Avenant n°1 PEE 2009 - UNSA Banque Populaire

BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
Avenant n°2
au
PLAN D'EPARGNE D'ENTREPRISE
de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté
Entre les soussignés :
La BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, Société Coopérative à Capital Variable,
dont le Siège Social est à DIJON, 14 Boulevard de la Trémouille, représentée par Monsieur Bernard
JEANNIN, Directeur Général,
d'une part
et les Organisations Syndicales signataires,
d'autre part,
il a été conclu le présent avenant au Plan d'Epargne d'Entreprise (P.E.E.) mis en place au sein de la Banque
Populaire Bourgogne Franche-Comté en date du 20 Novembre 2003.
ARTICLE I
OBJET
Cet avenant a pour objet :
-
de modifier l’article III de l’accord PEE 20/11/2003 relatif à l’abondement de l’entreprise
d’ajouter un Fonds Commun de Placement Entreprise solidaire dans le choix de placement proposé
dans le plan, conformément à l’obligation issue de l’article 81 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008
de mettre à jour les mentions légales du teneur de compte-conservateur de parts, de la société
gestionnaire et du dépositaire
d’actualiser les dispositions du Plan, suite aux évolutions réglementaires et législatives intervenues
depuis sa signature
ARTICLE II
ABONDEMENT DE L’ENTREPRISE
Cet article annule et remplace l’article III du PEE du 20/11/2003
L'abondement de la BPBFC est constitué par :
1.
la prise en charge de tous les frais d'emploi des sommes versées au Plan, des frais de gestion du
portefeuille collectif, des frais de tenue des comptes individuels ouverts au personnel dans le cadre du
Plan Epargne Entreprise.
2.
un abondement supplémentaire calculé proportionnellement aux versement de tout ou partie de la
prime d'intéressement au P.E.E, par application du barème progressif suivant :
•
150 % du montant du versement de la prime d'intéressement de
0 à 152,99 €
•
75 % du montant du versement de la prime d'intéressement de
153 € à 304,99 €
•
40 % du montant du versement de la prime d'intéressement de
305 € à 762,99 €
•
20 % du montant du versement de la prime d'intéressement
au-delà de 763 €
Cet abondement sera calculé et versé à chaque versement de tout ou partie de la prime d'intéressement au
Plan Epargne Entreprise.
Par année civile et par bénéficiaire, le montant total des versements constituant l'abondement de l'Entreprise
ne pourra ni dépasser le triple de ses versements, ni excéder le plafond légal en vigueur de 2 744,64 € en
2009.
Les sommes versées au titre de l'abondement de l'Entreprise seront soumises aux différentes contributions
sociales (CSG et CRDS), conformément à la réglementation en vigueur.
Toute modification de la contribution de l'Entreprise fera l'objet d'un avenant qui sera immédiatement
communiqué à l'ensemble du personnel.
ARTICLE III
MODALITES DE FONCTIONNEMENT
COMPOSITION DES FONDS
et
Cet article complète et modifie les articles IV et V du PEE du 20/11/2003
Il est rajouté un fonds solidaire (NATEXIS AVENIR EQUILIBRE SOLIDAIRE aux Fonds Communs de
Placement Entreprise du PEE, rappelés ci-dessous :
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FRUCTIVAL SECURITE
FRUCTIVAL DIVERSIFIE ACTIONS
FRUCTIVAL ACTIONS
IMPACT ISR PERFORMANCE
NATIXIS AVENIR 1 PERFORMANCE
NATIXIS AVENIR 2 DYNAMIQUE
NATIXIS AVENIR 3 CROISSANCE
NATIXIS AVENIR 4 EQUILIBRE
NATIXIS AVENIR 5 RENDEMENT
NATIXIS AVENIR 6 MONETAIRE
NATIXIS AVENIR EQUILIBRE SOLIDAIRE
ARTICLE IV
(anciennement nommé FRUCTIVAL II)
(anciennement nommé FRUCTIVAL III)
(anciennement nommé FRUCTI CAPITAL ETHIQUE)
(anciennement nommé FRUCTI AVENIR 1)
(anciennement nommé FRUCTI AVENIR 2
(anciennement nommé FRUCTI AVENIR 3)
(anciennement nommé FRUCTI AVENIR 4)
(anciennement nommé FRUCTI AVENIR 5)
(anciennement nommé FRUCTI AVENIR 6)
COMPTABILISATION DES VERSEMENTS
Cet article annule et remplace l’article VI du PEE du 20/11/2003
Tous les versements au PEE sont inscrits au crédit des comptes individuels et sont ouverts, pour l’ensemble
des FCPE, au nom de chacun des salariés participants dans les livres de :
- NATIXIS ASSET MANAGEMENT, établissement gestionnaire, Société Anomyne au capital de
50 434 604.76 euros, dont le siège social est situé 21 Quai d’Austerlitz – 75634 PARIS cedex 13.
