1. Compte rendu affiché le 4 février 2014 COMPTE

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Compte rendu affiché le 4 février 2014
COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU MARDI 28 JANVIER 2014
Présents : M. TACHDJIAN, Mme ANCIAN, M. ARBANT, M. AUBOEUF, M. BARDET,
Mme BERGER, M. BERROD, M. BOUVARD, M. BURDAIRON, M. CAPELLI,
M. CARMINATI, Mme CARRIER, M. CHARRE, M. COLLARD, Mme COLLET,
M. COLLETAZ, Mme COMUZZI, M. CORTINOVIS, M. DEGUERRY, M. DELAGNEAU,
M. DEPARNAY, M. DONZEL (arrivé au point n°3), Mme DUBARE, M. DUCRET,
M. DUFOUR, M. DUPARCHY, Mme ESCODA, M. FORAY, M. FROMENT,
M. GENERENAZ, M. GENOUX, M. GIRARD, M. GRAND, M. BOLITO (suppléant de
M. GUICHON), Mme GUIGNOT, M. PUPUNAT (suppléant de Mme GUILLERMET),
M. GUYENNET, M. HARMEL, M. HUYVAERT, M. INVERNIZZI, M. IZABEL,
Mme PARIS-CADET (suppléante de M. JACQUENOD), M. JANOD, M. JUILLARD,
M. LAURENT, M. LAURENT Didier (suppléant de M. LEJOSNE), M. LEROY,
Mme LEVILLAIN, M. MACHURAT (n’a pas pris part au vote des points n°22 et n°23) ,
Mme Denise MAISSIAT, Mme Liliane MAISSIAT, M. MANGIER (n’a pas pris part au vote des
points n°22 et n°23), M. MARTIN, M. MATHIEU, M. MATZ, M. MERCIER,
M. MERMET, M. MONNET, M. MOREL, Mme MOREL, M. MOROSI, M. MOURLEVAT,
M. NALLET, M. PASCAL, M. PELLEGRINI, M. PERRAUD, M. PERRET, M. PERRIN,
M. PERTREUX, M. PICHON, M. PIOVATI, M. PONCELET, M. POULLOT, M. POUPON
Mme QUELIN, Mme RAVET (arrivée au point n°2), M. ROSSET, M. SAVOYE, M. SEVE,
M. SIBOIS, Mme SIMON, M. TAVERNIER, M. TOURNIER-BILLON, M. TURC,
M. VAILLOUD (n’a pas pris part au vote des points n°22 et n°23), Mme VALLET,
M. VERDET.
Absents : M. BEAURY, M. BURGOS, M. DALLOZ, M. JACQUIOT.
Excusés : M. FAVRE-BRUN (pouvoir à Mme DUBARE), M. MAIRE (pouvoir à M.TACHDJIAN),
M. NURY (pouvoir à M. TURC).
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Mme CARRIER a été désignée Secrétaire de Séance.
Validation du procès-verbal de la séance du 16 janvier 2014.
Monsieur le Président soumet à l’approbation de l’Assemblée le procès-verbal de la réunion du 16
janvier 2014 qui est adopté à l’unanimité.
Délégation d’attribution du Président – Compte-rendu d’intervention.
Au titre de la délégation que le Conseil communautaire de la Communauté de communes
d’Oyonnax avait accordé à son Président, il convient de rendre compte des arrêtés pris sur le
fondement de cette délégation.
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 Arrêté n° D-2013- 87 du 2 décembre 2013
La Communauté de communes d'Oyonnax exerce son droit de préemption sur le tènement
immobilier cadastré section AH n° 284 d’une superficie totale de 972 m² situé 134 rue
Anatole France sur le territoire de la commune d’Oyonnax, appartenant aux consorts
GUERIN, au prix fixé par les Services Fiscaux en date du 29 novembre 2013, soit 135 000
euros.
Ce tènement cadastré section AH n° 284 est compris dans le périmètre défini par la Ville
d’Oyonnax pour son projet d’extension de la mairie, lequel a fait l’objet d’une mission
d’étude du CAUE de l’Ain en 2011.
Ce projet comprend en outre, la création d’emplacements de stationnements visiteurs, qui font
défaut à ce jour, la construction d’un espace dédié à l’extension ou à l’accueil de nouveaux
services municipaux.
Il a également pour objet la réhabilitation d’un ancien bâtiment industriel pouvant notamment
accueillir des manifestations publiques, des réunions et des associations.
A l’heure actuelle, la Ville d’Oyonnax, outre le Grand Théâtre d’une capacité de 650 places et
le Petit Théâtre d’une capacité de 90 places, ne possède pas de salle de capacité intermédiaire.
Pourtant ce type d’équipement fait l’objet de demandes fréquentes que la Ville ne peut
satisfaire.
Une réflexion a également été menée pour la desserte de ce site. L’accès voiture pourrait être
envisagé par la rue Victor Hugo. Des modes de circulation doux pourraient quant à eux être
proposés depuis l’ancien porche de la Mairie rue Jean Jaurès, ainsi que par le porche de la
maison GUERIN rue Anatole France.
Des négociations étant également en cours avec les propriétaires du site GOIFFON, qui jouxte
la propriété GUERIN, et dont l’emprise permettra de réaliser les principaux aménagements
envisagés dans le cadre de l’extension de la mairie, il parait donc indispensable que la Ville
devienne propriétaire de la propriété GUERIN afin d’obtenir la pleine maitrise foncière du
site défini pour son projet, tel que prévu dans l’étude du CAUE.
 Arrêté n° D-2013-88 du 3 décembre 2013
- Signature des marchés relatifs au suivi de la qualité du Lange et de la Bienne -lot 1: suivi de
la qualité du Lange – lot 2: suivi de la qualité de la Bienne entre la CCO et les entreprises
suivantes:
Lot n°
Entreprises attributaires
1
Services et Technique de l'Environnement (STE)
17 allée du Lac d'Aiguebelette
BP 374
73372 LE BOURGET DU LAC CEDEX
2
IRH
ZI Chaponnay Sud
190 rue Louise Labé
69970 CHAPONNAY
Montant
Montant
minimum €
maximum €
H.T.
H.T.
10 000,00
40 000,00
10 000,00
40 000,00
3
Le délai d’exécution pour l'ensemble des lots est fixé à 36 mois à compter de la date de
notification de chacun d'entre eux.
Dans le cadre de sa compétence en matière de développement économique et d’aménagement
du territoire, la Communauté de Communes d’OYONNAX, projette la dépollution,
déconstruction d'une friche industrielle dite "la Bellignite" à Bellignat et a donc souhaité
désigner une maitrise d’œuvre (MOE) pour l’assister dans la réalisation des travaux.
La collectivité a pour cela lancé, le 31 octobre 2013, un avis d’appel public à la concurrence
au JOUE, BOAMP et LE MONITEUR dans le cadre d’un appel d’offres ouvert tel que défini
aux articles du Code des Marchés Publics.
Le dossier de consultation des entreprises comprenait notamment, outre les missions de
maîtrise d'œuvre prévues par la loi MOP, la réalisation des diagnostics réglementaires
amiante, déchets et plomb.
Or, l'article R. 111-47 du Code de la Construction et de l'Habitation, précise que "Pour
réaliser le diagnostic, le maître d'ouvrage fait appel à un professionnel de la construction
ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission. Ce professionnel de la
construction doit n'avoir aucun lien avec le maître d'ouvrage, ni avec aucune entreprise
susceptible d'effectuer tout ou partie des travaux de l'opération de démolition, qui soit de
nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance.".
