Questions et réponses pour les cadres supérieurs

Questions et réponses pour les cadres supérieurs
août 2011
Cessation de l’accumulation d’indemnités de départ pour les cadres supérieurs
1. Pourquoi le gouvernement a-t-il approuvé la cessation de l’accumulation d’indemnités
de départ à la retraite ou d’indemnités en cas de démission pour les cadres supérieurs?
1. Le gouvernement a déjà signé des conventions collectives, qui comportaient une clause
visant l’élimination des indemnités de départs, avec les unités de négociation représentant
plus de 95 000 fonctionnaires.
2. L’élimination des indemnités de départ à la retraite et des indemnités en cas de démission
fait en sorte que la trousse des avantages sociaux s’harmonise davantage à celle des
groupes de comparaison dans le marché du travail canadien, où les indemnités en cas de
départ volontaire ne sont pas pratique courante.
2. Quelles sont les dispositions concernant la cessation des indemnités de départ à la
retraite ou d’indemnités en cas de démission?

L’accumulation d’indemnités de départ à la retraite ou d’indemnités en cas de démission
cessera à la fermeture des bureaux le 1er octobre 2011.

Les indemnités de départ accumulées seront payées.

Si vous avez accumulé au moins une année de service complète, le paiement de
l’indemnité de départ sera calculé au taux d’une semaine de salaire pour chaque année de
service accumulée jusqu’à un maximum de 28 semaines.

Les années de service partielles seront calculées au prorata si vous êtes un employé
nommé pour une période indéterminée.
3. Quelles sont les options pour le paiement de l’indemnité de départ?

Si vous avez accumulé des indemnités départ, elles vous seront payées. Si vous avez
accumulé au moins une année de service complète, le paiement forfaitaire sera calculé au
taux d’une semaine de salaire pour chaque année de service accumulée jusqu’à un
maximum de 28 semaines. Les années de service partielles, subséquentes à la première
année de service complète, seront calculées au prorata si vous êtes un employé nommé
pour une période indéterminée.

Les cadres supérieurs admissibles devront choisir l’une des trois options de paiement
suivantes :
1



Le paiement des indemnités de départ au taux de rémunération de votre poste
d’attache actuel;
Le paiement des indemnités au moment de votre départ de l’Administration publique
centrale au taux de rémunération en vigueur à cette date;
Une combinaison de ces deux options. Vous pouvez choisir d’encaisser
immédiatement une partie des semaines accumulées aux fins de l’indemnité et
d’encaisser le reste au moment de votre départ de l’Administration publique
centrale.
En pareil cas, vous devez déterminer le nombre de semaines complètes à payer au taux de
rémunération de votre poste d’attache, et le reste à payer au moment de votre départ de
l’Administration publique centrale.
4. Quelle est la définition du service pour les cadres supérieurs ?
Service – S’entend de l’emploi continu ou discontinu au sein d'un organisme assujetti à la Loi
sur la gestion des finances publiques ou auquel l'employé a cotisé aux termes de la Loi sur la
pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces Canadiennes ou la
Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.
5. Que se passe-t-il si je quitte le groupe EX pour joindre un autre groupe professionnel
après que cette disposition soit entrée en vigueur?

Si vous avez déjà encaissé votre indemnité de départ, vous n’aurez pas droit à d’autres
prestations pour cette même période.

Les années de services pour le calcul des indemnités de départ à la retraite ou des
indemnités en cas de démission seront remises à zéro.

Il n’y aura pas de « double rémunération » : vous ne recevrez pas deux paiements
forfaitaires pour une même période.
6. Est-ce qu’il y aura encore une indemnité de départ pour les départs involontaires?

Les indemnités de départ seront encore versées pour les cas de mise en disponibilité, de
décès, de renvoi en cours de stage et de licenciement pour incapacité ou pour rendement
insuffisant; cependant, les années de services seront remises à zéro pour faire en sorte
que l’indemnité de départ n’inclut pas la période précédemment payée.

Il n’y aura pas de « double rémunération » : vous ne recevrez pas deux paiements
forfaitaires pour une même période.
7. Est-ce que les situations de transition dans la carrière donnant lieu à une mise en
disponibilité auront une incidence sur le paiement de l’indemnité?

