MODELE DE LETTRE DE REVISION DU LOYER SUR BASE DE

MODELE DE LETTRE DE REVISION DU LOYER SUR BASE DE « LA VALEUR
LOCATIVE NORMALE »
(nom) .......................................(1).
(adresse) ......................................
..........................................................
(domicile) ……………(date) (2)…………… ..
A Mr. (et Mme) (3) .........................................
(adresse) ......................................................
.....................................................................
RECOMMANDE(4)
Madame, Monsieur,
Le ……………………., un triennat du contrat de bail qui nous lie vient à échéance.
En raison de circonstances nouvelles (5) depuis la conclusion du bail, à savoir :
1.
2.
3.
nous estimons que la valeur locative normale du bien loué est supérieure de 20 %
au moins au loyer exigible actuellement.
C’est la raison pour laquelle nous vous proposons de procéder à la révision du loyer
et de fixer à l’échéance du présent triennat, le prix du loyer de base à € ……….
Ce nouveau loyer de base sera également indexé annuellement à la date
anniversaire de la révision.
Pouvez-vous nous faire savoir avant ……………………….(6) si vous acceptez cette
révision du loyer ?
Nous serions en effet au regret, à défaut d’accord, de devoir demander au Juge de
Paix compétent de nous accorder cette révision de loyer.
Nous espérons pouvoir poursuivre notre contrat de bail en de bons termes et nous
vous prions de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de nos sentiments
distingés.
………………………..
(le(s) locataire(s) ou le(s) bailleur(s))
(1) Une demande de révision du loyer peut être formulée par le locataire et par le
bailleur. Lorsque la demande émane du locataire, elle doit être faite par le(s)
locataire(s) mentionnés dans le contrat de bail.
Lorsque les locataires forment un couple marié ou un couple cohabitant légalement,
la demande doit être faite par les deux époux ou les deux partenaires cohabitants,
même si le contrat n’a été signé que par l’un d’eux.
(2) Une convention concernant une révision du loyer peut être conclue entre le 9 ème
et le 6 ème
mois précédant un triennat.
(3) Lorsque la demande émane du locataire, elle doit être envoyée au(x) bailleur(s)
mentionné(s) dans le contrat. Lorsque la demande émane du bailleur elle doit être
envoyé au(x) locataire(s) mentionné(s) dans le contrat.
Si les locataires forment un couple marié ou un couple cohabitant légalement ou si le
bailleur a connaissance du mariage ou de la cohabitation légale, cette demande doit
être adressée aux locataires par lettre séparée. L’envoi d’une lettre recommandée à
« Madame et Monsieur » peut compliquer la livraison de cette lettre.
(4) Il est avisé d’envoyer la lettre recommandée avec accusé de réception.
(5) La loi exige la preuve de ces « circonstances nouvelles » mais ne les spécifie
pas. Il doit s’agîr de circonstances objectives. Pour une diminution du loyer il peut
s’agîr du déclin du voisinage ou de l’habitation. Pour une augmentation du loyer il
peut s’agîr d’une amélioration du voisinage par des travaux créant une nouvelle
infrastructure ou de nouvelles utilités publiques dans les environs …
Parfois il est fait référence à l’acroissement des charges fiscales ou des obligations
dans le chef du bailleur, mais il ne peut être garanti que le Juge de Paix acceptera
ces circonstances comme étant des circonstances nouvelles.
(6) Si les parties n’arrivent pas à un accord, chacune des parties peut introduire un
recours auprès du Juge de Paix, entre le 6 ème et le 3 ème mois précédant la fin d’un
triennat. Le Juge tranchera en toute équité.
Modèle de lettre (version 3/2003)
rédigé par le Service d’Aide Juridique ARCO, S.C.R.L. Arcopar, Avenue Livingstone
6, 1000 Bruxelles (tél 02/285. 41.00)