Conclure un contrat d`extra - Droit du travail Hôtels

Exemple de fiche conseil
Définir le contrat de travail qui vous convient
Référence Internet
WHC.01.3.060
WHC.01.3.060
Conclure un contrat d’extra
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Vous souhaitez embaucher un salarié pour une courte durée. Pouvez-vous proposer un
contrat d’extra ? Quelle est la définition de ce cas de recours ? Quels avantages ce contrat
peut-il vous offrir ?
Le contexte et la méthode : pour être sûr de suivre la bonne démarche.
serveur supplémentaire pour une soirée avec
beaucoup de réservations).
La bonne méthode
Étape 1
Connaître la définition
du contrat d’extra
Le contrat d’extra est un contrat à durée déterminée qui peut être conclu pour des emplois,
dans certains secteurs d’activités définis par
décret où il est d’usage constant de ne pas
recourir à un contrat à durée indéterminée (CDI).
Le secteur de l’hôtellerie-restauration fait
partie des secteurs d’activités concernés par
ce décret.
De plus, la jurisprudence exige que le recours
à l’utilisation des CDD successifs d’usage soit
justifié par l’existence d’éléments concrets et
précis établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi.
En cas de litige, le juge vérifiera donc si le
recours à des contrats d’extra successifs est
justifié par des raisons objectives c’est-à-dire
par des éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi.
Convention collective Hôtels, cafés,
restaurants - Accords nationaux (n° 3292) :
pas de dispositions particulières
L’emploi d’extra est par nature temporaire. Un
extra est un salarié engagé pour la durée nécessaire à la réalisation de sa mission.
Il peut donc être appelé à travailler dans un
établissement quelques heures, une journée
entière ou plusieurs journées consécutives
dans le respect des règles relatives à la durée
du temps de travail.
Convention collective Hôtels, cafés,
restaurants - Accords nationaux (n° 3292) :
pas de dispositions particulières
Étape 2
Comprendre l’application
du contrat d’extra en pratique
Il ne suffit pas de faire partie du secteur de
l’hôtellerie-restauration pour pouvoir conclure
un contrat d’extra. Seuls les emplois qui sont
par nature temporaires sont concernés par le
contrat d’extra.
Ce contrat à durée déterminée (CDD) doit être
utilisé pour les postes pour lesquels il n’est pas
d’usage de recourir au CDI car ces postes ont
un caractère temporaire et non durable (ex :
Étape 3
Mettre en œuvre
le contrat d’extra
Vous devez effectuer une déclaration préalable
à l’embauche pour chaque contrat d’extra. De
plus, chaque contrat doit apparaître sur le
registre unique du personnel. Si vous embauchez la même personne plusieurs fois, il faudra,
pour chaque contrat, indiquer, sur une nouvelle
ligne du registre, la date d’entrée et de sortie
correspondantes. Comme pour tous les CDD, vous devez aussi
établir un contrat d’extra pour chaque vacation en respectant un certain formalisme avec
notamment la référence au secteur professionnel.
En revanche, vous avez la possibilité d’établir
un seul bulletin de paie qui devra ventiler toutes
les vacations sans que la nature juridique du
contrat s’en trouve modifiée, lorsque l’extra
effectue plusieurs vacations dans le même mois.
Votre extra ne peut pas se voir confier des missions plus de 60 jours dans un trimestre civil,
Les étapes à suivre, pour agir en toute sécurité et prendre
S
2013
les
décisions
D
H
,
,
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68
D bonnes
H C R
© E T 1
ROIT DU TRAVAIL
ÔTELS CAFÉS RESTAURANTS
DITIONS ISSOT
EPTEMBRE
sinon celui-ci pourra demander la requalification de son contrat d’extra en contrat à durée
indéterminée.
Le salaire de votre extra ne peut être inférieur
ni au minimum conventionnel de la catégorie
professionnelle à laquelle il appartient, ni au
montant de la rémunération que percevrait dans
la même entreprise, après période d’essai, un
salarié sous CDI de qualification équivalente et
occupant les mêmes fonctions.
Les représentants du personnel peuvent
demander que soit examinée la question des
CDD lorsqu’ils constatent un accroissement
important du nombre de ces contrats. Ils
peuvent également saisir l’inspecteur du travail en cas d’accroissement important ou de
recours abusif aux CDD.
