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MASTERCARD VOUS PRÉSENTE
la carte @ccess MasterCard
La carte @ccess MasterCard est le
véritable partenaire de vos achats au
quotidien.
En France comme à l’étranger @ccess
MasterCard vous accompagne dans vos
achats de proximité et vos achats en
ligne.
@ccess MasterCard vous offre, en plus
des garanties classiques, des services et
garanties adaptées à l’Internet et à la
vente à distance.
Confiance, modernité, universalité et
avantages, quatre mots-clés qui font
de votre style de vie la philosophie
d’@ccess MasterCard.
AVERTISSEMENT
Document d’information non contractuel
à l’exception des notices des conventions d’assistance
et d’assurance.
Réf. @M-11.2003
1
SOMMAIRE
Envoi de lunettes, prothèses à l’étranger
Transmission de messages urgents de l’étranger
Assistance juridique à l’étranger
Remboursement des frais médicaux à l’étranger
Avance de frais d’hospitalisation à l’étranger
Frais de secours sur piste
Chauffeur de remplacement
Récupération des titres de transport
23
24
24
25
27
27
28
29
30
GARANTIES ET AVANTAGES DE VOTRE CARTE
4
UTILISATION DE VOTRE CARTE
Le paiement
Avec une simple signature
5
5
5
EXCLUSIONS
LE RETRAIT D’ESPÈCES
6
NOTICE DE LA CONVENTION
D’ASSURANCE
LES RÉFLEXES SÉCURITÉ
7
LES SERVICES “PLUS”
9
NOTICE DE LA CONVENTION
D’ASSISTANCE
10
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Durée de la convention
Étendue territoriale des prestations d’assistance
Effet
Échéance
Préavis
Résiliation
Protection des données à caractère personnel
11
11
11
11
12
12
12
12
DISPOSITIONS SPÉCIALES
Définitions
Prise d’effet de la Convention – Cessation des garanties
Circonstances exceptionnelles
Accord préalable
Procédure à suivre en cas de sinistre
Subrogation
Prescription
Élection de juridiction
14
14
15
16
16
17
18
18
18
OBJET ET NATURE DES PRESTATIONS
D’ASSISTANCE
Transfert et/ou rapatriement du Bénéficiaire
Rapatriement des enfants de moins de 15 ans
Rapatriement des accompagnants
Rapatriement de corps
Retour anticipé en cas de décès d’un membre de la famille
Visite d’un membre de la famille en cas d’hospitalisation
Envoi de médicaments à l’étranger
2
19
19
20
21
21
22
22
23
34
ACCIDENTS DE VOYAGE
Territorialité
Durée des garanties
Définitions
Objet des garanties
Garanties
Exclusions
Déclaration des sinistres
35
35
35
35
37
38
39
41
EXÉCUTION DE COMMANDE
Territorialité
Définitions
Garantie “livraison non conforme”
Garantie “non-livraison”
Montant des garanties
Récupération en cas de sinistre
Exclusions
42
42
42
44
45
47
47
48
INFORMATIONS PRATIQUES
ET ASSISTANCE AMIABLE
Territorialité
Définitions
Garantie informations juridiques et pratiques
Garantie assistance amiable
Mise en œuvre du contrat
49
49
49
50
51
52
DISPOSITIONS COMMUNES
Effet et durée du contrat
Conflit de droit
Élection de juridiction
Protection des données à caractère personnel
Prescription
Subrogation
Résiliation
Réclamation
Organisme de contrôle
53
53
53
53
53
54
54
55
55
55
3
GARANTIES ET AVANTAGES
DE VOTRE CARTE
Assortie de solides garanties, elle vous protège des
désagréments lors de vos achats en ligne et de vos
achats classiques. Elle est votre meilleur atout de
confiance :
• Remboursement sous 48 heures en cas
d’utilisation frauduleuse de la carte (1).
• Garantie de remboursement du bien acheté en
ligne et des frais de réexpédition (2), si celui-ci n’est
pas conforme ou s’il n’est pas livré.
• Informations pratiques et juridiques (2) en matière
de fraude aux cartes bancaires et droit de la
consommation.
• Assistance amiable (2) en cas de litige.
• Assistance médicale (2) très complète.
• Assurance Voyage Décès Invalidité (2) jusqu’à
95 000 € par famille et par événement.
Un portail Internet, aux couleurs de la carte, est à votre
disposition sur le lien www.accessmastercard.tm.fr.
Vous y trouverez toutes les informations que vous
souhaitez sur votre carte et vous pourrez accéder à
votre galerie marchande @ccess MasterCard.
Inscrivez-vous gratuitement et bénéficiez jusqu’à 15 %
de cash back sur tous les achats effectués sur cette
galerie avec votre carte @ccess MasterCard.
Une plate-forme téléphonique @ccess MasterCard Service est à votre écoute 24 heures sur 24 et
7 jours sur 7 pour vous accueillir, vous informer et vous
assister dans vos démarches, au 01 56 58 81 05.
Enfin, avec @ccess MasterCard vous aurez toujours
accès au premier réseau mondial d’acception avec
plus de 31 millions de commerçants dans le monde et
893 000 distributeurs automatiques de billets.
UTILISATION DE VOTRE CARTE
LE PAIEMENT
Vous réglez toutes vos dépenses avec votre carte :
biens de consommation, hôtels, restaurants, voyages,
locations de véhicules, achats par correspondance.
Avec votre carte @ccess MasterCard le meilleur
accueil vous est réservé chez 800 000 commerçants
en France, dans les cabines téléphoniques affichant le
logo Cartes Bancaires (CB) et, à l’étranger, chez plus
de 31 millions d’établissements affichant le logo
MasterCard.
AVEC UNE SIMPLE SIGNATURE
Lors d’un paiement, vous pouvez rencontrer deux
situations :
Signature électronique
Après avoir introduit votre carte dans le terminal de
paiement, le commerçant saisit le montant de l’achat
sur le clavier et vous fera composer votre code confidentiel sur le boîtier client.
Signature manuelle (principalement à l’étranger)
Après avoir passé votre carte dans un terminal de
paiement, le commerçant vous tend un reçu portant
le montant de votre achat : signez-le, et conservez-en
le double.
Dans les deux cas, une demande d’autorisation est
transmise à votre banque pour vérifier si le montant
est disponible sur votre compte. Veillez, par ailleurs,
à toujours prendre le reçu et à récupérer votre carte.
(1) Pour bénéficier de ce service, présentez-vous immédiatement à votre
agence muni d’une lettre manuscrite, datée et signée, contestant les
transactions frauduleuses et indiquant le détail des opérations (date,
montant, commerçant). Si vous ne pouvez pas vous déplacer, envoyez
cette lettre manuscrite à votre agence en recommandé.
(2) Cf. : Notices d’assistance et d’assurance.
4
5
LE RETRAIT D’ESPÈCES
LE RETRAIT
En France
• Dans tous les distributeurs automatiques de billets,
24 heures sur 24, à hauteur de 500 € par période de
7 jours.
• À tous les guichets de banques, caisses d’épargne
et de La Poste, à concurrence de 500 € par période
de 7 jours, avec votre carte et une pièce d’identité.
Dans ce dernier cas, une commission est prélevée par
opération. (Consultez votre banque pour connaître
les modalités de cette commission).
Dans les Dom-Tom, les modalités de fonctionnement
de votre carte sont identiques à celles de la métropole.
À l’étranger
Vous pouvez retirer des devises dans plus de
400 000 guichets bancaires et 822 000 distributeurs
automatiques de billets qui affichent les logos
MasterCard ou Cirrus.
Le retrait, qu’il soit effectué en agence ou dans un
distributeur automatique de billets, est possible
jusqu’à hauteur de 500 € par période de 7 jours.
Une commission forfaitaire est prélevée lors du débit
sur votre compte. (Consultez votre banque pour
connaître les modalités de cette commission).
LES RÉFLEXES SÉCURITÉ
POUR VOTRE SÉCURITÉ,
AYEZ LES BONS RÉFLEXES
À la remise de votre carte, signez-la.
Notez à part votre numéro de carte (16 chiffres) :
il vous sera demandé pour toute opposition en cas de
perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse.
Votre code confidentiel est aussi personnel que
votre signature : ne le rangez jamais avec votre carte,
ne le notez même pas, sous aucune forme que ce soit.
Apprenez-le par cœur, ne le communiquez à personne,
en aucune occasion.
Vérifiez toujours que vous avez récupéré votre carte
après un paiement ou retrait d’espèces.
En cas d’erreur dans la composition du code, le distributeur restitue la
carte. Après trois erreurs successives, l’appareil la retient. La carte retenue
peut être récupérée dans un délai de un jour ouvrable à l’agence correspondante avec signature et pièce d’identité. Au-delà, la carte est retournée
à votre agence bancaire.
EN CAS DE PERTE, DE VOL
OU D’UTILISATION FRAUDULEUSE
DE VOTRE CARTE
En France, téléphonez au 02 98 28 42 28. Le Centre
d’opposition vous répond 24 heures sur 24.
Pour vos dépenses à l’étranger en monnaie
locale, la facturation est effectuée sur votre
compte en euros. La conversion s’opère à la
date de traitement de la transaction, aux conditions indiquées dans votre contrat titulaire
@ccess MasterCard.
En France comme à l’étranger, le montant
du retrait d’espèces est débité immédiatement
et directement de votre compte.
De l’étranger, composez le numéro du Centre
national d’opposition : 33 2 98 28 42 28.
6
7
Faites une déclaration aux autorités de police ou
au consulat.
Dans tous les cas, prévenez votre agence par lettre
recommandée ou en vous rendant sur place.
