CMU - Clic du Littoral

CMU/CMU-C/Aide à la Complémentaire Santé
 CMU de base,
 CMU-Complémentaire,
 ACS aide à l’acquisition d’une complémentaire santé
 + pass lunettes
CMU de base : Couverture Maladie Universelle de base
 Droits ouverts avec la CMU de base
La CMU de base permet aux personnes non couvertes par un régime obligatoire d’assurance maladie d’être
remboursées pour leurs dépenses de santé dans les mêmes conditions que tous les assurés sociaux.
Avec la CMU de base (sans la CMU complémentaire), il reste à la charge du bénéficiaire :
Le ticket modérateur (partie non remboursée par l’assurance maladie)
Le forfait journalier en cas d’hospitalisation
La participation forfaitaire de 1€ sur les consultations médicales et les actes biologiques
La franchise médicale sur les médicaments, actes médicaux et transports sanitaires
 Les conditions pour en bénéficier
-
Il ne faut pas être couvert par un autre régime de sécurité sociale
Etre de nationalité française ou vivre en France de manière stable et régulière depuis plus de 3 mois
 Le coût
La CMU est gratuite pour les personnes :
dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 9601 €
bénéficiant de la CMU-C, de l’ACS ou du revenu de solidarité active (RSA)
Pour les autres assurés, le coût correspond à une cotisation de 8% sur la base des revenus après déduction du
plafond de 9601€ et au prorata de la durée d’affiliation sur l’année.
 Comment obtenir la CMU de base ?
S’adresser à la caisse d’assurance maladie de son domicile afin de compléter le formulaire et de vérifier vos droits
ou télécharger le formulaire : Cerfa n° 11419*04
 En tant que bénéficiaire de la CMU, la personne doit désigner un médecin traitant et respecter les règles du
parcours de soins. Il convient de rappeler que les professionnels de santé ont obligation de recevoir les
bénéficiaires de la CMU et de respecter les tarifs reconnus par la sécurité sociale.
Association Inter-CLIC 85 (Fiche « interne et usagers »)
1er juillet 2015
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CMU/CMU-C/Aide à la Complémentaire Santé
CMU – C :
Couverture Maladie Universelle Complémentaire
 Droits ouverts avec la CMU complémentaire (CMU-C)
La CMU complémentaire est une complémentaire santé gratuite, accordée pour un an, destinée aux personnes
qui ont de faibles ressources et qui réside en France de manière stable et régulière.
Elle ouvre droit , sous réserve de respecter le parcours de soins, aux avantages suivants :
prise en charge du ticket modérateur
prise en charge du forfait hospitalier sans limitation de durée
prise en charge de la participation forfaitaire de 1€ et des franchises médicales
Le tiers payant
prise en charge des dépassements de tarifs (au-delà du ticket modérateur), dans la limite de plafonds, pour
les lunettes, les prothèses dentaires et auditives et certains dispositifs médicaux (canne, déambulateur, etc.)
Elle permet un accès au tarif social pour le gaz et l’électricité.
Chaque membre du foyer à droit à la CMU-C : personne avec laquelle vous vivez en couple, enfants et sous
conditions autres personnes à charge de moins de 25 ans.
 Les conditions pour en bénéficier
-
Etre de nationalité française ou vivre en France de manière stable et régulière depuis plus de 3 mois
Conditions de ressources * :
 ressources inférieures à 8645€ par an ou 720€ par mois pour une personne seule
 ressources inférieures à 12697€ par an ou 1081€ par mois pour deux personnes
* Sont à prendre en compte dans les ressources :

Les revenus qui correspondent à l’ensemble des ressources perçues au cours des douze derniers mois
précédant la demande, y compris les prestations familiales, les pensions diverses et les revenus du capital.
Certains éléments ne sont toutefois pas pris en compte comme l’APA, le RSA et les aides et secours
ponctuels des organismes sociaux.

Les biens non productifs de revenu sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à :
50% de leur valeur locative s’il s’agit d’immeubles bâtis
80% de la valeur locative s’il s’agit de terrain non bâtis
3% du montant des capitaux.

