Wohnen in Deutschland, Arbeiten in Belgien

30 questions fréquentes sur le thème
Habiter en Allemagne, travailler en
Belgique
Werken over de grens - EURES maakt het mogelijk
Arbeiten jenseits der Grenze - EURES macht es möglich
Travailler dans le pays voisin - C’est facile, grâce à EURES
EURES Meuse-Rhin
www.eures-emr.org
Questions concernant la recherche d'emploi
et la prise en charge d'un poste
1 Je voudrais travailler en Allemagne, mais ne connais pas les
réglementations qui y sont en vigueur. À qui puis-je m'adresser pour la
première prise de contact ?
Les demandeurs d'emploi peuvent s'adresser au service EURES (EURopean
Employment Services). EURES-EMR (Euregio Meuse-Rhin) est un réseau de
conseillères et conseillers EURES travaillant dans les agences pour l'emploi
belges et allemandes, dans les syndicats et aux postes de consultation pour
travailleurs frontaliers en zone frontalière (voir la liste des adresses au verso).
Les conseillères et conseillers EURES dans les agences pour l'emploi
allemandes peuvent vous montrer la marche à suivre pour chercher du
travail et poser votre candidature en Belgique. Les pages Internet les plus
importantes informant sur le travail en Allemagne sont les suivantes :
EURES en zone frontalière germano-belge.www.eures-emr.org
EURES en Union européenne : http://eures.europa.eu
• Agences pour l'emploi en Belgique
pour la Communauté germanophone : www.adg.be
pour la Flandre : www.vdab.be
pour la Wallonie :www.leforem.be
pour Bruxelles : www.actiris.be
• Informations détaillées concernant le travail et la vie en Belgique :
www.europaserviceba.de
• Réponses concrètes aux questions concernant la mobilité :
www.europa-mobil.de
• Vos droits en UE :
http://ec.europa.eu/youreurope/citizens/index_de.htm
En outre, des bourses aux emplois et des journées rencontre régulières pour
les travailleurs frontaliers ont lieu dans les zones frontalières. Vous trouverez
les dates entre autres sur www.regioaachen.de , www.grenzpendler.nrw.de
et www.eures-emr.org.
2 Est-ce que j'ai le droit de travailler en Belgique ?
Si vous êtes ressortissant d'un des états de l'UE ou de la Communauté
économique européenne (CEE) (Norvège, Islande et Liechtenstein) ou de
Suisse, vous jouissez d'une complète liberté de circulation.
Si vous êtes ressortissant de Roumanie ou de Bulgarie, votre accès au
marché du travail belge sera encore limité pour une période transitoire
allant jusqu'au 31/12/2013. (Vous trouverez des informations concernant les
modalités transitoires actuellement en vigueur sur http://eures.europa.eu.)
EURES Meuse-Rhin
1
Les ressortissantes et ressortissants de ces états membres de l'UE ne peuvent
exercer une activité en Belgique que si les autorités compétentes leur
délivrent un permis de travail.
En principe, si vous n'êtes pas ressortissant d'un état membre de l'Union
européenne (UE) ou de la zone économique européenne (CEE) ou de
Suisse, vous ne pouvez résider en Allemagne dans le but d'exercer une
activité professionnelle que sur accord d'une agence pour l'emploi, une fois
que vous avez trouvé un emploi en Belgique.
3 Mon diplôme allemand est-il reconnu en Belgique ?
Dans l'Union européenne, la règle générale en vigueur vise à la
reconnaissance mutuelle des diplômes. Pour certaines professions (surtout
dans le domaine de la santé) l'exercice de la profession est toutefois
réglementé. Pour ces professions, l'UE a mis au point la directive 2005/36/CE,
réglementant la reconnaissance mutuelle des diplômes. Dans ce contexte,
un guide permettant de simplifier les démarches de reconnaissance des
qualifications a été édité
http://ec.europa.eu/internal_market/qualifications/docs/guide/users_guide
_de.pdf
Vous trouverez les bureaux responsables de la reconnaissance et de
l'estimation de diplômes étrangers en Belgique dans la banque de données
de la Zentralstelle für Ausländisches Bildungswesen (Office central de
l’éducation à l’étranger) à Bonn sur www.kmk.org. Les conseillères et
conseillers EURES de l'Agentur für Arbeit allemande ou de l'agence pour
l'emploi belge pourront vous donner des informations supplémentaires à ce
sujet (voir liste d'adresses). Dans la plupart des cas cependant, les
employeurs décident sur consultation de votre dossier de candidature si
votre formation et votre qualification correspondent à leurs exigences. Les
employeurs auxquels vous présentez votre candidature ne savent pas tous
exactement ce que signifie votre formation professionnelle et votre titre
belges. Les explications concernant vos bulletins, mais aussi la
reconnaissance de vos diplômes peuvent s'avérer judicieux sur ce point.
Vous trouverez des traductions de diplômes allemands sur le site Internet
mentionné ci-dessus.
4 Est-il possible de toucher les allocations chômage allemandes tout en
cherchant du travail en Belgique ?
Oui, on peut s'inscrire en tant que demandeur d'emploi directement auprès
d'une agence pour l'emploi belge dans les limites de la zone frontalière (voir
la liste d'adresses), de manière à être intégré par ce biais aux modalités de
placement. En cas de recherche d'emploi en-dehors de la zone de navette
quotidienne, mieux vaut remplir un formulaire U2 (autrefois E 303). Pour ce,
vous devez déposer une demande de formulaire U2 avant votre départ en
Belgique auprès de votre Agentur für Arbeit allemande et vous inscrire à
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l'agence pour l'emploi belge dans les 7 jours qui suivent votre arrivée en
Belgique. En Belgique, chaque région a une administration propre à elle
pour le travail et le chômage. Le VDAB pour la Flandre, le FOREM ou
l'agence pour l'emploi de la communauté germanophone pour la Wallonie
et l'ACTIRIS pour la région de Bruxelles. Vous déposez votre demande
d'allocation chômage soit auprès de la CAPAC, soit auprès d'un syndicat
belge. Vos allocations vous seront versées en Belgique pour une période de
trois mois maximum par le biais de ces institutions. Si vous prévoyez un séjour
prolongé vous avez le droit de demander un permis pour trois mois
supplémentaires au maximum auprès de
votre Agentur für Arbeit allemande. Si vous ne trouvez pas de travail
pendant votre séjour en Belgique, vous continuerez de toucher les
allocations de chômage en Allemagne.
Attention : vous devez toutefois être de retour en Allemagne avant le terme
de l'échéance de trois ou six mois !
Questions concernant le droit du travail
5 À quoi dois-je veiller lors de la clôture du contrat de travail ?
