Compte-rendu

CLUB ENTRETIEN, EXPLOITATION ET SECURITE
compte-rendu de la réunion du 13 octobre 2015
Au Conseil Départemental 8 rue Sully à Nantes (44)
Bâtiment Jean Baptiste Daviais- salle Cahun
Liste des participants
Régis Le BERRE
CD 22
Claude COSSEC
CD 29 -
Pascal CAROFF
CD 29
André BOSSER
CD 29
Nadia Le LOCH
CD 29 - Excusée
Christian GUEZET
CD 35 - Excusé-
Franck HERBRETEAU
CD 44
Fabrice SLAMANI
CD 44
Olivier SOURICE
CD 49
Patrice BOUCHER
CD 49 - Excusé
Philippe GUILLET
CD 49 - Excusé
Marie SAJOUS
CD 72 - Excusée
Marc FROGET
CD 72 - Excusé
Yann LEGAY
CD 72
Hervé SAUGEZ
CD 72
Roger NEVEU
CD 53
Sylvain GARNIER
CD 53
Gérard LELOUP
CD 56
Bertrand Le FORMAL
CD 56
Patrice ANGLADE
CD 85 - Excusé
Sabrina MALENFANT
CD 85
Nicolas COMBY
CNFPT
Matthieu JOUVIN, Animateur
DIRO
Lionel LILAS
DIRO
Loïc DAUNAY, Animateur
CG 22
Alain THOMAS
Cerema, DTer Ouest, DLRCA
Marc PERRON
Cerema, DTer Ouest, DIMER
Club EESR – Compte-rendu de la réunion du 19 mars 2015
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Christophe DESNOUAILLES
Cerema, DTer Ouest, DIMER (Intervenant)
Gilles ABOUCAYA
Cerema, DTer Ouest, DIMER (Intervenant)
Karine FILY-ROUX
CD 44 (IFCS), stagiaire
Véronique GUEGAN, Rapporteur
Cerema, DTer Ouest, DLRB
ORDRE DU JOUR :
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Actualités juridiques et réglementaires [V. Guégan, Cerema DTer Ouest]
Publicité et signalisation locale, point sur la mise en place de la réforme de la
réglementation de la publicité : restitution de l’enquête ; échanges [Regis Le Berre CG 22,
Bertrand Le Formal, CD 56]
Présentation du dispositif des chaussées à voie centrale banalisée [Gilles Aboucaya,
Cerema, Dter Ouest, DIMER]
Présentation du projet SCOOP ; échanges [Christophe Desnouailles, Cerema, Dter Ouest,
DIMER]
Sécurité routière : restitution de l'enquête et échanges [Franck Herbreteau, Fabrice
Slamani CG 44]
Les pratiques de fauchage, débroussaillage et valorisation des broyats, restitution de
l’enquête, échanges [Loïc Daunay, CD 22]
Connaissance du patrimoine assainissement [Matthieu Jouvin , DIRO]
Point sur la réforme anti-endommagement des réseaux : Autorisation d’Intervention à
Proximité des Réseaux (A.I.P.R) [ Nicolas Comby, CNFPT] ;
Questions diverses, journées techniques, formation, préparation de la prochaine journée du
club
Loïc Daunay ouvre la séance et souhaite la bienvenue aux participants. Il indique que
prochainement il cessera ses fonctions et lance un appel à candidature pour son
remplacement aux fonctions de co-animateur du club. Il précise que l’animation du club
est partagée entre un représentant des Conseils Départementaux et un représentant de
l’État. Le co-animateur, outre l’animation des réunions du club, doit être force de
propositions pour bâtir l’ordre du jour. Il coordonne l’activité du club. L’organisation des
réunions (invitation, rédaction et diffusion du compte rendu et des documents de séance,
…) est quant à elle prise en charge par le secrétariat du club 1. II invite la ou les personnes
intéressées à manifester leur intérêt pour la fonction.
1.
Actualités juridiques et réglementaires
Véronique Guégan fait le point sur la parution des textes réglementaires et des dernières
publications du ministère MEDDE, du Cerema, de l'IDRRIM (liste des parutions remise en séance).
