Liste des Documents à Fournir 03-2013.rtf

mise à jour 03/05/2013
Préfet du Rhône
DECLARATION DE NATIONALITE FRANCAISE PAR LE MARIAGE
Article 21-2 du code civil – Loi du 24 juillet 2006
CONDITIONS DE RECEVABILITE
Etre marié avec une personne déjà française à la date du mariage, depuis au moins :
QUATRE ANS si vous avez vécu régulièrement et sans interruption en France pendant au moins
trois ans à compter du mariage ;
CINQ ANS si vous vivez régulièrement en France depuis moins de trois ans.
La communauté de vie ne doit pas avoir cessé
Le conjoint français doit avoir conservé sa nationalité
Le conjoint étranger doit savoir s'exprimer en français
CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE
ATTENTION
chaque document original demandé doit être :
•
•
classé dans l'ordre de la liste
et suivi de sa photocopie
Tout dossier constitué sans les photocopies de chaque document demandé sera refusé
PIECES A FOURNIR PAR LA PERSONNE DE NATIONALITE ETRANGERE
Dans tous les cas :
Une copie intégrale d'acte de naissance délivré par l'officier d'état civil du lieu de naissance en
original et récent (moins d'un an) (ou l'acte de naissance fourni lors de la constitution du dossier de
mariage) + traduction par un traducteur assermenté
Important :
les attestations consulaires ne sont pas acceptées
Un acte de naissance, ou de mariage, ou de décès ou le livret de famille de vos parents
La carte de séjour en cours de validité avec l'adresse exacte + photocopie recto verso
Pour les personnes originaires de l'Union Européenne : fournir une carte d’identité du pays ou
passeport
1
Pour les ressortissants Bulgares et Roumains : carte de séjour en cours de validité avec l'adresse
exacte + photocopie recto verso ( sauf les titulaires d'un diplôme de niveau Master et plus obtenu
en France)
Un timbre fiscal à 55 € à demander dans un bureau de tabac ou au service des finances publiques
Un diplôme français délivré par une autorité française en France ou établie à l'étranger, au moins
équivalent au brevet ou une attestation de connaissance de la langue française délivrée depuis moins
de 2 ans, constatant au moins le niveau B1 du CERL en original (cf. justificatif du niveau de connaissance
de la langue française requis - Fiches n° 1 à 3 annexées) + 3 COPIES
Les diplômes étrangers, délivrés par les autorités du pays d'origine sont refusés
Et selon la situation du demandeur étranger :
Si vous résidez en France depuis moins de dix ans : fournir un casier judiciaire (original et traduction) de
moins d'un an du pays où vous êtes né(e) et des pays où vous avez séjourné (Ne pas demander le casier
judiciaire en France)
En cas de mariage depuis moins de cinq ans : justificatifs d’une résidence ininterrompue en France
pendant trois ans entre le mariage et la demande (attestation employeur, inscription Pôle emploi,
attestation CAF, avis d’imposition fiscale sur trois ans, carte étudiant, certificats de scolarité sur une année,
copie complète du passeport,….)
Si vous avez un enfant mineur, de nationalité étrangère, vivant en France avec vous :
L'acte de naissance original de l’enfant + original de la traduction
Le certificat de scolarité de l’année en cours + carnet de santé (si moins de 6 ans)
Une pièce d’identité de l’enfant (passeport,….)
