Conventions Région CD88

Transcription

Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
088-228800017-20151123-lmc100000029715-DE
Acte Certifié exécutoire le : 24/11/2015
Annexe 1
CONVENTION CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT
MATÉRIEL ET FINANCIER ET MUTUALISATION DES SERVICES
DE RESTAURATION DES CITÉS SCOLAIRES DES VOSGES
ENTRE
Le CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES VOSGES
représenté par Monsieur François VANNSON
Président du Conseil Départemental
autorisé par délibération de l’assemblée en date du .........................................
dénommé ci-après « le Département »
ET
Le CONSEIL RÉGIONAL DE LORRAINE
représenté par Monsieur Jean-Pierre MASSERET
Président du Conseil Régional
autorisé par décision de la Commission Permanente n° 15CP-1325 en date
du 6 novembre 2015,
dénommé ci-après « la Région »
VU
Le code de l'Éducation et notamment :
- l’article L.213-2 et suivants confiant la charge des collèges au département,
- l'article L.216-4, disposant « lorsqu’un même ensemble immobilier comporte à la
fois un collège et un lycée, une convention intervient entre le département et la
région pour déterminer celle des deux collectivités qui assure le recrutement et la
gestion des personnels autres que ceux mentionnés à l’article L.211-8 (à la charge
de l’État), les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement de
l’ensemble ; cette convention précise la répartition des charges entre les deux
collectivités.
- l’article L.421-23 prévoyant la conclusion d’une convention dont l’objet est de
préciser les modalités d’exercice des compétences respectives de la collectivité de
rattachement et du chef de l’établissement public local d’enseignement,
- l’article L.214-6 du code de l’Éducation prévoyant que la région assure […] la
restauration, l'hébergement […] dans les établissements dont elle a la charge.
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-2IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule : LES CITÉS SCOLAIRES VOSGIENNES
Le département des VOSGES compte trois cités scolaires :
- Lycée et Collège "La Haie Griselle" de GÉRARDMER
- Lycée et Collège "Pierre et Marie Curie" de NEUFCHÂTEAU
- Lycée et Collège "Jules Ferry" de SAINT-DIÉ des VOSGES
ARTICLE 1 : GÉNÉRALITÉS
L’ensemble des cités scolaires relèvent de la Région, au sens de l’article L.216-4 du code de
l'Éducation.
À ce titre, en ce qui les concerne, la Région assure le recrutement et la gestion des
personnels autres que ceux mentionnés à l’article L.211-8 (à la charge de l’Etat), les
grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement de l’ensemble immobilier.
Le principal du Collège (ou le principal adjoint) est associé à la gestion opérationnelle
de l’équipe des personnels ATTEE.
La Région conclut avec le chef d’établissement la convention prévue à l’article L.42123 du code de l’Éducation, laquelle précise les modalités d’exercice des compétences
respectives de la collectivité de rattachement et du chef d’établissement, pour
l’ensemble des compétences incombant à la collectivité de rattachement.
Sont visées par la présente convention, et ce pour les trois ensembles immobiliers
« cité scolaire » :
1/ les
-
modalités de partage des charges de fonctionnement :
directes, imputées sur les budgets des EPLE,
indirectes, financées par les budgets de chacune des collectivités de rattachement,
autofinancées dans le cadre du fonctionnement du service de restauration et
d’hébergement.
2/ La mutualisation des services de restauration des lycées pour l’accueil des collégiens des
cités scolaires.
Les opérations de grosses réparations et d'équipement font l'objet d'une convention cadre
distincte, déclinée en conventions particulières en tant que de besoin.
La gestion et le recrutement des personnels techniques, ouvriers et de service exerçant leurs
missions dans ces EPLE, ne donnent pas lieu à partage de charges communes.
Cette convention régit les modalités de fonctionnement des cités scolaires au titre des
années civiles 2015, 2016 et 2017.
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PARTIE 1 : FONCTIONNEMENT MATÉRIEL ET FINANCIER DES CITÉS SCOLAIRES
ARTICLE 2 : DÉTERMINATION DES CHARGES
SUPPORTÉES PAR LES BUDGETS DES EPLE
COMMUNES
DE
FONCTIONNEMENT
Sont considérées comme charges communes, susceptibles d'être réparties entre le
Département et la Région, les charges de fonctionnement général et matériel, résultant de la
"viabilisation" et de "l'entretien" (dont les contrats susceptibles d'être individualisés par
EPLE, visés supra) ainsi que "les charges générales".
