Convention de Partenariat Commercial

Pièce n°1
DIRECTION TRANSPORT DE PASSAGERS
BATORAMA
25, rue de la Nuée Bleue – F-67000 Strasbourg
Tél. +33 (0)3 88 21 74 74 – Fax +33 (0)3 88 23 56 57
Appel à Projets
MISE EN ŒUVRE D'UNE
COLLABORATION COMMERCIALE
POUR LA RÉALISATION DE PRESTATIONS
DE RESTAURATION ET DE SERVICE
POUR LE COMPTE DE TIERS À
BORD DES VEDETTES DE BATORAMA
Convention de Partenariat Commercial
Mise en Œuvre d'une Collaboration Commerciale pour la
Réalisation de Prestations de Restauration et de Service pour le Compte de Tiers à
Bord des Vedettes de BATORAMA
Convention de Partenariat Commercial
CONVENTION DE PARTENARIAT COMMERCIAL
Entre le PORT AUTONOME DE STRASBOURG, établissement public régi par la loi du 26 avril 1924 ayant
pour siège 25 rue de la Nuée Bleue à 67000 Strasbourg, représenté par son Directeur général, M. Jean-Louis
JEROME, ingénieur général des Ponts, Eaux et Forêts,
dénommé ci-après "le Port autonome"
d'une part,
et
La société (dénomination sociale), société (forme juridique) au capital de (indiquer le montant en Euros (€) (en
chiffres et lettres) dont le siège social est situé à (préciser l’adresse), immatriculée au Registre du Commerce et
des Sociétés (R.C.S.) de (mentionner la ville) sous le numéro SIREN (le préciser)
Représentée par Monsieur/Madame (mentionner son identité), dûment habilité(e) en sa qualité de (préciser sa
fonction)
dénommée ci-après "le partenaire"
d'autre part.
La présente convention a pour objectif de définir les modalités et conditions du partenariat commercial portant
sur la réalisation de prestations événementielles par le partenaire, dans le cadre de commandes passées par
un tiers dénommé "Client BATORAMA", à bord des navettes fluviales exploitées par le Port autonome sous
l’enseigne commerciale « BATORAMA ».
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
Le présent contrat est un contrat de partenariat commercial ayant pour objet la mise en relation du partenaire
avec des clients du Port autonome ou du Port Autonome avec des clients du partenaire.
En effet, dans le cadre de son activité touristique de promenades en bateaux mouches (exploitée sous
l’enseigne commerciale « BATORAMA »), le Port autonome a développé une prestation de services
évènementiels à bord de ses unités. Ces prestations peuvent nécessiter la mise en place d'un service traiteur
et/ou restauration.
Cette mise en relation est destinée à permettre aux clients du Port autonome de pouvoir disposer d'un
prestataire professionnel capable de fournir une prestation de service de type "traiteur" à bord d'une des unités
de navigation que le client a loué ou aux clients du partenaire de disposer d’une nouvelle offre d’accueil
événementiel.
ARTICLE 2 – NATURE DU PARTENARIAT
2.1 - Le partenaire est référencé en tant que prestataire autorisé par le Port autonome pour la réalisation de
prestations événementielles pour le compte de tiers, à bord de l’ensemble des navettes fluviales du Port
autonome, en particulier les unités « Doubs » et « Charles Altorffer » dédiées à ces prestations.
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Réalisation de Prestations de Restauration et de Service pour le Compte de Tiers à
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Ces tiers sont les clients ayant conclus avec le Port autonome un contrat de location de l’unité fluviale pour la
réalisation d’une croisière fluviale, ou ayant sollicités la location d’un bateau accompagnée de prestations
accessoires (de type apéritifs, restauration…).
Ce référencement n’est pas exclusif et ne procure pour le partenaire aucune garantie de clientèle ou de recette,
dans la mesure où les clients du Port autonome disposent de la faculté de s’adresser à tout autre cocontractant
pour la réalisation des prestations accessoires sollicitées le cas échéant.
Le Port autonome est étranger aux échanges entre le partenaire et le client potentiel, de même qu’aux
conventions conclues visant à formaliser les prestations.
Par ailleurs, le présent partenariat ne concerne pas les prestations que commanderait le Port autonome pour
ses besoins propres, lesquelles sont soumises aux règles des achats publics.
2.2. – Nature des relations contractuelles
a) Relations Client - Prestataires
Les commandes seront passées directement par le client du Port autonome au partenaire, dans les conditions
définies dans le cadre de leurs accords.
À l'issue de l'exécution de la commande, le prestataire adresse directement sa facture au client qui a émis la
commande. Les conditions de règlement de celle-ci sont définies d'un commun accord entre les parties et dans
le respect de la législation applicable.
b) Relations Prestataires – Port autonome
Les prestataires qui ont été référencés par le Port autonome auprès de ses clients s'engagent à tout faire pour
donner entière satisfaction à ceux-ci.
Dans le cas d'insatisfactions répétées de la part de nos clients vis-à-vis d'un même prestataire, le Port
autonome se réserve le droit de mettre fin à la convention de partenariat commercial avec le prestataire
défaillant.
2.3 – Le partenaire exploitera son activité pour le compte des clients à ses risques et périls, de sorte qu’à aucun
moment le Port autonome ne peut être amené à prendre en charge notamment tout ou partie d’un déficit lié aux
prestations.
De convention expresse entre les parties, il est convenu que l’activité exercée par le partenaire ne peut être
regardée comme constituant l’exploitation d’un fonds de commerce.
La présente convention est personnelle et incessible.
ARTICLE 3 – DURÉE
La présente convention est conclue pour une durée de 1 (un) an à compter du ………………………., soit
jusqu’au …………………………..
Elle est reconductible tacitement, les deux parties ayant la possibilité d'y mettre fin à tout moment, moyennant
un préavis de 2 (deux) mois.
ARTICLE 4 – FONCTIONNEMENT DU PARTENARIAT
4.1 – Dans le cadre de ce partenariat, dès lors qu’un "client BATORAMA" sollicite la location d’un bateau
accompagnée de prestations accessoires (de type apéritifs, restauration…), le Port autonome s’engage à
communiquer à ce client la plaquette commerciale et l’offre de service éditée et établie par le/les partenaire(s)
référencé(s) (voir en annexe description de l’offre actuelle avec prix HT et TTC). Sauf contre-ordre du client, le
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Port autonome communiquera également au(x) partenaire(s) les coordonnées de celui-ci et la nature de ses
demandes, afin que le/les partenaire(s) puissent se mettre en relation directe avec lui.
Le client peut utiliser les services d’un traiteur autre que les partenaires de BATORAMA moyennant le paiement
par celui-ci des frais d’accueil à BATORAMA selon le tarif ci-joint :
Prix de la prestation traiteur par
personne HT
Frais d’accueil par personne HT
à verser à BATORAMA
Jusqu’à 14,99 €
3,50 €
De 15 € à 24,99 €
4,00 €
De 25 € à 44,99 €
6,00 €
De 45 € à 99,99 €
10,00 €
À partir de 100,00 €
17,00 €
Sur la base du prix par personne, facturé par le traiteur à son client.
Le client prendra contact avec le ou les partenaires qui seront chargés de lui faire une ou plusieurs offres
commerciales répondant à ses attentes. Le Port autonome n'interviendra pas dans ces échanges commerciaux.
À l'issue de ceux-ci, le client passe directement commande au prestataire qu'il a retenu. Le partenaire informe le
Port autonome du choix du client (type de prestation, tarif, spécificités).
4.2 – Outre la phase initiale de "négociation commerciale" avec le client du Port autonome telle que mentionnée
à l’article ci-dessus, le prestataire se devra d'assurer les prestations suivantes, à intégrer dans son chiffrage :
• Gestion et approvisionnement à bord des unités concernées de la prestation de restauration (nourriture et
boissons) suivant les prestations préétablies jointes en annexes, étant précisé que celles-ci sont données
pour fournir un socle collaboratif et pourront évoluer à la fois dans leur nombre et dans leur nature en
fonction des propositions du nouveau partenaire et du retour client. Le Port autonome devra être informé
des changements apportés aux dites prestations.
