convention portant sur l`amélioration et la diversification des

CONVENTION
PORTANT SUR L'AMÉLIORATION
ET LA DIVERSIFICATION DES SERVICES
D’AIDE À DOMICILE
POUR LES PERSONNES ÂGÉES À PARIS
Entre :
L’Etat, représenté par Madame Colette HOREL, Préfète,
Secrétaire Générale de la Préfecture de Paris, en présence de
Madame Elisabeth GUIGOU, Ministre de l’Emploi et de la
Solidarité, et de Madame Paulette GUINCHARD-KUNSTLER,
Secrétaire d’Etat aux personnes âgées,
Le Département de Paris, représenté par Monsieur Bertrand
DELANOË, Maire de Paris, Président du Conseil de Paris
siégeant en formation de Conseil Général,
La Fédération des Associations de Soins et Services à Domicile
de Paris, représentée par Monsieur Barthélémy TRIMAGLIO, son
Président.
Les associations prestataires de services d’aide à domicile
représentées par leur Présidente ou leur Président.
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PRÉAMBULE
La liberté de choix des personnes âgées entre la vie au domicile ou en établissement,
reconnue par la Charte des droits de la personne âgée signée par le Département,
constitue un principe fondamental. Pour que cette liberté de choix soit réelle, chaque
parisien ou parisienne âgé de plus de 60 ans doit pouvoir disposer d'un service de
qualité adapté à ses besoins tant en établissement qu'au domicile.
La présente convention quadri-partite entre l'Etat, le Département de Paris, la
Fédération des Associations de Soins et Services à Domicile de Paris (FASSAD) et
chaque association prestataire habilitée à l'aide sociale légale a pour objectif
d'améliorer et de diversifier les services de soutien à domicile proposés aux parisiens
âgés.
La loi du 20 juillet 2001, en créant un Fonds de modernisation de l'aide à domicile, a
voulu développer le recours aux professionnels tout en contribuant à l'amélioration
de la qualité de leurs prestations. Parallèlement, le Département de Paris entend
mettre en oeuvre une politique cohérente en partenariat avec les associations afin de
moderniser et de développer les services d'aide à domicile parisiens, de diversifier
leurs actions, de mieux répondre aux besoins de la population âgée en perte
d'autonomie notamment grâce à l'inscription de ces services dans un réseau
gérontologique de proximité favorisant les complémentarités. Cette coordination
pourra être renforcée par des dispositions touchant aux institutions et services
œuvrant dans le champ du handicap.
La présente convention permet de promouvoir des actions innovantes, de renforcer la
professionnalisation et de développer la qualité . Dans ce but, cinq grands axes
d'actions prioritaires sont définis :
- garantir une qualité de service et harmoniser les pratiques
- étendre les prises en charge des services d'aides à domicile la nuit, les dimanches
et jours fériés
- professionnaliser les services et former le personnel
- diversifier l'offre de service notamment en faveur de la population en perte
d'autonomie
- renforcer les partenariats.
Elle comporte des dispositions communes à l’ensemble des associations prestataires
signataires et des dispositions propres à chacune de ces associations.
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TITRE I : DISPOSITIONS COMMUNES
A L’ENSEMBLE DES ASSOCIATIONS
SIGNATAIRES
UN SERVICE DE QUALITÉ ACCESSIBLE À TOUS LES PARISIENS
Article premier : Un service de qualité garanti sur tout le territoire
Pour être habilitée à l'aide sociale par le Département de Paris, toute association de
soutien à domicile devra respecter le cahier des charges dont un exemplaire est
annexé à la présente convention. C'est la garantie d'une procédure transparente pour
les associations candidates et conforme aux exigences de qualité pour les parisiens
âgés. Ce cahier des charges comprend un certain nombre de dispositions comprenant
les items suivants :
- une offre de service individualisée
- une évaluation adaptée aux besoins
- un personnel formé et qualifié
Article deux : Un service accessible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24.
Le cahier des charges stipule qu’un service devra être proposé aux usagers de 8 H à
20 H tous les jours ouvrés. Une réponse à la demande de prise en charge les samedis,
dimanches et jours fériés ainsi que la nuit devra être également assurée.