Enfin, vous avez aussi l’obligation d’informer,
une fois par an, les représentants du personnel
sur les éléments :
Les modalités de rémunération sont définies
d’un commun accord à l’embauche.
– qui ont conduit l’entreprise à faire appel à des
CDD, au titre de l’année écoulée ;
Par ailleurs, à la fin de son contrat, votre salarié
doit percevoir une indemnité de congés payés
égale à 10 % de la rémunération totale brute
perçue quelle que soit la durée du contrat.
– qui pourraient conduire l’entreprise à faire
appel à des CDD pour l’année à venir.
Tous les points
Dispositions particulières : Voir rubrique
« Convention collective Hôtels, cafés,
sur lesquels vous restaurants - Accords nationaux (n° 3292) »
devez être
particulièrement Évitez les erreurs
vigilant
Les sanctions possibles
La principale sanction de la mauvaise utilisation
d’un contrat d’extra est la requalification de ce
contrat en contrat à durée indéterminée (CDI).
Plusieurs motifs peuvent conduire à la requalification du CDD en CDI :
N’utilisez pas le contrat d’extra pour
répondre à un besoin constant
Si vous prenez des serveurs en extra systématiquement plusieurs services par semaine, ceci
pourra être un indice pour détecter un besoin
durable d’emploi à temps partiel et pourra
générer un risque de demande de requalification du CDD en CDI.
Ne confondez pas le contrat d’extra et le
contrat à temps partiel
Un salarié qui revient par exemple chaque
semaine dans votre entreprise n’est pas un
extra mais un salarié à temps partiel, l’extra est
un salarié présent de manière occasionnelle et
irrégulière.
Devez-vous
ou non consulter
les représentants Le rôle des représentants
du personnel
du personnel ?
– le non-respect des motifs de recours au CDD
(cas où vous avez conclu un contrat d’extra
alors que votre activité ne correspondait pas
à la définition) ;
– le non-respect des dispositions relatives à la
durée du CDD :
– pour un contrat à terme précis, si le contrat
ne prévoit pas de date d’échéance de son
terme ou si la durée du contrat maximale
légale est dépassée,
– pour un contrat à terme imprécis (c’est-àdire dont le terme est la fin de la saison), si
le contrat ne prévoit pas de durée minimale
d’emploi,
– renouvellement sans précisions sur ses
conditions ou sans avenant avant le terme
initial,
– poursuite de la relation contractuelle après
l’échéance du terme prévu,
Vous devez consulter vos représentants du
personnel sur le programme et les modalités
pratiques de la formation renforcée à la sécurité
des salariés en CDD affectés à des postes présentant des risques particuliers pour leur santé
ou leur sécurité, ainsi que sur les conditions
d’accueil de ces salariés.
– continuation des relations de travail sans
signature de l’avenant prévu dans la clause
de renouvellement du contrat initial ;
– l’absence de contrat écrit ou de certaines
mentions telles que :
– le motif précis pour lequel le CDD est conclu,
Quels sont les risques encourus en cas de non-respect de la procédure ?
2
D H C R © E T
DROIT DU TRAVAIL HÔTELS, CAFÉS, RESTAURANTS © EDITIONS TISSOT
69
SEPTEMBRE 2013
WHC.01.3.060
Conclure un contrat d’extra
WHC.01.3.060
Conclure un contrat d’extra
– la signature du salarié, même lorsque c’est
le salarié qui a refusé de signer le contrat,
– la date de fin du contrat quand celui-ci est
conclu à terme précis,
– la durée minimale d’emploi quand le contrat
est conclu sans terme précis,
Des réponses aux questions
les plus posées
Questions/Réponses
– le poste de travail ;
– le défaut de transmission du contrat au salarié
par l’employeur au plus tard dans les 2 jours
suivant son embauche.
Dois-je rédiger un contrat d’extra pour
chaque vacation ?
Dans ces cas, la requalification, si elle est
demandée par le salarié, est automatique,
c’est-à-dire que l’employeur ne pourra pas
rapporter la preuve contraire. De plus, aucune
régularisation postérieure n’est possible.
Oui, un contrat doit être établi pour chaque
vacation.
Le salarié peut prétendre à une indemnité minimale d’1 mois de salaire à titre de dommages et
intérêts pour non-application de la procédure.
