Habiter en Belgique, travailler en Allemagne

30 questions fréquentes sur le thème
Habiter en Belgique, travailler en
Allemagne
Werken over de grens - EURES maakt het mogelijk
Arbeiten jenseits der Grenze - EURES macht es möglich
Travailler dans le pays voisin - C’est facile, grâce à EURES
EURES Meuse-Rhin
www.eures-emr.org
Questions concernant la recherche d'emploi et la
prise en charge d'un poste
1
Je voudrais travailler en Allemagne, mais ne connais pas les
réglementations qui y sont en vigueur. À qui puis-je m'adresser pour la
première prise de contact?
Les demandeurs d'emploi peuvent s'adresser au service EURES (EURopean
Employment Services). EURES-EMR (Euregio Meuse-Rhin) est un réseau de
conseillères et conseillers- EURES travaillant dans les agences pour l'emploi belges
et allemandes, dans les syndicats et aux postes de consultation pour travailleurs
frontaliers en zone frontalière (voir la liste des adresses au verso). Les conseillères et
conseillers EURES dans les agences pour l'emploi belges peuvent vous montrer la
marche à suivre pour chercher du travail et poser votre candidature en Allemagne.
Les pages Internet les plus importantes informant sur le travail en Allemagne sont les
suivantes :
EURES en zone frontalière germano-belge.
EURES en Union européenne : http://eures.europa.eu
Bundesagentur für Arbeit : www.europaserviceba.de
Vous trouverez un grand nombre de bureaux sur : www.arbeitsagentur.de
( Recherche Offres d'emploi)
Agences pour l'emploi en Belgique :
pour la communauté germanophone : www.adg.be
pour la Flandre : www.vdab.be
pour la Wallonie : www.leforem.be
pour Bruxelles : www.actiris.be
Informations détaillées concernant le travail et la vie en Allemagne :
www.auswaertiges-amt.de, www.handbuch-deutschland.de
Réponses concrètes aux questions concernant la mobilité : www.europamobil.de
En outre, des bourses aux emplois et des journées rencontre régulières pour les
travailleurs frontaliers ont lieu dans les zones frontalières. Vous trouverez les dates
entre
autres
sur
www.eures-emr.org
,
www.regioaachen.de
et
www.grenzpendler.nrw.de
1
2 Est-ce que j'ai le droit de travailler en Allemagne ?
Si vous êtes ressortissant d'un des « anciens » états de l'UE, ou d'Estonie, de
Lettonie, de Lituanie, de Pologne de Slovaquie, de Slovénie, de Tchéquie ou de
Hongrie, vous pouvez travailler en Allemagne sans permis de travail. Les
ressortissants de Chypre, de Malte et de la Suisse jouissent eux-aussi d'une
complète liberté de circulation.
Si vous êtes ressortissant de Roumanie ou de Bulgarie, vous serez soumis à des
réglementations transitoires jusqu'au 31/12/2013 au plus tard. Les ressortissantes et
ressortissants de ces états membres de l'UE ne peuvent exercer une activité en tant
que salarié(e) en Allemagne que si elle a été transmise par l'agence pour l'emploi
compétente.
En principe, si vous n'êtes pas ressortissant d'un état membre de l'Union européenne
(UE) ou de la zone économique européenne (CEE) ou de Suisse, vous ne pouvez
résider en Allemagne dans le but d'exercer une activité professionnelle que sur
accord de l'Agentur für Arbeit, une fois que vous avez trouvé un emploi en
Allemagne. Les personnes hautement qualifiées et les spécialistes jouissent de
réglementations spéciales. Informations supplémentaires : www.europaserviceba.de.
3 Mon diplôme belge est-il reconnu en Allemagne ?
Dans l'Union européenne, la règle générale en vigueur (directive 36/2005/CE), vise à
la reconnaissance mutuelle des diplômes. Pour certaines professions (surtout dans
le domaine de la santé) l'exercice de la profession est réglementé. Pour ces
professions, l'UE a mis au point des directives réglementant la reconnaissance
mutuelle des diplômes. Vous trouverez les bureaux responsables de la
reconnaissance et de l'estimation de diplômes étrangers en Allemagne dans la
banque de données de la Zentralstelle für Ausländisches Bildungswesen (Office
central de l’éducation à l’étranger) à Bonn sur www.kmk.org. Les conseillères et
conseillers EURES de l'Agentur für Arbeit allemande pourront vous donner des
informations supplémentaires à ce sujet (voir liste d'adresses). Dans la plupart des
cas cependant, les employeurs décident sur consultation de votre dossier de
candidature si votre formation et votre qualification correspondent à leurs exigences.
Les employeurs auxquels vous présentez votre candidature ne savent pas tous
exactement ce que signifie votre formation professionnelle et votre titre belges. Les
explications concernant vos bulletins, mais aussi la reconnaissance de vos diplômes
peuvent s'avérer judicieux sur ce point.
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4 Est-il possible de toucher les allocations chômage belges tout en cherchant
du travail en Allemagne ?
Oui, on peut s'inscrire en tant que demandeur d'emploi directement auprès d'une
agence pour l'emploi allemande dans les limites de la zone frontalière (voir la liste
d'adresses), de manière à être intégré par ce biais aux modalités de placement. En
cas de recherche d'emploi en-dehors de la zone de navette quotidienne, mieux vaut
remplir un formulaire U2 (autrefois E 303). Pour ce, vous déplacez votre lieu de
résidence en Allemagne pour une certaine période. Avant votre départ pour
l'Allemagne et au terme d'un délai d'attente de quatre semaines, vous devez déposer
une demande de formulaire U2 auprès de l'administration belge compétente (le
VDAB pour la Flandre, le FOREM ou l'agence pour l'emploi de la communauté
germanophone pour la Wallonie et l'ACTIRIS pour la région de Bruxelles) et vous
inscrire dans les 7 jours qui suivent votre entrée en Allemagne comme demandeur
d'emploi à l'agence pour l'emploi compétente où vous serez soumis à une procédure
de contrôle. Si vous prévoyez un séjour prolongé vous avez le droit de demander un
permis pour trois mois supplémentaires au maximum auprès de l'office compétent en
Belgique. Si vous ne trouvez pas de travail pendant votre séjour en Allemagne vous
continuerez de toucher les allocations de chômage en Belgique.
Attention : vous devez toutefois être de retour en Belgique avant le terme de
l'échéance de trois ou six mois !
Questions concernant le droit du travail
5 À quoi dois-je veiller lors de la clôture du contrat de travail ?