RESPONSABLE OU PAS ?
Votre responsabilité en cas de perte de vol, ou
d’utilisation frauduleuse de votre carte :
renseignez-vous auprès de votre banque pour
connaître son étendue ainsi que le montant des
plafonds applicables.
LES SERVICES “PLUS”
Des services d’assistance et d’assurance, notamment des services spécifiques à Internet et à la vente
à distance, afin de mieux répondre à vos besoins
évolutifs en matière d’“e-commerce”.
DES GESTES SIMPLES
POUR PROTÉGER VOTRE CARTE
Le bon fonctionnement de votre carte nécessite un
certain nombre de précautions élémentaires :
Évitez les rayures ou pliures au niveau des pistes
magnétiques et gardez la carte propre.
Ne la mettez jamais en contact avec des objets
métalliques (clés, pièces de monnaie...), cela risquerait
de la démagnétiser.
Conservez-la bien à plat dans un étui de protection
et ne la rangez pas dos à dos avec une autre carte.
Ne l’exposez pas au soleil, afin d’éviter toute
déformation.
Des services d’urgence
Avec votre carte @ccess MasterCard, vous pouvez
accéder à un éventail de services d’urgence 24 heures
sur 24 et 7 jours sur 7.
Ces services d’urgence vous permettent d’obtenir* :
• Cash de dépannage
En cas de perte ou de vol de votre carte, une somme
d’argent peut être mise à votre disposition dans
un délai d’une heure aux États-Unis et en moins
de 24 heures dans le reste du monde, à compter de
l’accord de votre banque.
• Carte de dépannage
En cas de perte ou de vol de votre carte, une carte
de dépannage peut être mise à votre disposition,
en 24 heures aux États-Unis et sous 48 heures dans
le reste du monde, à compter de l’accord de votre
banque.
Pour bénéficier de ces services d’urgence, vous devez
composer le numéro d’@ccess MasterCard Service,
01 56 58 81 05, ou l’un des 82 numéros verts selon
le pays mis en place par MasterCard Global Service
(consultables sur le site www.mastercardfrance.com).
Ces services d’urgence pourront faire l’objet d’une
facturation spécifique de votre banque.
* Selon les modalités de votre banque.
8
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CHAPITRE I
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
A. DURÉE DE LA CONVENTION
Cet engagement commun est conclu pour des périodes
d’un an.
Il est tacitement reconductible, sauf dénonciation par
l’une ou l’autre des parties en respectant le préavis
convenu.
B. ÉTENDUE TERRITORIALE
DES PRESTATIONS D’ASSISTANCE
Notice de la
convention
d’assistance
Les prestations d’assistance s’appliquent pour les
déplacements à titre privé ou professionnel sans
franchise kilométrique :
• en France (y compris DOM-TOM, MONACO,
ANDORRE), en dehors du domicile du Bénéficiaire,
• dans le monde entier (hors France), pendant les
90 premiers jours du déplacement, à l’exclusion
des pays en état de guerre civile ou étrangère,
d’instabilité politique notoire ou subissant des
mouvements populaires, émeutes, actes de
terrorisme, représailles, restrictions à la libre
circulation des personnes et des biens, grèves,
explosions, catastrophes naturelles, désintégration
du noyau atomique, ou tout autre cas de Force
Majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
Sous limitation pour la prestation “chauffeur de
remplacement” :
Cette prestation s’applique uniquement dans les pays
suivants : France (y compris MONACO, ANDORRE,
sauf DOM-TOM), Espagne, Portugal, Grèce, Italie,
Suisse, Liechtenstein, Autriche, Allemagne, Belgique,
Pays-Bas, Luxembourg, Royaume-Uni, Irlande,
Danemark, Norvège, Suède, Finlande, Islande.
C. EFFET
La présente convention prend effet le 1er septembre
2003.
11
D. ÉCHÉANCE
L’échéance de la convention est fixée au 1er janvier de
chaque année.
Bénéficiaire ou ses ayants droit dispose d’un droit
d’accès, de modification, de rectification des
données le concernant qu’il pourra exercer en
s’adressant à :
E. PRÉAVIS
La présente convention est tacitement reconductible,
sauf dénonciation par lettre recommandée par l’une ou
l’autre des parties en respectant le préavis de 3 mois.
MUTUAIDE ASSISTANCE
8/14 avenue des Frères-Lumière
94366 Bry-sur-Marne Cedex
F. RÉSILIATION
La présente convention est résiliée de plein droit,
avant sa date d’expiration normale, en cas de retrait
total de l’agrément de MUTUAIDE ASSISTANCE
(article L.326-12 du Code des assurances).
Par ailleurs, le Bénéficiaire ou ses ayants droit
s’engage à ne communiquer que des informations
exactes et ne portant pas préjudice aux intérêts des
tiers.
Il est entendu que tous les sinistres survenus
pendant la période d’assurance seront instruits
au titre de la présente convention dans le respect
des délais de déclaration.
Après résiliation de la convention, les sinistres
n’entrant pas dans la période de validité de la
convention résiliée devront être déclarés sur la
nouvelle convention.
G. PROTECTION DES DONNÉES
À CARACTÈRE PERSONNEL
MUTUAIDE ASSISTANCE fait son affaire personnelle
et est responsable du respect des obligations découlant notamment de la loi 78-17 du 6 janvier 1978
“Informatique et Libertés” et de toute autre réglementation relative aux seuls fichiers qu’elle crée et à
la protection des données à caractère personnel que
ceux-ci contiennent.
En contactant MUTUAIDE ASSISTANCE, le Bénéficiaire ou ses ayants droit accepte expressément
que des informations personnelles le concernant
soient utilisées et diffusées sans restriction à
l’ensemble des personnes concernées, sous réserve
notamment du respect de la loi 78-17 du 6 janvier
1978 “Informatique et Libertés”. À ce titre, le
12
13
CHAPITRE II
DISPOSITIONS SPÉCIALES
ou le concubin notoire ou ayant conclu un PACS
(Pacte Civil de Solidarité) en cours de validité, les
enfants, les petits-enfants, un frère ou une sœur, le
père, la mère, les beaux-parents ou les grandsparents.
A. DÉFINITIONS
Pour la bonne compréhension de ce qui va suivre,
on entend par :
Assisteur
MUTUAIDE ASSISTANCE, 8-14 avenue des FrèresLumière 94366 Bry-sur-Marne Cedex, société régie
par le Code des assurances et inscrite au registre
du commerce et des sociétés de Créteil sous le
n° B 383 974 086.
Bénéficiaires
• le titulaire d’une carte @ccess MasterCard en
cours de validité, délivrée par les Émetteurs français,
y compris MONACO et DOM-TOM, et résidant en
FRANCE, MONACO, ANDORRE et DOM-TOM,
• son conjoint non séparé de corps ou de fait et non
divorcé, ou son concubin notoire ou ayant conclu un
PACS (Pacte Civil de Solidarité) en cours de validité,
• leurs enfants de moins de 25 ans fiscalement à
charge,
• leurs ascendants fiscalement à charge (sous
réserve de justification du lien de parenté et/ou du
rattachement fiscal),
dont l’état ou la situation nécessite l’intervention de
l’Assisteur.
Les Bénéficiaires autres que le titulaire de la carte
ne sont garantis que s’ils voyagent en compagnie
du titulaire.
Force Majeure
Est réputé Force Majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur qui rend impossible
de façon absolue l’exécution du contrat, tel
qu’habituellement reconnu par la jurisprudence des
Cours et Tribunaux français.
Frais de Transport Primaire
Par Frais de Transport Primaire, on entend les frais
engendrés par le transport entre le lieu du sinistre et
le centre médical ou le centre hospitalier le plus
proche, et le retour jusqu’au lieu du séjour.
Lieu de Résidence
Le Lieu de Résidence se définit comme le domicile
fiscal du Bénéficiaire en FRANCE, MONACO, ANDORRE
et DOM-TOM à la date de la demande d’assistance.
Souscripteur
EUROPAY FRANCE, 44 rue Cambronne 75740 Paris
Cedex 15, société inscrite au registre du commerce
et des sociétés de Paris sous le n° B 672 016 771.
B. PRISE D’EFFET DE LA CONVENTION –
CESSATION DES GARANTIES
• Les prestations d’assistance prennent effet le jour
de la souscription du contrat carte conclu entre la
banque émettrice de la carte et le titulaire.
Code
Le Code des Assurances.
• Elles cessent en cas de non-renouvellement du
contrat carte par la banque émettrice de la carte ou
par le titulaire, ainsi qu’en cas de retrait de la carte ou
de blocage de son utilisation par la banque émettrice.
Famille du Bénéficiaire
Par membre de la Famille du Bénéficiaire, on entend le
conjoint non séparé de corps ou de fait et non divorcé,
• Elles cessent également de plein droit à la date de
résiliation de la convention d’assistance souscrite par
EUROPAY FRANCE.
14
15
• La déclaration de perte ou vol de la carte ne
suspend pas les prestations d’assistance.
C. CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
MUTUAIDE ASSISTANCE ne garantit pas l’exécution des services et sa responsabilité ne pourra
être engagée notamment en cas de guerre civile ou
étrangère, révolution, d’instabilité politique notoire
ou subissant des mouvements populaires, émeutes,
actes de terrorisme, piraterie, représailles, restrictions à la libre circulation des personnes et des
biens, grèves, explosions, catastrophes naturelles,
empêchement climatique, désintégration du noyau
atomique, saisie ou contrainte par la force publique,
interdiction officielle, emprisonnement ou tout autre
cas de Force Majeure empêchant l’intervention de
ses services.
MUTUAIDE ASSISTANCE s’engage à utiliser tous
les moyens disponibles en matière d’Assistance.
Cependant la responsabilité de MUTUAIDE
ASSISTANCE ne peut être engagée en cas d’indisponibilité de ces moyens ou de leur absence
dans la zone géographique de la demande
d’intervention.
La sous-médicalisation, les difficultés d’accès, les
délais importants d’intervention dans certaines
régions rendent l’Assistance particulièrement
difficile et doivent inciter le voyageur à la prudence.
Ainsi notamment les voyageurs âgés (70 ans et
plus) et/ou accompagnés de jeunes enfants (de
moins de 12 ans) et/ou atteints d’affections
chroniques et/ou représentant des facteurs de
risque ne doivent pas s’exposer dans ces régions
où les soins ne pourraient être assurés en attendant
l’intervention de MUTUAIDE ASSISTANCE.
D. ACCORD PRÉALABLE
procédure et a donné son accord express en
communiquant au Bénéficiaire ou à son représentant un numéro de dossier. Dans ce cas, les frais
sont remboursés sur justificatifs originaux et dans
la limite de ceux qui auraient été engagés par
MUTUAIDE ASSISTANCE pour mettre en œuvre
cette garantie.
Les prestations non utilisées pendant la période de
validité des garanties excluent toute indemnité
compensatoire. En aucun cas, MUTUAIDE
ASSISTANCE ne peut se substituer aux organismes
locaux de secours d’urgence, ni prendre en charge
les frais ainsi engagés pour des secours
primaires.
E. PROCÉDURE À SUIVRE
EN CAS DE SINISTRE
Le Bénéficiaire s’oblige à informer immédiatement
MUTUAIDE ASSISTANCE de tout événement susceptible de bénéficier d’une prestation :
Téléphone : 01 56 58 81 05
Télécopie : 01 45 16 63 92
E-mail : [email protected]
Adresse postale :
8/14 avenue des Frères-Lumière
94366 Bry-sur-Marne Cedex
Afin de bénéficier des prestations d’assistance,
le Bénéficiaire doit :
• contacter MUTUAIDE ASSISTANCE le plus rapidement possible par téléphone, par télécopie ou par
courrier électronique (e-mail) ;
• obtenir l’accord préalable de MUTUAIDE
ASSISTANCE avant de prendre toute initiative ou
d’engager toute dépense ;
L’organisation par le Bénéficiaire ou par son entourage de l’une des garanties énoncées ci-après
ne peut donner lieu à un remboursement que si
MUTUAIDE ASSISTANCE a été prévenue de cette
• se conformer aux solutions que MUTUAIDE
ASSISTANCE préconise ;
16
17
• fournir les justificatifs originaux des dépenses dont
le remboursement peut être demandé.
F. SUBROGATION
MUTUAIDE ASSISTANCE est subrogée, dans les
termes de l’article L.121-12 du Code, jusqu’à concurrence des sommes versées par elle, dans les droits et
actions du Bénéficiaire contre tout responsable du
sinistre.
CHAPITRE III : OBJET ET NATURE
DES PRESTATIONS D’ASSISTANCE
La présente convention a pour objet de garantir au
Bénéficiaire :
1. TRANSFERT ET/OU RAPATRIEMENT
DU BÉNÉFICIAIRE
G. PRESCRIPTION
Toute action dérivant de la présente convention est
prescrite par deux ans à compter de l’événement qui
lui donne naissance, dans les conditions déterminées
par les articles L.114-1 et L.114-2 du Code.
H. ÉLECTION DE JURIDICTION
Les parties conviennent de soumettre tout litige,
relatif à l’interprétation et à l’application des clauses
de la présente convention aux juridictions de Paris.
En cas de maladie ou d’accident du Bénéficiaire, les
médecins de MUTUAIDE ASSISTANCE :
- se mettent en relation avec le médecin local qui a
reçu le Bénéficiaire,
- recueillent toutes informations nécessaires auprès
du médecin local et éventuellement auprès du médecin
traitant habituel du Bénéficiaire.
Sur la base de ces informations, les médecins de
MUTUAIDE ASSISTANCE décident de déclencher
et d’organiser :
- soit le retour du Bénéficiaire sur son Lieu de
Résidence,
- soit son transport, le cas échéant, sous surveillance
médicale, vers un service hospitalier approprié proche
de son Lieu de Résidence.
Ce transport a lieu par tout moyen approprié (taxi,
véhicule sanitaire léger, ambulance, train 1re classe,
avion de ligne régulière en classe économique, avion
sanitaire…).
En cas de nécessité, les médecins de MUTUAIDE
ASSISTANCE peuvent décider, dans un premier
temps, de transporter le Bénéficiaire vers un centre de
soins de proximité avant d’envisager un retour vers
une structure proche de sa résidence. Le service
médical de MUTUAIDE ASSISTANCE peut effectuer
les démarches de recherche de place dans un
service médicalement adapté.
Seul l’intérêt médical du Bénéficiaire et le respect
des règlements sanitaires en vigueur sont pris en
considération pour arrêter la décision de transport, le
choix du moyen utilisé pour ce transport et le choix du
lieu d’hospitalisation éventuel.
18
19
Les informations des médecins locaux ou du médecin
traitant habituel, qui peuvent être essentielles, aident
les médecins de MUTUAIDE ASSISTANCE à prendre
la décision qui paraît la plus opportune.
Il est, à cet égard, expressément convenu que la
décision finale, à mettre en œuvre dans l’intérêt
médical du Bénéficiaire, appartient en dernier ressort
aux médecins de MUTUAIDE ASSISTANCE et ce, afin
d’éviter tous conflits d’autorités médicales.
Par ailleurs, dans le cas où le Bénéficiaire refuse
de suivre la décision considérée comme la plus
opportune par les médecins de MUTUAIDE
ASSISTANCE, il décharge expressément MUTUAIDE
ASSISTANCE de toute responsabilité, notamment en
cas de retour par ses propres moyens, ou encore en
cas d’aggravation de son état de santé.
Dans tous les cas, l’organisation des premiers
secours est à la charge des autorités locales, les
frais correspondants ne sont pas pris en charge
par MUTUAIDE ASSISTANCE.
2. RAPATRIEMENT DES ENFANTS
DE MOINS DE 15 ANS
Lorsqu’un Bénéficiaire en déplacement, malade ou
blessé, se trouve dans l’impossibilité de s’occuper
de ses enfants de moins de 15 ans qui l’accompagnent, MUTUAIDE ASSISTANCE, après avis des
médecins locaux et/ou de ses propres médecins,
organise et prend en charge uniquement
l’accompagnement des enfants pour leur retour à
leur Lieu de Résidence :
• voyage aller/retour par train en 1re classe ou avion
de ligne en classe économique d’une personne
choisie par la Famille ayant le même Lieu de Résidence
que les enfants, ou d’une hôtesse mandatée par
MUTUAIDE ASSISTANCE.
charge du Bénéficiaire. Les billets desdits enfants
restent également à la charge du Bénéficiaire.
3. RAPATRIEMENT
DES ACCOMPAGNANTS
Lorsqu’un Bénéficiaire est transporté dans les
conditions définies ci-avant au titre 1 “Transfert et/ou
rapatriement du Bénéficiaire” ou lorsque son corps est
transporté dans les conditions définies ci-après
au titre 4 “Rapatriement de corps”, MUTUAIDE
ASSISTANCE organise et prend en charge le transport
d’un autre Bénéficiaire voyageant avec lui jusqu’au lieu
de l’hospitalisation ou au Lieu de Résidence du
Bénéficiaire par tout moyen approprié (taxi, véhicule
sanitaire léger, ambulance, train 1re classe, avion
de ligne régulière en classe économique, avion
sanitaire...).
La présente prestation est limitée à une seule
personne. Si le Bénéficiaire transporté est accompagné par plus d’une personne assurée, MUTUAIDE
ASSISTANCE peut organiser le transport des autres
personnes assurées. Le coût de ce transport n’est pas
pris en charge par MUTUAIDE ASSISTANCE.
4. RAPATRIEMENT DE CORPS
Lorsqu’un Bénéficiaire décède au cours d’un
déplacement :
• MUTUAIDE ASSISTANCE organise et prend en
charge le transport du corps jusqu’au lieu des
obsèques proche de sa résidence ou jusqu’à l’aéroport international le plus proche si une inhumation à
l’étranger est souhaitée.
• MUTUAIDE ASSISTANCE prend également en
charge les frais nécessités par les soins de préparation et les aménagements spécifiques au transport ;
elle participe aux frais de cercueil à concurrence de
800 € TTC.
Les frais d’hébergement, de repas et de boisson
de la personne choisie par la Famille du
Bénéficiaire pour ramener les enfants restent à la
Les autres frais et, notamment, les frais de
cérémonie, convois locaux, inhumation restent
à la charge de la Famille du Bénéficiaire.
20
21
5. RETOUR ANTICIPÉ
EN CAS DE DÉCÈS D’UN MEMBRE
DE LA FAMILLE
Si le Bénéficiaire en déplacement apprend le décès
d’un membre de sa Famille résidant dans le même
pays que lui, MUTUAIDE ASSISTANCE organise et
prend en charge son retour pour lui permettre
d’assister aux obsèques, proches du Lieu de
Résidence du Bénéficiaire.
Cette prise en charge est limitée à un Bénéficiaire.
MUTUAIDE ASSISTANCE prend en charge le voyage
aller-retour de ce Bénéficiaire par train en 1re classe ou
par avion de ligne en classe économique ou le voyage aller simple de ce Bénéficiaire et d’une autre personne Bénéficiaire qui voyageait avec lui.
MUTUAIDE ASSISTANCE se réserve le droit de
demander un certificat de décès du membre de la
Famille concernée et/ou un certificat d’hérédité.
6. VISITE D’UN MEMBRE DE LA FAMILLE
EN CAS D’HOSPITALISATION
Si le Bénéficiaire voyage seul ou si les membres de
sa Famille qui l’accompagnent sont dans l’incapacité de
lui rendre visite à l’hôpital alors qu’il est hospitalisé sur
le lieu de sa maladie ou de son accident et que les
médecins de MUTUAIDE ASSISTANCE ne préconisent pas un transport avant dix jours (s’il s’agit d’un
enfant de moins de 15 ans ou d’un Bénéficiaire dans un
état désespéré, aucune franchise de durée d’hospitalisation n’est appliquée), MUTUAIDE ASSISTANCE
organise et prend en charge la venue d’une personne
choisie par le Bénéficiaire pour se rendre à son chevet
depuis son lieu de résidence :
- aller et retour depuis le Lieu de Résidence du
Bénéficiaire jusqu’à son lieu d’hospitalisation par
train en 1re classe ou avion de ligne en classe
économique ;
Si le Bénéficiaire, hospitalisé depuis 10 jours, n’est
pas transportable, MUTUAIDE ASSISTANCE prend
en charge les frais d’hôtel supplémentaires (chambre
et petit déjeuner uniquement) de la personne venue
à son chevet, et ce, à concurrence de 65 € TTC par
jour avec un montant maximum de prise en charge de
300 € TTC.
Cette prestation n’est pas cumulable avec la
prestation du titre 3 “Rapatriement des accompagnants”.
7. ENVOI DE MÉDICAMENTS
À L’ÉTRANGER
Lorsque le Bénéficiaire est en déplacement hors de
son pays de résidence, MUTUAIDE ASSISTANCE
prend en charge la recherche et l’acheminement de
médicaments indispensables à la poursuite d’un
traitement en cours dans le cas où ces médicaments
ou leurs équivalents seraient introuvables sur place
(sous réserve d’obtenir de la part du Bénéficiaire les
coordonnées de son médecin traitant).
MUTUAIDE ASSISTANCE prend en charge l’expédition des médicaments par les moyens les plus
rapides, sous réserve des contraintes légales locales
et françaises, et refacture au Bénéficiaire les frais de
douane et le coût d’achat des médicaments.
8. ENVOI DE LUNETTES,
PROTHÈSES À L’ÉTRANGER
Si le Bénéficiaire se trouve dans l’impossibilité de se
procurer les lunettes, les lentilles correctrices ou les
prothèses auditives qu’il porte habituellement, suite au
bris ou à la perte de celles-ci lors d’un voyage hors de
son pays de résidence, MUTUAIDE ASSISTANCE
se charge de les lui envoyer par les moyens les
plus appropriés.
- frais d’hôtel (chambre et petit déjeuner exclusivement) sur le lieu d’hospitalisation jusqu’à 65 € TTC
par jour (pour 10 nuits maximum).
La demande, formulée par le Bénéficiaire, doit être
transmise par télécopie, courrier électronique (e-mail)
ou lettre recommandée et indiquer de manière très
précise les caractéristiques complètes de ses lunettes
22
23
(type de verres, monture), de ses lentilles ou de ses
prothèses auditives.
MUTUAIDE ASSISTANCE contacte l’ophtalmologiste
ou le prothésiste habituel du Bénéficiaire afin d’obtenir une ordonnance. Le prix de la confection des
nouvelles lunettes, des lentilles ou des prothèses
auditives est annoncé au Bénéficiaire qui doit
donner son accord par écrit et s’engage alors à
régler le montant de la facture avant leur envoi.
À défaut, MUTUAIDE ASSISTANCE ne pourra être
tenu d’exécuter la prestation.
MUTUAIDE ASSISTANCE prend en charge l’expédition des nouvelles lunettes, des lentilles ou des
prothèses auditives par les moyens les plus rapides,
sous réserve des contraintes légales locales et
françaises, et refacture au Bénéficiaire les frais de
douane et les coûts de confection.
MUTUAIDE ASSISTANCE dégage sa responsabilité si,
pour des raisons indépendantes de sa volonté (délais
de fabrication, grève, faits de guerre ou tout autre
cas de Force Majeure), les lunettes, les lentilles ou les
prothèses auditives n’arrivaient pas à la date prévue.
9. TRANSMISSION DE MESSAGES
URGENTS DE L’ÉTRANGER
Lorsque le Bénéficiaire est en déplacement hors de
son pays de résidence, MUTUAIDE ASSISTANCE
peut se charger de la transmission de messages
urgents à son employeur ou à un membre de
sa Famille lorsque le Bénéficiaire est dans l’impossibilité de les transmettre lui-même.
10. ASSISTANCE JURIDIQUE
À L’ÉTRANGER
Si le Bénéficiaire fait l’objet de poursuites judiciaires
à la suite d’une infraction non intentionnelle à la
législation locale survenue hors de son pays de
résidence et intervenue au cours de la vie privée :
Caution pénale
MUTUAIDE ASSISTANCE fait l’avance, sur présentation d’un dépôt de garantie, de la caution pénale
24
lorsqu’elle est exigée par les autorités judiciaires
locales, à concurrence de 3 100 € TTC.
Si entre-temps la caution pénale est remboursée au
Bénéficiaire par les autorités du pays, le Bénéficiaire
devra aussitôt la restituer à MUTUAIDE ASSISTANCE.
Honoraires d’avocat
MUTUAIDE ASSISTANCE participe aux honoraires
d’avocat à hauteur de 800 € TTC et en fait l’avance,
sur présentation d’un dépôt de garantie, jusqu’à
3 100 € TTC.
Remboursement
Le Bénéficiaire s’engage à rembourser les sommes
avancées, dans un délai de 2 mois à compter de la
date d’envoi de la facture.
Passé ce délai de 2 mois, MUTUAIDE ASSISTANCE
se réserve le droit d’engager toutes procédures de
recouvrement utiles.
11. REMBOURSEMENT DES FRAIS
MÉDICAUX À L’ÉTRANGER
Cette garantie concerne exclusivement les Bénéficiaires affiliés à un régime d’assurance maladie.
Conditions de remboursement
MUTUAIDE ASSISTANCE rembourse au Bénéficiaire
la partie des frais médicaux qui n’aura pas été prise en
charge :
- par l’organisme d’assurance maladie auquel le
Bénéficiaire cotise et,
- par tout autre organisme de prévoyance ou
organisme mutualiste.
MUTUAIDE ASSISTANCE n’intervient qu’une fois les
remboursements effectués par les organismes
susvisés, déduction faite d’une franchise absolue de
75 € TTC par dossier et sous réserve de la communication des justificatifs originaux de remboursement émanant de l’organisme d’assurance maladie du
Bénéficiaire.
Ce remboursement couvre les frais définis ci-dessous,
à condition qu’ils concernent des soins reçus par un
25
Bénéficiaire hors de son pays de résidence à la suite
d’une maladie ou d’un accident survenu hors de son
pays de résidence.
Dans ce cas, MUTUAIDE ASSISTANCE rembourse le
montant des frais engagés jusqu’à un maximum de
11 000 € TTC par personne physique Bénéficiaire,
par événement et par an.
Dans l’hypothèse où l’organisme d’assurance maladie
auquel le Bénéficiaire cotise ne prendrait pas en
charge les frais médicaux engagés, MUTUAIDE
ASSISTANCE remboursera les frais engagés dans la
limite des montants indiqués ci-dessus, sous réserve
de la communication par le Bénéficiaire des factures
originales de frais médicaux et de l’attestation
de non-prise en charge émanant de l’organisme
d’assurance maladie.
Cette prestation cesse à dater du jour où
MUTUAIDE ASSISTANCE est en mesure d’effectuer le rapatriement du Bénéficiaire ou du jour de
son retour en France.
Nature des frais ouvrant droit
à remboursement
- honoraires médicaux ;
- frais de médicaments prescrits par un médecin ou
un chirurgien ;
- frais d’ambulance prescrite par un médecin pour un
transport vers l’hôpital le plus proche et ceci
seulement en cas de refus de prise en charge par la
Sécurité Sociale ou tout autre organisme d’assurance
maladie ;
- frais d’hospitalisation à condition que le Bénéficiaire
soit jugé intransportable par décision des médecins
de MUTUAIDE ASSISTANCE, prise après recueil des
informations auprès du médecin local. Les frais
d’hospitalisation engagés à compter du jour
où MUTUAIDE ASSISTANCE est en mesure
d’effectuer le rapatriement du Bénéficiaire ne sont
pas pris en charge ;
- urgence dentaire plafonnée à 155 € TTC sans
franchise et par événement.
26
12. AVANCE DE FRAIS D’HOSPITALISATION
À L’ÉTRANGER
MUTUAIDE ASSISTANCE peut faire l’avance,
sur présentation d’un dépôt de garantie remis à
MUTUAIDE ASSISTANCE, des frais d’hospitalisation
engagés hors de son pays de résidence par le
Bénéficiaire, dans la limite des montants de prise en
charge prévus au titre 11 “Remboursement des frais
médicaux à l’étranger”, pour les soins prescrits en
accord avec ses médecins.
Cette avance intervient à condition que le Bénéficiaire soit jugé intransportable par décision des
médecins de MUTUAIDE ASSISTANCE, prise après
recueil des informations auprès du médecin local, et
tant qu’il est impossible de rapatrier le Bénéficiaire
dans son pays de résidence.
Dans ce cas, le Bénéficiaire s’engage à rembourser
MUTUAIDE ASSISTANCE dans les 2 mois à compter
de la date d’envoi de la facture. Cette obligation
s’applique même si le Bénéficiaire engage parallèlement les procédures de remboursement visées
à l’article 11 “Remboursement des frais médicaux à
l’étranger”. Ce remboursement complémentaire
s’appliquera dans un second temps selon les modalités prévues à l’article 11 “Remboursement des frais
médicaux engagés à l’étranger”.
À défaut de paiement dans les 2 mois à compter de
la date d’envoi de facture, MUTUAIDE ASSISTANCE
se réserve le droit d’engager toutes procédures de
recouvrement utiles.
13. FRAIS DE SECOURS SUR PISTE
MUTUAIDE ASSISTANCE prend en charge ou rembourse les frais de secours consécutifs à un accident survenu lors de la pratique du ski sur pistes
ouvertes sous toutes ses formes.
La garantie est limitée aux frais d’évacuation des
pistes, à l’exclusion des Frais de Transport Primaire.
27
Seuls seront pris en charge les frais que le Bénéficiaire
est tenu de régler sur facture aux organismes étant
intervenus pour son évacuation, le cas échéant en
complément des garanties dont il bénéficie par
ailleurs.
Le montant maximum de garantie est fixé à
4 600 € TTC par Bénéficiaire et par événement, avec
un maximum de 7 700 € TTC par an pour une même
carte.
15. RÉCUPÉRATION DES TITRES
DE TRANSPORT
Lorsqu’un transport est organisé et pris en charge
en application du présent contrat, MUTUAIDE
ASSISTANCE se réserve le droit de réclamer aux
Bénéficiaires les titres de transport non utilisés du
fait de la prestation d’assistance.
14. CHAUFFEUR DE REMPLACEMENT
Un Bénéficiaire est malade ou blessé lors d’un déplacement dans l’un des pays énoncés au paragraphe B
du chapitre I “Dispositions Particulières” et ne peut
plus conduire son véhicule : si aucun des passagers
n’est susceptible de le remplacer, MUTUAIDE
ASSISTANCE met à la disposition du Bénéficiaire un
chauffeur pour ramener le véhicule à son domicile
par l’itinéraire le plus direct.
MUTUAIDE ASSISTANCE prend en charge les frais
de voyage et le salaire du chauffeur. Les frais de
carburant, de péage, les frais d’hôtel et de
restauration des éventuels passagers restant à la
charge du Bénéficiaire.
Le chauffeur est tenu de respecter la législation du
travail et en particulier, doit – en l’état actuel de la
réglementation française – observer un arrêt de
45 minutes après 4 heures 30 de conduite, le temps
global de conduite journalier ne devant pas dépasser
9 heures.
Si le véhicule du Bénéficiaire a plus de 8 ans et/ou
150 000 km ou si son état et/ou son chargement n’est
pas conforme aux normes définies par le Code de la
route français, le Bénéficiaire devra le mentionner à
MUTUAIDE ASSISTANCE qui se réserve alors le droit
de ne pas envoyer de chauffeur.
Dans ce cas, et en remplacement de la mise à
disposition d’un chauffeur, MUTUAIDE ASSISTANCE
fournit et prend en charge un billet de train en 1re classe
ou un billet d’avion en classe économique pour aller
rechercher le véhicule.
28
29
CHAPITRE IV
EXCLUSIONS
1. Les conséquences des incidents survenus lors
d’un déplacement d’une durée supérieure à
90 jours consécutifs.
2. Les dommages consécutifs à un acte intentionnel ou dolosif de la part du Bénéficiaire et/ou
de la part de l’un de ses proches (conjoint, concubin, ascendant ou descendant) et ses conséquences, comme indiqué à l’article L.113-1 du
Code des assurances.
3. Les dommages consécutifs à la participation à
une période ou à des activités militaires ou à des
activités de police, et lors de l’accomplissement du
service national.
4. Les conséquences des incidents survenus lors
de la pratique de sports nécessitant l’utilisation
d’un engin à moteur, qu’il soit terrestre, aquatique
ou aérien.
5. Les conséquences des incidents survenus lors
de l’utilisation des engins de guerre et armes à
feu.
6. Les conséquences des incidents survenus lors
de la pratique de sports aériens ou à risque dont
notamment le deltaplane, le polo, le skeleton, le
bobsleigh, le hockey sur glace, la plongée sousmarine, la spéléologie, le saut à l’élastique.
7. Les frais de secours hors-piste de ski ou sur
pistes fermées.
8. Les Frais de Transport Primaire engagés en
France métropolitaine, en Principauté de Monaco
ou dans les DOM-TOM, de même que dans le reste
du monde.
9. Les frais de recherche et de secours des
personnes en montagne, en mer, dans le désert ou
dans tout autre endroit inhospitalier.
30
10. L’organisation et la prise en charge du transfert
visé à l’article “Transfert et/ou Rapatriement du
Bénéficiaire” pour des affections ou lésions
bénignes qui peuvent être traitées sur place et qui
n’empêchent pas le Bénéficiaire de poursuivre son
déplacement ou son séjour.
11. Les frais liés à la prise en charge d’états
pathologiques ne relevant pas de l’urgence.
12. Les frais de consultation et de chirurgie
ophtalmologique, sauf s’ils sont la conséquence
directe d’un accident garanti.
13. Les frais d’optique (notamment lunettes ou
verres de contact).
14. Les frais d’appareillages médicaux et de
prothèses (prothèses dentaires ou auditives
notamment).
15. Les états pathologiques diagnostiqués antérieurement à la date de départ en voyage, leurs
rechutes et/ou complications et les affections en
cours de traitement non encore consolidées avant
le déplacement (possibilité de demander un justificatif de la date du départ).
16. Les incidents et complications liés à un état de
grossesse, lorsque le Bénéficiaire avait connaissance avant le jour du départ en voyage d’une
probabilité de leur survenance supérieure à la
normale.
17. Dans tous les cas, les frais liés à un état de
grossesse ou à un accouchement au-delà du
premier jour du 7e mois : frais d’accouchement
et/ou liés à ses complications, frais post-natals,
frais néo-natals.
18. Les frais liés à une interruption volontaire de
grossesse ou à un acte de procréation médicalement assisté ainsi qu’à leurs complications.
19. Les voyages entrepris dans un but de
diagnostic et/ou de traitement.
20. Les maladies nerveuses, les dépressions
nerveuses, les maladies mentales.
31
21. Les accidents résultant d’un état alcoolique
caractérisé par la présence dans le sang d’un taux
d’alcool pur, égal ou supérieur à celui fixé par la loi
régissant la circulation automobile française en
vigueur à la date de l’Accident.
35. Les frais de services médicaux ou paramédicaux et d’achat de produits dont le caractère
thérapeutique n’est pas reconnu par la législation
française.
22. Les Accidents causés ou provoqués par
l’usage par le Bénéficiaire de médicaments,
drogues, stupéfiants, tranquillisants et/ou produits
assimilés non prescrits médicalement.
37. Les frais liés aux excédents de poids des
bagages lors d’un rapatriement par avion de ligne.
23. Les suicides et tentatives de suicide.
24. Les frais engagés sans accord préalable de
MUTUAIDE ASSISTANCE ou non expressément
prévus par le contrat.
25. Les sinistres survenus dans les pays exclus
de la prestation ou en dehors des dates de validité de la carte.
26. Les frais non justifiés par des documents
originaux.
36. Les frais de restaurant.
38. Les frais de douane.
39. Les frais d’annulation de séjour.
40. Les cautions exigées à la suite d’un accident
de la circulation provoqué directement ou
indirectement par une infraction au Code de la
route, une conduite en état d’ivresse ou une faute
intentionnelle.
41. Les situations liées à des faits de grève ou de
lock-out.
42. La participation à des paris, rixes, bagarres et
aux compétitions nécessitant une licence.
27. Les frais médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques engagés en France métropolitaine, en
Principauté de Monaco, d’Andorre ou dans les
DOM-TOM, qu’ils soient ou non consécutifs à une
maladie ou à un accident survenu à l’étranger.
28. Les frais de cure de toute nature.
29. Les soins à caractère esthétique.
30. Les frais de séjour en maison de repos, de
rééducation ou de désintoxication.
31. Les frais de rééducation, kinésithérapie,
chiropraxie.
32. Les visites médicales de contrôle et les frais s’y
rapportant.
33. Les frais d’achat de vaccins et les frais de
vaccination.
34. Les frais de bilan de santé et de traitements
médicaux ordonnés en France métropolitaine, en
Principauté de Monaco, d’Andorre ou dans les
DOM-TOM.
32
33
CHAPITRE I
ACCIDENTS DE VOYAGE
A. TERRITORIALITÉ
Les garanties du présent contrat sont acquises dans
le MONDE ENTIER au cours d’un Voyage garanti.
B. DURÉE DES GARANTIES
Pour chaque voyage, la garantie s’exerce pendant
les 180 premiers jours du séjour.
C. DÉFINITIONS
Notice de la
convention
d’assurance
Pour la bonne compréhension de ce qui va suivre,
on entend par :
Accident
Toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part
de l’Assuré et provenant de l’action soudaine d’une
cause extérieure constatée par une autorité médicale
compétente.
Assuré / Famille
• Toute personne physique titulaire d’une carte
bancaire @ccess MasterCard en cours de validité,
délivrée par les Émetteurs français y compris ceux
domiciliés à Monaco et dans les Dom-Tom,
• son conjoint non séparé de corps ou de fait et non
divorcé ou Concubin notoire,
• leurs enfants de moins de 18 ans,
• leurs enfants de plus de 18 ans et de moins de
25 ans fiscalement à charge.
Les Assurés ne sont garantis que lorsqu’ils
voyagent avec le titulaire de la carte.
Assureur
GAN EUROCOURTAGE, 4/6 avenue d’Alsace 92033
La Défense Cedex, société régie par le Code des
assurances et inscrite au registre du commerce et
des sociétés de Paris, sous le n° B 342 615 192.
35
Bénéficiaire
En cas de décès accidentel, le Bénéficiaire est, sauf
stipulation contraire adressée par l’Assuré au moyen
d’une disposition écrite et signée, le conjoint survivant
de l’Assuré, non séparé de corps à ses torts, ni
divorcé, à défaut les enfants nés ou à naître de
l’Assuré, à défaut les ayants droit.
Dans tous les autres cas garantis, le Bénéficiaire est
l’Assuré.
Concubin
La personne qui vit en concubinage ou ayant conclu
un PACS (Pacte Civil de Solidarité) en cours de
validité avec le titulaire de la carte.
La preuve du concubinage sera apportée par un
certificat de concubinage notoire établi antérieurement à la date du sinistre.
Souscripteur
EUROPAY FRANCE, 44 rue Cambronne 75740
Paris Cedex 15, société inscrite au registre du
commerce et des sociétés de Paris sous le
n° B 672 016 771.
Trajet de pré et post-achèvement
Trajet le plus direct pour se rendre à l’aéroport, une
gare ou un terminal, ou en revenir à partir du lieu du
domicile, du lieu de travail habituel :
• en tant que passager d’un taxi ou d’un moyen de
Transport Public terrestre, aérien, fluvial ou maritime
agréé pour le transport des passagers,
• en tant que passager ou conducteur d’un Véhicule
de Location pour autant que la location ait été réglée
au moyen de la carte.
Transport public
La preuve du PACS (Pacte Civil de Solidarité) sera
apportée par l’attestation délivrée par le greffe du tribunal d’instance établie antérieurement à la date du
sinistre.
Tout moyen de transport collectif de passagers, agréé
pour le Transport Public des voyageurs et ayant donné
lieu à délivrance d’une licence de transport.
Consolidation
Date à partir de laquelle l’état du blessé ou du
malade est considéré comme stabilisé du point de vue
médical.
Tout engin terrestre à moteur, à quatre roues, immatriculé, servant à transporter des personnes et loué
auprès d’un professionnel habilité.
Dommage corporel
Toute atteinte corporelle subie par une personne
physique, résultant d’un événement imprévu et
extérieur à la victime.
Force Majeure
Est réputé force majeure tout événement imprévisible,
irrésistible et extérieur qui rend impossible de façon
absolue l’exécution du contrat, tel qu’habituellement
reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux
français.
Véhicule de location
Voyage garanti
Tout déplacement d’une distance supérieure à 100 km
du domicile de l’Assuré ou du lieu de travail habituel.
D. OBJET DES GARANTIES
Sinistre
C’est la réalisation d’un événement prévu au
contrat.
Le présent contrat a pour objet la garantie des risques
de Décès et d’Invalidité Permanente à la suite d’un
Accident survenant au cours d’un Voyage Garanti
effectué par l’Assuré à bord de tous moyens de
Transport Public ou à bord d’un Véhicule de Location,
sous réserve que le prix du titre de transport ou de la
location du Véhicule ait été réglé totalement ou
partiellement au moyen de la carte @ccess MasterCard
ou de la carte virtuelle qui lui serait associée.
36
37
Sont également garantis les Accidents survenant
pendant le Trajet de Pré et Post Acheminement,
défini au paragraphe C “Définitions”.
Est couvert par le présent contrat le Décès ou
l’Invalidité Permanente résultant de l’exposition
involontaire de l’Assuré aux éléments naturels par
suite d’un Accident garanti.
E. GARANTIES
Les garanties ci-après ne sont acquises que si
l’accident résulte d’un événement garanti.
1/ Accident survenant au cours d’un voyage en
Transport Public :
- Décès et Invalidité Permanente
En cas de Décès Accidentel immédiat ou survenu
dans les 100 jours qui suivent la date de l’Accident,
l’Assureur verse au Bénéficiaire un capital de
95 000 €.
En cas d’Invalidité Permanente accidentelle
survenant dans les 2 ans qui suivent la date de
l’Accident, l’Assureur verse à l’Assuré un capital
maximum de 95 000 € variable selon le barème
d’indemnisation*.
En cas de décès avant consolidation définitive
de l’invalidité, le capital prévu en cas de décès
sera versé, déduction faite éventuellement des
sommes qui auraient pu être versées au titre
de l’invalidité. Il n’y a pas cumul des deux
garanties lorsqu’elles sont les suites d’un même
événement.
- Décès et invalidité permanente
En cas de Décès Accidentel immédiat ou survenu
dans les 100 jours qui suivent la date de l’Accident,
l’Assureur verse au Bénéficiaire un capital de 46 000 €.
En cas d’Invalidité Permanente accidentelle
survenant dans les 2 ans qui suivent la date de
l’Accident, l’Assureur verse à l’Assuré un capital
maximum de 46 000 €, variable selon le barème
d’indemnisation*.
En cas de décès avant consolidation définitive
de l’invalidité, le capital prévu en cas de décès
sera versé, déduction faite éventuellement des
sommes qui auraient pu être versées au titre
de l’invalidité. Il n’y a pas cumul des deux
garanties lorsqu’elles sont les suites d’un même
événement.
- Engagement maximum de l’Assureur
46 000 € par Famille et par événement.
- Disparition de l’Assuré
En cas de disparition de l’Assuré dont le corps
n’est pas retrouvé dans l’année qui suit la disparition ou la destruction du moyen de transport
terrestre, aérien ou maritime dans lequel il se
trouvait au moment de l’Accident, il sera présumé
que l’Assuré est décédé à la suite de cet Accident.
F. EXCLUSIONS
Seuls sont exclus de la garantie :
2/ Accident survenant à bord d’un Véhicule de
location, et pour tout Trajet de pré ou postacheminement :
1. La guerre civile ou étrangère, un mouvement
populaire, une émeute, un acte de terrorisme,
représailles, restrictions à la libre circulation
des personnes et des biens, grèves pour autant
que l’assuré y prenne une part active, désintégration du noyau atomique ou tout rayonnement
ionisant, et/ou tout autre cas de Force Majeure.
* Ce barème est disponible sur demande écrite en s’adressant à :
ISMB IMPACT SERVICES MONÉTIQUES ET BANCAIRES, 123/125 rue
Victor-Hugo, 92594 Levallois-Perret Cedex.
* Ce barème est disponible sur demande écrite en s’adressant à :
ISMB IMPACT SERVICES MONÉTIQUES ET BANCAIRES, 123/125 rue
Victor-Hugo, 92594 Levallois-Perret Cedex.
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- Engagement maximum de l’Assureur
95 000 € par Famille et par événement.
2. L’acte intentionnel ou dolosif de la part de
l’Assuré, et/ou de la part de ses proches (conjoint,
concubin, ascendant, descendant) et ses
conséquences.
3. Le suicide ou la tentative de suicide de l’Assuré.
4. Les conséquences des incidents survenus lors
de la pratique de sports nécessitant l’utilisation
d’un engin à moteur, qu’il soit terrestre, aquatique
ou aérien.
5. Les conséquences des incidents survenus lors
de la pratique de sports aériens ou à risque, dont
notamment le deltaplane, le polo, le skeleton,
le bobsleigh, le hockey sur glace, la plongée sousmarine, la spéléologie, le saut à l’élastique.
6. La participation aux compétitions nécessitant
une licence.
7. La participation à des paris, rixes, bagarres.
8. L’usage par l’Assuré de drogues, de stupéfiants,
de tranquillisants non prescrits médicalement.
9. La conduite en état alcoolique caractérisé par la
présence dans le sang d’un taux d’alcool pur, égal
ou supérieur à celui fixé par la loi régissant la
circulation automobile française en vigueur à la
date de l’Accident.
10. Les voyages effectués à bord d’avions loués
par l’Assuré à titre privé ou professionnel.
11. Les atteintes corporelles résultant de la participation à une période militaire, ou à des opérations
militaires, ainsi que lors de l’accomplissement du
service national.
12. Les atteintes corporelles résultant de lésions
causées directement ou indirectement, partiellement ou totalement par :
G. DÉCLARATION DES SINISTRES
Il est fait obligation à l’Assuré ou au Bénéficiaire de
déclarer tous les Sinistres dont ils pourraient
réclamer l’indemnisation au titre du présent
contrat, dans les 20 jours qui suivent leur
survenance, à :
ISMB
(Impact Services Monétiques et Bancaires)
Adresse postale :
123/125, rue Victor-Hugo
92594 Levallois-Perret Cedex
Téléphone : 01 56 58 81 05
Télécopie : 01 55 21 34 70
E-mail : [email protected]
En cas de non-respect de cette obligation, l’Assureur
pourra en vertu du Code des assurances, réduire
l’indemnité dans la proportion du préjudice que ce
manquement lui aura fait subir, à moins que l’Assuré
ou le Bénéficiaire justifie d’avoir été dans l’impossibilité de faire la déclaration dans les délais impartis
par suite d’un cas fortuit ou de Force Majeure.
L’Assuré ou le Bénéficiaire recevra chez lui un simple
questionnaire qui sera à retourner dûment complété
à ISMB, accompagné notamment des documents
justificatifs dont la liste lui aura été adressée avec le
questionnaire.
Les indemnités seront versées, après réception par
l’Assureur des pièces justificatives, dans les quinze
jours qui suivent l’accord des parties ou la décision
judiciaire exécutoire.
