Aides d`État: la Commission autorise une aide en faveur de

Commission européenne - Communiqué de presse
Aides d'État: la Commission autorise une aide en faveur de l'aéroport de
Klagenfurt en Autriche, mais ordonne la récupération d'aides incompatibles
auprès de Ryanair et de Tuifly
Bruxelles, le 11 novembre 2016
La Commission européenne a constaté que le financement public accordé par l'Autriche à
l'aéroport de Klagenfurt était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. Les
mesures permettent de mieux desservir la région sans fausser indûment la concurrence
dans le marché unique.
La Commission a aussi constaté que certains accords de prestation de services
aéroportuaires et de commercialisation conclus entre l'exploitant aéroportuaire et les
compagnies aériennes Ryanair, HLX et Tuifly conféraient à ces dernières un avantage qui ne
saurait être justifié à la lumière des règles de l'UE en matière d'aides d'État.
Ryanair, HLX (qui a fusionné avec Hapagfly en 2007 dans la nouvelle marque Tuifly) et Tuifly doivent à
présent reverser l'aide incompatible à l'Autriche.
Klagenfurt est un petit aéroport régional situé dans le sud du Land de Carinthie en Autriche, qui
appartient au Land de Carinthie et à la ville de Klagenfurt. Entre 2000 et 2015, il enregistrait entre
200 000 et 500 000 passagers par an.
L'enquête approfondie a révélé que plusieurs subventions accordées par les propriétaires publics à
l'exploitant Kärntner Flughafen Betriebsgesellschaft (KFBG) entre 2000 et 2011 avaient conféré à celuici un avantage sélectif sur ses concurrents. Ces subventions comportaient un élément d'aide d'État au
sens des règles de l'UE.
Dans ses lignes directrices de 2014 concernant l'aviation, la Commission autorise les États membres à
aider les aéroports régionaux à certaines conditions. L'enquête de la Commission a permis de constater
que l'aéroport de Klagenfurt joue un rôle majeur dans le développement et l'accessibilité de la
Carinthie. En outre, il se trouve dans une région montagneuse qui rend difficiles les déplacements vers
les autres aéroports, surtout en hiver (l'aéroport le plus proche est celui de Ljubljana à 80 km environ).
Cette situation réduit les effets négatifs potentiels de l'aide sur la concurrence et les échanges, les
avantages en matière de desserte de la région faisant plus que les compenser, comme l'exigent les
règles de l'UE en matière d'aides d'État.
La Commission a également examiné un régime mis en place par KFBG en 2005 pour inciter les
compagnies aériennes à augmenter le trafic vers l'aéroport de Klagenfurt. Ce régime accordait des
ristournes sur les redevances aéroportuaires à certaines conditions, par exemple en cas d'ouverture
d'une nouvelle liaison ou d'augmentation de la fréquence sur une liaison existante. L'enquête de la
Commission a révélé que ce régime était censé contribuer à la rentabilité de l'exploitant de l'aéroport
et qu'un gestionnaire soucieux de réaliser un profit aurait donc été disposé à mettre en place un tel
régime. Les redevances aéroportuaires réduites ne comportaient donc aucun élément d'aide d'État au
sens des règles de l'UE.
La Commission s'est aussi penchée sur les accords bilatéraux passés entre KFGB et différentes
compagnies aériennes. Ces accords déterminent généralement le niveau des redevances
aéroportuaires dues sur certaines liaisons pour une période donnée, en plus des ristournes proposées
par le régime et, dans certains cas, à condition que les compagnies aériennes effectuent des services
de commercialisation pour KFBG contre rémunération. La Commission a constaté ce qui suit:
- les conditions de l'accord conclu entre KFBG, d'une part, et Austrian Airlines et Air Berlin, d'autre
part, auraient été acceptables pour un exploitant d'aéroport souhaitant réaliser un profit et l'accord
ne comportait donc aucun élément d'aide d'État;
- par ailleurs, au moment où ont été conclus les accords sur la prestation de services aéroportuaires
et la commercialisation avec Ryanair, Tuifly et HLX, on ne pouvait s'attendre à ce que les recettes
générées soient supérieures aux coûts supplémentaires induits. Étant donné qu'aucun exploitant
d'aéroport souhaitant réaliser un profit n'aurait conclu de tels accords non rentables, ceux-ci
constituent une aide d'État en faveur des compagnies aériennes. En outre, les accords ne font que
réduire les coûts d'exploitation des compagnies aériennes, sans contribuer aux objectifs communs
en matière de transport. Ils faussent donc la concurrence dans le marché unique en violation des
règles de l'UE en matière d'aides d'État. Les montants des aides d'État incompatibles avec le
marché intérieur sont estimés à quelque 2 millions d'euros pour Ryanair, 1,1 million d'euros pour
Tuifly et 9,6 millions d'euros pour HLX. Afin de réduire la distorsion de concurrence générée par les
subventions illégales, Ryanair, Tuifly et HLX doivent à présent rembourser ces montants à
l'Autriche.
Contexte
La Commission dispose d'une expérience considérable pour apprécier si les mesures publiques de
promotion des aéroports et des compagnies aériennes sont compatibles avec le marché intérieur. Ainsi,
la Commission a adopté ces deux dernières années sept décisions concernant diverses formes d'aide
au fonctionnement incompatible dont ont bénéficié des compagnies aériennes aux aéroports suivants:
Pau, Angoulême, Nîmes (voir également le MEMO), Zweibrücken, Alghero (voir également le MEMO),
Altenburg et Sardaigne.
Les interventions des pouvoirs publics en faveur d'entités exerçant une activité économique peuvent
être considérées comme ne constituant pas une aide d'État au sens des règles de l'UE dès lors qu'elles
sont réalisées à des conditions qu'un acteur privé opérant dans les conditions du marché aurait
acceptées (principe dit de l'investisseur en économie de marché). Si ce principe est respecté, la mesure
ne confère aucun avantage à l'entreprise et, par voie de conséquence, ne constitue pas une aide
d'État. S'il ne l'est pas, la mesure constitue une aide d'État et la Commission examine alors si cette
aide peut être jugée compatible avec les règles communes de l'UE qui garantissent des conditions de
concurrence égales dans le marché unique de l'UE.
Les critères d'appréciation des interventions publiques en faveur des aéroports et des compagnies
aériennes sont définis par la Commission dans ses lignes directrices concernant l'aviation adoptées en
février 2014 (voir également le MEMO et la synthèse). Ces règles visent à garantir de bonnes
connexions entre les régions et à satisfaire les besoins des citoyens européens, tout en créant des
conditions de concurrence égales entre les aéroports et les compagnies aériennes dans le marché
unique.
La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.24221 dans le registre des
aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de
confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique «State Aid Weekly e-News»
fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur
l'internet.
IP/16/3663
Personnes de contact pour la presse:
Ricardo CARDOSO (+32 2 298 01 00)
Yizhou REN (+32 2 299 48 89)
Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel