statuts du simt

STATUTS
Modifiés par l’assemblée générale extraordinaire du 22 juin 2016
CHAPITRE 1er – CONSTITUTION – OBJET – SIÈGE SOCIAL
Article 1 – La présente association (ci-après dénommée « SIMT ») a été constituée entre les entreprises et personnes physiques
ou morales qui adhèrent aux présents statuts, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16
Août 1901 ainsi que des dispositions du Code du travail applicables. Cette association a pris le nom de : «Service de Médecine
et Santé au Travail» et peut communiquer sous la dénomination «SIMT».
Conformément aux dispositions de l’article D. 4622-15 du Code du travail, le SIMT est doté d’une personnalité civile indépendante
de celle de tout autre groupement et d’une stricte autonomie financière.
Article 2 – Le siège social du SIMT est fixé à SERRIS (77700 Seine et Marne), 4 avenue Christian Doppler, à partir du 25 Juin
2012 et peut être transféré en tout autre endroit par simple décision du conseil d’administration. Dans ce cas, le conseil
d’administration est habilité à modifier les statuts en conséquence du transfert du siège social.
Article 3 – La durée de l’association SIMT est illimitée.
Article 4 – Le SIMT a pour objet l’organisation, le fonctionnement et la gestion du service interentreprises de santé au travail
dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur avec pour objectif de préserver la santé physique et
mentale des salariés, des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel.
A cette fin :
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il conduit les actions de santé au travail,
conseille les employeurs, les travailleurs et leurs représentants sur les dispositions et mesures nécessaires afin d’éviter
ou de diminuer les risques professionnels, d’améliorer les conditions de travail, de prévenir la consommation d’alcool
et de drogue sur le lieu de travail, de prévenir le harcèlement sexuel ou moral, de prévenir ou de réduire la pénibilité du
travail et la désinsertion professionnelle et de contribuer au maintien dans l’emploi des travailleurs,
assure la surveillance de l’état de santé des travailleurs en fonction des risques concernant leur sécurité et leur santé
au travail, de la pénibilité au travail et de leur âge,
participe au suivi et contribue à la traçabilité des expositions professionnelles et à la veille sanitaire.
Pour la réalisation de son but et à titre accessoire, le SIMT pourra accomplir toutes opérations financières, mobilières,
immobilières, notamment la location de biens immobiliers, se rattachant à son objet.
CHAPITRE II – ADMISSION – ADHÉSION – RADIATION
Article 5 – Peuvent être admis en qualité d’adhérent du SIMT toute personne physique ou morale comprise dans le champ
d’application de la législation de la santé au travail définie dans le Code du travail, 4ème partie, livre VI, titre II, dont l’activité est
installée dans les limites de la compétence territoriale du SIMT, ainsi que tous les employeurs susceptibles d’en faire bénéficier
leur personnel dont le poste de travail est situé sur la compétence territoriale du SIMT.
Peuvent également adhérer en passant convention avec l’association SIMT, les collectivités territoriales et établissements
d’état et hospitaliers relevant de la médecine de prévention dès lors que la réglementation le permet.
Peuvent être admis également les associations intermédiaires, les travailleurs indépendants qui s’intéressent au but du SIMT.
Article 6 – Pour être admis comme adhérent, il faut :
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en faire la demande écrite au président, par souscription d’un bulletin qui comporte adhésion aux dispositions
statutaires et acceptation du règlement intérieur,
SIMT - Médecine et Santé au travail - Association déclarée à la Sous-Préfecture de Meaux sous le n°1904 - J.O. du 1er août 1953
Code APE 8621Z - Siret 784 961 971 00305 - N° TVA intracommunautaire FR 47 784 961 971
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verser un droit d’entrée fixe par adhérent et une cotisation forfaitaire basée sur un per capita salarié avec une majoration
pour les salariés en surveillance médicale renforcée,
un droit fixe d’ouverture de dossier pour un nouveau salarié est également perçu.
Les tarifs appliqués pourront être variables en fonction de la structure ou de l’activité de l’adhérent.
De même, ceux rentrant dans le cadre de convention ou marché pourront être augmentés à hauteur maximum de ce qui
aura été prévu dans ceux-ci.
Article 7 – Perd la qualité d’adhérent du SIMT :
-
celui qui donne sa démission par lettre recommandée avec avis de réception adressée au président du conseil
d’administration, la démission prenant effet à l’expiration de l’année civile en cours avec un préavis minimum de six
mois,
- celui dont le président a prononcé la radiation pour infraction aux statuts ou au règlement intérieur, inobservation des
obligations incombant aux adhérents au titre de la réglementation en médecine du travail ou pour tout acte contraire
aux intérêts de l’ensemble des adhérents,
- celui qui n’a pas acquitté le paiement de ses cotisations.
Les cotisations restent dues pour l’année civile entamée.
Avant de prononcer la radiation, le président doit prendre connaissance des justifications éventuelles de l’intéressé.
La radiation sera notifiée à l’adhérent par lettre recommandée avec avis de réception.
L’adhérent dont la radiation aura été décidée, disposera d’un recours auprès du conseil d’administration du SIMT en vue de sa
réintégration. Ce recours devra être formulé par l’adhérent radié par lettre recommandée dans un délai de 15 jours à compter
de la réception de la notification de la radiation, le cachet de la Poste faisant foi.
Article 8 – Les adhérents qui bénéficient des services du SIMT versent, sur appel qui leur est fait, leurs cotisations dont le
montant ou les modalités de calcul et de niveau sont fixés par le conseil d’administration.
Ces cotisations sont destinées à couvrir les frais résultant de la gestion et du fonctionnement du SIMT.
Demeurent exigibles les sommes dues par l’adhérent démissionnaire ou radié. Dans les deux cas, il n’est procédé à aucun
remboursement sur la cotisation pour la période en cours.
CHAPITRE III – LE CONSEIL D’ADMINISTRATION – LE BUREAU – LA DIRECTION GÉNÉRALE
Article 9 - Le SIMT est administré par un conseil d’administration composé de dix membres, personnes physiques, dont les
postes sont répartis en deux collèges employeurs et employés. Cinq membres employeurs sont élus pour quatre ans par
l’assemblée générale dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les cinq membres
représentants des salariés des adhérents, sont désignés pour quatre ans par les organisations syndicales représentatives au
niveau national et interprofessionnel.
Les candidatures aux fonctions d’administrateur employeur doivent être déposées au siège social, huit jours au moins avant la
date de l’assemblée générale.
Chacun des membres doit jouir de ses droits civiques et politiques et en attester par une déclaration sur l’honneur.
Tout membre sortant est rééligible cinq fois.
En cas de vacance d’un poste d’administrateur employeur élu par suite de démission, perte du statut d’employeur ou de décès,
le conseil d’administration pourvoit provisoirement au remplacement de ce membre qui est nommé à la majorité prévue pour
les décisions du conseil d’administration. Cette nomination doit être ratifiée par la plus proche assemblée générale ordinaire. Si
cette nomination n’est pas ratifiée par l’assemblée générale les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par
le conseil d’administration n’en demeurent pas moins valables. Les fonctions des membres ainsi élus prennent fin à l’époque
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où devait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Les fonctions des administrateurs prennent fin :
- par l’arrivée du terme,
- par leur démission,
- par leur décès,
- par la perte du statut d’employeur ou de statut de salarié de l’adhérent,
- par leur révocation qui peut être décidée à tout moment par l’assemblée générale ordinaire, même si la question ne figure
pas à l’ordre du jour, cette révocation ne pouvant pas donner lieu à des dommages et intérêts,
- dans les circonstances suivantes : lorsque l’élu n’a pas assisté à trois réunions consécutives, à la demande du service, l’élu
devra expliquer les raisons de cette indisponibilité.
Le conseil d’administration pourra décider de le considérer comme démissionnaire après avoir pris l’avis des organisations
syndicales représentatives nationales et interprofessionnelles à l’origine de la désignation, le cas échéant.
L’organisation syndicale concernée pourra éventuellement pourvoir au remplacement dudit représentant.
Le tiers des membres du conseil d’administration ne devra pas dépasser l’âge de 70 ans. Dans le cas de dépassement de
cette limite, l’administrateur le plus âgé sera considéré comme démissionnaire d’office et le conseil pourvoira provisoirement
à son remplacement.
Article 10 – Le conseil d’administration choisit parmi ses membres élus, les membres du bureau composé d’un président,
d’un vice-président et éventuellement d’un secrétaire – tous trois issus du collège employeur - et d’un trésorier issu du collège
employé conformément au Code du travail.
Le bureau est élu pour quatre ans à la première réunion qui suit la désignation du conseil d’administration. Les fonctions des
membres du bureau prennent fin par l’arrivée du terme, leur démission, leur décès, la cessation de leur fonction d’administrateur,
leur révocation qui peut être prononcée par le conseil d’administration laquelle ne donne pas lieu à des dommages et intérêts.
Dans le cas où les fonctions d’un membre du bureau prennent fin avant leur terme, le conseil d’administration procède à la
nomination d’un nouveau membre du bureau dont les fonctions prendront fin à la date d’expiration du mandat du membre
qu’il remplace.
Le bureau prépare les décisions du conseil d’administration et des assemblées générales du SIMT. Il constitue un organe
d’échanges et de propositions concernant la stratégie du SIMT. Il se réunit aussi souvent que l’intérêt du SIMT l’exige sur
convocation du président.
Le président représente l’association vis-à-vis des tiers, il représente le SIMT en justice, conciliation et dans tous les actes de
la vie civile.
Le vice-président seconde le président qu’il supplée en cas d’empêchement avec les mêmes pouvoirs dans toutes ses fonctions.
Le président administre le SIMT. Il organise et dirige les travaux du conseil d’administration dont il rend compte à l’assemblée
générale. Il veille au bon fonctionnement des organes du SIMT et s’assure que les administrateurs sont en mesure de remplir
leurs fonctions.
Il préside les réunions du bureau, du conseil d’administration, des assemblées générales, de la commission médico-technique
et de toute autre instance stratégique. En cas d’empêchement, il est remplacé par le vice-président.
Le président peut déléguer ses pouvoirs à toute personne qu’il avisera, sous sa responsabilité et son contrôle.
Il délègue, sous sa responsabilité et son contrôle, au directeur général, les pouvoirs nécessaires afin de lui permettre d’exercer
les missions qui lui sont confiées. Concernant les opérations immobilières, financières ou de gestion immobilière, il peut
déléguer ses pouvoirs au directeur général pour les opérations décidées par le conseil d’administration.
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Le secrétaire ou à défaut le président est chargé de la présentation du rapport moral du SIMT aux assemblées et de présentation
de l’orientation stratégique du SIMT au conseil d’administration.
Le trésorier – collège salarié - suit les comptes pour l’exécution du budget. Il prépare et soumet à la discussion du conseil
d’administration :
- les comptes annuels et les documents, états, tableaux qui s’y rattachent,
- le rapport comptable sur la situation financière du SIMT,
- la fixation des cotisations et autres ressources,
- le recouvrement des droits et cotisations.
Le trésorier a un devoir d’alerte du conseil d’administration en cas de menace pesant sur la capacité financière de l’association
à faire face à ses engagements. Il exerce ses fonctions aux côtés du président, du commissaire aux comptes de l’association,
sans interférer dans leur propre mission.
La fonction de trésorier est incompatible avec celle de président de la commission de contrôle. En cas de pluralité de candidatures
pour les fonctions de président et de trésorier et d’égalité des voix, le poste est attribué au plus âgé des candidats.
Article 11 – Le conseil d’administration se réunit aussi souvent que l’intérêt du SIMT l’exige et au moins deux fois par an. Il est
convoqué par son président à son initiative ou sur demande des deux tiers de ses membres au siège social ou en tout autre lieu
indiqué dans l’avis de convocation.