Le droit du travail belge fait la différence entre les contrats de travail
conclus avec des ouvriers (salariés fournissant un travail principalement
physique) et les contrats de travail conclus avec des employés (salariés
fournissant un travail principalement mental). Cette différenciation a des
conséquences sur la période d'essai, le calcul des congés, le délai de
licenciement et présente des différences en ce qui concerne la
continuation du versement de salaire en cas de maladie.
En Belgique, les contrats de travail à temps plein et à durée indéterminée
peuvent être conclus aussi bien oralement que par écrit. En revanche, les
contrats de travail à durée déterminée ou les contrats conclus pour une
tâche précise doivent être consignés par écrit dès le début de l'activité,
sans quoi ils ont valeur de contrats à durée indéterminée à l'avantage du
salarié. En principe, votre employeur a le droit de conclure seulement
quatre contrats à durée déterminée à la suite, à condition que la durée de
chacun de ces contrats soit d'au moins trois mois et que la durée totale des
contrats conclus les uns à la suite des autres (en chaîne) soit de deux ans
maximum.
En cas d'abus de contrats de travail à durée déterminée en chaîne par un
employeur, le salarié obtient le statut d'un salarié à contrat de travail à
durée indéterminée.
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Important : en Belgique, 90 % de tous les contrats de travail sont réglementés
par des conventions collectives !
6 Est-ce qu'on m'offre un salaire correspondant aux conditions locales ou
nationales ?
Les conventions collectives fixent des salaires minimum garantis pour
chaque branche d'activité. À la différence de l'Allemagne, les conventions
collectives belges sont automatiquement « obligatoires pour tous » de sorte
qu'elles sont valables également pour les salariés et les employeurs non
organisés en syndicats. Des accords collectifs internes aux entreprises ou le
contenu d'un contrat de travail individuel peuvent prévoir des salaires plus
élevés que le salaire minimum garanti. Le revenu des cadres supérieurs est
toujours fixé directement dans le contrat de travail.
Si vous projetez d'endosser un emploi dans une des rares branches pour
lesquelles il n'existe pas de convention collective, vous avez droit, dans les six
premiers mois de votre contrat, à un salaire brut d'au moins € 1 529,28 par
mois (salaire minimum légal pour les salariés à partir de 23 ans).
Informations supplémentaires : www.loonwijzer.be (voir aussi la question 18).
7 À combien de jours de congé ai-je droit en Allemagne ?
Le nombre de jours de congés qui vous revient dépend du nombre de jours
où vous avez travaillé l'année précédente pour le même employeur. À la
différence de l'Allemagne, vous n'avez donc pas droit à des congés payés
au cours de votre première année d'emploi en Belgique. Il est toutefois
possible que votre employeur vous accorde quelques journées de congés
spéciaux non payés.
Au bout d'un an d'activité à cinq jours de travail par semaine, chaque
employé a droit à 4 semaines (c.-à-d. 20 jours) de congé à prendre dans le
courant de l'année suivante. Pour cette période de congé, un ouvrier reçoit
une prime de congés payés correspondant à 15,38 % de son salaire annuel
et un employé 92 % de son salaire mensuel en plus de son salaire normal.
8 Quels sont les droits des pères et des mères en Belgique ?
Le droit belge protège les mères enceintes ou allaitantes contre le
surmenage et le licenciement sur leur lieu de travail. Une femme a droit à un
congé de maternité à partir de six semaines avant la date présumée de
l'accouchement. Le congé est obligatoire pendant la dernière semaine
avant la date présumée de l'accouchement et pendant les neufs premières
semaines suivant l'accouchement. Vous avez le droit facultatif de prendre
cinq semaines de plus, réparties selon votre propre gré aussi bien avant,
qu'après l'accouchement. Vous avez donc droit à 15 semaines en tout.
Pendant le congé de maternité, la salariée touche une allocation de
maternité versée par la caisse de maladie. Pendant les 30 premiers jours, elle
EURES Meuse-Rhin
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touche 82 % de son salaire brut ; ensuite 75 % jusqu'à un plafond € 82,17 par
jour maximum.
À l'occasion de la naissance de leur enfant, les pères ont eux aussi droit à 10
jours de congés payés, à prendre dans les quatre mois suivant la naissance.
Les jours de congés peuvent être pris isolément ou en plusieurs fois.
L'employeur paie trois jours de congé et les sept autres jours sont pris en
charge par la caisse de maladie. L'indemnité de paternité payée par la
caisse de maladie s'élève à 82 % du salaire perdu, et jusqu'à un plafond
mensuel de € 2 993,24.
Par ailleurs, les mères et les pères ayant travaillé depuis au moins 12 mois
chez le même employeur ont droit à un congé parental pouvant aller
jusqu'au 6e anniversaire de l'enfant. Il existe différentes manières de répartir
le congé parental : trois mois de journées complètes, divisibles en périodes
d'un mois ; six mois de demi-journées, divisibles en périodes de deux mois et
15 mois à 4/5 du temps de travail, divisibles en périodes de cinq mois. Des
congés parentaux à temps partiel ne peuvent être pris que si l'on a travaillé
à temps plein jusqu'alors. Pendant les congés parentaux, on touche une
indemnité de l'ONEM (€ 604,38 brut par mois maximum en 2010), on est
protégé contre le licenciement et les cotisations aux assurances sociales
(retraite, assurance maladie etc.) continuent d'être payées.
Fait intéressant pour les parents (mais aussi pour les employeurs en général),
en Belgique, vous avez la possibilité d'interrompre temporairement votre
carrière professionnelle complètement ou partiellement tout en touchant
une aide financière (Le syndicat CSC a réalisé sur le système du « crédittemps » une brochure détaillée que l'on peut obtenir gratuitement dans les
bureaux compétents. Le LFA de Eupen est également en mesure de vous
renseigner − voir la liste d'adresses).
Il existe 3 variantes :
a. vous interrompez complètement votre travail (crédit-temps de 100 %)
b. vous interrompez partiellement votre travail (crédit-temps de 50% - 75%)
c. vous réduisez votre temps de travail à 1/5
Les primes mensuelles dépendent de votre revenu précédent. Le montant
net maximum en cas d'interruption complète était de € 543,16 par mois en
2010.
En outre, chaque salarié est bien sûr toujours libre de convenir avec son
employeur d'un « congé non payé », rémunéré ou non. Cette sorte de
congés est couverte en grande partie par la sécurité sociale pour les mères
désirant interrompre leur activité afin d'élever leurs enfants de moins de trois
ans.
Enfin, les salarié/es ont droit à dix jours d'absence par an pour raisons
majeures, incluant les cas de maladie d'un enfant. En principe, le congé
pour raison majeure n'est pas payé, à moins que des accords spéciaux
n'aient été convenus dans ce cas précis par exemple dans le cadre d'un
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accord collectif interne à l'entreprise. Cependant les droits sociaux
continuent d'être valables.
9 Combien de temps dois-je travailler « à l'essai » en Belgique ?
La période d'essai est d'un mois minimum et de six mois maximum pour les
employés. Si un employé gagne plus de € 35 638,00 brut par an
(actualisation de janvier 2009), la période d'essai maximum est de 12 mois.
Pour les ouvriers, la période d'essai est de 7 jours minimum et de 14 jours
maximum, indépendamment du salaire. Si la durée de la période d'essai n'a
pas été consignée par écrit dans le contrat de travail, c'est la durée
minimum mentionnée qui s'applique. Le contrat de travail d'un employé ne
peut être résilié pendant la période d'essai, sauf pour raisons graves. Une fois
la période d'essai terminée, il est plus difficile de résilier le contrat de travail.
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Sécurité sociale et impôts
10 Qu'est-ce qu'un travailleur frontalier ? Qu'est-ce qu'un employé
détaché ?
Les travailleurs frontaliers sont des salariés ou des personnes travaillant à leur
compte qui exercent une activité sur le territoire d'un état membre et qui
résident sur le territoire d'un autre état membre dans lequel ils retournent
tous les jours ou au moins une fois par semaine. Si vous habitez en
Allemagne et que vous travaillez en Belgique pour un employeur belge et
que vous faites la navette au moins une fois par semaine, vous êtes un
travailleur frontalier.
Les employés détachés travaillent pour le compte d'une entreprise dont le
siège se trouve dans un état membre et sont envoyés par elle pour une
période déterminée (jusqu'à 24 mois) dans un autre état membre. Si par
exemple, vous travaillez pour une période limitée pour le compte de votre
employeur allemand en Belgique, vous relevez des dispositions légales
concernant les employés détachés.
11 Où dois-je m'assurer socialement si je travaille en Belgique en tant que
travailleur frontalier ?
Les travailleurs frontaliers qui font la navette d'Allemagne en Belgique, sont
soumis − selon le règlement de coordination des législations de sécurité
sociale 883/2004 − aux dispositions légales de la sécurité sociale belge
(principe du pays dans lequel l'activité est exercée). Si vous continuez de
travailler en même temps en Allemagne, vous êtes soumis éventuellement
aux dispositions légales du pays dans lequel vous résidez. Si vous prévoyez
d'endosser une activité en Allemagne en plus de votre contrat de travail en
Belgique, ou de votre retraite, vous devez prendre contact à l'avance avec
un des postes de consultations indiqués au verso.
12 En tant qu'employé détaché en Belgique où suis-je assuré socialement ?
Où est-ce que je paie mes impôts ?
Si la Deutsche Verbindungsstelle Krankenversicherung – Ausland (DVKA) a
établi pour vous une déclaration de détachement (formulaire A 1), vous
restez assuré à la sécurité sociale allemande. Cette déclaration est valable
vingt-quatre mois au maximum (plus d'informations sur www.dvka.de). Vous
payez vos impôts dès le premier jour en Belgique si votre employeur y
dispose d'un site fixe (p.ex. un bureau ou un chantier ou un montage qui
dure plus de 12 mois), si vous travaillez plus de 183 jours (par année civile) en
Belgique, ou même (en général) si vous avez été détaché par une agence
de travail temporaire.
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13 Dans quel pays est-ce que je paie mes impôts en tant que travailleur
frontalier ?
Afin d'éviter une double imposition, le lieu d'imposition de votre revenu en
tant que travailleur frontalier est fixé par la Convention relative à la double
imposition entre la Belgique et l'Allemagne. Votre revenu réalisé en Belgique,
doit être imposé en Belgique. Le tarif de l'impôt sur le revenu belge est
échelonné progressivement comme en Allemagne. Le taux d'imposition
maximal en Belgique est de 50 % (pour les revenus réalisés en 2010). Pour
assurer le règlement de la dette fiscale cumulée en fin d'année fiscale,
l'employeur retient chaque mois de votre salaire une part d'impôts
déterminée. Il existe trois tableaux pour le calcul du précompte de l'impôt
sur les salaires. Pour les travailleurs frontaliers, le précompte de l'impôt sur les
salaires est calculé en principe selon le tableau III. Ce tableau ne tient pas
compte de la situation personnelle et familiale de la personne concernée,
de sorte que la retenue du précompte de l'impôt sur les salaires ne prévoit
pas de réductions. C'est seulement dans le cas où, en tant que travailleur
frontalier, vous relevez de la dite « règle des 75 % » que les tableaux I et II,
prenant votre situation personnelle et familiale en compte, sont applicables.
La conséquence en est que, fiscalement parlant, vous êtes considéré
comme habitant la Belgique. La condition préalable est que la somme de
vos revenus professionnels nets de l'année civile se situe au moins à 75 % endessous de l'impôt belge sur le revenu.
Si vous travaillez pour une entreprise belge dans le domaine des transports
internationaux, des réglementations différentes sont à prendre en compte
en ce qui concerne le droit d'imposition. Vous n'êtes alors assujetti que pour
les jours où vous avez exercé votre activité en Belgique. Pour les journées où
vous avez été p.ex. en France, aux Pays-Bas, en Allemagne etc. votre
revenu sera imposé en Allemagne, à moins que vous n'ayez exercé votre
activité plus de 183 jours dans un des autres pays.
Chaque personne imposable résidant en Belgique doit présenter une
déclaration d'impôts au bureau des contributions belge compétent avant le
30 juin de l'année qui suit l'année fiscale. En pratique, il arrive souvent que les
personnes non résidentes ne puissent toutefois réunir tous les documents
requis que dans la deuxième moitié de l'année qui suit. Vous recevrez
automatiquement un formulaire de déclaration d'impôts dès que vous serez
inscrit au registre des non résidents à l'administration compétente pour
l'étranger dont vous relevez. Le Team GWO dispose d'informations
supplémentaires (voir liste d'adresses). Vous pouvez télécharger des
informations écrites sur www.fm.nrw.de.
14 Est-ce que je suis soumis à l'impôt communal en Belgique en tant que
travailleur frontalier ?
Non. Cependant l'impôt que vous devez payer en Belgique en tant que non
résidant sera augmenté d'un centième de surtaxe de 7 %. Ce centième de
surtaxe est calculé exactement, comme l'impôt communal et l'impôt sur les
agglomérations, payés par tous les habitants de la Belgique en tant que
personnes naturelles.
