Direction des affaires scolaires Sous-direction des

Direction des affaires scolaires
Sous-direction des établissements du second degré
Service des ressources et de la coordination des projets
Bureau des affaires générales, juridiques et financières
2012 DASCO 12 G – Conventions d'occupation précaire de logements situés dans des établissements
publics locaux d'enseignement relevant de la compétence du Département de Paris.
PROJET DE DELIBERATION
EXPOSE DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le Code de l'Education, en ses articles L 213-7 et L 214-9 dispose que : "les conditions dans lesquelles
le maintien des concessions de logement et des prestations accessoires est assuré à certaines catégories
de personnels de l'Etat dans les établissements relevant de la compétence des départements (L 213-7) et
des régions (L 214-9) sont fixées par décret en Conseil d'Etat".
Le décret n° 86-428 du 14 mars 1986, modifié par le décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 a été pris en
application de ces dispositions législatives.
Ainsi, lorsque tous les besoins résultant de la nécessité absolue ou de l'utilité de service ont été satisfaits,
la collectivité de rattachement peut accorder à des agents de l'Etat, en raison de leurs fonctions, des
conventions d'occupation précaire de logements.
Le conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement et au vu du service des domaines
soumet ces propositions à la collectivité de rattachement qui délibère.
Enfin, conformément à l’article 14 du décret du 14 mars 1986 précité, les conventions d’occupation
précaire sont signées par le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Général.
Le projet de délibération qui vous est soumis porte sur le logement suivant :
- Collège Evariste GALOIS (13ème)
Dans cet établissement trois logements sont attribués par nécessité absolue de service au personnel de
direction, d’administration, de gestion et d’éducation.
Le principal a obtenu une dérogation afin de ne pas occuper son logement de fonction. Or, Madame
EVE, ancienne principale adjointe, nommée Principale du collège Moulin des Prés à la rentrée de
septembre 2011, a sollicité, pour raison personnelle, l’autorisation d’occuper le logement dévolu au chef
d’établissement.
Par délibération du 8 novembre 2011, le Conseil d’Administration du collège Evariste GALOIS a
autorisé l’attribution par convention d'occupation précaire, sans paiement d’une redevance, d’un F5 –
110 m² situé au 4ème étage au profit de Madame Dominique EVE, principale du Collège Moulin des Prés.
Toutefois, les charges locatives seront réglées par le collège Moulin des Prés.
- Collège Moulin des Près (13ème)
Dans cet établissement deux logements sont attribués par nécessité absolue de service au personnel de
direction, d’administration, de gestion et d’éducation.
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Or, le logement règlementairement attribué au chef d’établissement est vacant car ce dernier est logé,
pour raison personnelle, dans son ancien établissement d’affection, le collège Evariste Galois (13ème).
Par délibération du 8 novembre 2011, le Conseil d’Administration du collège Moulin des Prés a autorisé
l’attribution par convention d'occupation précaire, sans paiement d’une redevance, d’1 F4 –100 m² situé
au 3ème étage, au profit Monsieur Etienne Monnier, principal adjoint de ce collège.
Toutefois, l’intéressé devra s’acquitter auprès du collège Moulin des Prés du remboursement de la
fourniture des charges (chauffage, eau, gaz, électricité…).
- Collège Camille Claudel (13ème)
Après attribution règlementaire des logements de fonction aux personnels de l’Etat (de direction,
d’administration, de gestion, d’éducation et de santé) et aux personnels départementaux, un logement est
vacant.
Compte tenu des travaux à réaliser dans un logement de fonction du collège Georges Duhamel, le
Département s’est retrouvé dans l’obligation de reloger temporairement la gestionnaire de ce collège.
Par délibération du 6 décembre 2011, le Conseil d’Administration du collège Camille Claudel a autorisé
l’attribution par convention d’occupation précaire, sans paiement d’une redevance, d’1 F5 – 100 m² situé
au 5ème étage au profit de Madame Mirella MIRVAL, gestionnaire du collège Georges Duhamel.
Toutefois, les charges locatives seront réglées par le collège Georges Duhamel.
Je vous demande donc de bien vouloir approuver l'attribution des conventions d'occupation précaire de
logements situés dans les EPLE ci-dessous, dont le texte est joint à la présente délibération ainsi que ses
modalités de réalisation.
NOM ET ADRESSE
DE
L'ETABLISSEMENT
NOM ET QUALITE
DE L'AGENT
BENEFICIAIRE
CONSISTANCE
DU
LOGEMENT
DUREE DE LA CONVENTION
PROPOSITION
DU CONSEIL
D'ADMINISTRATION
AVIS DU
SERVICE
DES DOMAINES
COLLEGE MOULIN DES PRES
18 RUE MOULIN DES PRES
75013 PARIS
M. ETIENNE MONNIER
PRINCIPAL ADJOINT
DU COLLEGE MOULIN DES PRES
F4 – 100 M2
3 EME ETAGE
DU 1ER SEPTEMBRE 2011
AU 30 JUIN 2012
8 NOVEMBRE 2011
NEANT
COLLEGE EVARISTE GALOIS
11 RUE DU DOCTEUR BOURNEVILLE
75013 PARIS
MME DOMINIQUE EVE
PRICNIPALE DU COLLEGE
MOULIN DES PRES
F5 – 110 M²
4 EME ETAGE
NORD
DU 1ER SEPTEMBRE 2011
AU 30 JUIN 2012
8 NOVEMBRE 2011
NEANT
COLLEGE CAMILLE CLAUDEL
4 BIS AVENUE DE CHOISY
75013 PARIS
MME MIRELLA MIRVAL
GESTIONNAIRE DU COLLEGE
GEORGES DUHAMEL
F5 – 100 M²
5EME ETAGE
DU 2ER SEPTEMBRE 2011
AU 31 DECEMBRE 2011
6 DECEMBRE 2011
NEANT
D'OCCUPATION PRECAIRE
Je vous prie, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir en délibérer.
Le Président du Conseil de Paris,
siégeant en formation de Conseil Général
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2012 DASCO 12 G Conventions d'occupation précaire de logements situés dans des établissements
publics locaux d'enseignement relevant de la compétence du Département de Paris.
Le Conseil de Paris,
siégeant en formation de Conseil Général,
Vu le projet de délibération en date du
par lequel M. le Président du Conseil de Paris
siégeant en formation de Conseil Général, lui propose d’approuver le contenu et les modalités
d'attribution de conventions d'occupation précaire de logements situés dans des établissements publics
locaux d'enseignement relevant de la compétence du Département de Paris.
Vu le Code de l'Education et notamment ses articles L 213-7 et L 214-9 ;
Sur le rapport présenté par Mme Colombe BROSSEL au nom de la 7ème Commission,
Délibère :
Article 1 : M. le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Général est autorisé à
approuver le contenu et les modalités d'attribution des conventions d'occupation précaire de logements
situés dans les établissements public locaux d'enseignement ci-dessous, dont le texte est joint à la
présente délibération, ainsi que ses modalités de réalisation :
NOM ET ADRESSE
DE
L'ETABLISSEMENT
NOM ET QUALITE
DE L'AGENT
BENEFICIAIRE
CONSISTANCE
DU
LOGEMENT
DUREE DE LA CONVENTION
PROPOSITION
DU CONSEIL
D'ADMINISTRATION
AVIS DU
SERVICE
DES DOMAINES
COLLEGE MOULIN DES PRES
18 RUE MOULIN DES PRES
75013 PARIS
M. ETIENNE MONNIER
PRINCIPAL ADJOINT
DU COLLEGE MOULIN DES PRES
F4 – 100 M2
3 EME ETAGE
DU 1ER SEPTEMBRE 2011
AU 30 JUIN 2012
8 NOVEMBRE 2011
NEANT
COLLEGE EVARISTE GALOIS
11 RUE DU DOCTEUR BOURNEVILLE
75013 PARIS
MME DOMINIQUE EVE
PRICNIPALE DU COLLEGE
MOULIN DES PRES
F5 – 110 M²
4 EME ETAGE
NORD
DU 1ER SEPTEMBRE 2011
AU 30 JUIN 2012
8 NOVEMBRE 2011
NEANT
COLLEGE RAYMOND QUENEAU
66 BOULEVARD SAINT MARCEL
75005 PARIS
MME PATRICIA GESLIN
ATC ACCUEIL DU COLLEGE
MODIGLIANI
F5 – 120 M²
4EME ETAGE
DU 7 DECEMBRE 2011
AU 30 JUIN 2012
9 DECEMBRE 2011
NEANT
D'OCCUPATION PRECAIRE
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