La convocation est faite par lettre simple quinze jours au moins avant la date de ladite réunion.
En cas d’urgence, ce délai pourrait être rapporté à cinq jours.
La présence effective de la majorité des membres du conseil en exercice est nécessaire pour permettre au conseil de
valablement délibérer. Tout membre du conseil absent ou empêché peut donner mandat à un autre membre de son collège
pour le représenter. Un membre du conseil ne peut disposer que de deux pouvoirs dont le sien. Les délibérations du conseil sont
prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Chaque séance donne lieu à la rédaction de procès-verbaux préparés par le secrétaire qui sont signés par le président ou le
vice-président et tenus à la disposition des autorités de tutelle.
Article 12 – Sous réserve des pouvoirs expressément réservés aux assemblées et dans la limite de l’objet social, le conseil
d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de l’association. Il peut
notamment :
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établir tous règlements intérieurs pour l’application des présents statuts et pour le fonctionnement du SIMT,
gérer les fonds du SIMT, décider de leur placement ou de leur affectation et assurer le règlement des comptes
entre les adhérents et le SIMT,
arrêter les comptes de recettes et de dépenses et les soumettre à l’approbation de l’assemblée générale,
valider les orientations stratégiques du SIMT et valider le budget prévisionnel,
fixer les modalités de calcul et de niveau des droits d’entrée et des cotisations à verser par les adhérents,
décider de l’adhésion à des associations professionnelles et groupement d’intérêts économiques,
décider toute opération immobilière ou de gestion immobilière.
En aucun cas les membres du conseil ne peuvent assurer une fonction salariée du SIMT ou des services qu’il contrôle.
Article 13 – Les fonctions d’administrateur sont bénévoles.
Toutefois, le conseil d’administration peut prévoir le remboursement des frais de déplacement et des indemnités de
représentation des administrateurs et des membres du bureau dans l’intérêt et les limites de l’objet du SIMT.
Article 14 – Le conseil d’administration peut déléguer telle partie de ses pouvoirs qu’il juge convenable à un ou plusieurs de ses
membres et peut également instituer, soit parmi ses membres, soit en dehors d’eux, tout comité ou commission dont il définit
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les attributions et pouvoirs, la mission, la durée et les conditions de fonctionnement et auxquels il peut déléguer également
ses pouvoirs.
La liste actualisée de ces comités et commissions sera présentée chaque année à l’assemblée générale annuelle.
Article 15 – Le directeur général est un salarié qui est recruté par le président du SIMT auquel il est directement rattaché
hiérarchiquement.
Il met en œuvre, sous l’autorité du président, les décisions du conseil d’administration dans le cadre du projet de service
pluriannuel. Il accompagne et conseille le président dans l’exercice de ses fonctions.
Il est en charge de l’ensemble du suivi opérationnel de l’activité du SIMT et du fonctionnement de ses services dont le recrutement
et les finances.
Il bénéficie d’une délégation de pouvoirs écrite et délégation de signature du président afin de lui permettre de mener à bien
les missions qui lui sont confiées.
Il assiste avec voix consultative à toutes les assemblées générales ainsi qu’à toutes séances du conseil d’administration, de
comité ou de commission, du bureau et de toutes autres instances politiques.
Il peut subdéléguer ses pouvoirs, sous son autorité et son contrôle.
CHAPITRE IV – COMMISSION DE CONTRÔLE - COMMISSION MÉDICO-TECHNIQUE
Article 16 – Il est créé au sein du SIMT une commission de contrôle chargée de la surveillance de l’organisation et de la gestion
du SIMT dans les conditions visées aux articles D. 4622-31 à D. 4622-43 du Code du travail et une commission médicotechnique fonctionnant dans les conditions et avec les attributions définies par les articles D. 4622-28 à D. 4622-30 du Code
du travail.
CHAPITRE V – ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Article 17 – Les assemblées générales sont soit ordinaires soit extraordinaires.
Les assemblées générales ordinaires statuent sur toutes les questions qui ne sont pas du ressort de l’assemblée générale
extraordinaire.
