- 1 - OLIVIER RUDLOFF 164 RUE CUVIER 69006 LYON RAPPORT

OLIVIER RUDLOFF
164 RUE CUVIER
69006 LYON
RAPPORT DE STAGE N°2
Contrôleur de stage
Maître de stage
M Philippe ALCAZAR
Mme Nicole GOUDARD
Date de dépôt : 29 janvier 2003
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LA FICHE DE PAIE DU SALARIE EN ARRET DE TRAVAIL
INTRODUCTION
I GENERALITES
1 DEFINITIONS
2 MAINTIEN DU SALAIRE BRUT OU DU SALAIRE NET
3 DETERMINATION DU SALAIRE DE REFERENCE
4 CALCUL DES INDEMNITES JOURNALIERES DE LA SECURITE
SOCIALE (IJSS)
II INCIDENCE DU MAINTIEN DE SALAIRE SUR LA PAIE
1 PRATIQUE OU NON DE LA SUBROGATION
2 MAINTIEN TOTAL DU SALAIRE SANS DEDUCTION DES
INDEMNITES JOURNALIERES DE LA SECURITE SOCIALE ( IJSS )
3 MAINTIEN TOTAL DU SALAIRE SOUS DEDUCTION DES
INDEMNITES JOURNALIERES DE LA SECURITE SOCIALE ( IJSS )
4 PIEGES A EVITER
III PROPOSITION D’UN TABLEUR
1 DESCRIPTION DU TABLEUR
2 UTILISATION DU TABLEUR
CONCLUSION
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INTRODUCTION
Depuis le début de mon stage, j’ai observé que la mission sociale prend
une place de plus en plus importante en terme de temps. Malgré les
multiples tentatives de « simplification » opérées par les
gouvernements successifs, elle devient de plus en plus complexe à
assumer.
La fonction sociale ne se limite pas au paramétrage d’un logiciel de paie
et à la récolte mensuelle des éléments variables.
Elle constitue un foyer à haut risque en matière d’erreurs et notre
devoir de conseil peut être mis en cause. Elle oblige à un suivi constant
des multiples sources de la législation ; lois, CCN, et circulaires.
Elle doit donc savoir faire face à des situations complexes telles que
le licenciement ou le traitement des arrêts de travail.
Ce rapport définira dans la première partie, le maintien de salaire
susceptible à opérer lorsqu’un salarié est en arrêt de travail.
La deuxième partie, indiquera les incidences de ce maintien sur la paie.
Enfin, je proposerai dans la troisième partie un outil capable de le
calculer sous la forme d’un tableur.
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I GENERALITES
1 DEFINITION
Lorsqu’un salarié transmet un arrêt de travail à son employeur, il peut, sous
certaines conditions, prétendre à un complément de rémunération versé par ce
dernier.
En effet, la loi de mensualisation du 19 janvier 1978 et plus précisément son
article 7 ( annexe 9 ) instaure l'obligation pour les employeurs de maintenir aux
salariés en arrêt de travail une rémunération minimale correspondant à :
- 90% de la rémunération brute pendant 30 jours;
- les 2/3 de la rémunération brute les 30 jours suivants.
Cette règle s'applique lorsque le salarié possède au moins trois ans d'ancienneté,
au 1er jour d'arrêt en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle, à
compter du 11ème jour d'arrêt dans les autres cas. Le salarié devra, en outre,
faire parvenir à son employeur son arrêt maladie, dans les 48 heures.
Les durées de cette indemnisation sont augmentées de 10 jours, pour chaque
période, pour 5 ans d'ancienneté supplémentaire, dans la limite de 180 jours au
total.
L’obligation de maintien de salaire de l’employeur s’entend sous déduction des
IJSS et des éventuelles indemnités versées par un régime de prévoyance pour la
part correspondant au financement de l’employeur.