Le contrat de travail contient des indications concernant le début du rapport
contractuel, la convention collective en vigueur ainsi que les accords avec
l'employeur. Certes, en Allemagne, quand on endosse une activité à durée
indéterminée un accord oral suffit au préalable, toutefois, les conditions essentielles
du contrat doivent être consignées par écrit au plus tard un mois après la date
convenue pour le début de l'activité et signées par l'employeur et le salarié. Il en est
de même en cas de modifications des conditions essentielles du contrat. Au contraire
de la Belgique, les conventions collectives allemandes ne sont pas automatiquement
« obligatoires pour tous ». Elles ne sont valables que pour les partenaires « liés par
les tarifs », membres d'un syndicat. (Exceptions : voir la question 6.)
La limitation de durée d'un contrat de travail est autorisée sans présentation de
raison concrète jusqu'à deux années civiles. Jusqu'à une durée totale de deux ans, il
est de plus possible de rallonger par trois fois un contrat dont la durée est limitée
dans le cadre du calendrier (contrat ou limitation de la durée du travail en chaîne). Un
contrat de travail à durée limitée ne doit donc pas être limité à deux ans dès le
départ. Une telle limitation sans raison concrète est cependant illicite, si un contrat de
travail à durée limitée ou illimitée a déjà existé avec le même employeur. En tout cas,
la limitation de durée doit être consignée par écrit.
3
6 Est-ce qu'on m'offre un salaire correspondant aux conditions locales ou
nationales ?
Les conventions collectives permettent de se faire une première idée. Les salaires et
les traitements sont normalement déterminés par des conventions collectives. Les
conventions collectives ne fixent pas seulement les rémunérations de chaque groupe
de salariés ou fonctionnaires, mais aussi le contenu de leur activité. Ils vous
permettent donc de vérifier votre niveau de salaire. En outre, vous trouverez des
indications concernant le temps de travail, les congés, les primes exceptionnelles
telles les primes de congés payés et les primes de fin d'année. Dans certaines
branches (p.ex. bâtiment, surveillance, coiffure et nettoyage bâtiment etc.) les
conventions collectives sont valables également pour les employeurs et employés
non syndiqués. Ces mesures permettent d'assurer un revenu minimum au sein de
ces branches où les salaires sont particulièrement bas. À la différence de la
Belgique, il n'existe pas en Allemagne de salaire minimum prévu par la loi.
Informations supplémentaires : www.lohnspiegel.de. (voir aussi la question 18.)
7 À combien de jours de congé ai-je droit en Allemagne ?
Le nombre de jours de congé des salariés est fixé par la loi. Les conventions
collectives prévoient une durée de congés de 30 jours de travail (= six semaines)
pour la majorité des actifs. Là où il n'y a pas de convention collective, c'est le droit
légal à 24 jours de travail minimum par an, y compris les samedis, qui s'applique. À
la différence de la Belgique, vous pouvez prendre vos premières vacances au bout
de moins d'un an. Vous avez le droit de prendre tous vos congés pour la première
fois au bout de six mois d'activité suivie.
8 Quels sont les droits des pères et des mères en Allemagne ?
Les droits des mères professionnellement actives enceintes ou allaitantes sont régis
en Allemagne dans le Mutterschutzgesetz (Loi sur la protection de la maternité).
Cette loi protège les femmes contre le surmenage et le licenciement sur leur lieu de
travail. Les mères n'ont pas le droit de travailler au moins six semaines avant (à
moins que la future mère ne se déclare expressément et irrévocablement prête à
travailler) et huit semaines après l'accouchement. Durant le délai de protection, elles
reçoivent des allocations de maternité.
Les pères ont eux aussi droit à un jour de congé payé le jour de l'accouchement de
leur femme.
En Allemagne, les parents ont le droit de prendre jusqu'à trois ans de congé parental
pour élever leur enfant. Pendant ces « congés d'éducation » non payés, ils
demeurent gratuitement membres de la Sécurité sociale. Pendant cette période,
l'employeur n'a pas le droit de les licencier. − Si des enfants de moins de douze ans
sont malades, ou que le médecin déclare nécessaires des soins à domicile, les
assurés ont droit à des congés pour s'occuper de leurs enfants membres de
l'assurance familiale (parents mariés : 10 jours/enfant/an, parents célibataires : 20
jours/enfant/an). Pendant cette période, ils ne disposent pas d'une continuation du
versement de leur salaire, mais de prestations maladie versées par la caisse de
maladie compétente.
Les mères et pères d'enfants de moins de 18 ans disposent d'un droit à travailler à
temps partiel. La réglementation du travail à temps partiel s'effectue sur accord avec
4
l'employeur. Elle ne peut être refusée que pour des raisons économiquement
fondées.
Vous trouverez des informations supplémentaires sur le thème des « prestations
familiales » (p.ex. allocations familiales, allocations parentales) à la question 29.
9 Combien de temps dois-je travailler « à l'essai » en Allemagne ?
Normalement, votre employeur convient avec vous d'une période d'essai de six mois
en général. Pendant cette période vous pouvez être licencié dans un délai de 14
jours. Votre employeur n'est pas tenu de donner une raison. Une fois la période
d'essai terminée, il est plus difficile de résilier le contrat de travail. Vous trouverez
plus d'informations sur le thème du droit du travail allemand sur le portail du
Bundesministerium für Arbeit und Soziales : www.bmas.bund.de.
(Voir en outre : Interlocuteurs/interlocutrices des syndicats allemands et belges dans
la liste d'adresses)
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Sécurité sociale et impôts
10 Qu'est-ce qu'un travailleur frontalier ? Qu'est-ce qu'un employé détaché ?
Les travailleurs frontaliers sont des salariés ou des personnes travaillant à leur
compte qui exercent une activité sur le territoire d'un état membre et qui résident sur
le territoire d'un autre état membre dans lequel ils retournent tous les jours ou au
moins une fois par semaine. Si vous habitez en Belgique et que vous travaillez en
Allemagne et que vous faites la navette au moins une fois par semaine, vous êtes un
travailleur frontalier.
Les employés détachés travaillent pour le compte d'une entreprise dont le siège se
trouve dans un état membre et sont envoyés par elle pour une période déterminée
(jusqu'à 24 mois) dans un autre état membre. Si par exemple, vous travaillez pour
une période limitée pour le compte de votre employeur belge en Allemagne, vous
relevez des dispositions légales concernant les employés détachés, c.-à-d. que les
dispositions légales belges s'appliquent dans votre cas (voir la question 12).
