Avril - juin 2015 - Transparency Maroc

Cette revue de presse est réalisée avec le soutien de
l’Ambassade Britannique
Association reconnue d’utilité publique
Avril - juin 2015
Observatoire de la corruption – Transparency Maroc
1
Cette publication résume les faits marquants et les événements
importants publiés par la presse nationale durant le deuxième trimestre
2015, qui ont été repris par les publications périodiques de l’observatoire
de la corruption.
Vous y trouverez des cas de corruption, recensés grâce au traitement des
informations révélées par la presse. De plus, les statistiques élaborées par
l’observatoire vous donneront un aperçu des secteurs les plus touchés par
la corruption d’après la presse.
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Sommaire :
I. CHRONOLOGIE DES FAITS MARQUANTS : ................................................................... 5
a. Les accusations de favoritisme contre le ministre Lahbib Choubani................................................................. 5
b. Le scandale de corruption concernant une fonctionnaire au Parlement .......................................................... 5
c. Les résultats du rapport de la Banque mondiale : la moitié des Marocains corrompent pour accéder aux
services de santé ..................................................................................................................................................... 6
d. Le regard critique de la société civile sur les projets de loi relatifs aux pétitions et aux motions en matière
législative : .............................................................................................................................................................. 6
e. Le rapport spécial sur la corruption rédigé par le chef du gouvernement : ...................................................... 6
f. Le rapport de la Cour des comptes sur la fiscalité locale : ................................................................................ 7
g. Le plan anti-corruption du gouvernement ........................................................................................................ 7
h. L’adoption du projet de loi sur la nouvelle instance anti-corruption au Parlement : ....................................... 8
i. La réforme de la justice : ................................................................................................................................... 8
j. La régression du Maroc dans le classement de l’indice mondial du respect de la loi : ..................................... 9
k. Le scandale de corruption à la FIFA impliquant le Maroc ................................................................................. 9
l. L’entrée en vigueur du décret d’application de la loi sur le Conseil de la concurrence .................................. 10
m. L’entrée en vigueur de la loi organique relative à la loi de finances ............................................................... 10
n. Polémique autour du projet de loi sur le droit d’accès à l’information : l’opposition refuse de discuter le
projet de loi du gouvernement : ........................................................................................................................... 10
II. ACTES DE CORRUPTION ET DELITS CONNEXES TRAITES PAR LA
JUSTICE. .......................................................................................................................................... 11
1. Affaires jugées : ............................................................................................................................................... 11
2. Affaires en cours .............................................................................................................................................. 11
III. QUELQUES BONNES PRATIQUES EN MATIERE DE LUTTE ANTICORRUPTION ET DE GOUVERNANCE RAPPORTEES PAR LA PRESSE ............ 14
IV.ACTIVITES
DE
TRANSPARENCY
MAROC
RELAYEES
PAR
LA
PRESSE………. .............................................................................................................................. 15
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1. Fès : Conférence de Transparency Maroc sur la lutte contre la corruption et la promotion de la
bonne gouvernance dans le secteur public .................................................................................................... 15
2. L’appel à la générosité publique lancée par Transparency Maroc....................................................... 16
3. Fès : Transparency Maroc présente son étude sur la transparence fiscale au Maroc : .................... 16
4. Table ronde de Transparency Maroc sur le projet de réforme du code pénal .................................. 16
V. INDICATEURS STATISTIQUES SUR LE NIVEAU DE CORRUPTION PAR
SECTEUR SELON LES CAS RAPPORTES PAR LA PRESSE NATIONALE : ....... 17
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I. CHRONOLOGIE DES FAITS MARQUANTS :
Les faits importants qui ont marqué le deuxième trimestre 2015 sont résumés dans cette publication.
Ils concernent principalement :
a. Les accusations de favoritisme contre le ministre Lahbib Choubani
Lahbib Choubani, ministre chargé des relations avec le Parlement et la société civile, est accusé de
favoriser les siens dans l’accès à des postes clés dans le département qu’il dirige. Cette accusation est
portée par un article d’Assabah daté du 22 avril 2015. Selon le journal, M. Choubani aurait placé ses
fidèles au sein de son ministère, qu’il s’apprêtait à l’époque à quitter à la faveur d’un remaniement
ministériel. Le ministre aurait mis en place une commission composée de fidèles de son parti, le PJD,
qui doit réaliser des entretiens oraux pour des futurs postes. Ainsi deux hauts fonctionnaires issus du
ministère de la famille de sa collègue Pjdiste Bassima Hakkaoui, font partie de cette commission, en
plus d’autres candidats également du parti. Cela ne se fait pas sans heurts, puisque plusieurs hauts
fonctionnaires de son ministère sont montés au créneau pour dénoncer le flou entourant cette
commission. Une précédente commission composée essentiellement de “frères”, créée par le même
ministre avait déjà soulevé un tollé dans le passé (Bladi, Assabah, 22/04/2015).
Par ailleurs, Lahbib Choubani a été également soupçonné d’avoir favorisé ses amis du PJD dans
l’octroi de marchés publics. C’est le quotidien Al Akhbar daté du 28 avril 2015 qui, documents à
l’appui, a révélé le scandale. Le directeur de publication du quotidien arabophone a consacré tout
son édito à ces nouvelles révélations. Selon Rachid Niny, sur les 17 millions de dirhams de budget
alloué au dialogue avec la société civile, que le département de M. Choubani a chapeauté, une bonne
partie de la somme aurait bénéficié à des proches de son parti. A commencer par le frère d’Abdellah
Bouanou, chef du groupe parlementaire des islamistes, dont la société d’événementiel aurait
bénéficié d’un marché de plus de 340 000 DH. Al Akhbar a révélé aussi qu’un membre de la famille
de Slimane El Amrani aurait également bénéficié des largesses de M. Choubani, puisque sa société
aurait glané un marché d’un montant avoisinant 200 000 DH. La société d’un membre du
Mouvement unicité et réforme, bras idéologique du PJD, aurait également bénéficié d’un marché de
quelque 350 000 DH (Le360, Al Akhbar, 27/04/2015).
b. Le scandale de corruption concernant une fonctionnaire au Parlement
Une vidéo publiée sur Youtube a montré une fonctionnaire de la deuxième Chambre du Parlement en
train de recevoir un pot-de-vin. La séquence met en scène une femme de ménage du Parlement (qui
filme en caméra cachée) en train de remettre une somme de 10 000 dirhams à une fonctionnaire en
la présence de ce qui pourrait être un semsar (intermédiaire). TelQuel daté du 15 avril 2015 révélait
que la fonctionnaire sur la vidéo est une employée de l’administration de la Chambre des conseillers.