Les assemblées générales extraordinaires sont seules compétentes pour toute modification statutaire ainsi que pour décider la
dissolution du SIMT et la dévolution de ses biens.
Article 18 – L’assemblée générale ordinaire des membres adhérents à l’association se réunit chaque année au moins une fois
par an. Son ordre du jour est établi par le conseil d’administration. La convocation est faite par voie de presse, au moins quinze
jours avant la date de réunion.
L’assemblée générale annuelle ordinaire entend le rapport du conseil d’administration sur la gestion et la situation financière
et morale du SIMT. Les décisions des assemblées générales ordinaires sont prises à la majorité des adhérents présents ou
représentés, aucun quorum de présence ou de représentation n’est requis.
Chaque adhérent dispose d’une voix au moins.
La détermination du nombre de voix par membre, s’établit en fonction du nombre de salariés ou d’agents chez l’adhérent en
date du 31 décembre de l’année écoulée et selon l’échelle suivante :
• jusqu’à 10 salariés
=
1 voix
• de 11 à 49 salariés
=
2 voix
• de 50 à 299 salariés
=
5 voix
• plus de 300 salariés
=
7 voix
Tout membre peut se faire représenter par un autre membre en lui donnant un pouvoir régulier. Chaque membre ne pourra pas
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représenter plus de trois autres adhérents
Après avoir entendu le rapport du commissaire aux comptes et son rapport spécial sur les conventions réglementées sur les
comptes annuels de l’exercice clos, elle approuve le projet d’affectation des résultats et donne quitus au conseil d’administration
de sa gestion.
Article 19 – L’assemblée générale ordinaire pourvoit à l’élection ou au renouvellement des membres employeurs du conseil
d’administration représentant les adhérents.
Article 20 – Assemblée générale extraordinaire
Les décisions de l’assemblée générale extraordinaire ne peuvent être adoptées qu’à la majorité des deux tiers des membres
présents ou représentés.
Chaque adhérent dispose d’une voix au moins.
La détermination du nombre de voix par membre, s’établit en fonction du nombre de salariés ou d’agents chez l’adhérent en
date du 31 décembre de l’année écoulée et selon l’échelle suivante :
• jusqu’à 10 salariés
=
1 voix
• de 11 à 49 salariés
=
2 voix
• de 50 à 299 salariés
=
5 voix
• plus de 300 salariés
=
7 voix
Tout membre peut se faire représenter par un autre membre en lui donnant un pouvoir régulier. Chaque membre ne pourra pas
représenter plus de trois autres adhérents.
Le vote a lieu à main levée ou à bulletin secret si un tiers des adhérents présents en fait la demande avant l’ouverture du vote.
CHAPITRE VI – RESSOURCES – ORGANISATION FINANCIÈRE
Article 21 – Les ressources du SIMT se composent :
1 – de droits d’entrée dont les taux, les modalités de calcul et niveau sont fixés par le conseil d’administration.
2 – d’une cotisation de base pour chaque salarié en Surveillance Médicale (SM) et d’un supplément à cette cotisation pour
les salariés en Surveillance Médicale Renforcée (SMR) dont le montant est fixé par le conseil d’administration. La cotisation
est fixée pour l’année civile entière et indépendamment de la date d’adhésion. Toute adhésion en cours d’année entraîne le
paiement intégral de la cotisation pour l’année en cours entière.
Les tarifs appliqués pourront être variables en fonction de la structure ou de l’activité de l’adhérent.
De même, ceux rentrant dans le cadre de convention ou marché pourront être augmentés à hauteur maximum de ce qui aura
été prévu dans ceux-ci.
3 – d’une participation éventuelle au frais pour des prestations de pluridisciplinarité distinctes en plus de celles prévues par la
cotisation de base (session d’information et de sensibilisation, prestations de conseils en hygiène et sécurité, d’ergonomie, de
toxicologie, de métrologie…) en fonction de la durée et des moyens matériels et humains mis à disposition et correspondant
à des demandes particulières liées à des circonstances inhabituelles ou ponctuelles. Toute intervention en milieu du travail
en pluridisciplinarité auprès de l’adhérent peut faire l’objet d’une convention particulière avec le SIMT ou tripartite avec un
organisme agréé.