11 Où dois-je m'assurer socialement si je travaille en Allemagne en tant que
travailleur frontalier ?
Les travailleurs frontaliers qui font la navette de Belgique en Allemagne, sont soumis
− selon le règlement de coordination des législations de sécurité sociale 883/04 −
aux dispositions légales de la sécurité sociale allemande (principe du pays dans
lequel l'activité est exercée − Attention : exception employé détaché !). Si vous
continuez de travailler en même temps en Belgique, vous êtes soumis
éventuellement en revanche aux dispositions légales du pays dans lequel vous
résidez. Si vous prévoyez d'endosser une activité en Belgique en plus de votre
contrat de travail en Allemagne, ou de votre retraite, vous devez prendre contact à
l'avance avec un des postes de consultations indiqués au verso.
12 En tant qu'employé détaché en Allemagne où suis-je assuré socialement ?
Où est-ce que je paie mes impôts ?
Si le Landesamt für Soziale Sicherheit (LSS) a établi pour vous une déclaration de
détachement (formulaire A 1), vous restez assuré à la Sécurité sociale belge. Cette
déclaration est valable 12 mois au maximum et peut être rallongée de 12 mois dans
le
courant
du
premier
délai.
Informations
supplémentaires
sur
www.onssrszlss.fgov.be − Vous payez vos impôts dès le premier jour en Allemagne
si votre employeur y dispose d'un site fixe (p.ex. un bureau ou un chantier ou un
montage qui dure plus de 12 mois), si vous travaillez plus de 183 jours (par année
civile) en Allemagne, et même si (en général) vous avez été détaché par une agence
de travail temporaire.
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13 Dans quel pays est-ce que je paie mes impôts en tant que travailleur
frontalier ?
Afin d'éviter une double imposition, le lieu d'imposition de votre revenu en tant que
travailleur frontalier est fixé par la Convention relative à la double imposition entre la
Belgique et l'Allemagne. Votre revenu réalisé en Allemagne, doit être imposé en
Allemagne. Les salaires et appointements issus de votre activité en tant que salarié
en font partie. Les indemnités pour perte de salaire (entre autres allocation de
maternité, allocation parentale, prestations maladie, rente d'invalidité) sont pris en
compte en Allemagne sur demande d'assujettissement intégral uniquement sous
réserve de progression des salaires. L'employeur allemand retient l'impôt sur le
revenu de chaque paiement de salaire et verse les impôts directement à
l'administration fiscale allemande, c'est à dire au service des impôts de la
circonscription dont dépend votre entreprise. C'est là que vous déposerez votre
demande de certificat de déduction de l'impôt sur les salaires. Le montant de l'impôt
est calculé selon le tarif des impôts. Comme vous ne résidez pas en Allemagne votre
assujettissement à l'impôt sur le revenu est fondamentalement limité et vous faites
partie de la classe d'impôts I. Si vous remplissez certaines conditions, vous pouvez
déposer une demande d'assujettissement illimité à l'impôt sur le revenu. Pour ce
faire, la somme de vos revenus d'une année civile doit être soumise pour au moins
90 % à l'imposition allemande sur le revenu. Il en est de même si vos revenus qui ne
relèvent pas de l'imposition allemande sur le revenu ne dépassent pas € 8004,00
par année civile (pour les personnes mariées déposant une demande de déclaration
commune, pas plus de € 16.004,00 par année civile).
Les personnes soumises à l'assujettissement illimité à l'impôt sur le revenu peuvent
profiter d'une classe d'imposition plus avantageuse selon leur situation familiale. En
outre, vous pouvez dans ce cas choisir entre différents types d'imposition qui
peuvent s'avérer plus avantageux. Si, au cours de l'année civile, vous avez touché
des salaires dans plusieurs pays, votre revenu brut réalisé en Allemagne sera intégré
au calcul du taux d'imposition de votre revenu restant sous réserve de progression
des salaires.
Au contraire d'autres pays, il existe en Allemagne un impôt sur la religion, dont vous
êtes exonéré si votre lieu de résidence se trouve à l'étranger. Vous êtes cependant
tenu de verser la taxe de solidarité usuelle en Allemagne. Si vous n'avez pas de
revenu supplémentaire en Belgique vous ne devez payer aucun autre impôt dans
votre pays de résidence, hors l'impôt communal (voir question 14).
Si vous travaillez pour une entreprise allemande dans le domaine des transports
internationaux, des réglementations différentes sont à prendre en compte en ce qui
concerne le droit d'imposition. Vous n'êtes alors assujetti que pour les jours où vous
avez exercé votre activité en Allemagne. Pour les journées où vous avez été p.ex. en
France, en Autriche, en Belgique etc. votre revenu sera imposé en Belgique, à moins
que vous n'ayez exercé votre activité plus de 183 jours dans un des autres pays. À la
fin d'une année, les imposés soumis à un assujettissement illimité à l'impôt sur le
revenu en Allemagne doivent déposer une déclaration d'impôt sur le revenu au
centre des impôts. Vous obtiendrez des informations supplémentaires auprès du
Team GWO (voir liste des adresses). Vous pouvez télécharger des informations
écrites et des formulaires concernant (les réductions de) l'impôt sur les salaires pour
les travailleurs frontaliers sur www.fm.nrw.de.
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14 Est-ce que je suis soumis à l'impôt communal en Belgique en tant que
travailleur frontalier ?
Oui. Les travailleurs frontaliers sont eux aussi astreints à payer l'impôt communal du
lieu où ils résident en Belgique. En compensation, le centre des impôts allemand leur
accorde un abattement fiscal de 8 %, accordé mensuellement en général. Le
montant de l'impôt communal est calculé sur la base des taux d'imposition belges. En
Belgique, une « dette fiscale fictive » est calculée, sur la base de laquelle le taux
d'imposition de 6,5 à 9 % variant de commune en commune est déterminé.
15 Est-ce que je peux déduire les intérêts annuels et le remboursement de
l'emprunt sur ma maison en Belgique de mes impôts ?
Les coûts engendrés par la maison ou l'appartement dont vous êtes propriétaire et
que vous habitez ne peuvent être déduits des impôts en Allemagne. Une aide selon
la loi sur les compléments de prêt d'accession à la propriété (ils ne sont plus
accordés aux nouveaux cas depuis le 1er janvier 2006) n'est possible que pour les
objets situés en Allemagne. Si vous ne réalisez vos revenus qu'en Allemagne, vous
ne pouvez pas déduire ces versements d'intérêts et de remboursement de crédit de
vos impôts en Allemagne. Ils entrent cependant pour une part (minime) dans le calcul
de l'impôt « fictif » servant de base à l'impôt communal en Belgique.
16 À quelles sortes d'assurances de sécurité sociale dois-je cotiser en
Allemagne ?
En tant que salarié/e en Allemagne, vous êtes soumis aux dispositions légales de la
sécurité sociale allemande. Le système de sécurité sociale en Allemagne comprend,
en plus de l'assurance retraite (rente d'invalidité, pension de vieillesse et pension de
survivants), les assurances contre le chômage, les maladies, les accidents et
l'assurance de dépendance. L'employeur partage presque la moitié des cotisations
d'assurance avec vous (voir tableau). En outre, l'employeur cotise à une assurance
supplémentaire contre les accidents. En tant qu'assurance obligatoire, elle compense
les atteintes à la santé subies par les assurés en relation avec l'exercice de leur
activité professionnelle. Tous les employés dont le revenu brut se situe en dessous
de € 49 950,00 / an ou € 4 162,50 /mois (version 2011), sont obligés de contracter
une assurance maladie obligatoire.
Si votre revenu est supérieur à ce plafond de calcul des cotisations sur trois années
civiles consécutives, vous avez le choix entre une assurance maladie obligatoire ou
privée. Les cotisations aux assurances obligatoires selon les taux indiqués cidessous sont directement soustraits de votre salaire et transmis aux assurances
respectives par votre caisse de maladie.
8
Vue d'ensemble des taux de cotisation :
Sorte d'assurance
Assurance maladie (1)
Assurance chômage
Assurance vieillesse
Assurance dépendance
personnes sans enfants
(2)
Part de l'employé en %
Part de l'employeur en %
7,3 plus 0,9
7,37,3
1,5
1,5
9,95
9,95
0,975
1 225
0,975
0,975
(1) Les employés versent un supplément de cotisation de 0,9 % pour les
augmentations de dépenses du système de santé.
(2) Les personnes sans enfants versent un supplément de cotisation de 0,25 % à
l'assurance dépendance. La part de l'employeur est là aussi de 0,975 %.
Attention : si vous gagnez jusqu'à € 400,00/mois dans le cadre d'une activité réduite,
votre revenu est dispensé d'assujettissement obligatoire à la sécurité sociale en
Allemagne. Vous n'êtes pas obligé de verser des cotisations à la sécurité sociale,
mais vous ne jouissez pas non plus d'une couverture sociale intégrale : vous n'êtes
pas assuré contre le chômage, vos droits à une retraite sont très limités, une activité
réduite ne dépassant pas € 400,00 ne vous donne ni droit ni protection personnels
au sein de l'assurance maladie et de l'assurance dépendance. Vous avez toutefois la
possibilité de renoncer à la dispense d'assujettissement obligatoire à la sécurité
sociale. Il en résulte l'obligation de contracter une assurance vieillesse, également si
vous exercez une activité réduite. Dans beaucoup de cas, cela peut présenter des
avantages considérables car les droits à la retraite sont alors reconnus. Pour un
revenu de € 400,00, le ticket modérateur n'est que de € 19,60 par mois.
Vérifiez avant de commencer votre activité réduite si votre assurance familiale peut
être maintenue. Si ce n'est pas le cas, il est recommandable d'envisager avec
l'employeur une augmentation minime de votre salaire nominal. Si votre salaire est
de € 410,00 p.ex. vous entrez dans la zone de transition avec cotisations réduites.
Vos cotisations de sécurité sociale ne seraient alors que d'env. € 40,00, votre revenu
net serait de € 370,00 et donc de seulement € 30,00 de moins qu'avant. Les classes
d'impôts I et II sont exonérées. Les personnes jouissent alors de toutes les sortes
d'assurances sociales et cette modification fait même faire des économies à
l'employeur !
17 Qui sont les autorités compétentes ?
Vous déposez votre demande de carte d'assuré social, sur laquelle votre numéro
d'assuré est mentionné, également auprès de l'assurance maladie ou de l'assurance
vieillesse.
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18 Comment se calcule le salaire net d'impôts en Allemagne ?
Il est très facile de calculer un salaire net simple tout en tenant compte des impôts et
des cotisations à la sécurité sociale au moyen du calculateur gratuit de salaires sur
http://www.nettolohn.de.
19 Comment fonctionne l'assurance maladie en Allemagne pour les travailleurs
frontaliers ?
En Allemagne, les employés sont soumis en principe aux prescriptions légales
allemandes concernant l'assurance maladie. Si vous êtes membre d'une assurance
privée ou obligatoire (voir point 16), vous payez les cotisations prévues par la loi
allemande pour l'assurance maladie et l'assurance dépendance et vous jouissez
dans le pays où vous travaillez d'une protection contre la maladie selon le droit
allemand. Ceci vaut également pour les membres de votre famille assurés avec vous
dans le cas où un membre de votre famille a droit à la couverture par l'assurance
familiale. Toutefois, c'est la caisse belge qui décidera si une assurance familiale est
légalement possible.
Par ailleurs, vous et les membres de votre famille avez le droit de continuer de
toucher les allocations en Allemagne même une fois à la retraite, si vous avez
travaillé au moins 2 ans en tant que travailleur frontalier en Allemagne durant vos 5
dernières années d'activité précédant votre départ à la retraite.
Si vous désirez prétendre à ce droit, vous devez déposer une demande de formulaire
S 3 auprès de votre caisse d'assurance maladie allemande dès votre départ à la
retraite.
De plus, vous et les membres de votre famille avez le droit, malgré votre départ à la
retraite, de poursuivre un traitement commencé en Allemagne.
20 Comment les travailleurs frontaliers et leurs familles sont-ils assurés contre
la maladie en Belgique ?
Si vous êtes membre d'une assurance obligatoire en Allemagne, vous recevrez de
votre caisse de maladie le formulaire S1, avec lequel vous et votre famille pouvez
vous faire enregistrer à une caisse de maladie belge. Vous êtes ainsi en droit de
recevoir des prestations en nature (p.ex. consultation de médecin, séjour en hôpital
et prescription de médicaments) en Belgique.
Attention : pour les prestations consommées dans le pays de résidence c'est le droit
belge qui s'applique. Le catalogue légal de prestations concernant les prestations de
l'assurance maladie en Belgique est différent du catalogue allemand. En Belgique,
par exemple, le transport des malades nécessite une assurance complémentaire !
21 Est-ce que l'assurance dépendance allemande paie également les
prestations si je vis en Belgique ?
Les travailleurs frontaliers ont droit uniquement à des versements d'argent mais pas
à des prestations en nature de la part de l'assurance dépendance allemande.