- CACEIS BANK, établissement dépositaire, Société Anonyme au capital de 310.000.000 euros, dont le
siège social est à PARIS 13ème, 1-3 place Valhubert.
- NATIXIS INTEREPARGNE, établissement teneur de compte et conservateurs des parts de FCPE,
Société Anonyme au capital de 8.890.784 euros dont le siège social est à PARIS 13ème, 30 avenue Pierre
Mendès-France.
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La BPBFC prend en charge les frais afférents à la tenue des comptes individuels.
Ces frais cessent d'être à la charge de l'entreprise à l'expiration du délai d'un an après le déblocage des
droits acquis par les salariés qui l'ont quitté, y compris les retraités et préretraités ; ces frais incombent dès
lors aux porteurs de parts concernés, dans la mesure où l'entreprise en a informé l'organisme chargé de la
tenue des comptes.
ARTICLE V
INDISPONIBILITE DES FONDS et DISPONIBILITE
ANTICIPEE
Cet article modifie l’article VIII du PEE du 20/11/2003
DELAI D’INDISPONIBILITE
Les sommes correspondant aux parts et fractions de part des FCPE, ne seront exigibles qu'à l'expiration
d'un délai de 5 ans, à compter du premier jour du 5ème mois de l'exercice d'acquisition.
Au-delà de ce délai, le salarié peut conserver les sommes et les valeurs inscrites à son compte ou obtenir
délivrance de tout ou partie de ses avoirs.
DISPONIBILITE ANTICIPEE
Le cas de déblocage anticipé concernant «la cessation du contrat de travail ou du mandat social» est
remplacé par la rédaction suivante :
- Rupture du contrat de travail, cessation de son activité par l’entrepreneur individuel, fin du mandat
social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.
ARTICLE VI
INFORMATION DU PERSONNEL
Cet article modifie l’article XI du PEE du 20/11/2003
Chaque épargnant s’engage à informer la Direction des Ressources Humaines et l’organisme teneur de
compte conservateur de ses changements d’adresse. S’il ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée
par lui, la conservation des parts de Fonds Communs de Placement d’Entreprise continue d’être assurée par
l’organisme qui en est chargé et auprès duquel l’intéressé peut les réclamer jusqu’à l’expiration de la
prescription prévue par le 7° de l'article L 137-5 du Code de la Sécurité Sociale (30 ans à la date de
signature du présent avenant). A l’expiration de ce délai de prescription, l’organisme gestionnaire procède à
la liquidation des parts non réclamées et verse le montant ainsi obtenu au Fonds de Réserve pour les
Retraites.
ARTICLE VII
PRISE D’EFFET ET DUREE
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er Janvier 2010.
Il est institué pour une durée de 1 an. Il se renouvellera par tacite reconduction et par exercice.
ARTICLE VIII
DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera à la diligence de l'Entreprise, adressé en deux exemplaires au Directeur
Départemental du Travail et de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de DIJON, dont une version sur
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support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version
sur support électronique.
Un exemplaire sera remis à chaque signataire.
Il sera également disponible pour l’ensemble du personnel de la BPBFC sur Intranet, dans l’espace
« ressources humaines – accords BPBFC ».
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