notice achat vin AOP IGP - Les services de l`État dans l`Hérault

Directions Régionales des Douanes
et Droits indirects
de Montpellier et Perpignan
Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l’Emploi du Languedoc-Roussillon
Unité territoriale INAO
du Languedoc-Roussillon
Montpellier, le 8 août 2014
DISPOSITIF DEROGATOIRE D'ACHAT DE VENDANGES, DE MOUTS ET DE VINS
FINIS DANS L’AUDE ET L’HERAULT SUITE AUX SINISTRES CLIMATIQUES
des 23 mai, 13 juin, 18 juin, 28 juin et 6 juillet 2014
Note d’information aux professionnels
(complète et remplace la notice du 1er août 2014)
A la suite des intempéries des 23 mai, 13 juin, 18 juin, 28 juin et 6 juillet dernier qui ont frappé certaines
zones du vignoble audois et héraultais, le Préfet de la région Languedoc-Roussillon, a décidé, par arrêté
n°2014/211-001 du 30 juillet 2014, la mise en œuvre d’une mesure exceptionnelle d’achat de vendanges
et/ou de moûts par les viticulteurs sinistrés qui ont subi une perte de récolte supérieure à 25% de la
moyenne quinquennale de leur production.
L’objectif de cette mesure exceptionnelle est de permettre aux viticulteurs sinistrés de réaliser des achats
externes afin de compenser partiellement leurs pertes de production, de façon à pouvoir reconstituer la
majeure partie de leur récolte et assurer la continuité de leurs marchés commerciaux en fournissant à
l’identique les types de vins (AOP, IGP, SIG) qu’ils ont l’habitude de produire.
I- Dispositif dérogatoire d'achat de vendanges et de moûts :
Ce dispositif dérogatoire, établi par l’arrêté préfectoral, permet aux viticulteurs touchés par des sinistres
climatiques d'acheter des vendanges et/ou des moûts, en raison du déficit de récolte, sans perdre leur statut
d'entrepositaire agréé « récoltant », et dans la mesure où les conditions énumérées ci-dessous sont
cumulativement respectées :
1. Les parcelles sinistrées sont situées sur le territoire des communes visées dans l’arrêté préfectoral ;
2. Les produits achetés par les viticulteurs sinistrés ne doivent pas dépasser en volume, après
incorporation à leur propre récolte, 80 % de leur production moyenne de vin déclarée au cours
des cinq dernières campagnes appréciée par type de vin (AOP, IGP, SIG) et par couleur. (Cf.
Cadre 2 du formulaire de demande d’autorisation d’achat de vendanges évoquée au point I-4 cidessous) ;
3. Les produits achetés doivent provenir exclusivement des mêmes cépages et des mêmes types de
vins (AOP, IGP, SIG) que ceux susceptibles d’être produits sur les parcelles sinistrées et avoir été
produits dans les conditions définies dans chaque cahier des charges des dénominations AOP ou
IGP considérées, notamment en ce qui concerne la limite du rendement autorisé et l’aire de
production. Dans le cas particulier des vins SIG seul le producteur sinistré ayant déclaré la récolte
de ce type de produit au cours des 5 années précédentes est fondé à s’approvisionner en vendanges
et moûts dans cette même catégorie de produits ;
4. Ces achats doivent faire l'objet d'une autorisation préalable du directeur régional des douanes
et droits indirects, délivrée sur demande circonstanciée déposée au centre de viticulture de
rattachement de l’acheteur ;
5. Les vendanges acquises en franchise du droit de circulation sont déplacées sous couvert d’un DSA
validé et portant le nom du cépage complété soit par la dénomination correspondant à l’AOP
ou l’IGP susceptibles d’être revendiquées, soit par la mention VSIG, le numéro de
l’autorisation d’achat et la mention « produits exonérés » ;
6. les vendanges et moûts achetés après autorisation expresse du directeur régional des douanes et
droits indirects figurent sur les déclarations de récolte du vendeur (en lignes 6 ou 7) et de
l’acheteur (par incorporation aux volumes produits sur l’exploitation et désignation des vendeurs à
la rubrique prévue à cet effet) ;
7. S’agissant des achats de vendanges et de moûts par une cave coopérative, il est rappelé que les
autorisations d’achat de vendanges ne sont accordées qu’aux seuls récoltants adhérents en cave ;
cette dernière est toutefois autorisée à solliciter des achats groupés pour le compte de ses
adhérents sous réserve de calculer les quantités nécessaires par apporteur selon les conditions cidessus. Ces quantités seront ventilées individuellement sur chaque déclaration de récolte souscrite
au profit de l’adhérent concerné dans les termes du mandat qui lui a été délivré.
L’autorisation d’achat de vendanges peut être rédigée par la cave pour le compte de chaque
adhérent sous réserve que ce dernier formalise son accord en signant le document qui sera adressé
au centre de viticulture de rattachement.
8. Modalités d’utilisation d’un nom d’exploitation viticole :
La mention d'un nom d'exploitation comportant un terme protégé par la réglementation (domaine,
mas, moulin, tour, etc.) dans l'étiquetage des vins AOP ou IGP, n’est pas possible pour les vins
issus des vendanges d'achat dans la mesure où ces vins doivent être «issus de raisins récoltés sur
les parcelles d’une exploitation ainsi désignée et vinifiés dans cette exploitation ». Toutefois,
l’utilisation de ces mentions reste possible sur les vins issus des vendanges de l’exploitation, sous
réserve d’une vinification et d’un stockage séparés.
Il sera ainsi admis, à titre exceptionnel, pour les vins issus des vendanges d’achat, que les
viticulteurs puissent faire état sur l’étiquetage de leur qualité (viticulteur, vigneron, etc.), au titre
du responsable de l’embouteillage, en complément de leur nom ou de leur raison sociale.
Dans le cas des conventions de mise à disposition temporaire de parcelles par la SAFER dans le
cadre du sinistre climatique, il sera admis à titre exceptionnel que ces parcelles font partie
intégrante de l’exploitation viticole.
9. Tenue du registre entrée/sortie de produits :
L’enregistrement des entrées de raisins et de moûts en cave devra être fait de façon à distinguer les
entrées de raisins produits dans l’exploitation des entrées de raisins achetés (réf. au DSA).
10. En ce qui concerne les déclarants de récolte engagés dans la production en agriculture
biologique, il est rappelé la nécessité d’informer leur organisme de contrôle de leur situation
précise afin que celui-ci puissent mettre en œuvre les dispositions prévues par le règlement CE
889/2008.
11. Ces achats ne remettent aucunement en cause l'ensemble de la réglementation relative à
l'élaboration et à la désignation des produits vitivinicoles.
II – Dispositif dérogatoire et exceptionnel d'achat de vins
En réponse à une demande de la fédération interprofessionnelle INTERSUD DE FRANCE adressée
par lettre du 31 juillet 2014, il a été admis, à titre dérogatoire et tout à fait exceptionnel, comptetenu du contexte prévisible de la récolte 2014 et de l’ampleur particulière des dégâts occasionnés dans
les départements de l’Aude et de l’Hérault par les intempéries des 23 mai, 13 juin, 18 juin, 28 juin et 6
juillet 2014, d'autoriser les achats de vins finis dans les conditions suivantes :
1. Conditions liées à la catégorie du vin :
- Vin AOP avec sa revendication de dénomination ;
- Vin IGP Pays d’OC avec son passeport ;
- Vin IGP autres avec sa revendication de dénomination ;
2. Les vins sont achetés dans les limites fixées au point I-2 ci-dessus et s’imputent sur les quantités de
vendanges éventuellement déjà achetées pour cause de sinistre climatique en 2014 ;
3. Les achats sont limités aux millésimes 2013 et 2014 pour les vins rouges, blancs et rosés.
4. Les vins sont achetés uniquement en vrac (pas de tiré-bouché) chez des récoltants producteurs des
types de vins (AOP, IGP) susceptibles d’être produits sur les parcelles sinistrées, ces achats sont
réalisés dans les conditions prévues par les accords interprofessionnels applicables en fonction de
la catégorie et de la dénomination de vin considérée ;
5. Les achats de vins portent sur des vins finis dans les conditions de catégories vues au point II-1 et
doivent avoir lieu avant la date butoir du 31 mai 2015 ;
6. La circulation des vins a lieu en suspension de droits sous couvert de DAE/DCA à compter de la
date prévue au cahier des charges des dénominations AOP et IGP considérées pour la circulation
entre entrepositaires agréés ;
7. S’agissant du suivi de ces volumes en comptabilité matière, le registre entrées/sorties doit être
renseigné dans les conditions suivantes :
- le vendeur inscrit le mouvement au titre de ses sorties, sur le plan fiscal les produits
circulent en suspension de droit (sous DAE/DAA) ;
l’acheteur inscrit le mouvement dans la rubrique entrée en spécifiant le numéro de
l’autorisation d’achat et la référence au document d’accompagnement ;
8. Il est admis que les caves coopératives soient destinataires de vins finis, dans les conditions du
point II-1, achetés dans le cadre du dispositif pour sinistre climatique, à condition que les quantités
achetées soient calculées et autorisées individuellement par apporteur. En cas de DAE/DCA établi
pour un volume global, la cave coopérative dresse sur document annexe le détail des quantités
autorisées par apporteur ;
9. En matière d’étiquetage, comme pour les vins AOP ou IGP issus d’achats de vendanges, la mention
d’un nom protégé d’une exploitation viticole ne peut figurer dans l’étiquetage de ces vins achetés.
L'indication du responsable de l'embouteillage sera celle de sa raison sociale, à l’exclusion de toute
référence à un nom protégé d’exploitation viticole. De même, la mention de la qualité (viticulteur,
vigneron, récoltant, etc.) ne pourra pas apparaître sur l’étiquette.
Pour information, la fédération interprofessionnelle INTERSUD de France a mis en place un contrat
d'achat exceptionnel dans le cadre du dispositif dérogatoire d'achat de vins suite aux sinistres
climatiques de 2014.
Annexe : coordonnées des services administratifs régionaux compétents à contacter pour tous
renseignements utiles sur votre demande d'achat :
Direction Régionale des Douanes de Perpignan
7, avenue Pierre-Cambres - BP 99934
66962 Perpignan Cedex 9
[email protected]
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
615, Bd d'Antigone CS 19002
34 064 Montpellier Cedex 2
[email protected]
Direction Régionale des Douanes de Montpellier
18, rue Paul Brousse
34 056 Montpellier Cedex 1
[email protected]
INAO Languedoc-Roussillon
La jasse de Maurin 34970 Lattes
[email protected]