- toute forme de maladie,
- les infections bactériennes à l’exception des
infections pyogéniques résultant d’une coupure
ou blessure accidentelle,
- les interventions médicales ou chirurgicales sauf
si elles résultent d’un Accident.
40
41
CHAPITRE II
EXÉCUTION DE COMMANDE
A. TERRITORIALITÉ
La garantie du présent contrat est acquise quel que
soit le lieu du siège social ou de l’établissement du
Commerçant, à condition que l’adresse de livraison
des Biens Garantis soit en France métropolitaine,
Monaco, Andorre et DOM-TOM.
B. DÉFINITIONS
Pour la bonne compréhension de ce qui va suivre,
on entend par :
Assuré
Toute personne physique titulaire d’une carte
bancaire @ccess MasterCard en cours de validité,
délivrée par les Émetteurs français, y compris ceux
domiciliés à Monaco et dans les DOM-TOM.
Assureur
GAN EUROCOURTAGE, 4/6 avenue d’Alsace 92033
La Défense Cedex, société régie par le Code des
assurances et inscrite au registre du commerce et
des sociétés de Paris sous le n° B 342 615 192.
Bien garanti
- tous les titres de transport à l’exception, en cas
de non-livraison, des titres de transports sur lesquels figure en toutes lettres le nom du passager,
- les fleurs et plantes, en cas de livraison non
conforme,
- les bijoux et objets en métaux précieux massifs,
les fourrures,
- les données numériques et les éléments
informatiques à visualiser ou à télécharger en ligne
(fichiers MP3, photos, logiciels…),
- les biens acquis sur des sites d’échange ou
d’enchères et les biens achetés d’occasion,
- les biens acquis sur des sites à caractère
violent, pornographique, discriminatoire, portant
gravement atteinte à la dignité humaine et/ou à la
décence,
- les biens dont le commerce est interdit et/ou
acquis sur des sites interdits par le droit français.
Commande
Achat d’un ou de plusieurs Biens Garantis auprès
d’un même Commerçant, qui sont payés ensemble
lors d’une même transaction.
Commerçant
Personne morale, dont la profession habituelle est
d’exercer des actes de commerce, et proposant la
Vente à Distance de Biens Garantis.
Franchise
Tout bien matériel meuble, dont le prix d’achat est
supérieur aux montants fixés au paragraphe “Montant
des garanties”, faisant l’objet d’une Vente à Distance
par un Commerçant à l’Assuré, et payé au moyen
d’une carte bancaire @ccess MasterCard ou de la
carte virtuelle qui lui serait associée.
Toutefois ne sont pas garantis les biens
suivants :
- les animaux,
- les véhicules à moteur,
- les espèces, actions, obligations, coupons, titres,
papiers, et valeurs de toute espèce,
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Somme fixée forfaitairement et restant à la charge de
l’Assuré en cas d’indemnisation à la suite d’un Sinistre
garanti.
Internet
Réseau informatique mondial constitué d’un ensemble
de réseaux, qui sont reliés par un protocole de
communication TCP-IP, et qui coopèrent dans le but
d’offrir une interface unique à leurs utilisateurs.
Sinistre
C’est la réalisation d’un événement prévu au contrat.
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Souscripteur
EUROPAY FRANCE, 44 rue Cambronne 75740 Paris
Cedex 15, société inscrite au registre du commerce
et des sociétés de Paris sous le n° B 672 016 771.
Suivi de commande
Fonctionnalité proposée par un Commerçant,
permettant à l’Assuré, après que sa Commande a été
effectuée, d’en suivre l’état d’avancement jusqu’au
moment de sa livraison.
Vente à Distance
Vente d’un Bien Garanti conclue, sans la présence
physique simultanée des parties, entre un Assuré et un
Commerçant qui, pour la conclusion de ce contrat,
utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de
communication à distance.
Constitue une Vente à Distance, notamment celle
conclue sur Internet.
Toutefois, ne constitue pas une Vente à Distance
celle conclue par le moyen d’un distributeur
automatique.
C. GARANTIE
“LIVRAISON NON CONFORME”
Objet de la garantie
En cas de livraison non conforme d’un Bien Garanti tel
que défini au paragraphe “Définitions”, la présente
couverture a pour objet de rembourser à l’Assuré :
- les frais de réexpédition du bien livré,
- le prix d’achat du Bien Garanti,
si, après réclamation auprès du Commerçant, celui-ci
n’a pas livré un bien de remplacement conforme ou
procédé au remboursement.
La non-conformité doit être constatée dans le délai
prévu aux conditions générales de vente du
Commerçant ou, à défaut, dans le délai de 7 jours
francs suivant la date de la réception du bien.
Dès qu’il constate la non-conformité du bien livré,
l’Assuré doit immédiatement faire une réclamation
auprès du Commerçant, par lettre recommandée avec
accusé de réception, selon un modèle qui lui aura
été communiqué par l’Assureur.
Le paiement du Bien Garanti doit être effectué au
moyen de la carte @ccess MasterCard ou de la carte
virtuelle qui lui serait associée.
Déclaration des sinistres
L’Assuré doit déclarer le Sinistre dans les 5 jours
qui suivent sa constatation à :
ISMB
Adresse postale :
123/125, rue Victor-Hugo
92594 Levallois-Perret Cedex
Téléphone : 01 56 58 81 05
Télécopie : 01 55 21 34 70
E-mail : [email protected]
En cas de non-respect du délai de déclaration,
l’Assureur pourra en vertu du Code des assurances,
réduire l’indemnité dans la proportion du préjudice
que ce manquement lui aura fait subir, à moins
que l’Assuré justifie d’avoir été dans l’impossibilité de faire la déclaration dans les délais impartis par
suite d’un cas fortuit ou de Force Majeure.
D. GARANTIE “NON-LIVRAISON”
Objet de la garantie
Conditions de la garantie
La livraison est non conforme lorsque :
- le bien livré ne correspond pas au Bien Garanti
effectivement commandé par l’Assuré,
- et/ou, le Bien Garanti est livré défectueux, endommagé ou incomplet.
En cas de non-livraison d’un Bien Garanti tel que
défini au paragraphe “Définitions”, la présente
couverture a pour objet de rembourser à l’Assuré le
prix d’achat de ce Bien si, après réclamation auprès
du Commerçant, celui-ci n’a pas procédé à la livraison
ou au remboursement.
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Conditions de la garantie
La non-livraison est établie lorsque le Bien Garanti
n’est pas livré dans le délai de 30 jours calendaires
suivant l’enregistrement* de tout ou partie de la
transaction sur le compte bancaire de l’Assuré.
Dès qu’il constate la non-livraison du Bien Garanti,
l’Assuré doit immédiatement faire une réclamation
auprès du Commerçant, par lettre recommandée avec
accusé de réception, selon un modèle qui lui aura
été communiqué par l’Assureur. Par ailleurs, si le Bien
Garanti est un titre de transport nominatif, l’Assuré doit
faire cette réclamation avant la date du transport.
Le paiement du Bien Garanti doit être effectué au
moyen de la carte @ccess MasterCard ou de la carte
virtuelle qui lui serait associée.
Déclaration des sinistres
L’Assuré doit déclarer le Sinistre dans les 90 jours
qui suivent l’enregistrement* de la transaction sur
son compte bancaire à :
ISMB
Adresse postale :
123/125, rue Victor-Hugo
92594 Levallois-Perret Cedex
Téléphone : 01 56 58 81 05
Télécopie : 01 55 21 34 70
E-mail : [email protected]
En cas de non-respect du délai de déclaration,
l’Assureur pourra en vertu du Code des assurances,
réduire l’indemnité dans la proportion du préjudice
que ce manquement lui aura fait subir, à moins
que l’Assuré justifie d’avoir été dans l’impossibilité
de faire la déclaration dans les délais impartis par
suite d’un cas fortuit ou de Force Majeure.
E. MONTANT DES GARANTIES
Sont couverts les Biens Garantis qui font l’objet des
risques décrits ci-dessus, si :
• leur prix d’achat est supérieur à 15 € TTC (hors frais
de port) ou si,
• dans le cadre d’une même Commande, le total de
leur prix d’achat (hors frais de port) est supérieur à
30 € TTC.
Les garanties sont acquises à concurrence d’un
plafond de 3 000 € par sinistre et par an.
Au titre de la garantie “Non-livraison” il sera fait
application d’une franchise de 30 € pour l’indemnisation des Biens Garantis achetés sur Internet
auprès de Commerçants n’assurant pas un Suivi de
Commande.
L’indemnité est calculée sur la base du prix d’achat du
Bien Garanti réglé par l’Assuré et des frais de
réexpédition éventuels.
Elle est versée par virement en euros, toutes taxes
comprises, sur le compte de l’Assuré. En cas d’achats
effectués dans une monnaie étrangère, il sera tenu
compte de la somme débitée sur le compte de
l’Assuré.
L’Assuré est indemnisé, après réception par l’Assureur
des pièces justificatives, dans les 15 jours qui suivent
l’accord des parties ou la décision judiciaire
exécutoire.
F. RÉCUPÉRATION
EN CAS DE SINISTRE
En cas de livraison du Bien Garanti conforme, avant
indemnisation par l’Assureur, l’Assuré conserve ce
Bien et renonce à l’indemnisation.
En cas de livraison du Bien Garanti, après indemnisation par l’Assureur, l’Assuré peut :
• soit conserver ce Bien et restituer à l’Assureur
l’indemnité perçue,
• soit conserver l’indemnité et adresser ce Bien, qui
devient automatiquement propriété de l’Assureur,
* Il s’agit de la date d’opération.
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à ISMB – 123/125, rue Victor-Hugo 92594 LevalloisPerret Cedex, contre remboursement des frais
d’expédition.
