Procédures - Le Particulier

Procédures
La nouvelle loi prévoit une
voie rapide et simple, réservée aux époux qui divorcent
par consentement mutuel,
Un seul des époux demande le divorce
Deux voies pour
quatre divorces
et une autre pour les
3 formes de divorces plus
conflictuels, avec des
passerelles entre ces deux
voies. Dans tous les cas,
la procédure se déroule
devant le tribunal
de grande instance.
Divorces conflictuels
Rédaction de la requête en divorce par l’avocat
de l’époux demandeur (l’autre époux est le défendeur).
Dépôt de la requête en divorce par l’avocat du demandeur.
Le juge aux affaires familiales (JAF) convoque
les époux à une audience de conciliation.
Les époux demandent ensemble le divorce
> La requête ne doit faire état d’aucun
reproche ni préciser le type de divorce choisi.
> En cas de violences conjugales, le demandeur peut solliciter l’expulsion de son
conjoint du domicile conjugal (en se rendant
au tribunal avec son avocat).
Divorce par consentement mutuel
Le juge entend chacun des époux séparément, puis
les entend ensemble et appelle leurs avocats.
Rédaction d’une convention réglant les conséquences du divorce
et d’un état liquidatif (projet de partage de leurs biens).
Dépôt de la requête en divorce par l’avocat
(ou l’un des avocats) des époux, au nom des deux époux.
La convention et l’état liquidatif sont joints.
Le juge aux affaires familiales (JAF)
convoque les époux à une audience.
Le juge entend chacun des époux, puis les
entend ensemble et enfin appelle leur(s) avocat(s).
Il s’assure de l’accord réel de chaque époux.
Le juge homologue la
convention si elle préserve
les intérêts de chaque
époux et de leurs enfants,
et prononce le divorce par
consentement mutuel.
Le juge refuse d’homologuer
la convention: il rend une
ordonnance d’ajournement
précisant les points à aménager.
Les époux ont 6 mois pour
présenter une nouvelle convention ou 15 jours pour faire
appel de l’ordonnance
Fin de la
procédure
6 mois maximum
JUGEMENT DE DIVORCE
> Une fois le divorce prononcé,
il n’est pas possible de faire appel
de la décision. Le seul recours
possible est la cassation.
> Les époux peuvent modifier la
convention, sous réserve d’homologation par le JAF.
> Un des époux peut aussi demander au JAF de modifier les
seules mesures de la convention
concernant les enfants.
> Ces documents sont rédigés par le(s)
avocat(s) des époux. L’intervention
d’un notaire n’est obligatoire que
pour l’état liquidatif, s’il y a des biens
immobiliers à partager.
L’un des époux
ne se présente pas.
Le juge fixe une nouvelle
audience ou, s’il estime
que l’accord des époux fait
défaut, il rejette la
demande de divorce.
Si l’un des époux tient
à divorcer, il doit déposer
une requête en divorce.
JUGEMENT DE DIVORCE
La demande est caduque
si les époux ne respectent pas
le délai de 6 mois ou si le juge
refuse d’homologuer
la nouvelle convention.
Le juge homologue la nouvelle
convention et prononce le divorce
par consentement mutuel.
Fin de la
procédure
Fin de la
procédure
Lors de l’audience, les
époux s’entendent sur
les conséquences de
leur séparation. Ils
établissent ensuite
une convention qui
sera soumise au juge
pour homologation
(passage au divorce
par consentement
mutuel).
À tout moment,
les époux peuvent…
… passer à un divorce
par consentement mutuel,
en soumettant au juge
une convention réglant les
conséquences de leur
divorce.
… en cas de demande de
divorce pour altération
définitive du lien conjugal
ou pour faute, demander
conjointement au juge de
prononcer un divorce par
acceptation du principe de
la rupture du mariage,
sans nouvelle requête ni
nouvelle assignation.
Les époux
renoncent
à divorcer.
Fin de la
procédure
Si l’époux défendeur accepte
lors de l’audience ou ultérieurement le principe du divorce, il
ne peut plus revenir sur cet accord.
Les époux ne parviennent pas à un accord.
Le juge rend une ordonnance de non-conciliation
qui fixe les mesures provisoires (garde des enfants,
pension alimentaire, logement familial).
Ces mesures sont valables jusqu’au jugement de
divorce (dans la limite de 30 mois). Les époux
ont 15 jours pour faire appel de cette ordonnance.
Le défendeur ne
se présente pas.
Le juge
fixe une nouvelle audience
ou autorise le
demandeur à
assigner immédiatement son
conjoint.
Assignation en divorce. Dans les 3 mois, le demandeur doit assigner en divorce
son conjoint (par l’intermédiaire de son avocat et d’un huissier) en précisant
le type de divorce choisi et en joignant une proposition de règlement des intérêts
pécuniaires et patrimoniaux des époux (descriptif de leur patrimoine,
proposition de liquidation de leurs biens communs ou indivis…). Si le demandeur
n’assigne pas dans les 3 mois, le défendeur peut le faire à son tour dans les 27 mois.
Divorce pour altération définitive
du lien conjugal.
Les époux doivent
être séparés
depuis 2 ans
au moment de
l’assignation.
Divorce pour faute. L’époux doit préciser
dans sa requête les fautes reprochées et
les prouver (attestations d’amis, de voisins…). Si son conjoint lui reproche également des griefs, le divorce peut être
prononcé aux torts partagés ou être
rejeté si ses propres torts excusent les
fautes de son conjoint.
Divorce
par
acceptation
du principe
de la rupture
du mariage
(divorce
accepté).
JUGEMENT DE DIVORCE
> Un fois le divorce prononcé, les époux
ont 1 an pour liquider
leur régime matrimonial et partager leurs
biens. En cas de difficultés, le juge peut leur
accorder 6 mois de
plus. S’ils ne parviennent pas à un accord,
le juge peut les contraindre à vendre leurs
biens aux enchères.
Le divorce est prononcé.
Le divorce est rejeté.
rocédure
Fin de la p
De 1 an à 1 an et demi
Liquidation
du régime matrimonial
et partage des biens.
> Chacun des époux peut faire appel de
ce jugement.
> Le jugement peut prévoir, en cas d’appel, le versement de la prestation
compensatoire si la situation financière
du défendeur le nécessite.