PIECES A FOURNIR PAR LE CONJOINT FRANÇAIS
Dans tous les cas :
Copie recto verso de la carte nationale d'identité française ou le passeport français
Et selon la situation du conjoint français :
Si vous êtes né en France : la copie intégrale de votre acte de naissance (et non un extrait), de moins de
trois mois
Si vous êtes né à l'étranger : un acte de naissance de moins de trois mois à demander au Service central de
l’état civil à Nantes
Si vous avez obtenu la nationalité française après la naissance :
Un acte de naissance du père
Un acte de naissance de la mère
Le justificatif d'acquisition de la nationalité française, en fonction de la situation :
Décret de naturalisation ou réintégration
Déclaration de nationalité française 21-2 (par mariage)
Déclaration de nationalité française 21-11
Manifestation de volonté enregistrée entre 16 et 21 ans
Un certificat de nationalité française doit être demandé au tribunal d'instance du domicile si
le justificatif d'acquisition de la nationalité française ne peut pas être fourni (+ 2 photocopies)
Si vous résidez en France depuis moins de trois ans : une attestation d'immatriculation au Consulat
de France depuis la date du mariage
…/…
2
PIECES COMMUNES A FOURNIR
DEUX actes de mariage (copie intégrale et non extrait) de moins de trois mois
Si mariage à l’étranger : demander impérativement copie récente (moins de trois mois) de la
transcription de l’acte de mariage, au Service Central de l’Etat-civil du ministère des affaires étrangères
et européennes, à NANTES
En cas d'union antérieure : l'acte de mariage + le jugement de divorce (pour les deux conjoints) ou l'acte de
décès du conjoint.
La copie intégrale des actes de naissance (copie intégrale) de moins de trois mois des enfants du couple,
nés avant ou après le mariage, et établissant la filiation à l’égard des deux conjoints
Pièces justifiant de la communauté de vie entre les époux an nom de Monsieur et Madame : Impôts de
l’année en cours, taxe d’habitation, bail ou titre de propriété, quittance de loyer de moins de trois mois,
justificatif de domicile ( EDF...), attestation de sécurité sociale, attestation de la CAF, attestation
d’hébergement avec justificatif de domicile de moins de trois mois et pièce d’identité de l’hébergeant
CONDITIONS DE DEPOT DU DOSSIER :
Lorsque le dossier est complet, vous pouvez vous présenter les lundi, mardi, jeudi et vendredi (fermé le mercredi)
de 9h00 à 11h30 (sans rendez-vous - un seul des 2 conjoints peut déposer le dossier) à l'adresse suivante :
Préfecture du Rhône Service de la nationalité française par le Mariage Guichets 29 et 30 ( un ticket vous sera
remis) 97 rue Molière 69006 Lyon
ATTENTION : A COMPTER DU MERCREDI 15 MAI 2013 LES GUICHETS DE LA NATURALISATION PAR
MARIAGE SERONT OUVERTS LE MERCREDI DE 9H00 A 11H30
ADRESSE UTILE :
- Service Central de l’Etat Civil –11, rue de la maison Blanche - 44 941 Nantes Cedex
- Par Internet : https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali
3
ANNEXES
Modalité relative aux demandes de naturalisation :
Justifier de son niveau de connaissance de la langue française
• A partir du 1er janvier 2012, les demandeurs de naturalisation devront prouver eux-mêmes leur
niveau oral de langue française. A cette fin, leur dossier de demande devra comporter une nouvelle pièce
attestant d'un niveau de langue équivalent au "DELF B1 oral". Cette pièce peut être :
- Le diplôme d'études de français langue étrangère (DELF) niveau B1 ou supérieur (se reporter à la
Fiche 1 ci-dessous (à télécharger également sur notre site internet http://www.rhone.gouv.fr).
- Un diplôme français égal ou supérieur au brevet des collèges (se reporter à la Fiche 2 à télécharger sur
le site) : Les diplômes étrangers sont refusés
- Une attestation délivrée depuis moins de 2 ans constatant la réussite au TCF, TEF, BULATS, ou TFI
(se reporter aux Fiche 3 et 3 bis ci-dessous (à télécharger également sur notre site http://www.rhone.gouv.fr).