Oui, vous devez effectuer une déclaration préalable à l’embauche pour chaque vacation.
L’employeur est aussi susceptible d’être sanctionné pénalement.
Notre conseil
Des conseils
concrets issus
de la pratique
terrain
www.letese.urssaf.fr
Centre national Tese de Lyon
TSA 41028
69833 ST PRIEST CEDEX 9
Tél. : 0810 123 873 Un salarié embauché sous contrat d’extra ne
doit pas effectuer plus de 60 jours de travail
dans votre entreprise dans un trimestre civil.
N’oubliez pas d’organiser un suivi de ces jours
de travail sous peine que ce contrat d’extra soit
requalifié en contrat à durée indéterminée.
Pour faciliter vos démarches administratives,
vous pouvez recourir au TESE.
Dois-je effectuer une déclaration préalable
à l’embauche pour chaque vacation de mon
salarié en contrat d’extra ?
Dois-je établir un bulletin de paie pour
chaque vacation lorsque mon salarié
effectue plusieurs vacations dans le même
mois ?
Non, si plusieurs vacations sont effectuées
au cours d’un mois civil, vous pourrez établir
un seul bulletin de paie récapitulatif qui devra
ventiler toutes les vacations sans que la nature
juridique du contrat s’en trouve modifié.
Mon salarié a-t-il droit à l’indemnité de précarité à la fin de son contrat ?
Non, cette indemnité n’a pas à être versée dans
le cadre d’un contrat d’extra.
Dans les fiches retrouvez les
dispositions légales + celles spécifiques
Convention collective Hôtels, cafés, restaurants
à votre convention collective
Accords nationaux (n° 3292)
1. Extra
L’emploi d’extra qui, par nature, est temporaire est régi par les dispositions légales en
vigueur.
Un extra est engagé pour la durée nécessaire à la réalisation de la mission. Il peut être
appelé à être occupé dans un établissement
quelques heures, une journée entière ou plusieurs journées consécutives dans les limites
des durées définies par l’article 21-2 c.
DROIT DU TRAVAIL HÔTELS, CAFÉS, RESTAURANTS © EDITIONS TISSOT
70
Un extra qui se verrait confier par le même
établissement des missions pendant plus
de 60 jours dans un trimestre civil pourra
demander la requalification de son contrat
en contrat à durée indéterminée.
Le salaire de l’extra ne pourra être inférieur
ni au minimum conventionnel de la catégorie
professionnelle à laquelle il appartient, ni au
montant de la rémunération que percevrait
dans la même entreprise, après période
d’essai, un salarié sous contrat à durée
.../...
SEPTEMBRE 2013
D H C R © E T 3
.../...
indéterminée de qualification équivalente et
occupant les mêmes fonctions.
Les modalités de rémunération d’extra
seront définies d’un commun accord à
l’embauche. En outre, à la fin du contrat,
le salarié perçoit une indemnité de congés
payés égale à 10 % de la rémunération
totale brute perçue, quelle que soit la durée
du contrat.
Un contrat devra être établi pour chaque
vacation. Toutefois, si plusieurs vacations
WHC.01.3.060
Conclure un contrat d’extra
sont effectuées au cours d’un mois civil,
l’employeur pourra établir un seul bulletin de
paye récapitulatif qui devra ventiler toutes
les vacations sans que la nature juridique
du contrat s’en trouve modifiée. Le bordereau individuel d’accès à la formation lui
sera remis conformément à la législation en
vigueur.
SOURCE :
– Hôtels, cafés, restaurants
– CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE des hôtels,
cafés, restaurants (HCR) du 30 avril 1997
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collective directement intégrée dans la fiche
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cette fiche actualisée ainsi qu’aux rubriques suivantes :
Modèles téléchargeables
Contrat d’extra - MOD.3972
Convention collective mise à jour quotidiennement
Références aux textes officiels rattachés à cette fiche
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DROIT DU TRAVAIL HÔTELS, CAFÉS, RESTAURANTS © EDITIONS TISSOT
71
SEPTEMBRE 2013
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travail intégrant toutes les spécificités de votre secteur. Dans
chaque fiche, les dispositions du Code du travail sont complétées
par les textes de la convention collective nationale Hôtels, cafés,
restaurants. Vous gagnez du temps au quotidien et vous disposez
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• Pour faciliter vos recherches, le moteur de recherche (sur
Internet) et un index très détaillé (dans l’ouvrage) sont à votre
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Votre convention collective Hôtels, cafés,
restaurants + une 2ème convention au choix, sur
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secteur d’activité.