Cependant des prestations en nature relevant de l'assurance dépendance et prévues
en Belgique par la législation belge peuvent vous être accordées dans le cadre de
10
l'aide aux prestations en nature. Votre assurance dépendance allemande vous
informera sur la procédure de constatation de dépendance, la nature et le montant
des aides possibles.
22 En cas de maladie, est-ce que j'ai droit à une continuation du versement de
mon salaire en tant que travailleur frontalier ? Où dois-je me faire mettre en
arrêt de travail ? Est-ce que je reçois des prestations maladie allemandes ?
En cas d'inaptitude au travail pour cause de maladie, selon le droit allemand, vous
avez droit à une continuation du versement de votre salaire par l'employeur sur une
durée maximale de six semaines (42 jours du calendrier civil). Vous devez signaler le
plus vite possible, dès le premier jour de votre maladie, à votre employeur et à votre
caisse de maladie que vous êtes malade (arrêt maladie). Si votre inaptitude au travail
dure plus de trois jours, vous devez remettre un certificat d'arrêt de travail à votre
employeur, au plus tard le premier jour ouvrable suivant l'arrêt. Ce certificat est
délivré par le médecin traitant. Ce certificat doit confirmer l'inaptitude au travail et sa
durée probable. L'employeur a le droit d'exiger que le certificat d'arrêt de travail soit
remis plus tôt. Au terme du délai de six semaines de continuation du versement de
salaire, l'assuré touche une prestation maladie en cas d'inaptitude au travail
prolongée. Cette prestation maladie est versée par la caisse de maladie. Pour une
même maladie la prestation maladie est payée pendant 78 semaines au plus dans le
cadre d'un délai de trois ans (Blockfrist). Le montant brut de la prestation maladie
s'élève à 70 % du dernier salaire brut, mais au maximum à 90 % du salaire net.
La prestation maladie est en principe imposable de cotisations aux assurances
vieillesse, maladie et dépendance. Les cotisations sont directement retenues par la
caisse de maladie et les assurances respectives. Pendant la période de versement
de la prestation maladie, l'assuré est exonéré de cotisations à l'assurance maladie.
23 Que se passe-t-il si je deviens inapte au travail en tant que travailleur
frontalier ?
Les personnes partiellement ou complètement inaptes au travail ont droit à une
pension d'invalidité allemande. Si l'inaptitude au travail n'a pas été causée par un
accident du travail, vous devrez attendre l'échéance du délai général d'attente (60
mois) et avoir versé au moins 36 cotisations obligatoires dans les cinq dernières
années précédant le cas d'assurance. Les périodes de cotisation où vous avez été
assuré en Belgique, ou dans un autre état membre de l'UE/la CEE, dans le cadre
d'une activité antérieure sont reconnues comme si elles avaient été versées en
Allemagne.
Les pensions d'invalidité sont versées au plus tard jusqu'à l'âge de 65 ans révolus,
âge du départ à la retraite. La pension pour invalidité partielle n'a pas pour fonction
de remplacer le salaire. Il est sous-entendu qu'en cas d'invalidité partielle vous êtes
encore apte à gagner votre vie. Si votre contrat de travail allemand n'est pas résilié
malgré une longue période d'inaptitude au travail, vous continuez d'avoir le droit de
toucher les allocations chômage allemandes.
Attention : veuillez clarifier à temps avec les autorités compétentes la question des
prestations auxquelles vous avez droit en cas d'inaptitude partielle au travail une fois
que votre contrat de travail est arrivé à échéance ! L'autorité compétente du côté
belge est le Service public de l’emploi Landesamt für Arbeitsbeschaffung
11
LfA/ONEM/RVA: www.onem.be www.rva.be ) et du côté allemand l'Agentur für
Arbeit: (www.arbeitsagentur.de ).
24 Si je deviens chômeur en tant que travailleur frontalier est-ce que j'ai droit
aux allocations chômage belges ou allemandes ?
En cas de chômage involontaire, les demandeurs d'emploi, bien qu'ils aient versé
leurs cotisations à l'assurance contre le chômage en Allemagne, ont droit, selon le
droit européen, à toucher les allocations chômage dans l'état où ils résident. Les
prestations touchées sont fixées par la législation belge. En Belgique, le fait que vous
soyez disponible sur le marché du travail en général fait partie des conditions
préalables. Pour ce, vous devez vous présenter au plus tard le premier jour de votre
chômage à l'agence pour l'emploi compétente en Belgique (voir liste d'adresses). Le
fait que vous ayez exercé pendant un certain laps de temps une activité vous
obligeant à vous assurer contre chômage constitue également une condition
préalable. Selon votre âge, ce laps de temps peut aller de 12 à 24 mois (en comptant
26 jours de travail par mois). Les périodes où vous avez cotisé à l'assurance
allemande sont assimilées aux belges, comme si vous aviez payé vos cotisations à
l'assurance chômage en Belgique. Pour justifier votre période de cotisation en
Allemagne vous avez besoin d'un formulaire U1 qui vous sera délivré par l'Agentur
für Arbeit compétente de votre ancien site de travail. Vous en avez besoin pour
pouvoir faire valoir vos droits en Belgique en déposant une demande correspondante
auprès de la caisse de paiement (CAPAC ou syndicat : voir liste d'adresses).
En outre : en Belgique, vous pouvez déposer votre demande d'allocation chômage
également auprès d'un syndicat.
Attention : bien prendre garde lors d'un contrat de résiliation ! Souvent les
employeurs proposent une résiliation du contrat de travail par consentement mutuel.
Ce cas n'est pas reconnu par le droit belge comme un cas de chômage involontaire.
Vous ne remplissez plus les conditions préalables vous donnant droit aux allocations
selon le droit belge !
25 Dois-je déclarer mon indemnité de licenciement reçue en Allemagne aux
impôts ?
Les indemnités de licenciement sont versées en tant que conséquence d'un contrat
de travail et doivent être imposées dans l'état où vous avez exercé votre ancienne
activité, c'est à dire en Allemagne. Il s'agit d'indemnités de licenciement versées
dans le cadre d'un contrat de travail sous forme de salaires ou autres rémunérations
ultérieures, ou de sommes accordées en général pour la résiliation du contrat de
travail. Les indemnités auxquelles un « caractère d'assistance » est attribué sont par
contre obligatoirement imposables dans l'état dans lequel vous résidez.