En conséquence de ce qui précède, le dossier de consultation des entreprises ne respecte pas
ces dispositions, et la collectivité se voit dans l'obligation de ne pas donner suite à ladite
procédure.
La procédure relative à la maitrise d'œuvre pour la réhabilitation du site de la Bellignite à
Bellignat est déclarée sans suite pour motif d’intérêt général à savoir : irrégularité du dossier
de consultation des entreprises.
- Signature la convention afférente à l'offre Contrôles Réglementaires des Bâtiments
n°141256 portant sur la réalisation de prestations de contrôles réglementaires des bâtiments
dont la CCO est propriétaire, entre la CCO et l'Union des groupements d'achats publics
(UGAP).
La convention prend effet à compter de la date de réception par l'UGAP de l'original qui lui
est destiné et au plus tard jusqu'au 26 décembre 2014.
- Signature marché relatif à la maintenance annuelle de la porte automatique située au siège de
la Communauté de communes d'Oyonnax entre la CCO et l’entreprise RECORD.
Le contrat prend effet à compter du 1er janvier 2014 pour une durée de un an.
Le marché pourra être reconduit par période de un an, sans toutefois que la durée totale ne
puisse excéder 3 ans.
Le montant du marché est de 269 € H.T.
La T.V.A. appliquée sera celle en vigueur au 1er janvier 2014.
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- Signature de la convention de formation professionnelle continue entre la CCO et ENGEES.
Thème : Diagnostic et réhabilitation des ouvrages de stockage d’eau
Formation pédagogique pour un montant de 1 060 € TTC
Dates : du 20 janvier au 23 janvier 2014.
La Communauté de communes d'Oyonnax exerce son droit de préemption sur le tènement
immobilier cadastré section AV n° 183 et 185 d’une superficie totale de 2 199 m² situé 149
Cours de Verdun sur le territoire de la commune d’Oyonnax, appartenant à la SCI BATILOC,
représentée par M. Pierre PERRET, au prix fixé par les Services Fiscaux en date du 19
décembre 2013, soit 285 000 euros.
Ces parcelles, classées en zone Ue du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, zone à
vocation spécifique de gestion et de développement d’équipements publics de toute nature et
constructions d’intérêt collectif, font l’objet d’un emplacement réservé n° 12 à destination
d’équipements publics de loisirs et sportifs dont la Commune d’Oyonnax est le bénéficiaire.
Ce tènement étant situé dans l’exacte continuité des équipements sportifs existants, son
acquisition est tout à fait légitime pour leurs futures extensions compte tenu des contraintes
liées à la proximité du Lange.
En outre, la montée en TOP 14 du club de rugby d’Oyonnax impose la réalisation
d’aménagements complémentaires et notamment en matière de stationnement pour accueillir
au mieux le public.
De plus, l’emplacement stratégique de nos équipements sportifs et de la propriété de la SCI
BATILOC, en entrée de ville, rend d’autant plus intéressant le réaménagement global de ce
secteur pour en faire un espace attractif par la réalisation d’un aménagement paysagé et de
modes de déplacement doux.
C’est d’ailleurs ce que démontre une étude menée par le CAUE en novembre 2011 dans cette
zone.
Cet arrêté abroge l'arrêté D 2013-89 en date du 12/12/2013.
- Signature du contrat de vente de gaz n° 20131209-20989 concernant l’ancien bâtiment des
Assedic des Alpes situé 60 Rue Jules Michelet à Oyonnax entre la CCO et GDF SUEZ.
La quantité annuelle prévisionnelle est de 90 MWh.
Le contrat prend effet le 1er décembre 2013 et arrive à échéance le 30/11/2014. Les
renouvellements s’effectuent par tacite reconduction par période d’un an.
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- Signature du marché relatif à la mission de maîtrise d'œuvre pour l'extension du réseau de
drainage des biogaz du nouveau casier d'exploitation sur le Centre de Stockage des Déchets à
Veyziat, entre la CCO et VALDECH SARL.
La durée prévisionnelle d'exécution du marché de maîtrise d'œuvre est de 6 mois.
Le montant total du marché s'élève à 6 921,00 € H.T., soit 8 276.52 € T.T.C.
- Signature l’avenant n° 1 au marché public de travaux concernant la viabilisation de l’ilot de
83 000 m² sur le parc industriel de Pré Luquain à Montréal la Cluse (lot n° 2 : réseaux divers)
entre la CCO et SNTP.
Modifications introduites par le présent avenant
Intégration de prix nouveaux correspondants à des demandes (faites par le Maître d’œuvre) de
travaux complémentaires et substitutions de fournitures :
Intervention de dressement de talus des bassins d’orage
Réalisation de fossés d’assainissement superficiel des lots
Substitution de 2 chambres AEP 1000 x 1000 par 2 chambres AEP 1500 x 2000
Intervention de pose de fourreaux pour le tirage ultérieur des réseaux électriques sous
emprise des voiries
Incidence financière de l’avenant
L’avenant a une incidence financière sur le montant du marché public.
Détail des prix nouveaux introduits au marché :
N°
Description
Unité
PN.1 Dressement
de talus
PN.2 Réalisation
de fossés
PN.3 Chambres
AEP
PN.4 Pose
de
fourreaux
Forfait
Prix
Quantité
unitaire
5 890.00 €
1
Forfait
245.00 €
1
245.00 €
1 semaine
Forfait
3 400.00 €
2
6 800.00 €
Néant
Forfait
4 304.00 €
1
4 304.00 €
2 semaines
Montant de l’avenant :




Taux de la TVA : 19.6 %
Montant HT : 17 239,40 €
Montant TTC : 20 618,32 €
% d’écart introduit par l’avenant : 1,72 %
Nouveau montant du marché public :



Montant Prolongement
(€ HT)
de délais
5 890.00 €
2,5 semaines
Taux de la TVA : 19.6 %
Montant HT : 1 016 944,40 €
Montant TTC : 1 216 265,50 €
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Nouveau délai du marché public :
 Le délai initial est prolongé de 5,5 semaines afin de permettre la réalisation des travaux
du présent avenant.
 Le délai global du marché après acceptation du présent avenant est de 19 semaines.
- Signature de la convention n°0000141771 portant sur la réalisation de prestations propreté
de locaux et de surfaces accompagnées de fournitures associées au siège de la CCO et à la
déchetterie de Veyziat, entre la CCO et l'Union des groupements d'achats publics (UGAP).
La convention prend effet à compter du 1er janvier 2014 jusqu'au 31 décembre 2014.
Le montant annuel global du marché pour les deux sites est de 9 714.97 € H.T. soit
11 619,10 € H.T.
- Signature des contrats 2014 relatifs à l’assistance de l’onduleur, à l’assistance du système et
du réseau et à l’accompagnement maintenance matériel auprès des constructeurs (siège social
de la Communauté de Communes d'Oyonnax) avec la société MOSAIC.
- Contrat assistance de l’onduleur – Année 2014
Redevance annuelle : 2 199.81 € H.T.
-
Contrat assistance système et réseau – Année 2014
-
Contrat accompagnement matériel – Année 2014
- Signature de marché relatif à la maintenance des installations de chauffage, climatisation et
de ventilation du siège social de la Communauté de communes d'Oyonnax, du Gymnase du
Macretet à Arbent et des Restos du Cœur à Oyonnax entre la CCO et IDEX.
