Conventions d`occupations précaires

Direction des affaires scolaires
2016 DASCO 30 G – Logements situés dans des EPLE – Conventions d’occupations précaires
PROJET DE DELIBERATION
EXPOSE DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le Code de l'éducation, en ses articles L 213-7 et L 214-9, dispose que : « Les conditions dans lesquelles
le maintien des concessions de logement et des prestations accessoires est assuré à certaines catégories de
personnels de l'Etat dans les établissements relevant de la compétence des départements (L 213-7) et des
régions (L 214-9) sont fixées par décret en Conseil d'Etat ».
Ce décret a été codifié sous les articles R 216-4 à R 216-19 du Code de l’éducation.
Ainsi, lorsque tous les besoins résultant de la nécessité absolue ou de l'utilité de service ont été satisfaits,
la collectivité de rattachement peut accorder à des agents de l'Etat, en raison de leurs fonctions, des
conventions d'occupation précaire de logements.
Le conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement et au vu de l’avis du service des
domaines, soumet ces propositions à la collectivité de rattachement qui délibère.
La collectivité de rattachement peut également accorder de telles conventions à ses propres agents, selon
les mêmes modalités.
Enfin, conformément à l’article R 216-17 du Code de l’éducation, les conventions d’occupation précaire
sont signées par la Présidente du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Départemental.
Le projet de délibération qui vous est soumis porte sur les logements suivants :
- Collège Jules Verne (12ème)
Dans cet établissement, trois logements sont attribués par nécessité absolue de service au personnel de
direction, d’administration, de gestion et d’éducation.
Le principal a obtenu une dérogation afin de ne pas occuper son logement de fonction. Or, Monsieur Eric
SOUEVE, principal du collège Germaine TILLION, a sollicité, pour raison personnelle, l’autorisation
d’occuper le logement dévolu au chef d’établissement.
Par délibération du 26 mars 2015, le Conseil d’Administration du collège Jules Verne a autorisé
l’attribution par convention d'occupation précaire, sans paiement d’une redevance, d’un F4 – 95 m² situé
au 3ème étage au profit de Monsieur Eric SOUEVE, principal du collège Germaine TILLION.
Toutefois, les charges locatives seront réglées par le collège Germaine TILLION.
Collège Elsa Triolet (13ème) :
Après attribution règlementaire des logements de fonction aux personnels de l’Etat (de direction,
d’administration, de gestion, d’éducation et de santé) et aux personnels départementaux, 1 logement est
vacant.
Le principal a accepté, après avis du conseil d’administration du 26 novembre 2015, de mettre ledit
logement à la disposition de Mme Caroline POULIN, gestionnaire du lycée municipal Théophile
GAUTIER (12ème).
Cette occupation s’effectuera sous la forme d’une convention d’occupation précaire de logement, avec
paiement d’une redevance mensuelle de 607 €, au lieu de 1 095 €, comme indiqué sur l’avis domanial du
service France Domaine 75, en date du 19 novembre 2015.
- Collège Camille Claudel (13ème)
Après attribution règlementaire des logements de fonction aux personnels de l’Etat (de direction,
d’administration, de gestion, d’éducation et de santé) et aux personnels départementaux, 1 logement est
vacant.
Compte tenu des travaux à réaliser à l’ilôt Croisset (18 ème) dont fait partie le collège Maurice Utrillo, le
Département s’est trouvé dans l’obligation de reloger temporairement le principal, le principal adjoint et
la gestionnaire de cet établissement, jusqu’à la fin des travaux provisoirement prévue en décembre 2019.
Par délibération du 5 novembre 2015, le Conseil d’Administration du collège Camille Claudel a proposé
l’attribution par convention d'occupation précaire, sans paiement d’une redevance, d’un F3/F4 – 87 m²
situé au 5ème étage au profit de Monsieur Franck SINSEAU, principal adjoint du collège Maurice Utrillo.
Les charges locatives seront réglées par le collège Maurice Utrillo.
Collège Guillaume Apollinaire (15ème) :
Après attribution règlementaire des logements de fonction aux personnels de l’Etat (de direction,
d’administration, de gestion, d’éducation et de santé) et aux personnels départementaux, 1 logement est
vacant.
Le principal a accepté, après avis du conseil d’administration du 16 février 2016, de mettre ledit logement
à la disposition de M. Fayçal SENOUCI, conseiller principal d’éducation du collège Edouard Pailleron
(19ème).
Cette occupation s’effectuera sous la forme d’une convention d’occupation précaire de logement, avec
paiement d’une redevance mensuelle de 600 €, au lieu de 733,90 €, comme indiqué sur l’avis domanial du
service France Domaine 75, en date du 13 octobre 2015.
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Je vous demande donc de bien vouloir approuver l'attribution des conventions d'occupation précaires de
logements situés dans les EPLE ci-dessous, ainsi que leurs modalités de réalisation, et de m’autoriser à les
signer.
