terme des industries de première transformation
avec perte d’emploi et de savoir-faire.
2 - Le pôle de compétitivité « Innovation dans les céréales »16
Il traduit la reconnaissance d’un savoir-faire auvergnat, lié à la recherche publique
(INRA, CRNH…), mais aussi aux partenariats qui ont pu se développer avec
Limagrain.
C’est aussi un choix stratégique pour le développement durable de l’agro-industrie
en Auvergne. Cela devra permettre d’améliorer les plantes en fonction des besoins
et d’organiser les filières de production et d’avoir un poids suffisant face aux géants
mondiaux.
Les thématiques du pôle sont les suivantes :
- L'amélioration génétique de la performance des variétés végétales sur la
base de l'utilisation de nouveaux outils de caractérisation (séquençage,
marquage et transgénèse) et d'exploration des génomes (identification de
gènes et de leurs fonctions ; utilisation des ressources génétiques).
- La sécurité sanitaire des aliments, en particulier par la résistance des
variétés aux maladies provoquées par les champignons et la
compréhension des mécanismes contrôlant le développement du parasite
et la toxicogénèse)
- De nouvelles qualités fonctionnelles des farines pour des usages aussi
bien dans le domaine de l'alimentation (humaine et animale) que celui des
transformations de matières premières renouvelables destinées aux
industries non alimentaires.
- Le génie des procédés et l'influence du fractionnement et des traitements,
physiques et chimiques, des farines sur leurs propriétés fonctionnelles.
- L'utilisation du végétal comme usine de synthèse de molécules à
usages thérapeutiques et industriels.
Les retombées attendues sont :
- Renforcement de la compétitivité de la création variétale française, tant
dans le domaine des « niches de marché » qui intéressent l’Auvergne que
des « produits de masse » qui concernent l’Europe.
- Renforcement des savoir-faire, du rayonnement international et de
l’attractivité de l’Auvergne dans l’innovation sur les céréales, notamment
sur les ressources génétiques.
- Investissements agro-industriels structurants, créateurs d’activités
agricoles et industrielles et créateurs d’emplois, en Auvergne.
Les biotechnologies tiennent une place importante dans la viabilité de ce pôle. S’il est
vrai que l’information sur les aspects positifs des OGM n’a pas été faite
correctement, la destruction des cultures OGM de plein champ destinées à la
16
- Source : audition de Monsieur Grégoire BERTHE, Directeur Délégué au pôle de compétitivité « Innovation dans les céréales »,
www.cereales-vallee.org.
30
recherche pose la question de savoir si on veut garder de la recherche dans ce
domaine en France et en particulier en Auvergne, qui dispose de laboratoires
compétents et reconnus dans ce secteur. Si la recherche ne se fait pas en France,
elle se fera ailleurs.
Les récents évènements amènent certaines entreprises innovantes à étudier
l’hypothèse d’un départ de notre région.
Ce pôle est extrêmement important pour l’Auvergne. Il permettra :
La création d’emplois, de start up,
- Le renforcement de filières dans l’enseignement supérieur, la création de
Master et de formations spécifiques.
C – Les interrogations de citoyens
Les citoyens comme les politiques s’interrogent sur la pertinence des essais OGM. Il
est à noter qu’un certain nombre de régions européennes se sont regroupées au
sein de la convention de Florence manifestant ainsi leur refus de cultures OGM sur
leurs territoires.
1 - La FRANE17
La FRANE pense que la technique relative aux OGM est relativement inutile dans la
mesure où il existe d’autres techniques, agronomiques ou médicales, pouvant
apporter les mêmes résultats. Certaines de ces techniques sont de surcroît moins
chères et mieux maîtrisées.
A propos des procédés agricoles, la FRANE souhaite que les différentes techniques
existantes pour gérer les cultures soient mises en œuvre avant de chercher à
recourir aux OGM. D’une manière générale, elle aimerait que les voies de recherche
plus classiques ne soient pas écartées.
Dans le domaine alimentaire, les OGM peuvent représenter des dangers et apporter
peu de bénéfice.
Pour autant, en matière d’OGM à but thérapeutique, la FRANE est moins hostile à
condition que les recherches et les productions se fassent dans un environnement
confiné, c’est-à-dire contrôlé et contrôlable.
Quel qu’en soit leur but, avant de passer à la culture de plein champ, il est impératif
de poursuivre encore les recherches afin d’avoir un recul suffisant et connaître les
conséquences potentielles pour la santé et l’environnement.
Il est d’ailleurs regrettable que les financements privilégient plutôt les biotechnologies
au détriment d’autres techniques moins risquées et tout aussi efficaces.
L’utilisation d’OGM, en dehors des milieux confinés, pose des questions
environnementales, sanitaires, sociales, économiques et éthiques.
D’un point de vue environnemental, le recours aux OGM encourage l’artificialisation
de l’agriculture. Les OGM résistant aux pesticides et aux herbicides permettent
l’utilisation accrue de produits phytosanitaires, sur des périodes plus longues et en
quantités plus importantes, et ont donc des conséquences sur la qualité des nappes
17
- Source : auditions de M. DULPHY, Administrateur de la FRANE, accompagné de Mme Mallory MESNIER.
31
phréatiques… ; le recours à ces nouvelles techniques ne fait qu’accroître les
problèmes qu’ils sont censés diminuer. Ceci est d’autant plus contestable, que les
firmes qui les développent sont des firmes qui vendent à la fois la semence OGM et
le traitement qui peut lui être associé.
De plus, il existe des risques de transferts de gènes vers des plantes sauvages qui
pourraient alors devenir résistantes aux herbicides utilisés pour les combattre. Une
étude anglaise récente a mis en évidence ce phénomène de transfert de résistance
entre un colza transgénique et une moutarde sauvage. Le transfert de gènes peut
aussi mettre en péril des filières de qualité, telles que l’Agriculture Biologique, qui ne
tolèrent pas d’OGM dans leurs productions.
Outre ces risques, on peut craindre le comportement invasif des plantes OGM ou le
développement de cas d’allergies à des molécules synthétisées par des plants OGM.
En effet, une plante OGM résistante aux pesticides peut accumuler une quantité
importante de molécule active susceptible d’être ingérée par l’homme et d’induire
des désordres métaboliques.
D’un point de vue socio-économique et éthique, se pose la question de la
brevetabilité du vivant.
Cela représente une manne financière importante pour les firmes propriétaires de
ces brevets, car il est interdit de ressemer les graines de plants OGM. Dans des cas
extrêmes, on a vu MONSANTO, grande firme américaine, faire des procès aux
agriculteurs qui avaient vu leurs cultures contaminées par les OGM, au motif d’une
utilisation abusive de leur technologie.
Au-delà, on peut s’interroger par exemple sur l’utilité de développer des plantes
résistantes à la sécheresse dans la mesure où une politique de l’eau adaptée peut
déjà apporter un bon nombre de réponses. Cette question est d’autant plus
importante que les plantes OGM ainsi développées ne le sont pas pour nourrir les
populations dans le besoin puisque le coût de ces plantes reste important et à
renouveler chaque année.
Si on part de l’idée que l’on ne peut pas condamner les OGM car ce même
raisonnement tenu sur les antibiotiques ou les pesticides auraient empêchés des
progrès importants, il est alors admis que ce n’est pas le produit qui est mauvais,
mais son utilisation. Ainsi, l’utilisation trop systématique d’antibiotiques a entraîné le
développement de résistance chez les microbes. Les mêmes effets ont pu être
constatés dans l’utilisation de pesticides. Rien ne dit que des abus ne vont pas se
développer en ce qui concerne les OGM.
Une question qui peut se poser est la pertinence de refuser d’exploiter ces avancées
par rapport à d’autres pays qui ne se posent pas ce genre de frein. En fait, il faut
utiliser cette technique dans un sens utile à la planète. Par exemple, dans le domaine
de la santé, et sous certaines conditions d’exploitation, cela peut être utile.
Les problèmes soulevés sont liés à leur utilisation dans l’agriculture qui connaît déjà
des problèmes environnementaux, de biodiversité…
Il est admis que quelles que soient les précautions prises, les risques de
contaminations existent lors des cultures en plein champ et ne peuvent être
totalement contrôlés. La FRANE demande donc la poursuite des recherches en
32
espace confiné afin de pouvoir déterminer les risques environnementaux et
sanitaires liés aux OGM, ainsi que l’interdiction des cultures en plein champ.
Cette association n’est pas strictement opposée aux OGM si certaines conditions
sont remplies et que les dangers sont écartés.
On dit souvent que les OGM permettront de répondre à la faim dans le monde. Mais
nourrir les populations est un problème insoluble dans la mesure où les surfaces
cultivables diminuent au profit de l’accroissement des villes, et que l’effet de serre qui
se développe va bouleverser toutes les prévisions de production, probablement plus
à la baisse qu’à la hausse.
La FRANE ne veut pas que l’on s’interdise totalement l’utilisation des OGM s’ils
permettent à l’avenir de résoudre des problèmes pertinents pour l’humanité. Mais, ils
doivent être employés seulement s’il n’existe pas d’autres solutions. Par exemple, on
peut sans doute créer des plantes résistantes à la sécheresse par la sélection
classique. Pour lutter contre les ravageurs, il n’y a pas que les pesticides ou les
OGM. Il est souvent plus utile d’agir en prévention plutôt que de tenter de résoudre
des problèmes par l’intermédiaire des biotechnologies.
2 - Le collectif OGM 6318
Les opposants aux OGM auraient souhaité que la société civile soit consultée sur les
évolutions qu’engendrent les Plantes Génétiquement Modifiées.
Pour le collectif, les agriculteurs ont le droit de donner leur avis sur les implications
liées à ces nouveaux produits. La question du positionnement sur l’avenir de
l’agriculture en Limagne n’a pas été posée.
En terme de recherche, l’élément fondamental est la connaissance du génome. Cela
demande du temps et doit avoir lieu en laboratoire. Le collectif OGM 63 ne s'oppose
pas à la recherche fondamentale sur le génome et regrette que le financement de la
recherche publique indépendante fasse défaut.
Mais les firmes ont produit des plantes génétiquement modifiées (PGM). On a offert
principalement des plantes résistantes à un herbicide ou produisant un insecticide.
La question est de savoir si les agriculteurs en ont réellement besoin. De plus,
plusieurs études démontrent que l’on utilise davantage de produits phytosanitaires.
Il existe des études contradictoires (Kastler et Céballos). Par exemple, une plante
fabriquent un insecticide actif sur tous les insectes. Mais encore une fois est-ce
nécessaire ? Finalement, ces plantes ne sont peut-être pas aussi indispensables que
l’on semble le croire. Ce qui est dérangeant c’est que l’on ne répond pas à un besoin
exprimé.
Il faut refaire de l’agronomie et privilégier la lutte intégrée, c’est-à-dire choisir des
variétés adaptées au territoire, travailler sur la rotation des cultures, l’assolement et
utiliser les insecticides en tout dernier recours.
Le Collectif pense que c’est à la recherche publique de proposer des solutions
agronomiques et que l'industrialisation de l'agriculture crée plus de problèmes qu'elle
n'en résout.
18
- Source : audition Mme Chantal GASCUEL, membre du collectif OGM 63.
33
De plus, le recours aux PGM est plus onéreux et la responsabilité des problèmes liés
aux OGM n’est pas définie. Il existe des vides juridiques sur le processus en termes
de responsabilité, de brevetabilité du vivant, de droit sur les semences.
La coexitence entre les PGM et les systèmes culturaux existants est impossible, ce
qui signifie la disparition de l'agriculture de qualité : AOC, label, agriculture
biologique, ...
Il faut être méfiant par rapport à un sujet aussi important et prendre le temps d’étudier
toutes les contributions indépendantes économiques, sociales, environnementales…
3 - Les agriculteurs biologiques19
L’agriculture biologique interdit toute utilisation de produit chimique. Contrairement à
une idée reçue, l’agriculture biologique n’est pas incompatible avec l’utilisation de
grandes surfaces. Seule une agriculture sur des territoires très grands peut
« justifier » l’utilisation d’OGM.
En Auvergne, on met en avant une qualité qui est liée à l’utilisation des surfaces de
taille plutôt réduite. Le territoire auvergnat étant encore préservé, il ne doit pas
« accueillir » d’essais ou de cultures OGM.
En agriculture biologique, l’environnement a un réel impact : qualité de l’eau et de
sols par exemple. De plus, le cahier des charge relatif à l’agriculture biologique
interdit le recours aux OGM en plus des autres conditions à respecter. Or, il existe
des contaminations à leur insu qui empêchent le respect du cahier des charges. Il
faut savoir que les compagnies d’assurance n’assurent pas les cultures biologiques
contre le risque de pollutions diffuses.
En agriculture biologique, un tiers des exploitations sont en vente directe (confiance
du consommateur). Il s’agit d’un circuit court qui rend les relations importantes avec
les clients. Cela concerne également les cultures sous label qui risquent de pâtir
d’une proximité géographique avec les cultures OGM.
La France est très en retard en matière d’agriculture biologique. Elle n’a pas soutenu
ce secteur comme d’autres pays ont pu le faire. Ainsi, on importe 50 à 60 % des
produits bio consommés en France.
De plus, la France est le troisième pays utilisateur de pesticides au monde.
19
- Source : audition de M. Jean-Michel CELLIER, Président régional de l’association Auvergne Bio.
34
D – La Mission d’Information Parlementaire sur « les enjeux des essais et
de l’utilisation des organismes génétiquement modifiés »20
Le travail fourni par la mission a nécessité six mois de travail, une centaine
d’auditions, des tables rondes, des déplacements à l’étranger…
Le rapport a été validé par la majorité des membres de la commission.
La grande majorité des scientifiques rencontrés par la Mission et interrogés sur
l’impact des OGM sur la santé et l’environnement était en accord avec cette
démarche.
En ce qui concerne la santé, dans l’état actuel de la recherche, on ne peut pas
affirmer l’existence d’un risque que ce soit pour la consommation humaine
(disparition des gènes pendant la digestion) ou animale (pas de trace dans la
viande). Les préconisations du rapport ne doivent pas faire oublier qu’aucun des
aliments actuels n’a fait l’objet d’autant d’études et d’évaluations sanitaires que les
OGM. De sorte que si le risque zéro n’existe pas, pas plus pour les OGM que pour
n’importe quel domaine, on peut dire, sans risquer de se tromper, que les aliments
transgéniques ne sont certainement pas plus dangereux que les autres.
Surtout, les OGM suscitent de nombreux espoirs. Il faut l’expliquer à l’opinion
publique et encourager les recherches qui pourront le prouver.
Les OGM peuvent, en effet, être facteurs d’amélioration de la qualité sanitaire et
nutritionnelle des aliments.
En matière médicale, ils sont devenus absolument indispensables, notamment à
travers l’usage de micro-organismes transgéniques pour synthétiser certaines
molécules ou par les espoirs qu’ils suscitent en matière de transplantations
d’organes, de vaccins ou de produits anti-cancéreux.
En ce qui concerne l’environnement, on rencontre plutôt des approches dramatisant
les conséquences alors que cela ne correspond pas à la réalité. Il faut retenir une
approche de la dissémination selon les espèces. En effet, les risques de
contamination d’autres plantes ne sont avérées que lorsqu’il y a présence d’espèces
voisines de la PGM. Par exemple, le risque existe pour le colza tandis que pour le
maïs le risque est quasi-inexistant.
Il faut prendre les décisions au cas par cas et mettre en adéquation le bénéfice et le
risque couru.
Ainsi, la Mission d’information Parlementaire en a déduit la nécessité de développer
la recherche et de continuer la recherche en plein champ : la recherche peut être
purement théorique (modélisation) ou bien réalisée en laboratoire.
Le rapport rappelle que l’ensemble des interlocuteurs a estimé que les essais au
champ sont une étape indispensable pour la recherche et l’évaluation des risques.
D’abord parce que le coût de la réalisation de grandes serres est totalement prohibitif
mais surtout parce que le milieu confiné, même le plus perfectionné, ne peut pas
reproduire le milieu naturel dans des conditions satisfaisantes. Sur ce point, un
consensus s’est dégagé au sein de la mission en faveur du recours aux essais au
champ, sous réserve toutefois de soumettre les autorisations à des conditions plus
strictes qu’elles ne le sont actuellement.
- Sources : Audition de Monsieur André CHASSAIGNE, Député-Maire et Secrétaire de La Mission d’Information Parlementaire sur « les
enjeux des essais et de l’utilisation des organismes génétiquement modifiés », rapport de la Mission pré-citée,
http://cmenard.com/article.php?art=233.
20
35
Les PGM présentent des bénéfices probables pour l’environnement, qu’il s’agisse de
la réduction de l’utilisation des herbicides et fongicides, de l’amélioration de la
gestion de la ressource en eau ou de certaines applications industrielles, comme par
exemple les biocarburants ou la fabrication de sacs d’emballage biodégradables à
partir de plantes transgéniques.
En outre, le rapport constate que les enjeux économiques liés aux OGM sont
considérables et estime qu’il faut en tenir compte, sauf à faire preuve d’une véritable
imprévoyance. La grande question est notamment de savoir si la France du XXIème
siècle peut se passer des OGM et laisser d’autres Etats comme l’Espagne, les EtatsUnis, la Chine, le Brésil, l’Argentine, l’Afrique du Sud, l’Inde, et bien d’autres,
s’octroyer un monopole et détenir tout un pan de l’agriculture mondiale.
Mais le rôle des OGM dans la compétitivité de l’économie française et européenne
concerne, avant tout, le secteur de la recherche où les biotechnologies tiennent une
place de plus en plus importante.
S’il faut soutenir la recherche publique, notamment à travers la création proposée
d’un centre européen multidisciplinaire sur les OGM, la mission estime également
nécessaire d’encadrer strictement les partenariats publics/privés pour assurer
l’indépendance des chercheurs et la transparence des financements.
Le soutien de la recherche est notamment essentiel pour répondre aux interrogations
qui demeurent sur les effets sanitaires et environnementaux des OGM mais, plus
globalement, il s’agit de prendre toute la mesure du principe de précaution que l’on
vient d’introduire dans la Constitution française en permettant de s’entourer de toutes
les garanties scientifiques qu’impose l’introduction indispensable de nouvelles
technologies pouvant parfois se révéler problématiques.
Ainsi, la notion de principe de précaution, apparue en droit international dans les
années 1980, a été introduite en droit interne par la loi du 2 février 1995 relative au
renforcement de la protection de l’environnement. L’article L. 110-1 du code de
l'environnement, qui en est issu, dispose ainsi que, conformément à ce principe,
« l’absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et
techniques du moment, ne doit pas retarder l’adoption de mesures effectives et
proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à
l’environnement à un coût économiquement acceptable ».
La Charte de l’environnement, à laquelle le préambule de la Constitution fait
référence depuis la révision constitutionnelle du 28 février 2005, consacre le principe
de précaution dans son article 5, qui dispose que « lorsque la réalisation d’un
dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait
affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques
veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines
d’attributions, à la mise en œuvre de procédures d’évaluation des risques et à
l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du
dommage »21.
L’enjeu est également important pour notre agriculture qui est confrontée au
développement inexorable du recours aux PGM, à la fois en Amérique du Nord et
21
- Source : Mission d’Information sur « les enjeux des essais et de l’utilisation des organismes génétiquement modifiés », p. 129.
36
dans les pays du Sud où les OGM sont un facteur de développement considérable,
même s’il n’est pas suffisant.
Concernant l’information sur les OGM et leur place dans la société, il y a eu
beaucoup de discussion sur le seuil de 0,9 % comme taux de présence fortuite dans
les semences. Ce seuil pose un problème pour la production bio. Ainsi, se pose la
question des conditions de co-existence entre les différents types de cultures. On
risque de voir ce seuil augmenter. Cela signifie que l’agriculture biologique admette
dans sa culture un tel seuil.
De plus, La mission estime indispensable de faire un effort d’explication et de
transparence face à une opinion globalement méfiante, voire hostile, après les
diverses crises sanitaires qui ont frappé l’Europe depuis quelques années.
En effet, les auditions ont confirmé que le public est mal informé à cause du prisme
déformant de certains médias qui ont souvent diabolisé les OGM mais aussi, comme
ils le reconnaissent eux-mêmes, à cause des scientifiques qui ont du mal à
communiquer. La mission constate également que l’implication de l’administration a
été trop tardive et reste incomplète. C’est d’autant plus regrettable qu’il a été prouvé,
notamment à l’occasion de la première Conférence des citoyens organisée en 1998,
à l’initiative de l’Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques, que
les publics se montrent beaucoup plus ouverts que ne le laissent entendre les
sondages, lorsqu’on les informe et que l’on répond objectivement à leurs
interrogations.
À titre de conclusion, le rapport présente 60 propositions (annexe 5) dont l’orientation
générale est de mieux encadrer les essais et l’utilisation d’OGM, en reconnaissant à
la fois leur intérêt mais aussi les doutes qu’ils peuvent légitimement inspirer. Il s’agit
de réduire les incertitudes et de dissiper les malentendus afin d’atténuer l’inquiétude
des citoyens :
en encourageant la recherche et l’innovation,
en développant l’expérimentation dans un cadre rigoureux,
en fixant des règles de coexistence des cultures,
en clarifiant les procédures d’autorisation et de suivi,
en associant la population et en assurant la transparence,
- et en prévenant les risques environnementaux par une surveillance et des
pratiques culturales adaptées.
37
IV – QUEL
AVENIR
?
À la suite des différents éléments et opinions qui ont été fournis aux membres de la
commission n° 2, le CESR s’interroge sur un certain nombre de points,
questionnements qu’il veut soumettre à l’attention du lecteur. Il lui semble, en effet,
que le débat actuel sur les OGM devrait porter sur les thèmes suivants.
1. Sur le développement agricole, deux questions sont posées :
D’une part, et c’est une des inquiétudes qui est apparu au cours des auditions, il
s’agit de savoir dans quelle mesure les divers types d’agriculture peuvent co-exister.
En effet, à la co-existence traditionnelle entre agriculture conventionnelle et
agriculture biologique, s’ajoute la co-existence avec l’agriculture OGM.
L’agriculture de notre région répond à une notion de production, mais également
d’entretien du territoire et de vitalité de l’espace rural. À ce titre, les OGM sont-ils un
handicap ou une opportunité ? Nous ne pouvons y répondre aujourd’hui. C’est un
véritable défi pour l’ensemble des agriculteurs que de trouver les moyens de
partager efficacement et harmonieusement le territoire agricole.
Néanmoins, à la différence de ceux pour qui seul le produit est la finalité, la culture
européenne intègre également les notions d’occupation de l’espace et d’entretien du
territoire. Cela explique sans doute les différences d’approche vis-à-vis des OGM.
Pour autant, peut-on renoncer à la recherche qui se développe dans notre région ?
Peut-on réfléchir de manière sereine à sa présence sur notre territoire ?
Un grand groupe semencier peut-il appréhender un développement en dehors des
OGM, ou doit-il se délocaliser dans d’autres territoires plus accueillants à l’égard des
OGM ? Le CESR estime que les réponses à ces questions sont majeures pour les
agriculteurs et les salariés de notre région.
D’autre part, au-delà d’un débat régional, se pose la question de la capacité de
l’agriculture conventionnelle à nourrir la population.
En outre, cette question se conjugue à celle de l’autosuffisance alimentaire,
notamment avec l’envolée actuelle des prix du pétrole qui conduit à s’intéresser aux
biocarburants comme source possible d’énergie. Ainsi, un arbitrage pourrait être
nécessaire par rapport aux différentes utilisations des productions agricoles
végétales. Les OGM sont-ils la solution ?
2. La question de la brevetabilité du vivant est déterminante dans le débat actuel.
C’est un enjeu à la fois économique et sociétal. Le risque est grand de voir se
développer des monopoles en particulier dans les semences. Le développement
précédent sur la définition du Certificat d’Obtention Végétale et du Brevet en montre
toute l’importance. Il s’agit de conserver une présence européenne face aux géants
américains en particulier.
D’un point de vue éthique, il est choquant de voir des gènes brevetés, alors qu’il n’y
a aucune innovation dans leur découverte. Sur ce sujet, une convergence des points
de vue recueillis existe.
La société doit s’emparer de cette question qui peut avoir des conséquences sur la
réflexion développée par le CESR.
