Fiche DUPLICATA - 07-07-2015 - Les services de l`État en Mayenne

PRÉFET DE LA MAYENNE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION
Demande de duplicata de certificat d’immatriculation
Le duplicata d’un certificat d’immatriculation doit être sollicité par le titulaire de la carte
grise dans les cas où le titre est perdu, volé ou détérioré.
CETTE OPERATION EST EXCLUSIVEMENT REALISABLE EN PREFECTURE
Deux possibilités vous sont offertes pour faire enregistrer votre demande :
Possibilité n°1 : NOUS RETOURNER VOTRE DOSSIER COMPLET PAR COURRIER (pièces de A à F)
avec la présente notice.
Nos délais de traitement sont de 4 semaines environ.
Demande à retourner par voie postale (envoi sécurisé conseillé) ou à déposer dans la boîte aux lettres
de la préfecture sous enveloppe cachetée à l'adresse suivante :
PREFECTURE DE LA MAYENNE - Service des « cartes grises »
46. rue Mazagran – CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEX
Possibilité n°2 : VOUS DEPLACER DANS NOS SERVICES (pièces de A à G)
Merci de préciser :
votre numéro de téléphone :…………………………………………………………………..
votre adresse mail : …………………………………………..@……………………..………
Votre dossier doit comprendre les pièces suivantes :
A- Une demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule – CERFA n° 13750*05.
Document à compléter, dater et signer par le titulaire et le(s) éventuel(s) co-titulaire(s).
Pour les personnes mineures : la mention « représentant légal » suivie de l’identité et de la signature du
représentant légal sont obligatoires.
A retirer en préfecture ou à télécharger sur le site Internet www.ants.interieur.gouv.fr
B- La déclaration de perte ou de vol (CERFA n° 13753*02) ou le titre détérioré.
- La déclaration de perte doit être validée uniquement en préfecture. Attention : la date précise et le
lieu de perte doivent être impérativement renseignés.
- La déclaration de vol doit être validée uniquement au commissariat de police ou en gendarmerie.
- En cas de détérioration du titre ou d’absence de place pour les vignettes du contrôle
technique, joindre l’original du certificat d’immatriculation (carte grise).
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Mise à jour : 07-07-2015
C- La preuve du contrôle technique en cours de validité.
(Pour les véhicules qui y sont soumis). Attention, le jour de l'enregistrement de l’opération dans le système
d'immatriculation des véhicules, le contrôle technique doit être valide (donc prendre en compte le délai de
traitement d’environ 4 semaines).
Pour les véhicules qui doivent être présentés au contrôle technique, une fiche d’identification est
délivrée par la préfecture. Elle est remise au titulaire du certificat d'immatriculation ou à son
mandataire, sous réserve de la présentation des pièces suivantes :
- les justificatifs d'identité et d'adresse du titulaire ;
- la déclaration de perte ou de vol du certificat d'immatriculation ou toute autre pièce permettant de
justifier l'absence du certificat d'immatriculation ;
- Un mandat le cas échéant (cf. page 3 - G).
D- Une pièce d’identité en cours de validité du ou des titulaires du certificat
d’immatriculation (photocopie recto/ verso) - (une pièce parmi celles mentionnées ci-dessous)
Joindre une copie du livret de famille si votre nom d’usage n’apparaît pas.
Pour les personnes physiques (particuliers) :
- Carte nationale d’identité française ou étrangère ;
- Permis de conduire français ou étranger ;
- Carte d’identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises ;
- Passeport français ou étranger ;
- Carte de combattant délivrée par les autorités françaises ;
- Carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d’un Etat membre de l’Union
européenne ou de l’Espace économique européen.
Pour les personnes morales :
(de type industriel, commercial ou civil)
- Un extrait Kbis ou Lbis du registre du commerce et des sociétés établi depuis moins de 2 ans,
- Un journal d’annonces légales datant de moins de 2 ans à condition qu’y apparaissent le nom du
responsable, l’objet social, l’adresse et le numéro d’enregistrement au registre du commerce et des
sociétés.
( associations, syndicats, sociétés civiles professionnelles)
Statuts ou toute autre pièce justificative de l'existence légale faisant apparaître le nom du responsable et
l’adresse de l’organisme ainsi que la preuve qu’il a été déclaré auprès d’une préfecture ou souspréfecture ou reconnu par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.