2. Publicité et signalisation locale – Point sur la mise en place de la réforme de la
réglementation de la publicité : restitution de l’enquête et échanges
Depuis le 13 juillet 2015, de nouvelles règles sont applicables en matière de réglementation de la
publicité en bord de route. L’installation de pré-enseignes publicitaires hors agglomération
1 Secrétariat assuré par le Cerema (Centre d’Etudes et d’Expertise sur les Risques, l’Environnement, la Mobilité et
l’Aménagement
Club EESR – Compte-rendu de la réunion du 19 mars 2015
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signalant des activités pouvant être utiles aux personnes en déplacement (hôtels, garages,
restaurants…) n’est pas autorisée. Les conseils départementaux peuvent être sollicités pour
remplacer certaines pré-enseignes par de la Signalisation d’Information Locale (SIL).
Pour permettre un échange sur cette thématique, un questionnaire a été élaboré par Régis Le
Berre et Bertrand Le Formal. Ils présentent, en séance, la synthèse des réponses (diaporama joint
au compte-rendu).
Certains départements2 ont élaboré des documents, évoqués ci-dessous.
Le département du Finistère, en accompagnement de son nouveau schéma départemental de
développement touristique3, a élaboré un document cadre et une boîte à outils.
Le schéma départemental de signalisation directionnelle et touristique (SDSDT) des Côtes d’Armor
est en cours d’actualisation. Par ailleurs, le CD 22 s’appuie sur le guide technique du Certu sur la
signalisation d’information locale qui traite de l’information locale et de la signalisation
directionnelle. Une fiche sur la publicité routière a été élaborée dans le cadre d’un guide de
maintenance (CD 22).
Dans le Morbihan, une nouvelle charte départementale de signalisation touristique a été validée,
fin 2014. Il était important pour le CD 56 de sensibiliser les établissements qui avaient beaucoup
d’enseignes de déployées comme les parcs animaliers. Les dossiers qui font l’objet de la mise en
place d’une SIL transitent via les EPCI4 qui peuvent leur attribuer une subvention.
Le Département de la Mayenne a élaboré un document de communication sur la SIL et la publicité
routière. Le CD 53, avec Mayenne Tourisme, a recensé, au niveau d’un SIG5, les « sites »
concernés. Les panneaux sont à la charge financière du demandeur. Le CD vérifie si d’autres
demandeurs sont intéressés à utiliser l’emplacement pressenti. Le support pouvant accueillir
quatre panneaux est posé par les services du CD qui maîtrisent ainsi les emplacements. Un
règlement spécifique à l’utilisation de la SIL est en cours de validation.
Le CD 44 prépare quant à lui un guide sur le sujet.
Les échanges s’instaurent autour de la question de la définition d’un produit du terroir, d’obstacle
que pourrait constituer un panneau d’enseigne, des prescriptions qui pourraient être données afin
d’avoir une cohérence des panneaux autorisés via l’établissement d’une convention, de
l’information des élus sur le sujet et des prises en charge financières.
Certains départements (22, 44 et 56) sont intéressés pour travailler sur des préconisations
techniques en y associant les directions du tourisme.
3. Présentation du dispositif des chaussées à voie centrale banalisée
Gilles Aboucaya présente le dispositif des chaussées à voie centrale banalisée qui est composé
d’une chaussée à double sens de circulation avec un marquage en rive (T2 3u) délimitant
l'équivalent d'une unique voie de circulation en axe de chaussée, marquage qui peut être
chevauché par les automobilistes lors des croisements. Cet aménagement peut être utilisé par des
piétons (en l’absence de trottoir) et des cyclistes. Il n’est à envisager que si l’ensemble des
solutions possibles pour prendre en compte les cyclistes ont été explorées et écartées.