Chaque année, pour chaque cité scolaire, la Région détermine la part de la dotation
de fonctionnement, relative aux charges de viabilisation, d'entretien et des charges
générales, hors participation aux charges communes des familles du service hébergement et
hors application des mesures de régulation budgétaire.
Les critères pris en compte et le mode de calcul de ces participations sont déterminés
par la Région, en accord avec le Département.
La répartition de ces charges entre la Région et le Département est effectuée selon
les pourcentages déterminés annuellement au prorata du nombre d’élèves de la cité scolaire,
scolarisés respectivement au collège et au lycée, au cours des trois dernières années.
La Région propose au Département le montant de sa participation aux charges
communes de fonctionnement des cités scolaires au titre de l'année N+1 sur la base des
éléments suivants :
Par cité scolaire, pour le collège et le lycée pris séparément :
l’estimation globale des charges, par nature de charges, correspondant au
fonctionnement général et matériel de l’ensemble de la cité scolaire,
le montant de la participation des familles au fonctionnement de la restauration et de
l’hébergement, activités autofinancées (contribution aux charges communes) tel
qu'estimé par la Région. Ce montant vient en déduction des charges dues supra.
Il est dénommé « recettes en atténuation »,
le calcul détaillé permettant d’obtenir la clé de répartition des charges par chapitre,
ainsi que les recettes en atténuation,
la ventilation des engagements financiers par collectivité.
Dans la mesure où la Région prendrait en charge directement tout ou partie de ces frais
notamment en matière de viabilisation, la participation financière du Département,
interviendrait au vu des factures acquittées par la Région en appliquant les mêmes
pourcentages pour le partage des charges de l’année considérée. Ce remboursement sera
sollicité pour les dépenses de l’année N en début d’année N+1.
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ARTICLE 3 : DÉTERMINATION DES DOTATIONS COMPLÉMENTAIRES EN MATIÈRE DE
CHARGES COMMUNES DE FONCTIONNEMENT SUPPORTÉES PAR LES BUDGETS DES EPLE
Des dotations complémentaires pourront être accordées par l'une et l'autre des
collectivités selon les mêmes conditions, sous réserve toutefois d'être proposées par la
Région au Département dans le cadre de l'année civile durant laquelle le besoin est constaté
par la Région.
ARTICLE 4 : DÉTERMINATION DES CHARGES HORS CHARGES COMMUNES
Sont considérées comme charges propres au collège ou au lycée, par opposition aux
charges communes, les charges se rapportant au fonctionnement pédagogique et à la vie de
l'élève.
La participation nécessaire à la couverture de ces charges est déterminée librement
par chacune des collectivités.
Pour des actions spécifiques nouvelles ou supplémentaires en matière
d'enseignement, qui ne sont pas prises en charge par l'État au titre des dépenses
pédagogiques, le Département et la Région assurent seuls la responsabilité de leur
participation financière.
De la même façon, des subventions complémentaires pourront être accordées
librement par l'une ou l'autre des collectivités.
ARTICLE 5 : NOTIFICATION DES PARTICIPATIONS AUX CHARGES COMMUNES
Chaque collectivité notifie le montant de dotation de fonctionnement aux
établissements relevant de sa compétence.
Ce montant correspond à la dotation intégrale attribuée par chacune des collectivités
tel que décidé par leur assemblée respective.
Elle résulte de la prise en compte du montant des charges communes, sauf celles qui
seraient prises en charge directement par la Région, d'une part et du montant des charges
relatives au fonctionnement pédagogique et à la vie de l'élève d'autre part, suite à
l'application des mesures d'atténuation des dépenses (du fait des recettes perçues) et des
mesures de régulation budgétaire votées également par le Département et la Région.
De la même façon, chaque collectivité notifie les participations complémentaires
attribuées au collège ou au lycée.
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ARTICLE 6 : CONTRÔLE BUDGTAIRE
La Région exerce le contrôle budgétaire de l’ensemble des lycées qui lui sont
rattachés. Cette collectivité est destinataire des budgets, des décisions modificatives au
budget, des comptes financiers et des comptes-rendus des Conseils d'Administration des
lycées.
