FAQ sur le dispositif TEPA

LOI TEPA : HEURES SUPPLEMENTAIRES
TOUT CE QU’IL VOUS FAUT SAVOIR
Conditions d’application du dispositif de réduction et de déduction des cotisations
de sécurité sociale :
► Doit on appliquer un taux de majoration de 25% sur les HS pour bénéficier de la réduction
de cotisations prévues par la loi TEPA ?
Non, le dispositif de réduction et de déduction des cotisations de sécurité sociale s’applique en l’état avec
maintien des majorations dues au titre des heures supplémentaires prévues par l’avenant N°2 du 5.02.2007, c’est
à dire de 10%, 20% et 50%.
► Les salariés sous convention de forfait annuel en heures ou en jours sont-ils concernés ?
Oui, les salariés bénéficiant d’une convention de forfait annuelle en heures ou en jours sont concernés puisque le
décompte de leurs heures supplémentaires s’effectue selon les règles de droit commun, à savoir que seules les
heures supplémentaires réellement effectuées font l’objet d’une exonération.
Ainsi :
-
pour les salariés au forfait annuel en heures :
L’exonération s’applique pour les heures effectuées au-delà de 1607 heures. Par suite, la majoration de 10,
20 ou 50 % devra être appliquée sur le montant de la rémunération horaire déterminée par le rapport entre la
rémunération annuelle forfaitaire et le nombre d’heures de travail prévu au forfait.
-
pour les salariés au forfait annuel en jours :
L’exonération s’applique pour chaque jour travaillé au-delà de 218 jours. Par suite, la majoration de 10, 20
50% devra être appliquée sur le montant de la rémunération journalière déterminée à partir du rapport entre
la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre de jours de travail prévu au forfait.
► Comment décompter les heures supplémentaires en cas d’absence du salarié ?
Selon une lettre ministérielle du 19 Octobre 2007, le calcul tant de la réduction que de la déduction forfaitaire en
fonction du nombre de jours d’absence s’effectue selon le nombre de jours d’absence du salarié sur le mois.
Cette lettre précise également que sont concernés tous les types d’absences et tous les jours fériés chômés et que
ces modalités s’appliquent aux salariés sous convention de forfait en heures hebdomadaire ou mensuelle.
● 1ère hypothèse :
Sur un mois donné, le salarié a un jour d’absence ou bénéficie d’un jour férié chômé. Dans cas, il convient de ne
pas prendre en compte ce jour d’absence et de calculer au prorata temporis le nombre d’heures supplémentaires
ouvrant droit à l’exonération, à savoir :
Pour un salarié travaillant habituellement 5 jours par semaine, soit en moyenne 21.67 jours par mois.
→ 17.33 x [(21.67 jours-1jour) / 21.67jours] = 16.53 heures supplémentaires.
Le calcul de la réduction de cotisations salariales et de la déduction forfaitaire de cotisations patronales
s’effectue sur la base de 16,53 heures supplémentaires sur ce mois.
LOI TEPA
SYNHORCAT – NOVEMBRE 2007
● 2ème hypothèse :
Sur un mois donné, le salarié a trois jours d’absence et bénéficie de deux jours fériés chômés, soit 5 jours
d’absence sur le mois.
Dans cas, il convient de ne pas prendre en compte ces jours d’absence et de calculer au prorata temporis le
nombre d’heures supplémentaires ouvrant droit à l’exonération, à savoir :
Pour un salarié travaillant habituellement 5 jours par semaine, soit en moyenne 21.67 jours par mois :
→ 17.33 x [(21.67 jours-5 jours) / 21.67 jours] = 13.33 heures supplémentaires.
Le calcul de la réduction de cotisations salariales et de déduction forfaitaire de cotisations patronales s’effectue
sur la base de 13,33 heures supplémentaires sur ce mois.
► Y a-t-il des documents à tenir à la disposition des agents de contrôle de l’URSSAF ?
Oui, l'employeur doit calculer chaque mois le montant de la déduction à appliquer et tenir à la disposition de
l'URSSAF un document sur lequel il doit mentionner:
−
−
−
le nombre de salariés ouvrant droit à la réduction et à la déduction,
le montant total des exonérations appliquées au titre de chacun des dispositifs,
pour chaque salarié: son identité, le montant de la rémunération brute versée, le montant de la réduction et
déduction appliquées, le nombre d'heures de travail complémentaires ou supplémentaires effectuées et la
rémunération afférente.