“Si mon fils n’est pas embauché, je reviens vers vous pour que vous me rendiez la somme”, s’assure la
femme de ménage qui avoue “avoir travaillé dur pendant trois ans” pour épargner cette somme,
expliquant qu’elle est rémunérée “1 300 dirhams par mois”. Après avoir reçu la somme dans une
enveloppe, la tierce personne insiste pour que la fonctionnaire du Parlement “compte bien l’argent”,
vu “qu’il a eu une somme moindre que celle prévue dans une transaction antérieure”. Des propos qui
montreraient que le semsar a l’habitude d’effectuer ce genre d’opérations (TelQuel, Bladi,
15/04/2015).
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c. Les résultats du rapport de la Banque mondiale : la moitié des Marocains
corrompent pour accéder aux services de santé
Un rapport de la Banque mondiale affirme que la moitié des Marocains ont eu recours à la
corruption, pour pouvoir entrer dans un centre de santé et bénéficier de services médicaux. La
corruption appelée "honoraires non officiels" dans le rapport de la Banque mondiale, est une réalité
que personne ne peut contester. S’il est des cas qui font exception dans certains hôpitaux publics,
d’autres professionnels de la santé exigent une contrepartie des malades avant de bouger le petit
doigt. L’enquête citée par le quotidien Al Akhbar révèle que 60% de Marocains ne sont pas satisfaits
de la qualité des services de santé au Maroc. Le document nous précise également que 30% des
professionnels marocains de la santé s’absentent de leur travail. Le rapport qui démontre les
dysfonctionnements graves dont souffre le système de santé, mais aussi du système éducatif
marocain, est accablant. Selon cette étude, 55% de Marocains ne sont pas satisfaits de la qualité de
l’enseignement (Bladi, 22/04/2015).
d. Le regard critique de la société civile sur les projets de loi relatifs aux
pétitions et aux motions en matière législative
Les lois organiques relatives à la présentation des propositions en matière législative et à la
présentation des pétitions aux pouvoirs publics suscitent les critiques des acteurs de la société civile.
Elaborés par le ministère chargé des relations avec le Parlement et la société civile, les deux textes
ont été passés au peigne fin par l’Institut Prometheus pour la démocratie et les droits humains.
S’agissant du texte relatif à la présentation des pétitions aux pouvoirs publics, l’Institut a présenté
cinq remarques relatives à la formulation des articles du projet… Quant au projet relatif à la
présentation des motions en matière législative, il contient 19 points à modifier selon le
mémorandum de Prometheus. En plus du nombre de signataires exigés, jugé trop élevé, l’Institut
remet en question le 10ème article du projet. Celui-ci prévoit que la décision de rejet des propositions
ne peut faire l’objet d’un appel, une idée contestée par l’Institut qui juge qu’il s’agit là d’une décision
administrative émanant du bureau de l’une des Chambres du Parlement. De ce fait, cette décision
peut tout à fait être contestée devant les autorités administratives concernées. De son côté, le
groupement Espace associatif s’est focalisé sur les détails du projet relatif à la présentation des
motions en matière législative. Dans ce sens, l’Espace associatif souligne que le projet reste en deçà
des attentes de la société civile (Le Matin, 9-10/05/2015).
e. Le rapport spécial sur la corruption rédigé par le chef du gouvernement
Le chef du gouvernement a élaboré un rapport complet sur la corruption après avoir eu le feu vert du
Palais. Abdelilah Benkirane ne serait plus adepte de la “table rase” comme il l’avait clamé au début
de son mandat. C’est un article paru en une du quotidien Al Massae daté du jeudi 14 mai 2015 qui a
révélé que le chef du gouvernement a supervisé l’élaboration d’un rapport spécial et détaillé sur la
corruption dans l’administration et les établissements publics. Les sources du journal expliquent que
M. Benkirane a pris cette initiative après avoir eu le feu vert en “haut lieu”. Pour les besoins de son
rapport, le chef du gouvernement s’est basé sur les multiples rapports de la Cour des comptes et des
cours régionales des comptes. Ces documents pointent de graves dysfonctionnements et
dépassements qui sont l’œuvre de responsables d’établissements publics et d’élus locaux. Sans
parler d’une véritable armée d’ordonnateurs des dépenses au niveau des wilayas, des provinces et
des préfectures. Sauf que, dans la plupart des cas, les responsables ne sont jamais cités nommément,
et rares sont les dossiers qui donnent suite à des poursuites judiciaires (Le360, Al Massae,
13/05/2015).
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f.Le rapport de la Cour des comptes sur la fiscalité locale
La Cour des comptes a rendu public en mai dernier son rapport sur la fiscalité locale. Le rapport qui
tient en 222 pages relève plusieurs incohérences dans le système de la fiscalité locale.
Concrètement, le diagnostic établi par les magistrats de la Cour des comptes affirme que les limites
qui se dégagent de l’évolution du cadre juridique de la fiscalité locale concernent l’absence de
convergence entre la politique fiscale menée en termes d’impôts d’Etat et celle relative aux taxes
locales. A cela, s’ajoute le manque d’une vision intégrée portant sur l’ensemble des prélèvements
obligatoires et permettant l’harmonisation des systèmes fiscaux national et local et l’appréhension
de la pression fiscale dans sa globalité. Le rapport souligne, par ailleurs, le manque d’identification
du potentiel fiscal en vue d’adopter un système de prélèvement pouvant satisfaire les besoins de
financement des collectivités territoriales. La juridiction financière du Royaume relève également
l’ambiguïté des objectifs et la quasi-absence de feuille de route dans le processus de réforme du
système. L’évolution de la fiscalité locale ne semble pas traduire, selon la Cour, d’une façon claire,
la réalisation des objectifs en ce qui concerne la migration d’un système complexe vers un système
simple, l’unification des procédures, l’harmonisation entre les différents types de prélèvements, la
cohérence de la politique publique des prélèvements obligatoires et le rendement fiscal (Le Matin,
L’Economiste, Infomédiaire, 22/05/2015).