Pour ce qui concerne le règlement des actes budgétaires des lycées, seule la Région
est susceptible d'engager une procédure de règlement conjoint du budget du lycée prévu à
l'article L.421-11 du code de l'Éducation,
Le Département exerce le contrôle budgétaire de l’ensemble des collèges qui lui sont
rattachés. Cette collectivité est destinataire des budgets, des décisions modificatives au
budget, des comptes financiers et des comptes-rendus des Conseils d'Administration des
collèges.
Pour ce qui concerne le règlement des actes budgétaires des Collèges, seul le
Département est susceptible d'engager une procédure de règlement conjoint du budget du
collège prévu à l'article L.421-11 du code de l'Éducation.
Le règlement conjoint initié par l'autorité académique ou engagé à la suite du refus
du Conseil d'Administration de voter le budget présenté par le Chef d'établissement est
effectué dans les mêmes conditions.
ARTICLE 7 : DÉTERMINATION DES CHARGES COMMUNES DE FONCTIONNEMENT
SUPPORTÉES PAR LE BUDGET DE LA COLLECTIVITÉ DE RATTACHEMENT
Les frais d’assurance sont assumés directement par la Région dans le cadre de
son budget de fonctionnement.
La Région souscrit une assurance couvrant la totalité des biens immobiliers des cités
scolaires tant pour son compte que pour le compte du Département ayant les prérogatives
du propriétaire sur une partie des locaux.
Le Département reverse chaque année à la Région une part de la prime d'assurance payée
par celle-ci pour les surfaces assurées pour les collèges et les collégiens. La quote-part du
Département est définie en fonction de la clé de répartition précisée à l'article 2.
La Région détermine et propose au Département sa contribution de l'année N, sur la base de
justificatifs (factures acquittées auprès de l’assureur, détail du calcul de répartition), au plus
tard le 1er octobre de l’année N.
La Région et le Département renoncent réciproquement à tout recours que chaque partie
serait en droit d’exercer à l’encontre de l’autre partie, au titre de la présente convention pour
les événements suivants : incendie, explosion, dégât des eaux, bris de glace, vandalisme,
chute de foudre, risques électriques, attentats, vol, catastrophe naturelle, chute d’avion,...
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S’agissant de la responsabilité civile, chaque collectivité souscrit sa propre assurance.
Le coût des contrôles techniques (électrique, gaz et installations thermiques,
système de sécurité incendie, monte-charge et ascenseurs) et contrat de chaufferie à
réaliser par des organismes agréés et pris en charge par le Conseil Régional, fait l’objet d’un
mode de financement spécifique, distinct du calcul des crédits de fonctionnement annuels.
Pour l’ensemble des cités scolaires, ces coûts, dès lors qu'ils sont individualisables par
EPLE, sont communiqués au Département dans les mêmes conditions que celles prévues à
l’article 2. La Région applique le taux de répartition des charges indiqué dans ce cadre.
ARTICLE 8 : COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Conformément à l’article L.421-2, les collèges et lycées sont gérés par un Conseil
d’administration dont la composition est définie par les articles R.421-14 à R.421-19 du Code
de l’Éducation.
ARTICLE 9 : ATTRIBUTION DES LOGEMENTS
Le Président du Conseil Régional accorde, par arrêté, après décision de la
Commission Permanente du Conseil Régional, les concessions de logement pour l'ensemble
de la cité scolaire après avis du Président du Conseil Départemental, pour le personnel du
collège et du lycée.
Il est procédé de la même façon pour la conclusion des conventions d'occupation
précaire.
La Région, qui exerce les prérogatives de la collectivité de rattachement, s’assure que
les logements proposés à l’habitation des personnels affectés dans les EPLE, logés pour
nécessité absolue de service ou utilité de service, sont conformes à la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 10 : TRANSFERT DE MATÉRIELS
Le transfert de matériel entre établissement, lycées et collèges intégrés ou non dans
une cité scolaire, peut s’opérer à titre gratuit après accord des collectivités. Les frais
éventuels de déménagement ou d’installation sont toujours à la charge de l’établissement
bénéficiaire.
ARTICLE 11 : VALORISATION DES ACTIONS
La Région et le Département s’engagent à se concerter en amont de toute action de
communication visant à valoriser des actions ou opérations liées au fonctionnement qui ont
fait l’objet d’un co-financement dans le cadre de la présente convention.