E- Un justificatif de domicile du titulaire (photocopie).
Pour les personnes physiques :
- Une quittance de loyer, de gaz, d’électricité, d’eau ou de téléphone (fixe ou mobile) de moins de 6 mois ;
A noter : les justificatifs professionnels (ex : électricité, téléphone PRO) ne sont pas acceptés pour une
immatriculation à titre personnel.
- La dernière attestation d’assurance logement ;
- Un avis d’imposition ou de non imposition de l’année précédente (impôt sur le revenu, taxe d’habitation ou
taxes foncières) ;
- Un titre de propriété ;
- Un livret spécial de circulation, un livret de circulation ou un carnet de circulation en cours de validité pour
les personnes auxquelles la loi a fixé une commune de rattachement ;
- Une attestation établissant leur lien avec l’organisme d’accueil figurant sur une liste établie par le préfet
et, à Paris, par le préfet de police pour les personnes dans l’incapacité d’apporter la preuve de leur
adresse ou auxquelles la loi n’a pas fixé de commune de rattachement.
Cas particulier pour la personne hébergée chez un particulier (ex : les enfants hébergés
chez leurs parents, …) joindre les 3 pièces suivantes :
- Une attestation sur l’honneur co-signée par l’hébergé et par l’hébergeant,
- Une pièce d’identité de l’hébergeant,
- Un justificatif de domicile de l’hébergeant (voir pièce « personne physique »),
Cas particulier pour la personne domiciliée dans un camping ou à l’hôtel :
Une facture établie par le gérant ou le propriétaire du camping ou de l’hôtel.
Pour les personnes morales : même justificatifs que les documents produits pour justifier de l'identité.
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Mise à jour : 07-07-2015
F- Le règlement .
Le véhicule possède un ancien numéro d’immatriculation (ex : 5353 ZV 53) :
Tarif : 2,50 euros (pour chaque certificat d’immatriculation).
Le véhicule possède un nouveau numéro d’immatriculation (ex : ZZ-053-AM) :
Tarif : 54,50 euros (pour chaque certificat d’immatriculation).
Un duplicata ne peut excéder le prix du certificat d’immatriculation (ex : pour une motocyclette légère de
moins de 10 ans dont la cylindrée n’excède pas 125 cm3, le règlement sera de 18,50 euros).
Pour les 2 roues de moins de 50 cm3 le duplicata est GRATUIT.
En cas de paiement par chèque, joindre une photocopie recto-verso de la pièce
d’identité du titulaire du compte.
- Par correspondance : règlement uniquement par chèque (pour des raisons de sécurité, il est interdit de
joindre des espèces avec les dossiers).
Le chèque devra être libellé à l'ordre suivant : "régisseur des recettes" et être daté et signé. Le tarif est
calculé automatiquement par l'application informatique. Il figurera sur le certificat d'immatriculation que
vous recevrez.
G- Un mandat si une autre personne que le(s) demandeur(s) se déplace à la
préfecture pour accomplir les démarches à sa (leur) place
Le propriétaire du véhicule (mandant) rédige et signe une demande sur papier libre. Cette demande
peut être dactylographiée ou manuscrite, elle doit comporter au minimum :
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le nom, le prénom et l’adresse de la personne qu’il a désignée pour effectuer les démarches à
sa place (mandataire)
le nom, le prénom et l’adresse du propriétaire (mandant),
la mention : lu et approuvé, bon pour mandat,
les signatures du mandant et du mandataire.
La demande doit être présentée accompagnée de :
o la pièce d’identité (ou photocopie) du mandant,
o la pièce d’identité originale (ou photocopie) du mandataire,
o du dossier complet de l’opération d’immatriculation.
Pour votre information
Si vous souhaitez recevoir une facture ou le certificat provisoire d’immatriculation, dans l’attente de la
fabrication et de l’expédition du certificat d’immatriculation vous pouvez joindre une enveloppe libellée à
votre adresse et affranchie au tarif en vigueur (20g).
Si votre véhicule possède une ancienne immatriculation, un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) sera
édité. Il est valable un mois. Il comportera la nouvelle immatriculation définitive de votre véhicule
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Mise à jour : 07-07-2015
NUMERO DE TELEPHONE DE L'ANTS
(en cas de problème d’acheminement) :
0811 105 716
Pour tous renseignements téléphoniques : contacter Allo service public au 39 39
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Mise à jour : 07-07-2015