Les associations signataires s'engagent à assurer dès la signature de la présente
convention une amplitude de leurs interventions soit avec leurs moyens propres soit
par le biais d'accord de coopération avec une autre association conventionnée par le
Département de Paris. Au bout d'un an, l'extension de cette offre de service devra
être effective sur tout Paris. Au terme de la convention, chaque association signataire
devra être en capacité de proposer ces services avec ses ressources propres en
personnel.
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Article trois : Respect du cahier des charges
La mise en œuvre du cahier des charges sera contrôlée sur place par le personnel du
Département de Paris. Pour les associations habilitées à l’aide sociale légale par le
Département de Paris avant la signature de la présente convention, l'effectivité totale
de la mise en œuvre du cahier des charges devra intervenir au plus tard un an à
compter de la signature de la présente convention.
UN SERVICE PROFESSIONNALISÉ ET MODERNISÉ
Article quatre : Un accompagnement psychologique apporté aux aides à
domicile.
Le besoin de psychologues se fait particulièrement sentir dans un milieu où la
composante relationnelle est essentielle. L'aide à domicile constitue un lien social,
parfois le seul, pour la personne âgée. Elle doit savoir répondre à des demandes
soulevant des difficultés d'ordre psychologique : peur de la mort, de la souffrance, de
la dépendance, de la démence et pouvoir adapter son comportement à cette demande.
L'échange d'expérience, l'analyse collective de cas permettent de mieux gérer cette
situation.
Pour ce faire, la FASSAD met à disposition de ses associations adhérentes 4
équivalents temps plein de psychologues dont le rôle sera de contribuer à
l'accompagnement et à la formation des aides à domicile notamment par la création
de groupes de paroles.
Article cinq : Un programme de formation des aides à domicile
Actuellement, seules 12% des aides à domicile sont titulaires du CAFAD. L'objectif
est de parvenir en 10 ans à la formation de l'ensemble des aides à domicile
employées par les associations signataires. A l'expiration de la présente convention,
30% de ces aides à domicile devront avoir suivi la nouvelle formation diplômante.
Des objectifs intermédiaires de formation sont définis pour chaque année entre les
signataires de la présente convention et les partenaires concernés. La définition de
ces objectifs fera l’objet d’un avenant à la présente convention.
Article six : Une gestion rationalisée et moderne
4
Parmi les associations signataires de la présente convention, quatre d'entre elles
seront sélectionnées pour participer à une expérimentation de télégestion concernant
l'enregistrement des heures d'aide-ménagère effectuées et la facturation de ces
heures. Ces nouvelles modalités de gestion permettront des gains notables en
productivité des services administratifs concernés et en fiabilité des informations
traitées. Cette expérience sera opérationnelle au terme de la première année de mise
en œuvre de la présente convention. Une évaluation approfondie sera menée au terme
de la deuxième année.
DE NOUVEAUX SERVICES ADAPTÉS AUX BESOINS
Article sept : Faciliter l'adaptation de l’ environnement des personnes âgées.
Pour rester à leur domicile, les personnes âgées en perte d’autonomie ont souvent
besoin d'adapter leur logement à leurs nouvelles contraintes. Des ergothérapeutes
dont la mission est d'évaluer leur milieu de vie et de proposer toutes les solutions
permettant d'adapter l'environnement doivent pouvoir les conseiller.
Pour ce faire, la FASSAD met à disposition de ses associations adhérentes des
ergothérapeutes en complément de ceux déjà créés dans certaines associations. 10
ETP d'ergothérapeutes sont créés à cet effet.
Article huit : Soutenir les familles et l'entourage de la personne âgée
Le soutien et le conseil apporté aux familles et à l’entourage de la personne âgée est
essentiel pour éviter l’épuisement et le découragement des aidants naturels, pour
permettre de dédramatiser les situations et donner des points de repères.
Dès la première année, 7 associations parmi les associations signataires proposent
une “ aide aux aidants ” sous la forme d’une permanence d’accueil hebdomadaire
complétée de réunions trimestrielles d’information et d’échanges et de réunions
thématiques.
Cette expérience sera progressivement étendue à l’ensemble des associations
signataires qui devront toutes proposer ce service à l’issue de la présente convention.
