Conditions de fonctionnement de la Carte Corporate

Conditions de fonctionnement de la
Carte Corporate
Édition : septembre 2009
Article 1 - Objet de la Carte Corporate
1.1 La carte corporate (ci-après la “Carte Corporate” ou la
“Carte”) est une carte nominative de paiement et/ou de retrait
affiliée au réseau VISA destinée au règlement des dépenses
professionnelles des personnes (ci-après le ou les “Porteur(s)”)
désignées par l’entreprise qui les emploie (ci-après l’Entreprise)
et pour lesquelles BNP Paribas (ci-après la “Banque”) aura
accepté d’émettre et de délivrer des Cartes.
L’Entreprise et la Banque ont signé par ailleurs un contrat pour
l’émission et la délivrance de Cartes Corporate (ci-après le
“Contrat Carte Corporate”).
1.2 La gamme des Cartes Corporate BNP Paribas comprend :
- la Carte Corporate, destinée à un usage international ;
- la Carte Corporate Gold, également destinée à un usage international, offre des fonctionnalités d’assistance et d’assurance
plus étendues que celles de la Carte Corporate ;
- la Carte Corporate Platinum, également destinée à un usage
international, offre des fonctionnalités d’assistance et d’assurance additionnelles à celles de la Carte Corporate Gold ainsi
qu’une gamme de services à la personne.
Chaque Carte reproduit en relief l’identité du Porteur et, si
l’Entreprise le souhaite, tout ou partie de la raison sociale de
cette dernière.
Les Cartes Corporate permettent :
- de régler des achats de biens ou des prestations de services,
de proximité ou à distance, chez des commerçants et prestataires
de services (ci-après le ou les “Commerçant(s)”) adhérant au
système de paiement “VISA” et affichant leur appartenance au
réseau VISA,
- et de retirer des espèces dans les distributeurs de billets (ciaprès désignés sous le terme DAB/GAB) ainsi qu’aux guichets
des établissements affichant leur appartenance au réseau VISA,
pour les seuls Porteurs autorisés par l’Entreprise.
1.3 Les opérations effectuées avec une Carte peuvent être domiciliées sur un ou plusieurs comptes bancaires (ci-après le ou
les “Compte(s)”) tenu(s) dans les livres de la Banque ou d’une
banque tierce et ouverts au nom :
1. de l’Entreprise, et/ou,
2. du Porteur,
sous réserve toutefois que :
- le(s) Compte(s) ne fasse(nt) pas l’objet de particularité(s)
excluant la délivrance et/ou la gestion de la Carte,
- le Compte du Porteur soit ouvert dans le pays de délivrance
de la Carte,
- le(s) Compte(s) de l’Entreprise soit/soient ouvert(s) dans le pays
de délivrance de la Carte ou dans un pays tiers préalablement
agréé par la Banque.
1.4 Des notices décrivant les services d’assistance et d’assurance, les services à la personne, les avantages liés à la Carte
ainsi que les conditions de leur mise en jeu sont adressées au
Porteur lors de sa demande d’émission d’une Carte.
Article 2 - Emission des Cartes
Les Cartes sont émises par la Banque, dont elles restent la
propriété. L’émission interviendra :
- dès lors que la Banque et l’Entreprise employant le futur Porteur
auront signé le Contrat Carte Corporate,
- et que la Banque aura reçu la demande émanant du futur
Porteur dûment remplie et signée conformément au modèle
communiqué par la Banque (ci-après “l’Imprimé Porteur”).
Article 3 - Délivrance des Cartes
Les Cartes peuvent être délivrées soit par la Banque, soit par
l’Entreprise.
3.1 Lorsque les Cartes sont délivrées directement par l’Entreprise, celle-ci en accuse réception et assume l’entière responsabilité de la garde et des formalités afférentes à leur attribution,
jusqu’à prise en charge par leurs Porteurs respectifs.
3.2 La Carte est nominative, elle est rigoureusement personnelle,
son Porteur devant y apposer obligatoirement sa signature dès
réception.
Il est strictement interdit au Porteur de la prêter ou de s’en
déposséder.
L’absence de signature sur la Carte justifie le refus d’acceptation
de cette Carte par un Commerçant.