g. Le plan anti-corruption du gouvernement
Afin d’éradiquer la corruption très présente dans les administrations du pays, le gouvernement a
lancé un plan anti-corruption. Elaboré par le cabinet Price water house Coopers (PwC), ce plan vise
un double objectif à savoir la restauration de la confiance des Marocains dans la lutte contre la
corruption, et aussi celle des investisseurs étrangers. Concrètement, le cabinet PwC a recommandé
au gouvernement de mettre sur la table 3,5 milliards de dirhams pour réussir ce pari sur dix ans. Le
premier objectif porte sur la qualité de vie des populations et la moralisation de la vie publique et
administrative, tandis que le second est plus orienté sur l’économie, les relations avec l’étranger et le
volume des investissements extérieurs. Pour ce programme, plusieurs administrations sont
concernées, en premier la sûreté nationale et la gendarmerie (très touchées par le phénomène), la
santé, l’éducation nationale, les mines, l’immobilier et les collectivités locales (Yabiladi, PanoraPost,
Les Echos, 25/05/2015).
Le plan de lutte contre la corruption du gouvernement se décline en cinq volets, à savoir :
1-Elaborer un ensemble de textes législatifs, précis et répressifs, qui détaillent les mesures à prendre
contre les personnes convaincues d’actes de corruption, dans l’objectif de réduire au maximum
l’impunité des uns et des autres ;
2- Etablir un dispositif de plaintes et une plateforme de dénonciation des actes de corruption, avec
des critères précis sur les enrichissements anormaux, et donc illicites ;
3- Mettre en place un train de mesures de suivi des décisions judiciaires en vue de s’assurer de leur
application ;
4- Concevoir une politique de rapatriement des fonds envoyés à l’étranger et de traque systématique
de ceux qui sont dissimulés d’une façon ou d’une autre au Maroc ;
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5- Installer un programme de diagnostic des modes de gestion des fonds publics, essentiellement les
marchés d’Etat, en plus d’une politique fiscale plus efficiente.
h. L’adoption du projet de loi sur la nouvelle instance anti-corruption au
Parlement
Une séance plénière a été consacrée à l’ultime touche à apporter au statut de l’Instance nationale de
la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption déposé au Parlement en juillet 2014. La
version finale de la loi no 113-12 a été favorablement accueillie en 2ème lecture. Les membres de la
première Chambre avaient donné leur feu vert (143 voix) lors de la première lecture, sans que
l’opposition vote contre le nouveau statut. Six articles ont été amendés lors de l’étape de la Chambre
des conseillers et concernent essentiellement la réception des plaintes et la prise en compte des
compétences des autres instances de contrôle en vue d’éviter les enchevêtrements nuisibles. Les
députés se sont également intéressés aux mécanismes permettant à la nouvelle instance d’exercer
pleinement ses missions, notamment “l’action des pouvoirs publics qui devra s’orienter vers la
promotion de techniques d’investigation, avec l’élargissement des sources de données dans l’optique
de la mise en place d’une charte nationale à laquelle adhèrent toutes les administrations”, souligne
le rapport de la Chambre des représentants (Les Eco, Al Bayane, Le Matin, 25/05/2015).
i. La réforme de la justice
Les magistrats critiquent les projets de loi de Mustafa Ramid :
Les magistrats ne sont pas satisfaits des projets de loi organiques relatifs au Conseil supérieur du
pouvoir judiciaire et au statut des magistrats qui sont déposés par le gouvernement au Parlement.
Pour défendre leurs positions, ils ont décidé de créer “la coalition marocaine des associations
professionnelles des magistrats”. Cette coalition, qui a vu le jour le 20 mai 2015, est composée de
l’Amicale des magistrats, du Club des magistrats du Maroc et de l’Association marocaine des femmes
juges, qui ont été rejoints par l’Association marocaine des magistrats. Ces quatre entités ont tenu,
mardi 26 mai 2015, une conférence de presse à Casablanca pour exprimer leurs inquiétudes et
annoncer les démarches qu’elles entendent entreprendre prochainement. Les magistrats réunis dans
le cadre de cette nouvelle coalition considèrent que les conclusions du dialogue national sur la
réforme de la justice n’ont pas pris en compte leurs propositions. Ils trouvent à redire également sur
les concertations menées par le ministère de la justice et des libertés pour l’élaboration des projets
de loi organiques relatifs au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et au statut des magistrats. Ils
considèrent que ces projets sont en déphasage avec l’indépendance du pouvoir judiciaire prôné par
la Constitution de 2011 (Le Matin, 28/05/2015).
Les projets de lois organiques relatifs au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et au statut des
magistrats débattus au Parlement :
Les membres de la commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme de la Chambre
des représentants ont engagé des concertations politiques autour du projet de loi organique relatif
au statut des magistrats et de celui relatif au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. Les deux textes
qui posent les jalons du pouvoir judiciaire sont très attendus, compte tenu de leur portée
stratégique. Car ils sont la pierre angulaire de l’indépendance de la justice, telle que prônée par la
Constitution de 2011 qui a érigé l’autorité judiciaire en pouvoir judiciaire. Les deux lois organiques
s’inscrivent dans la droite ligne de la mise en œuvre de la Charte de la réforme du système judiciaire.
En raison de l’importance de ces deux textes, les groupes parlementaires se sont vus accorder plus
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de temps pour se pencher sur certaines questions qui ont suscité un débat politique lors des
discussions des projets au sein de la commission de la justice. Les magistrats, réunis en coalition, sont
entrés en résistance contre certaines dispositions contenues dans les deux projets de loi et ont
présenté un mémorandum aux parlementaires afin de leur faire part de leurs propositions. Parmi les
points ayant attisé le débat figure la relation entre le ministère public et l’Exécutif. Les positions des
groupes parlementaires abondent toutes dans le même sens, celui de l’indépendance du parquet visà-vis du ministère de la justice (Le Matin, 09/06/2015).
