le prefet presente l`action de l`etat au conseil regional

Lille, le 18 octobre 2013
Communiqué de presse
LE PREFET PRESENTE L’ACTION DE L’ETAT AU CONSEIL REGIONAL
Dominique Bur, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, a présenté ce vendredi 18 octobre aux élus du
Conseil régional, le rapport d’activité des services de l’Etat en 2012, ainsi qu’un point d’information sur la
contractualisation entre l’Etat et la Région.
Pour lutter contre la crise, l’Etat s’est mobilisé en 2012 en faveur de l’emploi et de la compétitivité :
50 000 contrats aidés ont été signés et dès la fin de l’année 2012, les nouvelles mesures prises par le
gouvernement ont été déployées : emplois d’avenir et contrats de génération. Tous dispositifs confondus,
le Nord-Pas-de-Calais est la région de France où les politiques d’emploi et de formation professionnelle
sont mises en oeuvre avec le plus d’intensité : les dépenses engagées par l’Etat et le Fonds social
européen (FSE) dans ces domaines ont atteint 890 millions d’euros en 2012, soit 8,4 % des dépenses de
France métropolitaine (pour 6,1 % de la population active).
L’Etat a soutenu le développement de l’innovation et le transfert de technologies par le Programme des
investissements d’avenir : à ce jour, près de 500 millions d’euros ont bénéficié à des projets portés dans
la région, à l’image de la Société d’accélération et de transfert technologique (SATT) Nord de France
Valo, créée en 2012 et dotée de 63 millions d’euros. En direction des entreprises, l’Etat a apporté des
engagements financiers de près de 300 millions d’euros en 2012. Ces soutiens sont accrus en 2013,
grâce notamment à la création de la banque publique BPI France.
Dans ce contexte de crise économique, l’Etat a renforcé son action pour garantir la cohésion sociale et
réduire les disparités sous toutes leurs formes. Plus de 6 000 logements sociaux nouveaux ont été
construits, et 7 500 logements, sociaux ou privés, réhabilités, pour faire baisser les coûts de l’énergie. La
santé bénéficie de la mise en œuvre, effective en 2012, du Projet régional de santé.
L’Etat s’est aussi engagé en 2012 pour favoriser le développement du territoire régional, que ce soit dans
le numérique (déclinaison du plan national pour le Très haut débit), l’agriculture (le Nord-Pas-de-Calais
est la 4e région agricole de France), la préservation de l’environnement (les digues, la dépollution des
friches industrielles), la culture (Louvre-Lens, FRAC à Dunkerque), l’aménagement du territoire (réforme
de l’intercommunalité, travaux importants sur les infrastructures de transport, notamment ferroviaires).
Une part significative de ces réalisations importantes fait l’objet d’engagements conjoints avec les
collectivités territoriales, et notamment la Région, au travers d’un contrat pluriannuel. Conclu en 2007,
l’actuel (817 millions d’euros) sera prolongé en 2014. Il sera suivi d’un nouveau contrat de plan qui
accompagnera, jusqu’en 2020, la nouvelle génération de crédits européens. Ces deux cadres font l’objet
d’une élaboration conjointe entre l’Etat et la Région.
Le préfet a par ailleurs rappelé le soutien financier et humain apporté par l'Etat en région : 9,4 milliards
d’euros d’apport net (19,9 milliards d’euros dépensés et 10,5 milliards de recettes fiscales) et
140 000 agents de l’Etat plaçant le Nord-Pas-de-Calais dans la moyenne nationale (26 fonctionnaires
d’Etat pour 1 000 habitants).
Dominique Bur s’est félicité du climat de confiance qui existe entre les institutions, ainsi qu’avec
l’ensemble des acteurs économiques et sociaux. Il a assuré les élus régionaux de l’engagement des
services de l’Etat pour porter avec eux les ambitions légitimes du Nord - Pas–de-Calais et pour préparer
l’avenir de cette région et de ses habitants.
Le rapport d’activités d'activité des services de l'Etat en région Nord - Pas-de-Calais est disponible sur le
site www.nord.gouv.fr Publications > rapports d'activités de l'Etat
Service régional
de la communication interministérielle
03 20 30 52 50
[email protected]
Préfecture de la région Nord-Pas-de-Calais - 12-14, rue Jean sans Peur - 59039 LILLE CEDEX
Tél : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 30 56 82 - www.nord.gouv.fr
Présentation de l’activité des services de l’Etat en 2012
devant le Conseil Régional Nord-Pas-de-Calais
par Dominique BUR, préfet de région
Vendredi 18 octobre 2013
Monsieur le Président du Conseil régional,
Mesdames et messieurs les vice-présidents et vice-présidentes,
Mesdames et Messieurs les conseillers régionaux,
Mesdames et Messieurs les chefs de services de l’Etat,
Mesdames, Messieurs,
Vous avez bien voulu, Monsieur le Président, me convier à présenter devant l'assemblée
régionale le rapport d'activité des services de l'Etat pour 2012.
Vous avez proposé que cette présentation, prévue par les textes, porte aussi cette année sur
le contrat de projets qui nous lie, Région et Etat. Commencé en 2007, celui-ci est dans sa
dernière ligne droite.
Cet échange est pour moi l'occasion, en retraçant à grandes lignes l'année écoulée, de vous
faire part de l'action de l'Etat aujourd'hui, d’exposer la politique gouvernementale dans notre
région et, de rappeler les échéances significatives que nous allons connaître prochainement.
En 2012-2013, l'action des services de l'Etat a été orientée par la crise économique que
nous connaissons, et la mobilisation pour y faire face. Des signes de reprise sont désormais
perceptibles, bien que fragiles. Le Nord-Pas-de-Calais doit s’appuyer sur ses atouts,
nombreux, pour profiter du retour attendu de la croissance.
1. Agir face à la crise
Face à cette situation, la première des priorités c’est l’emploi. Nous le savons, par les
différentes études, que nous menons régulièrement. Nous le voyons, surtout, au quotidien :
le Nord - Pas-de-Calais connaît un chômage sensiblement supérieur aux chiffres nationaux
(368 800 demandeurs d’emploi à fin juillet), alors que, paradoxe apparent, notre région a été
la troisième région créatrice d’emplois (hors Ile-de-France) en 2012.
Nous avons des secteurs économiques forts, porteurs et innovants : l'agroalimentaire, la
santé, le numérique, la vente à distance, le ferroviaire, l'automobile, notamment ; ils ne
compensent cependant pas nos fragilités sociales structurelles, les besoins en emplois d’une
population jeune, nombreuse, ni la vulnérabilité de certains territoires.