Article 4 - Code confidentiel
Un code personnel est communiqué par la Banque à chaque
Porteur et uniquement à celui-ci. Ce code est adressé sous pli
fermé à l’adresse indiquée sur l’Imprimé Porteur. Le Porteur
doit prendre toutes les mesures appropriées pour assurer la
sécurité de sa Carte et de son code confidentiel. Il doit tenir
absolument secret son code et ne pas le communiquer à qui
que ce soit. Il ne doit pas, notamment, l’inscrire sur la Carte, ni
sur tout autre document. Il doit veiller à le composer à l’abri des
regards indiscrets.
Si l’Entreprise a souscrit à l’option de choix du code confidentiel,
le Porteur en sera informé par courrier et pourra choisir un code
confidentiel selon les modalités précisées dans ledit courrier
dans les 15 (quinze) jours calendaires suivant son envoi.
La saisie par le Porteur de son code confidentiel sera nécessaire
dans l’utilisation des appareils automatiques (tels que DAB/GAB,
terminaux de paiement électronique, terminaux à distance…)
dans la mesure où l’équipement des Commerçants requiert une
telle saisie. Le nombre d’essais successifs de saisie du code
confidentiel est limité à 3 (trois) fois sur ces appareils automatiques, avec le risque notamment de confiscation ou d’invalidation
de la Carte au troisième essai infructueux.
Article 5 - Imputation des opérations
Les opérations effectuées à l’aide de la Carte sont arrêtées
mensuellement. Elles pourront être débitées du/des Compte(s)
avec un différé. Les dates d’arrêté et de débit des opérations sont
fixées d’un commun accord entre l’Entreprise et la Banque.
La Banque conserve la faculté de débiter immédiatement, à la
date de connaissance de l’évènement, le Compte du montant
des dépenses effectuées à l’aide de la Carte en cas de :
- décès, d’incapacité juridique du Porteur et/ou du titulaire du
Compte,
- d’incidents de paiement ou de fonctionnement affectant le
Compte (impayé, saisie...),
- rupture du contrat de travail liant le Porteur à l’Entreprise,
- de clôture du Compte ou du retrait de la Carte par la Banque
(décision qui serait notifiée au Porteur et/ou au titulaire du
Compte par courrier).
Article 6 - Modalités d’utilisation des Cartes et comptabilisation des opérations relatives aux retraits d’espèces dans
les DAB/GAB ou auprès de guichets
6.1 La Carte peut être utilisée pour des retraits d’espèces lorsque
l’option a été retenue par l’Entreprise, et dans les limites fixées
d’un commun accord entre la Banque et l’Entreprise. Ces modalités sont communiquées par la Banque au Porteur.
BNP PARIBAS - SA au capital de 2 526 336 308 euros - Siège social : 16 boulevard des Italiens, 75009 Paris
Immatriculée sous le n° 662 042 449 RCS Paris - Identifiant C.E. FR76662042449 - ORIAS n°07 022 735 www.bnpparibas.com
VP. 1091 - 09/2009
En cas de modification des plafonds de retrait, à la demande
de l’Entreprise, cette dernière se charge alors d’en informer les
Porteurs concernés.
Ces limites peuvent être différentes selon que les retraits sont
effectués :
- sur des distributeurs automatiques de la Banque ou sur ceux
des autres établissements,
- auprès des guichets de la Banque ou auprès de ceux des
autres établissements.
Les retraits d’espèces auprès des guichets sont effectués selon
les procédures en vigueur et les disponibilités de caisse du
guichet payeur.
6.2 Les montants enregistrés de ces retraits, ainsi que les commissions éventuelles, sont portés au débit du Compte concerné
dans les délais convenus entre l’Entreprise et la Banque sans
obligation d’indiquer le numéro de la Carte utilisée ou le nom de
son Porteur, notamment lorsque plusieurs cartes fonctionnent
sur le même Compte.
6.3 Lorsque les retraits d’espèces réalisés à l’aide de la Carte
sont débités sur un Compte ouvert au nom du Porteur, celui-ci
doit préalablement à chaque retrait et sous sa responsabilité,
s’assurer de l’existence d’un solde suffisant et disponible, et le
maintenir jusqu’au débit correspondant, y compris lorsque le
débit est réalisé avec un différé.
6.4 Les enregistrements des opérations réalisées sur les DAB/
GAB et sur les appareils automatiques, ou leur reproduction sur
un support informatique, constituent la preuve des opérations
effectuées au moyen des Cartes et la justification de leur imputation au Compte sur lequel elles sont respectivement attachées.