Le contrat prend effet à compter du 1er avril 2013 jusqu'au 30 juin 2014.
Le marché pourra être reconduit par période d’un an, sans toutefois que la durée totale ne
puisse excéder 2 ans et 9 mois.
Le montant du marché s’élève à 11 176.00 € HT. La TVA. appliquée sera celle en vigueur au
1er janvier 2014.
- Signature du marché relatif à la surveillance de la Maison des Entreprises entre la CCO et
MJ SECURITE.
Le montant du présent marché à bons de commande est compris entre 900 € et 1 600.00 €
HT/an.
Le marché est conclu pour un an à compter du 1er janvier 2014.
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Il pourra être reconduit par période successive d’un an pour une durée maximale de
reconduction de deux ans, sans toutefois que ce délai ne puisse excéder le
31 décembre 2016.
La TVA. appliquée sera celle en vigueur au 1er janvier 2014.
La délibération du Conseil communautaire en date du 20 juillet 2011 fixait les tarifs applicables
sur l’aire d’accueil des gens du voyage à Bellignat, valables à compter du 1er septembre 2011 et
précisait que le prix de l’eau était le tarif en vigueur sur la commune de Bellignat.
Le nouveau tarif à compter du 1er janvier 2014 pour la consommation d’eau sur l’aire d’accueil
des gens du voyage sera de 4.32 € TTC/ m3.
Ce tarif est identique au tarif fixé par la commune sur son territoire.
Il est demandé à la société L’Hacienda, gestionnaire de cette aire, d’appliquer ce tarif auprès
des voyageurs à compter du 2 janvier 2014, pour chaque mètre cube d’eau comptabilisé par le
compteur d’eau individuel de chaque emplacement.
Le Conseil communautaire a pris acte.
Portage de l’animation du Contrat Territorial Emploi Formation du Haut-Bugey, Pays
Bellegardien, Pays de Gex.
L’Etat, la Région Rhône-Alpes et les partenaires sociaux ont procédé au découpage du territoire
rhônalpin en Zones Territoriales d’Emploi Formation (ZTEF) dont l’une d’elles s’étend sur le HautBugey – Pays Bellegardien – Pays de Gex. Ces zones sont le lieu où doivent se tenir des actions
concertées et opérationnelles en faveur de l’emploi, de la formation et du développement
économique.
Suite à la fusion de la CCLN dans la CCHB, cette dernière se substitue de droit aux obligations de la
CCLN. Elle sera l’employeur des deux animateurs CTEF et assurera la coordination des actions sur
l’ensemble de la ZTEF.
Le budget prévisionnel pour l’exercice 2014 s’élève à 70 210.00 euros et sera intégré au budget
principal de la CCHB. Ce budget est subventionné pour 60 000 euros par la Région.
Le prévisionnel 2014 pour l’animation du CTEF fait apparaître les principaux postes suivants :
En euros
Réel
CTEF
2013
Prévisionnel
CTEF
2014
Achats
1 814
2 700
Autres achats et charges externes
5 231
11 560
736
950
42 737
55 000
50 518
70 210
Cotisation (CGD,FNAL..)
Charges de personnel et charges
sociales
TOTAL
8
Le Conseil communautaire,
Par 90 voix pour
- DECIDE le portage du CTEF par la CCHB ;
- DONNE un accord de principe sur le projet de budget 2014 du CTEF ;
- SOLLICITE de la Région Rhône-Alpes les subventions correspondantes au portage du CTEF pour
l’année 2014 ;
- AUTORISE le Président pour effectuer toute démarche et signer tout document pour la mise en
œuvre de la présente délibération.
Portage administratif du Contrat de Développement Durable Rhône-Alpes (CDDRA) et du
Contrat Local de Développement (CLD).
Par arrêté du 21 mai 2013, le Préfet de l’Ain a décidé la création de la Communauté de communes
Haut-Bugey par fusion des Communautés de communes des Monts-Berthiand, Combe du ValBrénod, Lac de Nantua et d’Oyonnax.
L’article 8 de cet arrêté décide que conformément à l’article R 5214-1-1 du Code général des
collectivités territoriales, est constaté, au 1er janvier 2014, la dissolution du Syndicat Mixte du Pays
du Haut-Bugey (SMPHB) auquel la Communauté de communes issues de la fusion se substitue dans
tous ses droits et obligations.
Il est rappelé que le SMPHB assurait le portage administratif du Contrat de développement durable
Rhône-Alpes (CDDRA) et du Contrat local de développement (CLD).
Le CDDRA est un outil de contractualisation mis en place par la Région Rhône-Alpes dans le cadre
de sa politique territorialisée. Il permet d’accompagner les territoires dans leur projet de
développement. Pour mettre en œuvre son plan d’action à 6 ans, le Haut-Bugey bénéficie d’une
enveloppe globale de près de 5 000 000 € (dont 550 000 € d’enveloppe exceptionnelle du
Département de l’Ain) lui permettant de lancer expertises, dispositifs de subventions ou de mobiliser
une ingénierie territorialisée.
Le CLD est associé au CDDRA. Il participe à l'élaboration du projet, à son suivi et à son évaluation.
Il est associé à la démarche développement durable du territoire. Ses missions peuvent également
porter sur l’organisation de manifestations, sur des initiatives de sensibilisation, sur des démarches
prospectives. Il réunit des citoyens, des acteurs socio-économiques, des membres d’associations.
Dans le cadre de cette mission de portage la Communauté de communes Haut-Bugey devra :
- Participer au comité de pilotage (COPIL) ;
- Représenter les membres du groupement en tant que de besoin pendant l’exécution du CDDRA ;
- Assurer le suivi administratif, technique, et budgétaire nécessaire à l’animation et au portage
CDDRA aussi bien dans sa phase de conclusion que dans sa phase d’exécution.
Le Conseil est informé que pour cela 12 membres titulaires et 12 membres suppléants élus du Conseil
seront désignés pour siéger au sein du COPIL et un Chef de projet sera désigné pour représenter
l’EPCI.
9
S’agissant du financement du contrat, celui-ci est étudié et proposé par le Comité de pilotage et
soumis pour validation au Conseil communautaire.
Le Conseil communautaire :
Par 90 voix pour
- PREND acte du portage du CDDRA et du CLD par la Communauté de communes Haut-Bugey ;
- VALIDE les modalités de représentation prévues par le Contrat ;
- PROCEDE conformément aux dispositions de l’article L 2121-21 du Code général des collectivités
territoriales au vote par scrutin secret à la désignation des membres titulaires et suppléants pour
siéger au sein du comité de pilotage.
Chaque Conseiller à l'appel de son nom, remet fermé, au Président de séance, son bulletin de vote.
Les résultats sont les suivants :
Titulaires
M. Jacques MERMET
M. Michel PERRAUD
M. Alexandre TACHDJIAN
M. Raymond POUPON
M. Bruno PELLEGRINI
M. Jacques DEPARNAY
Mme Denise MAISSIAT
Mme Arlette BERGER
M. Michel MOURLEVAT
M. Jean MANGIER
M. Claude MOREL
M. Hervé LEROY
nombre de voix
90
90
90
90
90
90
90
90
90
90
90
90
Suppléants
M. Guy JACQUIOT
Mme Véronique RAVET
M. André PERRIN
M. Renaud DONZEL
M. Antoine INVERNIZZI
Mme Brigitte SIMON
M. Jacques LAMY
M. Jean-Yves NALLET
Mme Annie ESCODA
M. Anthony PERTREUX
M. Robert COLLARD
M. Michel COLLETAZ
nombre de voix
90
90
90
90
90
90
90
90
90
90
90
90
Sont donc déclarés délégués titulaires et suppléants représentant la Communauté de communes
Haut-Bugey au sein du comité de pilotage du CDDRA, les Conseillers communautaires dont les noms
figurent ci-dessus.