Le Nord-Pas-de-Calais est ainsi la région où l’intensité des politiques d’emploi et de
formation professionnelle nationales mises en oeuvre est la plus forte de France : en effet,
l’ensemble des dépenses engagées par l’État et le FSE sur les champs de l’emploi et de la
formation professionnelle est considérable : 890 M€ en 2012, soit 8,4 % des dépenses de
France métropolitaine (pour 6,1 % de la population active).
Quelques illustrations pour l’année écoulée :
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pour favoriser l’accès à l’emploi des personnes les plus fragiles, l’Etat a financé en 2012
plus de 50 000 contrats aidés ; c’est 11 % des contrats aidés de la France
métropolitaine ; plus des 2/3 s’adressaient aux chômeurs de longue durée. Et cet effort
se poursuit, car au 1er octobre 2013, nous sommes à plus de 58 000 contrats aidés.
Seul le prononcé fait foi
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72 000 demandeurs d’emploi ont bénéficié d’un accompagnement par Pôle emploi, et
7 500 salariés licenciés ont signé un contrat de sécurisation professionnelle ;
-
5 contrats d’objectifs par branches professionnelles ont été signés en 2012, dans le
cadre du Contrat de plan régional de développement de la formation professionnelle
(CPRDFP). 10 sont attendus en 2013.
-
un commissaire au redressement productif est placé auprès de moi depuis juin 2012 :
interlocuteur privilégié des entreprises en difficulté, il a pu accompagner une centaine
d’entre elles, représentant 11 000 emplois ; et depuis ce printemps, un référent aux
investissements étrangers et aux relocalisations est nommé au sein du Secrétariat
général aux affaires régionales ;
-
l’efficacité du Service public de l’emploi a été par ailleurs renforcée en 2012, par la
création des Services publics locaux de l’emploi, sous le pilotage des sous-préfets, au
niveau de chaque bassin d’emploi.
Pour 2013, le Nord-Pas-de-Calais bénéficie pleinement des nouvelles mesures prises par le
gouvernement. Pour remettre le pays sur la voie de la croissance, le gouvernement a
engagé en novembre 2012 un Pacte national que l’Etat met en œuvre en région avec force
et ténacité, avec l'ensemble des partenaires publics et privés.
Les emplois d’avenir, les contrats de génération et, depuis cet été, les emplois francs,
en sont des créations majeures :
Ces contrats viennent étendre les dispositifs d'emplois aidés préexistants qui, en 2013,
sont consolidés : près de 31 000 contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) ont été
signés au 1er octobre ; et la dotation pour le 2e semestre de cette année est de
28 000 contrats, soit environ 1 000 contrats par semaine : c’est la deuxième dotation de
France. Nous avons par ailleurs conclu plus de 5 700 contrats d’insertion dans l’emploi
(CIE), depuis le début de l’année.
S’agissant des emplois d’avenir, le Nord-Pas-de-Calais dispose d’une dotation de 7 650
contrats pour l’année auxquels il faut ajouter les 200 emplois d’avenir « professeur ».
Votre assemblée, ainsi que les deux départements du Nord et du Pas-de-Calais, se sont
engagés à contribuer au financement de la partie de ces contrats aidés qui reste à la charge
de l’employeur. De même, vous vous êtes mobilisés pour des recrutements directs, et je
salue cet engagement.
Près de 5 100 emplois d'avenir ont d’ores et déjà été signés en Nord-Pas-de-Calais. Nous
devons rester vigilants et maintenir notre mobilisation afin d’atteindre notre objectif commun :
celui de réduire significativement le chômage des jeunes.
A la même date, 592 dossiers de contrats de génération ont été reçus. A Dunkerque le
23 juillet dernier, le Président de la République a pu parrainer un tel contrat dans le secteur
de la métallurgie, secteur où se pose la question du remplacement des générations et de la
transmission des savoir-faire.
Viennent en outre s’ajouter les emplois francs, mesure expérimentale d’aide forfaitaire à
l’embauche de jeunes des quartiers prioritaires dans le secteur marchand. Dans notre
région, la mesure est désormais ouverte aux quartiers des agglomérations de Lille,
Valenciennes, Lens-Liévin et Calais.
Il n’y a pas de fatalité, et la mobilisation portera ses fruits. Nous enregistrons les premiers
résultats de la politique engagée. Le nombre des demandeurs d’emploi inscrits à Pôle
Seul le prononcé fait foi
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emploi dans la région a baissé de 4700 personnes, soit 1,3 %. Le taux de chômage a très
légèrement reculé fin juin à 13,9 %. Cette tendance est plus marquée chez les jeunes, pour
lesquels le nombre d’inscrits, recule de 4,3 % depuis le début de 2013.
Je me suis engagé personnellement avec mes collaborateurs dans la réussite de ces
dispositifs en mobilisant l’ensemble des partenaires, collectivités territoriales, associations,
grands comptes (SNCF- La Poste- EDF) et les opérateurs de l’Etat. J’ai réuni aussi
régulièrement les missions locales, qui sont en première ligne, pour les aider à surmonter les
difficultés qu’elles pourraient rencontrer. Enfin, le secteur marchand doit également
contribuer : par un arrêté du 26 juillet, j’ai ouvert le dispositif à l’ensemble des entreprises du
secteur marchand, sans condition de taille ni de secteur d’activité. A partir de lundi, les
jeunes pourront se voir indifféremment proposer un contrat à durée indéterminée ou un
contrat à durée déterminée, avec pour l’employeur des obligations en termes de formation.
Par ailleurs, à la suite de la grande conférence sociale de juin 2013, le Président de la
République, a demandé que 30 000 places de formation supplémentaires soient proposées
à des demandeurs d’emploi dans les secteurs prioritaires en tension. Pour le Nord-Pas-deCalais, ce sont 3000 places de formation qui ont été financées grâce à l’engagement de tous
les partenaires.
Nous mobilisons aussi fortement le dispositif dit d’« activité partielle » pour prévenir les
licenciements économiques, au profit de 65 000 salariés, soit un niveau d’heures autorisées
équivalent à celui de l’Allemagne. Ce dispositif est désormais unifié et simplifié par la loi de
sécurisation de l’emploi, promulguée en juillet, qui, transposant l’Accord National
Interprofessionnel, accorde plus de flexibilité aux entreprises et crée en contrepartie de
nouveaux droits pour les salariés.
Mais l'emploi, ce sont avant tout les entreprises. Pour leur permettre de rebondir, deux
mesures phares du pacte de compétitivité : le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE)
et la création de BPI France. Le CICE représente cette année 4 % de la masse salariale
jusqu’à 2,5 fois le SMIC, et il peut être pré-financé. Dans la région, au 14 octobre, 594
dossiers ont fait l’objet d’un accord, pour un montant de 36 M€. Là encore, c'est un
début, et les services concernés sont impliqués sans réserve pour faire connaître et utiliser
le CICE. Ce dispositif est simple d’emploi ; il est traité par BPI France en moins d’une
semaine et disponible auprès des différents réseaux bancaires. Dès 2014, les entreprises
concernées bénéficieront du crédit d’impôt sans démarche particulière.