• Fourniture d’une prestation de service (à table, au bar, cocktail ou au buffet en fonction de la demande du
client) par la mise à disposition et la gestion de personnels qualifiés et compétents en nombre suffisant pour
assurer une prestation de qualité.
• Gestion, approvisionnement, embarquement et débarquement de la vaisselle, verrerie et accessoires
(comme par exemple et sans que cette liste soit exhaustive : tire-bouchons, réchauffe plats, ustensiles de
cuisines, serviettes, nappes, etc.) nécessaires à la prestation de restauration et de service.
• Nettoyage des équipements mis à disposition à bord après le service (plaques de cuisson, four,
réfrigérateurs, machine à glaçon, …) suivant les normes d’hygiène en vigueur.
ARTICLE 5 – DÉCLARATION DU PARTENAIRE – CO-ACTIVITÉ
Le partenaire déclare avoir toutes les connaissances et compétences, ainsi que disposer de tout le matériel
nécessaire (hormis le matériel à bord de l’unité dont le partenaire aura la jouissance dans les conditions définies
ci-après), pour l’accomplissement de ces prestations directement au profit du client.
Le partenaire déclare parfaitement connaître la configuration d’une part des navettes utilisées, d’autre part des
lieux d’embarquement et de débarquement des clients, enfin des lieux de chargement autorisés des
marchandises (boissons, nourriture et accessoires notamment).
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Il est précisé que l’équipage est constitué de personnel BATORAMA, et qu’il a pour vocation exclusive d’assurer
les missions de navigation. A l’inverse, le personnel de la société intervenante sera strictement cantonné aux
tâches de service décrites ci-dessus et n’aura à effectuer aucune tâche liée à la navigation.
L’activité se passant sur l'eau, il est demandé au prestataire de s’assurer que le personnel qu’il emploie pour les
prestations réalisées sur les bateaux du Port autonome sait nager. Cette obligation représente une particularité
liée à la co-activité des deux entreprises, à bord des unités ou à quai lors des opérations de chargement,
déchargement, embarquement, débarquement…, et ne représente en aucune manière un transfert même
partiel des responsabilités et obligations en termes de sécurité du prestataire envers ses employés.
Un plan de prévention sera réalisé entre les deux parties (P.A.S. et prestataire) pour sensibiliser les personnels
aux dangers liés à cette activité et aux mesures de sécurité en vigueur dans l’enceinte de BATORAMA.
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS OPÉRATIONNELLES
Lorsqu'il est en possession de la commande ferme du client du Port autonome, le "partenaire" s'engage à
prendre contact au plus tôt, et dans tous les cas 96 heures avant l'heure d'embarquement, avec les services du
Port autonome pour l'informer de la configuration souhaitée pour l'unité de navigation retenue.
Avec l'accord de son client, le Port autonome pourra se mettre en relation directement avec le prestataire pour
assurer la coordination de la mise en place et régler tout problème d'organisation qui surviendrait lors des
préparatifs.
L’embarquement et le débarquement du personnel et des vivres pourra se faire sur l’ensemble des unités de la
flotte du Port autonome et à partir des points d’accès suivants :
• Dans la majeure partie des cas, soit directement sous le dock de BATORAMA (rue de Nantes), soit à
l’embarcadère commercial de BATORAMA situé Quai de Rohan, soit à l’embarcadère « Dauphine » (place
de l’étoile).
• Cependant, ces opérations pourront également être faites dans un des lieux d’accès suivants (sans que
cette liste soit exhaustive) : Château de l’Ill, Villa Schmidt, Wacken, Conseil de l’Europe, Parlement
Européen.
Les lieux d’embarquement seront indiqués au moment de la passation de la commande relative à la prestation
souhaitée.