La plupart des conventions collectives prévoient des compléments de salaire en
général plus favorables que la loi : l'ancienneté exigée peut être réduite à un an,
le complément de rémunération peut couvrir intégralement le salaire, les durées
d'indemnisation peuvent être plus longues. De plus, s'ajoute parfois l'obligation
pour l'entreprise de s'affilier à un régime de prévoyance qui assure au salarié en
maladie de longue durée un maintien de rémunération sur toute la période
pendant laquelle il bénéficie des prestations de sécurité sociale.
Ces prévoyances peuvent dans certains cas, rembourser à l’employeur le coût du
maintien de salaire. Ce sont de véritables assurances qui peuvent se révéler
utiles en cas de longue maladie. Mais elles ne sont pas équivalentes. Certaines,
par exemple, n’indemnisent l’employeur qu’à partir d’un délai de carence ou font
abstraction du remboursement des charges sociales.
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2 MAINTIEN DU SALAIRE BRUT OU DU SALAIRE NET
Le fait de maintenir le salaire brut sous déduction des Indemnités Journalières
de la Sécurité Sociale ( IJSS ) aboutit à rembourser au salarié l’économie de
cotisations de charges salariales. En effet, les IJSS sont exonérées de toutes
les cotisations, à l’exception de la CSG / RDS. En définitif, le salarié perçoit une
rémunération nette supérieure à celle qui touche lorsqu’il travaille. Ce surcroît
peut être évalué à environ 12% des IJSS brutes.
Il est difficile d’admettre ce mécanisme d’un point de vue mathématique mais
surtout d’un point de vue moral et financier. Pour éviter ce phénomène, il faut
maintenir une rémunération nette. Mais ce maintien n'est concevable que si la
convention collective l’indique clairement. Pour la Revue Fiduciaire ( annexe 8 ),
l’employeur peut aussi maintenir le salaire net lorsque la convention collective est
muette.
3 DETERMINATION DU SALAIRE DE REFERENCE A MAINTENIR
Le salaire à maintenir est la rémunération qu'aurait perçue le salarié s'il avait
travaillé, y compris les heures supplémentaires qu'il aurait été amené à
effectuer. Toutes les primes obligatoires sont donc à maintenir sauf celles liées
à la présence. Les remboursements de frais professionnels ne sont jamais à
maintenir.
En cas de rémunération variable, le salaire de référence doit être significatif au
regard de l'absence indemnisée. Pourra donc être retenue, selon les cas, la
rémunération de la dernière période de paye précédant l'absence ou un salaire
moyen perçu au cours d'une période plus longue, comme le trimestre par
exemple.
4 CALCUL DES IJSS
Base de calcul : 1/90 des trois dernières paies échues (Gain journalier).
Montant de l'IJSS brute ( Pour les six premiers mois ) :
-
50 % du gain journalier de base
-
2/3 du gain journalier de base à compter du 31e jour d'arrêt de travail
pour les assurés ayant au moins trois enfants à charge.
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À partir du septième mois de perception ininterrompue, l'IJSS est recalculée.
Pour plus de détail sur ces calculs, reportez-vous en annexe 1,2 et 3.
II INCIDENCE DU MAINTIEN DE SALAIRE SUR LA PAIE
1 PRATIQUE OU NON DE LA SUBROGATION
Bien que la question de la subrogation se présente souvent à l'occasion
d'un maintien de salaire par l'employeur, ces deux notions doivent être
soigneusement distinguées.
La question au niveau du salaire à maintenir par l'employeur vise
uniquement à savoir quelles sont les obligations de ce dernier en
matière d'indemnisation complémentaire du salarié.
La question de la subrogation concerne le versement des IJSS par la
Caisse Primaire d’Assurance Maladie ( CPAM ) soit directement au
salarié, soit via l'employeur qui, subrogé dans les droits du salarié,
reçoit les IJSS de la CPAM avant de les reverser au salarié.