38
3. Il semblerait que l’utilisation des OGM à but thérapeutique en milieu confiné fasse
l’objet d’un plus large consensus, contrairement à d’autres pays comme les ÉtatsUnis. Cette position paraît paradoxale au vu des résultats de diverses enquêtes
d’opinions concernant les craintes quant aux conséquences de l’utilisation des OGM
sur la santé. Le travail des chercheurs ne doit-il pas alors nous éclairer sur ces
risques ?
4. La perception de la recherche par l’opinion est un élément fort du débat qui agite
notre société.
De tout temps, l’homme a modifié les espèces qui l’entouraient pour en tirer le
meilleur parti.
Il faut s’interroger sur les moyens dont dispose la recherche publique pour mener à
bien ses expériences. Comme le montre le rapport de la mission parlementaire, les
partenariats publics/privés doivent donner lieu à des accords définis strictement.
La recherche fondamentale doit pouvoir se développer en toute indépendance et sa
mise en œuvre doit se faire avec des cahiers des charges la garantissant. C’est sans
doute une crainte des citoyens que révèlent les débats actuels, s’agissant de la
réelle impartialité du chercheur. Les scientifiques auraient alors un rôle central dans
le débat public. Les compétences et la qualité de l’expertise doivent pour cela être
conservées.
5. Le CESR souhaite enfin mettre en exergue la traçabilité. Elle doit faire l’objet d’un
large débat afin de trouver des réponses aux attentes des citoyens en la matière,
mais aussi des utilisateurs et transformateurs de matières premières agricoles. De
plus, cela permettrait également de pouvoir faire des études épidémiologiques tant
demandées par les opposants, mais aussi par les citoyens en général. En effet,
beaucoup d’informations contradictoires sont diffusées sur la question des OGM ; les
citoyens ne savent pas à qui faire confiance, d’autant que des expériences
antérieures les ont amenés à douter de la sincérité des uns et des autres. La
traçabilité pourra-t-elle participer à apaiser le débat ?
39
PAGE BLANCHE
DEUXIÈME PARTIE
DÉBAT SUR LES OGM
Il est reproduit ci-après le débat qui a suivi la présentation de la note d’information.
41
M. LE PRÉSIDENT : Chers amis, nous allons maintenant ouvrir le débat. Il ne vous a
pas échappé qu’il n’y a pas d’avis, autrement dit, il n’y aura pas de vote. Cela a un
côté un peu frustrant peut-être pour nous. Il n’y aura pas de vote final du CESR. Il n’y a
pas de vote parce que nous l’avons voulu et je crois que c’est important de le préciser,
nous avons voulu ne pas tomber dans le piège, n’est-ce pas, de l’approche
manichéenne des OGM, c’est-à-dire : les blancs, les noirs, les uns, les autres,
les pours, les contres, etc. Je crois que cela ne nous ressemble pas et en plus, la société
n’est pas faite des uns et des autres. La société est beaucoup plus plurielle que cela. À
la place d’un avis, il y a des questions. Ce qui s’est substitué à notre projet d’avis, c’est
une succession d’interrogations qui, probablement, à la Commission, sont apparues
les questions les plus pertinentes. Le débat est donc ouvert et j’ai d’ores et déjà des
demandes d’intervention. Je vais donc passer la parole à Monsieur Javion.
M. JAVION : Monsieur le Président, Monsieur le Vice-Président du Conseil régional,
Monsieur le Directeur régional de l’agriculture et de la forêt, Mesdames et Messieurs,
chers collègues, la confédération générale des cadres remercie les rédacteurs de la
note d’information, qui représente sans nul doute, un support intéressant pour engager
une discussion, voire se forger un avis.
Il est toutefois difficile sur un tel sujet, compte-tenu de la multiplicité des acteurs
concernés, d’avoir une information réellement complète et objective. Nous avons bien
pris acte, que compte-tenu de la diversité du sujet et de l’importance du secteur
agricole dans l’économie régionale, la Commission a décidé de limiter la recherche
d’information au règne végétal.
Toutefois, nous pensons qu’il est nécessaire de mettre l’accent sur d’autres
applications essentielles des biotechnologies modernes comme outils de laboratoire
au service de la sélection classique, tels que le marquage moléculaire et la
génomique : séquençage, identification de la fonctionnalité des gènes, par exemple.
Par ailleurs, la culture des Organismes Génétiquement Modifiés crée une problématique
internationale qu’il convient de prendre en compte dans ses différents aspects
notamment les aspects économiques. Un examen critique de la situation internationale,
nous semble utile, notamment pour l’actuel positionnement de l’Europe.
Quelques réflexions par rapport à la jurisprudence, nous soulignerons que les Maires ne
peuvent s’opposer à des décisions conformes aux législations communautaires et
nationales qui, en particulier, prennent en compte le principe de précaution – c’est une
obligation en France – et leurs arrêtés allant dans ce sens ont été constamment
cassés ; quant aux tribunaux administratifs, à ce jour, ils sont face à une jurisprudence
constante des Cours d’Appel en faveur du strict respect des autorisations administratives
et réglementaires.
Au niveau des incertitudes, nous avons noté que toutes les études qui ont conduit aux
autorisations de mise en culture de plantes transgéniques résistantes aux insectes
parasites ont conclu à l’absence de risque sur la santé et sur l’environnement.
L’opinion selon laquelle des tests plus poussés sont encore nécessaires n’est pas
partagée par l’ensemble du monde de la recherche. Il suffit de rappeler les avis positifs
42
rendus sur le sujet par des instances aussi compétentes et prestigieuses que
l’Académie des Sciences, l’Académie d’Agriculture et l’Académie de Médecine.
Pour ce qui concerne les intérêts potentiels et risques supposés pour les agriculteurs,
peut-on encore dire que l’on a peu de recul pour juger puisqu’on dispose aujourd’hui de
plus de dix ans d’expérience quant à la culture à l’échelle agricole des plantes
transgéniques. Si près de cent millions d’hectares ont été ensemencés en Plantes
Génétiquement Modifiées l’an dernier dans le Monde, c’est bien que les agriculteurs qui
les ont cultivés y trouvent leur intérêt.
Quant aux phénomènes de résistance aux herbicides et aux insecticides, ils sont connus
des agrochimistes depuis très longtemps, puisqu’ils se manifestent également avec des
plantes non-OGM. II existe, pour les contourner, des moyens agrotechniques qui sont
d’ailleurs inscrits dans les guides de bonnes pratiques agricoles : alternance de produits,
rotation des cultures, par exemple.
Pour la culture du soja brésilien, le rendement n’a pas diminué, mais les variétés sur
lesquelles on a pratiqué la transgénèse étaient moins performantes que les variétés
conventionnelles. C’est un point à ne pas méconnaître, la transgénèse doit être
pratiquée sur des variétés elles-mêmes reconnues parmi les meilleures – à quoi bon
conférer un avantage agronomique à une variété de rendement inférieur à toutes les
autres ?
En ce qui concerne les essais en plein champ : l’opinion critique, sur ce point, du
Directeur de Recherches de l’INRA de Theix/Clermont-Ferrand, aurait pu être confrontée
à celle du Président de l’INRA d’Auvergne, qui est complètement contraire. Sur les
essais en plein champ, un consensus s’est dégagé au sein de la Mission d’Information
Parlementaire sur les enjeux des essais et de l’utilisation des OGM en faveur du recours
aux essais au champ. Ce serait leur faire un bien mauvais procès d’intention que de
considérer que nos élus seraient incapables d’une réflexion sérieuse débouchant sur un
avis pertinent.
Quelques réactions de la CGC par rapport aux interrogations des citoyens :
On peut lire :
▪
▪
▪
« Dans le domaine alimentaire, les OGM peuvent représenter des
dangers et apporter peu de bénéfice ». Cela reste bien entendu à démontrer
scientifiquement. Plus ennuyeux, si cela est une affirmation, car elle est de
nature à susciter des craintes qui sont considérées par beaucoup de
scientifiques comme infondées.
« Les OGM résistants aux pesticides et aux herbicides permettent
l’utilisation accrue de produits phytosanitaires ». C’est l’effet inverse qui est
recherché et effectivement obtenu, d’une part les observations le montrent et
d’autre part, quand on connaît le prix des produits de protection des
plantes, il tombe sous le sens que les agriculteurs s’efforcent d’en
employer le moins possible !
« Il existe des risques de transfert vers les plantes sauvages ». C’est un
phénomène botanique naturel bien connu des agronomes qui savent de longue
date s’en prémunir par diverses techniques : distances d’isolement, décalages
43
▪
▪
de floraison, stérilité mâle, rotation des cultures, enfouissement, et bien
d’autres encore.
« Le transfert de gènes peut aussi mettre en péril des filières de
qualité, telles que l’agriculture biologique ». Après de nombreuses
expérimentations, les solutions de la coexistence entre les cultures sont
connues et cette question a été tranchée par le Législateur.
On peut lire « Rien ne dit que des abus ne vont pas se développer
en ce qui concerne les OGM ». Rien ne dit non plus que les agriculteurs sont
des citoyens irresponsables.
Sur les conclusions de la note d’information, plus particulièrement sur le
développement agricole, nous soulignerons la coexistence de différentes filières en
agriculture. La question a été posée, elle continue d’être étudiée, elle a déjà reçu
des éléments de réponse ; le meilleur exemple en est la production de semences
en Limagne – notamment de maïs – qui est réalisée avec succès depuis des
décennies et n’empêche en rien les cultures de consommation en maïs : pour le
grain ou pour l’ensilage.
Cela signifie que les agriculteurs détiennent le
filières de production, entre autre savoir-faire,
Rappelons enfin que, là aussi, le législateur est
que des textes sont en cours d’élaboration. Il
cadre juridique.
savoir-faire de la coexistence des
on l’oublie un peu trop souvent.
au travail, à Paris et à Bruxelles et
n’est pas question d’évoluer sans
De plus, les professionnels ont beaucoup travaillé la traçabilité et ils savent la mettre
en place, notamment dans l’agriculture et l’alimentation. On pourrait prendre pour
exemple qu’il faut moins de sept minutes pour retrouver les origines précises des
composants d’un pain de mie provenant de l’usine Jacquet à Saint Beauzire.
« Peut-on renoncer à la recherche qui se développe dans notre région ? » Nous
aurions aimé, à la CGC, dans ce début de XXIème siècle, qu’une telle question ne fut
pas posée. Qu’on le veuille ou non, les progrès de l’humanité sont tous issus de
l’innovation, même si celle-ci a parfois été victime de la réticence de certains.
Qu’on le veuille ou non, nous sommes engagés dans une mondialisation irrésistible
qui met toute société, fut-elle coopérative auvergnate, aux prises avec des géants
multinationaux ayant d’autres logiques d’entreprise. La recherche, c’est la propriété
industrielle et la propriété industrielle, c’est l’indépendance.
Si l’on a un doute sur la réponse à la question posée, alors il faut non seulement
délocaliser Limagrain, mais aussi détruire l’INRA de Clermont-Ferrand, le plus gros
centre de France avec Crouël et Theix, raser les centres de recherches et de
développement des grandes sociétés qui sont sur notre territoire auvergnat. Faisons
nous-mêmes le décompte de ce que cela engendre en termes d’emplois et
interrogeons-nous sur ce qui fait aujourd’hui la puissance de régions comme nos
voisines Rhône-Alpes ou Midi-Pyrénées.
Ces réflexions sont à mettre en relation avec les partenariats public/privé qui ont fait
leurs preuves, à condition qu’ils soient bien structurés et tout le monde s’accorde à
dire que les pôles de compétitivité lancés depuis peu en France sont un formidable
enjeu national et régional !
44
Le risque est grand de voir se développer les monopoles. Ce risque est déjà largement
concrétisé si l’on examine la situation dans le Monde : une seule société américaine
détient actuellement la quasi-totalité des transgènes commercialisés (MONSANTO) ;
seulement deux transgènes sont en pratique utilisés aujourd’hui – résistance aux
parasites et résistance aux herbicides – ; l’écrasante majorité des cultures de plantes
transgéniques se situe sur un même continent : les Amériques.
Alors que les OGM ont été créés en Europe – en Belgique en 1983 –, le Vieux
Continent est en 2006 pratiquement exclu de la compétition internationale, avec
des conséquences graves qui commencent à se manifester :
▪
▪
Nos agriculteurs vont être durablement tributaires de propriétaires de
brevets en situation de monopole ;
Nos entreprises vont être obligées d’acheter des licences à l’étranger à des
conditions léonines.
Si l’on admet que le scénario dans l’Agriculture a toutes les chances de se reproduire
dans deux autres secteurs cruciaux – la médecine et l’alimentation – on voit que certains
de nos débats replacés dans le contexte international sont des disputes dont il convient
de mesurer les conséquences. Merci Monsieur le Président.
M. LE PRÉSIDENT : Je vous remercie Monsieur Javion. La parole est à Monsieur
Claude Rue.
M. RUE : Monsieur le Président, le groupe FO ne se prononcera pas sur le fond mais sur
la forme. Le groupe FO considère que la complexité du problème évoqué et son actualité
méritaient un éclairage. Ce document apporte des éléments intéressants et ce, grâce à
l’audition de gens compétents et au travail de la Commission. Il nous semble que cette
façon de faire est sage et non démagogique.
Néanmoins le groupe FO se gardera bien d’émettre une opinion quelconque car ses
représentants au CESR, malgré leur grande capacité, se sentent peu compétents en la
matière.
M. LE PRÉSIDENT : Je vous remercie Monsieur Rue, la parole est à Madame Bonnefoy.
Mme BONNEFOY : Monsieur le Vice-Président, chers collègues, le débat d’aujourd’hui
prend une importance particulière compte-tenu de la situation que nous connaissons
dans la région, principalement dans le Puy-de-Dôme, avec la culture des OGM. Je n’ai
pas l’intention de balayer toutes les problématiques exposées dans la note d’information,
mais en discuter certaines qui, quant à nous, nous paraissent essentielles.
Premier axe de réflexion : transgène, OGM, : des interrogations. Si le transfert de gènes
naturels est un des principaux moteurs de vie, toute la question est de savoir si la
domestication de ces mécanismes par l’homme se situe dans la continuité ou si la
transgènèse introduit une rupture et par voie de conséquence, s’il y a risque biologique
majeur ou non. Bien évidemment, nous ne trancherons pas dans ce débat. Ce que nous
savons, c’est que le génie génétique est incontournable dans la compréhension des
organismes vivants.
45
Ce que nous savons, ce sont les potentialités que recèlent les OGM, particulièrement les
plantes génétiquement modifiées, que ce soit dans le domaine médical, celui des
cultures ou de la nutrition pour les PGM dites de seconde génération. Des interrogations
demeurent quant à l’impact des PGM herbicides ou insecticides pourtant les plus
commercialisées, les PGM de première génération.
Ces trop rapides considérations conduisent à souligner avec force la nécessité de
développer les recherches, ce que tout le monde affirme et ceci sans exception. Encore
faut-il être concret et formuler des exigences qui ont été au coeur du mouvement
revendicatif des chercheurs, il y a un an et demi, à savoir : le développement des
institutions publiques de recherches et celui de la recherche fondamentale,
l’augmentation du budget, – le rapport du CES sur la mondialisation reprend la
proposition d’un milliard d’euros tous les ans, pendant cinq ans, – la mobilisation de la
recherche privée, mais aussi le développement des partenariats public/privé
accompagnés d’un cahier des charges rigoureux garantissant l’indépendance de la
recherche publique pour éviter que cette dernière ne soit pilotée que par des intérêts
particuliers, enfin, l’augmentation du nombre de postes de chercheurs.
De ce point de vue, il faut être clair, on ne peut claironner sur tous les tons, il faut
développer les recherches et, dans le même temps, créer les conditions pour que,
dans le domaine des biotechnologies végétales, des chercheurs, aujourd’hui,
abandonnent leurs travaux tandis que les jeunes diplômés, voire les jeunes doctorants
se détournent de ces disciplines à cause du climat ambiant.
Étendre le domaine de l’expérimentation, multiplier les expertises posent naturellement
la question de l’opportunité ou non des essais en plein champ qui cristallisent toutes
les divergences, au nom des dangers éventuels, qui restent à démontrer, donc du
principe de précaution.
De ces derniers, nous pouvons faire deux lectures : ou bien on bloque tout, ou bien on
procède aux essais après évaluation des risques. J’ai repris la formule du Président
Becker, Président de l’INRA : « le risque étant différent du danger, ce dernier étant un
risque avéré ». Dans ce cas, les essais en plein champ doivent être réalisés dans des
conditions de réversibilité dûment vérifiées lors de la prise de décision.
Par ailleurs, les diverses auditions que nous avons réalisées, ont mis en évidence
l’encadrement juridique de la recherche avec la commission de génie génétique, les
procédures déjà rigoureuses d’autorisation pour les essais en plein champ avec la
commission de génie biomoléculaire, les contrôles effectués notamment par l’Agence
Française de Sécurité Sanitaire des Aliments. Ceci constitue déjà une base de
garantie que d’ailleurs la mission parlementaire se propose de renforcer.
Sur ces questions-là, le débat existe dans la CGT comme dans toute la société, c’est
pourquoi nous n’avons pas encore arrêté de position. En ce qui me concerne et à titre
personnel, je répète ce que j’ai dit devant la commission, à savoir la nécessité de
soutenir les essais en plein champ et ceci pour trois raisons :
46
▪
▪
▪
après de longues études en laboratoire, la plante doit être testée en milieu
naturel où les interactions sont plus complexes et ne peuvent être analysées
en milieu confiné,
c’est un passage obligé pour répondre aux questions importantes concernant
la sécurité, notamment en matière de santé et d’environnement,
L’arrêt de ces essais signifierait pour l’avenir, l’aggravation de retard en
matière de recherche publique et privée. On peut aussi s’interroger sur les
conséquences concernant le pôle agroalimentaire, particulièrement actifs en
Auvergne autour de Limagrain ainsi que sur les projets d’innovation dans les
céréales, avec Céréales Vallée. Un millier de salariés, dont 120 chercheurs et
1200 agriculteurs sont concernés.
On peut regretter que l’INRA ne possède que deux essais, l’un sur les peupliers et
l’autre sur la vigne, obtenu pour ce dernier après sept ans de discussions, pour dix
mètres carrés d’essais. Ce n’est pas à la hauteur des nécessités de la recherche
publique.
Au-delà des essais nécessaires à des fins de recherche, le développement éventuel
des cultures OGM renvoie à des enjeux politiques, économiques et sociaux, à notre
avis, déterminants. C’est le deuxième axe de réflexion.
Le premier enjeu tourne autour de la question : quelle agriculture voulons-nous ? Nul
n’ignore qu’il existe un terrain favorable du fait les politiques menées en France, en
Europe et dans le monde, pour une généralisation de l’agriculture intensive poussant
à la course à la rentabilité, à l’agrandissement, bref à la compétitivité et à ses dégâts
humains bien connus dans d’autres secteurs.
Malheureusement, la culture des OGM s’annonce comme le vecteur de cette
conception là. Lors du colloque du 18 novembre, « agriculture et société », Monsieur
Mazoyer, spécialiste de l’agriculture mondiale, démontrait, je cite : « pour les
céréaliers disposant de 100 hectares par travailleur, la course aux 200, voire aux 400
est lancée ». Il affirme : « la course à la compétitivité est illusoire, les agricultures
familiales et patrimoniales ont plus de chances d’être durables que l’agriculture
industrielle à bas salaires ».
De la même façon, le rapport du CES, « pour une mondialisation plus juste »,
préconise « la reconnaissance du caractère multifonctionnel de l’agriculture, garant
d’une production à taille humaine et familiale, de la conservation et l’entretien des
paysages, des équilibres des territoires ruraux ». C’est dire l’importance, pour nous,
de soutenir les propositions qui tournent autour du maintien de tous les types de
culture. Je pense particulièrement à la filière bio avec des règles strictes de
coexistence, garantissant la biodiversité, répondant aux critères de l’agriculture
durable qui doivent être définis. De même, nous devons soutenir tout ce qui tourne
autour des exigences de transparence, de traçabilité et d’étiquetage.
Deuxième enjeu : la mondialisation, avec la brevetabilité du vivant. En conférant un
titre de propriété avec un droit exclusif de l’exploitation de l’invention brevetée, le
brevet constitue une arme redoutable à la disposition des multinationales, comme
Monsanto et d’autres. Elle ficelle les agriculteurs et ceci pour des générations car ils
n’auront pas le droit de multiplier les semences quelle qu’en soit la variété. C’est la
47
base du monopole avec tous les risques : perte d’autonomie alimentaire, exode rural
pour tous ceux qui, dans le monde, n’auront pas les moyens d’acheter les semences.
À l’opposé, le certificat d’obtention végétale, s’il garantit le droit de propriété, en
permet le libre accès et accorde aux agriculteurs le droit de multiplier les semences
sans les revendre. Il est regrettable que la Communauté européenne ait ouvert une
brèche sur la brevetabilité du vivant à laquelle nous devons nous opposer avec la
plus grande vigueur. Au-delà des échanges économiques, c’est aussi une question
d’éthique.
Il y a urgence à ratifier la convention internationale sur la protection végétale, à
modifier la directive européenne, à promouvoir un certificat d’obtention végétale au
niveau international. L’OMC a joué un rôle important dans le brevetage du vivant.
C’est en son sein qu’ont eu lieu les négociations sur la protection de la propriété
intellectuelle.
Breveter le vivant fait désormais partie des négociations commerciales. Cela
renforce la nécessité, plus que jamais, d’insérer la dimension sociale et
environnementale dans les accords commerciaux et la gouvernance mondiale.
C’est ce que préconise le CES dans son rapport sur la mondialisation, c’est ce que
la CGT a exprimé, que ce soit aux différents forums sociaux ou mondiaux auxquels
elle a participé ou par ses déclarations à la veille du sommet de Cancun ou de Hong
Kong ou encore par la voix de Bernard Thibault lors d’une intervention devant les
élèves de sciences politiques sur le syndicalisme et les enjeux mondiaux.
Troisième et dernier enjeu et ce sera ma conclusion : la démocratie. Nous savons
que la question des OGM suscite un débat très difficile. Nos compatriotes sont
coincés entre les théories du retour à la nature conçue comme le paradis perdu ou le
soutien sans questionnements. Ils expriment légitimement des doutes d’autant que
face à des grandes crises sanitaires comme le sang contaminé, l’ESB, les retombées
de Tchernobyl et l’amiante, les pouvoirs publics ont fait preuve d’une incurie et d’une
opacité légendaire. C’est ce qui provoque une grande méfiance vis-à-vis du monde
scientifique qui, il est vrai, communique peu dans notre pays, sur ses travaux. Des
exigences de clarification, d’information, de transparence font l’unanimité. Ainsi,
l’engagement de Bio Gemma de faire le point sur les évolutions et les effets des
essais à Antoingt nous paraît procéder de cette exigence, mais il y a besoin de
poursuivre l’information et le débat contradictoire.
De ce point de vue, et je m’adresse en particulier au Vice-Président Mallot, le débat
régional ne restera pas graver dans les mémoires comme une avancée très
significative de la démocratie participative dans notre région. Nous ne nions pas les
intentions louables qui ont présidé à ce débat, mal pensé, mal organisé, mal animé.
Le regret est d’autant plus vif que la majorité des participants étaient venus pour
s’informer et sont repartis exactement comme ils étaient venus. C’est pourquoi nous
sommes favorables à ce que ce dialogue contradictoire se poursuive sous les formes
à méditer mais en le resituant peut-être dans un enjeu régional, permettant un
échange réel et contradictoire des Auvergnats avec les établissements de recherche
publique, l’industrie agroalimentaire et le monde agricole. Je vous remercie de
m’avoir écoutée.
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M. LE PRÉSIDENT : Je vous remercie Madame Bonnefoy. La parole est à Monsieur
Montagne.
M. MONTAGNE : Je vous remercie. N’étant ni agriculteur, et bien évidemment ni
spécialiste des problèmes d’OGM, j’entends malgré tout intervenir en tant que
militant syndical, c’est bien évident, mais surtout comme citoyen concerné par les
problèmes de société. Personnellement, j’ai pris un grand intérêt, puisque même non
membre de la commission, j’ai pu participer –malheureusement seulement – à deux
auditions et j’y ai trouvé beaucoup d’intérêt. C’est dire donc l’importance de l’étude
engagée par notre Assemblée qui est dans le droit fil de ses missions et à mon sens,
dans une démarche de clarification, d’explication, de connaissances et d’analyse.