La preuve contraire peut être apportée par tous moyens.
Article 7 - Modalités d’utilisation des cartes et comptabilisation des opérations relatives au règlement d’achats de
biens ou de prestations de services
7.1 La Carte est un moyen de paiement qui ne doit être utilisé
que pour régler des achats de biens réellement délivrés et des
prestations de services effectivement rendues.
Ces paiements sont possibles dans les limites fixées d’un commun accord entre la Banque et l’Entreprise. Ces plafonds sont
communiqués par la Banque au Porteur.
Il est expressément entendu que, pour les paiements, le contrôle
des plafonds ne pourra être effectué que dans la mesure où une
demande d’autorisation du Commerçant est effectuée auprès
de la Banque.
En cas de modification des plafonds de paiement à la demande
de l’Entreprise, cette dernière se charge d’en informer les Porteurs concernés.
7.2 Les paiements sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur chez les Commerçants adhérant au réseau
VISA et affichant le logo VISA, notamment en ce qui concerne
les demandes d’autorisation et les contrôles liés à l’utilisation
du code confidentiel.
Lorsque ces procédures impliquent la signature par le Porteur
de la facture ou du ticket émis par le Commerçant, la vérification
de la conformité de cette signature par rapport au spécimen
déposé sur la Carte incombe au Commerçant.
7.3 Le Titulaire du Compte doit s’assurer que le jour du débit des
règlements par Carte, son Compte présente un solde suffisant
et disponible.
7.4 Les règlements présentés à l’encaissement par les Commerçants sont automatiquement débités du Compte concerné
selon les dispositions convenues entre l’Entreprise et la Banque.
Le titulaire du Compte (ci-après Titulaire du Compte) autorise
la Banque à débiter le Compte concerné au vu des enregistrements ou des relevés transmis par le ou les Commerçant(s).
Les réclamations concernant ces opérations sont traitées dans
les conditions prévues à l’article 16.
7.5 La Banque reste étrangère à tout différend commercial,
c’est-à-dire autre que relatif à l’opération de paiement, pouvant
survenir entre le Porteur et le Commerçant. L’existence d’un tel
différend ne peut en aucun cas justifier le refus du Porteur et/ou
de l’Entreprise d’honorer les règlements par Carte.
7.6 Une transaction de paiement ne peut être éventuellement
remboursée par un Commerçant que s’il y a eu au préalable une
transaction débitée d’un montant supérieur ou égal.
Article 8 - Règlement des opérations spécifiques
8.1 Les opérations effectuées avec les Cartes dans une devise
autre que celle du Compte, sont portées au débit de ce dernier
dans les conditions et suivant la même périodicité prévues aux
articles 6 et 7.
8.2 Le taux de change éventuellement applicable est celui en
vigueur à la date de traitement de la transaction et non à la date
de la transaction elle-même.
8.3 La conversion en devise du Compte des opérations réalisées dans le réseau VISA est effectuée le jour du traitement
de la transaction et aux conditions de change du réseau VISA,
majorée d’une commission de change.
8.4 Les relevés des opérations comportent les indications suivantes : montant de la transaction en devise d’origine, montant
des commissions et montant global de la transaction convertie
en devise du Compte.
Article 9 - Relevé des opérations
La Banque adresse mensuellement au Porteur un relevé détaillé
des factures remises par les Commerçants, et le cas échéant
des retraits, sur lequel sont précisées la date du débit en compte
et les coordonnées du Compte débité.
L’Entreprise peut également recevoir le relevé des opérations susvisé dans les conditions qui ont été définies entre la Banque, l’Entreprise et le Porteur dans le cadre du Contrat Carte Corporate.
Le Porteur accepte que le lieu, le montant et la date de chaque
transaction effectuée au moyen de sa Carte ainsi que le descriptif des biens et services sont susceptibles d’être transmis à
l’Entreprise à sa demande.
Article 10 - Responsabilité de la Banque
La Banque sera responsable des pertes directes encourues par
le Porteur dues au mauvais fonctionnement des systèmes de
traitement de la Banque.
En revanche, la Banque ne pourra être tenue pour responsable
d’une perte due à une panne technique du système de paiement
si celle-ci est signalée au Porteur par un message sur l’appareil
ou d’une autre manière visible.