- Une attestation de compétences linguistiques de moins de deux ans délivrée par un organisme habilité
"Français langue d'intégration" FLI
• La liste des organismes délivrant des cours de français : L'ensemble des établissements donnant
des cours de français sur la zone territoriale du Grand Lyon Centre et Nord, a été recensé dans une
cartographie disponible sur internet :
www.mdef-lyon.fr/apprendrelefrancais
•
Liste des organismes proposant des cours de français et habilités à délivrer l'Attestation de
compétences linguistiques "Français langue d'intégration" FLI
Institut de Formation Rhône-Alpes Site de Villeurbanne
Actimart de la Rize - Bât.D 109 Rue du 1er Mars 1943 69100 VILLEURBANNE
04.72.69.85.70
Institut de Formation Rhône-Alpes Site de Villefranche sur Saône
1, place Faubert 69 400 VILLEFRANCHE SUR SAONE
04.74.68.70.55
4
Fiche 1
Niveau DELF B1 et liste des centres délivrant le diplôme du DELF
•
Le niveau "DELF B1" est un niveau de maîtrise intermédiaire de la langue française
("utilisateur indépendant"). La personne:
- peut comprendre les points essentiels d'un langage clair et standard
- peut se débrouiller en voyage dans la plupart des situations
- peut produire un discours simple et cohérent sur des sujets familiers
- peut raconter un événement ou un but
- peut exposer brièvement des raisons ou explications pour un projet ou une idée.
•
Le diplôme du DELF B1 comporte une partie écrite et une partie orale obligatoires. Trois
centres dans le département du Rhône préparent à ces épreuves et délivrent le diplôme:
Centres dans le Rhône
Téléphone e-mail
site Internet
Alliance Française de
Lyon
11, rue Pierre Bourdan
69003 Lyon
Tél. : 04 78 95 24 72
Fax: 04 78 60 77 28
Courriel :
[email protected]
www.aflyon.org
Greta Ampère- Pôle
Brossolette
161, cours Emile Zola
69100 Villeurbanne
Tél. : 04 72 37 78 61
[email protected]
Institut de Langue et de
Culture Françaises (ILCF)
(Université Catholique
de Lyon
31, Place Bellecour
69002 Lyon
Coût de l'examen
Sessions (durée
et/ou fréquence)
Délais d'obtention
de l'attestation
110 €
1 session fixe par
an
2 mois
89 €
4 ou 5 sessions par
an
Tél. : 04 72 32 50 53
Courriel : [email protected]
www.ilcf.net
90 €
6 sessions par an
12 mars 2013 :
inscriptions en ligne
du 6 au 22 février
inscriptions sur
place les 21 et 22
février 2013
7 mai 2013 :
inscriptions en ligne
du 25 mars au 9
avril
inscriptions sur
place les 8 et 9
avril 2013
15 juillet 2013 :
inscriptions en ligne
du 20 juin au 5
juillet
inscriptions sur
place les 4 et 5
juillet 2013
5 semaines pour
l'attestation; 8 pour le
diplôme.
3 semaines pour
l'attestation; 6-8
semaines pour le titre
5
Fiche 2
Principaux diplômes français attestant d'une équivalence au niveau "B1 oral", et correspondant aux
diplômes au moins de niveau V.
(liste non exhaustive)
-Diplôme National du Brevet (anciennement BEPC)
-Certificat d'Aptitude Professionnelle (CAP), Brevet d'Etudes Professionnelles (BEP)
-Baccalauréats
- Diplôme d'accès aux études universitaires ( DAEU)
-Brevet de maîtrise, brevet technique des métiers ( BTM) , brevet professionnel.
- Titres professionnels (certificats professionnels inscrits au répertoire des certifications professionnelles)
- Brevet de technicien ( BT) , Brevet de Technicien Supérieur (BTS)
-Diplômes universitaires nationaux (DUT, DEUG, Licence, Maîtrise, Master, DEA)
-Différents diplômes d'Etat (Affaires sociales, Jeunesse et sport, animations, Agriculture, Culture)
ATTENTION
Seuls les diplômes français, délivrés par une autorité française, en France ou établie à l'étranger sont
acceptés.