L'employeur doit établir un décompte du nombre d’heures de travail effectuées.
Aussi, si les documents existants ne mentionnent pas de façon expresse le nombre d’heures supplémentaires ou
complémentaires effectuées, le taux de majoration auxquelles elles sont rémunérées ainsi que le mois au cours
duquel elles ont été rémunérées, ces documents devront être complétés, au moins une fois par an, par un
récapitulatif hebdomadaire par salarié comprenant ces informations.
* Lorsque les heures supplémentaires résultent d’une durée collective hebdomadaire supérieure à la durée légale
et font l’objet d’une rémunération mensualisée, l’employeur doit seulement indiquer à l’inspecteur quelle est la
durée collective, ce qui est le cas du secteur des HCR.
Mais, si des heures supplémentaires sont effectuées au-delà de la durée collective, l’employeur doit établir les
documents nécessaires au décompte du temps de travail.
Enfin, il n’est pas prévu de transmission systématique des documents à l’URSSAF.
La réduction de cotisations salariales :
► Selon quelles modalités se calcule la réduction de cotisations sur les charges sociales salariales ?
La réduction se calcule salarié par salarié.
1ère étape : déterminer le taux de réduction
Le taux de réduction est égal à :
montant des cotisations sociales prises en compte
rémunération totale (dont HS ou HC)
Le taux maximum de réduction est de 21,5%.
Attention : si ce taux est supérieur à 21,5 %, il reste fixé à 21,5%.
LOI TEPA
SYNHORCAT – NOVEMBRE 2007
2nde étape : calculer la réduction
Le montant de la réduction est égal à : rémunération des HS ou HC x taux de réduction
Attention : le montant de la réduction ne peut excéder 7,50 % du montant des cotisations salariales de Sécurité
Sociale (maladie-maternité, invalidité, décès et vieillesse).
Exemple :
Un salarié rémunéré au SMIC (8,44€ au 1.07.2007), travaillant 169 heures par mois, soit 17h33 heures
supplémentaires par mois, nourri deux repas par jour (3,21€) :
- rémunération des heures supplémentaires : (17,33 x 8,44) + 10% = 160,89 €
- brut soumis à cotisations : 1582,23 €
- montant total des charges salariales, y compris CSG et CRDS : 358,23 €
→ Le taux de réduction est de : 358,23 € / 1582,23 € = 0,22, soit 22%.
Ce taux est supérieur à 21,5%, c’est donc 21,5% qui doit être retenu.
→ Le montant de la réduction est de : 160,89 € x 21,5 % = 34,59 €
Limite des cotisations salariales de sécurité sociale due sur l’ensemble de la rémunération :1582,23 € x 7,50 % =
118,66 €.
Le montant de la réduction étant inférieur à celui du montant des cotisations salariales de Sécurité Sociale
(maladie-maternité, invalidité, décès et vieillesse), les 34,59 € de réduction peuvent être intégralement déduits.
► La réduction de cotisation est-elle applicable aux heures complémentaires exécutées par
un salarié à temps partiel ?
Oui, un salarié travaillant à temps partiel et réalisant des heures complémentaires (dans la limite de 1/3 de la
durée hebdomadaire ou mensuelle du contrat de travail), bénéficie de la réduction de cotisations salariales, à
condition :
- que ces heures complémentaires ne puissent avoir pour effet de porter la durée du travail effectuée au
niveau de la durée légale du travail, soit 35 heurs par semaine ou 151,67 heures par mois,
- que ces heures complémentaires ne soient pas accomplies de manière régulière sauf à être intégrées à
l’horaire contractuel pendant une durée minimale de 6 mois. Dans ce cas, il ne s’agit plus d’heures
complémentaires.
► Comment est exonérée d’impôt sur le revenu la réduction de cotisation ?
La rémunération des heures supplémentaires et des heures complémentaires qui ont fait l’objet de la réduction de
cotisations salariales est exonérée d’impôt sur le revenu.
Le montant de cette rémunération devra être isolé au sein des traitements et salaires et reportés sur les cases
dédiées de la déclaration annuelles des revenus n°2042.