ARTICLE 7 – FACILITÉS ACCORDÉES AU PARTENAIRE
Pour l’accomplissement des prestations commandées par le client, le partenaire bénéficie des facilités
suivantes :
• Alimentation électrique disponible :
o Prise 220 V disponible sur les bateaux couverts suivants : ROUGET DE L’ISLE, GUSTAVE DORE et
PETITE FRANCE.
o Prise 220 V disponible (sur onduleur avec limitation de puissance à 1000 W) sur les bateaux découverts
(AMI FRITZ, SUZEL, GAENSELIESE, EUROPE).
o Prise 220 V disponible (sur onduleur avec limitation de puissance à 1000 W) sur l’ALTORFFER.
o 6 prises 220 V (2 bâbord, 2 tribord, 1 au bar et 1 au poste de pilotage) alimenté par un groupe
électrogène de 13 kW sur le DOUBS.
• Le DOUBS est équipé d’un bar aménagé : four et plaques de cuisson, machine à glaçon, réfrigérateurs,
lave-vaisselle, évier et rangements.
• L’ALTORFFER est équipé d’une petite cuisine avec les équipements suivants : four et plaques de cuisson,
réfrigérateurs, évier et rangements.
Il est précisé que l’eau disponible sur le DOUBS et l’ALTORFFER est impropre à la consommation.
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ARTICLE 8 – MODE DE FONCTIONNEMENT POUR LA RÉALISATION DES PRESTATIONS
Il sera procédé à un état des lieux du matériel (état de propreté et de fonctionnement) des installations liées à
l’activité traiteur (cuisine, réfrigérateurs, four, sol, plan de travail, bar, …) à l’arrivée du prestataire et en fin de
prestation. Cet état des lieux sera conduit de façon contradictoire et signé par le représentant du Port autonome
(capitaine en charge de l’unité notamment) et l’un des collaborateurs du "partenaire" sur un document ad hoc
fourni par le Port autonome. En cas de non remise en conformité dans l’état d’arrivée des installations ou de
dégradation, des frais de nettoyage ou de réparation, pourront être appliquées par le Port autonome au
"partenaire".
Le partenaire est responsable des dommages causés de son fait, de celui de ses préposés ou du fait du
matériel ou des marchandises dont il a la garde.
Une évaluation de la prestation sera également réalisée conjointement par le responsable du Port autonome et
le responsable du groupe du client. Elle sera transmise au client (copie au Port autonome) à titre de compte
rendu et pour action éventuelle auprès du "partenaire". Cette évaluation portera sur la qualité globale de la
prestation (mise en place, service, qualité, rangement, etc.) et prendra en compte la satisfaction du client par
rapport à sa commande et son attente réelle. Elle relatera également tous problèmes de qualité de prestation ou
tout dysfonctionnement du fait du "partenaire".
ARTICLE 9 – RESPECT DES OBLIGATIONS LÉGALES ET RÈGLEMENTAIRES
Il incombe au partenaire de respecter toutes les obligations légales et réglementaires attachées à
l’accomplissement des prestations convenues avec le client.
Dans l’intérêt de la sécurité de la navigation, le partenaire et son personnel respecteront strictement les
instructions données par le personnel du Port autonome.
Il ne sera admis sur le bateau aucun matériel pouvant se révéler dangereux pour les passagers ou le personnel.
Aucune boisson alcoolisée ne pourra être servie au personnel du Port autonome en service.
ARTICLE 10 :
Les croisières étant soumises aux règles de la navigation fluviale, le Port autonome se réserve le droit
d’apprécier le caractère navigable ou non des voies d’eau empruntées. Les croisières pourront être annulées ou
modifiées à tout moment y compris le jour prévu pour le départ en application des règles susvisées ou en cas
d’intempéries de nature à mettre en péril la sécurité des personnes transportées et du personnel, des bateaux
ou des ouvrages de navigation.