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15 Est-ce que je peux tirer en Belgique un avantage fiscal du domicile dont
je suis propriétaire en Allemagne ?
Cela dépend de votre statut fiscal en Belgique. Les intérêts et les
remboursement de crédit que vous versez pour l'habitation dont vous êtes
propriétaire peuvent éventuellement être pris en compte aussi en Belgique.
À certaines conditions – strictes – vous pouvez également obtenir une
réduction d'impôts pour les dépenses réalisées dans le but d'économiser de
l'énergie dans l'habitation allemande dont vous êtes propriétaire.
Le Team GWO dispose d'informations supplémentaires (voir liste d'adresses).
16 À quelles sortes d'assurances de sécurité sociale dois-je cotiser en
Belgique ?
En tant que salarié/e en Belgique, vous êtes soumis aux dispositions légales
de la sécurité sociale belge. Le système de sécurité sociale en Belgique
comprend, en plus de l'assurance retraite et de la pension de survivants,
l'assurance invalidité et l'assurance maladie, l'assurance contre le chômage,
les allocations familiales ainsi que les assurances contre les accidents du
travail et les maladies professionnelles.
Votre inscription à la sécurité sociale est effectuée en grande partie par
l'employeur. Vous devez uniquement vous occuper de vous inscrire à la
caisse de maladie de votre choix. La participation de l'employé à la sécurité
sociale est retenue de votre salaire et versée par l'employeur, en même
temps que la participation de l'employeur au Landesamt für soziale
Sicherheit (LASS/ONSS/RSZ), qui répartit les sommes sur les différentes sortes
d'assurances. Actuellement, la participation de l'employé est en général de
13,07 % du salaire brut et la participation de l'employeur en moyenne de
24,77 %.
Ces cotisations se composent de la manière suivante (version de juillet
2010) :
Sorte d'assurance
Part de l'employé en %
Part de l'employeur en
%
Pensions
7,50
8,86
Maladie − Invalidité
− Soins
− Indemnités
3,55
1,15
3,80
2,35
Chômage
0,87
1,46
Allocations familiales
0,00
7,00
Accidents du travail
0,00
0,30
Maladies
professionnelles
0,00
1,00
EURES Meuse-Rhin
9
17 Quelles sont les institutions compétentes en Belgique ?
Sorte d'assurance
Administration
Versement de
prestation
Pensions
Maladie − Invalidité
Chômage
LPA/RVP/ONP
RIZIV/INAMI
LfA/RVA/ONEM
Allocations familiales
RKW-ZFA-ONAFTS
LPA/RVP/ONP
Caisses de retraite
HFA/HVW/CAPAC ou
syndicats
RKW-ZFA-ONAFTS
ou caisses de
compensation
FAU/FAO/FAT
Accidents du travail
Sociétés d'assurances
privées
Maladies professionnelles
FBK/FBZ/FMP
FBK/FBZ/FMP
(Explication des abréviations + adresses des institutions, voir liste d'adresses)
18 Comment se calcule le salaire net d'impôts en Allemagne ?
Il est très facile de calculer vos impôts à l'aide du calculateur de salaires du
Ministère fédéral des finances sur
http://ccff02.minfin.fgov.be/taxcalc/app/anonymous/public/calcbox/hom
e.do. Le prestataire privé www.loonwijzer.be vous permet de calculer un
salaire net simple tout en tenant compte des impôts et des cotisations à la
sécurité sociale.
19 Comment fonctionne l'assurance maladie en Belgique pour les
travailleurs frontaliers ?
En Belgique, en tant que salarié, vous cotisez à la sécurité sociale pour
l'assurance maladie et l'assurance invalidité et jouissez de la couverture de
l'assurance maladie selon le droit allemand. Ceci vaut également pour les
membres de votre famille assurés avec vous dans le cas où un membre de
votre famille a droit à la couverture par l'assurance familiale. Toutefois, c'est
la caisse allemande qui décidera si une assurance familiale est légalement
possible selon le droit allemand.
Par ailleurs, vous et les membres de votre famille avez le droit de continuer
de toucher les allocations en Belgique même une fois à la retraite, si vous
avez travaillé au moins 2 ans en tant que travailleur frontalier en Belgique
durant vos 5 dernières années d'activité précédant votre départ à la
retraite.
Si vous désirez prétendre à ce droit, vous devez déposer une demande de
formulaire S 3 auprès de votre caisse d'assurance maladie belge dès votre
départ à la retraite.
De plus, vous et les membres de votre famille avez le droit, malgré votre
départ à la retraite, de poursuivre un traitement commencé en Belgique.
EURES Meuse-Rhin
10
Attention : le catalogue légal de prestations concernant les prestations de
l'assurance maladie en Belgique est différent du catalogue allemand. En
Belgique, par exemple, le transport des malades nécessite une assurance
complémentaire! En Belgique, il n'y a pas de système d'assurance maladie
privée (pour personnes fortunées et fonctionnaires). C'est pourquoi la
plupart des caisses de maladie belges prélève une cotisation annuelle
supplémentaire réduite (en option) destinée à compléter le catalogue des
prestations légales avec des prestations supplémentaires. Informez-vous
auprès de votre caisse de maladie en ce qui concerne les différentes
options.
20 Comment les travailleurs frontaliers et leurs familles sont-ils assurés contre
la maladie en Belgique ?
Si vous êtes assuré en Belgique, vous recevrez de votre caisse de maladie
belge le formulaire S1, avec lequel vous et votre famille pouvez vous faire
enregistrer à une caisse de maladie allemande. Vous êtes ainsi en droit de
recevoir des prestations en nature (p.ex. consultation de médecin, séjour en
hôpital et prescription de médicaments) en Allemagne. Pour les prestations
revendiquées dans le pays de résidence c'est le droit allemand qui
s'applique. Certains traitements, prévus auparavant doivent faire l'objet
d'une autorisation préalable.
21 En cas de maladie, est-ce que j'ai droit à une continuation du versement
de mon salaire en tant que travailleur frontalier ? Où dois-je signaler mon
arrêt de travail ? Est-ce que je reçois des prestations maladie belges ?
Si vous êtes malade, vous devez le signaler immédiatement à votre
employeur, dès le premier jour de votre maladie. Demandez alors si vous
devez présenter un certificat médical à votre employeur et dans quels
délais. En tout cas, vous devez envoyer un certificat médical à votre caisse
de maladie au plus tard le deuxième jour de votre maladie.