Personnellement j’ai trouvé un grand intérêt aux deux auditions : l’une d’un
chercheur de l’INRA et l’autre d’André Chassaigne qui était, sauf erreur, VicePrésident de la mission parlementaire, qui ont permis d’éclairer et apporter des
éléments d’information.
Il est bien évident que l’étude du CESR s’inscrit dans un cadre actuel de débat
national et régional : débats nationaux avec la mission parlementaire, l’étude et les
débats autour de la transposition d’une directive européenne. Je dois dire que, dans
ce domaine, l’État a fait preuve d’un grand manque d’ambition et d’un manque de
prospective en s’alignant beaucoup plus sur les intérêts financiers des grands
groupes que sur une volonté de préserver l’avenir.
Pour sa part, le Conseil régional a pris effectivement deux initiatives. D’une part, en
juin 2004 avec l’adoption d’un voeu sur le refus de la culture en milieu ouvert dans
l’état actuel et sur la nécessité de développer la recherche notamment dans le cadre
des cultures sous serre.
S’agissant des récents débats régionaux, l’initiative à mon sens est d’un extrême
intérêt, mais par contre, j’ai été déçu par le déroulement, pas tant par l’animation que
par le rôle joué par certains experts. Ce que j’attends d’un expert, c’est qu’il me dise,
l’état de la recherche, l’état des connaissances. Son point de vue, il a le droit de
l’avoir, c’est un citoyen. Il m’importe peu quant aux choix que j’ai à opérer et je crois
que nous sommes aussi là dans un enjeu de fond. Les experts ne sont pas là pour
dicter leur loi. Ils sont là pour éclairer des choix politiques et les choix politiques, cela
se passe où ? Il y a, dans notre pays, des assemblées qui sont faites pour cela, cela
s’appelle notamment le Parlement. Il convient que le Gouvernement en particulier
fasse jouer tout son rôle au Parlement, ce qui n’est malheureusement pas le cas.
Sinon, on se réfugie derrière des avis de commissions qui n’ont en général de
compte à rendre qu’à elles-mêmes et il y a donc une part de soumission.
Pour ma part, en tant que représentant de l’UNSA, je me garderai bien d’aborder les
aspects théoriques d’autant que la note présentée est très intéressante.
Simplement, est-ce que l’utilisation des organismes génétiquement modifiés est un
enjeu de société ? Il n’y a pas de problème, la réponse est oui et elle concerne donc
l’ensemble des citoyens. Pour moi, pour nous, cela suppose une nécessaire et totale
49
information démocratique et toutes les études de société montrent effectivement ce
besoin d’explication pour les citoyens.
Il y a donc un rôle majeur pour les pouvoirs publics, pour les scientifiques, les
chercheurs bien évidemment, les médias. Dans ce domaine, je demande aux médias
de faire preuve d’un travail d’explication et ils seraient plus inspirés de faire un vrai
travail pédagogique en apportant des éléments positifs ou négatifs sur le sujet –
plutôt que des gros titres qui sont peut-être vendeurs dans les médias nationaux –
qui permettraient d’éclairer le choix des citoyens.
Deuxième chose, les OGM sont-ils un enjeu pour l’agriculture ?
La note de présentation montre assurément qu’il y a au moins deux grands enjeux –
c’est ce que j’ai relevé.
Un enjeu par rapport aux agriculteurs quant à une éventuelle dépendance des
grandes entreprises de semences, ce qui voudrait dire des monopoles et donc une
absence totale de liberté et deuxième élément, c’est l’éventuelle transmission des
OGM aux autres cultures voisines. Certes les essais en plein champ peuvent être
utiles, mais encore faut-il des contraintes fortes parce que je n’ai encore jamais vu un
insecte arriver à comprendre qu’il y avait au-delà de 400 mètres, un espace de
temporisation, un sens interdit et qu’il doit faire demi-tour, avec quelques risques de
transmission des gènes sur des cultures qui, dans certains cas, peuvent être des
cultures biologiques.
Un récent article a montré les difficultés notamment de producteurs de miel parce
que les ruches sont dans des zones normalement éloignées des champs de culture,
sauf que la transmission arrive malgré tout à se faire. Il y a donc là des contraintes
très claires à poser de façon à ne pas entraîner de risques majeurs pour l’agriculteur
qui ne souhaite pas faire de l’agriculture avec des OGM et, à plus forte raison, pour
l’agriculture biologique.
Autre enjeu, à mon sens : un enjeu pour la science et pour la recherche ?
Assurément oui. Je crois que si on ne veut pas tomber dans l’obscurantisme – ce qui
est quand même la négation du progrès – il convient de poursuivre les études
scientifiques, notamment sur les conséquences que peut avoir l’utilisation des OGM
au niveau de la santé, au niveau de la qualité des aliments et au plan par exemple
des possibilités thérapeutiques. Les travaux menés par les entreprises auvergnates
ont montré toutes les espérances que l’utilisation des OGM peut avoir quant à la
fabrication des médicaments. Il y a eu d’autres travaux au niveau international,
notamment sur des productions d’insuline génétiquement modifiée. Donc, dans ce
domaine, oui à des études scientifiques, oui à la transparence, à la diffusion et au
contrôle par les pouvoirs publics et par les citoyens.
Enfin, les OGM sont-ils un enjeu pour les consommateurs que nous sommes, les uns
et les autres ? Assurément aussi oui ! J’entends pouvoir librement choisir les produits
que je souhaite consommer. Cela veut dire qu’il faut qu’il y ait une totale
transparence, une totale traçabilité de l’origine des produits et pas écrit en tout petit
sur la boîte elle-même, recouverte du papier de présentation. Cela signifie qu’il faut
que les groupes alimentaires fassent l’effort d’une inscription claire et nette de la
composition des produits et que le citoyen, parfaitement éclairé, puisse choisir ce
50
qu’il souhaite manger. Cela ne me gêne pas que certains souhaitent mal manger,
c’est leur problème ! Personnellement, je souhaite pouvoir consommer d’une
manière éclairée.
Cela suppose aussi que les règles internationales soient des règles claires parce
qu’il est bien évident que nous sommes dans une économie mondialisée et qu’on
peut bien prendre toutes les contraintes au niveau des producteurs français, si le
marché est envahi sans la moindre transparence par des producteurs étrangers,
nous aurons simplement pénalisé les producteurs français d’où le rôle de
l’Organisation Mondiale du Commerce.
À ce stade, je partage assez les conclusions de la note du CESR. Il me semble
nécessaire pour l’avenir d’emprunter plusieurs pistes, plusieurs voies.
Première chose : importance de développer la recherche en toute transparence,
notamment la recherche publique et la recherche privée dégagées de tous enjeux
financiers en abordant en particulier tout ce qui touche les enjeux sanitaires, les
enjeux agricoles, les enjeux environnementaux et aussi, bien évidemment et ce n’est
pas mince, les enjeux économiques. Il faut aussi dégager des pistes concernant la
sécurité environnementale et la sécurité sanitaire dans le cadre des essais qui
peuvent être actuellement conduits.
Autre point qui me semble déterminant, c’est que les citoyens doivent être
informés par des éléments clairs, objectifs, par le contrôle aussi des essais, par le
contrôle des travaux et enfin, il est indispensable : de mettre en place une
réglementation rigoureuse et contrôlée. Contrôlée par qui ? Il y a, à mon sens, un seul
organisme dont c’est la mission : cela s’appelle l’État qui a un rôle de réglementation,
un rôle de contrôle et donc un rôle d’évaluation et de sanction. Pour notre part, ni
obscurantisme, ni acceptation béate, mais une démarche fondée sur la démocratie,
fondée sur la science et le respect que nous lui devons. Je vous remercie.
M. LE PRÉSIDENT : Je vous remercie Monsieur Montagne pour cette intervention.
La parole est à Monsieur Chazalet.
M. CHAZALET : Monsieur le Président, Monsieur le premier Vice-Président du
Conseil régional, Monsieur le Directeur, je commencerai mon propos effectivement,
même si je regrette d’avoir à m’exprimer à l’encontre du premier Vice-Président du
Conseil régional sur ce sujet, ce débat du Conseil régional.
Je suis tout à fait de l’avis de ma collègue de la CGT car il est un peu lamentable
d’avoir organisé les choses de cette manière, d’autant plus que cette institution
qu’est le CESR où nous sommes aujourd’hui, existe et, à mon avis, était fait pour
cela. Après, qu’il y ait un autre débat qui soit fait de manière un peu plus large, peutêtre ! Alors, je le dis d’autant plus que je regrette d’avoir à vous faire ces reproches
puisque vous nous avez démontré que, dans d’autres circonstances, notamment sur
des sujets qui touchent à l’agriculture – puisque l’agriculture est de plus en plus
conflictuelle – et notamment sur l’élevage de porc, vous avez su mettre en place une
autre technique qui a permis d’évoluer différemment. Ceci étant dit et il fallait que ce
soit dit quand même, revenons au sujet des OGM.
51
Effectivement, le problème des OGM, c’est l’agriculture parce que l’agriculture, c’est
le vivant, c’est notre alimentation, c’est notre culture, c’est notre santé, c’est notre
environnement et c’est ce qui constitue quelque part la société. Alors il faut donc
prendre conscience que, depuis que nous sommes passés du stade de la cueillette à
une petite forme d’élevage ou de culture de l’agriculture, nous n’avons effectivement
pas forcément suivi la nature. Nous l’avons orientée et depuis que l’homme est sur
terre, pour essayer d’améliorer son existence, par des techniques d’élevage et de
culture, donc d’amélioration, est-ce que nous ne sommes pas des manipulateurs ou
des accompagnateurs ?
Cela dépend des moments dans l’histoire des civilisations. Il est vrai qu’aujourd’hui,
notre société se pose un certain nombre de questions parce que déjà, il faut le dire,
même si c’est quelque chose de tout à fait simple, globalement et même si cela reste
un problème pour une partie de la population, nos sociétés européennes n’ont pas
faim, ce qui n’est pas tout à fait le cas d’une partie de la population sur la planète.
Donc, cela occulte effectivement un certain nombre de préoccupations par ailleurs,
ce qui est normal.
Mais nos sociétés européennes dont la société française est certainement l’une des
plus élaborées en la matière, se posent aussi un certain nombre de questions
compte-tenu effectivement du rapport qu’il y a eu entre l’information, la science et le
progrès.
Il est vrai qu’aujourd’hui nous ne sommes plus dans un schéma où innovation et
progrès sont liés, où le progrès est systématiquement source de bien-être. Il est vrai
qu’il y a des choses certainement à améliorer en matière notamment d’encadrement,
de vulgarisation – et comme Jacqueline l’a évoqué tout à l’heure – d’explications et
de pédagogie, sachant que ce sont des sujets extrêmement compliqués et qu’il est
difficile de l’expliquer de manière simple, d’où l’intérêt d’avoir des débats de nature
pédagogique comme ceux que nous avons aujourd’hui.
Ceci étant, pour ce qui concerne le progrès en agriculture, même si nous en avons
besoin, il faut se dire que, de toute façon et à terme je pense qu’il y aura des
évolutions au niveau de l’OMC, il faut prendre en compte d’autres notions puisqu’il
faut intégrer les notions de durabilité, de bien-être animal, sur l’acceptabilité sociale
de l’agriculture.
Pour le moment, nous sommes dans un schéma où l’alimentation à l’OMC est traitée
comme une marchandise et cela a quand même des conséquences et il faut quand
même aussi, que la société française le regarde parce qu’on peut être exigeant vis-àvis de l’agriculture, on a le droit, effectivement, de se dire qu’on doit avoir une
agriculture de qualité, une agriculture qui respecte un certain nombre de choses, qui
soit bien identifiée, qui ait un goût et qui, de fait, est réservée à une certaine classe
de la population. Il ne faut pas oublier et je paraphraserai Coluche qui disait : si au
moins cela ne se vendait pas !
Et oui mais cela se vend, les OGM aussi se vendent et le problème est que nous en
importons, le problème est que nous en avons besoin parce qu’il y a la nécessité de
fournir ce que nous appelons la restauration en foyer, la restauration collective. Pour
un certain nombre de ménages, compte-tenu du pouvoir d’achat, le seul critère de
choix des produits alimentaires est le prix. Donc il faut se dire que ce serait
52
extrêmement dangereux d’opposer les deux choses et je suis tout à fait d’accord,
Monsieur le Président, lorsque vous avez évoqué la société qui n’est pas forcément
composée des pour et des contre, l’agriculture c’est pareil : il n’y a pas les bons d’un
côté, qui feraient de la qualité et les méchants qui feraient de la manipulation
génétique pour empoisonner les autres. Je crois que le problème, sans faire de
caricature, c’est que nous avons à faire effectivement à une production agricole
extrêmement diversifiée, complémentaire en terme d’accès aux souhaits du
consommateur et que dans tout cela, la France a su se doter, probablement plus que
d’autres, d’un certain nombre de suivis et de traçabilité afin de permettre d’avoir ces
accompagnements au niveau de l’identification pour rassurer le consommateur. La
difficulté est qu’effectivement, ces notions sont françaises, européennes de plus en
plus, elles nécessitent, comme je l’ai dit tout à l’heure, d’être intégrées à l’OMC.
Ce n’est pas encore tout à fait le cas, ce qui veut dire qu’il faut travailler pour faire
évoluer les choses, à la fois au niveau européen, au niveau des négociations de
l’OMC, mais en attendant, je pense que l’agriculture ne peut pas rester en retard et
ne peut pas rester l’arme au pied. L’agriculture est, comme toute activité
économique, soumise à la concurrence, à la compétitivité et la base en est
l’innovation. Donc, comme nous savons que l’innovation, c’est la recherche, dans le
cadre qui nous est donné au niveau de la loi française, il faut continuer à faire des
recherches au niveau des OGM. Je vous remercie.
M. LE PRÉSIDENT : Je vous remercie, Monsieur Chazalet. La parole est à Monsieur
Présumey.
M. PRÉSUMEY : Monsieur le Président, Monsieur le Vice-Président, Monsieur le
Directeur, mes chers collègues, je n’ai pas préparé d’intervention car je me suis dit
que c’était un débat et que j’allais essayer de réagir à ce qui se dirait. Ce ne sont pas
les pistes qui manquent. Moi aussi j’interviens en tant que syndicaliste et citoyen, pas
en tant qu’agriculteur ou en tant que scientifique bien sûr.
Cela m’inspire quatre réflexions.
La première, c’est que j’ai le sentiment que nous avons du mal à prendre la
dimension considérable du cadre dans lequel se déroule ce débat. Je prends
l’exemple d’un argument qui revient souvent. Nous entendons souvent dire que ce
n’est pas la première fois que l’humanité manipule le vivant. Déjà, en Mésopotamie,
au cinquième millénaire av. J.-C., nous avions commencé à manipuler le vivant.
C’est vrai qu’entre le douzième millénaire av. J.-C. et le huitième, au Proche-Orient, il
y a des populations qui se sont mises à manipuler une plante qui était le blé sauvage
et qui en ont fait le blé domestique, qui ne peut d’ailleurs pas être sauvage et donc,
ils en ont fait quelque chose de complètement différent, ceci est vrai, mais pour
autant, il ne faut pas non plus nier le progrès au nom du progrès et en faire une
chose éternelle.
Le fait de pouvoir faire des manipulations génétiques, consciemment décidées,
s’appuyant sur des connaissances scientifiques et donc, au bout du compte, d’aller
vers la création de nouvelles espèces constitue une nouveauté radicale par rapport
au néolithique, qui était lui-même une nouveauté radicale par rapport aux centaines
de millions d’années qui avaient précédées. Donc il ne faut pas que nous nous
cachions la gravité et la portée que cette nouveauté radicale, au bout du compte,
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qu’est la création de nouvelles espèces, comporte. D’autant plus que je crois qu’il
faut évoquer cet aspect : nous ne sommes pas à n’importe quel moment de l’histoire
géologique. Nous sommes probablement dans la sixième grande extinction des
espèces, la cinquième ayant été celle des dinosaures et puis il y en avait eu quatre
autres avant et cette sixième a des causes ni géologiques ni cosmiques, elle a sans
doute des causes humaines. Donc au moment où nous avons une vague d’extinction
de la biodiversité des espèces, sans précédent, en même temps, nous avons des
progrès scientifiques qui permettent d’envisager la création de nouvelles espèces.
Voyez que je suis là dans une démarche extrêmement scientiste et favorable au
progrès qui laisserait entrevoir – s’il est permis de rêver et il l’est permis – le fait
d’aller vers une nature dont nous faisons partie et dont nous ne pouvons pas nous
passer, vers une nature et cela a déjà été le cas d’ailleurs, à un degré supérieur, une
nature partiellement recréée et cela demande choix et débat démocratique. C’est
cela la dimension du débat. Je dis peut-être là de grandes généralités mais elles sont
importantes car, par rapport à cela, nous ne sommes pas Monsieur Untel qui est ou
agriculteur ou syndicaliste ou ceci cela, c’est un problème auquel est confrontée
l’humanité en tant qu’Humanité.
La deuxième remarque que je voudrais faire, c’est que du coup, cette dimension des
problèmes pose le problème de la brevetabilité du vivant. Il me semble que c’est un
aspect fondamental dans cette affaire, le droit de propriété et le statut des éléments
de nature de plus en plus humanisés mais qui restent néanmoins de la nature, alors
cela ne concerne pas que les modifications génétiques, cela concerne le sol, cela
concerne de vastes parties de la planète. Qu’est-ce qu’on en fait ?
Et là se trouve posé le problème d’un contrôle mondial – et c’est la dimension du
problème – démocratique et transparent qui n’est pas réalisé aujourd’hui. Mais, ceci
dit, nous avons des pistes. La logique des certificats d’obtention végétale n’est pas
la même que celle des brevets. La logique de la propriété appliquée de manière
illimitée à la création de nouveaux plans de salades, atteint ses limites parce que si
nous pensons cette logique jusqu’au bout, excusez-moi mais la famille du Préfet
Poubelle qui a donné son nom à l’instrument du même nom, il y a à peu près 150 ans,
pourrait revendiquer des redevances sur toute personne utilisant une poubelle. Il faut
bien quand même que cela s’arrête à un moment donné, ce genre d’histoires. C’est
aussi la question de la propriété intellectuelle et par rapport à la création de nouvelles
structures génétiques, la logique de Monsanto qui aboutit à une logique de contrôle
ad vitam eternam et en fait de domination, doit bien être contrée.
La troisième piste qui me semble importante est que je crois qu’il faut faire attention
par rapport à la manière de considérer les inquiétudes populaires, principalement sur
deux points : que mangeons-nous dans notre assiette et le problème des
expérimentations en plein champ. Peut-être que les inquiétudes populaires se
trompent complètement par rapport aux scientifiques, à l’avis des experts
scientifiques. Je ne suis justement pas en mesure d’en juger de cela.
Il ressort du rapport que nous avons eu, que les scientifiques partagent l’avis que les
expérimentations en plein champ sont un passage obligé. Ensuite, sur les
conséquences qu’elles peuvent avoir, les avis diffèrent, diffèrent aussi selon les
cultures, selon que c’est du maïs ou du colza, etc.
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Je constate une chose, c’est que les conditions où la population et les citoyens
pourraient avoir une approche éclairée, en pleine connaissance de cause, du
problème, ne sont pas réunies et un pouvoir politique prenant ses responsabilités à
cet égard ferait d’abord précéder le débat public, des décisions et des décisions
consistant à dédier tel ou tel espace de manière publique et transparente. Alors, cela
me rappelle, dans un domaine différent, – et cela me rappelle beaucoup de choses
d’ailleurs – l’exemple des éoliennes. Là aussi, les communautés de communes ont
envie d’avoir des éoliennes à cause des revenus qui vont avec et elles demandent
au Préfet de Région et le Préfet de Région autorise ou n’autorise pas. Là aussi, nous
sommes dans une espèce de déréglementation. Alors après, on s’étonne qu’il y ait
des problèmes !
Il y a des entreprises qui veulent expérimenter des OGM, il y a des groupes de
citoyens qui ne veulent pas et entre les mains de qui cela retombe ? Entre les mains
du Maire et des pouvoirs de police du Maire et maintenant nous en sommes à
consulter des experts juridiques pour savoir où commencent et où s’arrêtent les
pouvoirs de police du Maire dans cette affaire. Mais il faudrait que le pouvoir politique
prenne d’abord ses responsabilités, dise soit qu’il faut le faire, soit il ne faut pas le
faire et s’il faut le faire, nous le ferons à tel et à tel endroit. Nous sommes en plein
dans cette question là. C’est un peu le même problème, sous des modalités
différentes, à propos de la traçabilité.
Quatrième chose qui me semble importante – cela a été dit avant moi d’ailleurs
largement, donc je ne développerai pas, – mais il est évident que tout cela pose le
problème d’une recherche publique forte et organisée. Cela paraît absolument
indispensable. Cela apparaît même comme une urgence nationale voire plus
aujourd’hui, surtout qu’il y a une désaffection des étudiants pour les études
scientifiques, qu’il y a tout un contexte relativement difficile. Là aussi, il y a un
interventionnisme fort qui s’impose et l’interventionnisme fort n’est pas contradictoire
à la démocratie. Il ne doit pas se faire de manière occulte, mais de manière préparée
par le débat transparent, etc. mais il conditionne la démocratie. Fort de cela, pour
revenir à la question des essais en plein champ, sans avoir d’avis sur l’aspect
scientifique, diffusion, je comprends tout à fait, d’un point de vue démocratique, de la
part d’un public qui ne s’estime pas éclairé, que le problème d’un moratoire puisse se
trouver posé. Dans ce cas-là, il y a une responsabilité très forte à prendre. Il ne faut
pas laisser les choses aller. Il me semble que nous laissons les choses aller et cela veut
dire laisser ceux qui ont l’argent, au niveau mondial, décider.
M. LE PRÉSIDENT : Je vous remercie Monsieur Présumey. La parole est à Monsieur
Paties.
M. PATIES : Un peu de poésie juste en introduction de mon propos, une phrase sans
controverse de Victor Hugo qui disait que « c’est une triste chose de penser que la
nature parle et que le genre humain n’écoute pas ».
Mais puisque, aujourd’hui au menu, nous avons des OGM ou chimères, plus
exactement les PGM, les plantes génétiquement modifiées, qui font l’objet de notre
note, auxquelles nous nous limiterons alors que la transgénèse peut s’appliquer à
tous les organismes disposant de gènes, ne l’oublions pas.
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Des annonces fracassantes qui nous promettent un avenir radieux, ne doivent pas
masquer la méconnaissance du génome par les scientifiques, car les gènes sont
joueurs, ils sont taquins, ils mutent, ils se cachent, ils se déplacent, ils vieillissent et
ne répondent pas aux pronostics. Ils interagissent avec leur environnement ce qui
demeure capital pour leur évolution.
Cette relation est complexe et fondamentale. Aujourd’hui les géants de la chimie ont
racheté tous les semenciers mondiaux et leurs filiales, hormis notre exception
auvergnate, pour s’approprier les brevets à la base du commerce des semences et
de l’alimentation. Ils veulent faire subir les conséquences de leur choix stratégique à
des populations qui n’en veulent pas, car sous la prétention de vouloir créer des
variétés universelles, des espèces dominatrice, qu’en sera-t-il des minorités
variétales ? N’assistons-nous pas à une volonté d’eugénisme végétal ?
Nous en sommes aujourd’hui à la fin de l’insouciance du progrès. Après le nucléaire,
les organismes génétiquement modifiés sont la deuxième forme d’irréversibilité des
contaminations. Par ailleurs, tout le monde s’indignerait que l’on pose des brevets
sur les gènes humains. Je reste alors rêveur de voir que les animaux et les végétaux
étant définis comme des marchandises puissent avoir leurs gènes brevetés ainsi que
l’ont décidé l’Europe par la directive nº 98/44 et la Cour suprême des États-Unis par
cinq voix pour, et quatre contre.
S’il n’est pas fait de distinction entre invention et découverte, on peut dès lors obtenir
la propriété de choses que l’on n’a pas inventées. De cette façon, il est possible
d’empêcher des recherches ultérieures sans versement de royalties et encore mieux,
de lever des taxes sur l’utilisation des gènes, des ressources alimentaires, de
l’habillement à partir du coton, de l’énergie à partir des biocarburants et de tous les
autres usages industriels des végétaux.