Dans tous les cas, l’Assuré est tenu d’informer
immédiatement l’Assureur de la réception du bien
sous peine de déchéance de la garantie.
G. EXCLUSIONS
Sont exclus de la présente assurance les sinistres
survenus suite :
1. à la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré,
ou de ses proches (conjoint, concubin, ascendant,
descendant) et ses conséquences ;
2. au vice caché du bien livré ou dommages
internes relevant de la garantie du fabricant ;
3. aux conséquences de guerre civile ou étrangère, d’actes de terrorisme ou d’insurrections ou
de confiscation par les autorités.
CHAPITRE III : INFORMATIONS
PRATIQUES ET ASSISTANCE AMIABLE
A. TERRITORIALITÉ
La garantie du présent contrat est acquise dès lors
que le Litige relève de la compétence des juridictions françaises ou de celles d’un pays de l’Union
Européenne.
B. DÉFINITIONS
Pour la bonne compréhension de ce qui va suivre,
on entend par :
Assuré
Toute personne physique titulaire d’une carte
bancaire @ccess MasterCard en cours de validité,
délivrée par les Émetteurs français y compris ceux
domiciliés à Monaco et dans les DOM-TOM.
Assureur
Société Française de Protection Juridique (SFPJ),
45 rue de la Bienfaisance 75008 Paris, société
régie par le Code des assurances et inscrite au
registre du commerce et des sociétés de Paris
sous le n° B 321 776 775.
Litige
Toute réclamation ou tout différend opposant l’Assuré
à un Tiers, le conduisant à faire valoir un droit ou à
résister à une prétention.
Le Litige doit être né pendant la Période de
Garantie et résulter de faits ou d’événements
survenus pendant cette même période.
Période de garantie
Période de validité du présent contrat.
Il s’agit d’une part, de la période pendant laquelle
l’Assuré est titulaire d’une carte bancaire @ccess
MasterCard en cours de validité et, d’autre part, de la
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période comprise entre la date de prise d’effet et la
date de résiliation du présent contrat.
Sinistre
C’est la réalisation d’un Litige garanti.
Exclusions
1. Toute aide à la rédaction d’actes.
2. Toute prise en charge de frais, d’honoraires,
ainsi que toute avance de fonds.
3. Tout renseignement relatif à la garantie exécution de commande.
Souscripteur
EUROPAY FRANCE, 44 rue Cambronne 75740 Paris
Cedex 15, société inscrite au registre du commerce
et des sociétés de Paris sous le n° B 672 016 771.
Tiers
Toute personne physique ou morale, autre que le
Souscripteur, l’Assuré et l’Assureur.
C. GARANTIE INFORMATIONS JURIDIQUES
ET PRATIQUES
Objet de la garantie
En prévention de tout Litige, l’Assuré a la possibilité de contacter l’Assureur par tous moyens afin
d’obtenir tout renseignement d’ordre juridique,
administratif et/ou pratique dans les domaines
suivants :
- la fraude aux cartes bancaires,
- le droit de la consommation, dont notamment,
la législation applicable en matière de vente à
distance, les clauses abusives, les prix et la
publicité, et plus généralement, toutes les
dispositions relatives à la protection et l’information des consommateurs des produits et
services.
L’Assureur s’engage à répondre par téléphone ou par
e-mail à l’Assuré, dans les 24 heures ouvrées suivant
la réception de sa demande.
Il peut également le renseigner sur les premières
démarches à suivre et lui fournir des modèles de lettre
pour sa correspondance.
D. GARANTIE ASSISTANCE AMIABLE
Objet de la garantie
En cas de Litige opposant l’Assuré à un Tiers,
l’Assureur intervient dans les domaines suivants :
- l’utilisation frauduleuse de la carte @ccess
MasterCard de l’Assuré,
- l’achat d’un bien mobilier ou d’une prestation de
service par l’Assuré, réglé au moyen de la carte
@ccess MasterCard ou toute carte virtuelle qui lui
est associée.
Dès lors que des démarches amiables sont envisageables et après étude du bien-fondé de la demande
de l’Assuré, l’Assureur intervient directement auprès
du Tiers afin de rechercher une résolution amiable
du Litige conforme aux intérêts de l’Assuré.
Cette intervention se réalise au téléphone et peut
donner lieu, si nécessaire, à l’envoi d’une lettre simple
ou d’un e-mail destiné à mettre en cause le Tiers.
Dans ce cas, une confirmation écrite sera adressée à
l’Assuré, accompagnée de la copie de la lettre ou de
l’e-mail envoyé au Tiers.
En outre, lorsque l’intervention d’un huissier de
justice ou d’un expert permet de faciliter l’issue
amiable du Litige, l’Assureur missionne l’un de ses
correspondants et prend en charge ses frais et
honoraires à hauteur de 400 € TTC.
Exclusions
En revanche, aucun courrier de confirmation des
renseignements demandés ne sera adressé à
l’Assuré.
1. Tout litige portant sur le non-paiement de
sommes dues par l’assuré, dont le montant ou
l’exigibilité n’est pas sérieusement contestable ou
résultant de son état d’insolvabilité ou de celui
d’un tiers.
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2. Tout litige avec les douanes.
3. Tout litige relevant de la garantie exécution de
commande.
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS COMMUNES
Déclaration des sinistres
L’Assuré doit déclarer le Sinistre à l’Assureur, dans
les 20 jours qui suivent sa constatation.
L’Assuré doit transmettre à l’Assureur tout renseignement, document ou justificatif nécessaire à la
défense de ses intérêts ou tendant à établir la
matérialité ou l’existence du Litige.
E. MISE EN ŒUVRE
DU CONTRAT
Pour solliciter l’exécution des garanties “Informations juridiques et pratiques” et “Assistance
amiable”, l’Assuré doit contacter l’Assureur :
- Téléphone : 01 56 58 81 05
- Internet : [email protected].
A. EFFET ET DURÉE DU CONTRAT
Le contrat prend effet le 1er septembre 2003. Il est
conclu pour une durée de 1 an et sera, à l’expiration
de cette période, reconduit de plein droit par période
annuelle, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des
parties, notifiée par lettre recommandée trois mois au
moins avant la date d’échéance fixée au 1er janvier de
chaque année.
La garantie cessera dans tous ses effets, pour chaque
Assuré :
• à la dénonciation du présent contrat,
• en cas de non renouvellement du contrat carte par
la banque émettrice de la carte ou par le titulaire,
ainsi qu’en cas de retrait de la carte ou de blocage de
son utilisation par la banque émettrice.
La déclaration de perte ou vol de la carte ne suspend pas les garanties.
B. CONFLIT DE DROIT
En cas de différence de législation entre le Code pénal
français et les lois pénales locales en vigueur, il est
convenu que le Code Pénal Français prévaudra quel
que soit le pays où s’est produit le sinistre.
C. ÉLECTION DE JURIDICTION
Les parties conviennent de soumettre tout litige
relatif à l’application de la présente convention
d’assurance aux juridictions de Paris et ce, quel que
soit le pays dans lequel ce litige est né.
C. PROTECTION DES DONNÉES
À CARACTÈRE PERSONNEL
L’Assureur fait son affaire personnelle et est responsable du respect des obligations découlant notamment de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 “Informatique
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et Libertés” et de toute autre réglementation relative
aux seuls fichiers qu’il crée et à la protection
des données à caractère personnel que ceux ci
contiennent.
En déclarant un sinistre, l’Assuré ou ses ayants droit
accepte expressément que des informations personnelles le concernant soient utilisées et diffusées sans
restriction à l’ensemble des personnes concernées,
sous réserve notamment du respect de la loi 78-17 du
6 janvier 1978 “Informatique et Libertés”.
À ce titre, l’Assuré ou ses ayants droit dispose d’un
droit d’accès, de modification, de rectification des
données le concernant qu’il pourra exercer en
s’adressant à :
ISMB
123/125, rue Victor-Hugo
92594 Levallois-Perret Cedex
Par ailleurs, l’Assuré ou ses ayants droit s’engage à ne
communiquer que des informations exactes et ne
portant pas préjudice aux intérêts des tiers.
E. PRESCRIPTION
Toute action relative à l’application du contrat se
prescrit par deux ans à compter de l’événement qui y
donne naissance conformément aux articles L.114-1
et L.114-2 du Code des assurances.
G. RÉSILIATION
Il est entendu que tous les Sinistres survenus pendant
la période d’assurance seront instruits au titre du
présent contrat, dans le respect des délais de
déclaration.
Après résiliation du contrat, les Sinistres n’entrant
pas dans la période de validité du contrat résilié
devront être déclarés sur le nouveau contrat.
H. RÉCLAMATION
En cas de difficulté d’application du présent contrat,
l’Assuré peut s’adresser tout d’abord à :
ISMB
123/125, rue Victor-Hugo
92594 Levallois-Perret Cedex.
Si la réponse donnée ne le satisfait pas, il peut ensuite
s’adresser au Médiateur de la Fédération Française
des Sociétés d’Assurance, dont les coordonnées lui
seront communiquées sur simple demande.
I. ORGANISME DE CONTRÔLE
Les activités des Assureurs sont soumises au
contrôle de la :
Commission de Contrôle des Assurances
54, rue de Châteaudun
75009 Paris.
La prescription peut être interrompue par l’une des
conditions prévues par le Code des assurances, par
l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de
réception.
F. SUBROGATION
Conformément à l’article L.121.12 du Code des
assurances, en cas de règlement partiel ou total
d’indemnités, l’Assureur est subrogé automatiquement dans tous droits et actions de l’Assuré, à
concurrence du montant des indemnités réglées.
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NOTES
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