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PARTIE 2 : MUTUALISATION DES SERVICES DE RESTAURATION
ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉ DU CONSEIL RÉGIONAL POUR LA GESTION DES
RESTAURANTS DES CITÉS SCOLAIRES
Le service annexe de restauration et d’hébergement est un service autonome, financé par les
usagers.
La Région fixe par délibération l’ensemble des tarifs, conformément à la réglementation en
vigueur, ainsi que les modalités de détermination des charges communes.
Les collèges hébergés dans les cités scolaires, au même titre que les lycées cotisent au fonds
commun des services d'hébergement institué par la Région ainsi qu’au fonds de
rémunération des personnels d’internat géré par cette dernière.
La responsabilité du service de restauration des cités scolaires vosgiennes relève du Conseil
Régional.
ARTICLE 13 : MODALITÉS D’APPLICATION DES TARIFS DÉPARTEMENTAUX – CONVENTION
DE MUTUALISATION
Un cadre contractuel fixe les conditions d’accueil des collégiens dans le service de
restauration scolaire organisé par les lycées.
Il permet ainsi d’appliquer aux collégiens accueillis dans un service de restauration d’un lycée
les tarifs de restauration scolaire arrêtés par le Département. Si les tarifs arrêtés par la
Région Lorraine pour les lycées sont supérieurs, une compensation financière sera versée
par le Département aux établissements pour maintenir le niveau de recettes des lycées.
PARTIE 3 : ÉLÈMENTS COMMUNS À LA CONVENTION
ARTICLE 14 : DURÉE DE LA CONVENTION - MODIFICATIONS
La présente convention entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
Toute modification concernant la présente convention devra faire l’objet d’un avenant signé
par les deux parties.
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties sans motif
spécifique mais avec respect d’un délai de 6 mois par lettre recommandée avec accusé
réception, avant la date anniversaire de sa prise d’effet.
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ARTICLE 15 : LITIGES
En cas de litige quant à l’exécution ou à l’interprétation des clauses de la présente
convention, et après épuisement des voies amiables, compétence est attribuée au tribunal
administratif de Strasbourg
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL
DÉPARTEMENTAL DES VOSGES
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL
RÉGIONAL DE LORRAINE
FRANÇOIS VANNSON
JEAN-PIERRE MASSERET
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Annexe 2
CONVENTION DE MUTUALISATION
DU SERVICE DE RESTAURATION
Entre
Le Conseil Départemental des Vosges
Collectivité territoriale ayant en charge la compétence des Collèges, dont le siège est 8 rue
de la Préfecture - 88088 ÉPINAL Cedex
Représenté par son Président, Monsieur François VANNSON
dénommé ci-après « le Département »
Le Collège ………………………………..Représenté par son Principal, ……………………………………….
dénommé ci-après « le Collège »
Et
Le Conseil Régional de Lorraine
Collectivité territoriale ayant en charge la compétence des Lycées, dont le siège est place
Gabriel Hocquard - CS 81004 - 57036 METZ Cedex
Représenté par son Président, Monsieur Jean-Pierre MASSERET
dénommé ci-après « la Région »
Le Lycée ………………………………….Représenté par son Proviseur, ………………………………………
dénommé ci-après « le Lycée »
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n°2006-753 du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration scolaire pour les
élèves de l’enseignement public,
VU la délibération du Conseil d'Administration du Collège en date du …………………………….
VU la délibération du Conseil d'Administration du Lycée en date du ……………………………….
VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental des Vosges en
date du …………………………
VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional de Lorraine
n°15CP-1333 en date du 6 novembre 2015
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Il est convenu et arrêté ce qui suit
Le Conseil Départemental des Vosges a défini une politique de tarification des repas pour
tous les collégiens des Vosges y compris les collégiens demi-pensionnaires accueillis dans
des services de restauration scolaire des lycées relevant de la compétence de la Région
Lorraine.
Dans ce contexte, il est décidé de mettre en place un cadre contractuel afin que la mise en
œuvre de cette politique tarifaire souhaitée par le Conseil Départemental des Vosges puisse
trouver une application concrète dans les EPLE (lycées d’accueil et collèges accueillis)
concernés dans le respect de la règlementation et de la compétence de chacune des
collectivités.