Face à cet engrenage, des associations, des citoyens se sont mobilisés, ont pris des
risques de façon spectaculaire et symbolique en pratiquant des destructions
d’essais. Le premier arrachage a eu lieu en 1987 : 2000 plans de fraisiers dans une
université de Californie.
Dix ans plus tard, l’arraisonnement par Greenpeace des premières cargaisons de
semences modifiées issues des États-Unis amènent les Ministres européens de
l’Environnement à établir un moratoire sur la commercialisation des plantes
génétiquement modifiées. En Angleterre, en 1999, soixante dix destructions de
champs ont lieu sur un total de deux cent cinquante sites, en 2001, vingt actions en
France, trente en Angleterre, trois aux Pays-Bas, quatre en Italie et quatre en
Belgique. Il ne s’agit donc pas d’une action de gaulois bornés, hostiles à un prétendu
progrès.
De même que nous ne pouvons pas qualifier d’obscurantistes, ceux qui demandent
que tout soit en lumière à moins qu’il ne s’agisse du « côté obscur de la force » mais
ce n’est pas notre propos.
Le législateur impose alors des règles plus contraignantes en matière d’évaluation et
de dissémination. Ce qui montre l’inadéquation des règles antérieures. Merci donc à
ces citoyens qui ne sont pas des « casseurs », mais qui agissent à visage découvert,
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demandent leur inculpation à la justice pour pouvoir porter le débat devant le public.
Leurs actes de destruction motivés par des doutes et des interrogations qui étaient
initialement réfutés, se sont retrouvés ensuite fondés. La fonction d’alerte est
nécessaire même si elle provoque un hiatus entre légalité et légitimité. Les
scientifiques prennent le monde pour laboratoire et s’étonnent de l’irruption du
monde dans leur laboratoire !
Nul jusque-là n’avait pris la peine de se préoccuper des allergies, de l’apparition
d’insectes ou de plantes résistant aux modifications apportées, de l’augmentation
des doses d’herbicides épandues ou encore de la dissémination des PGM, plantes
génétiquement modifiées, dans l’environnement.
Dès lors, comment les agriculteurs liés à des cahiers des charges pour une
production de qualité pourraient-ils respecter leurs engagements ? Tout ce qui sort
des laboratoires est-il synonyme de progrès ?
Les généticiens nous concoctent une agriculture de monoculture intrinsèquement
invulnérable aux maladies et ravageurs, aux conditions climatiques accidentelles.
Agriculture d’une monotonie dangereuse, sous domination de firmes transnationales,
qui prétendent parer aux dégâts qu’elles ont provoqués, le tout pour un profit
maximum.
Fort heureusement, il n’a pas encore été trouvé de gènes prédisposant au fatalisme
et à la passivité car il nous reste encore à aborder la législation qui impose
l’étiquetage des produits contenant plus de 0,9 % d’OGM, mais ne concerne pas les
produits alimentaires issus de ces animaux nourris aux OGM : viande, produit laitier,
oeuf, c’est-à-dire la grande majorité de la consommation hors cahier des charges
spécifiques.
Les scientifiques pourraient-ils certifier l’absence de protéines ou d’ADN
transgénique dans ces produits ainsi que leur innocuité sur la santé ? Le préalable
indispensable est d’acquérir la capacité technique de détection de ces éléments. Or,
les études qui ont pu être finalisées montrent que les connaissances scientifiques
sont encore embryonnaires. On comprend dès lors l’insistance de nombreuses
organisations pour réclamer au moins l’étiquetage de ces produits. Si les OGM nous
concernent tous c’est parce qu’ils posent des problèmes majeurs de souveraineté,
aux consommateurs sur ce qu’ils mangent, aux paysans sur ce qu’ils sèment et
récoltent, aux États sur ce qu’ils contrôlent, aux citoyens par rapport à l’expérience
scientifique et à ses conséquences, car y a-t-il d’autres urgences à la culture des
plantes génétiquement modifiées que le retour sur investissement des firmes ?
Les plans génétiquement modifiés sont caractéristiques de l’agriculture industrielle
c’est-à-dire organisée sur une grande échelle et très consommatrice d’énergie. Or,
selon la FAO et Monsieur Mazoyer notamment, les actifs paysans représentent
1,3 milliards de personnes sur la planète. Toujours selon la FAO, le nombre de
tracteurs s’élève à 27 millions, 850 millions de personnes souffrent de la faim dont
75 % sont des paysans. 5 millions de personnes meurent de faim, 3 milliards de
personnes vivent avec moins de deux dollars par jour.
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Alors, acheter des engrais, pesticides, machines agricoles ou semences, vous
imaginez bien que cela reste secondaire en rapport des guerres, des cultures
spéculatives ou des paysans sans terre.
Mais en réalité, ces aspects philosophiques, sanitaires, écologiques ou économiques
ne doivent pas masquer la vraie question : quelle agriculture voulons-nous ? Et par
là même quelle société voulons-nous ?
Les OGM participent et poursuivent le système actuel de pollution par les engrais et
les pesticides, d’érosion des sols, de la diminution de leur fertilité et de la
consommation excessive d’eau. On en rejette la responsabilité sur les paysans alors
que, le plus souvent, ils n’ont pas souhaité cet état de fait et se sont trouvés
contraints par le système dans lequel ils se trouvent. Il existe d’autres méthodes de
pratiques de l’agriculture, tout aussi performantes, basées sur des savoir-faire
traditionnels et la connaissance des écosystèmes naturels. Notre modèle occidental
est intenable.
Les nouvelles formes d’agriculture seront l’agro-écologie, l’agriculture paysanne ou
l’agriculture biologique. Produire certes, mais aussi employer et préserver. Installer
des jeunes et partager terres et ressources. Enfin et surtout, souvenez-vous de la
fameuse fable de La Fontaine, le lion, roi magnifique stupidement pris dans un filet et
délivré par un tout petit rat, n’oubliez pas qu’on a toujours besoin d’un plus petit que
soit. Merci de votre écoute et nous pourrions peut-être faire une minute de silence
puisque je vous ai synthétisé l’ensemble et je vous laisse. Je vous remercie.
M. LE PRÉSIDENT : Je vous remercie Monsieur Paties pour ce cadeau généreux :
du temps que je prends à pleine main. La parole est à Madame Pasquel.
Mme PASQUEL : Bonjour à tous, quelques mots d’une représentante de parents
d’élèves sur le document du CESR et sur la problématique. Il est bien normal de
s’intéresser à cette question qui touche la santé, l’avenir des jeunes. Après avoir lu,
écouté, regardé des émissions télévisées, de nombreuses questions sont encore dans
ma tête, comme je le pense dans beaucoup de têtes ici.
La note du CESR se veut un collationnement d’informations objectives. J’ai trouvé
beaucoup d’éléments qui se contredisent et déjà en page trois, l’aspect qui est mis
au centre est l’aspect économique. De ce point de vue, vingt et un pays cultivent déjà
des OGM, surtout du soja. C’est cinq milliards de dollars, 15 % de parts de marché.
En France : cinq mille hectares de céréales transgéniques sont en plein champ cette
année, c’est surtout en Auvergne avec Limagrain, qui argumente pour se poser en
innovation compétitive, face au monopole des firmes américaines. Limagrain
revendique les cultures OGM opposant des menaces de délocalisation en cas de
frein ou d’empêchement de ces cultures ouvertes sur l’environnement. Cela fait froid
dans le dos, cela m’a fait beaucoup penser à l’amiante, à son cortège d’emplois qu’il
fallait entretenir et sauver, aux hormones de croissance, aux antibiotiques massifs,
aux farines animales avec le prion de la vache folle, aux nitrates… Que de
catastrophes humaines, sanitaires et finalement financières nous aurions pu éviter en
ne plaçant pas la rentabilité financière immédiate de quelques-uns au centre des
objectifs. Bien sûr, ce n’est pas totalement comparable mais si nous ne faisons pas
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de profondes analyses critiques, personnelles, citoyennes et collectives, l’histoire
peut se répéter et au bénéfice de qui ?
Tous les avis des scientifiques et les avis populaires demandent de développer la
recherche en laboratoires et en serres confinées. Comme beaucoup d’autres ici, je
redis qu’il faut que les financements de l’État soient à la hauteur de cette question
d’avenir sur la recherche.
C’est notre équipe de France, puisque nous y sommes, et je rajoute bien sûr en tant
que parents d’élèves, qu’il faut encourager les étudiants, garçons et filles pour
s’engager dans des études scientifiques. Cela commence par un enseignement
scientifique attractif, en petits groupes, avec des personnels formés, avec des
pédagogies ouvertes au plaisir de faire, pour apprendre, pour comprendre, le vivant
comme le reste, de la maternelle au lycée. Cela est un premier point.
Un autre point qui nous rassemble : beaucoup trop de nos jeunes qui ont bien réussi
leurs études scientifiques, sont devenus des chercheurs et des chercheurs de haut
niveau, eh bien ces jeunes chercheurs ne trouvent pas de place dans les
laboratoires français, ils s’expatrient, ils vont très souvent en Amérique, avec toutes
les conséquences que cela entraîne. Tout cela est une problématique qui intéresse
aussi les OGM.
Sur un autre sujet, je reste, comme la grande majorité de nos concitoyens, très
sceptique sur les promesses de solutions par les OGM, à la sécheresse, à la faim
dans le monde. J’ai regardé des émissions, pas uniquement françaises, il y a des
désastres à propos des OGM qui sont déjà bien visibles en Inde et en Afrique. Il faut
que nous réfléchissions à cette problématique et en effet, il ne faut pas dire, comme
vous l’avez bien exprimé au début, qu’il y aurait les bons d’un côté et les mauvais de
l’autre. Il y a aussi de mauvais exemples, de très mauvais exemples d’implantation
d’OGM et de leurs conséquences.
L’essentiel de ma conviction tourne autour des dangers et des risques. J’ai bien lu
tout ce qui nous a été confié et c’est vraiment très intéressant, mais aucun
scientifique n’affirme l’absence totale de danger dans les cultures en plein champ.
Alors moi, je ne suis pas pour ménager la chèvre et le chou ! Puisque personne ne
nous dit que c’est sans danger, eh bien il faut pour le moment un moratoire, un
moratoire pour interdire les essais en plein champ.
Mais alors est-ce que je suis dans le camp des obscurantistes qui veulent tout
retarder ? Non, je suis aussi une auvergnate et je sais qu’il faut soutenir l’emploi
dans ces domaines d’avenir, mais pourquoi ne pas s’engager au contraire dans la
formation, dans tous les domaines : la formation de chercheurs, d’ingénieurs, de
médecins, d’agronomes, de techniciens. Je dis tout cela au masculin, comme au
féminin, il y a vraiment des choses à faire parce que toutes ces personnes formées,
de haut niveau, pourront aller dans la réflexion et dans les techniques pour les
analyses, les certifications, les contrôles – dont on nous a dit que c’est si important –
et la protection de l’environnement préservé dont nous sommes conscients que c’est
à la fois notre fierté actuelle, y compris en Auvergne, et notre souci profond pour nos
enfants et nos petits-enfants. Je suis d’accord avec vous pour dire qu’il faut réfléchir
à tous les aspects, mais je ne suis pas pour le laisser-faire et je suis d’accord avec
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plusieurs qui sont intervenus pour dire qu’il y a un engagement politique qu’il faudrait
avoir sur cette question.
M. LE PRÉSIDENT : Je vous remercie Madame Pasquel, la parole est à Monsieur
Matthès.
M. MATTHÈS : Vous me ferez grâce du préambule et je viendrai directement au sujet.
Tout d’abord, je voudrai saluer la qualité de la note, son sérieux, la profondeur du
travail, mais je ne partage pas l’avis de Madame Delesvaux, sur l’impossibilité qu’il y a
de la synthétiser encore un peu plus. Je vous propose très sincèrement d’en faire un
recto verso, cartonné, glacé, de diffusion très large ; je crois que cela éclairerait mieux
le débat, en France que tout ce que j’ai entendu jusqu’à maintenant au cours des mois
et des années passés.
Au-delà de ceci, je voudrais retenir en partie la définition, l’expression : modification
non naturelle, à opposer bien évidemment à modification naturelle. À partir de là, je
dirais, et j’enfonce une porte ouverte, que la nature est conflictuelle en permanence.
Elle est en situation de conflit en permanence et cette idée qui veut que la nature soit
belle, généreuse, accueillante, non ! C’est un effet de mode : la nature est hostile et
ce que nous semblons apprécier dans la nature, c’est bien ce qui a été domestiqué
par l’homme, c’est tout, et qui a donné effectivement cette beauté de la nature, mais
la nature domestiquée.
Alors je dis bien domestiquée, pas dominée, parce que l’homme ne la dominera pas.
Mais si cette nature est en conflit permanent, c’est parce qu’elle évolue et donc il y a
une notion d’équilibre dynamique. Dynamique veut dire en marche, qui avance, donc
se reconstitue en permanence et je crois effectivement que le débat que nous
devons avoir sur les OGM doit intégrer tout cela et non pas ressembler un peu à
l’iceberg dont, en fait, on ne voit pas le plus important, et j’ai le sentiment que jusqu’à
maintenant, le débat sur les OGM n’a pas porté sur le plus important.
De cette note d’information, je sors – parce que je ne suis pas un spécialiste de la
chose, loin de là ! – rassuré sur certaines choses, notamment sur le fait que les OGM
aujourd’hui, ce n’est pas du tout la jungle, ce n’est pas du tout fait n’importe
comment, c’est sacrément encadré, c’est sacrément structuré. Je n’imaginais pas
que la démarche OGM soit une démarche aussi encadrée, aussi complète, etc. Mais
c’est vrai qu’il existe aussi des zones où les choses ne s’emboîtent pas totalement,
notamment sur le plan juridique. Nous voyons bien qu’il peut y avoir des conflits et
quelques aménagements ou quelques ajustements sont à trouver. Je crois que là
aussi, c’est en bonne marche.
Donc je disais que je sortais quand même rassuré sur le fait que c’est quand même
bien encadré et puis, je sortais un peu renforcé dans un certain nombre de
réflexions, parfois d’interrogations sur ce qui, pour moi, représente des sujets forts,
sujets majeurs.
En tout premier point, le fonctionnement de la démocratie française. Je l’ai entendu
d’ailleurs, à différents moments ici, puis tous les jours on entend cela, on réclame
plus d’organisation, plus d’encadrement, plus d’État et puis dans la minute qui suit,
on contribue ou on se félicite du non-respect de tout ce qu’on réclame. Le mot
démocratie est sans doute celui qui est le plus prononcé. Il est merveilleux et je pense
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qu’il pourrait faire l’objet d’un beau sujet de recherche pour des chercheurs.
Trouver les différents sens de ce mot en fonction du contexte dans lequel il est
employé. Pour ma part, je regrette que ce mot serve trop souvent à tenter de
légitimer ce qui n’est pas légal et cela, je le déplore. Je suis un ardent défenseur de
notre démocratie. Elle est représentative et pour cela s’appuie sur des instances
consultatives, nous en sommes une ! Je souhaiterais la voir effectivement
fonctionner comme cela mais pas comme nous le voyons trop souvent.
Deuxième point important dans mes réflexions, c’est celui du voyage de l’homme
dans le temps. À toute époque de l’histoire de l’humanité, ce voyage, on a tenté de
le freiner et d’autres ont tenté de l’accélérer. Cela a produit des sociétés très
différentes ; c’est même, j’allais dire, l’essentiel de l’animation des deux siècles
écoulés, qu’on a appelé les découvertes du monde mais qui mettaient en évidence
des sociétés dont certaines effectivement n’ont pas participé de façon forte au
voyage de l’homme et d’autres, les nôtres, y ont participé.
Je crois qu’une des conclusions que nous pouvons tirer de ce voyage de l’homme
dans nos sociétés, c’est qu’il a quand même permis d’allonger considérablement
l’espérance de vie, a permis de supprimer, de faire disparaître, des tas de choses
effroyables et cela, il ne faudrait pas l’oublier.
Et le risque de catastrophe ? C’est vrai. Oui, le nucléaire, les OGM, mais à une autre
époque, lorsqu’on sortait de la caverne, on avait le sentiment que c’était déjà un
risque un peu trop important. Soit ! J’y reviendrai.
Troisième point qui me paraît important, c’est celui de la dimension de la raison chez
l’homme et quand je dis raison, j’avais écrit dans un premier temps : du raisonnable.
Non, le raisonnable, ce n’est pas tout à fait la raison. Au sens étymologique, la raison
c’est ce qui, à mon sens, donne à l’homme une capacité à être cohérent et à ne pas
agir selon son humeur, ses intérêts propres, son égoïsme. Ça, ce sont des
comportements infantiles et dans nos responsabilités de parents, nous les
combattons. Alors, dans nos responsabilités sociétales, nous devons combattre
effectivement ces comportements, pour s’en tenir effectivement à des
comportements de raison de l’homme.
Cela m’amène sur notre sujet : les OGM, le débat sur les OGM, la contribution au
débat sur les OGM. Pour moi, la partie immergée de l’iceberg porte sur deux
choses :
-
Des enjeux de société, d’abord, tout est dit et ces enjeux de sociétés ne sont
plus à percevoir au niveau de la société française, mais de la société mondiale
qui n’est pas homogène, cela est évident. Mais nous devons savoir que les
préoccupations de la majorité des populations ne sont pas les nôtres.
-
Des enjeux économiques, ensuite au niveau mondial : l’organisation
économique notamment en matière alimentaire est mondiale. Pour ce qui
nous intéresse aujourd’hui, les acteurs, je devrais dire les producteurs, sont
nord-américains, bientôt indiens, chinois. Où sont les Européens ? Où sont
les Français ? Nous avons des aptitudes, nous avons des compétences, les
capacités.
61
En tout cas, n’empêchons pas nos entreprises françaises, auvergnates de les mettre
en oeuvre, de les avoir.
Vous aurez compris donc que je souscris aux propos que j’ai entendus sur la
nécessité de favoriser la recherche, de donner à nos entreprises des moyens
d’avancer en la matière et de conquérir la place mondiale qu’elles devraient déjà
avoir et que je ne souhaite pas finalement qu’un petit nombre, quelle qu’en soit la
raison, exclut la France d’un tel mouvement de dimension mondiale.
M. LE PRÉSIDENT : Je vous remercie Monsieur Matthès, la parole est à Monsieur
Mazal.
M. MAZAL : Monsieur le Vice-Président du Conseil général, Monsieur le Président,
Monsieur le Directeur, Mesdames et Messieurs, en tout premier lieu, je voudrais
adresser mes félicitations au groupe de travail et en particulier, aux rapporteurs.
Concernant les OGM, les artisans ne se considèrent pas compétents pour donner un
avis. Néanmoins, chacun sait que notre raison première est la qualité des produits
que nous fabriquons et en l’occurence les produits alimentaires. De ce fait, nous
avons besoin de matières premières de qualité et depuis longtemps, nous sommes
pour la traçabilité. Il me semble aussi que la recherche est un élément déterminant
pour apporter des avancées et dans bien des cas, nous avons pu le constater. Alors,
peut-être que demain nous aurons du pain qui ne rassira plus, des viandes qui se
conserveront indéfiniment, des légumes qui ne se faneront pas et des fruits qui ne
pourriront plus.
Pour conclure, nous continuerons à être attentifs aux résultats positifs de la
recherche organisée et encadrée pour toujours fabriquer des produits qui régaleront
nos concitoyens, permettant ainsi de créer des moments de convivialité
indispensables au plaisir de chacun et en toute sécurité.
M. LE PRÉSIDENT : Je vous remercie Monsieur Mazal, la parole est à Monsieur
Leycuras.
M. LEYCURAS : Je vous remercie, Monsieur le Président. Je n’ai pas tellement
l’habitude d’intervenir sur ce type de sujets, mais néanmoins je voudrais rappeler qu’il
y a un voeu du Conseil régional qui s’était positionné sur cette question en juin 2004
et qui condamnait les cultures OGM en plein champ. J’espère que les choses n’ont
évidemment pas changé.
En ce qui concerne le débat qui a eu lieu à Polydôme, pour moi, je l’ai trouvé assez
intéressant, il était courageux mais c’est un débat qui est extrêmement complexe et
qui dépasse largement le cas des OGM, mais qui est plutôt celui de la question :
comment allons-nous lutter contre la faim dans le monde ?
Parce que c’est bien à cette question là que nous essayons de répondre en
développant l’agriculture, je crois que, à la limite, même le débat que nous avons
aujourd’hui, n’est pas le véritable débat de fond. Le problème de fond est : comment
lutter contre la faim dans le monde actuellement ?
62
Or, est-ce en développant les OGM, la culture du maïs et du soja dont la plus grande
partie est utilisée par la filière animale par suite ? Nous pouvons nous poser des
questions. Est-ce qu’il ne faut pas avoir d’autres types d’agriculture ? Ne vaudrait-il
pas mieux se pencher sur la façon dont les Africains peuvent développer l’agriculture
et dépasser le quintal de blé à l’hectare ?
C’est ce qu’ils ont à peu près actuellement et d’autre part, comment améliorer leurs
produits afin qu’ils puissent vivre. C’est cela à mon avis le problème de fond plutôt
que d’examiner le problème des OGM.
Je compare le problème des OGM à celui du dopage dans le sport. C’est à peu près
le même type de relations, c’est-à-dire que, dans le dopage, on utilise des produits
comme l’EPO, produit extrêmement intéressant pour lutter contre le cancer et qui est
complètement inintéressant pour développer la performance des sportifs. Nous
avons l’impression qu’au niveau de l’agriculture actuellement, avec les OGM, on
essaye de développer la production des pays industrialisés et à tout prix d’aller vers
des performances, performances complètement inutiles à mon avis, si nous voulons
lutter contre la faim dans le monde actuellement. Je vous remercie, Monsieur le
Président.
M. LE PRÉSIDENT : Je vous remercie Monsieur Leycuras, la parole, pourrait-il en être
autrement, est à Monsieur Saumureau.
M. SAUMUREAU : Je vous remercie, Monsieur le Président. Eh bien pour répondre à
Monsieur Matthès puisque je vais commencer comme cela, eh bien moi je ne me sens
pas du tout rassuré ! Et je dirais à la limite en reprenant une phrase de Victor Hugo,
aussi pour répondre à Monsieur Matthès : « Ceux qui vivent, ce sont ceux qui luttent ».
Je crois à une chose importante, c’est que l’homme fait partie intégrante de la nature
et il faut cesser d’opposer l’homme et la nature, cesser de penser que tout ce qui
vient de l’homme est bon et que ce qui vient de la nature n’est pas bon et est
méchant, naturellement ! C’est une vision qui, à mon avis, est réduite et dangereuse.
Bref, parler des OGM, c’est parler d’une technique qui permet de modifier des
espèces en intervenant sur leur patrimoine génétique, la transgénèse. Ces
manipulations génétiques concernent les êtres vivants et il est tout à fait normal
qu’elles suscitent des inquiétudes dans la population, d’autant plus que les cultures
d’OGM augmentent de plus de 10 % par an.
Mais pourquoi autant d’inquiétude ? On constate que la technique permettant
d’obtenir des OGM est loin d’être parfaitement maîtrisée et de nombreuses
inconnues subsistent encore concernant les risques directs et indirects sur
l’environnement et la santé que peut comporter à moyen et long terme la
dissémination dans la nature. La recherche, dans ce domaine, doit être poursuivie
dans des conditions rigoureuses, ici comme ailleurs. Le principe de précaution doit
s’appliquer.
Une véritable connaissance scientifique est indispensable. Comment oublier les
différents problèmes sanitaires et environnementaux des dernières années : marées
noires, sang contaminé, hormones de croissance, farines animales, amiante etc.
63
Quelques éléments de réflexion qui posent question et pour lesquels la
connaissance ou les réponses sont floues voire inexistantes.
On dit que les OGM ne sont pas dangereux pour la santé. En réalité, on n’en sait rien,
d’autant plus qu’aucun système de traçabilité n’a été mis en place. Quelques
exemples qui posent question :
▪
▪
en 2005, dans un laboratoire australien, un pois génétiquement modifié, testé
sur des souris s’est révélé être fortement allergène,
autre exemple, pour l’homologation de son maïs MON863, la firme
MONSANTO a réalisé une étude de toxicologie sur des rats : résultats sur ces
animaux : augmentation de la glycémie, diminution des globules rouges, etc.