En cas d'inaptitude au travail pour cause de maladie un employé a le droit
de toucher pendant un mois (30 jours) une continuation du versement
intégral de son salaire par l'employeur. Ensuite, en cas d'inaptitude au travail
prolongée, il touche une prestation maladie. Les ouvriers sont soumis à des
réglementations différentes, en partie désavantageuses.
La prestation maladie est versée par la caisse de maladie à condition que le
délai général d'attente de six mois soit écoulé et que le salarié ait travaillé
au moins 120 jours dans les limites de ce délai. Les interruptions de travail
pour cause de congés payés, maladie etc. et la durée de couverture déjà
existante en raison d'activités professionnelles exercées auparavant en
Allemagne ou dans un autre état de l'UE/de la CEE sont prises en compte.
La prestation maladie versée à un salarié dans la première année
d'inaptitude au travail (inaptitude au travail primaire) représente en général
60 % du salaire.
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11
Depuis le 01/01/2009, il existe un plafond de € 72,44 par jour 1/365. À partir
de la deuxième année d'inaptitude au travail (invalidité), l'indemnisation par
la caisse de maladie s'élève à 65 % du salaire perdu, si l'ayant droit a des
personnes à sa charge ; 50 %, s'il vit seul et 40 % dans les autres cas. Là aussi,
depuis le 01/01/2009, il existe un plafond de € 78,48 par jour 1/365.
22 Quels sont mes droits en tant que travailleur frontalier en cas d'accident
du travail ou de maladie professionnelle ?
Votre employeur est tenu de vous verser votre salaire intégral pendant les 30
premiers jours d'inaptitude au travail causée par un accident du travail ou
une maladie professionnelle. Ensuite, vous touchez uniquement des
prestations de l'assurance contre les accidents du travail à laquelle
l'employeur est lié par contrat, ou de la caisse de maladies professionnelles.
En cas d'invalidité complète, le montant journalier 1/365 est de 90 % du
salaire touché et, en cas d'invalidité partielle, on touche la différence entre
le montant du salaire avant l'accident ou l'invalidité due à une maladie
professionnelle et le revenu d'un travail à temps partiel. Le plafond est de €
36.809,73 par an (version 2010).
23 Si je deviens chômeur en tant que travailleur frontalier est-ce que j'ai droit
aux allocations chômage belges ou allemandes ?
En cas de chômage, les demandeurs d'emploi, bien qu'ayant versé leurs
cotisations à l'assurance contre le chômage en Belgique, ont droit, selon le
droit européen, à toucher les allocations chômage dans l'état où ils résident.
Les prestations touchées sont fixées par la législation allemande : vous devez
vous inscrire au chômage à l'Agentur für Arbeit compétente au plus tard
trois mois avant la fin de votre contrat de travail. Si le laps de temps entre le
moment où vous avez eu connaissance de votre licenciement et la fin de
votre contrat de travail est de moins de trois mois, vous devez vous inscrire
dans les trois jours qui suivent la prise de connaissance de la fin de votre
contrat. Un retard d'inscription peut avoir pour conséquence un temps de
blocage d'une semaine durant laquelle vous ne toucherez pas d'allocations
chômage.
Pour pouvoir toucher les allocations chômage allemandes, vous devez
d'une part vous occuper vous-même de mettre fin à votre chômage, et
d'autre part vous tenir à la disposition des propositions d'emploi de votre
Agentur für Arbeit. En outre, il est présupposé que, au cours des deux
dernières années précédant votre inscription au chômage, vous avez
exercé une activité pour laquelle vous avez été pendant au moins 12 mois
(360 jours du calendrier civil) membre de l'assurance obligatoire ou d'une
autre assurance.
Les périodes de cotisation aux assurances belges sont équivalentes à celles
des assurances allemandes comme si vous aviez cotisé en Allemagne à
l'assurance chômage.
EURES Meuse-Rhin
12
La durée de versement des prestations dépend de la durée de cotisation et
de l'âge de l'assuré. Les personnes de moins de 55 ans touchent les
allocations chômage pendant 12 mois maximum et les personnes de 55 ans
et plus pendant 18 mois maximum. Parvenu en fin de droits, et si vous êtes
dans le besoin, vous pouvez déposer une demande d'allocation chômage II
auprès de l'Arbeitsgemeinschaft zur Grundsicherung für Arbeitsuchende /
Jobcenter (p.ex. Jobcenter StädteRegion Aachen, voir liste d'adresses).
Attention : bien prendre garde lors d'un contrat de résiliation! Souvent les
employeurs proposent une résiliation du contrat de travail par
consentement mutuel. Si vous acceptez cette proposition, vous risquez
jusqu'à 12 semaines de temps de blocage durant lesquelles vous ne
toucherez pas d'allocation chômage!
24 Dois-je déclarer mon indemnité de licenciement reçue en Belgique aux
impôts ?
Les indemnités de licenciement sont versées en conséquence d'un contrat
de travail et doivent être imposées dans l'état où vous avez exercé votre
ancienne activité, c'est à dire en Belgique. Il s'agit d'indemnités de
licenciement versées dans le cadre d'un contrat de travail sous forme de
salaires ou autres rémunérations ultérieures, ou de sommes accordées en
général pour la résiliation du contrat de travail. Les indemnités auxquelles un
« caractère d'assistance » est attribué sont par contre obligatoirement
imposables dans l'état dans lequel vous résidez.
Attention : les indemnités à caractère d'aliments imposables en Allemagne
peuvent influer sur l'impôt sur le revenu en Belgique (p.ex. sur l'application de
la « règle des 75 % »). Si le droit d'imposition de l'activité exercée ne s'est pas
situé uniquement en Allemagne ou en Belgique, certaines particularités sont
à prendre en compte. Le Team GWO dispose d'informations
supplémentaires (voir liste d'adresses).
25 Que signifie mon activité de travailleur frontalier faisant la navette en
Belgique pour ma pension de retraite ?
Pour la période durant laquelle vous travaillez en Belgique, vos cotisations à
la caisse de retraite vous donnent des droits à toucher une retraite en
Belgique. Vous recevez des versements de la caisse de retraite belge en
général à partir de 65 ans révolus, âge officiel de la retraite. Si vous pouvez
prouver que vous avez cotisé pendant 35 ans, vous avez la possibilité de
toucher votre retraite éventuellement à partir de 60 ans.