La responsabilité de la Banque pour l’exécution erronée d’une
opération sera limitée au montant principal débité du compte
ainsi qu’aux intérêts sur ce montant au taux légal.
La responsabilité de la Banque sera réduite lorsque le Porteur
aura contribué à la faute.
Article 11 - Recevabilité des oppositions
L’ordre de paiement donné au moyen de la Carte est irrévocable.
Seules sont recevables par la Banque les oppositions expressément motivées par la perte ou le vol de la Carte, l’utilisation
frauduleuse de la Carte ou des données liées à son utilisation, le redressement ou la liquidation judiciaire du bénéficiaire du paiement,
la soustraction de la Carte par un membre de la famille du Porteur.
L’opposition pour l’utilisation frauduleuse de la Carte ou des
données liées à son utilisation est effectuée dans le cas où le
Porteur est toujours en possession de sa Carte au moment de
l’opération contestée et :
- soit si la Carte a été contrefaite au sens de l’article L 163-4 du
Code monétaire et financier,
- soit si le paiement contesté a été effectué frauduleusement,
à distance, sans utilisation physique de la Carte, avec son seul
numéro et d’autres données y figurant.
Article 12 - Modalités des oppositions
12.1. Le Porteur et/ou l’Entreprise doit/doivent déclarer dans les
meilleurs délais, la perte, le vol de la Carte ou la soustraction de
la Carte par un membre de la famille du Porteur.
Cette déclaration doit être faite :
- soit au numéro unique SERVICE CORPORATE ouvert 24h/24 et
7j/7 en appelant le +33 (0) 810 002 181 (coût d’une communication
locale depuis la France et les DOM) ;
- soit, de l’étranger, au Centre VISA local.
L’opposition est immédiatement prise en compte.
12.2 Toute opposition qui n’a pas fait l’objet d’une déclaration
signée par le Porteur ou l’Entreprise doit être confirmée sans
délai, par lettre remise ou expédiée sous pli recommandé, au
Service CORPORATE à l’adresse suivante :
BNP Paribas
CORPORATE CARD SERVICE
ACI : CFF04B1
75450 Paris CEDEX 09
France
En cas de contestation sur l’opposition, l’opposition sera réputée
avoir été effectuée à la date de la réception de ladite lettre par
la Banque.
12.3 La Banque ne saurait être tenue pour responsable des
conséquences d’une opposition demandée par téléphone,
fax ou télégramme, qui n’émanerait pas du Porteur et/ou de
l’Entreprise.
12.4 En cas d’utilisation frauduleuse de la Carte ou des données
liées à son utilisation, le Porteur et/ou l’Entreprise doit/doivent
faire opposition dans les meilleurs délais. Le Porteur et/ou de
l’Entreprise peut/peuvent effectuer une réclamation dans les
délais prévu à l’article 16.
12.5 En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de la Carte ou
des données liées à son utilisation, la Banque peut demander
un récépissé ou une copie d’un dépôt de plainte.
Article 13 - Responsabilité du Porteur
13.1 Principe
Le Porteur doit assurer de la conservation de sa Carte et de son
code confidentiel et utiliser ceux-ci conformément aux stipulations spécifiées à l’article 1.
Il assume, comme indiqué à l’article 13.2, les conséquences de
l’utilisation de la Carte tant qu’une opposition n’a pas été formée
dans les conditions prévues aux articles 11 et 12.
13.2 Opérations effectuées par un tiers avant opposition
Elles sont à la charge du Porteur, en cas de perte ou de vol de la carte,
dans la limite de 150 (cent cinquante) euros ou sa contre-valeur.
Néanmoins, le Porteur peut bénéficier d’une assurance spécifique
couvrant la franchise citée ci-dessus. Les conditions relatives à cette
assurance sont décrites dans les notices précisées à l’article 1.4.
Elles sont également à la charge du Porteur, mais sans limitation
de montant et quelle que soit la nature de l’opération en cas de :
- faute lourde de sa part,
- opposition tardive, c’est à dire non effectuée dans les meilleurs
délais et notamment compte tenu des habitudes d’utilisation de
la Carte par le Porteur,
- utilisation par un membre de sa famille.
13.3 Opérations effectuées après opposition
Elles sont à la charge de la Banque à l’exception des opérations
effectuées par le Porteur.