Pourtant l’Union européenne a accepté la commercialisation de ce maïs pour
l’alimentation animale et humaine.
On dit aussi qu’il est possible de séparer les filières OGM et non-OGM et donc de
garantir aux consommateurs la possibilité de choisir des produits. L’expérience
montre que les cultures transgéniques, en milieu ouvert, contaminent inévitablement
les champs des autres agriculteurs qui ne souhaitent pas faire de OGM. Il est
impossible de maintenir deux filières étanches. On peut citer le maïs BT en Espagne
dont la culture a contaminé trois exploitations biologiques sur sept en Aragon.
On sait que la contamination est multiple. On peut parler :
▪
▪
▪
De contamination génétique, aucune coexistence n’est possible sans risque
entre des plantes génétiquement modifiées et des cultures conventionnelles
ou biologiques.
De contamination par pollinisation et croisement. Pollinisation entomophile
avec l’action des abeilles et des autres espèces de l’entomofaune. On sait
que le rayon d’action de ces insectes peut atteindre plusieurs kilomètres.
Pollinisation anémophile et il y a lieu de s’interroger sur les risques de
dissémination de ces pollens par le vent. La dissémination de ses pollens
s’avère impossible à maîtriser. Peut-on sérieusement envisager de faire
barrière au vent pour contrôler la moindre poussière de pollen et confiner
dorénavant tous les insectes pollinisateurs de la planète ? Comment garantir
un périmètre de cohabitation entre cultures transgéniques et non
transgéniques ?
De contamination par micro-organismes ou virus. La contamination peut se
faire entre le transfert de gènes de résistance aux antibiotiques et les microorganismes du sol comme les bactéries, les champignons. D’autre part,
lorsque le virus attaque la plante, au contact des gènes des virus utilisés,
celui-ci peut muter – virus recombinant – et devenir alors beaucoup plus
virulent que le virus d’origine. Nous avons le même phénomène de résistance
des parasites que les autres techniques et comme dans les domaines
chimiques et pharmaceutiques, il faudra sans cesse créer de nouveaux OGM.
On se rend compte qu’on ne peut pas actuellement contrôler la dissémination des
OGM dans la nature, surtout lorsque naturellement, on constate la présence de
plantes apparentées à proximité des cultures transgéniques. Nous en avons parlé
64
tout à l’heure, en Grande-Bretagne où le gène d’un colza OGM s’est retrouvé en
pleine nature dans de la moutarde sauvage. Et si aucune plante apparentée au maïs
ne pousse librement dans la nature en Europe, le danger existe par la pollution des
cultures biologiques ou la disparition d’insectes très utiles. En bref, nous avons
affaire à un processus invasif et irréversible et actuellement, aucun scientifique ne
peut prétendre maîtriser les conséquences des modifications génétiques apportées
sur les organismes vivants.
Quelques réflexions complémentaires : si l’homme a toujours modifié les gènes des
plantes, on peut constater que croiser deux variétés de roses et créer un maïs qui
produit son propre insecticide, ce n’est pas la même chose. Dans un cas, on s’inscrit
dans une logique ancienne de la sélection et du croisement des espèces, de l’autre,
on intervient dans le génome, on manipule l’ADN au coeur des cellules, en
combinant le patrimoine génétique d’espèces parfois très différentes. On dit aussi
qu’avec les OGM, les agriculteurs utilisent moins de pesticides. En Argentine et aux
USA, les quantités de pesticides utilisées ont augmenté avec le développement des
cultures transgéniques. En effet, avec une plante résistante à l’herbicide, l’agriculteur
peut utiliser l’herbicide tout au long de la croissance de la plante.
Les OGM ne permettent pas forcément aux agriculteurs d’améliorer leur rendement.
Selon le professeur Benbrook, le soja RR offre des rendements inférieurs de 5 à
15 % par rapport aux variétés de soja traditionnel.
De plus, de nouveaux coûts de production doivent être pris en compte car séparer
les filières coûte cher. En Allemagne, les semences transgéniques de maïs BT
reviennent 35 euros plus cher par hectare à l’agriculteur.
Le contexte de la mise en place des OGM s’avère plus que contestable. La
transparence ne semble pas être de mise. Les intérêts financiers prévalent sur le bon
sen. Sur le plan socio-économique, leur utilisation constitue une menace sérieuse.
Une telle situation est inacceptable et cela conduit à l’augmentation du contrôle de
l’agriculture au niveau mondial par quelques grandes firmes. En effet il faut se poser la
question : « à qui cela profite-t-il ? ». Les grandes firmes ont certes intérêt à imposer
leurs nouveaux produits mais l’intérêt de la Société est tout autre. L’appropriation du
vivant qui résulte des brevets déposés par ces firmes n’est moralement pas
acceptable. La main mise sur le monde agricole que permettent ces brevets est
également intolérable. La culture du pouvoir et de l’argent semble conduire à la culture
d’OGM. Les États sont-ils prêts à soutenir cette logique ?
En conclusion, la FRANE constate que beaucoup de questions restent sans réponse,
il y a beaucoup d’incertitudes et de flou. La FRANE estime donc que la mise en
oeuvre des OGM dans l’agriculture risque d’asservir les agriculteurs et les
laboratoires aux grandes firmes qui les produisent et de créer des désastres
écologiques aujourd’hui insoupçonnables. L’ensemble de la filière agroalimentaire
pourrait aussi être bouleversé.
Dans l’état actuel d’avancement de la recherche, seule la production d’OGM à visée
thérapeutique et réalisée en atmosphère confinée est acceptable. Et nous
savons que les OGM ont montré des résultats appréciables en médecine : insuline,
certains vaccins. Cela est indéniable.
65
Autre élément, avant d’apporter les propositions que nous sommes amenés à
faire. On dit aussi que les OGM vont permettre de résoudre le problème de la faim
par le monde. Moi je pense que la faim est avant tout un problème politique et
économique et je citerai Jacques Diouf, Directeur Général de la FAO qui dit que la
planète produit suffisamment d’aliments pour que tous les habitants puissent se
nourrir convenablement.
En conclusion et en terme de propositions, la FRANE, les associations de protections
de l’environnement appellent à un certain nombre de choses :
▪
▪
▪
▪
▪
▪
Rétablir le moratoire sur les OGM en attendant que soient réalisées des
études pour évaluer leurs impacts sur l’environnement et la santé humaine,
Confiner les cultures d’OGM en laboratoire et cesser dans l’immédiat toute
culture en plein champ,
Instaurer un véritable débat de société autour de la question des OGM,
Exiger plus de transparence et d’objectivité quant aux prises de position des
commissions et autres structures amenées à se prononcer sur la dangerosité
des OGM,
Mieux équilibrer les financements publics entre les OGM et les autres
techniques plus classiques de sélection et de conduite de cultures. En effet,
tous les efforts de recherche pour les OGM sont opérés au détriment d’autres
voies, notamment la recherche concernant des pratiques agricoles
respectueuses de l’environnement. Cela n’encourage aucunement les efforts
consentis par certains agriculteurs, ce qui va à l’encontre même du principe
de développement durable.
Enfin exiger une loi qui transpose réellement la directive européenne. Or, le
projet de loi présenté par le Ministère de la Recherche, à mon avis, est
inquiétant. En effet nous n’avons aucune référence au principe de précaution,
on n’a aucune évaluation des risques, aucune information du public, aucune
transparence sur la localisation des cultures OGM, aucune transparence sur
les effets des OGM sur la santé, aucune protection des cultures non-OGM et
en plus, les fabricants d’OGM seront mis hors de cause en cas de
contamination. Quand on sait que les assureurs refusent de garantir les
risques sanitaires, environnementaux et agricoles liés à la prolifération des
OGM, nous sommes en droit de nous poser des questions.
Je terminerai sur, peut-être, une note un peu surprenante, sur le plan juridique. Il
s’ensuit que le fabricant de semences OGM serait presque en droit de poursuivre
l’agriculteur non-OGM, dont les cultures ont été contaminées par des semences, pour
le motif qu’il a frauduleusement utilisé celles-ci. Cela pose quand même des questions.
Je vous remercie.
M. LE PRÉSIDENT : Je vous remercie Monsieur Saumureau, je vois bien que, dans
les interventions, il y a un style de compétition, n’est-ce pas, je ne sais pas à quoi c’est
du ! Je n’ai plus de demandes d’intervention. Pardon, la parole est à Monsieur Joseph
Domps.
M. DOMPS : La CFDT souhaite intervenir devant le CESR pour faire état de son
positionnement dans le débat, certes passionnant, mais aussi très passionné sur les
66
OGM ce qui nuit forcément à la sérénité et à la qualité des échanges ainsi qu’à
l’écoute des différentes opinions.
Beaucoup de critiques portées sur les OGM n’ont rien à voir avec eux dans le sens où
ce ne sont pas ces derniers qui ont créé des problèmes : problème de la biodiversité,
problème de la faim dans le monde, problème de la mondialisation et des
multinationales.
Sans oublier les excès d’un productivisme aveugle, l’objectif premier de l’agriculture
est de produire une nourriture abondante, de qualité et accessible financièrement à
tous. Cela nécessite le développement de technologies permettant des économies sur
l’utilisation d’intrants, d’eau ou d’énergie. Les PGM, mais pas elles seules, peuvent
être une réponse à une agriculture durable. De ce fait, quel que soit le mode de
production, bio ou non, OGM ou non, l’environnement doit être intégré dans les
pratiques agricoles.
La CFDT est pour le droit à l’autosuffisance alimentaire des peuples. Dans le cadre du
commerce mondial, à réguler par l’OMC, la suppression des subventions aux
exportations et l’accès aux marchés occidentaux doivent être mis en place pour
faciliter la croissance des économies des pays en voie de développement. Les
biotechnologies peuvent aider ces pays, mais le même niveau de précaution que celui
prévu dans les pays riches doit être respecté. Les chercheurs des pays du Sud doivent
être intégrés dans la recherche sur les biotechnologies pour ne pas accroître leur
dépendance.
La lutte contre les OGM est présentée comme une lutte contre les multinationales.
Paradoxalement, ce sont en France, les instituts de recherche publique comme l’INRA
et les coopératives céréalières comme Limagrain qui sont les plus touchées par les
actions de destruction. La CFDT ne diabolise pas les multinationales sauf si elles
débouchent sur des monopoles.
Elle accepte l’économie de marché à condition qu’elle soit régulée par des
mécanismes qui permettent la primauté de l’humain sur l’économie : droit à la santé
au travail, droit syndical, droit à la protection sociale notamment.
Sur le problème de la santé, toutes les recherches et investigations menées à ce jour
sur les OGM n’ont démontré aucune dangerosité spécifique à ceux-ci. Elles n’ont
cependant pas démontré non plus qu’il n’y avait aucun risque. Les recherches
inspirées par le principe de précaution, plus poussées qu’à l’ordinaire, ont surtout mis
en lumière la faiblesse des études épidémiologiques sur la production de nouvelles
variétés, OGM ou non, parallèlement aux études toxicologiques.
Or, en cas de nouvelle technologie – OGM, micro-ondes, téléphonie mobile – la
difficulté est dans la méconnaissance des risques lorsque aucun événement n’est
venu étayer le risque, même si cela ne veut pas dire qu’il n’y ait aucun risque ou qu’il
n’y en aura aucun à l’avenir. Le principe de précaution est de s’entourer d’un
maximum de recherche, mais pas de bloquer toute nouvelle invention.
La priorité doit être, pour l’agriculture, d’être la plus saine possible pour la santé des
personnes, consommateurs, mais aussi pour la santé des actifs qui y travaillent ainsi
que pour l’environnement.
67
La CFDT se positionne pour l’utilisation au cas par cas des OGM, au même titre que
les autres techniques moyennant des analyses et test préalables suffisamment
contrôlés par un organisme indépendant. Elle demande la transparence des
recherches sur les OGM, jumelée avec le droit de protéger ces recherches à partir du
moment où elles ont été autorisées. Elle souligne également l’importance du principe
de réversibilité qui doit pouvoir être mis en oeuvre à tous les stades de la recherche.
Sur le problème de la coexistence OGM/non-OGM, des délimitations peuvent être
envisagées entre cultures OGM et non-OGM. Elles sont à déterminer en fonction de
chaque espèce et de chaque territoire. Ces délimitations ne doivent pas conduire à
une interdiction déguisée pour les cultures OGM autorisées. La loi devrait définir les
règles applicables sur le territoire conformément aux directives européennes.
Sur le problème du brevetage du vivant : cela pose un problème éthique et
économique. Sur le plan de l’éthique, les brevets ne doivent pas faire obstacle aux
droits des peuples à se nourrir et à se soigner. La CFDT préconise la reconnaissance
du certificat d’obtention végétale. On protège la variété de semences mais pas le
gène. Cette notion doit être défendue par l’Union européenne à l’OMC contre le
système du brevet défendu par les États-Unis.
Sur la recherche en France, les campagnes de destruction risquent de contribuer à
affaiblir la recherche fondamentale française et la faire passer au second rang des
pays industrialisés ou émergeants voire à la délocaliser. La CFDT estime qu’il est
urgent de redévelopper une recherche fondamentale sur les OGM. Les priorités
doivent porter sur la réduction significative des traitements phytosanitaires et
globalement sur tous les intrants, au Nord comme au Sud. Elle défend le principe
d’expérimentations en plein champ, après expérimentation en milieu confiné, sur la
base d’un cahier des charges strict respectant les autres cultures. L’expérimentation
OGM doit être respectée au même titre que toute culture ou recherche.
Le monde bouge très vite, il y a urgence à réhabiliter une recherche indépendante sur
les OGM et mettre les moyens financiers à la hauteur des enjeux dans le domaine de
l’analyse des risques et de la traçabilité.
Compte tenu des acteurs publics et privés présents sur le territoire auvergnat dans ce
domaine, le choix d’une politique volontariste pour favoriser une recherche sereine,
objective, responsable et transparente s’impose.
M. LE PRÉSIDENT : Je vous remercie. La parole est à Monsieur Lorizon.
M. LORIZON : Je n’avais pas pensé intervenir au départ et compte-tenu de tout ce
que j’ai entendu, je voudrais dire au nom de l’UNAPEL, qu’il ne s’agit bien entendu ni
d’être hostile à la recherche, ni de faire preuve de l’angélisme de Jean-Jacques
Rousseau. Mais s’agissant des expérimentations en milieu ouvert, c’est-à-dire en plein
champ, je voudrais rappeler, comme l’ont fort bien fait de nombreux collègues, les
risques majeurs et avérés de contamination qui existent notamment en raison de la
pollinisation dont a fort bien parlé notre collègue Saumureau. Dans ces conditions,
l’UNAPEL ne souhaiterait pas voir poursuivre ce jeu du docteur Faust qui me paraît
extrêmement dangereux.
68
M. LE PRÉSIDENT : Je vous remercie, Monsieur Lorizon. Chers amis, je n’ai plus de
demandes d’intervention. Je vais donc, avant de vous remercier formellement,
demander à Monsieur le Vice-Président qui a pris le temps, sur son emploi du temps,
d’être à nos côtés pour cette matinée, de – comme je le disais la dernière fois, c’est
une formule qui vaut ce vaut ce qu’elle vaut – de commenter notre débat, de
commenter nos travaux.
M. MALLOT : Monsieur le Président, merci de me donner la parole, effectivement
comme le dit mon voisin, vaste programme ! Il ne s’agit, dans mon propos, ni d’une
synthèse de vos débats, ce qui serait d’une prétention exagérée, ni d’une réponse aux
questions qui ont pu être posées. Je veux faire une simple intervention au nom de
l’exécutif du Conseil régional, en commençant par vous remercier d’avoir organisé ce
débat puisque, ce n’est pas moi qui dirai le contraire, c’est un débat extrêmement
important, extrêmement sensible. C’est difficile et grave comme tous les débats de
société. Cela va de soi.
Nous pouvons l’aborder sous différents aspects, l’angle technique, les choses vont
très vite. Nos concitoyens en tout cas s’en inquiètent. Sous l’angle scientifique, sous
l’angle social, sous l’angle économique, cela a été fait abondamment tout à l’heure,
sous l’angle éthique, environnemental, tout simplement parce que c’est un sujet qui
embrasse la plupart des sujets de la société contemporaine et que la tournure du
débat fait que nous ne pouvons pas le considérer comme autre chose qu’un débat
de fond et qui pose donc la question de la démocratie.
Ce mot est revenu à plusieurs reprises dans les interventions des uns et des autres.
C’est un problème de démocratie dans la mesure où nos concitoyens, et cela explique
pour beaucoup leur attitude, ont le sentiment qu’on ne leur dit pas tout !
Et naturellement, à partir de là, ils se retrouvent sur des choses simples, c’est-à-dire le
contexte devient favorable à ce que s’épanouissent et s’expriment les peurs. Quand on
ne sait pas, on a peur – des deux côtés d’ailleurs, ou des trois ou quatre côtés – on
a peur des conséquences que pourrait avoir cette nouveauté.
On a peur aussi de se faire doubler par d’autres, parce que si nous ne sommes pas
présents, d’autres le feront et tant que le débat n’est pas nourri, tant qu’il n’y a pas des
éléments de contenus, on reste sur la peur, on reste sur le pour, le contre et moi, plus
j’avance dans la discussion, dans le débat et dans l’écoute, plus je me rends compte
de l’absurdité de cette question, de savoir si je suis pour ou si je suis contre les OGM,
car la question ne se pose même plus.
À partir du moment où il n’y a pas de contenu dans le débat, à partir du moment où les
concitoyens ont le sentiment qu’on ne leur dit pas tout, alors ils sont sur les peurs et on
trouve des réactions, y compris de violence, comme celles que nous avons constatées
dans notre région, l’été dernier. Notre rôle, à nous, responsables politiques ou qui se
veulent tels en tout cas, est bien justement d’organiser le débat, de lui donner un
contenu, de faire en sorte que, sur des arguments, sur des réponses à des questions,
nous puissions aller vers une démarche de raison, d’échange. Comme vous l’avez
constaté ce matin, on verra que les choses sont peut-être plus complexes que pour
ou contre et peut-être aussi plus simples que le brouhaha ou les difficultés qui sont
devant nous. J’essaierai tout à l’heure de donner quelques éléments.
69
Ce passage par le débat, par la démocratie, est absolument indispensable pour que
nous trouvions un peu de confiance et que nous arrivions à nouveau à tolérer le point
de vue de l’autre. Je crois que c’est cette démarche que nous partageons bien
entendu et de cela, je veux vous remercier.
Si le Conseil régional s’est impliqué dans cette question et a tenté à sa façon et
continuera de tenter à sa façon d’introduire de la raison, du débat et de la démocratie
dans ce sujet, c’est quand même largement parce que l’État ne le fait pas, ne l’a pas
fait. On nous dit : vous organisez un débat au moment où la loi se discute à
l’Assemblée nationale. Elle a été reportée plusieurs fois, vous avez appris comme
moi, il y a quelques jours, qu’elle est reportée à l’automne, pour le débat à
l’Assemblée nationale. À supposer qu’un débat parlementaire à l’Assemblée
nationale soit relayé dans la grande opinion - ce qui demande à être vérifié - alors ce
débat n’aura lieu que dans six mois encore, vous savez comme moi que l’automne
risque d’avoir d’autres préoccupations peut-être. Il nous a donc semblé que la
Région, en tant qu’institution dans une région particulièrement concernée par ce
sujet, ne pouvait pas ne pas le voir.
La Région, cela a été rappelé et je veux insister là-dessus, la Région n’a aucun
pouvoir pour autoriser ou interdire la culture des OGM. Pour autant, nous sommes
des responsables politiques, nous avons aussi la gestion d’un budget, nous pouvons
attribuer des subventions à telle ou telle action qui n’est pas indépendante de la
recherche ou du développement des OGM et donc, nous devons avoir conscience
de ce que nous faisons. En tant que responsables politiques, nous sommes amenés
à prendre des positions dont nous devons vérifier qu’elles sont en phase avec ce que
pensent nos concitoyens.
La Région, le Conseil régional, à deux reprises, s’est déjà prononcé, cela a été
rappelé tout à l’heure. Il y a eu deux vœux successivement votés, l’un en juin 2004
qui prenait parti pour la recherche, mais contre les essais en plein champ et à
nouveau un vœu en septembre 2005 - si ma mémoire est bonne - qui reprenait la
même position, mais compte-tenu de ce qui s’était passé pendant l’été 2005 et
notamment les violences constatées sur le terrain, jugeait utile d’organiser le débat
dont il a été parlé tout à l’heure, en des termes nuancés parfois et moins nuancés à
d’autres moments.
J’accepte parfaitement la critique qui peut être formulée sur les débats que nous
organisons. Ce serait contradictoire avec la notion de débat que de ne pas accepter
la critique. Pour autant, je ferai deux commentaires.
Premier point, ne tombons pas dans le débat sur le débat, ce qui serait quand même
le meilleur moyen d’évacuer le sujet et deuxième commentaire, je n’ai pas
connaissance d’un autre débat citoyen organisé en Auvergne par qui que ce soit
d’autre que nous. S’il y en avait un, j’y participerai avec beaucoup de plaisir et
beaucoup d’énergie, si on m’y invite !
Nous n’avons fait que remplir, au fond, un vide, du mieux que nous avons pu.
Pourquoi l’avons-nous fait ? J’ai donné des raisons, mais sur le contenu et sur la
démarche, on constate tous les jours qu’il y a, dans la société, en Auvergne et
70
ailleurs, deux franges opposées relativement minoritaires en nombre, de gens qui
sont catégoriquement pour les OGM et d’autres qui sont catégoriquement contre les
OGM et au milieu, l’immense majorité d’entre nous, au fond, qui s’interroge. Il nous a
semblé qu’il fallait essayer, tant bien que mal, de donner à tous ces gens-là, des
moyens pour qu’ils se forgent leur propre opinion. Alors, nous avons organisé ces
débats. Vous y avez participé les uns et les autres. Il y a eu un débat à ClermontFerrand effectivement, mais il y en avait eu auparavant un à Montluçon, un autre à
Aurillac, et un quatrième au Puy-en-Velay. 1700 personnes y ont participé. Ce n’est
pas rien ! Ce n’est pas peu de gens, 1700 participants !
Le film que nous avons utilisé pour lancer le débat, vous l’avez vu, était un film qui
avait été fait sur la base d’interviews et qui recensait - je crois - assez complètement
les questions que les uns et les autres se posent sur ce sujet et nous avions, dans les
débats, invité des experts, des scientifiques, des spécialistes de la question, des
questions, qui étaient là pour répondre effectivement aux interrogations des
participants.
Il est vrai que les quatre débats se sont déroulés de façon assez différente. À
Montluçon, c’était la première expérience, donc nous tâtonnions un peu, nous avons
passé beaucoup de temps sur les questions et peu sur les réponses. À Aurillac,
c’était le débat le plus cadré au sens où les experts, les scientifiques et les
spécialistes, économistes notamment sont vraiment restés dans leur rôle, c’est-à-dire
sont venus dans le respect des uns et des autres, donner des réponses,
humblement, aux questions qui étaient posées par les uns et par les autres et je
crois que, dans l’ensemble, ces débats ont été intéressants et ont fait avancer un
peu la réflexion de nos concitoyens.
Il y a eu ces débats, il y aura une suite et j’y viendrai tout à l’heure. Je voudrais
simplement, sans être trop long, donner quelques éléments qui ne sont pas la
position de l’exécutif, mais qui sont des éléments que nous pouvons retenir de nos
débats et de votre débat de ce matin parce que les choses convergent. Je crois que,
pour avancer, nos concitoyens et vous-même ce matin, souhaitent établir un certain
nombre de distinctions :
▪
▪
▪
▪
▪
On distingue la recherche sur les OGM et mise en culture pour la
production. Ce n’est pas la même chose.
Recherche sur les OGM en milieu confiné, recherche sur les OGM en
plein champ, ce n’est pas la même chose.
Recherche à finalité thérapeutique et finalité autre que thérapeutique.
L’importance de la recherche publique : il semble qu’il soit important
effectivement que l’indépendance des chercheurs soit garantie et qu’en
tout cas, nos concitoyens aient le sentiment qu’elle est garantie et donc,
voilà une condition du retour de la confiance.