Le tarif exigé pour l’accueil des collégiens au sein des services de restauration des lycées
sera une opération neutre en terme de recettes pour les lycées étant donné que le tarif
demandé restera identique.
L’incidence concernera les modalités et les sources de financement puisque le paiement
effectué parviendra pour tout ou partie des familles et/ou d’une compensation versée par le
Conseil Départemental des Vosges.
Le Conseil Départemental des Vosges attribuera une dotation compensatoire aux EPLE afin
de leur permettre d’appliquer la réforme pour les collégiens des Vosges accueillis dans les
services de restauration scolaire des lycées.
Article 1 : Objet
Dans le cadre de leurs compétences propres et du respect du principe de spécialité, les deux
collectivités de rattachement décident d’organiser un service de restauration unique destiné
à leurs publics respectifs, implanté au Lycée.
La présente convention a pour objet de fixer :
- les conditions d’accueil des collégiens dans le service de restauration scolaire organisé en
lycées ;
- les modalités de tarification arrêtées pour le service de restauration scolaire des collégiens
en lycées ;
- les modalités de versement des compensations financières.
Le lycée d’accueil dispose d'un restaurant scolaire dont la capacité d'accueil est fixée en
annexe 1.
Le nombre de collégiens susceptibles de se restaurer quotidiennement est précisé en
annexe 1.
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Article 2 : Prestations de restauration
Le Lycée et le Conseil Régional de Lorraine donnent conjointement leur accord au Collège et
à sa collectivité de rattachement, le Département des Vosges, pour accéder et bénéficier du
service de restauration du Lycée.
Cet accès est limité à la période d'activité scolaire.
Le Lycée d’accueil fournira aux collégiens les repas qui seront préparés et servis dans les
mêmes conditions que celles habituellement réservées aux lycéens.
Le menu sera adressé chaque semaine au Collège par le Lycée, au plus tard le vendredi
précédant la semaine suivante.
Article 3 : Accueil
Les collégiens et les personnels d'encadrement seront accueillis dans le Lycée dans un
créneau horaire défini en annexe 1.
Dans la mesure du possible, le temps de repas des collégiens sera de 45 minutes.
L'effectif réel (forfaits, tickets, nouveaux élèves) sera communiqué par le Collège au Lycée
chaque matin au plus tard à 9 h 00.
Les collégiens se présenteront à la chaîne du self et disposeront, dans la mesure du possible,
d’un espace de prise de repas identifié afin de faciliter leur encadrement et leur surveillance.
Les collégiens accueillis au service de restauration sont tenus de respecter le règlement
intérieur du restaurant scolaire.
Article 4 : Personnes autorisées
La liste des collégiens accueillis est donnée en début d’année scolaire par le chef
d’établissement du collège au lycée d’accueil. Tout changement dans cette liste devra être
communiqué au lycée.
Seuls les collégiens accueillis sont autorisés, sous la responsabilité des personnels
d’encadrement et de surveillance du collège, à pénétrer dans l'enceinte du Lycée.
Les personnels d’encadrement, de surveillance et technique du collège font partie des
commensaux.
Les commensaux font en début de chaque année scolaire une demande d’admission à la
table commune auprès du Chef d’établissement du Lycée.
Article 5 : Responsabilité - Dégradations
Les collégiens sont placés sous l'entière responsabilité des personnels d'encadrement
désignés par le Collège.
Les personnes hébergées sont tenues de respecter les règles d’hygiène et de sécurité et le
règlement intérieur du Lycée.
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Dans l’hypothèse où des dégradations matérielles seraient constatées, la facture consécutive
aux réparations, sera transmise au Collège qui devra en assurer le recouvrement éventuel.
Article 6 : Les tarifs de restauration payés par les familles
Le Conseil Départemental des Vosges et le Conseil Régional de Loraine votent chaque année
les tarifs de restauration à appliquer pour tous les établissements relevant de leur
compétence.
Les deux collectivités s’engagent à s’informer mutuellement de toute évolution des tarifs de
restauration scolaire.
Les collégiens disposeront, comme les lycéens, des différents types de forfaits proposés par
le lycée.
Pour les collégiens mangeant occasionnellement, le tarif au ticket du lycée sera appliqué.