Dans l'éventualité où votre poste d’attache serait déclaré excédentaire et que vous
choisissiez de démissionner immédiatement, vous recevriez alors un paiement forfaitaire
en guise de préavis, et vous seriez admissible, au moment de la mise à pied, à une
indemnité régulière (jusqu’à un maximum de 28 semaines) dans la mesure où vous n’avez
pas déjà choisi d’encaisser une partie ou toutes les indemnités accumulées à ce jour.
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8.
Ma pension sera-t-elle affectée (par exemple, en ce qui concerne le calcul de mes
cinq meilleures années consécutives) si je choisis de me faire payer tout ou partie de
mon indemnité de départ accumulée?

9.
Non. Les indemnités de départ ne sont pas liées à la pension. Ils ne sont pas inclus dans le
calcul de la pension. Les paiements sont considérés comme bénéfice de cessation
d’emploi.
Est-ce que les paiements forfaitaires sont assujettis à l’impôt?

10.
Oui.
Est-ce que l’impôt sur le revenu est la seule retenue à laquelle le paiement des
indemnités est assujetti?

Le paiement des indemnités n’est pas assujetti aux cotisations de retraite aux termes de la
Loi sur la pension de la fonction publique. Des cotisations à l’assurance-emploi (AE) et au
Régime de pension du Canada (RPC) ou Régie des rentes du Québec (RRQ) peuvent être
perçues sur le paiement forfaitaire si, au moment où le paiement est effectué, vous n’avez
pas encore atteint votre plafond de cotisation annuelle.
11. Quelles sont les répercussions fiscales du paiement forfaitaire?
Il y a trois façons de réduire les retenues d’impôts sur les paiements. Si vous choisissez
d’encaisser votre indemnité de départ immédiatement, la seule façon de réduire les
retenues d’impôt à la source consiste à verser des cotisations à un REER si vous n’avez
pas encore versé le maximum auquel vous avez droit.
Par exemple, si vous avez un montant de 20 000 $ en cotisations non utilisées et que vous
recevez un paiement de 20 000 $, l’employeur ne déduira aucun impôt sur ce montant, et
vous devrez cotiser à un REER pour le montant au complet.

Si vous décidez d’encaisser votre indemnité de départ lors de votre départ à la retraite,
vous pourrez bénéficier d’une cotisation spéciale à un REER au titre d’une allocation de
retraite équivalant à 2 000 $ par année pour chaque année de service jusqu’en 1995
inclusivement. Vous pourriez également avoir droit à une allocation supplémentaire
pour chaque année de service antérieure à 1989, mais ce supplément pourrait être
annulé si vous cotisiez au Régime de pension de retraite de la fonction publique durant
cette période. Ces deux dispositions spéciales ne s’appliquent que si vous encaissez
votre indemnité de départ lors de votre départ à la retraite et ne peuvent être calculées
aux fins de l’indemnité de départ versée immédiatement. Pour plus de renseignements,
veuillez consulter le plus récent Bulletin d’interprétation en matière d’impôt sur le revenu
(Allocations de retraite) de l’Agence du revenu du Canada :
http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tp/it337r4-consolid/it337r4-consolid-f.html

La troisième façon de réduire les retenues d’impôts sur les paiements différés est de
prendre votre retraite ou de démissionner au début de l’année d’imposition au moment
où votre revenu sera à la baisse.

Voir la question 15 pour obtenir plus d’information sur l’option de réduction des
retenues d’impôt.
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12. Quand dois-je vous donner ma décision?

Vous avez jusqu’au 31 janvier 2012, soit trois (3) mois à partir de la date de réception
de votre trousse sur les options, pour envoyer votre formulaire sur les options de
paiement tenant lieu d’indemnité de départ signé à votre conseiller en rémunération
ministériel. Aucune prolongation de délai ne sera accordée, sous aucune circonstance,
pour les cadres supérieurs en fonction (c.-à-d. qui ne sont pas en congé sans solde).

