proces verbal de constat de depot de reglement de jeu

Société Civile Professionnelle
Jean-Marie WARLOP Jean-Charles MILLOIS Emilie SPATARI
Huissiers de Justice Associés
6 rue Faidherbe B.P.335
59336 TOURCOING Cedex
Tél. : 03.20.68.97.30 - Fax : 03.20.68.97.39
E-mail : [email protected]
PROCES VERBAL DE CONSTAT DE DEPOT
DE REGLEMENT DE JEU GRAND
CONCOURS DE MASQUES CARNAVAL 2015
Références constat : C022254
L’AN DEUX MILLE QUINZE,
LE :
DOUZE JANVIER
A la demande
de :
La société LUDERIX INTERNATIONAL SAS au capital de 11 324 662 € dont le siège
social est situé rue de Versailles 59650 Villeneuve d’Ascq. Prise en la personne de
son représentant légal y domicilié es qualité.
Laquelle
m’expose :
Par l’intermédiaire de M Xavier DORLENCOURT, Directeur Administratif et
Financier.
Qu’il organise dans des magasins PICWIC du 12 janvier 2015 au 08 mars 2015 un
concours intitulé « GRAND CONCOURS DE MASQUES CARNAVAL 2015» et ceci
pour les particuliers et les collectivités.
Qu’il me
requiert :
De recevoir le règlement de cette opération conformément aux dispositions de l’article
L.121-38 du Code de la Consommation, afin d’en prouver l’existence, de le rendre
opposable et d’en donner date certaine.
C’est pourquoi déférant à cette réquisition,
J’ai, Maître MILLOIS Jean-Charles, Huissier de Justice Associé, membre de la société
civile professionnelle Jean-Marie WARLOP Jean-Charles MILLOIS et Emilie SPATARI
dont le siège est à 59200 TOURCOING, 6 rue Faidherbe, soussigné,
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Constaté ce qui
suit :
Le 12 Janvier 2015 , j’ai reçu en mon étude le règlement du jeu intitulé «GRAND
CONCOURS DE MASQUES 2015».
Je constate que le règlement est établi sur 09 articles comprenant les explications
suivantes :
Cadre de l’opération
-
Pour les particuliers :
Le concours est ouvert aux enfants de 2 à 10 ans, dans la limite d’un seul masque par
enfant. L’autorisation des parents ou de leur représentant légal est nécessaire.
Les magasins concernés par l’opération sont les suivants :
PICWIC Englos
PICWIC Villeneuve d’Ascq
PICWIC Ste Geneviève des bois
PICWIC Vert St Denis
PICWIC Beauvais
PICWIC Livry Gargan
PICWIC Rennes
PICWIC Reims
PICWIC Glisy
PICWIC Saint Pol sur mer
PICWIC Maurepas
PICWIC Nantes
PICWIC Sentinelle
PICWIC Lièvin
PICWIC Gennevilliers
PICWIC Lomme
PICWIC Saint Maximin
PICWIC Barentin
PICWIC Flers en Escrebieux
PICWIC Arras
PICWIC St Omer
PICWIC Boulogne
-
Pour les collectivités
Le concours est ouvert aux collectivités pour les enfants de 2 à 10 ans, dans la limite
d’un seul masque par enfant. L’autorisation des parents ou de leur représentant légal
est nécessaire ainsi que de l’établissement dans lequel est inscrit l’enfant.
La liste des magasins participants sont les suivants :