En aucun cas, le Port autonome ne pourra être ni tenue pour responsable ni tenue d’une quelconque indemnité
en cas d’impossibilité d’exécuter les prestations convenues entre le "partenaire" et le "client BATORAMA" ou en
cas de modification du parcours, des horaires ou de la durée d’une croisière, en raison d’un cas de force
majeurs, d’un cas fortuit, notamment par suite d’avaries, de hautes eaux, de temps bouché, de glaces sur les
voies parcourues, d’instructions données par les agents de la navigation,…
Le Port autonome décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou de dégâts causés aux biens ou
marchandises du "partenaire", du fait des clients ou de tout tiers même non identifié ; il n’assume aucune
obligation de garde ou de sécurité pour le matériel ou les marchandises entreposés, quel qu’en soit le lieu, ou
utilisés.
ARTICLE 11 – RÉMUNÉRATION DU PORT AUTONOME
11.1 - En contrepartie du référencement mentionné à l’article 1er, de la mise à disposition du bateau ainsi que
des facilités décrites à l’article 7 et des avantages de toute nature qu’il tire du présent partenariat, le partenaire
verse au Port autonome de Strasbourg une redevance pour service rendu selon le barème suivant :
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Prix de la prestation traiteur par
personne HT
Frais d’accueil par personne HT
à verser à BATORAMA
Jusqu’à 14,99 €
1,50 €
De 15 € à 24,99 €
2,00 €
De 25 € à 44,99 €
4,00 €
De 45 € à 99,99 €
8,00 €
À partir de 100,00 €
15,00 €
Sur la base du prix par personne (dans le cadre d’une prestation standardisée, sur la base du prix petit groupe).
11.2 -. Au terme de chaque mois calendaire d’exploitation, le partenaire adresse au Port Autonome une
synthèse de l’activité.
Le Port autonome est en droit d’exiger la transmission de tout document complémentaire utile.
La redevance due par le partenaire au Port autonome, incluant la TVA au taux en vigueur fera l’objet d’une
facture mensuelle.
Le règlement des sommes dues par le partenaire doit être effectué au plus tard à la date d’échéance
mentionnée sur chaque facture (30 jours fin de mois). A défaut de règlement à la date d’échéance et sans
rappel ou mise en demeure préalable, les sommes non payées sont majorées d’une pénalité de retard calculée
sur la base du taux de l’intérêt légal en vigueur majoré de 5 points. Cette pénalité est calculée par jour de retard
à partir de la date d’échéance jusqu’à la date de paiement effectif des sommes dues.
De plus, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de
recouvrement d’un montant de 40 € sera due de plein droit par tout professionnel en situation de retard de
paiement.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement comptant ou anticipé.
ARTICLE 12 – RÉSILIATION
12.1 - En cas de retrait des autorisations notamment administratives nécessaires à l’exploitation des navettes
ou de l’activité, la présente convention prend fin de plein droit à la date notifiée dudit retrait et immédiatement
transmise par le Port autonome au partenaire.
Dans ce cas, le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité de la part du Port autonome ni du fait de
cette fin de convention ni du fait des conséquences directes ou indirectes et le cas échéant dommageables qui
seraient la suite ou la conséquence de cette fin.
12.2 – Le non-respect de l'une quelconque des obligations souscrites par le partenaire en application des
présentes entraîne de plein droit la perte du bénéfice de la présente convention et donc sa résiliation, sauf pour
le Port autonome la faculté de renoncer à cette résiliation.
Dans ce cas, cette résiliation n'ouvre droit à aucune indemnisation pour le partenaire.
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ARTICLE 13 :
Le Port autonome ne saurait engager sa responsabilité quant aux éventuelles réclamations de toutes natures
concernant les prestations du partenaire.
De même, aucune réclamation ni recours relatifs aux prestations du Port autonome ne pourront être adressés
au partenaire.
ARTICLE 14 :
Tout litige à l’égard du Port autonome de Strasbourg relatif à l’exécution de la présente convention est soumis à
la législation française et relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Strasbourg.
Fait à Strasbourg en deux exemplaires originaux
Le
Pour le Port autonome de Strasbourg :
Le Directeur général,
Pour le partenaire :
Documents annexés aux présentes : xxxxxx
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