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Ces désignations sont valables jusqu’au renouvellement des conseils municipaux de mars 2014.
Désignation des représentants de la Communauté de communes Haut-Bugey pour siéger au
sein d’organismes extérieurs.
Suite à l’installation du Conseil communautaire lors de la séance du 16 janvier dernier, l’assemblée
délibérante doit désigner ses représentants dans un certain nombre d’organismes qui ont prévu des
assemblées générales ou conseils d’administration dans la période transitoire de janvier à mars 2014.
La désignation est prévue dans les statuts de l’organisme et/ou les représentants de la Communauté
de communes Haut-Bugey ont voix délibérative.
Conformément aux dispositions de l’article L 2121-21 du Code général des collectivités territoriales,
il est demandé au Conseil de procéder par vote au scrutin secret à la désignation des représentants de
la Communauté de communes Haut-Bugey, pour l’ensemble des organismes suivants.
Chaque Conseiller à l'appel de son nom, remet fermé, au Président de séance, son bulletin de vote.
OYONNAX TOURISME
Nombre de délégués titulaires : 7
Titulaires
M. Jacques MERMET
M. Jean-Georges ARBANT
M. Jacques MACHURAT
Mme Marie-Noëlle MARRER
Mme Marie-Josèphe LEVILLAIN
M. Daniel SAVOYE
Mme Madeleine DURAFFOURG
nombre de voix
90
90
90
90
90
90
90
OFFICE DE TOURISME DU PAYS DE NANTUA-HAUT-BUGEY
Nombre de délégués suppléants : 11
Titulaires
M. Jacques PASCAL
M. Michel MOUGEOLLE
M. Francisque MERCIER
Mme Martine BRISSET
Mme Zita SANCHEZ
Mme Marie-Elisabeth CHAVET
Mme Renée BONNAMOUR
Mme Isabelle REFFAY
M. Jean PICHON
Mme Sophie GANGLION
M. Michel VELAS
nombre de voix
90
90
90
90
90
90
90
90
90
90
90
11
Suppléants
Mme Agnès PONCET
M. Noël PERROTOT
Mme Andrée BOZONNET
Mme Vincenza MUSITELLI
M. François URBIN
M. Jean CARMINATI
M. Renaud DONZEL
Mme Françoise FAVRE
Mme Chantal SABOUL
M. Julien MARIN
Mme Brigitte SIMON
nombre de voix
90
90
90
90
90
90
90
90
90
90
90
OFFICE DE TOURISME D’IZERNORE ET DES MONTS BERTHIAND
Titulaires
Mme Arlette BERGER
Mme Denise MAISSIAT
nombre de voix
90
90
Sont donc déclarés délégués titulaires et suppléants représentant la Communauté de communes
Haut-Bugey au sein des organismes précités, les Conseillers communautaires dont les noms
figurent ci-dessus.
Ces désignations sont valables jusqu’au renouvellement des conseils municipaux de mars 2014.
Remboursement des frais de déplacement du personnel de la Communauté de communes
Haut-Bugey et des élus.
Le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001, modifié par les décrets n° 2006-781 du
3 juillet 2006 et n° 2007-23 du 5 janvier 2007 fixe les conditions d’indemnisation des fonctionnaires,
agents publics territoriaux et élus des collectivités territoriales ou de leurs groupements, résultant des
déplacements professionnels qu’ils sont amenés à effectuer, ainsi que de toute personne dont les frais
de déplacements temporaires sont à la charge des budgets de ces collectivités et établissements.
Ainsi, les agents de la Communauté de communes Haut-Bugey sont indemnisés de leurs frais de
déplacement, en territoire métropolitain, selon les modalités suivantes :
- Etablissement d’un ordre de mission
- En cas d’utilisation du véhicule personnel, versement d’indemnités kilométriques sur la base de
l’arrêté ministériel du 3 juillet 2006,
- Remboursement, le cas échéant, des frais de transports sur production des justificatifs (frais de
parking, de péage d’autoroute, …),
- Remboursement des frais de restauration sur la base du forfait fixé par arrêté ministériel, ce forfait
est actuellement de 15,25 € par repas. L’indemnité de repas est allouée lorsque l’agent se trouve en
mission pendant la totalité de la période comprise entre 11h et 14h pour le repas de midi et pendant la
totalité de la période comprise entre 18h et 21h pour le repas du soir.
12
L’indemnité de repas est réduite de 50 % lorsque l’agent a utilisé la possibilité de se rendre dans un
restaurant administratif ou assimilé (article 10 du décret n° 90-437),
- Remboursement des frais d’hébergement sur présentation des justificatifs et à hauteur d’un montant
de 38 € ou un maximum de 60 € sur délibération de l’assemblée délibérante (arrêté ministériel du 3
juillet 2006).
L’indemnité de nuitée est allouée lorsque l’agent se trouve en mission pendant la totalité de la
période comprise entre 00h et 5h, pour la chambre et le petit déjeuner. En aucun cas le
remboursement ne peut être supérieur à la somme effectivement engagée par le missionnaire.
Ces montants suivront l’évolution de la règlementation en vigueur.
Les agents en mission à l’étranger, bénéficient des mêmes prises en charge de leur frais de
déplacement avec en plus le remboursement des frais divers de transports sur production de
justificatifs de paiement (frais de passeport ou de visas, par exemple).
Les élus communautaires, ne percevant pas d’indemnités au titre des fonctions qu’ils exercent,
peuvent demander le remboursement des frais de déplacements qu’ils engagent dans le cadre de
l’article L 5211-13 du CGCT ; les modalités appliquées sont les mêmes que celles indiquées cidessus pour les agents communautaires.
L’imputation de la dépense correspondante a lieu au budget général, articles « 6251
« Voyages et déplacements », 6256 « Frais de mission » et 6532 « Frais de mission des élus ».
Le Conseil Communautaire,
Par 90 voix pour
- DONNE son accord de principe sur les modalités de remboursement des frais de déplacement des
agents et élus ;
- FIXE à 60 € le montant maximum du remboursement des frais d’hébergement
Création du tableau des effectifs de la Communauté de communes Haut-Bugey.
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs
établissements publics,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, notamment
l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité
sont créés par l'organe délibérant; et que celui-ci doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau
de rémunération il habilite l'autorité à recruter,
Vu l’avis favorable du bureau réuni le 21 janvier 2014 ;
Le Président propose d’ajouter au tableau présenté en séance un collaborateur de cabinet dans les
effectifs du personnel non titulaire. Cette proposition est adoptée à l’unanimité.
Par 90 voix pour,
- CREE, à compter du 1er janvier 2014, le tableau des emplois permanents de la collectivité tel que
présenté en séance, en ajoutant un poste de collaborateur de cabinet.
13
- AUTORISE le Président à procéder aux déclarations de vacance de poste et prendre les
dispositions relatives au recrutement.
Instauration du compte épargne temps.
Le Président informe qu’il est proposé d’instituer au profit des agents de la Communauté de
communes Haut-Bugey un compte épargne temps.
Ce compte permet à leurs titulaires de cumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés et
offre plusieurs avantages qui sont présentés en séance.