PICWIC Englos
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PICWIC Villeneuve d’Ascq
PICWIC Ste Geneviève des bois
PICWIC Vert St Denis
PICWIC Beauvais
PICWIC Livry Gargan
PICWIC Rennes
PICWIC Reims
PICWIC Glisy
PICWIC Saint Pol
PICWIC Maurepas
PICWIC Nantes
PICWIC Sentinelle
PICWIC Lièvin
PICWIC Gennevilliers
PICWIC Lomme
PICWIC Saint Maximin
PICWIC Barentin
PICWIC Flers en Escrebieux
PICWIC St Omer
PICWIC Arras
PICWIC Boulogne
Modalités de participation
Pour les particuliers :
 Il faut retirer les masques à l’accueil du magasin à partir du 12 janvier 2015 (dans
la limite des stocks disponibles). Il est possible d’utiliser un support carton de son
choix (dimensions hauteur 17 cm, largeur 21 cm). Le gabarit du masque peut
également être téléchargé sur le site www.picwic.com
 L’enfant décore le Masque (collage, découpage créatif, coloriage, dessin …..) et
inscrit ses Nom, Prénom, âge, adresse complète et n° de téléphone.
 Les masques doivent être déposés en magasin avant le 08 mars 2015 avant
19h00.
 La participation au concours « particuliers » est limitée à un seul masque par
enfant.
Pour les collectivités :
 Il faut retirer les masques à l’accueil du magasin à partir du 12 janvier 2015 (dans
la limite des stocks disponibles). Il est possible d’utiliser un support carton de son
choix (dimensions hauteur 17 cm, largeur 21 cm). Le gabarit du masque peut
également être téléchargé sur le site www.picwic.com
 L’enfant décore le Masque (collage, découpage créatif, coloriage, dessin …..) et
inscrit au verso ses Nom, Prénom et âge.
 Chaque masque devra impérativement porter le cachet de l’établissement
dans lequel l’enfant est scolarisé.
 Les masques doivent être déposés en magasin avant le 08 mars 2015 avant
19h00.
 Pour éviter toute perte de masques, il est recommandé de rassembler ceuxci dans un sachet fermé pour chaque classe.
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 La participation au concours « collectivités » est limitée à un seul masque par
enfant.
Dotation
Pour les particuliers :
Pour chaque magasin participant les lots mis en jeu sont les suivants:
CATEGORIE 2/4 ANS
Code
Picwic
désignation
1er
1705177
prix
2ème
prix
3ème
prix
Draisienne
Smoby
CATEGORIE 5/7 ANS
Valeur Code
en €
Picwic
désignation Valeur Code
en €
Picwic
49,99€ 1679430
Carte
cadeaux
Carte
cadeaux
CATEGORIE 8/10 ANS
25€
20€
Box de
soins
pour
chevaux
Playmobil
Carte
cadeaux
Carte
cadeaux
désignation Valeur
en €
29,99€ 1696888
Coque
designer
29,99€
Carte
cadeaux
Carte
cadeaux
25€
20€
25€
20€
Les lots offerts ne peuvent donner lieu, de la part des gagnants, à aucune contestation
d'aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur remplacement
ou échange pour quelque cause que ce soit.
Pour les collectivités :
Pour chaque Magasin participant Les lots mis en jeu sont les suivants:
Cadeau pour l’enfant :
CATEGORIE 2/4 ANS
Code
Picwic
CATEGORIE 5/7 ANS
désignation
Valeur
en €
1er
prix
Carte cadeau Picwic
2ème prix
3ème prix
Code
Picwic
CATEGORIE 8/10 ANS
désignation
Valeur
en €
30€
Carte cadeau
Carte cadeau Picwic
25€
Carte cadeau Picwic
20€
désignation
Valeur
en €
30€
Carte cadeau Picwic
30€
Carte cadeau
25€
Carte cadeau Picwic
25€
Carte cadeau
20€
Carte cadeau Picwic
20€
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Code
Picwic
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Cadeau pour l’établissement gagnant :
CATEGORIE 2/4 ANS
CATEGORIE 5/7 ANS
CATEGORIE 8/10 ANS
Carte cadeau Picwic de
1er prix Carte cadeau Picwic
Carte cadeau Picwic de 30€
de 30€
30€
Carte cadeau Picwic de
2ème prix Carte cadeau Picwic
Carte cadeau Picwic de 25€
de
25€
25€
ème
Carte cadeau Picwic de
3
prix Carte cadeau Picwic
Carte cadeau Picwic de 20€
de 20€
20€
Les lots offerts ne peuvent donner lieu, de la part des gagnants, à aucune contestation
d'aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur remplacement
ou échange pour quelque cause que ce soit.
Election des gagnants
Le jury se réunira le 14 mars 2015, il sera composé de 2 personnes du magasin
Picwic et de 2 personnes extérieures à la société. La sélection des gagnants se fera
en fonction des critères d’originalité, d’esthétisme, de créativité et d’imagination. Le
tout en tenant compte des 3 catégories d’âge de 2/4 ans, de 5/7 ans et de 8/10 ans.
En tout état de cause, les décisions du jury seront souveraines et sans appel.
Remise des lots
Pour les particuliers :
Les gagnants seront avertis personnellement de leur lot par courrier, à l'adresse qu'ils
auront indiquée au verso de leur masque.
Chaque magasin affichera par ailleurs la liste des gagnants à l’accueil du magasin à
partir du 18 mars 2015.
 La remise des lots s’effectuera, le 11 avril 2015.
 Les gagnants pourront venir retirer leur lot dans le magasin où le masque a été
déposé à partir du 11 avril 2015 jusqu’au 02 mai 2015.
 Les lots non réclamés après le 02 mai 2015 pourront être utilisés par l’organisateur
à sa convenance.
 Les masques pourront être retirés en magasin du 11/04/2015 19h00 jusqu’au 02
mai 2015 19h00 au plus tard.
Pour les collectivités :
Les gagnants seront avertis personnellement de leur lot par courrier, à l'adresse qu'ils
auront indiquée au verso de leur masque.
Chaque magasin affichera par ailleurs la liste des gagnants à l’accueil du magasin à
partir du 18 mars 2015.

La remise des lots s’effectuera, le 11/04/2014.
 Les gagnants pourront venir retirer leur lot dans le magasin où le masque a été
déposé à partir du 11 avril 2015 jusqu’au 02 mai 2015.
 Les lots non réclamés après le 02 mai 2015 pourront être utilisés par l’organisateur
à sa convenance.
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 Les masques pourront être repris en magasin du 11/04/2014 19h00 jusqu’au 02
mai 2015 19h00 au plus tard.
Accès au règlement
Il sera mis à disposition à l’accueil sur simple demande et sera adressé à toute
personne en faisant la demande à : PICWIC LUDERIX INTERNATIONAL – Concours
de masque 2015 - rue de Versailles 59650 VILLENEUVE D’ASCQ
INFORMATIQUE ET LIBERTE
Les informations nominatives ne seront utilisées que pour contacter les gagnants et
ne seront pas conservées au-delà de l’opération
PIECE CI JOINTE :
 Règlement,
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Et de tout ce qui précède, j’ai dressé le présent procès-verbal de constat pour servir
et valoir ce que de droit.
Me MILLOIS
Coût 157.67€ HT
Acte compris dans l’état et déposé au bureau de l’enregistrement de TOURCOING – Versé 9,15 €.
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