17/07/2012 : Les attributions du MCAU et ses structures

17/07/2012 : Les attributions du MCAU et ses structures soustutelle
Depuis le 06 juillet 2012, le Décret portant attributions des membres du
Gouvernement est connu. Nous vous proposons les attributions du Ministère
de la Construction, de l’Assainissement et de l’Urbanisme (MCAU) ainsi ses
structures sous-tutelle.
Le Décret n°2012-625 du 06 juillet 2012 portant attributions des
membres du Gouvernement est ainsi libellé :
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur proposition du Premier Ministre,
Vu la constitution ;
Vu le décret n°2012-241 du 13 mars 2012 portant nomination du Premier
Ministre ;
Vu le décret n°2012-242 du 13 mars 2012 portant nomination des
membres du gouvernement, tel que modifié par le décret n°2012-484 du
04 juin 2012,
DECRETE:
 Article 26 : le Ministère de la Construction, de
l’Assainissement et de l’Urbanisme
Le Ministre de la Construction, de l’Assainissement et l’Urbanisme
est chargé de la mise en œuvre et du suivi de la politique du
gouvernement en matière de construction, d’assainissement et
d’urbanisme :
A ce titre, et en liaison avec les autres départements ministériels
intéressés, il a l’incitative et la responsabilité des actions suivantes :
I-En matière de construction
 Elaboration, mise en œuvre et contrôle de l’application des
politiques, de la légalisation et de la réglementation en matière de
construction ;
 Gestion et maintenance du patrimoine immobilier de l’Etat ;
 Gestion du patrimoine de l’Etat à l’étranger en liaison avec le
Ministres en charge des Affaires Etrangères et de l’Economie et
des Finances ;
 Assistance aux collectivités locales en matière de construction ;
 Intégration du handicap dans les normes de construction
immobilière ;
 Reconstruction et réhabilitation des bâtiments publics détruits ou
endommagés;
 Elaboration et mise en œuvre de la promotion de la qualité
architecturale ;
 Maîtrise d’ouvrage déléguée pour le compte de l’Etat ;
 Encadrement des professions intervenant dans le domaine de la
construction et de l’architecture en liaison avec les ministres en
charge de la Promotion du Logement et de l’Artisanat et des PME
 Instruction des dossiers du permis de construire en liaison avec les
structures concernées ;
 Délivrance du permis de construire
II-En matière d’assainissement
 Assistance aux collectivités locales en matière d’assainissement et
de drainage ;
 Encadrement des professions intervenant dans le domaine de
l’assainissement ;
 Elaboration, mise en œuvre et contrôle de l’application de la
politique, de la légalisation en matière d’assainissement, de
drainage, de voirie et réseaux divers en liaison avec les ministères
techniques intéressés ;
 Contrôle du bon fonctionnement des réseaux d’assainissement et
de drainage en liaison avec le Ministre en charge de
l’Environnement ;
 Elaboration, approbation et promotion des outils de planification
urbain notamment les schémas directeurs d’urbanisme et
d’assainissement en liaison avec le Ministre en charge de
l’Environnement.
III-En matière d’urbanisme
 Elaboration et contrôle de la mise en œuvre des politiques de la
légalisation et de la réglementation en matière d’urbanisme,
domaniale et foncière ;
 Gestion du domaine urbain ;
 Gestion technique du foncier urbain ;
 Gestion des terrains industriels, touristiques et artisanaux en
liaison avec les Ministère en charge de l’Industrie, du Tourisme et
de l’Artisanat ;
 Assistance aux collectivités locales en matière de foncier,
notamment de rénovation et de restructuration des quartiers
urbains ;
 Modernisation des communautés villageoises ;
 Promotion de l’accession à la propriété foncière ;
 Assistance aux collectivités territoriales en matière d’urbanisme.
 Les structures sous-tutelle du Ministère de la Construction, de
l’Assainissement et de l’Urbanisme
- Société de Gestion du Patrimoine Immobilier de l’Etat(SOGEPIE)
- Société Nationale des Travaux(SONITRA)
- Centre Régional pour l’Eau Potable et l’Assainissement (CREPA-CI)
- Office National de l’Assainissement et du Drainage
- Fonds National de l’Assainissement et du Drainage
- Agence de Gestion Foncière(AGEF).