ACI - EI : JOURS FERIES Fiche pratique

Fiche pratique
ACI - EI : JOURS FERIES
Boite à outils - Juridique
Cette fiche vous présente le régime juridique des jours fériés applicable aux salarié-e-s
(permanent-e-s et en contrat d’insertion) des Ateliers et Chantiers d’Insertion (ACI) et des
Entreprises d’Insertion (EI).
Il s’agit du socle minimum applicable. Il ne tient pas compte des éventuels usages plus
favorables applicables dans l’ACI ou l’EI. Si vous êtes soumis à une convention collective ou
un accord d’entreprise vous devrez vérifier s’il prévoit des règles plus favorables aux salarié-e-s.
Le code du travail fixe la liste limitative des jours qualifiés de « fériés » (article L. 3133-1 du
code du travail). Il s’agit des jours suivants :
- le 1er janvier ;
- le lundi de Pâques ;
- le 1er mai ;
- le 8 mai ;
- l'ascension ;
- le lundi de Pentecôte ;
- le 14 juillet ;
- l'Assomption ;
- la Toussaint ;
- le 11 novembre ;
- le jour de Noël.
Pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, s’y ajoute le 26 décembre.
Dans les départements d'outre-mer, s’y ajoute le jour de la commémoration de l'abolition de
l'esclavage (Loi n°83-550 du 30 juin 1983 – JO du 1er juillet 1983). La date de cette
commémoration varie selon les départements. Elle est fêtée le 27 avril à Mayotte ; le 22 mai à la
Martinique ; le 27 mai à la Guadeloupe ; le 10 juin à la Guyane ; le 20 décembre à la Réunion
(Décret n°83-1003 du 23 novembre 1983 - JO du 24 novembre 1983).
La violation des règles relatives au chômage et à la rémunération du 1er mai est sanctionnée par
une amende de la 4e classe des contraventions (soit 750 €), appliquée autant de fois qu’il y a de
salariés concernés (article R. 3135-3 du code du travail).
ACI-EI : jours fériés – dernière mise à jour : 06/05/14 - 1/4
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SOMMAIRE
I.
« CHÔMAGE » DES JOURS FERIES ......................................................................... 3
II.
REMUNERATION DES JOURS FERIES CHÔMES ...................................................... 3
A.
B.
III.
1er MAI ................................................................................................................. 3
JOURS FERIES, HORS 1ER MAI ................................................................................ 3
REMUNERATION DES JOURS FERIES TRAVAILLES ........................................ 4
A.
B.
1er MAI ................................................................................................................ 4
JOURS FERIES, HORS 1er MAI ................................................................................ 4
ACI-EI : jours fériés – dernière mise à jour : 06/05/14 - 2/4
I.
« CHÔMAGE » DES JOURS FERIES
Qu’est-ce qu’un jour férié chômé ?
Il consiste en l’attribution par l’employeur d’un jour de repos lors d’un jour férié qui
aurait dû être travaillé.
Lors d’un jour férié, si le planning de travail de la-du salarié-e ne prévoyait aucune
heure de travail, ce jour ne sera pas, au sens strict, un jour férié chômé et sera sans
impact sur la rémunération.
Le « chômage » des jours fériés n’est pas obligatoire, sauf pour le 1er mai et pour les salarié-e-s et
les apprenti-e-s de moins de 18 ans.
Le chômage des jours fériés est cependant fréquemment mis en oeuvre en application de
conventions ou d’accords collectifs ou bien du fait d’usages professionnels.
II.
REMUNERATION DES JOURS FERIES CHÔMES
Les règles suivantes s’appliquent sous réserve de dispositions conventionnelles ou d’usages plus
favorables applicables dans l’entreprise.
Il est à noter que la convention collective applicable aux ACI prévoit que ce sont les règles de droit
commun qui s’appliquent.
A.
1er MAI
Le chômage du 1er mai ne peut entraîner aucune réduction de salaire. Le maintien du salaire
se fera sur la base des heures que les salarié-e-s auraient dû réaliser si le jour férié n’avait
pas été chômé
B.
JOURS FERIES, HORS 1ER MAI
L’employeur qui décide de ne pas faire travailler un jour férié habituellement travaillé, par tout ou
partie des salariés, devra maintenir la rémunération des salarié-e-s concerné-e-s ayant 3 mois
d’ancienneté au sein de la structure1.
Les salarié-e-s qui remplissent ces conditions ont droit à un maintien de leur salaire et de tous
les éléments ayant la nature d’un complément de salaire (exemple : prime de RTT).
1
La loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives (Loi n°
2012-387 du 22 mars 2012 – JO 23/03/2012) a supprimé les deux conditions suivantes : avoir travaillé 200 heures au
cours des 2 mois précédents et être présent la veille et le lendemain du jour férié. Depuis le 24 mars 2012, date d’entrée
en vigueur de cette loi, seule la condition d’ancienneté demeure.
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Il est interdit aux employeurs de faire récupérer les heures de travail perdues par suite de jours
fériés chômés (article L. 3133-2 du code du travail).
III. REMUNERATION DES JOURS FERIES TRAVAILLES
Les règles suivantes s’appliquent sous réserve de dispositions conventionnelles ou d’usages plus
favorables applicables dans l’entreprise.
Il est à noter que la convention collective applicable aux ACI prévoit que ce sont les règles de droit
commun qui s’appliquent.
A.
1er MAI
Les salarié-e-s ont droit, en plus de leur salaire, à une indemnité égale au montant de ce
salaire, exception faite des majorations pour heures supplémentaires.
B.
JOURS FERIES, HORS 1er MAI
Le travail des jours fériés donne lieu à une rémunération normale. La loi ne prévoit pas d’obligation
de majorer la rémunération des jours fériés travaillés.
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