Attention : en Belgique aussi, les indemnités imposables peuvent influer sur l'impôt
sur le revenu en Allemagne (p.ex. sur la réserve quant aux progressions de salaire
ou sur la perte des conditions préalables à l'assujettissement intégral). Si le droit à
imposition de l'activité exercée ne s'est pas situé uniquement en Allemagne ou en
Belgique certaines particularités sont à prendre en compte.
L'équipe GWO dispose d'informations supplémentaires (voir liste d'adresses).
12
26 Que signifie mon activité de travailleur frontalier faisant la navette en
Allemagne pour ma pension de retraite ?
Pour la période durant laquelle vous travaillez en Allemagne vos cotisations à la
caisse de retraite vous donnent droit à toucher une retraite en Allemagne. Vous
recevrez des versements de la caisse de retraite allemande quand vous aurez atteint
65 ans, âge officiel de la retraite.
27 Quand et où dois-je déposer ma demande de retraite allemande ?
Si, en tant que demandeur d'emploi, vous avez cotisé dans plusieurs états membres
de l'UE/de la CEE, vous devrez déposer votre demande auprès des autorités
compétentes de votre pays de résidence (en Belgique, il s'agit du
Landespensionsamt/RVP/ONP voir liste d'adresses). La déposition d'une demande
de retraite dans un état de l'UE/de la CEE déclenche en général une procédure de
constatation dans tous les états de l'UE/de la CEE dans lesquels vous avez cotisé
pendant certaines périodes. Vous obtenez alors une retraite de chacun de ces pays
dans la mesure où vous remplissez les conditions de chaque pays. Ces versements
de retraites correspondent aux périodes durant lesquelles vous avez été assuré dans
chacun de ces pays.
Il est recommandé de déposer la demande à temps : en général dès un an avant
d'atteindre l'âge de la retraite. L'assuré devrait déposer sa demande de retraite dans
les trois mois au plus tard à partir du moment où la condition préalable au droit à la
retraite est remplie.
Si la période durant laquelle vous avez été assuré s'est écoulée uniquement en
Allemagne vous pouvez vous adresser directement aux autorités compétentes
allemandes. Le calcul de votre retraite s'effectue indépendamment de votre lieu de
résidence selon la loi allemande.
28 Où dois-je imposer ma retraite versée par l'Allemagne ?
Le lieu d'imposition de retraite versée par l'Allemagne est déterminé par la
convention germano-belge en vue d'éviter la double imposition. La retraite obligatoire
versée par l'Allemagne est soumise à imposition dans l'état où se trouve la caisse de
retraite, c'est à dire en Allemagne. Les retraites complémentaires par contre sont
imposables dans le pays de résidence.
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29 À quelles allocations et aides familiales ai-je droit en tant que travailleur
frontalier de Belgique en Allemagne ?
En Allemagne, les prestations familiales comprennent les allocations familiales, et,
en cas de revenu très modeste, éventuellement le supplément aux allocations
familiales, l'allocation parentale ainsi que des allocations spéciales spécifiques des
états fédéraux comme par exemple les subventions de frais de transport pour vos
enfants scolarisés en Rhénanie-du-Nord − Westphalie.
Les demandeurs d'emploi membres de la sécurité sociale en Allemagne ont tous
droit à des prestations en nature ou financières qui leur sont accordées en
Allemagne en compensation de charges familiales, à moins qu'un droit prioritaire à
une prestation comparable n'existe en Belgique. Il y a droit prioritaire aux allocations
familiales en Belgique par exemple lorsque votre femme ou votre mari travaille en
Belgique. Dans ce cas, en Allemagne, vous avez droit éventuellement à la différence
du montant des allocations familiales belges. Les allocations familiales allemandes
sont de € 184,00 par mois pour le premier et le deuxième enfant, de
€ 190,00 pour le troisième enfant et de € 215,00 pour chaque enfant suivant. Les
allocations familiales sont versées indépendamment de votre revenu pour chaque
enfant jusqu'à l'âge de 18 ans et jusqu'à l'âge de 27 ans au maximum s'il est encore
scolarisé ou fait des études. Vous pouvez également avoir droit aux allocations
familiales allemandes, si – p.ex. parce que vous travaillez à votre compte en
Allemagne – vous n'êtes pas tenu de cotiser à la sécurité sociale mais que vous êtes
soumis à l'assujettissement intégral à l'impôt sur le revenu.
Les parents d'enfants nés à partir du 01/01/2007 qui travaillent et cotisent à la
sécurité sociale en Allemagne peuvent déposer une demande d'allocations
parentales. De même que pour l'allocation parentale d'éducation (supprimée entre
temps) la condition préalable est que le parent qui s'occupe des enfants ne travaille
pas du tout ou pas plus de 30 heures par semaine. En principe, l'allocation parentale
peut être versée jusqu'à ce que l'enfant ait un an, c.-à-d. au maximum pendant 12
mois. Deux mois supplémentaires peuvent y être ajoutés dans le cas où l'autre
parent se consacre lui aussi à son enfant, réduit son temps de travail à 30 heures par
semaine maximum pour au moins la durée de ces deux mois et renonce à son
revenu. Vous avez droit aux deux mois supplémentaires d'allocation parentale même
quand votre conjoint ou votre conjointe travaille en Belgique. L'allocation parentale
représente 67 % du revenu net manquant, au maximum € 1 800,00 par mois. Les
parents qui n'exerçaient pas d'activité avant la naissance de l'enfant touchent
l'allocation parentale minimale de € 300,00.
En Belgique, pendant le premier mois de vie de l'enfant, les allocations familiales
sont remplacées par une prime à la naissance. La prime à la naissance est
actuellement
de
€ 1 023,45 pour chaque premier né et de € 770,03 pour chaque enfant suivant. Les
familles de travailleurs frontaliers ont intérêt à déposer une demande pour faire
vérifier auprès de la caisse belge d'allocations familiales compétente, de la commune
ou de l'Office des travailleurs frontaliers de la CSC si elles ont droit à la prime à la
naissance pour leur enfant né en Belgique.
14
« Travailleurs frontaliers atypiques »
30 À quoi dois-je veiller si je deviens travailleur frontalier à la suite d'un
déménagement en Belgique ?
Si vous transposez votre domicile en Belgique tout en continuant d'exercer votre
activité en Allemagne, vous devenez travailleur frontalier. Vous devez en tout cas
toujours vous informer à l'avance auprès des autorités compétentes en matière de
sécurité sociale (Agentur für Arbeit, caisse de maladie...) sur les effets éventuels de
votre déménagement. Les questions les plus importantes sur les formalités
concernant la déclaration de domicile, la voiture, le permis de conduire, le droit du
locataire, l'acquisition de biens immobiliers, les assurances privées ainsi que les
jardins d'enfants et écoles sont traitées dans le « Guide du déménagement en
Belgique » que vous pouvez télécharger entre autres sur www.EURES-emr.org et
www.regioaachen.de.
