Revue de presse du 14 novembre 2014

Revue de presse du 14 novembre 2014
Doctrines
Législation Communautaire
Bourse et marchés financiers
(049146) Conseil en investissement : concilier indépendance et rémunération,
CAMILLI Aimée (Petites Affiches, 20/10/14, n°209, p.3-5)
(049143) MIF II : la prochaine organisation du service en conseil en
investissement, CAMILLI Aimée (Petites Affiches, 22/10/14, n°211, p.4-6)
(049004) MIF II : marchés d'instruments financiers, MULLER Anne-Catherine
(Revue de droit bancaire et financier, 01/09/14, n°5, p.52-54)
Législation Internationale
Garantie
(049107) La réforme du droit anglais des sûretés, TOLEDO-WOLFSOHN
Anne-Marie (Revue Lamy Droit civil, 01/11/14, n°120, p.31-33)
Procédures collectives
(049027) Le classement des créanciers en droit russe de l'insolvabilité ,
BYCHKOVA Ksenia (Gazette du Palais, 05/10/14, n°278-280, p.17-21)
Législation Nationale
Banque
(049129) Chronique de droit bancaire et financier (premier trimestre 2014),
GERARD Yves (Petites Affiches, 21/10/14, n°210, p.4-14)
1
Bourse et marchés financiers
(049095) Enquêtes dans le secteur financier : conseils pratiques pour une
navigation en eaux troubles, DUTHIE Tony , MASON Rob , TANNER Kylie
(Cahiers droit de l'entreprise, 01/09/14, n°5, p.38-43)
Civil
(048962) Circulation des créances, et pratique notariale de la mention en marge,
BRIATTE Alain-Xavier (Revue de droit bancaire et financier, 01/09/14, n°5,
p.21-23)
Garantie
(048999) Le régime du gage : droit commun du nantissement ?, JULIENNE
Maxime (Revue de droit bancaire et financier, 01/09/14, n°5, p.82-84)
(048996) Les sûretés réelles et le droit des entreprises en difficulté, ROUSSEL
GALLE Philippe (Revue de droit bancaire et financier, 01/09/14, n°5, p.74-77)
Nouvelles technologies et commerce électronique
(048966) Le contrat 2.0 dans le projet de réforme du droit des contrats: état des
lieux, état des voeux, LOISEAU Grégoire
(Communication - commerce
électronique, 01/10/14, n°10, p.9-12)
Procédure
(049214) Premières observations sur la mise en oeuvre de l'action de groupe en
matière de consommation (D. n° 2014-1081, 24 sept. 2014), LASSERRE Valérie,
LE MORE Valérie (Contrats - concurrence - consommation, 01/11/14, n°11,
p.6-10)
(049137) Action de groupe : le décret qui lève le voile et jette le trouble...,
LEGRAND Véronique (Petites Affiches, 13/10/14, n°204, p.4)
(049091) Décret relatif à l'action de groupe , (B.R.D.A., 15/10/14, n°19, p.12-16)
2
(049009) Chronique : recouvrement des créances ; surendettement ; entreprises
en difficulté, PIEDELIEVRE Stéphane, HOUIN-BRESSAND Caroline (Revue de
droit bancaire et financier, 01/09/14, n°5, p.37-44)
Procédures collectives
(049217) Modifications du livre VI du Code du commerce par la loi ESS du 31
juillet 2014 (L. n°2014-856, 31 juill. 2014, art. 73 et 78), LEBEL Christine (J.C.P.