Les diplômes étrangers, délivrés par les autorités du pays, sont refusés
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Fiche 3
Liste des Centres agréés dans le département du Rhône pour la délivrance de
l'attestation linguistique (mise à jour le 18/04/2013)
Attestation
Organisme de
référence
Téléphone e-mail
site Internet
Délais d'obtention de l'attestation
Coût de l'examen
Sessions (durée
et/ou fréquence)
Test de Connaissance du Français (TCF) du
CIEP
ESPACE FORMA
181-203 avenue JeanJaurès
69007 Lyon
Tel: 04 37 28 75 75
Fax: 04 37 28 75 76
Courriel
[email protected]
www.espaceforma.fr
TCF "Classique"
ECOLE SUISSE DE
LANGUES
6, quai Jules Courmont
69002 Lyon
Tel : 04 72 41 98 06
Fax: 04 78 42 43 90
Courriel : [email protected] www.esl-schools.org
Votre Interlocuteur :
Aurélie@ esl-schools.org
TCF "Accès à la
nationalité française"
ALLIANCE
FRANÇAISE DE
LYON
11, rue Pierre Bourdan
69003 Lyon
INSTITUT LYONNAIS
9 Avenue Leclerc
69007 Lyon
INSTITUT DE
LANGUE ET DE
CULTURE
FRANÇAISES (ILCF)
25 rue du Plat
69288 Lyon
ACFAL FORMATION
21, place Tolozan
69001 Lyon
Tel: 04 78 95 24 72
Fax: 04 78 60 77 28
Courriel : [email protected]
www.aflyon.org
Tél : 04 78 69 25 04
Courriel : [email protected]
www.idilf.com
tél.: 04 72 32 50 53
Fax : 04 72 32 51 82
Courriel : [email protected]
www.ilcf.net
tél: 04 78 84 29 60
55€
tous les mois
tous les mois
65 €
Dès 2013, inscription
sur place et à date fixe
3 à 4 semaines
4 à 5 semaines après l'examen
Compter minimum 2 mois entre
l'inscription et l'obtention de
l'attestation
TCF "Accès à la
nationalité française"
100 €
3 par an
4 semaines
TCF "Accès à la
nationalité française"
60 €
minimum 4 par an
5 à 6 semaines
2 par an
5 à 6 semaines
Prendre contact avec
l’organisme ou
consulter son site
Internet
3 à 4 semaines
Après la fin des épreuves
TCF "Accès à la
nationalité française"
85 €
70 €
Fax : 04 78 84 25 02
Courriel : [email protected]
www.tcf.net
Votre Interlocuteur :
Maritzia
7
Attestation
Organisme de
référence
Téléphone e-mail
site Internet
Délais d'obtention de
l'attestation
Coût de l'examen
Sessions (durée
et/ou fréquence)
65 €
minimum 5 par an
4 à 5 semaines
TEF "Epreuves orales
de naturalisation"
minimum 4 par an
4 semaines
"Naturalisation"
Test informatisé :
compréhension orale
et écrite
60€
Test d'expression orale
80€
Inscription et accueil
public uniquement le
mercredi de 15h à 18h
Résultats
Test informatisé
4 à 5 jours
Test d'expression orale
10 à 15 jours
TFI pour la
naturalisation
mardi, mercredi ou
samedi matin
Test d'Evaluation du Français ( TEF) de la CCIP
INFLEXYON
10 rue René Leynaud
69001 Lyon
Tél: 04 78 39 77 22
Fax : 04 78 27 44 63
courriel:
[email protected]
INSTITUT LYONNAIS
9, avenue Leclerc
69007 Lyon
Tél: 04 78 69 25 04
courriel: [email protected]
www.institutlyonnais.com
65 €
BULATS University of Cambridge
ECOLE LA MACHE
69 boulevard Jean
XXIII
69008 Lyon
Tél: 04 78 78 85 03
Fax 04 78 78 55 68
[email protected]
Test de Français International ( TFI) de ETS
Global
WESTFORD
FORMATION
CONTINUE
Le First Part-Dieu , 2
avenue Lacassagne
69003 Lyon
Tél: 0891 67 68 60
www.etsglobal.org
10 jours
48€
8