Article neuf : Une offre articulant les soins et l’aide à domicile
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Au terme de la présente convention, les associations gérant des services d'aide à
domicile auxquels ne sont pas rattachés de services de soins infirmiers, devront avoir
conclu une convention de partenariat avec un service de soins à domicile afin de
proposer aux usagers une offre de service plus complète.
Article dix : Coordonner les actions autour des besoins de la personne âgée
- les associations signataires renforcent leur partenariat avec les coordinations
gérontologiques parisiennes dites Point-Paris-Emeraude, celles-ci étant appelées à
évoluer pour devenir des Centres Locaux d'Information et de Coordination
- la coordination devra être renforcée entre les associations signataires et les
équipes médico-sociales du Département
- les associations signataires devront chercher à conclure des conventions de
partenariat avec les services d'hospitalisation à domicile, à l’instar de l’actuelle
convention conclue entre la FASSAD et l’HAD de la Croix-Saint-Simon.
Article onze : Adapter les modalités de financement
Un groupe de travail sera créé à l'initiative du Département pour mener une réflexion
sur les modalités de tarification des services d'aides à domicile. Ce groupe
comportera notamment des représentants de l'Etat, du Département de Paris, de la
CNAV et de la FASSAD.
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA FASSAD
La FASSAD s’engage à assumer un rôle de conseil technique et d’assistance auprès
de ses adhérents afin de mettre en œuvre les mesures nouvelles prévues dans la
présente convention Elle organisera notamment
- la mise en œuvre du cahier des charges
- la mutualisation des postes d’ergothérapeutes et de psychologues
- la mise en place du plan de formation
- les groupes expérimentaux d’aide aux aidants
- les partenariats notamment en ce qui concerne les soins à domicile.
Un poste de chargé de mission est créé à cet effet pour la durée de la présente
convention.
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TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX
ASSOCIATIONS PRESTATAIRES SIGNATAIRES DE LA PRESENTE
CONVENTION
Article douze : l’association ASAD 9ème 10ème s’engage sur les objectifs
suivants :aide aux aidants, développement des partenariats, télégestion (à titre
expérimental), mise en place d’un ergothérapeute et de vacations de psychologue
(groupes de parole).
Article treize : l’association FOSAD s’engage sur les objectifs suivants : aide aux
aidants (en 2003), développement des partenariats, mise en place d’un
ergothérapeute et de vacations de psychologue (groupes de parole)
Article quatorze : l’association AMSD 7ème s’engage sur les objectifs suivants : aide
aux aidants (en 2003), développement des partenariats, mise en place d’un
ergothérapeute et de vacations de psychologue (groupes de parole)
Article quinze : l’association AMSAPAH 8ème s’engage sur les objectifs suivants :
aide aux aidants (2003), développement des partenariats, mise en place d’un
ergothérapeute et de vacations de psychologue (groupes de parole)
Article seize : l’association ADIAM s’engage sur les objectifs suivants : aide aux
aidants, développement des partenariats, télégestion, mise en place d’un
ergothérapeute et de vacations de psychologue (groupes de parole).
Article dix-sept : l’association GADVIM s’engage sur les objectifs suivants : aide
aux aidants, développement des partenariats, mise en place d’un ergothérapeute et de
vacations de psychologue (groupes de parole)
Article dix-huit : l’association APSAD 12ème s’engage sur les objectifs suivants :
aide aux aidants, développement des partenariats, télégestion (à titre expérimental),
mise en place d’un ergothérapeute et de vacations de psychologue (groupes de
parole).
Article dix-neuf : l’association ASSAD 13ème s’engage sur les objectifs suivants :
aide aux aidants (2003), développement des partenariats, mise en place d’un
ergothérapeute et de vacations de psychologue (groupes de parole).