j. La régression du Maroc dans le classement de l’indice mondial du respect de la
loi
Sur 102 pays classés cette année, le Maroc est 55ème de l’indice mondial 2015 du respect de la loi
publié mardi 2 juin 2015 par l’organisation américaine World Justice Project (WJP). C’est en effet une
régression par rapport à l’an dernier où le Royaume figurait déjà parmi les moins bons au 52ème rang
sur 99 pays. Il est vrai que trois pays se sont ajoutés au classement, mais la régression du Maroc
montre qu’il ne fait vraiment pas le poids par rapport à certains pays. L’indice du respect de la loi est
déterminé à partir de huit indicateurs, à savoir : les contraintes sur les pouvoirs du gouvernement,
l’absence de corruption, l’ouverture du gouvernement, les droits fondamentaux, l’ordre et la
sécurité, l’application de la réglementation, la justice civile et la justice pénale. Cette année encore,
le Danemark reste le pays le plus respectueux de la loi au monde, suivi de la Norvège, la Suède et la
Finlande, quand les Pays-Bas bouclent le top 5... En dépit de sa mauvaise performance sur le plan
mondial, le Maroc avance d’un rang au niveau de la zone MENA, passant de la 5ème à la 4ème position
devant le Liban et derrière la Tunisie. Ici, les Emirats Arabes Unis (EAU) restent leader, tandis que
l’Algérie n’est toujours pas incluse dans l’étude qui a été menée auprès d’un échantillon
représentatif de 100 000 ménages à travers le monde (Yabiladi, 02/06/2015).
k. Le scandale de corruption à la FIFA impliquant le Maroc
Une enquête ouverte contre la FIFA par la justice américaine et qui risque de faire tomber plusieurs
responsables de l’instance internationale du football, a mis en cause certains pays pour leur tentative
de corruption. Le Maroc n’échappe pas à cette chasse aux corrompus et corrupteurs. Selon
les premiers détails des investigations publiés par la justice américaine, le Royaume aurait tenté
d’acheter une voix pour l’organisation de la Coupe du Monde 1988. Il aurait voulu mettre à mal la
candidature française d’après les révélations obtenues de Jack Warner, l’ex secrétaire général de la
CONCACAF (Confédération de Football de l’Amérique du Nord et des Caraïbes) et ancien viceprésident de la FIFA, mis en cause dans ce gros scandale... Mais si Maroc est cité dans ce scandale
comme un pays corrupteur, il a été aussi victime pour l’organisation d’une autre Coupe du Monde :
celle de 2010 en Afrique du Sud. En effet, en 2004, lors d’un autre voyage au Maroc, Warner se serait
vu proposer un million de dollar pour voter pour le royaume, mais il a appris que l’Afrique du Sud
proposait nettement mieux (10 millions de dollars) à l’Union caribéenne de football. Selon l’enquête,
Warner aurait accepté l’offre sud-africaine et aurait détourné une partie de l’argent à des fins
personnelles (Yabiladi, Media24, Le360, MarocHebdo, 27/05/2015).
Le Maroc rejette les accusations de corruption :
Le Maroc a démenti dimanche 14 juin 2015 les accusations selon lesquelles il aurait payé des potsde-vin pour s’adjuger l’organisation de la Coupe du Monde 1998. Le Comité national olympique
marocain et la Fédération royale marocaine de football indiquent dans un communiqué conjoint que
le Royaume dément “de façon catégorique les accusations diffamatoires portées à l’encontre de
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responsables du comité de candidature marocain à la Coupe du monde 1998”. Ces accusations visent
à “ternir l’image d’un pays qui a toujours accordé la priorité aux valeurs d’intégrité et d’équité en
tant que principes fondateurs”, ajoute le communiqué. D’après des documents déclassifiés par la
justice américaine, le Maroc aurait payé un million de dollars à un haut responsable de la FIFA pour
s’assurer les votes d’au moins deux de ses membres en vue de gagner l’organisation de la Coupe du
Monde de 1998, finalement octroyée à la France. Chuck Blazer affirme par ailleurs avoir été témoin
d’un accord entre le comité d’organisation marocain et un haut placé de l’organisation internationale
de football (Bladi, Yabiladi, Media24, Le360, Infomédiaire, Jeuneafrique, 15/06/2015).
l. L’entrée en vigueur du décret d’application de la loi sur le Conseil de la
concurrence
Le décret d’application de la loi sur le Conseil de la concurrence, adoptée en juin 2014, a été publié
au Bulletin officiel et ses dispositions sont ainsi entrées en vigueur. Ce texte fixe notamment les
modalités de nomination des membres du Conseil. Par exemple, les membres autres que le président
et les magistrats sont nommés par les ministres concernés par chaque domaine de compétence. Le
commissaire du gouvernement auprès du Conseil est nommé, quant à lui, par le ministre des affaires
générales et de la gouvernance. Ce décret définit également l’organisation du travail au sein du
Conseil en plus des modalités de fonctionnement de ses instances (L’Economiste, Le360,
29/06/2015).
m. L’entrée en vigueur de la loi organique relative à la loi de finances
Après pratiquement trois ans dans le circuit législatif, la nouvelle loi organique relative à la loi de
finances est entrée en vigueur. Le texte a été publié au Bulletin officiel daté du 18 juin 2015.
L’élaboration du Budget 2016 se fera donc sur la base de cette loi organique. Parallèlement au
processus d’adoption de la loi, une expérience-pilote de la réforme avait été lancée dans quatre
départements : ministères de l’économie et des finances, de l’agriculture, de l’éducation nationale et
Haut-commissariat aux eaux et forêts avec pour objectif de tester les nouveaux principes dans le
contrôle de l’exécution du Budget et des finances publiques (Le Matin, L’Economiste, Infomédiaire,
29/06/2015).
n. Polémique autour du projet de loi sur le droit d’accès à l’information :
l’opposition refuse de discuter le projet de loi du gouvernement
Le torchon brûle à nouveau entre le gouvernement et les groupes parlementaires de l’opposition. En
cause encore une fois, le projet de loi 31-13 relatif au droit d’accès à l’information. Élaboré par le
gouvernement lors du mandat d’Abdelaâdim El Guerrouj à la tête du ministère de la fonction
publique et de la modernisation de l’administration, le texte a fait l’objet de nombreuses critiques.