Si vous ne retournez pas le formulaire avant cette date, on considérera que vous avez
choisi de reporter le paiement de l’indemnité de départ au moment de votre départ de
l’Administration publique centrale.
13. Que se passera-t-il si je suis en congé sans solde?

Si vous êtes en congé non rémunéré pour des raisons de maternité/paternité,
médicales, de réinstallation du conjoint ou de soins prodigués avec compassion, vous
recevrez le formulaire sur les options de paiement tenant lieu d’indemnité de départ à la
maison. Puisque le paiement en remplacement de l’indemnité de départ peut avoir des
répercussions sur vos prestations d’assurance-emploi, vous pouvez donc décider de
différer temporairement votre décision quant à l’option choisie. Toutefois, vous devez
faire part de votre décision au moins trois (3) mois suivant la fin de votre congé sans
solde OU à la fin des prestations d’assurance-emploi, le premier des deux prévalant.

L’accumulation d’indemnités de départ cessera à la fermeture des bureaux le
1er octobre 2011, et aucune semaine de service supplémentaire ne sera ajoutée si vous
décidez de différer votre sélection.

Si vous décidez de différer la sélection d’une option de paiement, vous devez fournir à
votre conseiller en rémunération des documents démontrant que vous recevez des
prestations d’assurance-emploi et confirmer la date de votre retour au travail.
14. Quels documents dois-je envoyer à mon conseiller en rémunération?

Vous devez envoyer le formulaire sur les options de paiement tenant lieu d’indemnité
de départ signé, daté, et indiquant clairement votre choix :
 Paiement forfaitaire immédiat de l’indemnité de départ à laquelle j’ai droit
 conserver l’indemnité de départ accumulée à laquelle j’ai droit jusqu’à ce
que je démissionne ou prenne ma retraite
 Paiement forfaitaire immédiat de ___ semaines complètes de l’indemnité
de départ à laquelle j’ai droit et le solde versé au moment de ma
démission ou de ma retraite un paiement forfaitaire immédiat de
l’indemnité de départ

Si vous voulez réduire les retenues d’impôts exigées pour la totalité ou une partie du
montant à payer, une autorisation de réduction des retenues d’impôt de l’Agence du
revenu du Canada ou de Revenu-Québec est requise. L’impôt sera retenu à la source
pour le paiement tenant lieu d’indemnité à moins qu’une lettre d’autorisation de
réduction des retenues d’impôt de l’Agence du revenu du Canada ou de RevenuQuébec ne soit annexée au formulaire d’option.

Le formulaire d’impôt de 10 000 $ inclut dans la trousse des options.
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15. Où puis-je trouver ces formulaires de réduction des retenues d'impôt?




Revenu Québec – français :
http://www.revenuquebec.ca/fr/sepf/formulaires/tp/tp-1016.aspx
Revenu Québec – anglais :
http://www.revenuquebec.ca/en/sepf/formulaires/tp/tp-1016.aspx
Agence du revenu du Canada – français :
http://www.cra-arc.gc.ca/F/pbg/tf/t1213/
Agence du revenu du Canada – anglais :
http://www.cra-arc.gc.ca/E/pbg/tf/t1213/README.html
16. À partir de quand puis-je communiquer mon choix à mon conseiller en rémunération?

Une fois que vous recevrez votre trousse d’information énumérant les options, vous
pourrez alors retourner la copie signée à votre conseiller en rémunération pour
traitement. Si vous demandez une réduction des retenues d’impôt à la source (10 000 $
ou plus), une autorisation de réduction des retenues d’impôt DOIT être annexée au
formulaire des options. Les formulaires qui n’ont pas d’autorisation seront traités avec
une retenue d’impôt sur le revenu à la source.
17. Qui dois-je consulter si j’ai des questions?

Les Services de la rémunération et des avantages sociaux ont établi des ententes de
paiement personnalisées pour chaque cadre admissible, qui soulignent la valeur
encaissable de l’indemnité de départ et les options de paiement. Le conseiller en
rémunération affecté à votre liste de paie se chargera de répondre à vos questions;
cependant, afin de nous appuyer, nous vous demandons d’attendre de recevoir votre
entente de paiement avant de communiquer avec nous au sujet de votre admissibilité
au paiement d’indemnité de départ.
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