docF_3517agr
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05 Taux normal 19,6 % . . . . . . . . . . . . .
06 Taux réduit 5,5 % . . . . . . . . . . . . . . .
n° 3517-s régime simplifié taxe sur la valeur ajoutée et taxes
Crédit imputé sur le ou les prochains acomptes . 8004
Demande de remboursement de crédits de taxes
(1) Rayer la mention qui ne convient pas.
(2) Indiquer, notamment, les raisons pour lesquelles il paraît opportun d’exiger une caution.
(2) Préciser, le cas échéant, qu’un avis de compensation n° 3...
