Les différents choix d™organisation du temps de travail des

FRSEA POITOU CHARENTES
SEPTEMBRE 2009
Les différents choix d’organisation du temps de travail des CDD :
L’accord national du 18 juillet 2002 a créé 3 types d’organisation du temps de
travail pour les CDD :
CDD précisant un volume horaire.
Forme :
Concerne uniquement les CDD à terme précis d’une durée maximale de 4
mois.
Une clause doit indiquer le volume total d’heures que l’employeur s’engage
à rémunérer (sauf cas d’absence ne donnant pas lieu à indemnisation ou en
cas de rupture anticipée).
Organisation du travail :
Le volume d’heures fixé au contrat doit être réalisé au plus tard au terme du
contrat.
Les limites légales maximales hebdomadaires et quotidiennes de travail
doivent être respectées.
Le nombre d’heures de travail effectuées par le salarié peut, avec son
accord, être supérieur au volume d’heures fixé dans le contrat de travail
Le terme du contrat est la date fixée au contrat. La réalisation du volume
d’heures avant le terme du contrat n’entraîne pas la fin de celui-ci. Le salarié
est toujours lié par le contrat mais il est dispensé de travailler et libre de
prendre un autre engagement ou il peut accepter de faire des heures en
plus de celles prévues dans le volume d’heures si l’employeur le lui propose.
Rémunération :
La rémunération est lissée et calculée par rapport à la durée moyenne
hebdomadaire de travail (= au rapport entre le volume d’heures fixé au
contrat et le nombre de semaines comprises entre la date de début et de fin
du contrat).
Les heures effectuées au-delà du volume horaire fixé sont rémunérées en plus
de la rémunération lissée.
Réalisation du volume d’heures avant le terme du contrat : le salarié est
dispensé de travailler mais il continue à percevoir sa rémunération jusqu’au
terme du contrat.
Non-réalisation du volume d’heures au terme du contrat :
Les heures prévues au contrat, même non effectuées, doivent être
rémunérées.
Sauf, en cas d’absence ne donnant pas lieu à maintien de salaire par
l’employeur. Dans ce cas, seules les heures effectuées sont rémunérées
lorsque le volume d’heures n’a pas pu être réalisé avant le terme du contrat.
Les heures non effectuées par rapport au volume d’heures fixées au contrat
ne sont pas dues.
Rupture du contrat à l’initiative du salarié ou pour faute grave : seules les
heures effectuées sont rémunérées lorsque le volume d’heures n’a pas pu
être réalisé avant le terme du contrat. Les heures non effectuées par rapport
au volume d’heures fixées au contrat ne sont pas dues.
Heures supplémentaires :
Il s’agit des heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire moyenne
de 35 heures. Ces heures sont rémunérées avec le dernier salaire mensuel.
CDD et jours de repos en compensation de la réduction du temps de
travail
Organisation du travail :
Les heures travaillées entre 35 et 39 h sont compensées par des jours ou, en
accord avec le salarié, par des ½ journées de repos. La durée hebdomadaire
moyenne est de 35 h.
Pour les CDD à terme précis, la date de fin de contrat doit être déterminée
en intégrant les jours de repos et ce lors de la conclusion du contrat. Il faut
calculer le nombre de jours de repos correspondant au nombre de semaines
de travail de 39 h.
Rémunération :
Sur la base de 35 h en moyenne par semaine à laquelle s’ajoutent les
éventuelles heures supplémentaires. Si la rupture du CDD intervient avant que
le salarié n’ait pu prendre la totalité des jours de repos, une indemnité égale
à la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait effectivement pris ces jours de
repos doit lui être versée.
Heures supplémentaires :
Heures effectuées au-delà de 39 h/semaine,
et les heures de travail effectuées au-delà de la durée moyenne
hebdomadaire de 35 h, constatées à l’échéance du terme du contrat de
travail.
Prise des jours de repos :
Ils peuvent être pris en cours de réalisation du contrat ou être cumulés pour
être pris en fin de contrat.
Pour les CDD à terme précis, la date de fin de contrat tient compte des jours
de repos.
Pour les CDD à terme imprécis, les jours de repos éventuellement cumulés en
fin de contrat font partie intégrante du contrat, le terme du contrat intervient
après la prise des jours de repos.
Modalités de décompte des jours de repos :
L’employeur enregistre sur un document, dont il remet une copie au salarié
avec la paie :
- le nombre d’heures de repos acquis,
- le nombre d’heures de repos pris par journée ou ½ journée.
CDD et annualisation
Organisation du travail :
La durée hebdomadaire moyenne est de 35 h. Elle est calculée par rapport
au nombre de semaines entre le début et le terme du contrat ou sur une
période maximale de 12 mois.
Les heures de modulation, effectuées au-delà de 35 h, sont compensées par
des heures de repos appelées heures de compensation.
Attention : Cette référence à une période maximale de 12 mois vise
principalement les CDD de remplacement et les contrats de formation en
alternance, mais elle ne concerne pas les CDD saisonniers qui ont
obligatoirement une durée inférieure à 12 mois.
Contingent d’heures de modulation :
Le contingent d’heures de modulation (heures effectuées au-delà de 35 h)
est limité à 150 heures pour les CDD.
Rémunération :
Rémunération sur la base de 35 h en moyenne par semaine à laquelle
s’ajoutent les éventuelles heures supplémentaires.
Heures supplémentaires (effectuées hors modulation) :
Des heures supplémentaires peuvent être effectuées dans les conditions et
limites prévues par l’accord national sur la durée du travail. Il est toutefois
rappelé que dans le cadre de l’annualisation une durée moyenne de 35 h
constitue le principe pour l’organisation des plannings.
Il s’agit des heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire moyenne
de 35 h et des heures effectuées au-delà de 35 h en cas de dépassement du
contingent d’heures de modulation.
Elles se constatent à la fin du CDD, ou sur une période maximale de 12 mois,
ou dès le dépassement du contingent d’heures de modulation.
Elles sont rémunérées avec le dernier salaire mensuel et sont majorées
conformément aux dispositions légales ou conventionnelles.
Prise des heures de compensation :
Possibilité de programmer ces heures au cours de la réalisation du contrat ou
de les cumuler pour qu’elles soient prises en fin de contrat.
Les heures de compensation cumulées en fin de contrat font partie
intégrante du contrat puisqu’elles sont la contrepartie des heures effectuées
pour la réalisation de l’objet du contrat en fonction de l’organisation du
travail mise en place.