Votre assistance technique en assainissement

ÉDITION 2014
Satese
Le Service d’Assistance Technique aux Exploitants de Stations d’Épuration
DiRECTION
ENVIRONNEMENT
Votre assistance
technique
en assainissement
Édito
En parallèle du soutien à l’ingénierie des collectivités costarmoricaines, concrétisé par la création fin 2012 de l’Agence Départementale d’Appui aux Collectivités (ADAC), le Conseil général
des Côtes d’Armor poursuit son engagement en faveur de la préservation de l’environnement,
en contribuant notamment à l’amélioration du traitement des eaux usées grâce à l’action de
son service d’assistance technique aux exploitants de stations d’épuration (SATESE). Créé au
début des années 1970, celui-ci apporte un appui technique aux maîtres d’ouvrage pour le
suivi de leurs systèmes d’assainissement.
Au fil des années, le SATESE s’est adapté aux évolutions environnementales, techniques, économiques et réglementaires notamment les lois sur l’eau de 1964, 1992 et particulièrement
la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) du 31 décembre 2006. Celle-ci conditionne
les périmètres et les conditions d’intervention des services d’assistance technique. Ainsi, en
application de la LEMA, l’Assemblée Départementale des Côtes d’Armor a validé les missions
de l’assistance technique du SATESE lors de la session du 3 novembre 2008. Elle conserve
ainsi le champ d’intervention de ce service, distinguant les missions départementales et les
prestations d’assistance technique à tiers éligibles et à tiers non éligibles.
Le SATESE intervient ainsi pour l’ensemble des collectivités éligibles dans les domaines de
l’assainissement collectif et non collectif, ainsi que pour les industriels et les éleveurs. Au
total, près de 380 sites sont suivis. Partenaire de proximité des maîtres d’ouvrage, le SATESE
propose aujourd’hui un inventaire de ses différentes missions et interventions, dans lequel
il présente l’ensemble de son expertise en matière d’assistance technique. Ce document
s’inscrit également dans une démarche d’amélioration continue en phase avec la certification
qualité ISO 9001 du service.
Claudy Lebreton
Président du Conseil général
des Côtes d’Armor
2
SOMMAIRE
Présentation du Satese
4 et 5
1 Le réseau de collecte des eaux usées
Étude Diagnostique Réseau : aide à la décision
Métrologie sur le réseau de collecte
Formation des agents au contrôle des branchements
Aide à la gestion patrimoniale (descriptif réseau)
Aide à la rédaction des documents réglementaires
6
7
8
9
10
2 La station d’épuration
Assistance technique à l’exploitation de la station d’épuration 11
Autosurveillance de la station d’épuration
12
Réalisation de bathymétrie pour le lagunage
13
Essais de garanties avant la réception de travaux
14
Formation du personnel d’exploitation et des élus
15
Aide à la décision dans le cadre des études de faisabilité
16
Avis technique en phase de consultation
17
3 Boues et sous-produits de l’épuration
Réalisation de bilans matières sur la filière de traitement
Aide à la décision dans le cadre des études de filière
18
19
4 Assainissement des effluents non
domestiques
Assistance technique à l’exploitation de la station d’épuration
d’un industriel
20
Autosurveillance des industriels et SRR
21
Mesures de pollution pour un établissement raccordé
à un réseau collectif
22
Assistance technique à l’exploitation de la station d’épuration
d’un éleveur
23
5 Surveillance du milieu récepteur
Aide à la décision dans le cadre des études d’incidence
du rejet de la station d’épuration
24
Prélèvements d’eau dans le cadre du suivi du milieu récepteur25
6 Assainissement non collectif
Mise en place ou révision du zonage d’assainissement
Assistance technique, réglementaire et juridique
Aide à la mise en œuvre et au suivi des contrôles ANC
Élaboration et animation de la Charte ANC des Côtes d’Armor
Animation du réseau des techniciens des SPANC
des Côtes d’Armor
Assistance au choix des prestataires des SPANC
Aide à la rédaction du Règlement de Service du SPANC
Aide à la rédaction du rapport annuel
“ Prix et qualité du service SPANC ” (RPQS)
Formation des élus et des agents
7 Actions complémentaires
Élaboration d’un Schéma Départemental d’Assainissement
Études spécifiques
Groupes de travail Veilles techniques et réglementaires
Participation à la programmation financière de l’AELB (PSUR)
Glossaire
4
5
3
3
2
1
30
31
32
33
34
35
36
37
38
39
40 et 41
4
6
26
27
28
29
Le Service d’Assistance Technique aux Exploitants de Stations d’Épuration
Présentation du SATESE
Service du Conseil général des Côtes d’Armor, le SATESE propose une assistance
technique aux maîtres d’ouvrages dans les domaines de l’assainissement collectif
et non collectif.