26 Quand et où dois-je déposer ma demande de retraite belge ?
Si, en tant que demandeur d'emploi, vous avez cumulé des périodes de
cotisation dans plusieurs états membres de l'UE/de la CEE, vous devrez
déposer votre demande auprès des autorités compétentes de votre pays
de résidence (en Allemagne, il s'agit de la Deutsche Rentenversicherung
EURES Meuse-Rhin
13
Bund,
une
des
administrations
régionales
de
la
Deutsche
Rentenversicherung ou de la Deutsche Rentenversicherung Knappschaft–
Bahn–See, voir liste d'adresses) ou de l'état où vous avez exercé votre
ancienne activité (en Belgique, il s'agit de l'Office National des Pensions à
Bruxelles). Si vous n'avez jamais travaillé en Allemagne, vous devez déposer
votre demande dans le pays où vous avez exercé votre dernière activité. La
déposition d'une demande de retraite dans un état de l'UE/de la CEE
déclenche en général une procédure de constatation dans tous les états
de l'UE/de la CEE, dans lesquels vous avez cotisé pendant certaines
périodes. Vous obtenez alors une retraite de chacun de ces pays dans la
mesure où vous avez rempli les conditions en vigueur dans le pays respectif.
Ces versements de retraite correspondent aux périodes durant lesquelles
vous avez été assuré dans chacun de ces pays. Il est recommandé de
déposer la demande à temps : en général, en Belgique, dès un an avant
d'atteindre l'âge de la retraite. En Allemagne, au plus tard 3 mois avant le
départ à la retraite.
27 Où dois-je imposer ma retraite versée par la Belgique ?
Le lieu d'imposition de la retraite versée par la Belgique est déterminé par la
convention germano-belge en vue d'éviter la double imposition. La retraite
obligatoire versée par la Belgique est soumise à imposition dans l'état où se
trouve la caisse de retraite, c'est à dire en Belgique. Les retraites
complémentaires par contre sont imposables dans le pays de résidence.
28 À quelles allocations et aides familiales ai-je droit en tant que travailleur
frontalier d'Allemagne en Belgique ?
En Belgique, en principe, le droit à des allocations familiales est rattaché à
une activité professionnelle (il existe cependant des exceptions pour les
retraités, étudiants, chômeurs etc.) alors qu'en Allemagne, ce droit dépend
fondamentalement de votre lieu de résidence. En Belgique, les prestations
familiales comprennent l'aide à l'accouchement, les allocations familiales,
et les différents suppléments aux allocations familiales (supplément âge,
suppléments annuels [la dite « prime scolaire »], suppléments pour enfants
handicapés et suppléments pour enfants de chômeurs, invalides, retraités et
pour les orphelins).
Les travailleurs frontaliers qui exercent leur activité en Belgique ont
automatiquement droit à toutes les prestations familiales accordées en
Belgique. Il se peut cependant qu'il existe en Allemagne un droit prioritaire à
des prestations familiales comparables offertes dans un autre état (en
particulier en cas d'activité professionnelle du conjoint en Allemagne), si
bien que, dans des situations aussi complexes, il faut estimer quel état est
prioritaire et quel état passe en second. Le montant des droits respectifs
dépend des législations et des méthodes de calcul nationales. Vous avez en
tout cas droit à des versements de différence de prestations par rapport à
celles de l'état passant en second, si bien que vous touchez en tout cas une
EURES Meuse-Rhin
14
prestation intégrale. Vous obtiendrez des explications détaillées de la caisse
familiale ou RKW-ZFA-ONAFTS (voir liste d'adresses).
En Belgique, les allocations familiales sont versées pour chaque enfant
jusqu'à l'âge de 18 ans. Par ailleurs, dans certaines conditions (p.ex.
scolarité, études) vous pouvez toucher les allocations familiales jusqu'à l'âge
de 25 ans révolus de votre enfant. Le montant de base des allocations
familiales belges dépend du rang de l'enfant. Elles sont de € 85,07 par mois
pour le premier enfant, de € 157,41 pour le deuxième enfant et de € 235,03
pour le troisième et pour chaque enfant suivant. Si un enfant arrive en fin de
droits d'allocations familiales, le rang des autres enfants glisse d'une place
vers le haut. Les parents célibataires touchent en outre pour chaque enfant
un supplément de € 43,31 (premier enfant), € 26,85 (deuxième enfant) et €
21, 65 pour les enfants suivants. Les allocations familiales de base sont
augmentées une fois que l'enfant atteint l'âge de six, 12 et 18 ans révolus
(supplément six ans : € 29,56, 12 ans : € 45,16 et 18 ans : € 57,42).
En Belgique, pendant le premier mois de vie de l'enfant, les allocations
familiales sont remplacées par une prime à la naissance. La prime à la
naissance est actuellement de € 1 152,57 pour chaque premier-né et de
€ 867,17 pour chaque enfant suivant.
Outre les prestations familiales belges, les travailleurs frontaliers salariés en
Belgique ont éventuellement aussi un droit dérivé à des prestations familiales
selon la législation allemande. Pour en savoir plus, adressez-vous à la caisse
l'allocations familiales (voir liste d'adresses).
29 À quoi dois-je veiller spécialement si je désire me mettre à mon compte
en Belgique ?
À l'inverse d'un salarié, en tant que personne à son compte en Belgique,
vous devez vous charger vous-même de votre sécurité sociale. Vous devez
devenir membre d'une caisse de sécurité sociale ou d'une caisse de
maladie dans les 6 mois précédant le début de votre activité ou 90 jours
après. Vous trouverez une liste des caisses de sécurité sociale ou de maladie
en Belgique sur www.rsvz-inasti.fgov.be. Vous devez payer vos cotisations
tous les trois mois à la caisse de sécurité sociale. Les cotisations d'une
personne à son compte à la sécurité sociale sont calculées sur la base du
revenu professionnel net des trois dernières années écoulées. Les personnes
qui viennent de s'établir commencent par verser des cotisations provisoires
minimum. La cotisation à la sécurité sociale couvre les quatre sortes
d'assurance nécessaires au statut de personne à son compte (allocations
familiales, retraite, maladie et faillite).
Les revenus issus d'une activité exercée à votre compte dans une entreprise
sise en Belgique doivent faire l'objet d'une déclaration d'impôts en Belgique.
EURES Meuse-Rhin
15
« Travailleurs frontaliers atypiques »
30 À quoi dois-je veiller si je deviens travailleur frontalier à la suite d'un
déménagement en Allemagne ?
Si vous transposez votre domicile en Allemagne tout en continuant d'exercer
votre activité en Belgique, vous devenez travailleur frontalier. Vous devez en
tout cas toujours vous informer à l'avance auprès des autorités compétentes
en matière de sécurité sociale (CAPAC, caisse de maladie...) et des
conseillères et conseillers EURES dans les agences pour l'emploi sur les effets
éventuels de votre déménagement.