13.4 Des frais de mise en opposition de la Carte peuvent être perçus par la Banque. Le montant de ces frais est fixé dans le recueil
des conditions tarifaires disponibles auprès de la Banque.
Article 14 - Responsabilité de l’Entreprise
L’Entreprise, lorsqu’elle est Titulaire du Compte, est solidairement et indivisiblement tenue des conséquences financières
liées à l’utilisation de la Carte jusqu’à la restitution de celle-ci à
la Banque et, au plus tard jusqu’à la date de fin de validité de
la Carte, en cas de révocation par le Titulaire du Compte, du
mandat donné au Porteur, ou de clôture du Compte.
Article 15 - Durée de validité - Renouvellement, retrait et
restitution de la Carte
15.1 La Carte comporte une durée de validité dont l’échéance
est inscrite sur la Carte elle-même. La durée limitée de la validité
de la Carte n’a pas de conséquence sur la durée indéterminée
du Contrat Carte Corporate.
15.2 À la date d’échéance de la Carte, celle-ci fait l’objet d’un
renouvellement automatique, sauf si le Contrat Carte Corporate
a été résilié.
15.3 La Banque se réserve la faculté de retirer ou de faire retirer la Carte, ou de bloquer l’usage de celle-ci à tout moment,
ou de décider de ne pas renouveler une Carte. La décision
sera notifiée à l’Entreprise ou au Porteur. Ce dernier s’oblige
en conséquence à restituer sa Carte à première demande et
s’expose à des sanctions si après notification écrite retrait de
celle-ci, il continue à en faire usage.
L’Entreprise s’engage à intervenir auprès du Porteur pour obtenir
la restitution de la Carte. À défaut, elle devra déclarer la mise
en opposition dans les meilleurs délais et dans les conditions
de l’article 12.
15.4 L’Entreprise peut également, à tout moment, retirer l’usage
de la Carte à son Porteur. En ce cas, l’Entreprise s’engage :
- à en informer immédiatement la Banque quelle que soit la
raison du retrait (ex : rupture du contrat de travail, décès, incapacité juridique…) ;
- à demander au Porteur la restitution immédiate de sa Carte ou, à
défaut de restitution immédiate de la Carte, à en demander la mise
en opposition dans les conditions de l’article 12 des présentes.
15.5 Lorsque la Carte fait l’objet d’un retrait par un Commerçant
ou par un établissement financier tiers, la décision de restitution
de la Carte à son Porteur appartient à la Banque.
15.6 La clôture du/des Compte(s) auquel/auxquels est/sont
attachée(s) une ou plusieurs Carte(s) entraîne l’obligation de
la/les restituer.
Dans l’hypothèse où le Compte serait un compte dédié personnel
ouvert au nom du Porteur dans les livres de la Banque, la restitution de la Carte entraîne la clôture du Compte sauf demande
contraire du Porteur acceptée par la Banque.
L’arrêté définitif d’un Compte clôturé ne pourra intervenir au plus
tôt qu’un mois après la restitution de la ou des Cartes fonctionnant sur le Compte clôturé.
15.7 La résiliation du Contrat Carte Corporate entraîne l’obligation de restituer l’ensemble des Cartes délivrées dans le cadre
de ladite convention. Dans ce cas, le Porteur ou l’Entreprise
s’engage à restituer la Carte, et à respecter l’ensemble des
obligations contractuelles mises à leur charge dans le cadre des
présentes, jusqu’à ce que la résiliation devienne effective.
15.8 Le Porteur peut, en tout état de cause, restituer sa Carte
à tout moment et sans préavis suite à une modification des
conditions de fonctionnement, ce qui entraînera la résiliation
de la relation contractuelle entre le Porteur et la Banque, sous
réserve du dénouement des opérations en cours.
Article 16 - Réclamations
Le Porteur ou l’Entreprise a la possibilité d’adresser une réclamation par écrit, si possible en présentant la facture ou le ticket relatif
à l’opération litigieuse, et cela dans un délai de 70 (soixante-dix)
jours à compter de la date de l’opération contestée.
Les parties conviennent d’apporter les meilleurs soins à leur information réciproque sur les conditions d’exécution de l’opération.
Le cas échéant, et notamment en cas de fraude ou de suspicion
de fraude commise par un tiers, identifié ou non, la Banque peut
demander un récépissé ou une copie d’un dépôt de plainte.