Le montant à reporter dans ces cases sera égal à la rémunération brute des heures supplémentaires et
complémentaires.
► La réduction de cotisation est-elle cumulable avec d’autres dispositifs ?
La réduction n’est pas cumulable avec une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de Sécurité
Sociale ou avec l’application d’assiettes forfaitaires ou de montants forfaitaires de cotisations.
Seul est autorisé le cumul avec l’application de taux réduits de cotisation.
LOI TEPA
SYNHORCAT – NOVEMBRE 2007
Ainsi, le bénéfice de la réduction de cotisation ne peut pas concerner les apprentis puisque ceux-ci ne
s’acquittent d’aucune cotisation de sécurité sociale. Elle profite en revanche aux contrats de
professionnalisation.
La déduction forfaitaire de cotisations patronales :
► Quel est le montant de la déduction forfaitaire de cotisations sur les charges sociales patronales ?
Le montant de la déduction forfaitaire varie selon l’effectif de l’entreprise :
- pour les entreprises de 20 salariés au plus : 1,50 € par heure supplémentaire à raison de 0,50 € plus un
supplément d’1 euro jusqu’au 31.12.2008,
- pour les entreprises de plus de 20 salariés : 0,50 € par heure supplémentaire.
Précision : dans le cas où le nombre d’heures supplémentaires n’est pas un nombre entier, le montant de la
déduction forfaitaire peut être proratisé.
Ainsi, pour un salarié qui réalise 17h33 supplémentaires dans une entreprise de moins de 20 salariés,
l’employeur bénéficie de (17h33 x 1,50 €) de 25,99 € de déduction.
► Est-il possible de bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations en cas de repos compensateur
de remplacement ?
La déduction forfaitaire n’est accordée que lorsque l’heure supplémentaire effectuée fait l’objet d’une
rémunération au moins égale à celle d’une heure normale.
En cas d’attribution d’un repos compensateur de remplacement en paiement d’heures supplémentaires, la
déduction forfaitaire ne sera accordée que si au moins 100 % de la rémunération due au titre de cette heure est
versée au salarié et non si la rémunération versée ne correspond uniquement à la majoration de 10, 20 ou 50%.
► Comment s’apprécie les effectifs de l’entreprise pour déterminer le montant de la déduction de
cotisation applicable ?
Le décret du 24.09.2007 prévoit à titre transitoire, pour la période du 1er Octobre au 31 décembre 2007, que
l’effectif de l’entreprise est apprécié au 31.12.2006.
Rappel des règles de calcul des effectifs :
Seuls les salariés de l’entreprise devront être pris en compte. L’effectif requis pour la mise en place
d’une institution représentative doit être atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3
années précédentes.
Quels salariés pour quel effectif ?
■ Les salariés pris en compte pour la détermination de l’effectif :
● Les salariés pris en compte intégralement :
Les salariés sous CDI, y compris les jeunes de moins de 26 ans, comptent pour une unité.
● Les salariés pris en compte partiellement :
- les salariés sous CDD y compris les extras, sachant que ceux qui sont recrutés pour remplacer un salarié
absent ne sont pas pris en compte,
- les salariés intermittents,
LOI TEPA
SYNHORCAT – NOVEMBRE 2007
- les salariés mis à disposition de l’employeur par une autre entreprise, notamment de travail temporaire.
Ces salariés sont comptabilisés au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents.
- les salariés à temps partiel : il convient de diviser la somme totale des horaires inscrits au contrat de travail
par la durée légale du travail.
Exemple : un salarié travaillant 20 heures par semaine compte pour 0,57 unité (20h/35h).
■ Les salariés exclus pour la détermination de l’effectif :
- les mandataires sociaux rémunérés ne sont pas pris en compte tels que les gérants minoritaires ou
égalitaires de SARL,
- les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le
contrat est suspendu mais percevant une rémunération,
- les apprentis et autres jeunes en contrats de formation en alternance (contrat de qualification, contrat
d’adaptation, contrat d’orientation y compris les stagiaires) ainsi que les salariés sous Contrat Initiative
Emploi pendant une période de 2 ans.
► La déduction de cotisation est elle cumulable avec d’autres réductions de cotisation de
sécurité sociale ?