EURES Meuse-Rhin
16
Vue d'ensemble des adresses les plus
importantes
Conseillers et conseillères EURES en Eurégion Meuse-Rhin
Dans les Agences pour l'emploi en Belgique :
Wallonie :
Communauté germanophone :
Agence pour l'emploi de la DG
Marco SCHAAF
Hütte 79
4700 Eupen
Tél. : 00 32 (0)87 63 89 14
Fax : 00 32 (0)87 55 70 85 oder 85 32 04
E-mail : [email protected]
Le Forem
Carrefour Emploi Formation
Wilfrid LASCHET
Val Benoît - Quai Banning 4
4000 Liège
Tél. : 00 32 (0)4 229 11 83
Fax : 00 32 (0)4 254 40 19
E-mail : [email protected]
Flandre :
Région de Bruxelles :
EURES-VDAB
Leon MARTENS
Pastorijstraat 7
3620 Lanaken
Tél. : 00 49 (0)241 56 861 55
Fax : 00 49 (0)241 56 861 61
E-mail : [email protected]
Les services d'ACTIRIS
Boulevard Anspach 65
1000 Bruxelles
Tél. : 0032 (0)2 505 14 11 – 0032 (0)2 505
77 77
Fax : 0032 (0)2 511 30 52
E-Mail : [email protected]
Internet : www.actiris.be
EURES-VDAB
Michèle OP 'T EIJNDE
Pastorijstraat 7
3620 Lanaken
Tél. : 00 32 (0)89 73 92 72
Fax : 00 32 (0)89 71 83 24
E-mail : [email protected]
Dans les Agences pour l'emploi en Allemagne :
Agentur für Arbeit
Agentur für Arbeit
Heinz-Jürgen WERNER
Egon VANWERSCH
Roermonder Str. 51
Roermonder Str. 51
52072 Aix-la-Chapelle
52072 Aix-la-Chapelle
Tél. : 00 49 (0) 241 897-1269
Tél. : 00 49 (0) 241 897 1710
Fax : 00 49 (0)241 897-1598
Fax : 00 49 (0)241 897-1598
E-mail :
E-mail :
[email protected]
[email protected]
EURES Meuse-Rhin
17
Dans les syndicats en Belgique
IVR/ACV
Jos POUKENS
Mgr. Broekxplein 5
3500 Hasselt
Téléphone : 0032 78 151686
Fax : 0032 (0) 11 30 69 99
E-mail : [email protected]
CSI- FGTB
Elisabeth FINET
Place Saint Paul 9-11
B - 4000 Liège
Tél. : 00 32 (0)4 221 95 83
Fax : 00 32 (0)4 221 96 26
E-mail : [email protected]
Office des travailleurs frontaliers de
la CSC
Peter SCHLEMBACH
Gabriele EMONTS-GAST
Kirchstraße 26
4720 Kelmis
Tél. : 00 32 (0)87 859949
Fax : 00 32 (0)87 859948
E-mail : [email protected]
[email protected]
IVR-ABVV
Nesrin TOSUN
Kruindersweg 27
B - 3630 Maasmechelen
Tél. : 00 32 (0)77 31 40
Fax : 00 32 (0)89 77 52 72
E-mail : [email protected]
Dans les syndicats en Allemagne
DGB Deutscher Gewerkschaftsbund
Peter SOKOLL
Hombergerstr. 73
47441 Moers
Téléphone : 0049 (0)284 18 83 32 40
E-mail : [email protected]
DGB Deutscher Gewerkschaftsbund
Mark ROSENDAHL
Stapeltor 17 - 19
47051 Duisburg
Tél. : 0049 (0) 203 99 275 14
E-mail : [email protected]
EUREGIO Meuse-Rhin
Grenzgängerberatungsstelle der
REGIO Aaachen e.V.
Christina LÖHRER-KAREEM
Theaterstr. 90
52062 Aix-la-Chapelle/ Allemagne
Tél. : 00 49 (0)241 56 861 55
Fax : 00 49 (0)241 56 861 61
E-mail : [email protected]
EURES Meuse-Rhin
18
Questions concernant les impôts transfrontaliers
Team GWO
(Travailler et entreprendre au-delà des frontières/Grenzüberschreitendes
Arbeiten und Unternehmen) des administrations financières d'Allemagne, de
Belgique et des Pays-Bas
Terra Nigrastraat 10
6216 BL Maastricht / Pays-Bas
Numéro de téléphone gratuit :
0800 90 22 0 (de Belgique)
0800 10 11 352 (d'Allemagne)
Internet : www.belastingdienst.nl/overig/gwo/de/
Détachement, accord extraordinaire d'activité dans plus d'un
pays
DVKA Deutsche Verbindungsstelle
Krankenversicherung Ausland (DVKA)
Pennefeldsweg 11-15
53177 Bonn /Allemagne
Téléphone : 0049 (0)228 95 30 0
Fax : 0049 (0)228 9530600
E-mail : [email protected]
Internet : www.dvka.de
Landesamt für Soziale Sicherheit (LSS)
Rijksdienst voor Sociale Zekerheid (RSZ)
Office National de Sécurité Sociale (ONSS)
Place Victor Horta 11
1060 Bruxelles/ Belgique
Téléphone : 0032 (0)2 509 31 11
Fax : 0032 (0) 2 509 30 19
Internet : www.onss.fgov.be
EURES Meuse-Rhin
19
Autorités compétentes assurance vieillesse
Allemagne
Deutsche Rentenversicherung
Rheinland
Königsallee 71
40215 Düsseldorf
Tél. : 0049 (0) 211 937-0 ou
Téléphone citoyens : 0800 100048013
Internet :
www.deutsche-RentenversicherungRheinland.de
Deutsche Rentenversicherung Bund
Ruhrstr. 2
10704 Berlin
Tél. : 0049 (0)30 8651 ou
Téléphone citoyens 0800 1000 48070
Internet :
www.deutsche-rentenversicherungbund.de
Deutsche Rentenversicherung
Rheinland
Centre de renseignement et de
consultation
Benediktinerstraße 39
52066 Aix-la-Chapelle
Tél. : 0049 (0)241 6069-02
Knappschaft Bahn See
Pieperstr. 14-28
44789 Bochum
Téléphone : 0049 (0)234 3040
Fax : 0049 (0)234 30453050
Internet : www.kbs.de
Belgique
Landespensionsamt (LPA)
Rijksdienst voor Pensioenen (RVP)
Office National des Pensions (ONP)
Zuidertoren 3
Tour du Midi 3
1060 Bruxelles
Téléphone : 0032 (0)2 523 40 40
Internet :
http://www.rvponp.fgov.be
Office National des Pensions (ONP)
Bureau Régional de Malmedy
Avenue des Alliés 28
Résidence du Cerisier
4960 Malmedy
Téléphone : 0032 (0)80 330 738
Fax : 0032 (0)80 79 13 14
Internet : www.onprvp.fgov.be
EURES Meuse-Rhin
20
Droit des handicapés profonds, allocation parentale et allocation
parentale d'éducation
Allemagne
Belgique
StädteRegion Aachen
Turpinstraße 198
52066 Aix-la-Chapelle
Tél. : 0049 (0) 241 51980