Modifié puis soumis à l’approbation du conseil du gouvernement, une année auparavant, ce projet
avait entraîné le Parlement et le gouvernement dans un conflit ouvert sur la prééminence de
l’initiative législative. Aujourd’hui, c’est sa présentation par l’actuel ministre de tutelle, Mohamed
Moubdii, devant la commission de la justice, de la législation et des droits de l'Homme de la première
Chambre du Parlement qui attise à nouveau les tensions. Dans un communiqué, les groupes
parlementaires de l’opposition dénoncent “une volonté du gouvernement de bloquer l’initiative
législative du Parlement et surtout de l’opposition”(Le Matin, Les Eco, 27-28/06/2015).
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II. ACTES DE CORRUPTION ET DELITS CONNEXES TRAITES PAR LA JUSTICE
Durant le deuxième trimestre de l’année 2015, la presse nationale a rapporté de nombreuses affaires
de corruption et délits assimilés traduits devant la justice. Regroupées dans cette publication, ces
affaires sont classées en deux catégories : les affaires jugées et celles qui sont encore au stade de
l’instruction ou de l’enquête préliminaire.
1. Affaires jugées :
Police-gendarmerie-forces auxiliaires
Tan-Tan : deux policiers radiés pour corruption : Filmés en janvier dernier alors qu’ils
insistaient pour recevoir un pot-de-vin d’un touriste espagnol, deux policiers en poste à Tan-Tan ont
été révoqués par la Direction générale de la sûreté nationale. La scène avait fait le tour du web
marocain en janvier 2015. Deux policiers avaient été filmés grâce à un GoPro par un motard espagnol
alors qu’ils insistaient pour recevoir un pot-de-vin. Ils réussissent à la suite d’une discussion digne
d’un film comique à lui soutirer un billet de 50 dirhams après avoir fait de la monnaie. Condamnés
quelques jours plus tard à de la prison ferme assortie d’une amende 2000 dirhams, l’un des policiers,
pour sa défense, avait expliqué avoir demandé un cadeau et non un quelconque pot-de-vin. A la suite
de la diffusion de plusieurs vidéos mettant en scène des policiers ou des gendarmes, des consignes
avaient été données aux forces de l’ordre. La hiérarchie menaçait de radiation et de poursuites en
justice tout agent impliqué (Bladi, PanoraPost, Hespress, 07/04/2015).
Corruption : prison ferme pour six gendarmes piégés par des escrocs : La cour
d'appel de Kenitra a condamné six gendarmes à deux mois de prison ferme. Dans son édition du
vendredi 19 juin, Al Ahdath Al Maghribia rapporte que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Kénitra à
l’encontre des gendarmes inculpés s'est appuyé sur les investigations menées par la police judiciaire
et sur le dossier de l'instruction. Des séquences vidéo montrant les accusés en flagrant délit de
corruption n'ont laissé aucun doute sur leur culpabilité. Deux autres gendarmes ont été acquittés
pour manque de preuves, précise la publication arabophone... L'affaire a été déclenchée par le
propriétaire d’un autocar qui avait élaboré un plan pour détourner l'attention de la police qui
surveillait de près ses activités de contrebande. Il s'est ainsi procuré une caméra sophistiquée que le
chauffeur de l'autocar a cachée sous ses vêtements, avec l'idée de prendre les gendarmes en flagrant
délit de corruption. Une manière de retourner la situation et d'échapper aux contrôles. Des éléments
de la gendarmerie en poste à Dar Chaoui sur l'axe routier reliant Tétouan et Larache ont ainsi été
piégés alors qu'ils percevaient des pots-de-vin, relève Al Ahdath Al Maghribia. Les deux complices
sont allés jusqu’à extorquer d’importantes sommes d’argent aux gendarmes (Le360, Al Ahdath Al
Maghribia, 19/06/2015).
2. Affaires en cours
Collectivités territoriales
Affaire Jazouli à Marrakech : le dossier transmis au juge d’instruction : En une de
son édition du 27 mai 2015, Al Akhbar rapportait que le substitut du procureur a transmis au juge
d’instruction, mardi 25 mai dernier, les dossiers d’Omar Jazouli, ex-maire de Marrakech, de deux de
ses adjoints et de trois fonctionnaires communaux. L’information émane de sources judiciaires qui se
seraient confiées au journal. L’affaire, très suivie par la presse, sera traitée par le juge d’instruction
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qui avait déjà entendu, lors de l'interrogatoire de première comparution, Omar Jazouli, son premier
remplaçant Abdallah Ould Laaroussi, Mohamed Nakil, sixième vice-président du maire, Zineddine
Zarhouni, ex-chef du service économique, Diaâ Benjelloun, directrice de la coopération et de la
décentralisation et Larbi Belkziz, ancien chef du cabinet du maire. Les charges retenues contre les
prévenus ? Dissipation de deniers publics, faux et usage de faux et bénéfices tirés d’une institution
dont ils avaient la gestion. Cette affaire a éclaté à la suite du dépôt d’une plainte de l’Instance
nationale de protection des deniers publics, alertée par les conclusions d’un rapport de la Cour des
comptes. Les juges de la juridiction financière avaient ainsi découvert que des membres du conseil de
la ville gâtaient, aux frais de la ville, des amis et des membres de leurs familles (Le360, Al Akhbar,
26/05/2015).
Habitat – immobilier
Affaire CGI : nouvelle audience en août : Le juge d’instruction de la chambre criminelle
chargée des crimes financiers de la cour d’appel de Fès a donné, jeudi 11 juin dernier, rendez-vous
aux 24 accusés dans l’affaire Madinat Bades, pour une nouvelle audition, le 6 août 2015. Ainsi, l’exDG de la Caisse de dépôt et de gestion, Anas Houir Alami, et l’ex-DG de la Compagnie générale
immobilière, Mohamed Ali Ghannam, et 22 autres suspects, sont convoqués pour une deuxième
confrontation dans le cadre de l’interrogatoire préliminaire. Pour rappel, il est question de chefs
d’inculpation très lourds, notamment : dissipation de deniers publics, faux et usage de faux,
constitution de bande criminelle (L’Economiste, 12/06/2015).