Actuellement, on recense 7 à 8 dispositifs de ce type sur le territoire mais ce dispositif a vocation à
s’étendre car répondant aux besoins de nombreuses collectivités engagées dans le partage de la
voirie et/ou soucieuses d’assurer un maillage de leur réseau cyclable. Il peut être réalisé hors
agglomération et en agglomération (comme c’est le cas sur l’agglomération nantaise). Il permet de
réaliser un maillage entre deux communes, entre un bourg et un hameau et d’offrir ainsi une
2
3
4
5
Des départements 22, 29, 53 et 56
Adopté en 2015
Établissement Public de Coopération Intercommunale
Système d’Information Géographique
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continuité cyclable. Il ne doit pas être mis en place sur un réseau à 90 km/h et en termes de trafic,
on peut l’envisager sur un réseau fréquenté avec peu de poids lourds, et un trafic plutôt de type
pendulaire. Pour ce qui concerne la largeur de la voie centrale, il est recommandé de l’adapter en
fonction de la vitesse : à 70 km/h, une largeur d’au moins 3,50 mètres, et à 50 km/h une largeur
d’au moins 3,20 mètres. Il s’agit là de recommandations à adapter en fonction des réalités de
terrain. Il faut également privilégier ce type d’aménagement sur les séquences ayant une bonne
visibilité. Il est recommandé de ne pas marquer le sol en rives avec l’emblème d’un vélo. En
revanche, on pourra utiliser le double chevron, possibilité offerte depuis l’arrêté PAMA 2 de 23
septembre 20156. On peut également distinguer les rives par un revêtement de couleur distinct de
celui de la chaussée centrale. L’article R.431-9 du code la route a été modifié7 permettant ainsi aux
conducteurs de cycles de circuler sur les accotements équipés d’un revêtement routier en
agglomération (et non plus seulement hors agglomération).
Le CD 72 souhaite connaître les modalités pour solliciter le Cerema dans la mise en place d’un tel
dispositif.
Gilles Aboucaya répond que le CD 44 a sollicité le Cerema (prestations rémunérées) pour
l’évaluation du dispositif mis en place à Guérande, et que si les CD ont des besoins, il les invite à
prendre contact avec le Cerema.
4. Présentation du projet SCOOP ; échanges
Christophe Desnouailles présente le projet SCOOP@BZH, projet européen financé par la
Commission européenne et porté par le MEDDE8. C’est un projet de déploiement pilote de
systèmes de transport intelligent coopératifs, basé sur l’échange d’information entre les véhicules
et l’infrastructure et les véhicules entre eux grâce à des unités embarquées et des unités bord de
route (UBR). Sur le territoire, il y a 5 sites pilotes dont la Bretagne. Les partenaires actuels pour la
Bretagne sont : ITS Bretagne, la DIR Ouest, la Région Bretagne, les Conseils Départementaux du
22 et 35, et Saint-Brieuc Agglomération. L’IFSTTAR9 et le Cerema assistent la maîtrise d’ouvrage
portée par la DIR Ouest sur ce territoire.
Les apports du projet visent à :
• améliorer la sécurité routière et la sécurité des agents ;
• optimiser la gestion du trafic, l’information routière et les coûts de gestion des
infrastructures ;
• contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ;
• développer de nouveaux services ;
• et, préparer les véhicules de demain.
L’apport du projet s’intègre dans une démarche de soutien des entreprises et de développement
économique avec un déploiement des systèmes sur des véhicules professionnels (véhicules
d’exploitation, transport de personnes, de marchandises, véhicules de secours) avec la
participation d’entreprises comme par exemple La Poste.
Des services de collecte de données permettront de disposer d’informations sur la position du
véhicule, sa vitesse, des données événementielles produites par le véhicule. On disposera
également de fonction d’alerte de chantier, d’intervention sur les voies, de la survenue
d’événements (accident, véhicule arrêté, ). Des informations sur le trafic, la météo, les parcs relais
6 Arrêté du 23 septembre 2015 relatif à la modification de la signalisation routière en vue de favoriser les mobilités
actives (JO du 9 octobre 2015)
7 Par le décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015 relatif au plan d’actions pour les mobilités actives et le stationnement
8 Ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’énergie, la Direction Générale des Infrastructures, des
Transports et de la Mer (DGITM)
9 Institut Français des Sciences et des Technologies des Transports, de l’Aménagement et des Réseaux.
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(disponibilité), le co voiturage ...seront également disponibles.