Oui, la déduction forfaitaire de cotisation peut être cumulée avec d’autres mesures d’exonération de cotisations
patronales de sécurité sociale, notamment avec la réduction dite « Fillon », et celle sur la nourriture.
La seule réserve est de ne pas aboutir à un montant de cotisations patronales dû aux URSSAF négatif.
Pour les contrats d’apprentissage, il convient de tenir compte de l’effectif de l’entreprise :
-
-
pour une entreprise de moins de 11 salariés : l’entreprise bénéficiant d’une exonération totale de
cotisations et contributions de sécurité sociale, elle ne peut pas pratiquer de déduction forfaitaire de
cotisation.
pour une entreprise de plus de 10 salariés : l’entreprise s’acquittant d’une partie des cotisations et
contributions de sécurité sociale, elle peut pratiquer la déduction forfaitaire sous réserve que le montant
de cotisations patronales dû aux URSSAF ne soit pas négatif.
Dans cette hypothèse, la déduction forfaitaire ne peut être appliquée que jusqu’à un résultat égal à zéro
au titre des cotisations et contributions de sécurité sociale.
Présentation du bulletin de paie
► Quelle présentation adoptée pour la rédaction du bulletin de paie ?
La Circulaire DSS du 1er Octobre 2007 autorisant la mensualisation des heures supplémentaires, la présentation
des fiches de paie peut être maintenue sur la base de 169 heures par mois, à savoir 17h33 d’heures
supplémentaires en moyenne par mois.
LOI TEPA
SYNHORCAT – NOVEMBRE 2007
1ère hypothèse : un salarié travaillant à hauteur de 169 heures par mois rémunéré au SMIC, plus avantages en
nature nourriture, dans une entreprise de 20 salariés au plus.
SALARIE
EMPLOYEUR
Nom
Société
Adresse
N° SS
Etablissement
Adresse
Emploi :
SIRET
Classement : niveau …… - échelon……..
N° URSSAF
Mode de règlement
Convention collective : convention collective nationale des
NAF
CHR du 30 avril 1997, modifiée par les accords du 13/07/04 et du
02/11/04 et par l’avenant n° 2 du 05/02/07
Période du 01/10/07 au 31/10/07
LIBELLE
Salaire mensuel pour 169h
BASE
Date de la paie : 31/10/07
CHARGES
SALARIALES
CHARGES PATRONALES
Montant
Taux
Taux
Montant
Montant
1426,36€
8,44 €
Majoration 36ème à 39ème heure soit 17h33
14,62 €
0,84 €
Avantage en nature nourriture (22 x 3,21 €)
Indemnité compensatrice nourriture (22 x
3,21 €)
BRUT
70,62 €
3,21 €
70,62
1 582,23 €
3,21 €
CSG déductible
1 384,84 €
5,10%
70,62 €
SS maladie
1 582,23 €
0,75%
11,86 €
12,80%
SS vieillesse déplafonné
1 582,23 €
0,10%
1,58 €
1,60%
25,31 €
SS vieillesse plafonné
1 582,23 €
6,65%
105,21 €
8,30%
131,32 €
SS accident du travail
1 582,23 €
2,20%
34,80 €
SS allocations familiales
1 582,23 €
5,40%
85,44 €
SS FNAL
1 582,23 €
Chômage tranche A
1 582,23 €
2,40%
37,97 €
202,52 €
0,10%
1,58 €
4,00%
63,28 €
Chômage tranche B
FNGS
1 582,23 €
0,15%
2,37 €
Retraite complémentaire
1 582,23 €
3,00%
47,46 €
4,50%
71,20 €
AGFF tranche 1
1 582,23 €
0,80%
12,65 €
1,20%
18,98 €
Taxe d’apprentissage
1 582,23 €
0,50%
7,91 €
Taxe additionnelle
1 582,23 €
0,18%
2,84 €
Participation formation continue
1 582,23 €
0,55%
8,70 €
HCR Prévoyance
1 582,23 €
Contribution autonomie solidarité
CSG-CRDS heures supplémentaires
déductible ([17h33 x 8,44 € + 10%] x 97%)
1 582,23 €
8%
12,48 €
CSG non déductible
1 384,84 €
2,40%
33,23 €
CRDS (hors HS)
1 384,84 €
0,50%
6,92 €
Réduction Fillon
1 582,23 €
Déduction forfaitaire HS
Réduction forfaitaire HS ([17h33 x 8,44] +
10%)
TOTAL DES CHARGES
156,06 €
0,40%
6,32 €
6,32 €
0,30%
4,74 €
- 326,55 €
17,33
160,89 €
0,40%
-1,50
- 21,50 %
- 34,59 €
311,71 €
1 149,78 €
NET IMPOSABLE
- 25,99 €
314,77€
A DEDUIRE
Avantage en nature nourriture
NET A PAYER
70,62 €
1 199,90 €
DANS VOTRE INTERET, CONSERVER CE BULLETIN DE PAIE SANS LIMITATION DE DUREE
LOI TEPA
SYNHORCAT – NOVEMBRE 2007
2nde hypothèse : un salarié travaillant à hauteur de 169 heures par mois rémunéré à hauteur de 2000 euros, plus
avantages en nature nourriture, dans une entreprise de 20 salariés au plus.