Kenitra : Aziz Rabbah traîne en justice son prédécesseur à la mairie dans une
affaire de cession illégale de lots de terrains : Le service préfectoral de la police judiciaire
de Kénitra a récemment convoqué Mohamed Talmoust, ex-maire de la ville, pour l’interroger sur une
affaire de cession illégale de lots de terrain à des personnalités influentes de son entourage. C’est ce
qu’a rapporté Al Massae dans son édition du vendredi 19 juin 2015. Le journal explique que cette
convocation fait suite à une plainte déposée par l’actuel maire du PJD, Aziz Rabbah (qui est
également ministre du transport), et portant sur les graves dysfonctionnements qui ont émaillé la
distribution de lots de terrain du lotissement “Lahdada”. Mohamed Talmoust aurait cédé des lots de
terrain en toute illégalité à des personnalités de la ville, soit des magistrats, des gradés de la police,
des agents d’autorité, des élus, ainsi que des notables et des journalistes. Ces derniers avaient pour
la plupart érigé des villas sur ces lots de terrain, tandis que d’autres en ont carrément profité pour
construire des immeubles. Mais, à en croire Al Massae, Mohamed Talmoust n’est pas la seule
personnalité politique à être citée dans cette affaire. L’enquête de la police judiciaire concerne
également Omar Boumkess de l’USFP, qui avait assuré l’intérim à la mairie pendant un certain temps,
et un élu du PJD toujours en exercice (Le360, Al Massae, 19/06/2015).
Santé – médicaments – Mutuelles
Affaire CNSS : un expert comptable témoigne : Le procès CNSS (Caisse nationale de la
sécurité sociale) s’est poursuivi le 21 mai dernier à la Cour d’appel de Casablanca. Une trentaine d’exsalariés sont poursuivis en tant que “coauteurs de dissipation de deniers publics”. L’ex-comptable
Hassan Alami devait être auditionné comme témoin le jeudi 21 mai dernier. En 2000, le fondateur de
Manay Maroc avait pour mission d’évaluer les nouveaux systèmes d’information de la CNSS et
l’assistance de son conseil d’administration. Une prestation exécutée conjointement avec le cabinet
d’avocats Ernest Young. Docteur en droit, Hassan Alami est également président du Centre euroméditerranéen de médiation et d’arbitrage lancé en juin 2009 (L’Economiste, 20/05/2015).
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Secteur public
Détournement de 25 millions de dirhams à la perception de Laâyoune : Une
enquête est en cours à Laâyoune sur une affaire de détournement concernant 10 personnes dont 3
fonctionnaires actuellement en détention. D’après les données collectées par la police judiciaire
découvertes dans l’ordinateur mis à disposition à la perception de la ville de Laâyoune, plusieurs
infractions et délits ont été relevés : fausse comptabilité, falsifications et transferts illicites de
sommes importantes vers les comptes de sociétés privées. Le montage réalisé par les fonctionnaires
mis en cause repose sur la création de deux collectivités territoriales fictives bénéficiant de transferts
de fonds provenant de la perception. Ces sommes étaient ensuite transférées dans les comptes de
cinq entreprises privées enregistrées au tribunal de commerce de Marrakech. Les ordres de virement
étaient émis par le percepteur Abdelghani Chemaou et son adjoint Sbai Sid Elbachir. Parmi les
personnes citées dans l’enquête préliminaire figure l’ancien trésorier régional de Laâyoune Taieb
Sayad et Saad Bouh Ould Mohamed, conseiller municipal du parti de l’USFP à Laâyoune. “Ces
magouilles et malversations ont commencé en 2011 et n’ont été dévoilées qu’en 2014, date à
laquelle la Brigade nationale de la police judiciaire s’est saisie du dossier avant de le transférer à la
brigade régionale de Marrakech pour enquête. Le montant total des sommes détournées dépasse les
52 millions de dirhams”, a déclaré un membre de l’association marocaine pour la protection des
biens publics (Media24, Yabiladi, 25/05/2015).
Des cadres du ministère de l’économie et des finances interdits de quitter le
territoire : A la suite d’une plainte déposée auprès du procureur du roi du tribunal de première
instance de Rabat, plusieurs fonctionnaires du ministère de l’économie et des finances ont été
convoqués pour être entendus par le parquet général. Ces hauts cadres sont soupçonnés notamment
de dissipation de deniers publics et de malversations dans une affaire liée à une “Amicale” dont les
membres sont des employés du ministère, a rapporté le quotidien Al Massae du mardi 26 mai 2015.
L’affaire commence avec la création d’une “Amicale d’inspecteurs adjoints” du ministère de
l’économie et des finances, Amicale destinée à fournir à ses membres des logements dans la région
de Harhoura. En contrepartie, les fonctionnaires devaient s’acquitter progressivement du prix de
vente en effectuant leurs versements sur le compte que l’Amicale avait ouvert auprès de la
Trésorerie générale du Royaume. Mais les choses s’enveniment lorsque des cadres de l’Amicale en
question constatent des manquements dans la gestion financière du dossier. Des membres du
bureau exécutif de l’Amicale sont également soupçonnés d’avoir directement réclamé à des
adhérents des sommes d’argent qu’ils ont ensuite déposées sur leurs propres comptes, au lieu de les
verser sur le compte de l’association. Le parquet général a interdit aux mis en cause dans ce dossier
de quitter le territoire marocain, en attendant les conclusions de l’enquête (Le360, Al Massae,
26/05/2015).
Police – gendarmerie – forces auxiliaires
Chantage et corruption : arrestation en flagrant délit d’un gendarme : Les
éléments de la Gendarmerie Royale de Rabat ont arrêté, mercredi, en flagrant délit, un gendarme en
activité à Témara pour son implication dans une affaire de chantage et de corruption, apprend-on
jeudi auprès des autorités de la Wilaya de Rabat. Cette affaire porte sur la somme de 4 000 dirhams,
précise la même source, ajoutant que le mis en cause a été déféré devant la justice (Al Bayane,
Menara, H24info, 12/06/2015).
Erfoud : deux policiers suspendus pour corruption : Deux policiers exerçant dans la
région d’Erfoud (sud du Maroc) ont été suspendus provisoirement, vendredi 12 juin, par la Direction
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générale de la sûreté nationale pour une affaire de corruption. Les deux policiers de la brigade
régionale de la police d’Erfoud ont été suspendus et leur dossier ont été transmis au conseil
disciplinaire qui devra statuer sur leur sort. D’après l’enquête administrative, les deux policiers “ont
manqué aux règlements administratifs lors de l’exercice de leurs fonctions” en ne remettant pas le
récépissé légal lors d’un contrôle pour excès de vitesse (Bladi, 16/06/2015).