Fax : 0049 (0) 241 533190
E-mail :
[email protected]
[email protected]
Internet : www.staedteregionaachen.de
Service pour les personnes
handicapées
Vennbahnstraße 4/4
4780 Saint-Vith
Téléphone : 0032 (0)80 22 91 11
Fax : 0032 (0)80 22 90 98
E-mail : [email protected]
Internet : http://www.dpb.be
Allocations familiales et supplément aux allocations familiales
Région frontalière d'Aix-la-Chapelle
Agentur für Arbeit
Familienkasse
Talbotstraße 25
52068 Aix-la-Chapelle
Téléphone : 01801 546337
Fax : 0049 (0)241 5682 109
E-mail :
[email protected]
Région frontalière belge
RKW-ZFA-ONAFTS
Rijksdienst voor kinderbijslag voor werknemers (RKW)
Zentralanstalt für Familienbeihilfen für Arbeitnehmer
(ZFA)
Office national dallocations familiales pour travailleurs
salariés (ONAFTS)
Rue de Trèves 70
1000 Bruxelles
Tél. : 0032 (0)2 2372 112
Fax : 0032 (0)2 2372 470
E-mail ZFA Bruxelles :
[email protected]
Centre d'accueil des travailleurs
frontaliers :
[email protected]
Internet : www.rkw.be
Centre de l'arrondissement d'Eupen
Hookstraße 29
4700 Eupen
Tél. : 0032 (0) 87 555 971
Fax : 0032 (0) 87 552 977
E-mail : [email protected]
EURES Meuse-Rhin
21
Interruption momentanée de carrière, congé parental
Landesamt für Arbeitsbeschaffung (LfA)
Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening (RVA)
Office national de l’emploi (ONEM)
Bureau Eupen
Neustraße 77
4700 Eupen / Belgique
Tél. : 0032 (0)87 556547
Internet : www.rva.be
Allocations chômage II
Jobcenter StädteRegion Aachen
Roermonder Str. 51
52072 Aix-la-Chapelle / Allemagne
Téléphone : 0049 (0)241 897-3001
Fax : 0049 (0)241 897 1222
E-mail : [email protected]
Administration maladie-invalidité
Landesinstitut für Kranken- und Invaliditätsversicherung
Rijksinstitut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering (RIZIV)
Institut national d’Assurance Maladie-Invalidité (INAMI)
Avenue de Tervueren 211
B – 1150 Woluwé-Saint-Pierre / Belgique
Téléphone : 0032 (0)27 397111
E-mail : [email protected]
Internet : www.riziv.be
Caisse de maladie
Christliche Ostbelgische Krankenkasse (CKK)
Klosterstraße 66
4700 Eupen
Téléphone : 0032 (0)87 596111
Fax: 0032 (0)87 596110
Internet : http://www.mc.be
EURES Meuse-Rhin
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Administration chômage – Belgique
Landesamt für Arbeitsbeschaffung (LfA)
Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening (RVA)
Office national de l’emploi (ONEM)
Bureau Verviers
Galerie des 2 Places / Place Verte 12
4800 Verviers
Tél. : 0032 (0)87 394750
Fax : 0032 (0)87 332833
Internet : www.rva.be
Bureau Eupen
Neustraße 77
4700 Eupen
Tél. : 0032 (0)87 55 65 47
Fax : 0032 (0)87 55 65 48
HFA - HVW - CAPAC
Hilfszahlstelle für Arbeitslosenunterstützung
Hulpkas voor Werkloosheidsuitkeringen
Caisse Auxiliaire de Paiement des Allocations de chômage
Bureau compétent pour la région frontalière germano-belge :
HFA
Vervierser Str. 12
4700 EUPEN
Tél. : 00 32 (0) 87 56 09 40
Fax : 0032 (0) 87 56 09 56
E-mail : [email protected]
Internet : www.hvw.fgov.be
CAPAC
Rue Peltzer de Clermont 51
4800 Verviers
Téléphone : 0032 (0)87 33 26 29
Fax : 0032 (0)87 316452
E-mail : [email protected]
Internet : www.hvw.fgov.be
Accidents du travail
Fonds für Arbeitsunfälle (FAU)
Fonds voor Arbeidsongevallen (FAO)
Fonds des accidents du travail (FAT)
Rue du Trône 100
B – 1050 Bruxelles
Téléphone 0032 (0)2 5068411
Fax : 0032 (0)2 5068415
Internet : www.faofat.fgov.be
EURES Meuse-Rhin
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Maladies professionnelles
Fonds für Berufskrankheiten (FBK)
Fonds voor beroepsziekten (FBZ)
Fonds des maladies professionelles (FMP)
Internet : www.fmp.fgov.be
Administration centrale Bruxelles
Sterrenkundelaan 1 / Rue de l'Astronomie 1
B-1210 Bruxelles
Téléphone : 0032 (0)2 22 66 211
Fax : 0032 (0)2 21 91 193
Bureau de province Liège
Quai Godefroid Kurth 45 (2e étage)
B-4020 Liège
Téléphone : 0032 (0)4 344 04 13 ou 0032 (0)4 344 14 09
Mentions légales
Rédaction : Ruth Meyering, Directrice de projet TaskForce.Net; actualisé par
Jan Schliewert, LL.M.Eur., TaskForce.Net en coopération avec l'équipe
Brochures d'information de EURES-EMR.
La rédaction remercie les collaborateurs et collaboratrices de la caisse AOK
Rheinland (succursale Europa à Vaals), de l'assurance maladie belge COK,
de l'Office des travailleurs frontaliers de la CSC, du bureau de la Deutschen
Rentenversicherung Rheinland à Aix-la-Chapelle, du Service des affaires
sociales (Versorgungsamt) du StädteRegion Aachen et du Team GWO.
Cette brochure est éditée par EURES Meuse-Rhin et a été réalisée avec le
soutien financier de la Commission européenne.
Actualisation de la législation : juin 2011
Malgré des recherches minutieuses, nous ne pouvons garantir la justesse du
contenu. Les textes ne peuvent être utilisés qu'avec mention des sources.
Une réimpression à des fins commerciales est interdite.
Aix-la-Chapelle, Juillet 2011
EURES Meuse-Rhin
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