4 – des subventions qui pourront lui être accordées.
5 – du revenu des biens et de toutes autres ressources autorisées par la loi.
Ces fonds sont gérés par le conseil d’administration sous la responsabilité du président du SIMT. Les adhérents seront informés
par mail de toute modification tarifaire.
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Article 22 – Les dépenses comprennent les charges et les frais de fonctionnement du SIMT et des services qu’il administre.
Article 23 – Le SIMT peut constituer et gérer un fonds de réserve dans les conditions fixées par le conseil d’administration.
CHAPITRE VII – MODIFICATION DES STATUTS – DISSOLUTION
Article 24 – Seule une assemblée générale extraordinaire convoquée spécialement à cet effet peut modifier les statuts, ou
prononcer la dissolution du SIMT.
Les demandes de modifications des statuts doivent être prises obligatoirement en considération par le conseil d’administration
si elles sont présentées par un tiers au moins des adhérents. Dans un tel cas, le président du conseil d’administration est tenu
de convoquer une assemblée générale extraordinaire ayant pour ordre du jour les modifications de statuts présentées.
Article 25 – En cas de dissolution, l’assemblée générale se prononce sur la dévolution des biens.
Elle peut désigner un ou plusieurs liquidateurs ayant les pouvoirs les plus étendus pour la réalisation de l’actif et le règlement
du passif.
CHAPITRE VIII – DÉCLARATION
Article 26 – Tous changements survenus dans l’administration ou la direction du SIMT, ainsi que toutes modifications apportées
aux statuts doivent être portés à la connaissance du sous-préfet, du directeur régional des entreprises de la concurrence de la
consommation du travail et de l’emploi et du médecin inspecteur régional du travail dans les trois mois du jour où ils ont été
adoptés.
CHAPITRE IX – HONORARIAT
Article 27 – Le SIMT peut nommer des membres honoraires et un président d’honneur n’ayant aucune voix délibérative au sein
de l’assemblée et du conseil d’administration.
CHAPITRE X – EXERCICE SOCIAL – COMMISSAIRE AUX COMPTES
Article 28 – L’exercice social commence le 1er janvier de chaque année et se termine le 31 décembre.
Article 29 – Conformément aux dispositions de l’article L. 4622-15 du Code du travail, les conventions suivantes sont soumises
à autorisation préalable du conseil d’administration :
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-
-
Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre le service de santé au travail et son président,
son directeur ou l’un de ses administrateurs doit être soumise à l’autorisation préalable du conseil d’administration.
Toute convention auxquelles une des personnes visées au premier alinéa est indirectement intéressée.
Toute convention intervenant entre le service de santé au travail et une entreprise si le président, le directeur ou
l’un des administrateurs du service de santé au travail est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant,
administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise.
Lorsque le président du SIMT ou l’un de ses administrateurs est intéressé, il ne peut prendre part au vote sur l’autorisation
sollicitée.
Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables lorsque les conventions portent sur des opérations courantes ou
conclues à des conditions usuelles, elles font uniquement l’objet d’une communication au président et aux membres
du conseil d’administration.
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Article 30 - Un commissaire aux comptes doit certifier les comptes annuels et doit établir un rapport spécial sur les conventions
réglementées au sens des articles L. 612-5 et suivants du code du commerce. Ils doivent être présentés à l’assemblée générale
ordinaire au plus tard avant la fin du premier semestre suivant l’exercice considéré.
CHAPITRE XI – RÈGLEMENT INTERIEUR
Article 31 – Un règlement intérieur est établi et pourra être modifié par le conseil d’administration. Ce règlement complète les
présents statuts et fixe les divers points non prévus par ceux-ci.
Ce règlement intérieur et ses modifications éventuelles sont portés à la connaissance des adhérents par tous les moyens y
compris par voie électronique et internet.
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