RACINES167 -janv06
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RACINES167 -janv06
Magazine Racines, le temps de vivre près de chez vous Par Marie-Christine Leneveu Un renforcement du PACS Depuis le 1er janvier, U n Pacs entre qui et qui ? Le pacte civil de solidarité peut être conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Deux personnes divorcées, un veuf ou une veuve peuvent également conclure un Pacs. Par contre, il ne peut être établi si les partenaires sont parents et “alliés proches”, si l’un des partenaires est marié, si l’un des partenaires a déjà conclu un Pacs qui n’est pas encore dissout, si l’un des partenaires est mineur émancipé (qui n’est plus sous l’autorité parentale des parents), si l’un des partenaires est placé sous tutelle. les couples pacsés sont soumis à de nouvelles règles, notamment pour organiser la répartition de leur patrimoine. L a loi sur les successions et les libéralités qui a été récemment publiée, est entrée en vigueur le 1er janvier. Ce nouveau texte modifie 200 articles du Code civil, inchangé pour la plupart depuis 1804. Il prend en compte certains nouveaux paramètres de notre vie quotidienne et de notre société : l’allongement de la durée de vie, la multiplication des familles recomposées et les évolutions économiques. Cette loi modifie certains apects du droit des successions, des libéralités et diverses dispositions dont les règles applicables au Pacs. Ce dernier tend à se rapprocher de RACINES 24 plus en plus de la situation des personnes mariées. Jusqu’à présent, les biens acquis durant le Pacte civil de solidarité par les deux partenaires étaient présumés indivis. Pour déroger à cette règle, ils devaient insérer une stipulation contraire dans l’acte d’acquisition. Nouveauté : la séparation des biens La situation patrimoniale des couples pacsés est désormais proche de celle des époux séparés de janvier 2007 La reproduction ou l'utilisation sous quelque forme que ce soit de nos articles informations et photos est interdite sans l'accord du magazine Magazine Racines, le temps de vivre près de chez vous biens. La présomption d’indivision n’existe plus. En effet, chaque partenaire conserve la jouissance et l’administration de ses biens personnels. Si ce régime juridique ne répond pas à leurs attentes, les partenaires peuvent, soit adopter le régime d’indivision organisé leur permettant d’opérer une distinction entre biens propres de chacun et biens indivis (en insérant une clause à cet effet dans le Pacte), soit opter pour le régime d’indivision antérieur. Dans le premier cas, leur situation s’apparenterait alors au régime de la communauté réduite aux acquêts. Ce nouveau régime s’appliquera à tous les partenaires qui signent un Pacs à partir du 1er janvier 2007. Toutefois, les couples liés par un Pacs antérieur pourront bénéficier de ces nouvelles dispositions par le biais d’une convention modificative conclue dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la réforme. À noter : si les partenaires optent pour le nouveau régime de droit commun, c’est-à-dire la séparation de biens, les biens acquis depuis la signature du Pacs et avant la modification demeureront indivis, sauf si dans le cadre d’un partage, ils décident d’attribuer les biens divisément. Solidarité Les partenaires d’un Pacs sont soumis à des règles de solidarité proches de celle des époux. Ils doivent mener une vie commune et s’assurer une aide matérielle et une assistance réciproques. À ce titre, ils sont tenus solidairement des dettes contractées par l’un d’entre eux pour les dépenses nécessaires aux besoins de la vie du U couple. La réforme apporte cependant une nuance, les partenaires n’étant pas tenus solidairement des dettes manifestement excessives contractées par l’un d’entre eux. Par ailleurs, en cas de décès de l’un des partenaires, la réforme accorde un droit temporaire au logement d’un an à l’autre partenaire. Le partenaire peut bénéficier de la couverture sociale de la Sécurité sociale portant sur la maladie, la maternité et le capital décès de son partenaire. Enfin, l’existence du Pacs sera désormais mentionnée en marge de l’acte de naissance avec indication de l’identité du partenaire. n avantage fiscal Les Pacés bénéficient d’un abattement de 57 000 € sur la part du partenaire lié au donateur ou testateur. Pour les donations ou successions d’un montant supérieur à cette somme, les droits de mutation s’élèvent à 40 % pour les premiers 15 000 € et à 50 % au-delà. A noter que les concubins non pacsés sont soumis à des droits de mutation de 60 %. Ces mesures s’appliquent dès la conclusion du Pacs. Auparavant, il fallait attendre un délai de deux ans. RACINES 25 janvier 2007 La reproduction ou l'utilisation sous quelque forme que ce soit de nos articles informations et photos est interdite sans l'accord du magazine