Les zones concernées du projet SCOOP@bzh sont des sections prioritaires peu couvertes par les
stations de comptage trafic (notamment RN12, RN157). Le dispositif viendra à terme remplacer les
stations SIREDO.
L’architecture du système et les principes retenus pour l’implantation des UBR sont notamment
présentés dans le diaporama joint.
Il est précisé qu’un marché de fourniture est en cours. Les demandes d’équipements pour le CD22
et la DIRO sont prises en compte. On est en attente des demandes du CD35.
La discussion s’engage sur les conditions de saisie des informations, sur le coût du dispositif et sur
les choix arrêtés par le CD22.
Pour ce qui concerne la saisie, il est envisagé qu’il y ait des informations pré-sélectionnées. Le
coût d’un UBR est de l’ordre de 5 à 10 K€ (installation avec mâts). Le CD 22 prévoit l’installation
de 6 UBR sur la rocade de contournement de Saint-Brieuc (18 km) mais n’a pas arrêté, pour
l’instant, le nombre de véhicules qu’il envisage d’équiper.
5. Sécurité routière : restitution de l'enquête et échanges
Franck Herbreteau et Fabrice Slamani présentent les résultats de l'enquête qui a été lancée
auprès des CD et des services de l’État (DDTM10, Préfectures) sur la politique de sécurité routière.
Les retours de l’enquête sont partiels (liste de diffusion à vérifier).
Les participants échangent sur leurs actions et les outils qu’ils utilisent (logiciel Concerto, Procès
verbaux, les bases du SDIS).
Le CD 22 indique qu’ils ont créé une base pour le recensement des accidents matériels et qu’une
commission est mise en place lorsqu’un accident mortel survient.
Le CD 72 met également en place une commission qui se déplace sur site en cas d’accident
mortel ; ils font également des diagnostics d’itinéraires, dans l’esprit de la démarche SURE11.
La DIRO fait également une étude d’enjeu. Elle a initié un diagnostic, en collaboration avec le
Cerema, sur un ou deux tronçons avec comme objectif de mettre en place un programme d'actions
sur l'infrastructure.
Le CD 85 a, en 2014, analysé 167 points et établi un plan d’action.
Dans le département du 53, lorsque les ATD ont connaissance d’un accident, elles complètent une
fiche qui est adressée aux services de l’État (DDT).
Le CD 56 utilise Concerto, recoupe les informations avec les données du SDIS et les fiches
d’intervention des agences techniques. De plus, un agent recense les articles de presse.
La sécurité routière relève au sein du CD 29 de la direction des déplacements qui assiste les ATD
dans les diagnostics de sécurité.
Le CD 44 exploite les informations de Concerto et des remontées des patrouilles (ex codification
par la patrouille d’information sur les traces de freinage dans leur système SPiRAL) au moyen
d’une fiche qui est projetée en séance et annexée au présent compte rendu. Une commission
sécurité routière se rend sur site (environ 100 visites/an).
Pour compléter l’enquête, le questionnaire sera transmis aux personnes en charge de la sécurité
routière dans les départements (y compris à ceux qui ont déjà répondus).
6. Les pratiques de fauchage, débroussaillage et valorisation des broyats, restitution
10 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
11 Sécurité des Usagers sur les Routes Existantes
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de l’enquête, échanges
Loïc Daunay remet en séance le document restituant les informations recueillies suite à l’enquête
sur les pratiques de fauchage et de débroussaillage qu’il avait adressée aux participants. Tous les
services ont répondu. Il les invite à vérifier le document et à le compléter si des éléments seraient
manquants. La restitution de l’enquête est jointe au présent compte rendu (document interne au
club).