Les informations, documents, ou leur reproduction relatifs aux
opérations réalisées à l’aide des Cartes, sont conservés pendant
1 (un) an par la Banque. Ils seront produits 45 (quarante-cinq)
jours au plus après la demande du Porteur ou de l’Entreprise.
Article 17 – Remboursement
Le Titulaire du Compte est remboursé :
- du montant des débits contestés de bonne foi par le Porteur
dans le cas de perte ou vol de sa Carte pour des opérations
effectuées par un tiers, survenues avant opposition dans les
conditions de l’article 13.2 ;
- du montant des débits contestés de bonne foi, des frais bancaires
supportés le cas échéant par lui, dans le cas où le Porteur était en
possession de la Carte à la date de l’opération contestée et (i) la
Carte a été contrefaite ou (ii) un paiement a été effectué frauduleusement à distance sans utilisation physique de la Carte.
Dans ce dernier cas, le remboursement intervient dans les
meilleurs délais et au plus tard dans le délai d’1 (un) mois à
partir de la réception par la Banque de la réclamation écrite du
Titulaire du Compte.
Article 18 - Données personnelles et secret bancaire
Au titre des présentes, la Banque est amenée à recueillir des
données personnelles concernant le Porteur.
18.1 Ces données personnelles sont principalement utilisées par
la Banque, responsable du traitement, pour les finalités suivantes :
gestion interne, relation bancaire, fonctionnement de la Carte, des
moyens de paiement, des services associés, prospection, animation commerciale et études statistiques et contrôle, évaluation du
risque, sécurité et prévention des impayés et de la fraude, recouvrement, lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du
terrorisme, réponse aux obligations légales et réglementaires.
18.2 Ces données personnelles sont protégées par le secret
professionnel auquel est tenue la Banque en vertu de l’article
L. 511-33 du Code monétaire et financier. Le Porteur accepte expressément et pendant toute la durée de sa relation bancaire que
les données personnelles le concernant soient transmises :
- aux prestataires de service et sous-traitants exécutant en ou
hors Union européenne pour le compte de la Banque tout ou
partie des prestations définies dans le cadre des présentes,
- aux sociétés du groupe BNP Paribas en vue de la présentation
des produits et services gérés par ces sociétés, ainsi qu’en cas
de regroupement de moyens,
- aux sociétés du groupe BNP Paribas avec lesquelles il est
ou sera en relation contractuelle aux fins d’actualisation des
données collectées par ces sociétés,
- à des organismes chargés de réaliser des enquêtes ou sondages,
- et à des organismes tels que l’administration fiscale et les
banques centrales afin de satisfaire aux obligations légales ou
réglementaires incombant à la Banque.
Le Porteur accepte expressément que ses conversations
téléphoniques puissent être enregistrées selon la nature des
opérations pouvant être effectuées à cette occasion.
Le Porteur autorise expressément la Banque à communiquer à
l’Entreprise toute information nécessaire au suivi des opérations
effectuées au moyen des Cartes notamment détails des opérations effectuées avec la Carte, statistiques sur les utilisations
de la Carte, prélèvements impayés.
18.3 Les données personnelles transmises par le Porteur
conformément aux finalités ci-dessus peuvent, à l’occasion de
diverses opérations, faire l’objet d’un transfert dans un pays de
l’Union européenne ou hors Union européenne. Dans le cadre
d’un transfert vers un pays hors Union européenne, des règles
assurant la protection et la sécurité de ces données ont été mises
en place. Le détail de ces règles et des informations relatives
au transfert est disponible en consultant le site de la Banque
(http://www.bnpparibas.net) ou sur simple demande adressée
à CFFRCA1, 75450 PARIS CEDEX 09.
Ces données personnelles peuvent être communiquées, à leur
requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires, notamment dans le cadre de la lutte contre le
blanchiment des capitaux ou de la lutte contre le financement du
terrorisme. Pour ces même raisons, en cas de virement de fonds,
conformément au règlement européen n° 1781/2006 du 15 novembre 2006, certaines des données personnelles du Porteur doivent
être transmises à la banque du bénéficiaire du virement.
18.4 Ces données personnelles pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès, de rectification et d’opposition dans les
conditions prévues par la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée,
relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés. Le Porteur
peut obtenir une copie des données le concernant et, le cas
échéant, les faire rectifier par courrier adressé à BNP Paribas,
CFFRCA1, 75450 PARIS CEDEX 09.