III. QUELQUES BONNES PRATIQUES EN MATIERE DE LUTTE ANTICORRUPTION ET DE GOUVERNANCE RAPPORTEES PAR LA PRESSE
Justice
Le ministere de la justice lance un numéro vert pour dénoncer la corruption : Le
ministère de la justice a lancé, jeudi 18 juin 2015 à Rabat, un numéro vert pour dénoncer la
corruption, dans le cadre de la mise en œuvre de la Charte de la réforme du système judiciaire. Cette
ligne a été mise en place pour permettre aux citoyens de disposer d'un mécanisme rapide et efficace
pour dénoncer la corruption et pour encourager les citoyens à témoigner sur des actes de
corruption... Le numéro vert dédié aux dénonciateurs des actes de corruption est le suivant :
08.00.00.47.47... De même, un fichier informatique réservé aux dénonciations et un formulaire des
données relatives aux actes de corruption ont été mis en place. Pour mieux sensibiliser les citoyens à
l'importance de cette opération destinée à combattre la corruption, un spot publicitaire sera diffusé
sur les ondes de la radio nationale et sur les chaînes de télévision nationales. Des flyers seront
également distribués dans les tribunaux pour informer sur le numéro vert mis en place et expliquer
les objectifs de cette opération et comment y procéder... (Infomédiaire, Media24, Yabiladi,
L’Economiste, Panorapost, Le Reporter, 19/06/2015).
Quelques jours après le lancement du numéro vert pour dénoncer les actes de corruption, Mustafa
Ramid, ministre de la justice et des libertés, a livré un premier bilan. "La plupart des appels que l'on
reçoit sur cette ligne sont effectués pour vérifier que le service existe bien", a affirmé le ministre de
la justice lors de la session de questions orales à la Chambre des représentants le 23 juin 2015, selon
le portail d'information arabophone AlYaoum24. "Nous recevons aussi plusieurs appels de
corrompus qui nous insultent", a également confié M. Ramid. Le ministre de la justice a aussi affirmé
dans une autre déclaration à AlYaoum24 que "jusque-là, aucune plainte pour corruption n'a été
enregistrée" parmi les nombreux appels reçus par le service (Huffingtonpost, Alyoum24,
23/06/2015).
L’initiative du ministère de la justice est critiquée par certains acteurs de la société civile qui
démontrent les limites et l’inefficacité de cette mesure. En effet, la mise en place d’une ligne
téléphonique pour permettre de dénoncer des actes de corruption ne date pas d’aujourd’hui. Déjà
en 2008, l’idée d’un numéro vert pour dénoncer les infractions et les tentatives de corruption dans
les hôpitaux avait fait long feu. Le ministère de la santé s’était doté de six lignes téléphoniques
ouvertes toute la journée mais l’expérience a vite tourné court. Azzedine Akesbi de Transparency
Maroc se souvient encore de cette expérience : “Cette opération devait être montée conjointement
par le ministère de la santé et Transparency Maroc. Il y a eu des réunions récurrentes entre les deux
parties mais on a vite plié bagage pour deux raisons : le refus d’accepter que le ministère soit à la fois
juge et partie et les suites à donner aux réclamations”… “Je me demande à quoi sert de mettre en
place un tel numéro vert sans renforcer pour autant les moyens de protection des témoins. En fait,
la loi sur la protection de ceux-ci s’est limitée au volet de l’intégrité physique. Or, il est aussi
important de protéger ces personnes contre toutes les menaces. Beaucoup de cadres supérieurs des
administrations ou des établissements publics sont prêts à témoigner et à dénoncer des affaires de
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corruption mais ils ont peur pour leurs carrières et leur avenir”, explique M. Akesbi (Libération,
24/06/2015).
Marchés publics
Gestion des achats : le Maroc lance un système intégré pour ses marchés
publics : Le ministre de l’équipement, du transport et de la logistique, Aziz Rabbah, a procédé, le
lundi 29 juin 2015 à Rabat, au lancement du système intégré de gestion des achats visant la
facilitation de la gestion et du suivi des projets publics. Ce projet a pour objectifs d’assurer la
conformité à la réglementation, de garantir la cohérence et la traçabilité des données, d’améliorer
l’interconnexion des systèmes existants en interne et en externe, et par conséquent améliorer les
délais d’accessibilité à l’information, assurer le reporting et garantir la transparence vis-à-vis des
fournisseurs, indique un communiqué du ministère. Intervenant à cette occasion, M. Rabbah a
rappelé l’importance de ce système qui complète d’autres outils développés par le ministère visant la
facilitation de la gestion et du suivi des projets publics et la consécration des principes de
transparence et de la bonne gouvernance. Le ministre a mis aussi l’accent sur l’impact attendu de la
mise en œuvre dudit système en termes d’efficacité et d’efficience dans la gestion et le suivi des
marchés publics et dans la relation avec les entreprises (Infomédiaire, Les Eco, 29/06/2015).
Police – gendarmerie – forces auxiliaires
Gendarmerie : des caméras contre la corruption et les automobilistes
indélicats : La Gendarmerie royale continue de développer son arsenal. Selon Al Massae daté du
week-end 27-28 juin, les hommes de Hosni Benslimane auront droit à des caméras pour enregistrer
leurs interventions. Cela portera d’abord sur les interventions dans le cadre des barrages dressés sur
les routes du pays. L’objectif est de filmer les hommes en képi au moment où ils dresseront des
procès-verbaux pour diverses contraventions et avoir ainsi des preuves irréfutables quand les choses
dégénèrent entre les gendarmes et les usagers de la route. Ce sera aussi un moyen de dissuader
d’une part les gendarmes corruptibles et, d’autre part de disposer de preuves sur les automobilistes
qui leur proposeraient des pots-de-vin. Les mêmes caméras seront utilisées pour filmer d’autres
interventions de la gendarmerie pour éviter des allégations de torture ou de mauvais
traitements (Le360, Al Massae, 27-28/06/2015).