15
Vue d'ensemble des adresses les plus importantes
Conseillers et conseillères EURES en EUREGIO Meuse-Rhin
Dans les Agences pour l'emploi en Belgique :
Communauté germanophone :
Wallonie :
Agence pour l'emploi de la DG
Marco SCHAAF
Hütte 79
4700 Eupen
Tél. : 00 32 (0)87 63 89 14
Fax : 00 32 (0)87 55 70 85 oder 85 32 04
E-mail : [email protected]
Le Forem
Carrefour Emploi Formation
Wilfrid LASCHET
Val Benoît - Quai Banning 4
4000 Liège
Tél. : 00 32 (0)4 229 11 83
Fax : 00 32 (0)4 254 40 19
E-mail : [email protected]
Flandre :
EURES-VDAB
Leon MARTENS
Pastorijstraat 7
3620 Lanaken
Tél. : 00 32 (0)89 73 92 72
Fax : 00 32 (0)89 71 83 24
E-mail : [email protected]
EURES-VDAB
Michèle OP 'T EIJNDE
Pastorijstraat 7
3620 Lanaken
Tél. : 00 32 (0)89 73 92 72
Fax : 00 32 (0)89 71 83 24
E-mail : [email protected]
Dans les Agences pour l'emploi en Allemagne :
Agentur für Arbeit
Agentur für Arbeit
Heinz-Jürgen WERNER
Egon VANWERSCH
Roermonder Str. 51
Roermonder Str. 51
52072 Aix-la-Chapelle
52072 Aix-la-Chapelle
Tél. : 00 49 (0)241 897-1269
Tél. : 00 49 (0)241 897-1710
Fax : 00 49 (0)241 897-1598
Fax : 00 49 (0)241 897-1598
E-mail :
E-mail :
[email protected]
[email protected]
16
Dans les syndicats en Belgique
IVR/ACV
Jos POUKENS
Mgr. Broekxplein 5
3500 Hasselt
Téléphone : 0032 78 151686
Fax : 0032 (0) 11 30 69 99
E-mail : [email protected]
CSI- FGTB
Elisabeth FINET
Place Saint Paul 9-11
4000 Liège
Tél. : 00 32 (0)4 221 95 83
Fax : 00 32 (0)4 221 96 26
E-mail : [email protected]
Office des travailleurs frontaliers de la
CSC
Peter SCHLEMBACH
Gabriele EMONTS-GAST
Kirchstraße 26
4720 Kelmis
Tél. : 00 32 (0)87 859949
Fax : 00 32 (0)87 859948
E-mail : [email protected]
[email protected]
IVR-ABVV
Nesrin TOSUN
Kruindersweg 27
3630 Maasmechelen
Tél. : 00 32 (0)77 31 40
Fax : 00 32 (0)89 77 52 72
E-mail : [email protected]
Dans les syndicats en Allemagne
DGB Deutscher Gewerkschaftsbund
Peter SOKOLL
Hombergerstr. 73
47441 Moers
Téléphone : 0049 (0)284 18 83 32 40
E-mail : [email protected]
DGB Deutscher Gewerkschaftsbund
Mark ROSENDAHL
Stapeltor 17 - 19
47051 Duisburg
Tél. : 0049 (0) 203 99 275 14
E-mail : [email protected]
EUREGIO Meuse-Rhin
Grenzgängerberatungsstelle der
REGIO Aachen e.V.
Christina LÖHRER-KAREEM
Theaterstr. 90
52062 Aix-la-Chapelle
Tél. : 00 49 (0)241 56 861 55
Fax : 00 49 (0)241 56 861 61
E-mail : [email protected]
17
Questions concernant les impôts transfrontaliers
Team GWO
(Travailler et entreprendre au-delà des frontières/Grenzüberschreitendes Arbeiten
und Unternehmen) des administrations financières d'Allemagne, de Belgique et des
Pays-Bas
Terra Nigrastraat 10
6216 BL Maastricht / Pays-Bas
Numéro de téléphone gratuit :
0800 90 22 0 (de Belgique)
0800 10 11 352 (d'Allemagne)
Internet : www.belastingdienst.nl/overig/gwo/de/
Détachement, accord extraordinaire d'activité dans plus d'un pays
DVKA Deutsche Verbindungsstelle
Krankenversicherung Ausland (DVKA)
Pennefeldsweg 11-15
53177 Bonn /Allemagne
Téléphone : 0049 (0)228 95 30 0
Fax : 0049 (0)228 9530600
E-mail : [email protected]
Internet : www.dvka.de
Landesamt für Soziale Sicherheit (LSS)
Rijksdienst voor Sociale Zekerheid (RSZ)
Office National de Sécurité Sociale (ONSS)
Place Victor Horta 11
1060 Bruxelles/ Belgique
Téléphone : 0032 (0)2 509 31 11
Fax : 0032 (0) 2 509 30 19
Internet : www.onss.fgov.be
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Autorités compétentes assurance vieillesse
Allemagne
Deutsche Rentenversicherung
Rheinland
Königsallee 71
40215 Düsseldorf
Tél. : 0049 (0) 211 937-0 oder
Téléphone citoyens : 0800 100048013
Internet :
www.deutsche-RentenversicherungRheinland.de
Deutsche Rentenversicherung Bund
Ruhrstr. 2
10704 Berlin
Tél. : 0049 (0)30 8651 ou
Téléphone citoyens 0800 1000 48070
Internet :
www.deutsche-rentenversicherungbund.de
Deutsche Rentenversicherung
Rheinland
Centre de renseignement et de
consultation
Benediktinerstraße 39
52066 Aix-la-Chapelle
Tél. : 0049 (0)241 6069-02
Knappschaft Bahn See
Pieperstr. 14-28
44789 Bochum
Téléphone : 0049 (0)234 3040
Fax : 0049 (0)234 30453050
Internet : www.kbs.de
Belgique
Landespensionsamt (LPA)
Rijksdienst voor Pensioenen (RVP)
Office National des Pensions (ONP)
Zuidertoren 3
Tour du Midi 3
1060 Bruxelles
Téléphone : 0032 (0)2 523 40 40
Internet : http://www.rvponp.fgov.be
Office National des Pensions (ONP)
Bureau Régional de Malmedy
Avenue des Alliés 28
Résidence du Cerisier
4960 Malmedy
Téléphone : 0032 (0)80 330 738
Fax : 0032 (0)80 79 13 14
Internet : www.onprvp.fgov.be
19
Droit des handicapés profonds, allocation parentale et allocation
parentale d'éducation
Allemagne
Belgique
StädteRegion Aachen
Turpinstraße 198
52066 Aix-la-Chapelle
Tél. : 0049 (0) 241 51980
Fax : 0049 (0) 241 533190
E-mail :
[email protected]
[email protected]
Internet : www.staedteregion-aachen.de