De plus la collectivité doit déterminer les règles de fonctionnement qui font l’objet du
règlement intérieur joint en annexe à la présente délibération.
Par 90 voix pour
- DECIDE la création d’un compte épargne temps au sein de la Communauté de communes
Haut-Bugey,
- ADOPTE le règlement applicable au compte épargne temps.
Instauration des primes du régime indemnitaire.
Il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la
nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels.
Il est présenté lors de la séance, les différentes primes et indemnités suivant les filières et les cadres
d’emplois.
Par 90 voix pour
- INSTITUE, selon les modalités décrites ci-avant et dans la limite des textes applicables aux agents
de l'Etat (décret n° 2002-61 et l'arrêté du 14 janvier 2002), les indemnités exposées
ci-dessus ;
- DIT que les dispositions de la présente délibération prennent effet au 1er janvier 2014 ;
- AUTORISE le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente
délibération ;
- DIT que les crédits seront prévus et inscrits au budget principal de la collectivité.
14
Aménagement et réduction du temps de travail.
Dans le prolongement des lois Aubry sur la réduction du temps de travail dans le secteur privé, l'Etat
a souhaité étendre les « 35 heures » à l’ensemble de la fonction publique.
L'Etat est intervenu par la voie réglementaire pour fixer l'aménagement et la réduction du temps de
travail pour ses propres agents (décret du 25 août 2001). Il a été rendu applicable à la fonction
publique territoriale par la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 qui stipule que « les règles relatives à la
définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents des collectivités territoriales
et des établissements publics sont fixées dans les limites applicables aux agents de l'Etat, en tenant
compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités ».
En application de cette loi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer les règles qui fixeront
le cadre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail.
Il est rappelé que le temps de travail effectif annuel est fixé à 1 607 heures au maximum à compte du
1er janvier 2005.
Dans cette durée de 1 607 heures, ne sont pas compris les jours de congés annuels, les jours fériés
légaux et les jours de repos de fin de semaine.
De même, les deux jours de congés supplémentaires ("jours de fractionnement") qui peuvent, sous
certaines conditions, être accordés aux agents, n'entrent pas en compte dans ces
1 607 heures, venant ainsi diminuer d'autant la durée individuelle de travail effectif.
La loi n°2004-626 du 30 juin 2004 a instauré une " journée de solidarité ", en application du principe
posé à l'article L. 3133-7 du code du travail.
La date de cette "journée de solidarité" est fixée par une délibération de l'organe exécutif de
l'assemblée territoriale compétente.
Il est rappelé que la durée hebdomadaire du travail a comme base légale : 35 heures par semaine pour
un emploi à temps complet. Le décompte du temps de travail s'effectue toutefois sur la base annuelle
de 1 607 heures.
La fixation par l'organe délibérant d'une durée de travail hebdomadaire supérieure à 35 heures
entraîne l'octroi de jours de réduction du temps de travail (RTT), afin de respecter la base annuelle
légale de 1 607 heures.
En tenant compte des heures supplémentaires, la durée du travail ne peut dépasser
48 heures au cours d'une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de
12 semaines consécutives.
De plus, les agents ont droit à un repos hebdomadaire d'au moins 35 heures, comprenant "en
principe" le dimanche.
Il est rappelé que la durée quotidienne du travail ne doit pas dépasser 10 heures, avec un repos
minimum de 11 heures par jour, et une amplitude maximale de la journée de travail limitée à
12 heures.
Par ailleurs, l’organe délibérant doit fixer les horaires de travail de nuit. Il est considéré comme du
travail de nuit, pouvant notamment ouvrir droit à une indemnité horaire : la période de travail
comprise entre 22 heures et 6 heures.
15
Dans le respect du cadre fixé par la réglementation et par la délibération, il appartient à l'autorité
territoriale de déterminer, en fonction des besoins du service, les horaires de travail et obligations de
service des agents.
En l'absence de dispositions contraires, ces horaires peuvent inclure des nuits, samedis, dimanches et
jours fériés.
Le temps de travail est organisé sur la base de cycles de travail ; ils peuvent varier du cycle
hebdomadaire au cycle annuel. Les horaires de travail sont définis à l'intérieur de ces cycles.
Il est proposé la mise en place d’un cycle de travail de deux semaines avec une durée de travail de
72 heures répartis pour 40 heures pour la semaine une et de 32 heures pour la semaine deux.
Les 40 heures de la semaine une sont réparties sur 5 jours travaillés.
Les 32 heures de la semaine deux sont réparties sur 4 jours travaillés.
La semaine deux laisse un jour libre qui est fixé au vendredi.
Les parents d’enfants dans la limite de 12 ans révolus peuvent opter pour la journée du mercredi toute
les deux semaines ou bénéficier du mercredi après-midi chaque semaine.
Les agents reconnus aidant familial peuvent bénéficier d’un aménagement d’horaires dans le respect
des besoins du service, expressément autorisé et limité à la durée de leur charge d’aidant familial.
Les services soumis à des obligations spécifiques de continuité de service sont exclus de cette
répartition. Il s’agit des services fourrière et refuge pour animaux, déchetterie et ramassage des
ordures ménagères. Cette liste pourra être complétée en fonction des évolutions des compétences et
de l’organisation des services de l’EPCI.
Ces services bénéficieront des mêmes droits sur la durée des temps de travail mais seront soumis à un
aménagement adapté aux besoins du service.
Enfin, pour répondre au seuil annuel de 1 607 heures, les agents de la Communauté de communes
bénéficieront de 31 jours de congés annuels.
L’autorité territoriale étant compétente pour imposer des jours fixes.
Par 90 voix pour
- FIXE les modalités de l’aménagement et de la réduction du temps de travail selon les modalités
présentées dans la délibération ;
- PRECISE que ces règles s’appliqueront à compte du 1er février 2014.
Protection sociale complémentaire.
Lors de la séance, il est présenté la participation financière de la CCHB à la couverture santé et/ou
prévoyance de leurs agents.
Au regard de cette présentation,
16
Par 90 voix pour
- PARTICIPE financièrement à compter du 1er janvier 2014 dans le cadre de la procédure dite de
labellisation, à la couverture de prévoyance souscrite de manière individuelle et facultative par ses
agents ;
La participation sera versée directement à l’organisme, pour la couverture de ce risque.
- VERSE une participation mensuelle de 20 € à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion
à une garantie prévoyance labellisée ;
- PARTICIPE financièrement à compter du 1er janvier 2014 dans le cadre de la procédure dite de
labellisation, à la complémentaire souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents ;
- VERSE une participation mensuelle de 20 € à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion
à une complémentaire santé labellisée ;
La participation sera versée directement à l’organisme, pour la couverture de ce risque.
- DIT que les agents qui bénéficiaient d’une aide supérieure octroyée par un EPCI fusionné lors de la
création de la communauté de communes Haut-Bugey, conservent ce montant à titre individuel ;
- DIT que la participation ne pourra excéder le montant de la cotisation ou de la prime qui serait due
en l’absence d’aide ;
Instauration de la journée de solidarité.
Le législateur a entendu instaurer une journée de solidarité pour l’autonomie des personnes
âgées et des personnes handicapées. Celle-ci a pour vocation de participer au financement des
actions en faveur de l’autonomie des personnes handicapées.
Il est indiqué au Conseil communautaire que compte tenu du cycle de travail établi en accord
avec les agents de la collectivité ainsi que les nécessités de service, il convient de dire que cette
journée de solidarité sera décomptée des congés annuels.