SALARIE
EMPLOYEUR
Nom
Société
Adresse
N° SS
Etablissement
Emploi :
SIRET
Classement : niveau …… - échelon……..
N° URSSAF
Mode de règlement
Convention collective : convention collective nationale des
Adresse
NAF
CHR du 30 avril 1997, modifiée par les accords du 13/07/04 et du
02/11/04 et par l'avenant n° 2 du 05/02/07
Période du 01/10/07 au 31/10/07
LIBELLE
Date de la paie : 31/10/07
CHARGES
SALARIALES
BASE
Montant
Salaire mensuel pour 169h
2 000 €
Taux
Montant
CHARGES PATRONALES
Taux
Montant
11,83 €
Majoration 36ème à 39ème heure soit 17h33
20,50 €
1,18 €
Avantage en nature nourriture (22 x 3,21 €)
Indemnité compensatrice nourriture (22 x
3,21 €)
BRUT
70,62 €
3,21 €
70,62
2 161,74 €
3,21 €
CSG déductible
1886,52 €
5,10%
96,21 €
SS maladie
2 161,74€
0,75%
16,21 €
12,80%
276,70 €
SS vieillesse déplafonné
2 161,74 €
0,10%
2,16 €
1,60%
34,58 €
SS vieillesse plafonné
2 161,74 €
6,65%
143,75 €
8,30%
179,42 €
SS accident du travail
2 161,74€
2,20%
47,55 €
SS allocations familiales
2 161,74 €
5,40%
116,73 €
SS FNAL
2 161,74 €
Chômage tranche A
2 161,74 €
2,40%
51,88 €
0,10%
2,16 €
4,00%
86,46 €
Chômage tranche B
FNGS
2 161,74 €
Retraite complémentaire
2 161,74 €
3,00%
AGFF tranche 1
2 161,74 €
0,80%
Taxe d'apprentissage
2 161,74 €
Taxe additionnelle
2 161,74 €
0,18%
3,89 €
Participation formation continue
2 161,74 €
0,55%
11,88 €
HCR Prévoyance
2 161,74 €
Contribution autonomie solidarité
CSG-CRDS heures supplémentaires
(déductible)
2 161,74 €
8%
17,49 €
CSG non déductible
1 886,52 €
2,40%
45,27 €
CRDS (hors HS)
1 886,52 €
0,50%
9,43 €
Réduction Fillon
2 161,74 €
Déduction forfaitaire HS
Réduction forfaitaire HS ([17h33 x 11,83]
+ 10%)
TOTAL DES CHARGES
218,74 €
0,40%
64.85 €
17,29 €
8,64 €
3,24 €
4,50%
97,27 €
1,20%
25,94 €
0,50%
10,80 €
0,40%
8,64 €
0,30%
6,48 €
- 58,36 €
17,33
225,51 €
0,15%
-1,50
- 21,50 %
- 48,48 €
424.7 €
1 566,23€
NET IMPOSABLE
- 25,99 €
827,39€
A DEDUIRE
Avantage en nature nourriture
NET A PAYER
70,62 €
1 666,42 €
DANS VOTRE INTERET, CONSERVER CE BULLETIN DE PAIE SANS LIMITATION DE DUREE
LOI TEPA
SYNHORCAT – NOVEMBRE 2007