docLeaders d`Opinion - Julliet 2008
download 
Plainte Documents pareils
Leaders d`Opinion - 5 Juin 2008
Dans le domaine de la faillite, la LME habilite le gouvernement à modifier la loi de
sauvegarde des entreprises en vue de :
- conforter les procédures amiables du mandat ad hoc et de la conciliatio...
Corporate / Private Equity / Financing
- la disponibilité immédiate des sommes (en dehors des cas de déblocage
anticipés qui sont maintenus), lesquelles seront alors assujetties à l’IR, ou,
- le blocage de leurs droits qui bénéficieront...
Corporate / Private Equity / Financing
- autorise les FIP à investir, au titre de leur ratio d’investissement, dans des entreprises
installées dans un maximum de quatre régions limitrophes, au lieu de trois actuellement
(art. 10). Cet é...