Article 7 : Compensation financière attribuée par le Département au Lycée
En cas d’écart financier entre les tarifs arrêtés par le Conseil Départemental des Vosges et le
Conseil Régional de Lorraine générant une baisse de recettes pour le Lycée engendré par la
mise en œuvre de la grille tarifaire adoptée par le Conseil Départemental des Vosges, une
compensation sera directement versée par le Département des Vosges au Lycée ou au
Collège en fonction des modalités pratiques mises en œuvre par les établissements
concernés.
Le montant de la compensation est calculé par trimestre (ou mensuellement en fonction des
modalités de facturation aux familles) sur la base :
-
de la répartition des collégiens entre les différents forfaits,
de la tarification collégiens adoptée par le Conseil Départemental des Vosges,
de la tarification lycéens adoptée par le Conseil Régional de Lorraine,
Une pièce justificative de liquidation est transmise au Département par le Lycée avec service
fait attesté par le Collège.
La pièce justificative détaillée (modèle en annexe 2) devra présenter l’écart entre les recettes
prévisionnelles calculées avec les tarifs du Lycée et le montant des recettes calculé avec les
tarifs du Département.
Le paiement sera effectué par le Département dans un délai de 35 jours francs à compter de
la réception de la pièce justificative.
Aucun flux financier entre les deux collectivités territoriales ne sera induit par ce dispositif.
Cette compensation financière ne s’applique qu’aux écarts de tarifs qui concernent les élèves
et ne concerne pas les commensaux du Collège accueillis au Lycée.
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Article 8 : Durée
La présente convention est conclue pour une année scolaire et prend effet le
1er janvier 2016.
Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des
parties 6 mois avant son expiration par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 9 : Juridiction compétente en cas de litige
À défaut d’un consensus possible, tout litige résultant de l'application de la présente
convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Fait en quatre exemplaires originaux, le ………………………………………………..
Le Président
du Conseil Départemental
des Vosges
Le Principal
du Collège
Le Président
de la Région Lorraine
Le Proviseur
du Lycée
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ANNEXE 1
Date :………………………………….
1 Accueil
Le Lycée dispose d’une capacité d'accueil fixée à XXX places assises, soit XXX couverts.
Le nombre de collégiens susceptibles de se restaurer quotidiennement est de XXX maximum.
Les collégiens et les personnels d'encadrement sont accueillis dans le Lycée entre XX h et
XX h.
Le créneau horaire pour l’accueil des collégiens est fixé de XXH00 à XXH00.
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Annexe 2 :
Modèle de pièce justificative à produire au Conseil Départemental des Vosges
Période de compensation concernée : …………………………………………..
Compensation à verser au Lycée …………………………………………………… :
COÛT MENSUEL
OU TRIMESTRIEL°
APPELATION
NOMBRE D’ÉLÈVES
CONCERNÉS
(1)
LYCÉE
(2)
COLLÈGE
(3)
FORFAIT
5 JOURS
FORFAIT
4 JOURS
FORFAIT
3 JOURS
FORFAIT
2 JOURS
FORFAIT
1 JOUR
Fait à ………………………………………., le…………………………………………….
L’agent comptable
Le Proviseur du Lycée ………………………………………………………………….
Le Principal du Collège ……………………………………………………………………
= (1x2)-(1x3)
COMPENSATION
À VERSER
AU LYCÉE
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Annexe 3
CONVENTION DE MUTUALISATION
ENTRE LE LYCÉE POLYVALENT GEORGES BAUMONT
ET LE COLLÈGE VAUTRIN LUD DE SAINT DIÉ DES VOSGES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Éducation,
VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental des Vosges en
date du …………………………………………..,
VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional de Lorraine n°15CP1333 en date du 6 novembre 2015,
VU la délibération du Conseil d’Administration du collège Vautrin Lud en date du
………...……………...,
VU la délibération du Conseil d’Administration du lycée polyvalent Georges Baumont en date
du ……………………..……………………
Entre les soussignés,
M. VANNSON, Président du Conseil Départemental des Vosges, collectivité de rattachement
du collège, dénommé ci-après le Département,
M. MASSERET, Président du Conseil Régional de Lorraine, collectivité de rattachement du
lycée, dénommé ci-après la Région,
M. GACHENOT, principal du collège Vautrin Lud de Saint Dié des Vosges, dénommé ci-après
le Collège,
M. ODILLE, proviseur du lycée polyvalent Georges Baumont de Saint Dié des Vosges,
dénommé ci-après le Lycée.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les mutualisations de services entre le collège
Vautrin Lud et le lycée polyvalent Georges Baumont de Saint Dié des Vosges, et les
conditions applicables.