Les fonctionnaires et les agents non titulaires travailleront donc un jour de plus sans
rémunération supplémentaire. Que, dès lors, il convient de noter que la durée annuelle de
travail passe de 1 600 h/an à 1 607 h/an, soit l’équivalent d’une journée de travail
supplémentaire.
Sauf décision expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité
Technique Paritaire, ces dispositions seront reconduites tacitement d’année en année.
Par 87 voix pour, 3 contre (M. PERRIN, Mme SIMON, M. POULLOT)
- ACCEPTE les propositions décrites ci-dessus ;
- DIT que la journée de solidarité sera décomptée des congés annuels.
17
Adhésion au Comité des Œuvres Sociales (COS) de la Ville d’Oyonnax.
Le rapporteur présente le projet de convention réputée régir l’ensemble des aspects de ce partenariat,
qui se concrétise par un soutien financier de la collectivité au COS, au titre des activités à caractère
collectif de cette association, qui contribue à l’amélioration du cadre de vie professionnel des agents
en activité de la collectivité, par l’organisation d’activités sociales, culturelles et sportives au bénéfice
de ses membres (actifs et retraités) et de leurs ayants droit.
La collectivité s’engage à verser annuellement au COS une subvention pour l’organisation d’activités
sociales, culturelles et sportives au bénéfice de ses membres et de leurs ayant-droits.
Le COS s'engage à assurer le développement de ces activités dans des conditions accessibles aux
agents titulaires et aux agents non titulaires permanents.
Le montant total annuel de la subvention est fixé selon les règles qui ont été présentées en séance.
La durée ferme de la présente convention est de TROIS ans à compter de sa notification. A défaut de
dénonciation par l’une ou l’autre partie, elle sera renouvelée tacitement dans les mêmes formes et les
mêmes conditions.
M. Hervé LEROY soumet une modification de l’article 5 de la convention entre la Communauté de
communes Haut-Bugey et le COS. Il propose de compléter la phrase suivante : « le COS est tenu de
transmettre à la Direction générale des services de la collectivité une demande expresse justifiant le
besoin de présence des membres » par les mots « en respectant un délai de 10 jours ».
Le Président met au vote cette proposition.
La proposition est adoptée par 83 voix pour, 7 contre (M. MARTIN, Mme ESCODA,
M. COLLETAZ, Mme DUBARE, M. PERRIN, M. MOURLEVAT, M. SIBOIS).
Vu l’avis favorable du bureau réuni le 21 janvier 2014 ;
La délibération ainsi modifiée,
Par 89 voix, 1 abstention (M. PERRIN)
- APPROUVE les termes de la convention;
- AUTORISE le Président à signer ladite convention ainsi que tout document s’y rapportant ;
- PRECISE que le montant annuel de la subvention s’élève à 1% de la masse salariale calculée sur le
total des lignes budgétaires suivantes extraites du chapitre 64 : rémunération principale, NBI et
indemnités de résidence, autres indemnités et rémunérations. Ce montant est complété par le
versement d’un montant complémentaire correspondant au coût d’organisation de la manifestation
dite « arbre de Noël des enfants du personnel » comme décrit ci-dessus ;
- DIT que la subvention sera soumise chaque année au vote du Conseil communautaire par son
inscription au budget primitif de la collectivité ;
18
- AUTORISE le Président à procéder au versement de la subvention dans la limite des sommes
plafonnées définies ci-dessus ;
- DIT que l’imputation de la dépense correspondante a lieu au budget général, article 6474
« Versement aux autres œuvres sociales».
Avance de subvention à Oyonnax Tourisme et convention d’objectifs et de moyens 2014.
Le Président fait part de la demande de subvention de l’Office Oyonnax Tourisme (OT) pour mener à
bien les actions du premier semestre 2014, d’un montant de 80 000 €, demande accompagnée du plan
de financement prévisionnel et du budget.
Il précise que compte tenu de la fusion des Communautés de communes Haut-Bugey (CCHB) et de
la nouvelle organisation de la compétence tourisme, il est envisagé que la CCHB crée un office
intercommunal dont elle confiera la gestion à l’association Tourisme Haut-Bugey.
Il en résulte que les trois Offices de Tourisme en place sont également amenés à fusionner.
Dans l’immédiat, vraisemblablement jusqu’au 30 juin 2014, le fonctionnement actuel des trois
Offices de tourisme demeurera.
Après avoir présenté, le plan de financement prévisionnel des activités de l’Office Oyonnax
Tourisme (OT) pour le premier semestre 2014 et le budget correspondant, le rapporteur rappelle
qu’une convention cadre a été signée entre la Communauté de communes d’Oyonnax et l’OT le
16 juin 2009, et qu’une convention d’objectifs et de moyens intervenait annuellement.
Il présente le projet de convention précitée, fixant les objectifs et les moyens du premier semestre
2014 ainsi que le montant de la subvention allouée par la CCHB à l’OT.
Il indique que la subvention 2013 a été d’un montant de 170 000 € et que le versement proposé pour
2014 de 80 000 € est inférieur à 50% du montant de la subvention de l’année précédente ce qui
permet ce versement anticipé, autorisé par les textes avant le vote du budget.
Par 85 voix pour
Ne participent pas au vote M. MERMET, M. ARBANT, M. MACHURAT, Mme LEVILLAIN,
M. SAVOYE.
- APPROUVE le projet de convention précité ;
- FIXE le montant de la subvention à l’Office Oyonnax Tourisme à 80 000 € ;
- INDIQUE que cette somme sera inscrite au budget principal de la CCHB, à l’article 6574 ;
- INDIQUE que cette somme sera versée dès l’adoption de la présente délibération ;
- AUTORISE le Président à toute démarche et à
délibération.
signer tout document relatif à la présente
19
Vote des attributions de compensation provisoires.
L’attribution de compensation constitue pour ces EPCI une dépense obligatoire, conséquence de la
fusion qui entraîne de plein droit le passage en fiscalité professionnelle unique du futur EPCI.
Elle a pour objectif d’assurer la neutralité budgétaire du passage à la taxe professionnelle unique et
des transferts de compétences à la fois pour l’EPCI et pour ses communes membres.
Pour les communes hors les dix communes déjà soumises à la FPU, ce passage se traduit par :
- Un transfert de ressources fiscales des communes vers la communauté de communes Haut-Bugey
- Le versement d’une attribution de compensation
Les éléments de fiscalités transférés sont les suivants :
- Cotisation foncière des entreprises (CFE)
- Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
- Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER)
- Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)
- Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB)
- Dotation de compensation de la part « salaire » de l’ex-TP
- Part départementale de la taxe additionnelle foncière non bâtie (transférée à la
commune lors de la suppression de la TP).
- Part départementale de taxe d’habitation (transférée à la commune lors de la suppression de la TP)
Ces éléments ont été calculés par le cabinet Calia et ils ont été présentés lors du groupe de travail
« finances » et en réunion des maires de l’EPCI le 18 décembre 2013. Ces montants se basent sur les
recettes 2012, les recettes 2013 n’étant pas encore définitives.
Les montants provisoires sont ainsi repris de ces calculs à la différence, pour certaines communes,
des évolutions programmées de leur attribution de compensation pour 2014.
Vu l’article l’article 1609 nonies C du CGI ;
Par 90 voix pour
- FIXE les montants des attributions de compensation provisoires 2014 comme présentés en annexe ;
- DIT que ces montants seront ajustés pour tenir compte des produits 2013 après transmission par les
services de l’Etat.