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Article vingt : l’association ASSAD 14ème s’engage sur les objectifs suivants : aide
aux aidants (en 2004), développement des partenariats, mise en place d’un
ergothérapeute et de vacations de psychologue (groupes de parole)
Article vingt et un : l’association HESTIA s’engage sur les objectifs suivants : aide
aux aidants (en 2003), développement des partenariats, mise en place d’un
ergothérapeute et de vacations de psychologue (groupes de parole)
Article vingt-deux : l’association NOTRE VILLAGE s’engage sur les objectifs
suivants : aide aux aidants (en 2003), développement des partenariats, mise en place
d’un ergothérapeute et de vacations de psychologue (groupes de parole)
Article vingt-trois : l’association ENTRAIDE s’engage sur les objectifs suivants :
aide aux aidants (en 2004), développement des partenariats, mise en place d’un
ergothérapeute et de vacations de psychologue (groupes de parole)
Article vingt-quatre : l’association AMSAD 16ème s’engage sur les objectifs
suivants : aide aux aidants (en 2004), développement des partenariats, mise en place
d’un ergothérapeute et de vacations de psychologue (groupes de parole)
Article vingt-cinq : l’association LES AMIS 17ème s’engage sur les objectifs
suivants : aide aux aidants, développement des partenariats, mise en place d’un
ergothérapeute et de vacations de psychologue (groupes de parole)
Article vingt-six : l’association AMSAV 18ème s’engage sur les objectifs suivants :
l’aide aux aidants (en 2003), développement des partenariats, télégestion, mise en
place d’un ergothérapeute et de vacations de psychologue (groupes de parole).
Article vingt-sept : l’association MAISON DES CHAMPS s’engage sur les
objectifs suivants : aide aux aidants, développement des partenariats, mise en place
d’un ergothérapeute et de vacations de psychologue (groupes de parole)
Article vingt-huit : l’association AMSAD 20ème s’engage sur les objectifs suivants :
aide aux aidants, développement des partenariats, mise en place d’un ergothérapeute
et de vacations de psychologue (groupes de parole)
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TITRE IV - DISPOSITIONS FINANCIERES
Article vingt-neuf : moyens financiers accordés par le Département de Paris
Le Département de Paris participe au financement d’actions innovantes :
l’accompagnement psychologique des personnels d’aide à domicile, le soutien
apporté à l’entourage de la personne âgée et l’adaptation de son environnement ;
cette participation s’élève à :
• 246 235,65 € (1 615 200 F) en 2002,
• 364 414,13€ (2 390 400 F) en 2003,
• 495 642,24€ (3 251 200 F) en 2004.
Cette participation est versée dans son intégralité à la FASSAD en 2002. Son
montant sera réparti entre les différentes associations signataires en 2003 et 2004 en
fonction des actions engagées.
Par ailleurs, le Département prend en charge la moitié des coûts du poste de chargé
de mission mis à disposition par la FASSAD, afin de mettre en place les nouvelles
mesures, à hauteur de 22 867,35 € (150 000 F) par an sur 3 ans.
Le financement des heures de nuit plafonnées à 10 000 heures par an sur 3 ans, sera
pris en charge au titre des prestations financées par l’Allocation Personnalisée à
l’Autonomie.
En ce qui concerne l’aide aux aidants, 7 associations sur 17: ASAD 9ème 10ème,
ADIAM, APSAD 12ème, LES AMIS, MAISON DES CHAMPS AMSAD 20ème et
GADVIM recevront en 2002, une participation de 8 171,27€ (53 600 F) par
association, soit un total de 57 198,87 € (375 200 F). Pour l’année 2002, le
Département ne participera pas au financement de l’aide aux aidants.
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En 2003, 7 autres associations : FOSAD, AMSD 7ème, AMSAPAH 8ème, ASSAD
13ème, HESTIA, NOTRE VILLAGE et AMSAV 18ème bénéficieront de cette
participation, soit au total 14 associations, pour un montant de 114 397,74€
(750 400 F).
En 2004, cette participation sera versée aux 3 dernières associations : ASSAD 14ème,
ENTRAIDE et AMSAD 16ème, soit pour les 17 associations, un montant de 138
911,54€ (911 200 F).
Article trente: moyens financiers accordés par l’Etat
La participation de l’Etat dans le financement d’actions innovantes s’établit ainsi :
• 304 898,03€ (2 000 000 F) en 2002,
• 243 918,43€ (1 600 000 F) en 2003,
• 137 204,12€ (900 000 F) en 2004.
L’Etat prend également en charge le financement de la moitié du poste de chargé de
mission de la FASSAD, soit 22 867,35€ (150 000 F), pendant 3 ans.