Franck Herbreteau indique que la loi Macron12,(article 27) est venue apporter une modification au
code de la route (article L.212-2) permettant ainsi à toute personne détenant un permis B de
conduire un engin agricole (ou véhicules assimilés) dont la vitesse est limitée à 40 km/h.
La discussion porte sur les pratiques de fauchage, sur le matériel et sur les équipements en
moyen de communication.
En retardant la première passe de fauchage, (et donc la deuxième), les équipes travailleraient
sous un trafic moins dense. Pour le fauchage d’accotement, le CD 22 ne fait qu’une passe
(écologiquement plus respectable) mais il est constaté que les évolutions des pratiques comme
par exemple ne pas raser les accotements sont parfois moins appliquées dans certains secteurs.
Le CD 53 a engagé depuis plusieurs années une démarche de fauchage des bords de route avec
exportation/valorisation. La demande locale en produits valorisables s'étant suffisamment
constituée, avec en 2016, quatre méthaniseurs en fonctionnement et une dizaine en projet, le CD
53 peut désormais facturer ses produits de fauche à ses partenaires méthaniseurs étant précisé
que les agriculteurs qui recevaient les broyats depuis 3 ans ont refusé la facturation.
La question de la taille des haies et alignements d'arbres des riverains est posée. Le CD 22
indique qu’il adresse un courrier aux riverains pour attirer leur attention sur les risques et les
responsabilités encourues en cas d’accident.
Claude Cossec fait part de la modification intervenue au code de la voirie routière (article 20 de la
loi NOTRe13 introduisant un article, le L.131-7-1 au code la voirie routière) qui étend au président
du conseil départemental les prérogatives détenues par le maire, de procéder, hors agglomération,
à l’exécution forcée des travaux d’élagage, après une mise en demeure restée sans résultat. Les
frais sont à la charge des propriétaires conformément à l’article L.2212-2-2 du code général des
collectivités territoriales.
Matthieu Jouvin considère qu’il serait intéressant d’avoir un retour d’expérience sur les pratiques et
intentions des services en matière d’achat ou de location de matériels, cette deuxième option
ayant actuellement tendance à se développer parmi les fournisseurs.
7. Connaissance du patrimoine assainissement
Toutes les réponses au questionnaire adressé par Matthieu Jouvin n’étant pas parvenues, la
restitution est différée à la prochaine réunion du club. Les services n’ayant pas répondu sont
invités à transmettre, d’ici fin janvier, leur réponse.
8. Réforme anti-endommagement des réseaux : Autorisation d’Intervention à Proximité
des Réseaux (A.I.P.R)
Nicolas Comby précise que dans le cadre de la réforme anti-endommagement des réseaux, il est
12 Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, article 27
13 Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
Club EESR – Compte-rendu de la réunion du 19 mars 2015
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prévu qu’à compter du 1er janvier 2017, l’obligation pour certains intervenants, en préparation ou
exécution de travaux à proximité des réseaux, de détenir une Autorisation d’Intervention à
Proximité des Réseaux (AIPR) délivrée par leur employeur, après vérification par celui-ci de la
bonne acquisition des compétences nécessaires. Les personnes concernées par cette obligation
sont les « concepteurs » (personnels intervenants pour le compte du responsable de projet), les
« encadrants » et les « opérateurs » (personnels intervenant pour le compte de l’exécutant des
travaux). (cf. diaporama joint).
L’AIPR peut être notamment délivrée sur la base d’une attestation de compétences obtenue après
réussite à un examen de type QCM.
Une première expérimentation s’est déroulée (de mars à juin 2015) dans des centres d’examen au
cours de laquelle 1 500 salariés ont testé les QCM. Nicolas Comby précise que le CNFPT n’est
pas centre d’examen mais qu'il met en place un stage de formation de 2 jours qui prépare
notamment les candidats à l’examen.
Les maîtres d’ouvrage (collectivités territoriales, Etat …) sont concernés.
http://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr
9. Journées techniques, formation, questions diverses, préparation de la prochaine
journée du club
→ Journées techniques
Il est rappelé que la commission infrastructure de la CoTITA a demandé au club entretien,
exploitation et sécurité des infrastructures de réfléchir à l’organisation d’une journée technique sur
le thème de l'évaluation des risques professionnels. Un groupe de travail réunissant des
représentants des CG49, CG35, CG85, CG22, DIRO, CNFPT et le Cerema s’est constitué.