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Ressources Humaines
Formation maitriser la paie et l'administration du
personnel dans les Hôtels Cafés Restaurants
Maîtrisez toutes les spécificités HCR relatives à la paie et à la convention
collective
Objectifs de la formation
Les + Tissot formation
Maîtriser les spécificités de la convention collective des CHR
Etablir des bulletins de paie des personnels en Hôtel, Café,
Restaurant, étape par étape
Contrôler la conformité de vos paies face à une réglementation en
constante évolution
A qui s'adresse cette formation ?
Les intervenants
Dirigeants d?entreprise de Hôtel, Café, Restaurant
Responsables paie, RH, comptabilité, juridique HCR
Collaborateurs service paie ou gestion du personnel connaissant
la paie
Collaborateurs de cabinet d?expertise comptable
Prérequis : avoir les connaissances de base de la paie
Dates et lieux
Du 07 au 08 avril 2014
Du 10 au 11 juillet 2014
Du 09 au 10 octobre 2014
Dernières jurisprudences et actualités sociales et paies des
Cafés, Hôtels, Restaurants (CHR)
Alternance d'apports théoriques et des cas pratiques
Mise en avant des points de contrôle
Modèles de contrat et de bulletin de paie CHR
Exercices sur le temps de travail
Vérification de la conformité de vos paies CHR
Remise de fiches pratiques
Frédérique DOLBEAU
Experte des chiffres et du juridique en gestion sociale depuis plus
de 10 ans. C’est une spécialiste des HCR auprès des entreprises
et des institutionnels.
Durée
Paris
Paris
Paris
2 jours
www.tissot­formation.fr
Tarif
1260 € HT
soit 1512 € TTC
Programme de la formation
1. Gérer le personnel des Cafés, Hôtels, Restaurants
Les contrats de travail des saisonniers et des extras : conditions
de recours
La fin des contrats des saisonniers et des extras : points de
vigilance
Les avantages en nature nourriture et les indemnités : nombre dû
et prise en compte
L'ouverture au client 7j/7 : dimanche et jours fériés
Le port d?une tenue de travail et le travail de nuit : contrepartie et
points de vigilance
2. Vérifier les bulletins de paie des CHR
Dérouler les étapes clés du calcul de la paie
Calculer les cotisations sociales
Passer du brut au net
3. Maitriser les spécificités de la paie des CHR
La revalorisation du SMIC et des minimas conventionnels
La prime TVA : conditions et calcul
La prime au tuteur : conditions et calcul
4. Traiter les jours fériés dans les CHR
La notion de jours fériés garantis
Le nombre de jours fériés dus pour les permanents, les
saisonniers et les temps partiels
La compensation en temps, en argent
Les jours fériés et les autres absences
5. Durée du travail : la fin des équivalences et ses conséquences
Le décompte du temps de travail en HCR
Les durées maximales et les repos mini
Le repos hebdomadaire : 2 jours consécutifs ou non
Les heures supplémentaires et les repos compensateurs RCR ­
RCO
L'aménagement du temps de travail : la modulation, le cycle, les
jours RTT
Qui sommes­nous ?
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publications pratiques pour faciliter l´application du droit du travail en
entreprise.
Tissot Formation
249, rue de Crimée
75019 Paris
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sélection de formations en droit social, management, RH, paie,
santé/sécurité, comptabilité et fiscalité, développement personnel, les
repères et les bons réflexes à avoir en entreprise. Pour chaque situation,
vous disposez de la solution concrète et opérationnelle.
Tél. : 01 53 35 20 25
Fax : 01 53 35 16 77
E­mail : contact@tissot­formation.fr
Web : www.tissot­formation.fr
Bulletin d’inscription
À photocopier, compléter et renvoyer :
par fax au 01 53 35 16 77
par mail à [email protected]
par courrier à Tissot Formation — 249 rue de Crimée — 75019 Paris
Vous pouvez également vous inscrire :
par téléphone au 01 53 35 20 25
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TITRE DU STAGE
DATE ET LIEU
REMISE
Montant participant 1
Groupez vos inscriptions pour bénéficier de tarifs préférentiels (-10 % sur vos
2ème et 3ème inscriptions, -15 % sur la 4ème et les suivantes). Les réductions
s’appliquent sur les formations les moins chères et ne sont pas cumulables avec
d’autres offres.