Service pour les personnes
handicapées
Vennbahnstraße 4/4
4780 Saint-Vith
Téléphone : 0032 (0)80 22 91 11
Fax : 0032 (0)80 22 90 98
E-mail : [email protected]
Internet : http://www.dpb.be
Allocations familiales et supplément aux allocations familiales
Région frontalière d'Aix-la-Chapelle
Agentur für Arbeit
Familienkasse
Talbotstraße 25
52068 Aix-la-Chapelle
Téléphone : 01801 546337
Fax : 0049 (0)241 5682 109
E-mail :
[email protected]
Région frontalière belge
RKW-ZFA-ONAFTS
Rijksdienst voor kinderbijslag voor werknemers (RKW)
Zentralanstalt für Familienbeihilfen für Arbeitnehmer (ZFA)
Office national d'allocations familiales pour travailleurs
salariés (ONAFTS)
Rue de Trèves 70
1000 Bruxelles
Tél. : 0032 (0)2 2372 112
Fax : 0032 (0)2 2372 470
E-Mail ZFA Bruxelles :
[email protected]
Centre d'accueil des travailleurs
frontaliers :
[email protected]
Internet : www.rkw.be
Centre de l'arrondissement d'Eupen
Hookstraße 29
4700 Eupen
Tél. : 0032 (0) 87 555 971
Fax : 0032 (0) 87 552 977
E-mail : [email protected]
20
Interruption momentanée de carrière, congé parental
Landesamt für Arbeitsbeschaffung (LfA)
Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening (RVA)
Office national de l’emploi (ONEM)
Bureau Eupen
Neustraße 77
4700 Eupen / Belgique
Tél. : 0032 (0)87 556547Tel: 0032 (0)87 556547
Internet : www.rva.be
Allocations chômage II
Jobcenter StädteRegion Aachen
Roermonder Str. 51
52072 Aix-la-Chapelle / Allemagne
Téléphone : 0049 (0)241 897-3001
Fax : 0049 (0)241 897 1222
E-mail : [email protected]
Administration maladie-invalidité
Landesinstitut für Kranken- und Invaliditätsversicherung
Rijksinstitut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering (RIZIV)
Institut national d’Assurance Maladie-Invalidité (INAMI)
Avenue de Tervueren 211
B – 1150 Bruxelles/ Belgique
Téléphone : 0032 (0)27 397111
E-mail : [email protected]
Internet : www.riziv.be
Caisse de maladie
Christliche Krankenkasse (CKK)
Klosterstraße 66
4700 Eupen/Belgique
Téléphone : 0032 (0)87 596111
Fax : 0032 (0)87 596110
Internet : http://www.mc.be
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Administration chômage – Belgique
Landesamt für Arbeitsbeschaffung (LfA)
Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening (RVA)
Office national de l’emploi (ONEM)
Bureau Verviers
Galerie des 2 Places / Place Verte 12
4800 Verviers
Tél. : 0032 (0)87 394750
Fax : 0032 (0)87 332833
Internet : www.rva.be
Bureau Eupen
Neustraße 77
4700 Eupen
Tél. : 0032 (0)87 55 65 47
Fax : 0032 (0)87 55 65 48
HFA - HVW - CAPAC
Hilfszahlstelle für Arbeitslosenunterstützung
Hulpkas voor Werkloosheidsuitkeringen
Caisse Auxiliare de Paiement des Allocations de chômage
Bureau compétent pour la région frontalière germano-belge :
HFA
Vervierser Str. 12
4700 EUPEN
Tél. : 00 32 (0) 87 56 09 40
Fax : 0032 (0) 87 56 09 56
E-mail : [email protected]
Internet : www.hvw.fgov.be
CAPAC
Rue Peltzer de Clermont 51
4800 Verviers
Téléphone : 0032 (0)87 33 26 29
Fax : 0032 (0)87 316452
E-mail : [email protected]
Internet : www.hvw.fgov.be
Accidents du travail
Fonds für Arbeitsunfälle (FAU)
Fonds voor Arbeidsongevallen (FAO)
Fonds des accidents du travail (FAT)
Rue du Trône 100
B – 1050 Bruxelles
Telefon 0032 (0)2 5068411
Fax : 0032 (0)2 5068415
Internet : www.faofat.fgov.be
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Maladies professionnelles
Fonds für Berufskrankheiten (FBK)
Fonds voor beroepsziekten (FBZ)
Fonds des maladies professionelles (FMP)
Internet : www.fmp.fgov.be
Administration centrale Bruxelles
Sterrenkundelaan 1 / Rue de l'Astronomie 1
B-1210 Bruxelles
Téléphone : 0032 (0)2 22 66 211
Fax : 0032 (0)2 21 91 193
Bureau de province Liège
Quai Godefroid Kurth 45 (2e étage)
B-4020 Liège
Téléphone : 0032 (0)4 344 04 13 ou 0032 (0)4 344 14 09
Mentions légales
Rédaction : Ruth Meyering, Directrice de projet TaskForce.Net; actualisé par Jan
Schliewert, LL.M.Eur., TaskForce.Net en coopération avec l'équipe Brochures
d'information de EURES-EMR.
La rédaction remercie les collaborateurs et collaboratrices de la caisse AOK
Rheinland (succursale Europa à Vaals), de l'assurance maladie belge COK, de
l'Office des travailleurs frontaliers de la CSC, du bureau de la Deutsche
Rentenversicherung Rheinland à Aix-la-Chapelle, du Versorgungsamt StädteRegion
Aachen et de Team GWO pour leur conseil professionnel.
Cette brochure est éditée par EURES Meuse-Rhin et a été réalisée grâce au soutien
financier de la Commission européenne.
Actualisation de la législation : juin 2011
Malgré des recherches minutieuses, nous ne pouvons garantir la justesse du
contenu. Les textes ne peuvent être utilisés qu'avec mention des sources. Une
réimpression à des fins commerciales est interdite.
Aix-la-Chapelle, Juillet 2011
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