20
Institution des régies de recettes de la Communauté de communes Haut-Bugey.
Lors de la séance, il est présenté les différentes régies de recettes :
- Régie n° 1 : Centre de Stockage des déchets de la Communauté de communes Haut-Bugey
- Régie n° 2 : Aire d’accueil des gens du voyage à Bellignat
- Régie n° 3 : Aire d’accueil de grand passage des gens du voyage
- Régie n° 4 : Ordures ménagères
Par 90 voix pour
- INSTITUE les régies de recettes,
- PRECISE que le Président nommera par arrêté les régisseurs de chaque régie.
- DIT que le Président et le comptable public assignataire de la Communauté de Communes
Haut-Bugey sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.
Autorisations de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP).
Il est rappelé au Conseil communautaire que, par délibération du 24 octobre 2013, le Conseil
communautaire de la Communauté de communes d’Oyonnax a voté l’autorisation de programme et
les crédits de paiement (AP/CP) relatifs à l’opération suivante :
- AP/CP N° 1 – Station d’Epuration de Dortan et collecteur de transport des eaux usées entre
Bonaz et Dortan ;
Le détail des AP/CP est le suivant :
BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT (MONTANTS EXPRIMES EN € HT)
AUTORISATION
PROGRAMME
N°
AP/CP
1
CREDITS DE PAIEMENT
Désignations
INITIAL
Step de Dortan et collecteur de
transport des eaux usées entre
Bonaz et Dortan
7 405 581
REVISE
7 189 593
2009
2010
2011
2012
2013
2014
205 163
86 810
133 073
4 384 547
1 898 375
481 625
205 163
205 163
86 810
86 810
319 157
137 010
456 167
169 620
114 262
2 000 000
1 000 000
777 571
4 061 453
733 166
294 077
804 025
1 831 268
407 316
141 416
548 732
FINANCEMENT
1
Agence de l'Eau
Conseil général de l'Ain
Emprunt
Budget principal
Autofinancement budget annexe
TOTAL
7 189 593
Vu l’avis favorable du bureau réuni le 21 janvier 2014;
21
Par 90 voix pour
- VOTE les montants de l’autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement,
tels que définis ci-dessus.
Vote des montants de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM).
Suite à la fusion des 4 EPCI, Mme Denise MAISSIAT indique qu’il y a lieu de fixer le montant de la
redevance d’enlèvement des ordures ménagères pour l’année 2014, pour les communes suivantes :
Bolozon, Ceignes, Izernore, Leyssard, Matafelon-Granges, Nurieux-Volognat, Peyriat, Samognat
et Sonthonnax la Montagne
Communauté de communes Rives de l’Ain – Pays de Cerdon pour la Commune de Serrières
Sur Ain
En effet, il est rappelé que, jusqu’au 31 décembre 2013, la Commune de Serrières Sur Ain était
membre de la Communauté de communes des Monts Berthiand. Par arrêté préfectoral du
19 décembre 2013, la Commune de Serrières sur Ain a été rattachée à la Communauté de communes
Rives de l’Ain – Pays de Cerdon. Toutefois, afin de ne pas interrompre le service de collecte des
ordures ménagères pour la commune, il a été décidé de le poursuivre pour l’année 2014. Dans ce
cadre, une convention fixant les modalités techniques et financières sera établie entre les deux
communautés.
Par 90 voix
- FIXE les tarifs comme suit pour l’année 2014. Etant précisé que les montants de la redevance
d’enlèvement des ordures ménagères sont hors taxe et que ceux-ci seront augmentés de la TVA au
taux en vigueur lors de la facturation.
. forfait de base par foyer pour les résidences principales
. redevance par habitant desservi
. forfait par résidence secondaire/gîte
. forfait par caravane hors camping
37,94 €
35,64 €
100,94 €
37,94 €
. Commerces/entreprises
. jusqu’à 100 litres/semaine
. de 101 à 300 litres / semaine
. plus de 300 litres / semaine
113,80 €
251,78 €
616,60 €
. Hôtels/bars/restaurants
. jusqu’à 100 litres / semaine
. de 601 à 1 500 litres / semaine
. Plus de 1 500 litres / semaine
. Cantines scolaires
. Nurieux-Volognat et Matafelon-Granges
. Sonthonnax la Montagne
. Les Grillons à Izernore
189,14 €
452,92 €
907,06 €
1 139,52 €
1 433,08 €
377,52 €
7 € par an par élève
853,16 €
22
. Divers
. Syndicat Mixte de l’Ile Chambod
. Colonie de Charmines
. Colonie du Ruisseau
. Camping des Gorges de l’Oignin
. Bar restaurant la Guinguette
. Société de chasse de Samognat
. Société de tir des Monts Berthiand
. Société Oyonnaxienne de tir
. Location de l’ex Communauté
de Communes des Monts Berthiand
. Station service de Ceignes
629,06 €
629,06 €
1 433,08 €
1 300,00 €
250,00 €
113,80 €
50,58 €
75,88 €
227.92 €
7 000,00 €
. Mairies
. Bolozon, Ceignes, Leyssard, Peyriat, Serrières Sur Ain
. Matafelon-Granges, Samognat, Sonthonnax la Montagne
. Izernore, Nurieux-Volognat
119,76 €
239,76 €
550,00 €
- DECIDE de procéder à deux facturations :
- une pour la période de janvier à juin 2014 avec mise en recouvrement entre le 1 er juillet et le
1er septembre 2014,
- une seconde pour la période de juillet à décembre 2014, avec mise en recouvrement entre le
1er janvier et le 1er mars 2015.
- PRECISE que le service de collecte des ordures ménagères sera facturé à la Communauté de
communes Rives de l’Ain – Pays de Cerdon pour la commune de Serrières sur Ain, les modalités
techniques et financières de ce service étant fixées dans une convention à intervenir entre les deux
communautés,
- AUTORISE le président à toute démarche et à
délibération.
signer tout document relatif à la présente
Portage de repas à domicile – Renouvellement de la convention ADMR des deux vallées.
Le service de portage de repas a été créé par délibération du Conseil communautaire de la
Communauté de communes des Monts Berthiand le 27 mai 2008.
Ce service est assuré par deux prestataires :
- la société Elite Restauration d’Izernore et l’ADMR.
Le prestataire facture le prix du repas à la personne livrée. Le coût de la livraison est à la charge de la
collectivité.
Le coût par repas livré, pour l’année 2014 a été fixé par délibération du 11 décembre 2013, avec une
augmentation de 2.5 %, comme suit :
- Pour 15 personnes livrées : 3.33 €
23
Le coût de la prestation ADMR pour 2014 est estimé à 3 500 € pour environ 1 000 livraisons
effectuées. Les crédits seront affectés au compte 611 du budget principal.
La convention de portage avec ADMR des deux vallées est arrivée à expiration, il y a lieu de la
renouveler pour une année.
Par 90 voix pour
- AUTORISE le président à signer la convention de portage de repas avec ADMR des deux vallées
selon les conditions énoncées ci-dessus, pour une période d’une année à compter du 1er janvier 2014 ;
- AFFECTE la dépense prévisionnelle de 3 500 euros au budget principal ;
- AUTORISE le président à effectuer toute démarche et signer tout document pour la mise en œuvre
de la présente délibération.
Transports à la demande – Renouvellement de la convention Taxi DEBARD.
Le transport à la demande a été créé par délibération du Conseil communautaire de la Communauté
de communes des Monts Berthiand le 27 mai 2008.