Les modalités de financement de ces actions par l’Etat seront fixées par des
conventions particulières entre celui-ci et les associations.
Article trente et un : l’utilisation de cette participation pourra donner lieu à un
contrôle sur pièces et sur place, effectué par les services compétents du Département
de Paris.
Article trente-deux : l’association s’engage à établir, chaque année, avant fin
novembre, un budget prévisionnel pour l’exercice suivant.
Article trente-trois : les comptes-rendus d’activité, les comptes tenus conformément
au plan comptable et les bilans comptables de l’année écoulée seront produits dès la
clôture de l’exercice, et en tout état de cause avant le 1er juin de l’année suivante.
Les documents visés à l’article trente-deux ci-dessus et au premier alinéa du présent
article seront à adresser au Directeur de l’Action Sociale, de l’Enfance et de la Santé
du Département de Paris.
10
Article trente-quatre : le Département de Paris se libérera de la somme due en
exécution de la présente convention en effectuant le versement correspondant sur le
compte courant ouvert au nom de l’association.
Cette somme est versée sous forme de deux acomptes :
- 45 % à la signature de la convention,
- 45 % au 1er juillet 2002,
- et d’un solde de 10 % sur production du rapport d’activité et des
comptes de l’année 2002 et en fonction des dépenses réelles.
Article trente-cinq : toute cessation partielle ou totale de l’activité de l’association
sera portée dans les moindres délais possibles, et en tout cas trois mois au moins
avant que la décision de cessation d’activité ne soit mise à exécution à la
connaissance du Directeur de l’Action Sociale, de l’Enfance et de la Santé du
Département de Paris.
L’organisme signataire s’engage, que l’exercice soit clos ou non, à produire les
comptes de liquidation dans les trois mois suivant la cessation effective d’activité .
En cas de cessation d’activité, le trop-perçu par l’association sera calculé au prorata
du nombre de mois d’activité effective. L’association sera tenue de rembourser ce
trop-perçu au Département.
Article trente-six : la convention sera résiliée en cas de non-respect par l’association
de ses obligations et notamment dans les cas suivants :
- utilisation des fonds alloués à d’autres fins que celles prévues par la convention,
- non-respect des obligations légales et réglementaires relatives au fonctionnement
des associations de la loi de 1901 (en particulier obligation de réunir les organes
délibérants conformément aux règles statutaires),
- non-fourniture des rapports d’activité et des documents comptables aux échéances
prévues par la présente convention.
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Article trente-sept : durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans.
Article trente-huit : suivi de l’application de la convention
Chaque année, une évaluation de l’application de la présente convention sera faite
par les signataires. Le bilan dressé pourra servir de base à de nouvelles propositions
dès lors qu’elles recueillent l’assentiment de chacune des parties.
Article trente-neuf : la présente convention entrera en vigueur dès sa signature.
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Fait à Paris, le 15 janvier 2002
La Préfète, Secrétaire Générale
de la Préfecture de Paris
Colette HOREL
En présence de la Ministre de l’Emploi
et de la Solidarité
Elisabeth GUIGOU
Le Marie de Paris
Président du Conseil de Paris
Siégeant en formation de Conseil Général
Bertrand DELANOË
En présence de
La Secrétaire d’Etat aux Personnes Agées
Paulette GUINCHARD-KUNSTLER
Le Président de la Fédération des Associations
de Soins et Services à Domicile de Paris
Barthélémy TRIMAGLIO
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Le Président de l’association
APSAD 12ème
Le Président de l’association
MAISON DES CHAMPS
Le Président de l’association
Les Amis
Le Président de l’association
AMSAV 18ème
Le Président de l’association
ASAD 10ème
Le Président de l’association
ADIAM
Le Président de l’association
GADVIM
Le Président de l’association
ASSAD 14ème
La Présidente de l’association
FOSAD
Le Président de l’association
AMSAD 20ème
14
La Présidente de l’association
ASSAD 13ème
La Présidente de l’association
HESTIA
La Présidente de l’association
Notre Village
Le Président de l’association
AMSD 7ème
La Présidente de l’association
AMSAPAH
La Présidente de l’association
AMSAD 16ème
Le Président de l’association
Entr’Aide à Domicile des Personnes Agées
15