IV. ACTIVITES DE TRANSPARENCY MAROC RELAYEES PAR LA PRESSE
1. Fès : Conférence de Transparency Maroc sur la lutte contre la corruption et la
promotion de la bonne gouvernance dans le secteur public
Transparency Maroc a organisée en partenariat avec l’Observatoire de la gouvernance et la gestion
de la chose publique, mercredi 22 avril 2015 à Fès, une conférence sur le thème : « La lutte contre la
corruption et la promotion de la bonne gouvernance dans le secteur public. » Lors de cette
rencontre, qui a connu une large participation d’acteurs de la société civile, des représentants des
administrations publiques et des chercheurs, Transparency Maroc a présenté son étude sur le
Système national d’intégrité, en mettant l’accent sur certains piliers de ce système, notamment
l’administration et la justice. Les intervenants ont signalé à l'unanimité que la corruption trouve un
terrain fertile dans nombre de secteurs et que la voie de la démocratie ne se fait pas par des discours
fleuris anti-corruption mais par le renforcement des liens et des relations entre l’ensemble des piliers
du Système national d’intégrité. « C’est la fonctionnalité des piliers du système qui permet leur
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interactivité et leur interdépendance. Les différents piliers sont amenés à interagir entre eux dans
une perspective de contrôle, de veille et de complémentarité », a souligné Kamal Mesbahi, membre
de Transparency Maroc. Mohamed El Akioui, avocat au barreau de Fès, a relevé le rôle de la justice
dans la lutte contre la corruption notamment dans les marchés publics (Assabah, 25-26/04/2015).
2. L’appel à la générosité publique lancée par Transparency Maroc
Encourageons la société civile : La société civile a été citée en exemple dans beaucoup de questions
publiques de nature politique et économique. Certaines associations ont mal reçu le message des
autorités concernant la transparence de leurs comptes et la Cour des comptes est entrée dans le
terrain de la gestion financière du tissu associatif. Certaines associations se sont transformées en lieu
de gestion de revenus et parfois de rente, mais d’autres ont choisi la clarté et la nécessaire ouverture
de leurs comptes devant les autorités publiques. Une de ces associations est Transparency Maroc qui
a reçu le 29 avril dernier l’autorisation du Secrétariat général du gouvernement pour un “appel à
soutien financier” (Challenge, Aujourd’hui Le Maroc, Les Echos, 08/05/2015).
3. Fès : Transparency Maroc présente son étude sur la transparence fiscale au
Maroc
Transparency Maroc a organisé, samedi 06 juin 2015 à Fès, en partenariat avec Oxfam et
l’Observatoire de la gouvernance et de la gestion de la chose publique, une conférence sur « L’accès
à l’information et la transparence de la gestion fiscale au Maroc ». Lors de cette rencontre, M. Driss
Al-Andaloussi, expert en finances publiques, a présenté les résultats de l’étude sur « La transparence
de la gestion fiscale au Maroc ». M. Al-Andaloussi a souligné que « la chose publique est associée à
l’accès à l’information et que l’étude est le fruit de la réflexion et d’un travail qui a nécessité du
temps. Selon M. Al-Andaloussi, les anciennes études concernant le système fiscal voulaient renforcer
le côté technique au détriment de l’aspect économico-social, ajoutant que l’étude sur « La
transparence de la gestion fiscale au Maroc » a déterminé les failles et les risques de la gestion
financière, notamment l’absence de garanties accordées aux citoyens pour suivre leurs réclamations
ou plaintes, ce qui les pousse à passer par d’autres moyens illégaux comme la
corruption (Manarplus.com, 08/06/2015).
4. Table ronde de Transparency Maroc sur le projet de réforme du code pénal
Le projet de réforme du code pénal continue de faire des vagues. Depuis sa présentation par El
Mostafa Ramid il y a quelques semaines, le texte fait l’objet d’examens critiques de la part de
différentes parties. Transparency Maroc a organisé une rencontre, mercredi 24 juin à Rabat, pour
passer ce texte au scalpel, sous le prisme de la lutte contre la corruption. Globalement, les avis ont
convergé pour minimiser la portée du changement au niveau de l’avant-projet. Les différents
intervenants se sont accordés à dire “qu’il n’y a pas eu de changement d’esprit… Au niveau des
dispositions relatives à la lutte contre la corruption, Transparency Maroc n’enregistre aucune
modification notable. Sur ce point, Michèle Zirari a estimé que “les réactions suite à la mise en
consultation de l’avant-projet ont été excessives”. Mme Zirari a noté “la mise en place de beaucoup
d’amendes contre les infractions de corruption depuis 2004. Or, en matière pénale, l’amende ne
peut pas être une sanction criminelle principale. Ce qui pousse à s’interroger sur la rigueur législative
en matière de lutte contre ce phénomène”. Néanmoins, parmi les nouveautés, Mme Zirari note
l’introduction de nouvelles infractions comme celle relative à la corruption d’agent public étranger...
Mme Zirari a aussi mis en avant l’introduction d’une nouvelle infraction relative à l’enrichissement
illicite. Mais elle a insisté sur la difficulté à appliquer les dispositions qui s’y rapportent. Car,
“comment va-t-on le prouver ?”, s’est-elle interrogée. Pour sortir de cette impasse, Me Abdelaziz
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Nouidi a proposé de poursuivre pour enrichissement illicite les personnes qui ne se conforment pas à
l’obligation de déclaration du patrimoine. Une initiative qui devrait être prise suite à une enquête
lancée après le refus de la personne de déposer sa déclaration, a expliqué M. Nouidi (L’Economiste,
Le Matin, 26/06/2015).
V. INDICATEURS STATISTIQUES SUR LE NIVEAU DE CORRUPTION PAR
SECTEUR SELON LES CAS RAPPORTES PAR LA PRESSE NATIONALE :
Les secteurs les plus touchés par la corruption, d’après les révélations de la presse nationale au cours
du deuxième trimestre 2015, concernent : police – gendarmerie – forces auxiliaires 29% ;
collectivités territoriales 12% ; secteur public 12% ; Habitat-Immobilier 12% etc.
Ci-contre le tableau récapitulatif des secteurs les plus touchés par la corruption selon les
révélations de la presse :
PRESSE
Secteurs
Nombre
%
Police-gendarmerieforces auxiliaires
5
29%
Collectivités
territoriales
2
12%
Secteur public
2
12%
Habitat-Immobilier
2
12%
Justice
1
6%
Etablissements publics
1
6%
Santé
1
6%
Autre
3
17%
Total
17
100%
17