Cela concerne notamment :
- la fourniture du chauffage au Collège par le Lycée,
- l’accueil des élèves ½ pensionnaires du Collège par le Lycée,
- l’utilisation des équipements sportifs du Lycée par les élèves du Collège,
- le portail électrique
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ARTICLE 2 : CHAUFFAGE
Le Lycée assure le chauffage du Collège et paie ainsi toutes les factures afférentes.
Une participation est ensuite demandée au Collège, sur présentation de justificatifs fournis
par le Lycée sur la base :
- des consommations constatées par les compteurs thermiques qui ont été installés
spécialement à cet effet
- de l’entretien et de l’étalonnage desdits compteurs.
ARTICLE 3 : RESTAURATION
Pendant la période d’ouverture de son service annexe d’hébergement, le Lycée accueille les
élèves demi-pensionnaires et occasionnels du Collège ainsi que leurs accompagnateurs, et
les commensaux.
Les effectifs annuels prévisionnels sont communiqués au Lycée à chaque rentrée scolaire.
Si une variation significative survient, le Collège informera au plus tôt le Lycée par fax ou par
mail.
Les chaînes de distribution sont ouvertes de 11h30 à 13h30. Le Collège, dans la mesure du
possible, permettra aux collégiens de venir déjeuner dès 11h30 ; une cohorte d’un minimum
de 100 élèves serait souhaitable.
Les collégiens ne séjourneront dans l’enceinte du Lycée que pendant le temps de prise du
repas et retourneront ensuite au Collège.
Pendant leur présence au Lycée, les collégiens seront placés sous la surveillance du
personnel désigné par le Collège, les surveillants étant les seuls responsables des élèves qui
leur sont confiés
Ils devront respecter le règlement intérieur du Lycée et du service annexe d’hébergement.
L’utilisation des locaux se fera dans le respect de l’ordre public et de l’hygiène.
Les tarifs appliqués aux collégiens correspondent à ceux arrêtés annuellement par le
Département des Vosges.
En cas d’écart financier entre ces tarifs et ceux arrêtés par le Conseil Régional de Lorraine
générant une baisse de recettes pour le Lycée, une compensation sera directement versée
par le Département des Vosges au Lycée ou au Collège en fonction des modalités pratiques
mises en œuvre par les établissements concernés.
Le montant de la compensation est calculé par trimestre (ou mensuellement en fonction des
modalités de facturation aux familles) sur la base :
- de la répartition des collégiens entre les différents forfaits du Lycée
- de la tarification collégiens adoptée par le Conseil Départemental des Vosges
- de la tarification lycéens adoptée par le Conseil Régional de Lorraine.
La pièce justificative détaillée (modèle en annexe) devra présenter l’écart entre les recettes
prévisionnelles calculées avec les tarifs du Lycée et le montant des recettes calculé avec les
tarifs du Département.
Le paiement sera effectué par le Département dans un délai de 35 jours francs à compter de
la réception de la pièce justificative.
Aucun flux financier entre les deux collectivités territoriales ne sera induit par ce dispositif.
088-228800017-20151123-lmc100000029715-DE
Cette compensation financière ne s’applique qu’aux écarts de tarifs qui concernent les élèves
et ne concerne pas les commensaux du Collège accueillis au Lycée.
Le Collège devra souscrire une police d’assurance couvrant les dommages pouvant résulter
de l’utilisation des locaux. Cette police porte le n° ……………………… et a été souscrite le
………………… auprès de ……………………………………….
ARTICLE 4 : ÉQUIPEMENTS SPORTIFS
Pendant la période scolaire, le Collège utilise pour moitié les équipements sportifs du Lycée
(gymnases et aires extérieures) dans le cadre des enseignements obligatoires, mais
également de l’association sportive du collège.
À chaque fin d’année scolaire, un calendrier d’utilisation desdites installations pour l’année
scolaire suivante est établi d’un commun accord entre les chefs d’établissements sur la base
des heures de cours d’E.P.S réglementaires et des activités des associations sportives.