En outre, le Porteur peut demander à la Banque confirmation de
l’existence d’une relation contractuelle entre elle et un prestataire
de service ou sous-traitant identifié.
Le Porteur peut s’opposer à recevoir des sollicitations commerciales en vue de la présentation des produits et services
de la Banque ou de ceux proposés par les sociétés du groupe
BNP Paribas soit en cochant l’une des cases figurant dans le
bulletin de souscription de Carte Corporate, soit ultérieurement
par appel téléphonique ou courrier adressé à BNP Paribas,
CFFRCA1, 75450 PARIS CEDEX 09, en précisant le mode de
sollicitation refusé (courrier papier ou appel téléphonique) et en
indiquant si cette opposition concerne l’ensemble du groupe
BNP Paribas ou uniquement les filiales du groupe BNP Paribas.
Le Porteur peut également refuser de participer à des enquêtes
ou sondages en écrivant à la même adresse.
Aucune prospection par courrier électronique ne sera effectuée
sans l’accord préalable du Porteur.
Toute déclaration fausse ou irrégulière pourra faire l’objet d’un
traitement spécifique destiné à prévenir la fraude au sein du
groupe BNP Paribas.
Article 19 - Conditions financières
19.1 Les conditions financières relatives aux Cartes sont définies
entre la Banque et l’Entreprise. La cotisation annuelle, les charges
financières engendrées par le différé de règlement, ainsi que les
commissions à l’opération appliquées aux mises en opposition pour
perte ou vol de la Carte, opposition à l’initiative de la Banque, aux
demandes de réédition du code secret, modifications des plafonds de
paiement et de retrait, aux demandes de documentation, d’impayés,
aux réclamations non justifiées ainsi qu’à l’envoi d’une Carte en courrier recommandé sont débitées sur le Compte de l’Entreprise.
19.2 Une commission à l’opération peut être appliquée aux
paiements dans une devise différente de celle de la devise du
pays de résidence de l’Entreprise et aux retraits hors réseaux
agréés BNP Paribas et des frais relatifs au traitement des impayés peuvent être dûs. Ces commissions sont débitées sur le
Compte de domiciliation des opérations.
Dans ce dernier cas, le Titulaire du Compte peut obtenir auprès
de la Banque la communication des tarifs appliqués.
Article 20 - Sanctions
Tout usage abusif ou frauduleux de la Carte ainsi que toute fausse déclaration est passible des sanctions prévues par la loi.
Toute fausse déclaration ou usage abusif de la Carte peut
également entraîner la perte du bénéfice des dispositions
contractuelles. Tous frais et dépenses réels, engagé pour le
recouvrement forcé des opérations sont à la charge du Titulaire
du Compte. Le montant des opérations qui n’aura pas pu être
débité au Compte sera majoré d’intérêts calculés à partir de la
date de valeur au taux des intérêts débiteurs en vigueur, sans
mise en demeure préalable.
Article 21 - Modifications des conditions de fonctionnement
21.1 Modifications non sécuritaires
La Banque se réserve le droit d’apporter des modifications
notamment tarifaires aux présentes, qui seront communiquées
par écrit à l’Entreprise et au Porteur, 3 (trois) mois avant la date
d’application envisagée.
L’absence de contestation par l’Entreprise et/ ou le Porteur
dans un délai de 2 (deux) mois après cette communication vaut
acceptation de ces modifications non sécuritaires.
Lorsque le Porteur est également Titulaire du Compte, des
commissions applicables à certaines opérations peuvent être
prélevées sur le Compte dans les conditions de l’article 18-2.
En cas de modification des tarifs applicables le Porteur en sera
informé par écrit 3 (trois) mois avant la date d’application envisagée. L’absence de contestation dans un délai de 2 (deux)
mois après cette communication vaut acceptation de ces modifications financières.
20.2 Modifications pour des raisons sécuritaires
Pour des raisons sécuritaires, la Banque peut apporter des
modifications au contrat qui seront portées à la connaissance
de l’Entreprise et du Porteur.
Ces modifications sont applicables :
- 1 (un) mois après leur notification si la Carte, en cours de
validité, n’est pas restituée à la Banque avant l’expiration de ce
délai, ou si elle est utilisée après ce délai,
- immédiatement lorsqu’elles sont acceptées par le Porteur au
moment du renouvellement du support de la Carte.