Un grand attachement de nos concitoyens et, je crois ce matin, de tout
le monde, au principe de précaution et aux modalités de son application. Il
s’agit de prendre effectivement les précautions pour gérer convenablement
les risques de dommages graves et irréversibles et quand on a posé ce
sujet, après, il faut passer aux modalités. Cela se fait par discussion avec
des spécialistes des sujets en question, pour avancer.
71
▪
▪
▪
La question de la réversibilité : Est-ce que, à chaque instant, nous avons le
sentiment de garder la maîtrise du processus ? Cela peut varier suivant les
plantes concernées et la liste est longue.
La question de l’utilité sociale des OGM. Le souci de se limiter à l’utilisation
des OGM ou des PGM, pour les usages tels qu’on ne sait pas faire
autrement – pour parler familièrement. C’est-à-dire que, à partir du moment
où on n’a pas d’autre solution, alors on examine. Certains disent en deçà ?
Non.
La question de la coexistence entre les cultures OGM et d’autres. Question
difficile dans notre région en particulier où nous avons ce choix de
l’agriculture biologique et des signes officiels de qualité, mais j’y reviendrai
dans ma conclusion.
L’une des réponses, l’une des méthodes qu’exprimaient à plusieurs reprises les uns
les autres ce matin, qui transparaît dans nos débats, c’est le souci de traiter la
question des OGM, non pas de façon générale, mais au cas par cas, voir comment
les OGM, qui rappelons-le, sont un outil que l’on utilise comme ceci ou comme cela,
et donc comment utilisons-nous cet outil au cas par cas et est-ce que l’usage qui en
est fait convient ?
J’arrêterai là dessus sur les quelques éléments que nous pouvons retenir, mais je
vais compléter mon propos ensuite, car c’est beaucoup ressorti dans les discussions
et dans les débats de nos quatre réunions : le choix important qui est devant nous,
région Auvergne, avec d’une part cette priorité que nous avons annoncée et à
laquelle nous tenons, d’avoir un développement de l’agriculture biologique et d’autre
part, cet attachement qui est le nôtre à la recherche, élément également très
important pour le développement de notre région. Comment concilier les deux ?
Sur ces quelques éléments - j’en ai sans doute oublié beaucoup - je crois que nous
trouvons, dans ces quelques éléments, des points d’approche qui permettent
d’avancer et d’organiser notre débat, faire des choix tranquillement entre nous, pour
la suite de notre intervention, à nous Conseil régional. Nous avons fait, et cela a été
dit notamment par René Souchon à Clermont-Ferrand, à la suite du quatrième débat,
nous avons fait un certain nombre de constats, notamment la dichotomie des salles,
l’affrontement verbal. Toutes les réunions sont allées à leur terme et tout le monde a
pu s’exprimer, tout le monde dans les quatre réunions a pu s’exprimer ! C’est déjà
pas mal. Le manque d’information de nos concitoyens – je le rappelle pour mémoire
– un autre élément qui me paraît un peu préoccupant et auquel nous devons tous
travailler, c’est le doute fortement exprimé par les uns et par les autres, par rapport à
la science. C’est très fort et c’est, de mon point de vue, inquiétant parce que ce
doute, dans les esprits, qui prend sa racine dans plusieurs affaires, dans plusieurs
éléments du passé récent, qui ont été mentionnés tout à l’heure, ce doute est
extrêmement ennuyeux pour que nous puissions poursuivre, notamment la
recherche, mais simplement l’acceptation du progrès.
J’ai parlé tout à l’heure du principe de précaution et je n’y reviens pas, et je vais
simplement conclure en prenant appui sur un point que j’ai ressenti dans vos débats
aussi tout à l’heure, et beaucoup dans les nôtres, je dis les nôtres, débats citoyens,
c’est le fait que l’Auvergne ne peut pas se penser seule au monde. Nous pouvons
refuser les OGM, nous pouvons les accepter, nous ne sommes pas une région
72
coupée du monde, nous ne sommes pas une île ! Donc, nous ne pouvons même pas
envisager de jouer là-dessus.
Il va y avoir une loi qui va être votée et qui, probablement, réglementera la culture, la
production des OGM et donc, si nous voulons avoir une maîtrise au moins minimale
de notre devenir à cet égard, en Auvergne, il faut bien que nous essayons de définir
ensemble les règles du jeu, sinon, pour peu que la loi soit respectée, il y aura des
cultures OGM dans la région.
Là, nous serons amenés à traiter très différemment la question de la coexistence, la
question de la priorité à l’agriculture biologique qui est la nôtre, etc. Donc, notre
proposition à nous, Conseil régional, c’est de dire : continuons la discussion, le débat
va se poursuivre sur Internet - vous savez que nous mettons à la disposition des uns
et des autres un site sur lequel vont pouvoir s’exprimer les uns et les autres - un
numéro du journal régional MIAM reprendra les éléments de débats qui sont
ressortis de nos réunions citoyennes.
Nous apprécions que l’essai qui a lieu en Auvergne à Antoingt, se fasse dans la
transparence. Nous ne portons pas jugement au-delà de cela, mais nous apprécions
qu’il se fasse dans la transparence jusqu’ici. Nous allons organiser, au sein du
Conseil régional, pendant la session de septembre, un débat, pour tirer, entre nous,
responsables politiques, les quarante-sept Conseillers régionaux, tirer les
enseignements des débats qui ont eu lieu, prendre des positions et notamment nous
débattrons de la question de ratifier ou non la Charte de Florence qui a un contenu
tout à fait intéressant d’ailleurs. Je vous invite à la relire. Et nous comptons
également à cette occasion proposer à nos collègues de poursuivre le débat en
continuant d’animer un Conseil ou un comité consultatif dans lequel toutes les parties
prenantes seraient représentées, ce que nous avons fait au moment des débats
citoyens qui ont été rappelés tout à l’heure, et nous pensons que, par cette méthode,
d’alimentation du débat avec des éléments concrets, réels, de réponse à un certain
nombre de questions, d’organisation de ce débat dans des enceintes pluralistes,
nous pourrons essayer de trouver la façon de concilier ce que je disais tout à l’heure,
cette priorité à l’agriculture biologique et à une agriculture même conventionnelle de
qualité, nous voulons développer les signes officiels de qualité, et en même temps
bien sûr, ce souhait, et j’ai bien entendu tout à l’heure la conclusion d’un certain
nombre d’interventions notamment celles du Président Chazalet, de poursuivre la
recherche, continuer la recherche sur les OGM notamment en Auvergne. Par
conséquent, pour nous, le débat continue. Un débat n’a pas forcément un début et
une fin, il y a des étapes, le débat continue. À l’automne nous serons amenés à le
poursuivre dans un contexte législatif un peu différent.
Nous vous remercions, de ce point de vue, de continuer à y participer avec nous et
nous espérons bien pouvoir, ensemble, trouver des voies pour faire en sorte que nos
concitoyens se sentent à l’aise sur des sujets aussi difficiles. Je vous remercie.
M. LE PRÉSIDENT : Merci Monsieur le Vice-Président. Je crois ne pas trahir la
pensée de notre Assemblée pour vous dire que vous nous trouverez toujours pour
les débats, pour la réflexion. Rendez-vous est pris, avec plaisir. La parole est à
Monsieur le Directeur.
73
M. MAGIMEL : Monsieur le Président, merci je voudrais d’abord excuser le Préfet de
Région qui m’a demandé de le représenter ce matin. Si j’ai souhaité intervenir à la fin
de votre débat, c’est peut-être pour amener quelques éléments et puis aussi,
compte-tenu de l’actualité sur ce sujet, il m’a semblé important de pouvoir intervenir
pour vous apporter quelques éléments d’information supplémentaire.
Tout d’abord, le premier point est que le CESR organise un débat sur un sujet
passionnel et je constate que le CESR est toujours un lieu où l’on peut exprimer des
idées différentes, où les gens s’écoutent et on peut parler de sujets difficiles de
manière courtoise et de manière approfondie. Alors merci d’apporter, sur un sujet
difficile, quelques éléments de sérénité, quelques notes d’objectivité et de montrer
qu’on peut échanger sur le sujet.
Le deuxième point que je voulais indiquer a trait à l’actualité et je voulais dire que
nous sommes dans un cadre juridique qui existe dans un État de droit, il a vocation à
être respecté. La nuit dernière, des destructions ont eu lieu sur la parcelle d’Antoingt,
la seule parcelle en essais OGM qui existait dans la région. Je crois que ces
destructions doivent être condamnées. Je ne sais pas encore à ce stade quelle en
est l’ampleur mais elles ont eu lieu et je voudrais dire que, contrairement à ce qu’un
des orateurs a dit, elles n’ont pas été effectuées à visage découvert, elles ont été
effectuées nuitamment. Trouver leurs auteurs nécessitera vraisemblablement un
travail des services de police ou de gendarmerie. Il me semble que c’est une
conception un peu singulière du débat que d’y verser cette pièce là.
Cela étant dit, un débat parlementaire est en cours depuis quelques mois et se
poursuivra vraisemblablement jusqu’à l’automne. C’est un sujet difficile et, en tout
état de cause, les services de l’État appliqueront les textes qui sortiront de ce débat.
Mais si le débat est difficile et que son aboutissement est long, c’est aussi parce
qu’on voit bien dans les propos qui ont été échangés, que le seul débat
parlementaire qui sera accepté par certains, c’est celui qui conduirait à une
impossibilité des essais.
Alors, je crois que les textes européens et les directives européennes tels qu’ils sont
aujourd’hui, rendent nécessaires un encadrement strict de ces essais, des cultures
OGM également, mais ils ne ferment pas complètement le champ du possible et
c’est cette voie étroite qu’est en train de rechercher le Parlement. Le débat a lieu au
Parlement, il a lieu aussi dans la société parce que, me semble-t-il, il ne se passe
pas de semaine sans qu’il y ait des articles de journaux, sans qu’il y ait des articles
de fond dans la presse, des émissions qui présentent les OGM avec les difficultés
qu’elles peuvent comporter, mais aussi par les avancées qu’elles peuvent nous
donner.
Alors j’entends bien qu’il y a un débat scientifique, j’entends bien qu’il y a un débat
technique, mais en lisant les articles, en lisant votre rapport, en écoutant vos propos,
il me semble que nous allons au-delà du débat scientifique et du débat technique. Il
me semble qu’il y a un débat philosophique sur le sens même de la recherche et
parfois même dans certains domaines, sur l’utilité même de poursuivre la recherche
dans certains domaines, parce que le Vice-Président Mallot l’a bien expliqué. Je
crois que, au fil du temps, le doute s’est un peu instillé sur les travaux scientifiques
et sur le résultat même auquel ils pouvaient aboutir. Donc, je crois que nous avons là
un débat qui est un débat philosophique et à partir du moment où nous sommes
74
dans un débat philosophique, l’objectivité n’a pas toujours sa place puisqu’on fait
référence à un certain nombre de valeurs et on débouche sur des propositions que
j’ai aussi notées ça et là dans les propos des uns et des autres, qui débouchaient sur
un moratoire.
Déboucher sur un moratoire, qu’est-ce que cela veut dire ? Déboucher sur un
moratoire veut dire qu’on s’arrête de chercher dans ce domaine-là. On s’arrête de
chercher, et la réflexion que je vous livre, c’est que ceci aurait vraisemblablement un
sens si tout le monde s’arrêtait de chercher. Mais il faut bien voir que,
particulièrement dans le domaine de la recherche, on est dans un secteur qui est
mondialisé. Le premier secteur d’activité à avoir été mondialisé est
vraisemblablement celui de la recherche et si nous arrêtons, les autres équipes
continuent. Alors, soit elles continuent toutes seules c’est peut-être le pis aller, soit
elles continuent en débauchant et en venant chercher les gens qui, dans nos
laboratoires, étaient à la pointe de la recherche.
Je crois que nous avons un enjeu majeur, c’est de savoir jusqu’où nous souhaitons
aller en matière de recherche sur la génomique et si, en matière de génomique, nous
voulons pouvoir continuer à dialoguer avec les autres équipes de recherches qui
existent en Amérique du Nord, qui existent en Australie et dans d’autres pays
émergents, eh bien je crois qu’il est absolument nécessaire que nous ayons un
niveau de recherche publique et privée - je crois que les deux sont liées - qui soit à
un bon niveau pour ne pas avoir à abandonner à d’autres, ce secteur.
À bien des égards, je suis un peu frappé par le décalage du débat local que nous
avons en France par rapport au débat qui a lieu ou qui peut être n’a pas lieu, au
niveau mondial dans ce secteur et sur ces sujets.
Enfin deux éléments de conclusion, que je voudrais vous donner pour alimenter un
peu cette réflexion. Le premier est que, certains l’ont indiqué, on a le sentiment que
le débat sur le niveau de la production agricole n’existe plus, à savoir que chacun a
le sentiment qu’aujourd’hui nous sommes dans un système d’une production agricole
qui est trop abondante, avec des excédents partout et que finalement nous sommes
sur une position durablement acquise. Ceci n’est pas forcément vrai. Il y a à nourrir à
peu près une centaine de millions de personnes en plus chaque année. On sait que
déjà, certaines ne sont pas nourries dans des conditions convenables. Le CESR
avait organisé un débat en ce sens au mois de novembre dernier, qui montrait bien
que l’équilibre alimentaire global au niveau mondial est un équilibre qui reste fragile
et que la sécurisation de l’alimentation est quelque chose qui doit rester un point de
préoccupation essentiel. Si, dans cette compétition, dans le souhait et la volonté
d’atteindre cet objectif, si nous ne sommes pas parmi ceux, si l’Europe, la France, ne
sont pas parmi ceux qui ont des positions acquises, les positions qu’auront acquises
les autres deviendront vraisemblablement des positions dominantes.
Enfin le dernier point que je voulais aborder, c’est que ceci étant dit, il y a
actuellement un débat qui a lieu au Parlement et je pense que, dans une démocratie,
le dernier mot doit revenir au Parlement et je pense que ce qui est important, c’est
qu’à tout le moins, les textes qui sortiront du Parlement à l’automne ou avant,
puissent être respectés pour que la notion d’État de droit ait véritablement un sens.
Je vous remercie Monsieur le Président.
75
M. LE PRÉSIDENT : Merci beaucoup Monsieur le Directeur, pour ces quelques
mots. Chers amis, il me reste à vous remercier chaleureusement pour votre travail,
pour notre travail de ce matin, pour sa qualité et sa tenue. Je n’étais pas
fondamentalement inquiet mais je vous en remercie très sincèrement. Je souhaite à
beaucoup d’entre vous, d’excellentes vacances, je vous donne rendez-vous bien sûr
pour un travail à la fin du mois d’août en espérant que ce moment de vacances sera
pour vous l’occasion de reprendre des forces nouvelles pour l’an prochain. Merci.
Fin de la session à 12 heures 45.
Le Président du Conseil Économique et Social Régional
Signé : Michel DOLY
76
ANNEXES
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PAGE BLANCHE
ANNEXE 1
Composition
de la Commission
« Agriculture – Agroalimentaire »
Président :
Yannick FIALIP (1)22 (Organisations agricoles)
Vice-Président :
Joseph DOMPS (2) (CFDT)
Secrétaire :
Michèle DELESVAUX (1) (Organisations agricoles)
Membres :
Colette BAC (2) (FO)
Maurice BAQUIER (1) (Organisations professionnelles)
Jacqueline BONNEFOY (2) (CGT)
Jacques CHAZALET (1) (Chambre Régionale d’Agriculture)
Michel DOLY (3) (Enseignement Supérieur et Recherche)
Bertrand PATIES (1) (Organisations agricoles)
Jean-Claude RAMBOURDIN (1) (Union prof. artisanale)
22
- (1) Première catégorie : « Entreprises et activités professionnelles non salariées »
(2) Deuxième catégorie : « Syndicats de salariés »
(3) Troisième catégorie : « Vie collective »
79
PAGE BLANCHE
ANNEXE 2
Liste des personnes auditionnées
❖ Monsieur Michel BECKERT, Président de l’INRA
❖ Monsieur André CHASSAIGNE, Député-Maire et secrétaire de la Mission
d’Information sur « les enjeux des essais et de l’utilisation des organismes
génétiquement modifiés »
❖ Monsieur Yves CHILLIARD, Docteur ès-Sciences Naturelles, Directeur de
Recherches à l’INRA de Theix
❖ Monsieur DULPHY, Administrateur de la FRANE, accompagné de Mme
Mallory MESNIER
❖ Madame Chantal GASCUEL, membres du collectif OGM 63
❖ Monsieur Jean-Michel CELLIER, Président régional de l’association
Auvergne Bio
❖ Monsieur GUILLON, Directeur Stratégie et Communication, représentant de
LIMAGRAIN
❖ Monsieur Michel MAGIMEL, Directeur régional de l’Agriculture et de la Forêt
81
PAGE BLANCHE
ANNEXE 3
Intervention de Mme CHAPUIS sur le droit de cité des OGM lors
de l’audience solennelle de rentrée du Tribunal Administratif de
Clermont-Ferrand, le 30 janvier 2006
LES MAIRES,
LES
OGM
ET LA JURISPRUDENCE
Cette compétence exclusive des États membres de l’Union européenne nous conduit
à aborder maintenant la question du sort des organismes génétiquement modifiés,
sur le terrain, dans le cadre des essais en plein champ. On pourrait penser que cette
question ne devrait donner lieu à aucun litige et que les plantations d’OGM
pourraient se développer tranquillement dans nos campagnes, sans que nul ou rien
ne vienne troubler leur croissance, dès lors que les producteurs ou les chercheurs
sont munis de l’autorisation délivrée par le Ministre de l’Agriculture. Mais ce serait
oublier que l’existence du pouvoir de police spéciale d’un ministre ou d’un préfet
n’exclut pas a priori, la mise en œuvre des pouvoirs de police générale du maire,
lorsque celle-ci est rendue nécessaire du fait de circonstances particulières.
Dans ce cas précis, un maire peut toujours aggraver les mesures édictées par le
Ministre ou le Préfet.
La mauvaise réputation des OGM, parents maudits de l’agriculture selon certains, a
conduit à la confrontation de ces deux polices, des maires s’opposant, malgré
l’autorisation donnée par le ministre de l’agriculture, à l’implantation de cultures
d’organismes génétiquement modifiés sur tout ou partie de territoire de leur
commune. En effet, les autorisations ministérielles ne mentionnent généralement pas
la localisation géographique des essais en plein champ.
L’action des maires est motivée par des considérations de deux ordres, d’abord les
incertitudes relatives à la réalité et à la nature des risques que pourraient engendrer
les cultures d’OGM et parmi ceux-ci, les risques de contamination des autres
plantations non OGM se trouvant à proximité des premières ; la deuxième
considération est liée au fait que la responsabilité de la commune peut-être
recherchée en raison de la carence du maire à prendre des mesures de lutte ou de
prévention contre les nuisances de tous ordres et ce, en vertu des pouvoirs de police
qu’il détient L.2212-2 du code général des collectivités territoriales.
Les maires se trouvent donc parfois devant le choix difficile d’interdire ou de laisser
faire et les orientations diverses des tribunaux administratifs ne sont pas de nature à
aider les maires dans leurs choix, parce que, nous l’avons déjà dit, la connaissance
des organismes génétiquement modifiés et surtout, celle des risques potentiels qu’ils
pourraient engendrer sont loin d’être complètes. Citons à propos, le professeur
GAUDEMENT qui, dans sont ouvrage sur « Les méthodes du juge administratif »
indiquait, dès 1972 qu’en présence de données techniques complexes « l’attitude du
83
juge est entièrement subordonnée à la connaissance plus ou moins bonne qu'il a des
données brutes. Car le juge n'est pas un technicien et quelqu'étendu que soit parfois
le champ de sa culture, celle-ci ne saurait prétendre à l'universalité, non plus qu'à une
adaptation constante à des réalités particulièrement changeantes ».
La première question qui se pose est celle de savoir si les maires disposent d'une
compétence, en vertu de leurs pouvoirs de police pour prononcer l'interdiction des
essais en plein champ de cultures d'OGM sur le territoire de leur commune. Or si ces
pouvoirs sont une attribution propre du maire - les conseils municipaux ne disposent
d'aucun pouvoir de police, - la police des essais en plein champ de cultures d'OGM
appartient-elle de manière exclusive au ministre de l'agriculture ? Les tribunaux
administratifs sont partagés sur ce point. Le Tribunal administratif de Poitiers jugeait
dans ce sens par des décisions concernant des arrêtés de maires de plusieurs
communes, saisi par le préfet des Deux Sèvres. Citons par exemple : 13 septembre
2004 Commune de Lezay Req 04 2227, Commune de Saint-André sur Sèvres Req
042225, même date.
Le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, reprenant le raisonnement
suivi par les Tribunaux administratifs de Limoges : 27 mars 2003, préfet de l'Indre c/
Commune de Coings, et de Pau : 23 juin 2003, préfet du Gers c/ Commune de
Mouchon Req 012075, admettait la compétence du maire, pour interdire les essais
d'OGM en plein champ sur le territoire de sa commune et ce, dans la mesure où il
n'était pas démontré que les autorisations ministérielles d'essais en plein champ
auraient tenu compte des intérêts locaux des communes.
Se posait alors la deuxième question liée au caractère proportionné de la mesure
d'interdiction prise par le maire au regard du risque supposé.
Le juge des référés du Tribunal administratif de Toulouse, semblant ainsi se
prononcer en faveur d'une seconde inversion de la charge de la preuve indiquait qu'il
n'était pas établi que le maire de la commune concernée ait été informé dans des
conditions permettant de soutenir utilement que le risque invoqué de mise en culture
serait hypothétique. Il appartiendrait donc au ministre de démontrer que le risque de
contamination de cultures non OGM par des cultures d'OGM est maîtrisé. Le
magistrat avait ainsi rejeté la demande du préfet de Haute-Garonne tendant à la
suspension de l'arrêté du maire de la commune de Bax.
Le juge des référés de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, dans son
ordonnance du 22 septembre 2004, se prononçant sur recours du préfet de HauteGaronne n'a pas partagé la position du juge des référés du Tribunal administratif de
Toulouse et a annulé la décision de celui-ci au motif que seule l'existence démontrée
d'un péril imminent pouvait justifier que le maire s'immisçât dans l'exercice des
pouvoirs de police spéciale du ministre de l'agriculture. Le Tribunal administratif de
Toulouse statuant au fond sur la légalité de l'arrêté du maire de la commune de Bax
a repris dans son jugement du 18 janvier 2005, les motifs de la Cour administrative
d'appel de Bordeaux.
Un autre Tribunal administratif, celui de Pau a par son jugement du 14 octobre 2004,
annulé l'arrêté du maire de la commune de Mouchon par lequel avaient été interdites
les cultures de plantes génétiquement modifiées. Le Tribunal a retenu l'erreur de
84
droit tirée de ce que la mesure d'interdiction du maire qui n'avait pas pour objet de
prévenir des atteintes avérées à la santé publique n'étaient pas au nombre de celles
pour lesquelles, le maire pouvait faire usage de ses pouvoirs de police générale qu'il
tient des dispositions de l'article L. 2212 du code général des collectivités
territoriales.
La juridiction de céans a eu à plusieurs reprises, à connaître d'affaires dans
lesquelles le préfet déférait des arrêtés municipaux interdisant les cultures en plein
champ d'organismes génétiquement modifiés, sur tout ou partie du territoire des
communes, de façon définitive ou pour des durées variables, les maires faisant
généralement état des risques potentiels que ces cultures pouvaient engendrer.
Le tribunal, annulant ces arrêtés s'était alors fondé sur la circonstance que les maires
qui avaient édicté les décisions litigieuses, n'apportaient à l'appui de leurs
allégations, aucun document ou étude de nature à démontrer l'existence d'un risque
scientifiquement plausible, pouvant justifier l'interdiction totale ou partielle des
cultures d'OGM dans la commune. Citons par exemple : 21 novembre 2002 : préfet
du Puy-de-Dôme c/ maire de Cournon, Req 02477. 25 septembre 2003 : préfet de
l'Allier c/ maire d'Autry-Issards, Req 021602. 23 janvier 2003 : préfet du Puy-deDôme c/ maire de Menat, Req 021318.