Merci de renvoyer un bulletin par session de formation.
PARTICIPANT
1
—
Montant participant 2
PRIX
-10%
Montant participant 3
-10%
Total HT
TOTAL TTC (TVA 20 %)
N° de déclaration d’activité : 82 74 02373 74
RESPONSABLE DE SUIVI DE L’INSCRIPTION
NOM __________________________________________________________ PRÉNOM ___________________________________________________
NOM __________________________________________________________ PRÉNOM ___________________________________________________
FONCTION ___________________________________________________ SERVICE____________________________________________________
FONCTION __________________________________________________________________________________________________________________
EMAIL ________________________________________________________________________________________________________________________
EMAIL ________________________________________________________________________________________________________________________
TÉL ____________________________________________________________ FAX _________________________________________________________
TÉL ____________________________________________________________ FAX _________________________________________________________
ÉTABLISSEMENT ____________________________________________________________________________________________________________
ÉTABLISSEMENT ____________________________________________________________________________________________________________
PARTICIPANT
NAF ___________________________________________________________ EFFECTIF___________________________________________________
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ADRESSE_____________________________________________________________________________________________________________________
NOM __________________________________________________________ PRÉNOM ___________________________________________________
________________________________________________________________________________________________________________________________
FONCTION ___________________________________________________ SERVICE____________________________________________________
CODE POSTAL _______________________________________________ VILLE _______________________________________________________
EMAIL ________________________________________________________________________________________________________________________
TÉL ____________________________________________________________ FAX _________________________________________________________
ADRESSE DE FACTURATION (si différente) /ORGANISME COLLECTEUR
ÉTABLISSEMENT ____________________________________________________________________________________________________________
NOM __________________________________________________________ PRÉNOM ___________________________________________________
PARTICIPANT
FONCTION __________________________________________________________________________________________________________________
3
EMAIL ________________________________________________________________________________________________________________________
NOM __________________________________________________________ PRÉNOM ___________________________________________________
TÉL ____________________________________________________________ FAX _________________________________________________________
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ÉTABLISSEMENT ____________________________________________________________________________________________________________
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complété soit par le stagiaire, soit par le responsable de l’inscription. Les
inscriptions par téléphone ne sont définitivement prises en compte qu’à réception
d’une confirmation écrite. Suite à la réception du bulletin d’inscription, le stagiaire
reçoit sa convention de formation récapitulant l’ensemble des caractéristiques de
la formation. Les réductions pour inscriptions multiples s’appliquent sur les
formations les moins chères et ne sont pas cumulables avec d’autres offres.
Les frais d’inscription comprennent l’accès à la formation, les pauses, le déjeuner
et aux documents dédiés. Ils ne comprennent pas l’hébergement et le transport.
Tissot Formation se réserve le droit de modifier le programme de formation ou
de remplacer l’intervenant si les circonstances l’y obligent, sans que les
participants ne puissent prétendre à une quelconque indemnisation. Par ailleurs,
Tissot Formation se réserve le droit d’annuler une session au plus tard 10 jours
ouvrables avant le début de la formation si le nombre de participants est jugé
insuffisant sur le plan pédagogique. Chaque fois que possible l’inscription du
participant sera reportée sur une prochaine session.
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CACHET, DATE ET SIGNATURE
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Domiciliation : Laydernier Entreprises
Banque : Laydernier – Code banque : 10228 – Code guichet : 02648
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Adresse d’envoi du règlement :
Éditions Tissot/Tissot Formation — CS 80109 — 74941 Annecy-le-Vieux Cedex
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responsable de l’inscription doit nous être communiquée par écrit (mail ou courrier).
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Toute formation commencée est due en totalité. Toutefois, lorsqu’un participant ne
peut réellement pas assister à une formation à laquelle il est inscrit, il peut être
remplacé par un collaborateur de la même entreprise. Les noms et les coordonnées
de ce nouveau participant doivent être confirmés par écrit à Tissot Formation.
Confidentialité
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