MODELE DE LETTRE DE REVISION DU LOYER PAR LE

MODELE DE LETTRE DE REVISION DU LOYER PAR LE PROPRIETAIRE EN
RAISON DE TRAVAUX EFFECTUES A SES FRAIS AU BIEN LOUE
(nom) .................................... …(1)
(adresse) ........................................
........................................................
(domicile) ……………(date) (2)…………… ..
A Mr. (et Mme) (3) .........................................
(adresse) ......................................................
.....................................................................
RECOMMANDE(4)
Madame, Monsieur,
Le ……………………., un triennat du contrat de bail qui nous lie vient à échéance.
En raison des travaux d’amélioration que nous avons effectués à nos frais au bien
loué, nous estimons que la valeur locative normale du bien loué est supérieure de 10
% au moins au loyer exigible actuellement.
C’est la raison pour laquelle nous vous proposons de procéder à la révision du loyer
et de fixer à l’échéance du présent triennat, le prix du loyer à la somme de €
………………..
Ce nouveau loyer de base sera indexé annuellement à la date anniversaire de la
révision.
Nous vous rappelons que les travaux d’amélioration concernent plus
particulièrement (5) :
Pouvez-vous nous faire savoir avant le …………………….(6) si vous acceptez cette
révision du loyer ? Nous serions au regret, à défaut d’accord, de devoir demander au
Juge de Paix compétent de nous accorder cette révision du loyer.
En espérant pouvoir poursuivre notre contrat de bail en de bons termes, nous vous
prions de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments distingués.
……………….
(le(s) bailleur(s))
(1) Une demande de révision du loyer doit être formulée par le(s) bailleur(s)
mentionné(s) dans le contrat de bail.
(2) Une convention concernant une révision du loyer peut être conclue entre le 9 ème
et le 6 ème mois précédant un triennat.
(3) La demande doit être envoyée au(x) locataire(s) mentionné(s) dans le contrat. Si
les locataires forment un couple marié ou un couple cohabitant légalement ou si le
bailleur a connaissance du mariage ou de la cohabitation légale, cette demande doit
être adressée aux locataires par lettre séparée. L’envoi d’une lettre recommandée à
« Madame et Monsieur » peut compliquer la livraison de cette lettre.
(4) Il est avisé d’envoyer la lettre recommandée avec accusé de réception.
(5) Il est avisé de mentionner explicitement les travaux d’amélioration. Des simples
travaux de maintien ne sont pas suffisants. Il doit s’agîr de réels travaux
d’amélioration (installation d’une salle de bain, chauffage central, cuisine équipée,
veranda, garage séparé …). Il ne peut s’agîr non plus de travaux nécessaires en vue
de mettre le bien loué en conformité avec les exigences élémentaires de sécurité, de
salubrité et d’habitabilité.
(6) Si les parties n’arrivent pas à un accord, chacune des parties peut introduire un
recours auprès du Juge de Paix, entre le 6 ème et le 3 ème mois précédant la fin d’un
triennat. Le Juge tranchera en toute équité.
Modèle de lettre (version 3/2003)
rédigé par le Service d’Aide Juridique Arco, S.C.R .L. Arcopar, Avenue Livingstone
6, 1000 Bruxelles (tél 02/285. 41.00)