La Cour administrative d'appel de Lyon, saisie du jugement du 23 janvier 2003, par
la commune de Menat, s'est prononcée par arrêt du 25 août 2005, retenant la théorie
du péril imminent, jugeant qu'il ne résultait pas des pièces du dossier que le maire,
pour interdire les essais et la culture d'OGM en plein champ se soit fondé sur le
risque de survenance d'un péril imminent. La Cour a ajouté, que ne sauraient tenir
lieu de ce péril, les perspectives de développement de l'agriculture traditionnelle ou
la nécessité de respecter le principe de précaution.
La Cour, rejoignant ainsi la cour administrative d'appel de Bordeaux, a alors estimé
que le maire de Menat n'avait pu, sans excéder sa compétence, se substituer au
ministre de l'agriculture pour restreindre les essais de cultures en plein champ
d'organismes génétiquement modifiés.
Doit-on considérer pour autant que les conditions de la mise en œuvre des pouvoirs
de police générale du maire en matière d'essais de cultures d'OGM en plein champ
sont identiques à celles de l'exercice de la police des installations classées. Ce n'est
pas certain parce que d'une part, le Conseil d'Etat a rappelé, dans son arrêté du
29 septembre 2003, Houillères du Bassin de Lorraine Req 218217 que le principe
selon lequel, le maire ne peut exercer ses pouvoirs de police relativement aux
installations classées à défaut de péril imminent résulte de la loi du 19 juillet 1976.
Aucun texte n'ayant la portée de cette loi n'existe à ce jour concernant les OGM.
D'autres part, ce sont les autorités préfectorales qui sont le plus à même, de par les
moyens techniques et l'expérience dont elles disposent, de se prononcer en matière
d'installations classées.
Il est vrai qu'actuellement aucun texte de droit interne ou même communautaire ne
prévoit que la police spéciale du ministre de l'agriculture concernant les OGM aurait
un caractère exclusif et force est de reconnaître que l'existence d'un péril imminent
causé par la présente d'OGM est à ce jour, impossible à établir, ne serait-ce que
85
parce que les organismes génétiquement modifiés sont inodores et sans saveur et,
dans la mesure où il n'y aurait par essence, pas de cultures d'OGM dans une
commune, on ne voit pas comment un péril imminent pourrait être invoqué, la
pollution que pourraient engendrer les OGM n'a pas l’aspect visible d'un nuage de
poussière ou de fumée.
Le critère des circonstances locales particulières n'apparaît guère plus adapté que le
précédent, même si le maire est de toute évidence mieux placé que les autorités
nationales pour apprécier la situation sur le territoire de sa commune.
Reste alors le principe de précaution, mais appliquées sans discernement, les
mesures prises au nom de ce principe risqueraient d'interdire de façon absolue
l'implantation de cultures d'OGM sur le territoire des communes alors que les enjeux
économiques et sanitaires des OGM impliquent une protection de ces cultures sur le
terrain, au nom de la liberté du commerce et de l'industrie.
On le voit, l'incertitude scientifique qui caractérise le débat sur les OGM rend délicate
la recherche d'une solution judiciaire, mais peut-être la loi dont le projet devait être
déposé au Parlement au mois d'octobre apportera-t-elle une solution ou du moins un
éclairage non seulement aux autorités administratives pour prendre des décisions en
matière d'OGM ainsi qu'aux tribunaux.
86
ANNEXE 4
Liste des principaux textes réglementaires et législatifs
concernant la protection des OGM depuis 1990
Cette liste est reprise du site internet suivant :
http://www.liste-hygiene.org/veilleogm.htm
1990
Directive 90/219/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative à l'utilisation confinée de
micro-organismes génétiquement modifiés
Directive 90/220/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative à la dissémination
volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement.
1991
Décision 91/596/CEE du Conseil, du 4 novembre 1991, concernant le modèle de
résumé de notification visée à l'article 9 de la directive 90/220/CEE relative à la
dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement
1993
Décret n° 93-773 du 27 mars 1993 pris pour l'application s'agissant des utilisations
civiles de l'article 6 de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de
l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et
modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la
protection de l'environnement
Décret n° 93-774 du 27 mars 1993 fixant la liste des techniques de modification
génétique et les critères de classement des organismes génétiquement modifiés
Décret n° 93-1177 du 18 octobre 1993 pris pour l'application, s'agissant de plantes,
semences et plants, du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au
contrôle de l'utilisation et de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement
modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations
classées pour la protection de l'environnement
1994
Arrêté du 21 septembre 1994 relatif au dossier de demande de dissémination
volontaire dans l'environnement à toute autre fin que la mise sur le marché et au
dossier de mise sur le marché de plants, semences ou plantes génétiquement
modifiés
87
1998
Décret n° 98-18 du 8 janvier 1998 modifiant le décret n° 93-774 du 27 mars 1993
fixant la liste des techniques de modification génétique et les critères de classement
des organismes génétiquement modifiés
Règlement (CE) nº 1139/98 du Conseil du 26 mai 1998 concernant la mention
obligatoire, dans l'étiquetage de certaines denrées alimentaires produites à partir
d'organismes génétiquement modifiés, d'informations autres que celles prévues par
la directive 79/112/CEE
Décret n° 98-507 du 17 juin 1998 modifiant le décret n° 73-138 du 12 février
1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications
en ce qui concerne les procédés et les produits utilisés pour le nettoyage des
matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées, produits et
boissons pour l'alimentation de l'homme et des animaux.
Arrêté du 3 août 1998 portant consentement écrit, au titre de l'article 13, paragraphe
4, de la directive 90/220/CEE du 23 avril 1990, des décisions 98/293/CE et
98/294/CE du 22 avril 1998 concernant la mise sur le marché de maïs
génétiquement modifiés (Zea mays L. T 25 et MON 810).
Directive 98/95/CE du Conseil du 14 décembre 1998 modifiant, quant à la
consolidation du marché intérieur, aux variétés végétales génétiquement modifiées
et aux ressources génétiques des plantes, les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE,
66/402/CEE, 66/403/CEE, 69/208/CEE, 70/457/CEE et 70/458/CEE concernant la
commercialisation des semences de betteraves, des semences de plantes
fourragères, des semences de céréales, des plants de pommes de terre, des
semences de plantes oléagineuses et à fibres et des semences de légumes ainsi
que le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles
2000
Règlement (CE) nº 49/2000 de la Commission, du 10 janvier 2000, modifiant le
règlement (CE) nº 1139/98 du Conseil concernant la mention obligatoire, dans
l'étiquetage de certaines denrées alimentaires produites à partir d'organismes
génétiquement modifiés, d'informations autres que celles prévues par la directive
79/112/CEE
Décret n° 2000-838 du 28 août 2000 portant application du code de la consommation
en ce qui concerne les nouveaux aliments et les nouveaux ingrédients alimentaires
ainsi que l'étiquetage de certaines denrées alimentaires produites à partir
d'organismes génétiquement modifiés.
2001
Décision 2001/204/EC du Conseil du 8 mars 2001 complétant la directive
90/219/CEE en ce qui concerne les critères permettant d'établir l'innocuité pour la
santé humaine et l'environnement de types de micro-organismes génétiquement
modifiés
88
Directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001
relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés das
l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil.
Décret n° 2001-1072 du 15 novembre 2001 portant application du code de la
consommation en ce qui concerne l'étiquetage des denrées et des ingrédients
alimentaires contenant des additifs et des arômes génétiquement modifiés ou
produits à partir d'organismes génétiquement modifiés.
2002
Décision 2002/623/EC de la Commission du 24 juillet 2002 arrêtant les notes
explicatives destinées à compléter l'annexe II de la directive 2001/18/CE du
Parlement européen et du Conseil relative à la dissémination volontaire d'organismes
génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE
du Conseil [notifiée sous le numéro C(2002) 2715]
Décision 2002/811/EC du Conseil du 3 octobre 2002 établissant les notes
explicatives complétant l'annexe VII de la directive 2001/18/CE du Parlement
européen et du Conseil relative à la dissémination volontaire d'organismes
génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE
du Conseil
Décision 2002/812/EC du Conseil du 3 octobre 2002 instituant, conformément à la
directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, le formulaire de
synthèse de la notification concernant la mise sur le marché d'organismes
génétiquement modifiés en tant que produits ou éléments de produits
Décision 2002/813/EC du Conseil du 3 octobre 2002 instituant, conformément à la
directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, le formulaire de
synthèse de la notification concernant la dissémination volontaire d'organismes
génétiquement modifiés dans l'environnement à d'autres fins que leur mise sur le
marché
2003
Règlement (CE) n° 1946/2003 du Parlement Européen et du Conseil du 15 juillet
2003 relatif aux mouvements trans-frontières des organismes génétiquement
modifiés JORF 14/08/03 Arrêté du 25 juillet 2003 portant suspension de la mise sur
le marché de colza génétiquement modifié au titre de l'article 23 de la directive
2001/18/CE.
Arrêté du 25 juillet 2003 portant suspension de la mise sur le marché de colza
génétiquement modifié au titre de l'article 23 de la directive 2001/18/CE du 12 mars
2001.
Décision 2003/653/EC de la Commission du 2 septembre 2003 relative aux
dispositions nationales interdisant l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés
dans la province de Haute-Autriche en vertu des dispositions de l'article 95,
paragraphe 5, du traité CE [notifiée sous le numéro C(2003) 3117] Règlement (CE)
n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003
concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement
modifiés
89
Règlement (CE) n° 1830/2003 du Parlement Européen et du Conseil du
22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes
génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation
humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés, et
modifiant la directive 2001/18/CE
Décision 2003/701/EC de la Commission du 29 septembre 2003 instaurant,
conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, un
modèle pour la présentation des résultats des disséminations volontaires dans
l'environnement de plantes supérieures génétiquement modifiées à d'autres fins que
leur mise sur le marché [notifiée sous le numéro C(2003) 3405]
2004
Décision 2004/204/EC de la Commission du 23 février 2004 définissant les modalités
de fonctionnement des registres visant à consigner les informations sur les
modifications génétiques des OGM, prévus par la directive 2001/18/CE du Parlement
européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2004) 540] (1)
Arrêté du 28 juin 2004 portant renouvellement du mandat des membres de la
commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire
Arrêté du 19 juillet 2004 portant suspension de la mise sur le marché de colza
génétiquement modifié au titre de l'article 23 de la directive 2001/18/CE
Arrêté du 19 juillet 2004 portant suspension de la mise sur le marché de colza
génétiquement modifié au titre de l'article 23 de la directive 2001/18/CE
Décision 2004/643/CE de la Commission du 19 juillet 2004 concernant la mise sur le
marché, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du
Conseil, d'un maïs génétiquement modifié (Zea mays L. lignée NK603) pour
améliorer sa tolérance au glyphosate [notifiée sous le numéro C(2004) 2761]
Décision 2004/657/CE de la Commission du 19 mai 2004 relative à l'autorisation de
mise sur le marché de maïs doux issu de la lignée de maïs génétiquement modifiée
Bt11 en tant que nouvel aliment ou nouvel ingrédient alimentaire, en application du
règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le
numéro C(2004) 1865]
Décret n° 2004-1058 du 5 octobre 2004 portant application du code de la
consommation en ce qui concerne les organismes génétiquement modifiés et les
denrées alimentaires ainsi que les aliments pour animaux produits à partir de tels
organismes
Recommandation 2004/787/CE de la Commission du 4 octobre 2004 concernant des
lignes directrices techniques en matière d'échantillonnage et de détection des
organismes génétiquement modifiés et des matières produites à partir d'organismes
génétiquement modifiés en tant que produits ou ingrédients de produits, dans le
cadre du règlement (CE) n° 1830/2003
LOI n° 2004-1338 du 8 décembre 2004 relative à la protection des inventions
biotechnologiques
90
2005
Décision 2005/174/CE de la Commission du 28 février 2005 établissant des notes
explicatives destinées à compléter l’annexe II, partie B, de la directive 90/219/CEE du
Conseil relative à l’utilisation confinée de micro-organismes génétiquement
modifiés [notifiée sous le numéro C(2005) 413Décision 2005/317/CE de la
Commission du 18 avril 2005 relative à des mesures d'urgence concernant la
présence de l'organisme génétiquement modifié non autorisé Bt10 dans des produits
à base de maïs [notifiée sous le numéro C(2005) 1257] Décision 2005/448/CE de la
Commission du 3 mars 2005 autorisant la mise sur le marché d'aliments et
ingrédients alimentaires issus de la lignée de maïs génétiquement modifié NK 603 en
tant que nouveaux aliments ou nouveaux ingrédients alimentaires, en application du
règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le
numéro C(2005) 580]
Décision 2005/463/CE de la Commission du 21 juin 2005 établissant un groupe en
réseau pour l’échange et la coordination d’informations concernant la coexistence de
cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques
Décision 2005/465/CE de la Commission du 22 juin 2005 concernant la mise sur le
marché, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du
Conseil, d'un colza (Brassica napus L., lignée GT73) génétiquement modifié pour
améliorer sa tolérance à l'herbicide glyphosate [notifiée sous le numéro C(2005)
1838] Décision 2005/608/CE de la Commission du 8 août 2005 concernant la mise
sur le marché, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du
Conseil, d'un produit à base de maïs génétiquement modifié (Zea mays L. lignée
MON 863) pour lui conférer la résistance à la chrysomèle des racines du maïs
[notifiée sous le numéro C(2005) 2950]
Décision 2005/635/CE de la Commission du 31 août 2005 concernant la mise sur le
marché, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du
Conseil, d'un colza (Brassica napus L., lignée GT73) génétiquement modifié pour
améliorer sa tolérance à l'herbicide glyphosate [notifiée sous le numéro C(2005)
3110]
Recommandation 2005/637/CE de la Commission du 16 août 2005 relative aux
mesures à prendre par le titulaire de l'autorisation pour prévenir tout éventuel
dommage pour la santé et l'environnement en cas de dissémination accidentelle d'un
colza (Brassica napus L., lignée GT73 ; MON-00073-7) génétiquement modifié pour
améliorer sa tolérance à l'herbicide glyphosate [notifiée sous le numéro C(2005)
3073]
Décision 2005/772/CE de la Commission du 3 novembre 2005 concernant la mise sur
le marché, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du
Conseil, d'un maïs génétiquement modifié (Zea mays L., lignée 1507) pour le rendre
résistant à certains parasites de l'ordre des lépidoptères et tolérant à l'herbicide
glufosinate-amonium [notifiée sous le numéro C(2005) 4192]
91
2006
Décision 2006/47/CE de la Commission du 16 janvier 2006 concernant la mise sur le
marché, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du
Conseil, d'un produit à base de maïs génétiquement modifié (Zea mays L. hybride
MON 863 ¥ MON 810) pour lui conférer la résistance à la chrysomèle des racines du
maïs et à certains parasites du maïs de l'ordre des lépidoptères [notifiée sous le
numéro C(2005) 5980]
Décision 2006/68/CE de la Commission du 13 janvier 2006 autorisant la mise sur le
marché d'aliments et d’ingrédients alimentaires issus de la lignée de maïs
génétiquement modifié MON 863 en tant que nouveaux aliments ou nouveaux
ingrédients alimentaires, en application du règlement (CE) n° 258/97 du Parlement
européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2005) 5939]
Décision 2006/69/CE de la Commission du 13 janvier 2006 autorisant la mise sur le
marché d'aliments et d’ingrédients alimentaires produits à partir de la lignée de maïs
génétiquement modifié Roundup Ready GA21 en tant que nouveaux aliments ou
nouveaux ingrédients alimentaires, en application du règlement (CE) n° 258/97 du
Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2005) 5940]
Décision 2006/197/CE de la Commission du 3 mars 2006 autorisant la mise sur le
marché de denrées alimentaires contenant du maïs génétiquement modifié de la
lignée 1507 (DAS-Ø15Ø7-1), consistant en ce maïs ou produites à partir de celui-ci,
en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
Décision 2006/255/CE de la Commission du 14 mars 2006 relative aux dispositions
nationales imposant, dans les grandes surfaces, le placement des denrées
alimentaires génétiquement modifiées sur des rayonnages distincts de ceux
qu’occupent les produits non génétiquement modifiés, notifiées par Chypre au titre
de l’article 95, paragraphe 5, du traité CE [notifiée sous le numéro C(2006) 797]
JORF 14/04/06 Avis de consultation sur des projets d'expérimentation d'OGM au
champ
Décision 2006/335/CE de la Commission du 8 mai 2006 autorisant la République de
Pologne à interdire sur son territoire l'utilisation de seize variétés de maïs
génétiquement modifiées dérivées de la lignée MON 810, figurant dans le catalogue
commun des variétés des espèces de plantes agricoles, conformément à la directive
2002/53/CE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2006) 1795]
Décision 2006/338/CE de la Commission du 8 mai 2006 autorisant la République de
Pologne à interdire sur son territoire l’utilisation de certaines variétés de maïs figurant
dans le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles,
conformément à la directive 2002/53/CE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2006)
1790]
92
ANNEXE 5
Les 60 propositions de la Mission d’Information Parlementaire
sur « les enjeux des essais et de l’utilisation des organismes
génétiquement modifiés »
I - Encourager la recherche et l’innovation
A – Renforcer l’expertise scientifique et valoriser les recherches
Proposition n° 1 : Accroître les moyens financiers destinés à la biologie végétale, à la
toxicologie, à l’épidémiologie et à l’entomologie.
Proposition n° 2 : Créer une voie de promotion interne pour attirer les chercheurs vers
l’évaluation.
Proposition n° 3 : Susciter la création d’un centre de recherche multidisciplinaire sur
les OGM au niveau européen.
Proposition n° 4 : Renforcer la capacité d’expertise française dans les
biotechnologies à destination des pays du Sud.
Proposition n° 5 : Encourager le développement d’un réseau européen
d’allergovigilance et soutenir la création de sérothèques de référence.
Proposition n° 6 : Développer des techniques permettant d’étudier la toxicité à long
terme.
Proposition n° 7 : Créer des réseaux d’épidémiologie performants.
Proposition n° 8 : Intensifier les recherches sur la précision de l’insertion du transgène
et l’interaction entre l’insertion du gène et l’expression du génome des plantes.
Proposition n° 9 : Instaurer une procédure d’autorisation accélérée, assortie de
contrôles renforcés, à l’initiative du ministre chargé de la santé, pour les essais et la
mise sur le marché d’OGM dont le développement correspond à un besoin urgent de
santé publique.
Proposition n° 10 : Encourager les coopérations scientifiques avec les pays ayant
massivement développé des cultures OGM.
Proposition n° 11 : Encadrer strictement la constitution de partenariats public/privé,
afin d’assurer l’indépendance des équipes scientifiques et la transparence des
sources de financement.
Proposition n° 12 : Soutenir les opérations de pré-développement, qui permettent de
proposer des innovations aux entreprises existantes et de mobiliser du capital-risque
en faveur de la création de start up.
B – Favoriser l’accès aux connaissances et à la propriété intellectuelle
Proposition n° 13 : Réviser la directive 98/44/CE afin d’y introduire le privilège du
sélectionneur.
Proposition n° 14 : Ratifier dans les plus brefs délais la convention internationale
93
pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, révisée le 19 mars
1991.
Proposition n° 15 : Promouvoir le certificat d’obtention végétale au niveau
international.
Proposition n° 16 : Défendre, au sein des instances internationales, le droit à la
recherche et la limitation de la protection apportée par le brevet au couple « séquence
génique/fonction associée ».
Proposition n° 17 : Encourager le développement d’initiatives de mutualisation de la
propriété intellectuelle publique
Proposition n° 18 : Elaborer un code de bonnes pratiques entre la recherche publique
et l’industrie biotechnologique au niveau européen.
Proposition n° 19 : Promouvoir au niveau international le principe de licences
gratuites ou à des prix très avantageux pour les petits agriculteurs des pays en
développement, ainsi que l’introduction de clauses de sauvegarde en leur faveur.
II - Développer l’expérimentation dans un cadre rigoureux
Proposition n° 20 : Respecter les principes de parcimonie, de précaution et de
transparence lors de la mise en œuvre d’expérimentations en plein champ
Proposition n° 21 : Rendre obligatoire la transmission par le pétitionnaire, lors du
dépôt d’une demande d’autorisation d’essai d’OGM en plein champ, d’éléments
scientifiques rappelant les objectifs et les résultats des évaluations effectuées en
milieu confiné et prouvant la nécessité de poursuivre ces évaluations en plein champ.
Proposition n° 22 : N’accorder aucune autorisation d’essai d’OGM en plein champ
pour les demandes n’incluant pas une évaluation de l’impact environnemental de
l’OGM dans les objectifs de l’essai.
Proposition n° 23 : Dans le cadre de l’expérimentation, rendre obligatoire, pour
chaque espèce végétale, le respect d’une période minimale entre le semis des
parcelles OGM et le semis des parcelles non-OGM.
Proposition n° 24 : Procéder, lors des essais en plein champ de cultures Bt, à une
étude des populations d’insectes et notamment des abeilles (recensement,
comportement, reproduction)
Proposition n° 25 : Interdire la transgénèse sur les animaux lorsqu’elle a une finalité
commerciale.
Proposition n° 26 : Subordonner les expérimentations sur animaux pour études
complémentaires de toxicité ou pour production de substances nécessaires à la
santé humaine à une exigence de proportionnalité et à l’accord du Comité consultatif
national d’éthique, après consultation préalable du Centre européen pour la
validation des méthodes alternatives (CEVAM). Exiger le respect des règles du bienêtre animal.
Proposition n° 27 : Subordonner la production de substances indispensables à
l’amélioration de la santé humaine, lorsqu’elle ne peut être réalisée que par
l’intermédiaire d’animaux, à la validation, par le Comité consultatif national d’éthique,
des méthodes employées et au respect absolu du bien-être animal.
94
III - Fixer les règles de coexistence des cultures
A – Définir un taux unique de présence fortuite d’OGM
Proposition n°28 : Soutenir l’adoption par le Conseil des ministres de l’Union
européenne d’une directive fixant un taux de présence fortuite d’OGM dans les
semences, au-delà duquel l’étiquetage « semence contenant des OGM » serait
obligatoire.
Proposition n° 29 : Maintenir le seuil de 0,9 % relatif à la présence fortuite d’OGM
dans un aliment.
Proposition n° 30 : Appliquer un seuil identique de présence fortuite d’OGM pour les
cultures commerciales et les expérimentations en plein champ.
Proposition n° 31 : Soumettre l’agriculture biologique au même taux de présence
fortuite d’OGM que l’agriculture conventionnelle.
B – Mettre en place un dispositif de séparation des cultures
Proposition n° 32 : Demander à la Commission européenne de proposer au Conseil
des ministres de l’Union européenne un projet de directive fixant les règles pratiques
devant être mises en œuvre par les producteurs d’OGM sur leurs parcelles pour
assurer la coexistence des différentes formes d’agriculture.
Proposition n° 33 : Rendre obligatoire pour le pétitionnaire, dans le cas d’un essai
comme d’une culture commerciale d’OGM, la création de « zones tampons »,
plantées en culture conventionnelle de même espèce que l’OGM, autour de la zone
de plantation des OGM.
Proposition n° 34 : Fixer par voie réglementaire, pour chaque espèce végétale et
chaque climat, la largeur minimale des « zones tampons » devant être établies entre
les plantes transgéniques et les cultures conventionnelles voisines dans lesquelles
une présence fortuite d’OGM est possible. Prévoir une largeur supérieure dans le cas
d’essais d’OGM en plein champ.
Proposition n° 35 : Adapter les conditions de ségrégation d’une culture OGM à finalité
médicamenteuse en fonction du danger potentiel que représenterait une ingestion
accidentelle. En particulier,
- utiliser des plantes qui n’ont pas de finalité alimentaire, sauf nécessité absolue
- dûment justifiée ;
- privilégier le confinement biologique, avec des plantes castrées ;
- fixer des distances de séparation accrues entre les parcelles non-OGM et les
- parcelles OGM lorsque ces dernières sont destinées à l’essai ou à la production de
plantes à visée médicale ;
- effectuer les plantations des cultures à visée thérapeutique avec un décalage
- chronologique par rapport aux cultures à visée alimentaire ;
- protéger matériellement les parcelles de plantes transgéniques à finalité
- médicale contre les intrusions humaines et animales ;
- requérir l’avis du ministère de la santé.