Il s’adresse aux personnes âgées de plus de 65 ans, aux personnes handicapées, seules ou isolées
résidentes sur les communes de Bolozon, Ceignes, Izernore, Leyssard, Matafelon, Nurieux, Peyriat,
Samognat, Serrières, Sonthonnax la Montagne.
Le service de transport fonctionne les mercredis après-midi, sur appel des personnes inscrites sur le
registre du service, pour les destinations suivantes :
Bolozon, Ceignes, Izernore, Leyssard, Matafelon-Granges, Nurieux-Volognat, Peyriat, Samognat,
Serrières sur Ain, Sonthonnax la Montagne, Montréal-la-Cluse, Nantua, Port, Saint Martin du Fresne,
Maillat, Oyonnax, Poncin, Thoirette.
Le coût forfaitaire, par sortie, est fixé à 110 € pour une course effectuée le mercredi et à 150 € pour
une course effectuée un autre jour de la semaine et ceci quel que soit le nombre de personnes
transportées.
Durant l’année 2013, le taxi a effectué 17 sorties, pour un coût total de 1 800 €. Pour l’année 2014, le
nombre de sorties est estimée à 25 pour un coût de 3 000 €. Les crédits nécessaires sont affectés au
compte 611 du budget général.
Le transport est assuré par le taxi Eric DEBARD à Oyonnax, par convention de prestation de service
avec la collectivité. Cette convention, d’une durée d’un an, est arrivée à expiration.
Par 90 voix pour
- AUTORISE le Président à signer une nouvelle convention selon les termes fixés
ci-dessus et pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2014 ;
- AFFECTE la dépense de 3 000 euros au compte 611 du budget principal ;
24
- AUTORISE le président à effectuer toute démarche et signer tout document pour la mise en œuvre
de la présente délibération.
Adhésion à l’association AMORCE – Désignation des représentants de la Communauté de
communes Haut-Bugey.
AMORCE est l’association nationale au service des collectivités territoriales des associations et des
entreprises. Elle regroupe les communes, les intercommunalités, les syndicats mixtes, les régies, les
SEM, les départements, les régions, ainsi que leurs partenaires compétents en matière de gestion des
déchets ménagers, de réseaux de chaleur ou d’énergie.
Par 90 voix pour
- ADHERE à l’association AMORCE au titre de :
Déchets ménagers
Energie
- DESIGNE un représentant titulaire et un représentant suppléant pour siéger au sein des diverses
instances de l’association ;
Conformément aux dispositions de l’article L 2121-21 du Code général des collectivités territoriales,
il est demandé au Conseil de procéder par vote au bulletin secret à la désignation des représentants de
la Communauté de communes Haut-Bugey au sein de l’association AMORCE.
Titulaires
M. Michel COLLETAZ
nombre de voix
90
Suppléants :
M. Gabriel GRAND
nombre de voix
90
- AUTORISE le Président à signer les différents actes nécessaires à cette adhésion.
- INSCRIT au budget la cotisation pour l’année 2014 correspondante, d’un montant de
1 117,72 €.
Marché relatif à la réalisation de diagnostics amiante, plomb et déchets issus des travaux de
démolition de la friche industrielle dite « La Bellignite » à Bellignat.
La Communauté de communes Haut-Bugey, projette la dépollution et la déconstruction d'une
friche industrielle dite 'la Bellignite" à Bellignat.
Au préalable, la collectivité doit faire réaliser les diagnostics amiante, plomb et déchets issus
des travaux de démolition.
25
Suite à l’analyse des offres, le marché a été attribué à l’entreprise Mesures et Contrôles a été
pour un montant de 47 810 € H.T.
Par 90 voix pour
- ATTRIBUE le marché relatif à la réalisation de diagnostics amiante, plomb et déchets sur la friche
industrielle dite "la Bellignite" à Bellignat à l’entreprise Mesures et Contrôles pour un montant de
47 810,00 € H.T.
- DECIDE de donner délégation au Président, à l’effet de prendre toute décision concernant
l’exécution et le règlement dudit marché ainsi que toute décision concernant les avenants.
- AUTORISE le président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente
délibération.
- DIT que les crédits seront inscrits au budget annexe 2014 "Immobilier Industriel", à l'article 2313.
Demande d’avis de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial portant sur
le permis de construire n° PC 001 014 14 H 0001.
En date du 7 janvier 2014 un permis de construire au nom de la SAS CALPAS, représentée par
M. LAPIERRE Pascal, a été déposé en mairie d’Arbent et enregistré sous le numéro
PC 001 014 H 0001.
Ce permis de construire a pour objet la transformation d’un bâtiment industriel en deux cellules
commerciales. La première cellule de 1220 m² de surface de plancher est destinée à
l’équipement de la maison, et la deuxième cellule de 410 m² de surface de plancher à un
restaurant.
La surface recevant du public de la première cellule étant de 994 m² et la deuxième cellule étant
prévue pour un restaurant, l’accord de la CDAC n’est pas obligatoire conformément à la Loi de
Modernisation de l’Economie (LME) du 4 août 2008. Cette loi prévoit que les projets dont la
surface de vente est inférieure à 1 000 m² ne sont plus soumis à autorisation de la Commission
Départementale d’Aménagement Commercial. Toutefois ils peuvent l’être sous certaines
conditions.
Par 77 voix pour, 4 contre (Mme Liliane MAISSIAT, M. MARTIN, M. MERMET,
M. ROSSET) et 6 abstentions (M. NALLET, M. PERTREUX, M. LEROY,
Mme DUBARE, M. PERRIN, M. POULLOT)
- DIT qu’il y a lieu de solliciter l’avis de la Commission Départementale d’Aménagement
Commerciale afin qu’elle se prononce sur la conformité du projet visé ci-dessus.
- DONNE pouvoir au Président de la Communauté de Communes Haut-Bugey pour procéder à
toutes les formalités utiles à cette demande.
26
Convention de partenariat avec la Chambre d’Agriculture de l’Ain pour l’élaboration du
diagnostic foncier agricole et l’identification de zones agricoles à enjeux.
La Communauté de communes Haut-Bugey propose de passer un partenariat avec la Chambre
d’Agriculture de l’Ain.
Ce partenariat a pour objet de réaliser et compléter le diagnostic agricole du territoire.
L’étude pourrait être lancée début février, après signature de la convention, pour un rendu final et les
cartes d’enjeux en juillet 2014.
Une phase optionnelle pourra être proposée suite au rendu pour préciser les zones à enjeux qui auront
été identifiées.
La Communauté de Communes Haut-Bugey versera une participation financière 17 460.00 € HT soit
un total de 20 952 € TTC.
Par 86 voix pour
M. LAURENT Jean-Claude ne participe pas au vote
- AUTORISE le Président à signer la convention, tout avenant et tout document s’y rapportant, entre
la Communauté de Communes Haut-Bugey et la Chambre d’Agriculture de l’Ain.
- INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2014.
- AUTORISE le Président à engager les dépenses inhérentes à ladite convention.
Prochain Conseil communautaire.
Conformément à l’article L. 5211-11 du Code général des collectivités territoriales et de l’article 1 du
règlement intérieur de la Communauté de communes Haut-Bugey, l’Assemblée a pris acte que la
prochaine réunion du Conseil communautaire aura lieu le jeudi 27 février 2014 à 18h30 au Pôle
Européen de Plasturgie à Bellignat.
Vu le Secrétaire de Séance,

1. Compte rendu affiché le 4 février 2014 COMPTE

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