NOM ET ADRESSE
DE
L'ETABLISSEMENT
NOM ET QUALITE
DE L'AGENT
BENEFICIAIRE
CONSISTANCE
DU
LOGEMENT
DUREE DE LA CONVENTION
D'OCCUPATION PRECAIRE
PROPOSITION
DU CONSEIL
D'ADMINISTRATION
AVIS DU
SERVICE
DES DOMAINES
NEANT
COLLEGE JULES VERNE
20 RUE DE LA BRECHE AUX LOUPS
75012 PARIS
M. ERIC SOUEVE
PRINCIPAL DU COLLEGE
GERMAINE TILLION
F4 – 95 M2
3EME ETAGE
DU 1er SEPTEMBRE 2015
AU 15 JUILLET 2016
26 MARS 2015
COLLEGE ELSA TRIOLET
9 RUE YEO THOMAS
75013 PARIS
MME CATHERINE POULIN
GESTIONNAIRE
DU LYCEE MUNICIPAL
THEOPHILE GAUTIER
F3 – 75 M2
4EME ETAGE
DU 17 FEVRIER 2016
JUSQU’A LA FIN DE SES
FONCTIONS DE
GESTIONNAIRE DU LYCEE
MUNICIPAL THEOPHILE
GAUTIER (12ème ) ET AU PLUS
TARD AU MOMENT DU
TRANSFERT DE LA GESTION
DE L’EPLE A LA REGION
26 NOVEMBRE 2015
COLLEGE CAMILLE CLAUDEL
4 AVENUE DE LA PORTE DE
CLIGNANCOURT
75013 PARIS
M. FRANCK SINSEAU
PRINCIPAL ADJOINT
DU COLLEGE
MAURICE UTRILLO
F3/F4 – 87 M2
5EME ETAGE
DU 1er JUILLET 2015
AU 31 DECEMBRE 2019
COLLEGE GUILLAUME APOLLINAIRE
39-43 AVENUE EMILE ZOLA
75015 PARIS
M. FAYÇAL SENOUCI
CONSEILLER PRINCIPAL
D’EDUCATION DU COLLEGE
GUILLAUME APOLLINAIRE
F2 – 41 M2
RDC
DU 1er MAI 2016
AU 15 JUILLET 2017
5 NOVEMBRE 2015
16 FEVRIER 2016
19 NOVEMBRE 2015
NEANT
13 OCTOBRE 2015
Je vous prie, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir en délibérer.
La Présidente du Conseil de Paris,
siégeant en formation de Conseil départemental
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2016 DASCO 30 G – Logements situés dans des EPLE – Conventions d’occupations précaires
Le Conseil de Paris,
siégeant en formation de Conseil Départemental,
Vu le projet de délibération en date du
, par lequel Mme la Présidente du Conseil de
Paris siégeant en formation de Conseil Départemental lui propose d’approuver le contenu et les
modalités d'attribution de conventions d'occupation précaires de logements situés dans des EPLE
relevant de la compétence du Département de Paris, et de l’autoriser à signer lesdites conventions ;
Vu le Code de l'Education et notamment ses articles L 213-7 et L 214-9 ;
Sur le rapport présenté par Mme Alexandra CORDEBARD, au nom de la 6ème Commission,
Délibère :
Article 1 : Sont approuvés le contenu et les modalités d'attribution des conventions d'occupation
précaires de logements situés dans les établissements public locaux d'enseignement ci-dessous, jointes
à la présente délibération, ainsi que leurs modalités de réalisation. Mme la Présidente du Conseil de
Paris siégeant en formation de Conseil Départemental est autorisée à les signer.
NOM ET ADRESSE
DE
L'ETABLISSEMENT
NOM ET QUALITE
DE L'AGENT
BENEFICIAIRE
CONSISTANCE
DU
LOGEMENT
DUREE DE LA CONVENTION
D'OCCUPATION PRECAIRE
PROPOSITION
DU CONSEIL
D'ADMINISTRATION
AVIS DU
SERVICE
DES DOMAINES
NEANT
COLLEGE JULES VERNE
20 RUE DE LA BRECHE AUX LOUPS
75012 PARIS
M. ERIC SOUEVE
PRINCIPAL DUCOLLEGE
GERMAINE TILLION
F4 – 95 M2
3EME ETAGE
DU 1er SEPTEMBRE 2015
AU 15 JUILLET 2016
26 MARS 2015
COLLEGE ELSA TRIOLET
9 RUE YEO THOMAS
75013 PARIS
MME CATHERINE POULIN
GESTIONNAIRE
DU LYCEE MUNICIPAL
THEOPHILE GAUTIER
F3 – 75 M2
4EME ETAGE
DU 17 FEVRIER 2016
JUSQU’A LA FIN DE SES
FONCTIONS DE
GESTIONNAIRE DU LYCEE
MUNICIPAL THEOPHILE
GAUTIER (12EME) ET AU
PLUS TARD AU MOMENT DU
TRANSFERT DE LA GESTION
DE L’EPLE A LA REGION
26 NOVEMBRE 2015
COLLEGE CAMILLE CLAUDEL
4 AVENUE DE LA PORTE DE
CLIGNANCOURT
75013 PARIS
M. FRANCK SINSEAU
PRINCIPAL ADJOINT
DU COLLEGE
MAURICE UTRILLO
F3/F4 – 87 M2
5EME ETAGE
DU 1er JUILLET 2015
AU 31 DECEMBRE 2019
COLLEGE GUILLAUME APOLLINAIRE
39-43 AVENUE EMILE ZOLA
75015 PARIS
M. FAYÇAL SENOUCI
CONSEILLER PRINCIPAL
D’EDUCATION DU COLLEGE
GUILLAUME APOLLINAIRE
F2 – 41 M2
RDC
DU 1er MAI 2016
AU 15 JUILLET 2017
19 NOVEMBRE 2015
5 NOVEMBRE 2015
NEANT
16 FEVRIER 2016
13 OCTOBRE 2015