2 MAINTIEN TOTAL DU SALAIRE BRUT SANS DEDUCTION
DES IJSS LE MOIS DE L’ARRET
Lorsque l'employeur maintien le salaire en totalité, sans déduction des
IJSS, l'employeur est subrogé de plein droit au salarié, sans qu'il lui
soit nécessaire d'obtenir l'accord du salarié (c. séc. soc. art. R. 323-11
annexe 7).
Fonctionnement pratique
Cette situation correspond au cas où pour la paye du mois de la
maladie, l'employeur verserait au salarié sa rémunération normale sans
déduire aucunement la valeur des IJSS du salaire brut, assumant ainsi
le paiement de l'intégralité des cotisations sociales afférentes à ce
salaire brut.
Les IJSS sont souvent difficilement calculables avec certitude. En
effet, la durée de l’arrêt ou sa nature ( maladie ordinaire, accident du
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travail ) n’est pas encore définie au moment de l’élaboration des
bulletins de salaire.
L’employeur ne déduira les IJSS qu'ultérieurement, une fois qu'il les
aura reçues de la caisse primaire d'assurance maladie ou que le salarié
lui aura transmis son relevé d’IJSS.
Schémas de bulletins de paye
Bulletin de paye du mois de l'arrêt maladie
Salaire brut
- Cotisations salariales
= Net à payer
Bulletin de paye du mois de régularisation (à réception des IJSS)
Salaire brut
- IJSS brutes
= Brut soumis à cotisations
- Cotisations salariales sur brut soumis à cotisations
+ IJSS nettes
= Net à payer
3 MAINTIEN TOTAL DU SALAIRE BRUT SOUS DEDUCTION
DES IJSS LE MOIS DE L’ARRET
Lorsque l'employeur maintien totalement ou partiellement le salaire
brut durant l'arrêt maladie sous déduction des IJSS, il peut être
subrogé dans la perception des IJSS sous réserve d'obtenir l'accord
du salarié.
Deux schémas de paye sont donc à étudier :
Le schéma de paye en cas de subrogation
Bulletin de paye du mois de l'arrêt maladie
Salaire brut à maintenir
- IJSS brutes
= Brut soumis à cotisations
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- Cotisations salariales sur brut soumis à cotisations
+ IJSS nettes
= Net à payer
Le schéma de paye en l'absence de subrogation
Bulletin de paye du mois de l'arrêt maladie
Salaire brut à maintenir
- IJSS brutes
= Brut soumis à cotisations
- Cotisations salariales sur brut soumis à cotisations
= Net à payer
Lorsque l'employeur ne se trouve pas dans l’obligation d’effectuer un
maintien de salaire, il paye juste au salarié la rémunération due pour la
période travaillée du mois en cause. Le bulletin de paye peut être
schématisé ainsi :
Salaire brut
- Absence maladie
= Brut soumis à cotisations
- Cotisations salariales sur brut soumis à cotisations
= Net à payer
4 PIEGES A EVITER
Comme nous l’avons vue précédemment, il n’est pas toujours évident de
calculer avec certitudes le montant des IJSS. C’est le cas notamment
lorsqu’il y a litige entre un accident du travail et une maladie simple.
Nous sommes alors tentés d’attendre le décompte des IJ pour plus de
certitude. Or il ne faut pas attendre le dernier moment pour
régulariser les IJSS sur les bulletins de paie. En effet, le brut total
peut se retrouver négatif, ce qui complique la validation du bulletin.
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La loi de mensualisation explique que le maintien de salaire est à
effectuer pour un certain nombre de jours sur chaque année civile.
Ainsi, si un salarié est malade entre décembre 2002 et janvier 2003, il
faut calculer un maintien sur 2002 puis calculer un autre sur 2003 de
façon indépendante.
III PROPOSITION D’UN TABLEUR
1 DESCRIPTION DU TABLEUR ( annexe 4 )
Possibilité de le télécharger sur mon site Internet
http://olivier.rudloff.free.fr à l’adresse suivante
http://olivier.rudloff.free.Fr/MaintienSalaire.xls
Les parties en jaune sont les variables à renseigner. Il s’agit de :
- La date d’entré du salarié
- La date de début de la maladie
- La date de la fin de la maladie
- Le salaire net mensuel
- Le salaire brut de référence des trois derniers mois
Il faut vérifier si la convention collective prévoit un maintien de
salaire plus avantageux pour le salarié. Dans ce cas, il faut renseigner
la partie dédiée.
2 UTILISATION
Un salarié tombe malade le 15/01/2002. Son arrêt de travail indique la
date de son retour, prévu le 15/04/2002. Il est entré dans
l’entreprise le 12/01/1992. Son salaire mensuel net pour un mois
complet type est de 1170 €. Ses trois dernières payes échues
s’élevaient toutes à 1500 €. La convention collective appliquée dans
l’entreprise est celle de la coiffure. Cette convention ne stipule rien
en matière de maladie.
Il faut donc renseigner, la date d’entrée du salarié, la date de début
de la maladie, la date de la fin de la maladie ainsi que son salaire net.
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Vu que la convention collective n’apporte aucune amélioration à la loi de
mensualisation, il faut cliquer sur le bouton « calcul du nombre de
jours auto » puis sur le bouton bleu « validation » qui se situe en face
du titre « maintien de salaire à effectuer selon la loi ». On a
déterminé le nombre de jours à maintenir à 90% et celui à maintenir à
2/3 soit 40 et 40.
On renseigne ensuite les trois derniers salaires échus et on clique sur
le bouton « validation ». On a ainsi déterminé le montant de l’IJSS
nette que le salarié percevra. Les IJSS sont uniquement soumises à la
CSG / RDS sur les revenus de remplacement (6,2 %) et à la CRDS
(0,50 %), sans abattement d'assiette de 5 %.
Ainsi, l’IJSS NETTE = IJSS BRUTE * (1-0,067).
Au final, on trouve tout en bas, un tableau qui indique pour chaque
période ( janvier, février, mars et avril ) inclus dans la maladie, les
éléments suivants :
Les IJSS nettes perçues : (15j-3j de carence) * 24,25
(a)
Le salaire net : 1170 * 15/30
(b)
La perte nette : 1170 – (b)
(c)
Ce que doit perdre le salarié : 3/30 * 1170 + ( 15-11)/30 * 1170 (d)
Le maintien net à opérer : (b) - (c)
(e)
Précisions
Ce tableur fonctionne avec des formules de calculs regroupées dans la
partie entourée de pointillé (annexe 5) et de 4 macros que vous
trouverez en annexe 6.
Ce tableur a pour objectif de calculer un maintien de salaire net. Il ne
peut donc être utilisé que si la CCN ou les usages le permettent.
Attention si la maladie excède 6 mois, il faut revoir le calcul des
IJSS.
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CONCLUSION
Ce rapport avait comme objectif d’éclaircir au mieux le traitement du
maintien de salaire et de mettre en évidence la complexité de la
mission sociale.
Elle peut par simple négligence avoir de lourdes conséquences.
Par exemple, si le cabinet omet de faire adhérer une entreprise à un
organisme de prévoyance obligatoire, qui devra payer les indemnités en
cas d’invalidité ou de décès ?
Elle peut aussi dégrader sensiblement la relation cabinet client.
En effet, la paie touchant directement les hommes, elle est un sujet
sensible. La moindre erreur de saisi ou de paramétrage est ressentie
par le salarié comme une faute de son employeur qu’il s’empressera de
lui indiquer avec plus ou moins de tact. Cela peut à la longue dégrader
leurs relations de travail.
Enfin, vu la complexité et le caractère changeant de la législation
sociale d’une part, le nombre important de cas particuliers d’autre
part, il semble que la mission sociale doit être confiée en interne à des
collaborateurs spécialisés et compétents.
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