E., 30/10/14, n°44, p.17-20)
Public
(049213) L’État est-il au-dessus des règles de marché ?, FELIX Arnaud (Bulletin
Joly Bourse et produits financiers, 01/11/14, n°11, p.572-576)
Sociétés et autres groupements
(049092) Respect des règles de gouvernement d'entreprise dans les sociétés
"cotées", (B.R.D.A., 15/10/14, n°19, p.19-21)
(049056) La disponibilité de l'article 1843-4 du code civil, COURET Alain ,
REYGROBELLET Arnaud (Dalloz, 16/10/14, n°35, p.2005-2006)
(049025) Le rachat d’actions aux fins de gestion financière du capital des sociétés
non cotées enfin opérationnel !, TORCK Stéphane (Bulletin Joly Sociétés,
01/10/14, n°10, p.377-378)
Institutions bancaires et financières
Législation
(049362) Position – recommandation AMF Lignes directrices sur la notion de
personne politiquement exposée en matière de lutte contre le blanchiment des
capitaux et le financement du terrorisme – DOC-2013-23 (Positions AMF,
06/11/14)
(049361) Position - recommandation AMF Lignes directrices relatives à la
3
notion de bénéficiaire effectif en matière de lutte contre le blanchiment des
capitaux et le financement du terrorisme – DOC-2013-05 (Positions AMF,
06/11/14)
(049360) Position – recommandation AMF Lignes directrices relatives à la tierce
introduction en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme – DOC-2013-04 (Positions AMF, 06/11/14)
(049356) Position – recommandation AMF Lignes directrices en matière de lutte
contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme –
DOC-2010-22 (Positions AMF, 06/11/14)
(049355) Position AMF .Exigences relatives à l'adéquation pour un client de
services d'investissement ou d'instruments financiers – DOC-2012-13 (Positions
AMF, 06/11/14)
(049354) Position AMF Le recueil des informations relatives à la connaissance du
client – DOC-2013-02 (Positions AMF, 06/11/14)
Jurisprudence
Législation Nationale
Banque
(049257) Le prêt viager hypothécaire à l'épreuve de la procédure de
surendettement
Les particularités du prêt viager hypothécaire ne sont pas sans incidence sur le
patrimoine de l'emprunteur. Pour la première fois, un prêt viager hypothécaire se
retrouve mis à l'épreuve du droit du surendettement devant la Cour de cassation.
Selon la haute juridiction, ce type de prêt étant seulement exigible au décès de
l'emprunteur, il ne peut pas faire l'objet de mesures de réaménagement, à moins
que l'immeuble hypothéqué ne soit vendu dans le cadre de la procédure, ce qui
aurait alors pour conséquence de rendre le remboursement du prêt exigible et
partant permettrait son inclusion dans un plan de désendettement. (Cass.Civ. 04/09/14 - 13-18882 : Petites Affiches 2014, n°217, p.8 - note de LEGRAND
Véronique)
Bourse et marchés financiers
(049351) T. corr. Paris, 11e chambre correctionnelle, 26 septembre 2014, n°
05158092056, M. P. c/ X [Abus de marché.– Cumul de poursuites et de
sanctions pénales et administratives.– Identité des faits poursuivis.–
Violation du principe Non bis in idem (non)]
Le système français de répression des abus de marché, qui prévoit le cumul de
sanctions administratives et pénales, pose incontestablement un problème d’une
grande complexité, à la croisée des nécessités propres à la régulation des
marchés financiers, du droit pénal et du droit européen dans ses deux
4
composantes, droits de l’Union européenne et de la Convention européenne des
droits de l’Homme. (Tribunal correctionnel - Paris - 26/09/14 : Revue trimestrielle
de droit financier 2014, n°3, p.160 - note de DEZEUZE Eric, RONTCHEVSKY
Nicolas)
(049231) Deux sociétés de gestion de portefeuille soeurs et leur dirigeant
commun face à leurs obligations professionnelles
Les sociétés de gestion de portefeuille doivent à tout moment respecter leurs
obligations professionnelles, qu’il s’agisse des conditions relatives à leur agrément
ou des règles organisationnelles et de bonne conduite. (Commission des
sanctions de l'AMF - 27/06/14 : Bulletin Joly Bourse et produits financiers 2014,
n°11, p.536 - note de RIASETTO Isabelle)
(049209) Affaire Loyaltouch : difficile de rester impartial quand le mis en
cause a pris la fuite ?
Dès l’instant que l’ensemble des formalités de convocation ont été remplies, l’AMF
peut sanctionner (lourdement) une société cotée, son actionnaire majoritaire et
leur dirigeant commun, y compris en leur absence et sans avoir recueilli au
préalable leurs observations en réponse à la notification de griefs qu’ils n’ont
jamais reçue, ce qui a permis à la commission de rendre son délibéré dans un
temps record (12 jours)… Reste à savoir dans quelles conditions un recours leur
serait éventuellement ouvert devant la cour d’appel de Paris pour qu’ils puissent
enfin se défendre ? (Commission des sanctions de l'AMF - 16/07/14 : Bulletin Joly
Bourse et produits financiers 2014, n°11, p.531 - note de MARTIN LAPRADE
Franck)
Garantie
(049122) Calme plat quant au sort du cautionnement à la suite d’une
fusion-absorption concernant la société créancière
Dans une décision du 16 septembre 2014, la Cour de cassation confirme qu’une
opération de fusion-absorption affectant la société créancière met fin à l’obligation
de couverture souscrite par la caution à l’occasion d’un cautionnement de dettes
futures. (Cass.Com - 16/09/14 - 13-17779 : Revue Lamy Droit civil 2014, n°120,
p.37 - note de POULIQUEN Elodie , ANSAULT Jean-Jacques)
5
Pénal
(049328) Infraction intentionnelle et partage de responsabilité
La Cour de cassation confirme, en matière d'infractions bancaires, sa
jurisprudence relative au rejet de la réparation intégrale de la victime qui a
concouru à son propre préjudice. (Cass.Crim - 23/09/14 - 13-83357 : Procédures
2014, n°11, p.28 - note de CHAVENT-LECLERE Anne-Sophie)
(049269) Instruction préparatoire et saisie immobilière en valeur
Pour confirmer l'ordonnance de saisie pénale portant sur le bien immeuble
appartenant au requérant à la suite d'un partage successoral antérieur aux faits de
la prévention, une chambre d'instruction a retenu que si, en l'espèce, le fruit des
infractions, si elles s'avèrent constituées, est constitué en premier lieu de sommes
d'argent, l'article 131-21, alinéa 9, prévoit également que la confiscation peut être
ordonnée en valeur et c'est précisément le fondement textuel de la saisie
ordonnée. C'est donc régulièrement que le magistrat instructeur a procédé à la
saisie immobilière en valeur sur le fondement de l'article 131-21, alinéa 9, code
pénal et en application des articles 706-141 et suivants du code de procédure
pénale. En l'état de ces énonciations, d'où il résulte que le produit des infractions
objet des poursuites ne pouvait être représenté et était donc susceptible de
confiscation en valeur, conformément aux exigences de l'article 131-21 du code
pénal, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2012-409 du
27 mars 2012, la chambre de l'instruction a, même pour les faits antérieurs à cette
date, fait l'exacte application de l'article 706-141-1 du code de procédure pénale
autorisant la saisie en valeur, lequel est immédiatement applicable. (Cass.Crim 24/09/14 - 13-88602 : Dalloz 2014, n°38, p.2227 - note de SAENKO Laurent)
Procédure
(049336) Déclaration d'insaisissabilité versus Hypothèque judiciaire
provisoire
La déclaration d'insaisissabilité fait seulement obstacle à la saisie, et non à
l'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire sur le bien dont elle est l'objet.
Le créancier professionnel postérieur verra peut-être ici un moyen de pouvoir
obtenir satisfaction ... (Cass.Civ. - 11/06/14 - 13-13643 : Procédures 2014, n°11,
p.11 - note de LAUVERGNAT Ludovic)
6
(049310) Le cas d'une sanction administrative inconventionnelle :
conclusions sur Conseil d'Etat, Assemblée, 30 juillet 2014, M.Vernes, n°
358564
Alors que la Cour avait jusqu'alors admis que les autorités administratives
investies du pouvoir de sanction n'avaient pas l'obligation de statuer
publiquement, dès lors que les sanctions prononcées pouvaient faire l'objet d'un
recours devant le juge, elle a au contraire en l'espèce constaté, par un arrêt
Vernes c/ France du 20 janvier 2011, que l'absence de possibilité de solliciter une
audience publique devant la Commission des opérations de bourse (COB)
constituait une violation de l'article 6 de la convention européenne. (Conseil d'Etat
- 30/07/14 : Revue française de droit administratif 2014, n°5, p.945 - note de VON
COESTER Suzanne)
Procédures collectives
(049284) Quelle est l’étendue de la garantie de l’auteur d’une offre de reprise
avec faculté de substitution ?
Dans le cadre d’un plan de cession, si le cessionnaire qui s’est substitué un tiers
doit en principe garantir l’exécution du plan, il n’est pas tenu de payer les
échéances du prêt assorti d’une sûreté qui lui a été transmis en vertu de la loi. La
garantie du cessionnaire initial se limite en effet aux engagements qu’il a
personnellement souscrits dans l’offre de reprise, à l’exclusion des charges
d’origine légale ou judiciaire qui figurent dans le plan. (Cass.Com - 16/09/14 13-23901 : Bulletin Joly Sociétés 2014, n°11, p.452 - note de PAILLER Pauline)
Sociétés et autres groupements
(049278) La preuve du consentement du conjoint de l’époux
dirigeant-caution marié sous le régime légal
Si le consentement exprès du conjoint est requis, sur le fondement de l’article
1415 du Code civil, afin d’engager la masse commune par un cautionnement ou
un emprunt, la preuve du consentement exprès n’est pas subordonnée à la
signature manuscrite du conjoint relatif à l’engagement de son époux. (Cass.Civ. 09/07/14 - 13-16070 : Bulletin Joly Sociétés 2014, n°11, p.430 - note de NAUDIN
Estelle)
(049154) Société en formation : défaut de reprise vaut défaut de garantie
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir énoncé que le prêt
contracté au nom d'une société en cours de constitution n'engage, en l'absence
de reprise de cet engagement, que celui qui se dit son représentant, que
l'obligation de restituer les fonds est, dès lors, à la charge d'une partie distincte de
la personne morale prévue tant par le contrat de prêt que par la sûreté
garantissant l'exécution de celui-ci, puis constaté que l'état des actes accomplis
pour le compte de la société en formation faisait apparaître que le prêt litigieux
n'avait pas été repris par celle-ci, en déduit que la sûreté réelle ne pouvait garantir
la dette personnelle des cogérants. (Cass.Com - 01/04/14 - 12-23501 : Droit des
7
sociétés 2014, n°11, p.18 - note de MORTIER Renaud)
Textes
Législation Communautaire
Banque
(049373) Rectificatif au règlement d'exécution (UE) n° 740/2014 du Conseil du 8
juillet 2014 mettant en oeuvre le règlement (CE) n° 765/2006 concernant des
mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie (J.O.U.E. série L n°328 du
13/11/14, p.60)
(049372) Rectificatif à la décision d'exécution 2014/439/PESC du Conseil du 8
juillet 2014 mettant en oeuvre la décision 2012/642/PESC concernant des
mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie (J.O.U.E. série L n°328 du
13/11/14, p.61)
(049288) Décision 2014/776/PESC du Conseil du 7 novembre 2014 modifiant la
décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de
l'Iran
(J.O.U.E. série L n°325 du 08/11/14, p.19)
(049287) Règlement d'exécution (UE) n° 1202/2014 du Conseil du 7 novembre
2014 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l'adoption de
mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (J.O.U.E. série L n°325 du 08/11/14,
p.3)
Bourse et marchés financiers
(049285) Règlement délégué (UE) n° 1187/2014 de la Commission du 2 octobre
2014 complétant le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du
Conseil par des normes techniques de réglementation pour la détermination de
l’exposition globale sur un client ou un groupe de clients liés dans le cas
d’opérations comportant des actifs sous-jacents (J.O.U.E. série L n°324 du
07/11/14, p.1)
8
Législation Nationale
Assurances
(049294) Décision n° 366290 du 5 novembre 2014 du Conseil d'Etat statuant au
contentieux [statuts de l'organisme en charge de la tenue du registre unique des
intermédiaires en assurance, banque et finance - ORIAS] (J.O. n°259 du 08/11/14,
p.18913 )
Banque
(049359) Arrêté du 5 novembre 2014 portant homologation de la charte d'inclusion
bancaire et de prévention du surendettement (J.O. n°262 du 13/11/14, p.19071)
(049320) Arrête du 3 novembre 2014 relatif au montant des cotisations au
mécanisme de garantie des dépôts pour 2014 (J.O. n°261 du 11/11/14, p.19017)
(049319) Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au montant des cotisations au
mécanisme de garantie des cautions pour 2014 (J.O. n°261 du 11/11/14, p.19017)
(049289) Arrêté du 4 novembre 2014 pris en application du décret n° 2014-444 du
29 avril 2014 portant application de l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29
décembre 2013 de finances pour 2014 [fonds de soutien aux organismes locaux
ayant souscrit des emprunts structurés] (J.O. n°260 du 09/11/14, p.18963 )
(049286) Ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 portant diverses
dispositions d'adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique
des établissements de crédit (J.O. n°258 du 07/11/14, p.18791)
Procédure
(049290) Décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 relatif à la procédure civile
applicable devant la Cour de cassation (J.O. n°259 du 08/11/14, p.18901 )
Public
(049318) Ordonnance n°2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie
législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (J.O. n°261 du
11/11/14, p.19003)
9
(049293) Décret n° 2014-1341 du 6 novembre 2014 modifiant le décret n°
2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et
portant diverses dispositions en matière de commande publique (J.O. n°259 du
08/11/14, p.18908 )
(049292) Décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à
l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I
de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et
des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique)
(rectificatif) (J.O. n°259 du 08/11/14, p.18904 )
(049291) Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à
l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites
d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
(ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de
l'industrie et du numérique) (rectificatif) (J.O. n°259 du 08/11/14, p.18904 )
10