a propos des 35 heures

SOCIAL
4 avril 2001
N° 38 – SOCIAL N° 17
ATTENTION
Ce Bulletin d’Informations comporte des annexes.
Pour les recevoir, nous vous remercions de contacter notre Direction des Affaires Sociales au 014413161
A PROPOS DES 35 HEURES
Vous trouverez ci-après deux nouveaux documents relatifs à cette question :
-
d’une part, le nouveau barème des abattements de charges sociales pour les entreprises en
bénéficiant dans le cadre de la loi du 19 janvier 2000 (annexe 1).
Pour les entreprises à 35 heures, bénéficiant de la loi « AUBRY II », le barème simplifié pour
le calcul de l’allégement des cotisations est revalorisé de 1,45 %. Le nouveau barème est
applicable au calcul de l’allégement dû au titre des gains et rémunérations versés à
compter du 1er juillet 2000.
-
d’autre part, une circulaire du ministère de l’emploi traitant de diverses questions concernant
l’application de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail
(annexe 2).
Sous forme de questions/réponses, l’administration apporte des explications et des
commentaires sur la législation et la réglementation applicable notamment :
1 – A LA NÉGOCIATION COLLECTIVE ET PARTICULIÈREMENT :
-
au mandatement,
à l’accord signé par un délégué du personnel,
à la consultation des salariés,
au cas d’une entreprise dont les activités différenciées entraînent l’application de deux
conventions collectives,
aux conditions d’éligibilité à l’allégement d’un avenant à un accord 35 heures,
aux fondements d’un accès direct des entreprises de moins de 50 salariés à l’allégement de
cotisations sociales prévu par la loi du 19 janvier 2000,
3, rue de Berri – 75008 PARIS – Téléphone : 01 44 13 31 44 – Télécopieur : 01 45 61 04 47 – Web : www.fntp.org
2 – A LA DURÉE DU TEMPS DE TRAVAIL, NOTAMMENT SUR :
-
les calculs d’effectifs,
le travail effectif et les pauses,
le repos hebdomadaire,
les équivalences,
les heures supplémentaires,
l’aménagement du temps de travail,
les conventions de forfait,
le temps partiel,
les congés payés et le compte-épargne temps,
ainsi qu’un point spécifique sur le traitement des absences.
Sur ce dernier point, la circulaire traite de l’impact des jours fériés sur la durée annuelle du
travail. Mais elle le fait d’une manière indifférenciée, qui paraît aller au delà des prescriptions
légales faisant du 1er mai le seul jour obligatoirement férié et chômé. Le passage de la
circulaire ne tient pas compte de diverses situations dans lesquelles peut se trouver une
entreprise de Travaux Publics appliquant, notamment, la modulation prévue par l’accord
BTP du 6 novembre 1998.
En conséquence, après avoir reçu les conseils concordants de deux cabinets d’avocats, la
F.N.T.P. a décidé de contester devant le Conseil d’État, et uniquement sur ce point précis, la
circulaire en cause.
Malgré la validation par le Conseil Constitutionnel (décision du 13 janvier 2000) des
dispositions de l’accord BTP du 6 novembre 1998 et, notamment, de la durée annuelle de
1645 heures, cette interprétation administrative restrictive de la législation sur la durée du
travail conduit à une certaine prudence quant à la qualification des heures excédant le
plafond légal de 1600 heures.
Tant que le Conseil d’État ou la Cour de Cassation ne se seront pas prononcés
définitivement sur la question, il est actuellement impossible de dire dans quel sens ces
juridictions statueront en fonction de leur propre lecture de la décision du Conseil
Constitutionnel. La direction des affaires sociales de la FNTP se tient à la disposition des
entreprises pour examiner avec elles les diverses possibilités offertes par la législation et la
réglementation.
2