La Banque publique d'investissement - BPI France, que je viens de citer - est désormais
opérationnelle: son comité régional d’orientation s’est réuni pour la première fois le 16 juillet
dernier. Par une offre de financement public plus simple et plus efficace, elle va pouvoir
intervenir
concrètement en faveur de la création d’entreprise, de l’innovation, de
l’exportation ou encore par son dispositif de renforcement de la trésorerie.
Nous le savons, il ne peut y avoir d’économie forte sans industrie forte, et innovante. La
région Nord-Pas-de-Calais est riche d’une histoire industrielle à l’échelle européenne : la
révolution industrielle française y est née, le tissu industriel y est encore aujourd'hui
beaucoup plus présent qu'ailleurs en France. Pour que cette industrie puisse répondre aux
défis de la mondialisation, il faut organiser et structurer nos filières et placer l’innovation en
tête de nos priorités.
Le Nord-Pas-de-Calais est ouvert à l’international et attractif. J’en prends deux exemples :
- l’implantation, décidée en novembre dernier par Amazon, de sa quatrième – et de sa
plus grande - plate-forme logistique en France, à Lauwin-Planque, près de Douai,
susceptible de créer jusqu’à 2 500 emplois d’ici 2015. Les services de l’Etat se sont
mobilisés pour permettre cette implantation.
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-
l’autre illustration est plus récente encore, qui date de l’été : c’est l’installation par IBM
d’un nouveau centre de services, dans Euratechnologies, avec 700 emplois à terme.
Le Pacte de compétitivité prévoit la création de comités stratégiques de filières. Ces comités
ont été mis en place dans notre région pour l’automobile et le ferroviaire dès 2012.
Par ailleurs, pour renforcer notre compétitivité, il nous faut développer les capacités en
recherche et développement et en innovation. Si elles progressent régulièrement, elles
sont encore nettement inférieures à la moyenne nationale.
Tout d’abord, l’Etat apporte son soutien aux 7 pôles de compétitivité labellisés dans la
région, qui travaillent en synergie avec les pôles d’excellence animés par la région. Au début
de l’année, le gouvernement a engagé la 3e phase de la politique des pôles, pour les faire se
tourner davantage vers les débouchés économiques et l’emploi. Trois de ces pôles (I-Trans
pour les transports terrestres durables, NSL pour l’agroalimentaire et les biotechnologies et
Aquimer pour les produits de la mer) vont signer en 2013 un contrat de performance pour les
six années à venir. Les quatre autres font l'objet d'un suivi renforcé pour arriver à leur tour à
l'établissement de ce contrat. L’Etat continue de soutenir les projets des pôles à travers le
fonds unique interministériel (FUI). La plate-forme d’innovation « Nouvelles vagues »,
installée en 2012 auprès du pôle Aquimer, pour développer la filière des produits aquatique
sest un exemple d’initiative parmi d’autres.
Stimuler la « recherche et développement » pour renforcer la compétitivité, est aussi au
cœur du Programme des investissements d’avenir. Porté par le Commissaire général à
l’investissement, Louis Gallois, le PIA a vocation à instaurer un continuum, de la recherche à
la mise sur le marché, et à favoriser les dynamiques territoriales. Il y a eu des déceptions
dans notre région sur le PIA, je le sais, et nous devons unir nos efforts pour obtenir un
rééquilibrage territorial. Nos projets seront retenus s’ils sont bons et portés avec dynamisme
par les acteurs, qui doivent mieux s’organiser.
54 projets portés par les acteurs régionaux ont été sélectionnés au plan national, pour un
montant total de 483 M€ (auxquels s’ajoutent 183 millions alloués à des projets auxquels
participent des structures régionales). Parmi eux, trois projets majeurs :
-
-
-
la société d'accélération de transfert de technologies (SATT) Nord de France Valo,
créée en juillet 2012 et basée à Lille : dotée de 63 M€ issus du PIA, elle accompagne
190 laboratoires pour faciliter le transfert des résultats de la recherche vers le monde
industriel. Elle en est à ses débuts, et la place des acteurs du Nord-Pas-de-Calais y est
encore trop timide, comparativement à celle des régions limitrophes (ChampagneArdennes, Picardie) ; il faut donc aider à son développement rapide ;
l’institut de recherche technologique Railenium, bénéficiaire d’un soutien de 80 M€ du
PIA. L’Etat s’est investi fortement pour faciliter la concertation préalable à l’implantation
du centre européen d’essais ferroviaires, dans l’Avesnois. C’est un équipement unique
en Europe : avec ces réalisations et leur potentiel, l’Etat s’engage - avec la Région et les
communes concernées dont je salue l’implication - pour conforter la première place du
Nord-Pas-de-Calais dans l’industrie ferroviaire nationale et lui permettre de tenir son
rang aux niveaux européen et international ;
l’IFMAS, Institut français des matériaux agrosourcés, retenu comme institut d’excellence
sur les énergies décarbonées : implanté à Villeneuve-d’Ascq, l’IFMAS est doté de 30,8
M€ ; avec les 11 partenaires publics et privés qui le constituent (dont deux des pôles de
compétitivité de la région : MAUD et TEAM²), il ouvre la perspective de positionner le
Nord-Pas-de-Calais au rang de leader de la chimie du végétal, avec en perspective la
création de 5 000 emplois dans les dix années qui viennent.
Seul le prononcé fait foi
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Le PIA est une démarche vivante : une dizaine de milliards d’euros restent à engager par le
Commissariat général à l’investissement. En juin 2013, les résultats de l’appel à projets sur
les bâtiments et îlots performants sur le plan énergétique ont été publiés. Une initiative
régionale a été retenue pour 1,7 M€ : le projet, porté par Atrium Data, à Lille, qui vise à
réduire les consommations si importantes des data centers.
Parallèlement, s’organise en région un nouveau paysage de l’enseignement supérieur et de
la recherche qui a motivé la mise en place de l’Espace stratégique et prospectif de
l’enseignement supérieur et de la recherche et du parlement du savoir et qui est porteur
de nouveaux projets ambitieux pour le territoire. Je fais notamment référence à la démarche
auprès du CNRS initiée par l’Etat avec l’appui de la région, de LMCU et du Conseil Général
du Nord en vue de l’implantation d’une infrastructure de recherche en résonance
magnétique nucléaire. Celle-ci serait unique en France et permettrait à notre région de
disposer d’un équipement majeur en matière de recherche fondamentale. Par ailleurs,
s’agissant des plates-formes de transfert de technologie du Commissariat à l’énergie
atomique et aux énergies alternatives, nous avons obtenu, dans une démarche conjointe,
l’accord du gouvernement pour que le CEA conduise une mission d’étude et d’opportunité.
Comme vous le savez, le gouvernement a annoncé le 9 juillet le lancement d’un nouveau
programme d’investissement d’avenir, doté de 12 milliards d’euros, dédié principalement à
la recherche et à l’université, à la transition énergétique et écologique, et à l’industrie. C’est
le même montant que l’ensemble de l’engagement de l’Etat au titre du CPER sur la période
2007-2013 sur l’ensemble de la France, ou du total de l’enveloppe des fonds européens en
France sur cette période. C’est dire l’enjeu qu’il représente en matière de financement pour
notre région.
Nous sommes ainsi déjà, avec le soutien actif de l’Etat, en route pour la Troisième
révolution industrielle, dont vous préparez l’avènement, Monsieur le Président, en
partenariat étroit avec la Chambre de commerce et d’industrie de région. Nous souhaitons
vivement que ces travaux permettront de présenter des nouveaux projets au titre du PIA.
Cette alliance entre transition énergétique et nouvelle industrie, les services de l’Etat y
apportent une contribution toute particulière : ainsi, s’agissant des énergies renouvelables :
- en un an, la puissance éolienne en service a progressé de 20 %, et celle issue du
solaire, de 58 % ;
- l'ADEME a soutenu, par des crédits issus du « Fonds chaleur renouvelable » (12 M€),
une douzaine d’opérations permettant une production de chaleur optimisée pour 60 000
habitants.
2012 a été aussi une année d’intense activité en matière d’élaboration de schémas
stratégiques, le plus souvent en partenariat étroit avec la région :
-
le Schéma régional pour le climat, l'air et l'énergie - SRCAE qui fixe les objectifs de
réduction de gaz à effets de serre pour 2020 et 2050 ;
-
la Stratégie Recherche Innovation pour une Spécialisation Intelligente, qu’a examinée la
conférence permanente du Schéma régional de développement économique (SRDE) en
juin ; elle doit irriguer notre programme régional FEDER-FSE ;
-
le Schéma régional de cohérence écologique – trame verte et bleue, dont les
propositions ont fait l’objet d’une large consultation et seront soumis cet automne à
enquête publique ;
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-
le Schéma directeur d'aménagement numérique du territoire, qui débouchera sur 500 M€
d'investissements publics : il a été élaboré en partenariat avec les deux départements et
fait l'objet d'un large consensus, y compris dans sa mise en œuvre ;
-
Je pense enfin au SRADDT dont les travaux se poursuivent sous pilotage région.
Sur tous les sujets qui engagent le territoire du Nord-Pas-de-Calais sur des périodes
longues, la collaboration de l'Etat et de la Région est particulièrement forte, et fluide.
Ce qui me conduit à évoquer ici le Contrat de projets Etat-Région, comme vous m’y avez
invité, M. le Président.
2. Le CPER 2007-2013
Conclu pour la période 2007-2013, l’actuel contrat de projets n’est pas encore achevé. Et
2014 sera une année de prolongement de ce contrat, avant le lancement d’une nouvelle
génération. Le Premier Ministre l’a annoncé aux présidents des conseils régionaux lorsqu’il
leur a présenté les grandes lignes du futur contrat, en juillet.
Permettez moi de rappeler en premier lieu, brièvement, les grandes lignes du contrat en
cours :
-
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-
il constitue un engagement de l’Etat de 817 M€, aux côtés de ceux de la Région (1,8
Md€), et des deux départements (460 M€), soit, pour les collectivités publiques,
3,076 Md€ ;
il est articulé avec de nombreux co-financements par l’Europe, sur la même période :
1,13 Md€,
nous avons concentré nos actions autour de 5 axes, cohérents avec ceux des
programmes européens : économie, agriculture, environnement, transports, formation, et
un volet territorial ;
incluant une quinzaine de grand projets, qu’ils soient inscrits dans un territoire (tels l’aire
métropolitaine lilloise, la Côte d’Opale, le Louvre-Lens, le Hainaut-Cambrésis) ou
thématiques (le réseau ferré régional, la rénovation urbaine, la trame verte et bleue la
formation, par exemple) ;
nous avons défini, à son origine, des modalités de gouvernance conjointe, destinées à
garantir la mise en œuvre articulée du CPER et des crédits européens.
Ce contrat de projet ne résume pas à lui seul l’ensemble des interventions de l’Etat : ainsi, le
plan de relance en 2008-2010 ou le programme de modernisation des itinéraires routiers (à
hauteur de 145 M€), ont aussi participé au développement de la région.
A l’apport direct de l’Etat s’est en outre ajoutée la capacité d’intervention de la Caisse des
dépôts : elle a par exemple financé au cours de ces deux dernières années près de 1,4 Md€
de projets de 200 collectivités en Nord-Pas-de-Calais via des prêts sur fond d’épargne pour
la mise en oeuvre de projets structurants pour le territoire. Cet apport se poursuivra, avec
l’enveloppe nationale de 20 milliards d’euros à destination des collectivités que la Caisse
vient de débloquer, pour la période 2013-2017.
Qu’en est-il des réalisations du Contrat de projets ?
Au 31 décembre 2012, les engagements effectifs de crédits, pour l’Etat, sont de 517 M€,
soit près de 64 % du total inscrit au contrat. Ce chiffre en région est, pour l’Etat, légèrement
inférieur à la moyenne nationale, de 70 %.
Seul le prononcé fait foi
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Les services sont mobilisés pour assurer, avec les moyens délégués par les ministères, les
engagements les plus élevés d’ici la fin de l’année 2014.
Ce décalage s’explique principalement par :
- la complexité de certaines opérations, peut-être sous-estimée initialement : la dépollution
et la requalification des friches ; la lutte contre l’érosion et les submersions marines ; le
réseau de télécommunications à très haut débit pour les établissements d’enseignement,
qui démarrera cette année (0,5 M€) ;
- la longueur des études et interventions préalables : c'est le cas par exemple de la
restauration du palais Saint-Vaast d'Arras (4 M€), précédée de fouilles archéologiques
préventives, en cours.
Ce contrat comporte d’incontestables réussites, pour des montants importants, dans de
nombreux domaines. En voici les principales :
- la plupart des actions relatives à la formation au long de la vie (46 M€, engagés à 80 % ;
- la modernisation des installations agricoles (21 M€ part Etat, engagée à 85 %), dans
une région qui est la 4e région agricole de France ;
- la requalification de quartiers des anciennes cités minières (73 % des 58 M€ part Etat) ;
- les actions sur des sites sensibles prioritaires : 5 M€ de travaux lancés sur la Digue des
alliés à Dunkerque, 1 M€ de travaux sur le PAP inondations de la Baie d’Authie.
Dans cet ensemble, je souhaite insister sur la réussite que présente la politique relative aux
transports et à la mobilité :
c’est celle qui est la plus importante en volume de crédits dans le CPER : 202 M€ en part
Etat, plus d’1Md€ pour votre collectivité ;
les crédits de l’Etat y sont engagés à 81 % (soit 164 M€) ;
- ils ont permis la réalisation d’infrastructures majeures porteuses de
développement pour l’avenir : la création de transport collectif en site propre dans le
Hainaut-Cambrésis (avec le démarrage de la 3e phase du tramway de Valenciennes),
des aménagements portuaires, des travaux sur les voies navigables, le réseau
ferroviaire. Elles viennent compléter le réseau existant, dense, pour conforter le rôle de
« hub » européen que nous avons souhaité conjointement donner au Nord-Pas-deCalais.
D’autres réalisations d’envergure sont en cours :
A Dunkerque, le terminal méthanier (25 M€ au titre du CPER) constitue le 2e plus important
projet industriel de France (1Md€). Avec cette vaste installation, il s'agit pour EDF de
répondre d’ici fin 2015 aux besoins d’approvisionnement de ses centrales électrique à partir
de gaz en France mais aussi en Belgique : le choix de Dunkerque est une illustration claire
des atouts que présente pour la région sa situation stratégique dans l’Europe du NordOuest. Cette situation est confortée par ailleurs par la décision, rendue publique la semaine
dernière, d’Arcelor-Mittal, d’investir 92 millions d'euros pour la réfection totale d'un des trois
hauts-fourneaux que la société possède à Dunkerque.
La modernisation de plusieurs pôles d’échanges est également bien engagée : nous avons
inauguré début septembre, M. le Président, l’augmentation de la capacité d’accueil de trains
de la gare de Lille-Flandres, et visité le chantier de modernisation de l’axe Calais-Dunkerque,
qui est par ailleurs le deuxième projet soutenu en montant dans la région par les fonds
européens (FEDER) après le Louvre-Lens.
Il reste un certain nombre d’aménagements à engager ou à poursuivre.
Le premier sujet, c’est la réouverture à la navigation et la mise à grand gabarit du canal
entre Condé et Pommeroeul. Elle nécessite l’extraction de 1,3 million de m3 de sédiments
Seul le prononcé fait foi
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qui a augmenté son coût. Il apparaît aujourd’hui que, tant en France qu'en Belgique, ce
projet continue à être soutenu, car son bilan socio-économique reste bon. Il ressort des
échanges avec le ministère des transports que cette opération devrait pouvoir être engagé
sous réserve de la signature de la convention avec la Wallonie.Nous avons bon espoir de
voir ce dossier aboutir prochainement.
D’une autre ampleur est le canal Seine-Nord-Europe, inscrit au réseau de transport transeuropéen. Vous savez que ce canal a fait l’objet d’une mission d’analyse en 2012, décidée
par le gouvernement après que son coût prévisionnel eut considérablement augmenté. Le
ministre des transports a décidé en avril dernier de confier à M. Rémi Pauvros, député du
Nord, une mission de reconfiguration du projet y compris dans sa dimension financière. Le
ministre a souhaité disposer d’un rapport avant la fin de l’année.
Je me dois enfin d’évoquer le contournement Sud-Est de Lille. Selon les derniers
comptages, le flux de voitures et de poids lourds continue de croître année après
année.Quelle que soit l’ambition en matière de développement des transports en commun
ou des modes de transports doux, la congestion paraît inévitable à terme. Il est de ma
responsabilité d’en alerter les responsables locaux. Cette question devra être à nouveau
posée à l’occasion de l’élaboration du volet « mobilité » du futur contrat de plan Etat-Région.
La plupart des opérations projetées du contrat en cours avancent néanmoins à un rythme
satisfaisant, et l’année passée a vu une réalisation majeure du contrat de projets,
l’ouverture du Louvre Lens, avec l’engagement déterminant de la Région. Avec l’inscription
du Bassin minier au patrimoine mondial de l’Unesco, le Louvre-Lens forme
incontestablement l’une des belles réussites collectives de l’année 2012 en Nord-Pas-deCalais.
3. 2014-2020 : une nouvelle contractualisation Etat-Région
Comme je l’indiquais précédemment, 2014 sera une année de poursuite de l’actuel contrat et
de négociation du nouveau contrat. Dès le vote de la loi de finances, nous discuterons pour
définir, par voie d’avenant à l’actuel contrat, le programme des actions soutenues en 2014.
La priorité sera donnée à l’achèvement des projets en cours, afin que les investissements de
l’Etat en région ne connaissent pas de césure.
Un nouveau contrat sera donc signé entre l’Etat et les régions pour la période 2015-2020.
C’est une excellente nouvelle.
Tout d’abord parce qu’elle traduit la volonté du gouvernement de conforter le partenariat
privilégié de l’Etat avec les collectivités régionales, dans une visée stratégique de
développement des territoires.
Ce contrat permettra également d’apporter des contreparties nationales aux financements
européens que nous mobiliserons : débutant en léger décalage par rapport à la prochaine
génération de crédits européens (2014-2020), il s’achèvera en même temps qu’elle.
Ce contrat, que le gouvernement a choisi de dénommer à nouveau «Contrat de plan », pour
renforcer sa vocation structurante, portera sur cinq grandes thématiques :
1. l’enseignement supérieur (dont la vie étudiante), la recherche et l’innovation ;
2. les filières d’avenir et l’usine du futur ;
3. la mobilité multimodale (l’ensemble des transports terrestres et maritimes) ;
4. la couverture du territoire par le très haut débit et le développement des usages du
numérique ;
5. la transition écologique et énergétique.
L’emploi y sera traité de façon transversale et le CPER sera articulé avec les contrats de
plan régionaux de développement des formations professionnelles.
Seul le prononcé fait foi
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Cette sixième génération de contrats avec les régions présente trois spécificités :
1. elle comprendra deux échéances de programmation budgétaire : 2015-2017 et
2018-2020, afin d’être calée sur les programmations triennales des finances
publiques ;
2. les futurs contrats de ville seront intégrés dans le volet territorial du CPER, ouvert
par ailleurs aux territoires vulnérables connaissant des restructurations économiques
importantes et à ceux confrontés à un déficit de services au public ;
3. les contrats comprendront enfin un volet spécifique aux métropoles ;
Deux temps vont s’ouvrir pour la préparation de ce contrat.
Dans les prochains jours, le gouvernement adressera un mode d’emploi précis pour
chacune des thématiques prioritaires que j’ai énoncées. Sur cette base, je conduirai une
réflexion stratégique concertée, en appui sur les schémas et les diagnostics
territoriaux stratégiques existants, avec vous-même, Monsieur le Président, ainsi qu’avec
les « autres niveaux de collectivités concernées, notamment les départements et les
grandes agglomérations », comme m’y invite le gouvernement. Nous devons nous
donner comme objectif d’avoir conclu cette phase d’ici février 2014.
A partir d’avril 2014, nous entrerons dans une phase de négociation contractuelle,
pour laquelle les préfets recevront un mandat spécifique. Elle :
- identifiera les opérations faisant l’objet d’une programmation contractualisée sur
2015-2017 ;
- pré-identifiera les opérations susceptibles d’être programmées sur 2018-2020 ;
- inclura la mobilisation de crédits de droit commun et d’autres procédures (tels les
appels à projets du PIA).
L’objectif fixé est une signature du contrat durant l’été 2014.
Pour le volet « mobilité multimodale », sur la base des orientations arrêtées par le
gouvernement après la remise du rapport de la commission Mobilité 21, nous devrons aller
plus vite : c’est d’ici le 1er décembre que nous devrons établir la liste hierarchisée de nos
propositions.
Nous nous trouvons ainsi maintenant à la fois dans l’achèvement de l’actuel contrat de
projet, des actuels programmes européens, et dans la préparation de la génération suivante
de ces dispositifs.
S’agissant des fonds européens, même si toutes les grandes décisions qui en forment le
cadre ne sont pas encore toutes prises à Bruxelles, la préparation des futurs programmes
opérationnels (PO) des fonds européens est bien engagée. Le gouvernement a présenté
aux régions, en septembre, les montants des crédits dont elles devraient bénéficier. Nous
sommes sur une reconduction , dans l’ensemble, des crédits accordés sur la période 20062013. Et le statut de région en transition que le Nord – Pas-de-Calais s’est vu reconnaître
apportera de la souplesse dans la définition des thématiques d’intervention, limitant
l’obligation de leur concentration.
Nous copilotons, Etat et Région, en association avec les départements, le processus
régional de concertation pour le programme opérationnel du FEDER, le plus important de
ces fonds européens : plusieurs centaines de contributions ont été reçues au premier
semestre, de la part des acteurs économiques, des territoires, des services, de la société
civile. Elles ont fait l’objet de restitutions et d’échanges devant la Conférence des territoires.
Deux réunions bilatérales ont été tenues avec la Commission européenne, dont l’une, le 2
octobre, qui a reconnu la pertinence globale de nos choix. Le comité de pilotage élargi que
Seul le prononcé fait foi
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nous avons co-présidé vendredi dernier a permis d’apporter des éclairages importants, sur
lesquels le travail conjoint des équipes va s’appuyer pour affiner les rédactions restant à
venir. Nous avons particulièrement un travail à faire pour accroître la place de la SRI-SI dans
notre maquette.
Dans le même temps, nous procédons conjointement aux évaluations réglementaires du
programme qui s’achève, indispensables pour mesurer à la fois le chemin que nous avons
parcouru, en matière de recherche et d’innovation, en matière environnementale, et celui qui
nous reste à faire pour les années qui viennent.
L’objectif est de signer le programme régional est la fin du premier trimestre 2014. Nous
aurons ainsi une cohérence forte avec le CPER.
Conformément à l’engagement du Président de la République, et suivant un arbitrage rendu
par le Premier ministre, la gestion de cette génération de crédits FEDER et FEADER 20142020 sera attribuée aux régions, ainsi qu'une part de crédits du FSE. Les dispositions
figureront dans le second projet de la loi de décentralisation en préparation. Nous travaillons
ensemble pour assurer leur déploiement au fur et à mesure que s’en précisent les modalités
pratiques..
4. Quatre politiques publiques en évolution
Emploi, compétitivité, innovation, environnement. Ce sont les priorités premières que j'ai
évoquées ; elles n’englobent toutefois pas l'ensemble des politiques de l'Etat. Le rapport qui
vous a été remis vous les présente en action en 2012 et me permet de me concentrer, pour
conclure, sur quatre d'entre elles, qui connaîtront des évolutions significatives dans l'année.
Ce sont celles qui touchent à la jeunesse, à la politique de la ville et du logement, à la
modernisation de l'action publique, à la dimension transfrontalière de la région.
La jeunesse, clé de l’avenir
Définie par le Premier ministre comme deuxième priorité de l'action du gouvernement, la
jeunesse est un des atouts spécifiques du Nord-Pas-de-Calais. Plus d'un tiers des habitants
a moins de 25 ans et nous accueillons 7 % des étudiants français. La jeunesse est tout
autant un défi: éducatif, de formation, d'insertion professionnelle.
Pour y répondre, l'Etat a densifié son intervention en 2012. En direction des élèves tout
d'abord :
- par la création du service public de l'orientation (15 réseaux labellisés) et de plate-formes
territoriales de suivi et d'appui aux décrocheurs (plus de 15 000 bénéficiaires) ;
- par un accroissement du volume d'heures d'enseignement personnalisées (+ 3 %).
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-
Les résultats de cette politique se font sentir :
en 2013 comme en 2012, les résultats des séries générales du baccalauréat en NordPas-de-Calais ont atteint la moyenne nationale, confirmant les bons résultats de 2011 ;
pour le baccalauréat général dans l’Académie de Lille le taux de réussite est cette année
de 92 %, supérieur à la moyenne nationale (89,6 %) ;
le nombre d'enfants handicapés scolarisés a dépassé le cap des 20 000 ;
l'illettrisme à l'âge adulte recule (- 5 % en 8 ans), bonne nouvelle en cette année où la
lutte contre l’illettrisme constitue une grande cause nationale.
Des initiatives originales se développent, qui font honneur à la région. L'Académie de Lille
est ainsi pilote en France pour la sensibilisation à l'entreprenariat, en partenariat avec votre
institution : 12 000 élèves ont été concernés en 2012, pour la première année, avec un
objectif de 100 000 sur 5 ans.
Seul le prononcé fait foi
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Toutefois, ces résultats demeurent fragiles et partiels : le niveau des élèves au brevet
comme dans les séries professionnelles du baccalauréat reste inférieur à la moyenne
nationale ; les moins de 25 ans représentent plus de 21 % des demandeurs d'emploi de la
région.
Et l’apprentissage doit être développé : Etat, Région, partenaires sociaux, nous ne devons
pas relâcher notre effort pour atteindre l’objectif d’un doublement du nombre d’apprentis
(20 000 actuellement).
Le gouvernement a tenu le 21 février dernier un comité interministériel sur la jeunesse. La
mise en œuvre de ses décisions est engagée à l'échelle régionale. Elle va nécessiter un
travail interministériel et partenarial important, auquel votre institution sera très étroitement
associée.
Enfin ce sont trois projets de loi consacrés à l’insertion de la jeunesse dans notre société qui
ont été préparés par le gouvernement :
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la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école publique,
promulguée le 8 juillet, précise les responsabilités respectives de l'Etat et des
collectivités. Elle crée notamment un service public du numérique éducatif, afin de faire
entrer l'école dans l'ère du numérique. Par ailleurs, un appel à projets de 10 M€ du PIA
va être lancé, destiné à développer la recherche et l'innovation pour mettre le numérique
au service de l'acquisition des fondamentaux à l'école. Cette initiative rejoint le plan
numérique dans les enseignements scolaires en cours dans la région (5 M€) ;
la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, vise, elle, à
la fois à élever le niveau de qualification de la jeunesse et à redonner un élan à la
recherche pour créer les emplois de demain. Elle est en partie nourrie des Assises de
l'enseignement supérieur et de la recherche, tenues en région l'an dernier ;
enfin, le Président de la République l'a annoncé à la fin de l'hiver, la formation
professionnelle bénéficiera d'une nouvelle loi d'ici la fin de l'année.
Le Nord-Pas-de-Calais, terre de construction de la politique de la ville et du logement
Région jeune, le Nord-Pas-de-Calais est également une région fortement urbanisée : 95 %
des habitants vivent dans des espaces à dominante urbaine, avec des indicateurs socioéconomiques dégradés. Une des régions de France où la politique de la ville, dans tous
ses volets (urbain, économique et social) a assurément le plus de sens. 2012 aura vu des
avancées significatives dans ce domaine, grâce aux moyens importants que l'Etat mobilise.
Au total et au delà des crédits de droit commun, ce sont 480 M€ de crédits de rénovation
urbaine qui ont été financés par l’ANRU à fin 2012, auxquels il convient d’ajouter les 6,8 M€
de crédits de l’ACSE.
Vous le savez, l'Etat prépare actuellement la rénovation de la politique de la ville. Elle
s'articule d’une part autour de la notion de « quartier prioritaire », fondé sur un critère de
revenus et d’autre part sur une contractualisation unique regroupant l’ensemble des crédits
destinés à ces quartiers. Un premier travail de simplification est en cours, qui vise à mobiliser
les politiques publiques de droit commun vers les quartiers prioritaires : une première dizaine
de conventions a déjà été signée entre le ministère de la ville et d’autres ministères.
Douze sites expérimentaux pour les nouveaux contrats de ville viennent d'être sélectionnés
au plan national ; deux d’entre eux sont dans la région : la communauté urbaine d'Arras et
Lille Métropole communauté urbaine. Jusqu’à la fin de l’année 2013, ces sites vont préfigurer
le futur contrat de ville, en articulant mieux les problématiques urbaines et sociales, et
Seul le prononcé fait foi
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permettront d’en tirer une méthodologie nationale. Pour avoir prise sur ce qui fait le quotidien
des quartiers prioritaires, le gouvernement entend insérer fortement la politique de transports
dans celle de la ville, afin de favoriser le désenclavement. La liste définitive des territoires
concernés devrait être prête au moment de l’examen du projet de loi « Ville et cohésion
urbaine » par le Parlement , le mois prochain (1ere lecture à l’Assemblée à partir du 27
novembre). Il sera l'occasion de préciser les modalités d'intervention des collectivités
territoriales – et particulièrement des régions – dans cette politique réformée.
Enfin sur le plan de la sécurité, la création de 3 zones de sécurité prioritaire dans la région
(à Lille, Roubaix-Wattrelos-Tourcoing et Boulogne) à partir de l'été 2012, produit des effets
positifs par la fidélisation des forces de l’ordre, une coordination accrue avec le procureur de
la République dans ces zones et un partenariat renforcé avec les collectivités territoriales,
les bailleurs et les sociétés de transport.
Le logement est une des attentes les plus fortes de nos concitoyens : l'augmentation de
l'offre a progressé. Un objectif de construction de près de 7 000 logements était visé en
2012, et a été atteint. Plus de 8 000 sont programmés pour cette année. Dans le même
temps, plus de 2 400 logements insalubres ont été rénovés. Face aux situations d'urgence,
les services de l'Etat ont assuré la mise à l'abri de plus de 6 000 personnes. Je salue le
partenariat entre l’Etat et la Région qui a permis d’engager une politique régionale de
rénovation thermique des bâtiments et l’emploi du FEDER qui a permis de réhabiliter 4 000
logements.
La loi de mobilisation du foncier public en faveur du logement, du 18 janvier 2013, dont le
décret d’application a été pris en avril, est venue renforcer les outils disponibles pour les
collectivités. La liste des terrains qui seront proposés aux collectivités et aux bailleurs a été
examinée en comité régional de l’habitat en juillet et a donné lieu à une large consultation,
qui vient de s’achever. La liste sera publiée dans les prochaines semaines.
Des mesures nouvelles destinées au logement ont également été préparées : en
complément des ordonnances prises pour lever rapidement un ensemble circonscrit de
blocages, le projet de loi relatif à l’urbanisme et au logement (projet Loi ALUR) sera examiné
la semaine prochaine par les sénateurs, après avoir été adopté par l’Assemblée nationale le
17 septembre.
L’Etat et les collectivités territoriales
Au travers des actions et des grandes politiques que j'ai évoquées jusqu'ici, vous aurez pu le
relever : les régions, votre collectivité, se trouvent au centre des dossiers majeurs dont le
gouvernement se saisit. Parmi ces derniers, l'initiative gouvernementale de modernisation
de l'action publique et de décentralisation.
Le gouvernement a prévu de faire bénéficier les régions de nouvelles compétences
notamment en matière économique, de formation professionnelle et de gestion des crédits
européens.
Ce que je souhaite vous dire, c'est que, quelles que soient les évolutions que prévoira le
législateur, l’essentiel est de conforter l'esprit de coopération entre institutions qui est une
« marque de fabrique » de cette région.
Ce lien a été maintenu quand, ces dernières années, l'Etat en région s'est profondément
réorganisé. Son adaptation aux enjeux du moment doit être constante, le plus souvent de
façon interministérielle et sur le mode partenarial.
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Garant de l’équilibre entre les territoires, l’Etat a apporté son soutien financier et humain aux
initiatives visant à rationaliser notre niveau d’organisation territoriale.
-
Il en a été ainsi pour la réforme de l’intercommunalité. Ce très important travail a
permis de constituer des intercommunalités fortes qui permettront à l’avenir de mieux
gérer les services aux populations et constitueront des interlocuteurs pour les acteurs
économiques.
-
C’est le cas pour la Mission Bassin Minier ou l’Aire Métropolitaine lilloise, auxquelles
l’Etat apporte son concours.
On entend parfois parler de retrait de l'Etat, ou de désengagement de celui-ci. L'ensemble
des actions que j'ai rappelées devant vous témoignent bien de la présence de l'Etat. Il est
une autre façon de la rendre tangible : ce sont les chiffres du poids financier de l’Etat et
de ses effectifs en région Nord Pas de Calais. Comme je l’ai fait dans d’autres régions, j’ai
engagé dès mon arrivée un travail sur les flux financiers entre l’Etat et notre territoire. Je me
suis entouré pour cela de spécialistes de la DRFIP et de l’autorité incontestable de l’INSEE.
Il résulte de ce travail (dont je tiens la méthodologie à votre disposition) que le poids financier
annuel de l'Etat dans la région s’établit à 19,9 milliards d'euros en 2011. Ce chiffre
comprend les dépenses du budget général de l’Etat en région (15,4 milliards), celles des
établissements publics qui y sont implantés (1,5 milliard), les dépenses sociales relevant du
budget de l’Etat et les dépenses fiscales (3 milliards). En contrepoint, l’Etat a perçu 10,5
milliards de recettes fiscales en Nord-Pas-de-Calais en 2011.
Ce sont donc 9,4 milliards d’euros qui constituent l’apport net de l’Etat sur le territoire
régional en 2011.
Les effectifs de la fonction publique ont fait l’objet, quant à eux, d’une étude conjointe avec la
région, confiée à l’INSEE, et dont les résultats ont été rendus publics la semaine dernière,
suivant une méthode validé au niveau national. Cette étude fait ressortir que les 140 000
agents de l’Etat présents en 2010 placent le Nord-Pas-de-Calais dans la moyenne
nationale : 26 fonctionnaires d’Etat pour 1 000 habitants. Le poids de l’Etat dans la fonction
publique globale (329 600 salariés) est certes légèrement inférieur à la moyenne nationale
(42,4 % contre 45,5 %), mais l’explication tient à la fois à la faible présence des effectifs
militaires dans notre région et à un niveau plus élevé de la fonction publique territoriale, dû
au nombre important de communes que compte la région.
Des frontières ouvertes, une chance pour le Nord-Pas-de-Calais
Je propose d’achever mon intervention, M. le Président, en invitant à nous tourner quelques
instants vers nos frontières et un peu au-delà. Avec 150 km de littoral, 350 km de frontière
terrestre avec la Belgique, le Nord Pas-de-Calais est, par nature, une région transfrontalière.
Depuis mon arrivée j'ai pu constater qu'à bien des égards le transfrontalier est un peu notre
inter-région :
- non seulement sur le plan des institutions, avec principalement les deux Groupements
européens de coopération territoriale Lille-Kortrijk-Tournai, et de Flandre occidentale ;
- mais aussi très concrètement au quotidien : environ 25 000 habitants de notre région
dans le sens Nord – Pas-de-Calais vers la Belgique et 6 000 Belges dans l’autre sens
traversent chaque jour la frontière pour travailler.
Une frontière peu visible dans l’espace. Signe quotidien, parmi d’autres, de la destinée
commune que partagent les populations, de part et d'autre d’une délimitation terrestre dont
nous célébrons cette année les 300 ans.
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Trois événements ont marqué, en 2012, l'appétit de vie commune par-delà ces frontières :
- les Jeux olympiques de Londres, qui ont vu le Nord-Pas-de-Calais jouer le rôle de « base
arrière » d'un événement sportif planétaire, en appui sur ses atouts exceptionnels que
sont le tunnel sous la Manche et les ports du littoral ;
- le Forum de l’emploi, que nous avons inauguré en novembre dernier, initiative
exemplaire dans la construction d’un marché de l’emploi intégré entre la France, la
Flandre et la Wallonie, où 18 000 offres étaient proposées ; il faut maintenant que nous
puissions progresser vers la création d’une vraie plate-forme transfrontalière de
recherche d’emploi ;
- la préparation du nouvel accord de Tournai, signé par le ministre de l'intérieur et la VicePremière ministre belge en mars de cette année, pour renforcer la lutte contre la
criminalité transfrontalière.
La préfecture de région assure, côté français, la coordination des consultations que, par
la réglementation européenne, les collectivités publiques sont tenues de faire auprès des
territoires situés de l’autre côté de la frontière, lorsqu’elles projettent des réalisations
susceptibles d'avoir une incidence chez leurs voisins, notamment dans le domaine de
l'environnement. J’observe qu’elles vont, elles aussi, croissant, et appellent, par leur nombre
et leur importance, l’élaboration d’une charte de la consultation. L’Etat participe ainsi à
rendre plus fluides les échanges et à réduire les obstacles juridiques et administratifs entre
nos pays. C ‘était l’esprit du Groupe de travail parlementaire franco-belge de 2008, dont j'ai
souhaité par ailleurs actualiser cette année les travaux, en concertation avec les collectivités
territoriales françaises, ainsi qu’avec les autorités fédérales et fédérées belges.
Avec la nouvelle génération de programmes européens que j’évoquais tout à l’heure, nous
entrons dans une phase inédite : la collectivité régionale Nord-Pas-de-Calais va devenir celle
qui, en France, sera le plus fortement en responsabilité de programmes européens, en
tant que première autorité territoriale européenne par le volume des crédits gérés au
titre de la coopération transfrontalière et transnationale.
La concertation préparatoire au PO régional a fait remonter, de la part des territoires, un
désir d'articulation nouvelle entre les programmes de coopération territoriale européenne –
transfrontalière et transnationale - et les programmes régionaux, wallon, flamand et du NordPas-de-Calais. Je pense que nous devons nous saisir de cette attente, et encourager ces
articulations : elles participent d'une nouvelle étape du développement du territoire par la
coopération européenne, et leur prise en charge honorera la région.
CONCLUSION
Je voudrais conclure en vous priant d’excuser cette présentation qui a pu vous sembler trop
longue ; mais il m’a paru important de montrer que l’Etat agit en Nord-Pas-de-Calais en
parfaite articulation avec la Région et les autres collectivités territoriales, ainsi qu’avec
l’ensemble des acteurs économiques et sociaux. Je tiens à vous assurer de l’engagement
des services de l’Etat, autour de moi, dans tous les domaines, pour porter avec vous les
ambitions légitimes du Nord - Pas–de-Calais et pour préparer l’avenir de cette région et de
ses habitants.
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