Le Collège devra souscrire une police d’assurance couvrant les dommages pouvant résulter
de l’utilisation des locaux.
L’utilisation des locaux se fera conformément au règlement intérieur du Lycée et dans le
respect de l’ordre public et de l’hygiène.
De même, les utilisateurs devront prendre connaissance de toutes les consignes générales et
particulières de sécurité notamment l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens
d'extinction (extincteurs, robinets d'incendie armés…) et des itinéraires d'évacuation et des
issues de secours. Ils s’engagent à les respecter.
Les utilisateurs devront également prendre connaissance des règles de sécurité propres à
chaque équipement et consulter régulièrement le cahier de suivi en matière d'entretien et y
porter toutes les observations nécessaires.
Le lycée assure le maintien de l'équipement en conformité avec les règles de sécurité en
vigueur.
Le Collège s’engage à contribuer au prorata de ses heures d’utilisation à l’équipement des
installations sportives, selon un programme arrêté conjointement par les chefs
d’établissements sur proposition des équipes pédagogiques.
Le matériel pédagogique (ballons, raquettes, chasubles,…) sont à la charge de chaque
établissement sur ses crédits pédagogiques. Ils seront stockés dans des locaux indépendants
et fermés.
Les charges de viabilisation, d’entretien et de vérification des installations sportives seront
réglées par le Lycée. Ces charges seront ensuite réparties entre tous les utilisateurs des
équipements sportifs, à savoir le Lycée, le Collège, les associations sur présentation des
justificatifs correspondants.
Le Collège participera au prorata de ses heures d’utilisation, y compris celles liées à
l’association sportive du Collège.
Le Collège mettra du personnel à disposition du Lycée sur la base d’un demi E.T.P. afin de
participer à l’entretien des locaux et des aires sportives.
Le personnel mis à disposition du Lycée reste sous l’autorité fonctionnelle du Principal.
Pendant sa présence au Lycée, il est placé sous la responsabilité du Proviseur.
088-228800017-20151123-lmc100000029715-DE
ARTICLE 5 : PORTAIL ÉLECTRIQUE
Le Collège et le Lycée disposent d’un accès sécurisé commun garanti par un portail
électrique se trouvant dans l’enceinte du Collège, place Général Tanant.
Le Collège supporte les dépenses afférentes au contrôle annuel et aux réparations
éventuelles.
Ces charges sont ensuite réparties entre les deux établissements au prorata du nombre de
télécommandes affectées à chacun et sur présentation des justificatifs.
Par ailleurs, toute télécommande
l’établissement utilisateur.
perdue
ou
endommagée
sera
remplacée
par
ARTICLE 6 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est valable du 1er septembre 2015 jusqu’au 31 août 2017.
Elle pourra être modifiée par avenant.
Elle pourra être dénoncée de part et d’autre sans indemnité avec un préavis d’un an à
compter de la date anniversaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
La présente convention sera reconduite tacitement pour une durée de 3 ans sauf
dénonciation.
Si l’un des termes de la présente convention n’était pas respecté, la convention pourrait être
dénoncée suivant une mise en demeure avec accusé réception restée sans effet pendant
deux mois.
Fait à ……………………………………………..., le …………………………………………
Le Président
du Conseil Départemental des Vosges
Le Président
du Conseil Régional de Lorraine
Le Principal
du collège Vautrin Lud
Le Proviseur
du lycée
088-228800017-20151123-lmc100000029715-DE
Annexe
Modèle de pièce justificative à produire au Conseil Départemental des Vosges
Période de compensation concernée :……………………………………
Compensation à verser au Lycée ………………………………………….. :
COÛT MENSUEL
OU TRIMESTRIEL°
APPELATION
NOMBRE D’ÉLÈVES
CONCERNÉS
(1)
LYCÉE
(2)
COLLÈGE
(3)
FORFAIT
5 JOURS
FORFAIT
4 JOURS
FORFAIT
3 JOURS
FORFAIT
2 JOURS
FORFAIT
1 JOUR
Fait à ………………………………………., le…………………………………………….
L’agent comptable
Le Proviseur du Lycée ………………………………………………………………….
Le Principal du Collège ……………………………………………………………………
= (1x2)-(1x3)
COMPENSATION
À VERSER
AU LYCÉE

Conventions Région CD88

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