95
C – Instituer un régime d’indemnisation spécifique
Proposition n° 36 : Instituer un régime de présomption de faute à l’encontre du
producteur de plantes génétiquement modifiées en cas de présence fortuite d’OGM
dans une parcelle de culture non-OGM supérieure au taux légal.
Proposition n° 37 : Créer un fonds d’indemnisation en cas de présence fortuite
d’OGM supérieure au taux légal, ce fonds étant financé par l’Etat et par la filière
OGM.
IV - Clarifier les procédures d’autorisation et de suivi
Proposition n° 38 : Subordonner l’introduction de nouvelles cultures de plantes
génétiquement modifiées à un examen, au cas par cas, des bénéfices et des risques,
incluant une analyse scientifique rigoureuse et complète.
Proposition n° 39 : Fusionner la Commission du génie génétique (CGG), la
Commission du génie biomoléculaire (CGB) et le Comité de biovigilance en un
Conseil des biotechnologies, chargé d’évaluer les risques et bénéfices des OGM
avant comme après l’obtention d’un agrément ou d’une autorisation d’essai ou de
culture.
Proposition n° 40 : Assurer une meilleure coordination entre l’AFSSA et l’AESA pour
l’évaluation sanitaire des dossiers d’autorisations de mise sur le marché d’OGM, tout
en dotant le Conseil des biotechnologies des moyens d’évaluer les éventuels risques
sanitaires des OGM.
Proposition n° 41 : Distinguer, au sein du Conseil des biotechnologies, une section
scientifique chargée de l’évaluation des risques sanitaires et environnementaux de
chaque OGM, et une section « civile » chargée de comparer ces risques aux
bénéfices économiques et sociaux attendus de l’OGM.
Proposition n° 42 : Assurer, au sein de la section scientifique du Conseil des
biotechnologies, une représentation suffisante de chaque spécialité scientifique
concernée par l’évaluation des risques (génie biomoléculaire, biologie végétale,
entomologie, toxicologie, allergologie, épidémiologie et autres spécialités médicales
concernées).
Proposition n° 43 : Prévoir une rémunération minimale de tous les membres du
Conseil des biotechnologies et soumettre ceux-ci à une obligation de déclaration de
toute source de rémunération et de toute participation à un projet industriel privé.
V - Associer la population et assurer la transparence
A – Améliorer l’information du grand public
Proposition n° 44 : Modifier l’article 6 du décret n° 93-1177 du 18 octobre 1993 pour
rendre obligatoire l’affichage en mairie, pendant toute la durée de l’essai, et la
publication dans un journal local, d’une brève synthèse des informations figurant
dans la fiche d’information au public, indiquant la nature de l’OGM testé, le but de
l’essai en plein champ et sa localisation précise.
Proposition n° 45 : Assurer la publication sur Internet des avis de la section « civile »
et de la section scientifique du futur Conseil des biotechnologies sur les demandes
d’autorisations d’essais d’OGM en plein champ, ainsi que celle d’une synthèse
pédagogique des travaux effectués par la section scientifique sur les risques
éventuels et la nature de chaque OGM testé.
96
Proposition n° 46 : Compléter la réglementation pour prévoir l’accès du public, par le
biais d’Internet notamment, au registre national des essais en cours d’OGM en plein
champ.
Proposition n° 47 : Mettre la réglementation nationale en conformité avec l’article 31
de la directive 2001/18/CE, en prévoyant la tenue d’un registre national de toutes les
cultures commerciales d’OGM, dont le contenu serait communiqué au public selon
des modalités proches de celles retenues pour les essais (Internet et, pendant les
deux premiers mois d’une culture, affichage en mairie et publication dans un journal
local).
Proposition n° 48 : Créer, au sein du Conseil des biotechnologies, une cellule de
communication indépendante et pluraliste, chargée de porter à la connaissance du
grand public, par le biais des médias et à l’occasion de débats nationaux, des
informations scientifiques simples sur les OGM (nature, risques et avantages).
Proposition n° 48 bis : Encourager l’Office parlementaire d’évaluation des choix
scientifiques et technologiques (OPECST) à organiser des débats publics sur les
OGM ainsi que sur les rapports entre la science et la société.
Proposition n°49 : Eviter tout étiquetage spécifique des viandes d’animaux et
produits dérivés d’animaux ayant consommés des OGM, la mise en place d’une telle
obligation étant irrationnelle, complexe et incontrôlable.
Proposition n° 50 : Rendre obligatoire, sur l’étiquetage des aliments destinés à la
consommation humaine, la mention des pesticides utilisés, dès lors que ceux-ci sont
inscrits sur une liste établie par décret (en liaison avec l’AFSSA) des produits
phytosanitaires autorisés ayant un impact, même léger, sur la santé humaine.
B – Associer la population et ses représentants locaux et associatifs
Proposition n° 51 : Encourager l’élaboration conjointe par les conseils régionaux, les
chambres d’agricultures et les organisations professionnelles agricoles de schémas
d’orientation, non opposables à l’Etat, proposant des sites d’implantation d’essais,
situés de préférence dans des communes dont les maires sont favorables à de telles
expérimentations.
Proposition n° 52 : Compléter la réglementation pour que les services déconcentrés
de l’Etat soient tenus de proposer par écrit un entretien d’information au maire de
toute commune concernée par un projet d’essai d’OGM en plein champ.
Proposition n° 53 : Prévoir en droit français une procédure souple de consultation de
la population locale avant la délivrance d’une autorisation d’essai en plein champ.
Proposition n° 54 : Compléter la législation pour que les services déconcentrés de
l’Etat soient tenus d’informer par écrit le maire de toute commune concernée par une
culture d’OGM inscrite sur le registre national à constituer.
Proposition n° 55 : Permettre aux représentants d’associations de protection de
l’environnement de participer, aux côtés des semenciers et des organisations
professionnelles agricoles, aux réunions organisées par l’administration pour
préparer la fixation des règles de coexistence entre les cultures non OGM et les
essais et cultures OGM.
97
VI – Prévenir les risques environnementaux par une surveillance et
des pratiques culturales adaptées
Proposition n° 56 : Maintenir une surveillance biologique continue, notamment pour
les insectes cibles, dans les zones d’essais et de culture de plantes transgéniques
destinées à combattre des insectes.
Proposition n° 57 : Poursuivre l’évaluation de l’impact de l’utilisation des herbicides
totaux sur la flore et la faune, le suivi des populations d’abeilles devant faire l’objet
de recherches spécifiques de l’INRA, en liaison avec la profession apicole.
Proposition n° 58 : Rendre obligatoire, dans chaque exploitation utilisatrice d’OGM
destinés à lutter contre les insectes, la création, pour chaque espèce végétale
concernée, d’une zone refuge plantée en variété conventionnelle représentant au
moins 25 % de la surface occupée par les plantes transgéniques.
Proposition n° 59 : Charger les agents de l’Etat mis à la disposition du Conseil des
biotechnologies de contrôler sur le terrain la mise en place et le maintien d’une zone
refuge réglementaire par chaque exploitation ayant recours à des plantes
transgéniques.
Proposition n° 60 : Demander aux chambres d’agriculture d’encourager davantage la
rotation des cultures, lorsqu’une culture de plantes transgéniques résistantes à un
herbicide a été faite sur une parcelle, de façon à limiter les problèmes posés par les
repousses spontanées de ces plantes.
98
ANNEXE 6
Les plantes transgéniques : les grandes étapes23
1973 : Identification du plasmide Ti dans la bactérie Agrobacterium tumefaciens. Ce
plasmide permet d’accueillir le gène porteur du caractère recherché, qu’il est en
mesure d’introduire dans le génome d’une plante.
1983 : Première plante transgénique obtenue (tabac au stade expérimental).
1985 : Première plante transgénique résistante à un insecte.
1987 : Première plante transgénique tolérante à un herbicide total.
1988 : Première céréale transgénique (maïs résistant à la kanamycine).
1990 : Première commercialisation d’une plante transgénique (Chine : tabac résistant
à un virus).
1994 : premier légume transgénique commercialisé (tomate Flavr savr à maturation
retardée).
1997 : Premier tabac producteur d’hémoglobine.
France : première autorisation de la culture transgénique : maïs résistant à la pyrale.
1999 : 40 millions d’hectares de plantes transgéniques dans le monde.
2000 : séquençage du génome d’Arabidopsis thaliana.
2002 : 58,7 millions d’ha de plantes transgéniques cultivées dans le monde.
23
- Source : www.ogm.org
99
PAGE BLANCHE
ANNEXE 7
Plantes transgéniques commercialisées ou en cours d'étude
dans le monde24
Parmi les principales espèces qui sont utilisées; il y a les espèces suivantes :
Banane : Résistance aux maladies, meilleure conservation, production de molécules
spécifiques
Betterave : Résistance aux maladies, tolérance à un herbicide, production de
molécules spécifiques
Blé : Tolérance à un herbicide, résistance aux maladies, modification de la teneur en
amidon
Cacao : Résistance aux maladies
Café : Résistance aux insectes
Chicorée : Tolérance à un herbicide
Chou : Résistance aux insectes
Colza : Résistance aux insectes, tolérance à un herbicide, modification de la
composition en huile, résistance aux champignons, variétés hybrides, production de
molécules spécifiques (protéines, enzymes, acides aminés, enrichi en bêta carotène)
Concombre : Résistance aux maladies
Coton : Résistance aux insectes, tolérance à un herbicide, amélioration de la qualité
des fibres
Courge : Résistance à un virus
Laitue : Diminution de la quantité de nitrate dans la plante, tolérance à un herbicide,
résistance aux maladies
Maïs : Résistance aux insectes, tolérance à un herbicide, résistance aux maladies,
modification de la teneur en protéines
Manioc : Résistance aux virus, amélioration de la qualité nutritive
Melon : Résistance aux maladies, meilleure conservation, tolérance à un herbicide
Oeillet : Coloration modifiée, fanage ralenti
Peuplier : Amélioration de la matière première pour la fabrication du papier
Papaye : Résistance à un virus
Pomme de terre : Résistance aux maladies, résistance aux insectes, tolérance à un
herbicide, modification de la teneur en amidon
Pommier : Résistance aux insectes
Riz : Suppression d'un facteur d'allergie, tolérance à un herbicide, résistance aux
insectes, production de molécules spécifiques (enrichi en bêta carotène)
24
- Source : www.ogm.org
101
Soja : Tolérance à un herbicide, modification de la composition en huile, en protéines,
production de molécules spécifiques (enzymes, anticorps)
Tabac : Tolérance à un herbicide
Tomate : Meilleure conservation, résistance aux maladies, résistance aux insectes,
tolérance à un herbicide, enrichissement en bêta carotène
Tournesol : Tolérance à un herbicide, production d'acides gras libres
Vigne : Résistance au court-noué (maladie)
102
ANNEXE 8
Sources documentaires
Rapport de la Mission d’Information Parlementaire sur « les enjeux des essais et de
l’utilisation des organismes génétiquement modifiés »
Communiqué de presse du Ministère de l’Agriculture du 19 mai 2006
Le Figaro
La Montagne
http://www.liste-hygiene.org/veilleogm.htm
www.ogm.org
http://fr.wikipedia.org
www.isaaa.org
www.ogm.gouv.fr
www.limagrain.com
www.cereales-vallee.org
http://cmenard.com/article.php?art=233
103
PAGE BLANCHE
ANNEXE 9
Liste des sigles
AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments
AFSSA : Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments
AOC : Appellation d’Origine Contrôlée
CESR : Conseil Économique et Social Régional
CEVAM : Centre Européen pour la Validation des Méthodes Alternatives
CGB : Commission du Génie Biomoléculaire
CGG : Commission du Génie Génétique
COV : Certificat d’Obtention Végétale
CRNH : Centre de Recherche en Nutrition Humaine
DGAL : Direction Générale de l’Alimentation
FRANE : Fédération Régionale Auvergne Nature et Environnement
INRA : Institut National de la Recherche Agronomique
MGM : Micro-organismes Génétiquement Modifiés
OPECST : Office Parlementaire d’Évaluation des Choix Scientifiques et
Technologiques
PGM : Plantes Génétiquement Modifiés
SRPV : Services Régionaux de la Protection des Végétaux
UE : Union Européenne
UPOV : Union pour la Protection des Obtentions Végétales
105
PAGE BLANCHE
ANNEXE 10
Composition du Conseil Économique et Social Régional
COLLÈGE 1 : ENTREPRISES ET ACTIVITÉS
PROFESSIONNELLES NON-SALARIÉS : 24 représentants
NOMBRE DE
REPRÉSENTANTS
MODE DE DÉSIGNATION
NOMS DES
REPRÉSENTANTS
4
Désignés par la Chambre régionale de
Commerce et d’Industrie
M. Bernard BOUNIOL
M. Jean CARLA
M. Pierre DESCOURS
M. Jean-Claude JOURDAN
2
Désignés par la Chambre régionale de
Métiers
M. Henri KOLASINSKI
M. Christian VABRET
7
Désignés par accord entre la Délégation
Auvergne du Mouvement des Entreprises de
France, la Confédération générale des
petites et moyennes entreprises Auvergne,
l’Union Professionnelle Artisanale Auvergne
M. Loïc BOUFFARD
Mme Marguerite AMATHE
M. Jean MASLARD
M. Hughes-Arnaud MAYER
M. Jean-Claude RAMBOURDIN
M. Jean ROBERT
M. Casimir SZYMCZAK
1
Désigné par accord entre la Fédération des
organismes gestionnaires des centres
interprofessionnels de formation de la
Région Auvergne et à l’échelon régional de
liaison des groupements départementaux de
l’apprentissage
M. Henri MAZAL
1
Désigné par accord entre les représentants
de la Direction régionale de la SNCF de
Clermont-Ferrand, la Délégation régionale
EDF et la Délégation régionale GDF
M. Alain MARTEL
1
Désigné par l’Union régionale des banque
M. Charles MATTHES
1
Désigné par accord entre les entreprises
privées ayant un établissement d’au moins
1000 salariés dans la région : Aubert et
Duval S.A., Groupe Limagrain, Manufacture
Française de Pneumatiques Michelin,
Péchiney-Rhénalu, Sagem S.A., Société
des eaux de Volvic
M. Maurice SARDIER
1
Désigné par
d’Agriculture
M. Jacques CHAZALET
la
Chambre
107
régionale
4
Désignés par accord entre le Centre régional
des jeunes agriculteurs, la Fédération
régionale des syndicats d’exploitants
agricoles, la Confédération paysanne
d’Auvergne, la Fédération régionale des
coopératives agricoles, la Fédération
régionale de la mutualité sociale agricole
d’Auvergne et la Fédération régionale du
Crédit Agricole.
Mme Michèle DELESVAUX
M. Yannick FIALIP
M. Maurice BAQUIER
M. Bertrand PATIES
2
Désignés par accord entre l’Union régionale
de l’Union nationale des associations de
professions libérales, les Chambres
départementales des professions libérales,
le Conseil Régional de l’ordre des médecins,
le Conseil Régional de l’ordre des
chirurgiens-dentistes, le Conseil Régional de
l’ordre des vétérinaires, le Conseil Régional
pharmaciens, les Bâtonniers des barreaux
du ressort de la cour d’appel de Riom, le
Conseil Régional des notaires du ressort de
la cour d’appel de Riom, le Conseil Régional
de l’ordre des experts-comptables, le
Conseil Régional de l’ordre des architectes
et la Chambre régionale des huissiers de
justice du ressort de la cour d’appel de Riom
Mme Catherine LAMOUSSE
M. Bernard LORIZON
108
COLLÈGE 2 :
SYNDICATS DE SALARIÉS : 24 représentants
NOMBRE DE
REPRÉSENTANTS
NOMS DES
REPRÉSENTANTS
MODE DE DÉSIGNATION
9
Désignés par le Comité régional CGT
Auvergne
Mme Béatrice ARSAC
Mme Marie-Hélène BARDE
M. Luc BOURASSEAU
M. Serge BRUGIÈRE
M. Daniel COFFIN
M. Alain COURTINE
M. Serge ROLLAND
M. Vincent RODRIGUEZ
6
Désignés
par
l’Union
régionale
interprofessionnelle CFDT Auvergne
M. Jean BARRAT
M. Xavier CUSSAC
M. Joseph DOMPS
M. Gérard LENOIR
Mme Annick IMMARIGEON
M. Jacques LÉPINARD
4
Désignés par l’Union régionale
syndicats FO de l’Auvergne
Mme Colette BAC
M. Gérard MORLET
M. Jean-Michel REBERRY
M. Claude RUE
1
Désigné par l’Union régionale CFTC
d’Auvergne
M. Christian GRENIER
1
Désigné par l’Union régionale CGC
M. Henri JAVION
2
Désignés par l’Union régionale Auvergne
de l’UNSA
M. Jean-Claude MONTAGNE
M. Bernard RUGGERI
1
Désigné par le Comité régional FSU
M. Vincent PRÉSUMEY
109
des
COLLÈGE 3 :
VIE COLLECTIVE : 20 représentants
NOMBRE DE
REPRÉSENTANTS
NOMS DES
REPRÉSENTANTS
MODE DE DÉSIGNATION
1
Désignés par accord entre l’Union
régionale des caisses d’assurance maladie,
la Caisse régionale d’assurance maladie et
les Caisses d’allocations familiales
départementales
M. Bernard EUZET
1
Désigné par accord entre les Comités
départementaux des retraités et des
personnes âgées
M. Bernard BASSOT
1
Désigné par accord entre les organismes
œuvrant dans le secteur sanitaire et social :
l’Union régionale interfédérale des œuvres
privées, sanitaires et sociales, le Centre
régional pour l’enfance et l’adolescence
inadaptées, et la Délégation régionale de
l’Union des fédérations et syndicats
nationaux d’employeurs sans but lucratif du
secteur sanitaire, médico-social et social
M. André BRUNET
1
Désigné par l’Union régionale de la
mutualité d’Auvergne
M. Jean-Marc LAGOUTTE
1
Désigné par le Groupement régional de la
coopération, de la mutualité et des
associations
M. Michel-Paul HERGAT
1
Désigné par l’Union
associations familiales
M. Joseph GUIMET
1
Désignée par l’accord entre la Section
régionale de la Fédération des conseils de
parent d’élèves, la Section régionale de la
Fédération nationale des associations de
parents d’élèves de l’enseignement public,
la Section régionale de l’Union nationale
des associations autonomes de parents
d’élèves et l’Union régionale des
associations de parents d’élèves de
l’enseignement libre.
régionale
110
des
Mme Mireille PASQUEL
1
Désigné par accord enter l’Association
régionale de la Confédération nationale du
logement, la Confédération générale du
logement, la Confédération syndicale du
cadre de vie, l’Union départementale de la
Confédération du logement de du cadre de
vie, et l’Union régionale des associations
familiales
M. Henri TEILHOL
1
Désigné par accord entre l’Association
régionale HLM et la Chambre des
propriétaires de la région Auvergne
M. René JEMINET
1
Désignée par l’Union régionale
organisations de consommateurs
Mme Marie-Jeanne BEGEY
1
Désigné par la Fédération régionale
Auvergne pour la protection de la nature de
le l’environnement
M. Marc SAUMUREAU
1
Désigné par accord entre le Comité
régional des associations de jeunesse et
d’éducation populaire, les Jeunesses
ouvrières chrétiennes – jeunes ouvriers de
France, le Centre information jeunesse
Auvergne,
la
Délégation
régionale
COTRAVAUX, la Fédération régionale des
associations familiales et rurales, Espaces
et Recherche, la Fédérations de folklore
Berry bourbonnais Auvergne, la Délégation
régionale des scouts d’Europe
M. Jacques LABAT
1
Désigné par le Comité régional olympique
et sportif
M. Yves LEYCURAS
1
Désigné par accord entre l’Agence
régionale pour le livre en Auvergne,
l’Association régionale pour la promotion
du théâtre en Auvergne, l’Agence des
musiques traditionnelles en Auvergne, la
Comédie
de
Clermont-Ferrand,
la
Coopérative de Mai, le Festival de musique
de la Chaise-Dieu, le Festival international
de théâtre de rue d’Aurillac, l’Orchestre
d’Auvergne et Sauve qui peut le court
métrage
M. Jack CALDEFIE
1
Désignée par le Comité régional du
tourisme
Mme Colette CHARET
111
des
2
Désignés par accord entre les responsables
des
établissements
publics
d’enseignement supérieur et de recherche :
l Université d’Auvergne, l’Université BlaisePascal, l’Institut Français de Mécanique
avancée, l’École Nationale d’ingénieurs des
Travaux Agricoles, l’Institut National de la
Recherche Agronomique, l’École Nationale
du Génie Rural des Eaux et des Forêts et le
Centre d’Étude du Machinisme Agricole
des Eaux et des Forêts
M. Michel DOLY
M. Jacques FONTAINE
1
Désigné par accord entre le Groupe Centre
France la Montagne et France 3 Auvergne
M. Jean-Pierre CAILLARD
1
Désigné par accord entre l’Association
bourbonnaise socio-éducative de contrôle
judiciaire, l’Association d’aides aux victimes
d’infractions
pénales,
l’Association
Victimes Écoute-Conseils, l’Association
Justice et Partage, et l’association
polyvalente d’action judiciaire, SOS Inceste
et violences sexuelles Auvergne et SOS
Femmes
Mme Christiane NOLIÉ
1
Désigné par accord entre la Délégation
régionale de la Fédération nationale des
associations d’accueil et de réadaptation
sociale et l’Union régionale des entreprises
d’insertion
M. René BAPTISTINI
COLLÈGE 4 :
3 PERSONNALITÉS QUALIFIÉES
NOMBRE DE
REPRÉSENTANTS
3
MODE DE DÉSIGNATION
Désignés par arrêté du Préfet de la Région
Auvergne en date du 25 octobre 2001
112
NOMS DES
REPRÉSENTANTS
Mme Marie HECKMANN
M. André REY
M. Christian BOUTIN
ANNEXE 11
Table des matières de la note d’information
Avant-propos .......................................................................................................................... 8
I – Les Organismes Génétiquement Modifiés : Qu’est-ce que c’est ?....... 9
A – La définition retenue par l’Europe ............................................................................ 9
B – Quelques éléments techniques ................................................................................... 9
1 - Les outils de la transgénèse ................................................................................... 9
2 - Les différentes étapes ............................................................................................. 9
C - Certificat d'obtention végétale / Brevet ............................................................... 11
1 - Le Certificat d'obtention végétale ...................................................................... 11
2 - Le brevet ................................................................................................................... 11
D – Les éléments réglementaires .................................................................................... 13
1 - En droit international............................................................................................. 13
2 - En droit communautaire et en droit national .................................................. 14
E – Les déclinaisons juridiques… ..................................................................................... 15
1 - … en matière d’utilisation confinée de micro-organismes génétiquement
modifiés (MGM) ................................................................................................... 15
2 - … en matière de dissémination volontaire d’OGM dans l’environnement 16
F – La jurisprudence .......................................................................................................... 18
II – État des lieux .............................................................................................................. 20
A – Dans le monde ..............................................................................................................
B – En Europe ......................................................................................................................
C – En France .......................................................................................................................
1 - Les cultures ..............................................................................................................
2 - Les essais en plein champ .....................................................................................
D – En Auvergne ..................................................................................................................
20
22
22
22
22
23
III – Les éléments du débat .................................................................................................. 24
A – Les questionnements des scientifiques .................................................................. 24
1 - Pourquoi faire de la transgénèse ? ...................................................................... 24
2 - Les incertitudes ....................................................................................................... 25
3 - Intérêts potentiels et risques supposés ............................................................. 26
B – Les enjeux de l’agro-alimentaire en Auvergne..................................................... 27
1 - Le Groupe Limagrain .............................................................................................. 27
2 - Le pôle de compétitivité « Innovation dans les céréales »........................... 30
C – Les interrogations de citoyens ................................................................................. 31
1 - La FRANE ................................................................................................................... 31
2 - Le collectif OGM 63 ................................................................................................ 33
3 - Les agriculteurs biologiques ................................................................................. 34
D – La Mission d’Information Parlementaire sur « les enjeux des essais et de
l’utilisation des organismes génétiquement modifiés » ..................................... 35
IV – Quel avenir ? .................................................................................................................. 38
ANNEXES ................................................................................................................................. 77
113
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