Le forfait logement : les avantages en nature procurés par un logement occupé par son propriétaire et
qui sont pris en compte comme suit :
Composition du ménage
% du RSA
Le forfait logement mensuel
Propriétaire / Occupant à titre gratuit / Bénéficiaire d’une aide au logement
1 personne
12%
61,67€
2 personnes
16%
123,33€
3 personnes et plus
16,5%
152,62€
 Comment obtenir la CMU complémentaire ?
Demander un formulaire à la caisse d’assurance maladie concernée ou le télécharger cefra 12504*03 (CMU-C, ACS)
Compléter ce formulaire ainsi qu’une déclaration annuelle de ressources. Puis, choisir un organisme de gestion,
l’organisme doit être inscrit sur la liste nationale (liste disponible sur le site internet www.cmu.fr.)
Pour cela compléter le formulaire de choix de l’organisme complémentaire.
Association Inter-CLIC 85 (Fiche « interne et usagers »)
1er juillet 2015
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CMU/CMU-C/Aide à la Complémentaire Santé
L’ACS : Aide à l’acquisition d’une Complémentaire Santé
L’ACS est une aide financière pour payer une complémentaire santé, destinée aux personnes dont les ressources
sont faibles mais supérieures à celles ouvrant droit à la CMU-C (+35%).
Elle donne droit à :
- un chèque santé : 550€ pour les personnes plus de 60 ans. Le montant annuel de l’aide ne peut dépasser le
montant de la cotisation ou de la prime de la complémentaire santé.
- l’attestation de tiers payant intégral
- l’absence de dépassements d’honoraires chez les médecins libéraux
- l’exonération du paiement des participations forfaitaires et des franchises
Elle permet un accès au tarif social pour le gaz et l’électricité.
Chaque membre du foyer à droit à l’ACS : personne avec laquelle vous vivez en couple, enfants et sous conditions
autres personnes à charge de moins de 25 ans.
 Plafonds de ressources mensuels à ne pas dépasser au 1er juillet 2015 (pas de revalorisation)
Les ressources doivent être inférieures au plafond (tableau ci-joint), sont à prendre en compte les revenus *
perçus au cours des 12 derniers mois, les biens non productifs *, ainsi que le forfait logement * ( *voir Page 2)
Composition du foyer
1 personne
2 personnes
3 personnes
Plafond ACS
973€
1 459€
1 751€
Forfait logement mensuel
61,67€
123,33€
152,62€
 Comment obtenir l’aide complémentaire santé ?
Compléter le formulaire : cefras 12812*02 (ACS) ou cefra 12504*03 (CMU-C, ACS) et l’envoyer à sa caisse d’assurance
maladie. Après accord, elle délivre une attestation de droit à l’aide complémentaire santé. Celle-ci est à
transmettre dans les 6 mois à sa mutuelle. La réduction sera appliquée sur le montant de la cotisation.
Renouvellement à faire tous les ans, 2 à 4 mois avant la date d’échéance.
Au 1er juillet 2015, l’ACS s’applique sur 10 contrats mutuelle homologués par le ministère (www.info-acs.fr)
donc - Si vous n'avez pas de complémentaire santé, vous devez choisir un organisme de protection
complémentaire parmi la liste des 10 contrats homologués. Chacun offre 3 niveaux de garanties.
- Si vous avez déjà une complémentaire santé, vous avez 2 possibilités :
 Demander à votre organisme actuel, s'il le propose, de faire évoluer votre contrat vers un des
10 contrats homologués
 Résilier votre contrat en cours et choisir une complémentaire santé parmi les 10 contrats
homologués.
 Aide extra-légale en cas de refus à l’ACS
Pour les personnes ayant obtenu un refus, une aide extra légale est possible :
A la MSA, cette aide est appliquée automatiquement si les personnes dépassent de moins de 10% les plafonds
de l’ACS (ci-dessous). L’aide sera de 250€ pour les plus de 60 ans.
-
Pour la CPAM, si les ressources sont inférieures au plafond ci-dessous, il faut renvoyer le courrier de refus
à la caisse d’assurance maladie qui étudiera la situation en commission.
La CPAM peut aussi exceptionnellement étudier en commission, la situation d’une personne qui même en ayant
obtenu l’ACS reste en difficulté pour payer le reste à charge de sa complémentaire.
Composition du foyer
1 personne
2 personnes
3 personnes
Plafond CPAM
1 412€
1 882€
2 353€
Association Inter-CLIC 85 (Fiche « interne et usagers »)
Plafond MSA (plafond ACS majorée de 10%)
1 070€
1 605€
1 926€
1er juillet 2015
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CMU/CMU-C/Aide à la Complémentaire Santé
Le « pass lunettes » pour les bénéficiaires de l’ACS
Le Pass Lunettes permet d'obtenir une consultation ophtalmologique en moins de 3 mois sans dépassement
d'honoraire et un équipement optique complet de qualité (11 modèles de monture au choix). Avec les efforts
conjugués des industiels et des opticiens, le prix des lunettes progressives passent de 350 à 120 euros TTC.
 Les bénéficiaires
Optique Solidaire concentre son action sur une partie de la population française qui subit le plus durement les
effets de seuil dans l’accès aux soins, à savoir les personnes :
Âgées de 60 ans et plus
Et bénéficiant de l’aide à l’acquisition d’une Complémentaire Santé
http://www.optiquesolidaire.fr/offre-optique-solidaire
 Comment faire pour bénéficier de l’offre Optique Solidaire
Si vous avez 60 ans et que vous n’êtes pas bénéficiaires de l’ACS :
Vérifiez que vous êtes bien éligibles à l’ACS. Si c’est le cas, rapprochez-vous de votre assurance maladie pour
faire valoir vos droits.
Si vous avez 60 ans et que vous êtes bénéficiaires de l’ACS :
Contactez votre complémentaire santé pour savoir si vous pouvez avoir accès à l’offre optique solidaire.
 Marches à suivre après avoir reçu le Pass Lunettes
-
-
Prendre rendez-vous chez un ophtalmologiste en vous présentant au téléphone comme bénéficiaire de l’offre
optique solidaire. Le cabinet vous recevra sous moins de 3 mois sans dépassement d’honoraires sur
présentation de votre Pass Lunettes et du courrier qui lui est joint.
Prendre rendez-vous chez un opticien adhérent à Optique Solidaire. (Les coordonnées des 3 opticiens les
plus proches de chez vous sont indiquées au recto du Pass Lunettes)
Vous vous rendez chez l’opticien à la date du rendez-vous, muni de votre Pass Lunettes, de votre ordonnance
et d’une pièce d’identité. L’opticien vous accompagne dans le choix de votre monture parmi les 11 modèles de
la collection Optique Solidaire. Il prend les mesures nécessaires à la bonne adaptation des verres progressifs
et vous informera quand votre paire de lunettes sera prête afin de l’ajuster et de vous la donner accompagner
d’un étui.
Le paiement se fait par tiers-payant (ou à défaut par une procédure d’avance de frais.)
Pour plus d’information, n’hésitez pas à contacter votre complémentaire santé.
Association Inter-CLIC 85 (Fiche « interne et usagers »)
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