→ Formation
Nicolas Comby remet au club l’offre de formation 2016 du CNFPT – Pays de la Loire sur la
thématique infrastructures et réseaux.
→ Questions diverses
Le club souhaite disposer d’une liste des participants aux réunions du club indiquant leurs
fonctions (gestion des routes / sécurité routière) et coordonnées. Véronique Guégan se charge de
compléter, en ce sens, la liste des participants au club.
Le club souhaite recueillir l’avis de la commission infrastructure sur l’organisation dans le cadre du
club d’une réunion sur le thème de la sécurité routière, élargie aux personnes en charge de ces
problématiques dans chaque entité représentée au sein de la CoTITA.
→ Préparation de la prochaine journée du club
Les sujets suivants seront inscrits à l’ordre du jour de la prochaine réunion qui se tiendra à
Rennes, le 10 mars 2016
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Patrimoine d’assainissement, restitution de l’enquête (Matthieu Jouvin) ;
Police de circulation sur voies vertes (Olivier Sourice) ;
Révision du volume 1014 : intervention d’urgence sur routes bidirectionnelles (Eric Floch,
Cerema) ;
14 Guide Cerema Dtec ITM (ex Setra)
Club EESR – Compte-rendu de la réunion du 19 mars 2015
7
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Mise en place ou entretien des radars : convention et autorisation de travaux (Régis Le
Berre ; Sylvain Garnier) ;
Point sur la loi NOTRe
Appel à sujets : Suite à l’évocation en fin de réunion d’une question sur les passages supérieurs,
les membres du club sont invités à faire part de leurs interrogations sur le sujet.
La prochaine réunion du club se tiendra à Rennes, le jeudi 10 mars 2016.
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Pièces jointes :
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Documents publiés :
Arrêté du 23 mars 2015 fixant certaines prescriptions d’harmonisation des pré-enseignes
dérogatoires (JO du 4 avril) ;
Décret du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux
départements pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux
sur les ouvrages et réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz (JO du 27
mars) ;
Arrêté du 9 avril 2015 modifiant l’arrêté du 30 septembre 2011 relatif aux performances et aux
règles de mise en service des panneaux de signalisation routière permanente (JO du 18 avril) ;
Arrêté du 14 avril 2015 relatif aux supports à sécurité passive (JO du 23 avril) ;
Arrêté du 27 avril 2015 relatif aux données et procédures pour la fourniture d’informations sur la
circulation liées à la sécurité routière (JO du 29 avril) ;
Arrêté du 13 mai 2015 relatif à la modification des règles d’implantation et d’utilisation de la
signalisation des services (JO du 23 mai) ;
Arrêté du 11 juin 2015 relatif à la création d’un panneau de signalisation sens interdit sur fond
jaune vif (JO du 20 juin) ;
Décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015 relatif au plan d’actions pour les mobilités actives et au
stationnement (JO du 4 juillet) ;
Arrêté du 23 septembre 2015 relatif à la modification de la signalisation routière en vue de
favoriser les mobilités actives (JORF du 9 octobre 2015 page 18 341).
Documents joints en annexe au compte-rendu :
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Liste des publications : actualités techniques et réglementaires
Fichier réponses au questionnaire fauchage, débroussaillage (document interne au groupe) ;
Fiche remontées d’informations.
Présentations faites en séance :
Restitution de l’enquête sur la réforme de l’affichage publicitaire et la signalisation d’information
locale (document interne au groupe)
Présentation du dispositif : Chaussée à Voie Centrale Banalisée
Présentation du projet SCOOP@BZH
Restitution de l’enquête sécurité routière (document interne au groupe)
Présentation de la réforme anti-endommagement des réseaux : Autorisation d’Intervention à
Proximité des Réseaux
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