Son expertise technique, indépendante et objective le place comme un interlocuteur
privilégié et reconnu auprès de tous les acteurs de l’assainissement (maîtres
d’ouvrages, services de l’État, Agence de l’Eau, bureaux d’études,
maîtres d’œuvres, constructeurs, exploitants).
En contact direct avec le terrain, l’activité du service génère plus de 1500 documents
techniques à l’année. Son intervention permet d’offrir une vision globale
du fonctionnement, des résultats et de l’évolution des systèmes d’assainissement
de chaque partenaire, mais aussi de dégager une approche globale
de l’état du parc en Côtes d’Armor.
L’intervention du SATESE
au cœur du cycle de vie d’un système d’assainissement
Réflexion et/ou mise en
œuvre d’un programme
par le maître d’ouvrage
Conseils préalables
au projet
(pré-AMO)
Appui
Expertise Élaboration du programme
de l’opération & choix
du prestataire
Fonctionnement
du système
d’épuration
Appui
SATESE
Études
préalables
Choix du
maître d’œuvre
Réception
Appui technique
Mise en service
de l’outil
d’assainissement
4
AMO proposée
par l’Agence
Départementale
de conseils
et d’appui
technique
aux collectivités
Maîtrise
d’œuvre pour
les travaux
Ce schéma montre comment, en matière d’assainissement collectif, le SATESE participe
aux différentes phases de la construction et de la vie des systèmes d’assainissement.
Les différentes missions entrant dans le champ d’intervention du service sont ensuite
déclinées dans ce document sous forme de fiches descriptives.
Les moyens humains
Le service SATESE compte 22 agents.
3 ingénieurs sont chargés du pilotage du service,
de l’animation de la cellule et de la certification
ISO 9001.
14 techniciens ont pour mission de réaliser notamment l’assistance technique et la validation
des données d’autosurveillance (cf fiches des différentes missions).
5 agents administratifs complètent l’effectif et
réalisent les tâches de secrétariat et de gestion
administrative et financière des conventions et
des contrats.
Les moyens matériels
▸ Des équipements informatiques
Les techniciens du SATESE sont équipés d’ordinateurs portables qui leur permettent de saisir et d’analyser des données sur le terrain. Pour cela, ils bénéficient des logiciels métiers suivants :
> Neptune (logiciel de gestion des visites)
> Mapinfo et Géomap (SIG)
> Vertical Mapper (gestion des données et édition de cartes lors des études de bathymétrie)
> logiciels d’acquisition de données.
▸ Du matériel de mesures
Pour les visites légères, chaque technicien dispose de tests bandelettes, d’une boîte à outils, d’un
pH-mètre, d’un oxymètre et de petit matériel (seau, canne de prélèvement, bécher, flacons de prélèvement, éprouvette, etc.)...
Pour les études plus poussées, comme par exemple les bilans de pollution ou les visites d’autosurveillance, le SATESE possède :
12 débitmètres bulle à bulle
5 conductimètres dont 2 enregistreurs
2 bancs d’étalonnage (bulle à bulle et à ultrasons) 2 chlorimètres
3 jeux de cales pour étalonnage
1 sonde piézomètre
15 boîtiers d’acquisition de données
20 glacières réfrigérées
4 détecteurs de présence d’eau
4 glacières isothermes
5 détecteurs de voile de boues
▸Les équipements de laboratoire
Dans son local technique, le SATESE possède un laboratoire qui comprend notamment les équipements suivants :
1 étuve
1 jar-test
1 balance de précision
1 agitateur magnétique
3 microscopes
pipettes et éprouvettes
1 chronomètre étalon
fioles de dilution
Collectivités
Êtes-vous éligible ou non éligible ?
5
Le décret du 26 décembre 2007 précise les critères d’éligibilité à la mission d’assistance technique
départementale dans le domaine de l’eau. Ainsi, les communes éligibles bénéficient d’un tarif
préférentiel. Elles sont identifiées comme suit :
> les communes rurales, au sens de l’article D. 3334-8-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dont le potentiel financier est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant
des communes de moins de 5 000 habitants
> les établissements publics de coopération intercommunale de moins de 15 000 habitants dont
la moitié de la population est constituée par des habitants de communes éligibles.
Le potentiel financier moyen des communes de moins de 5 000 habitants est établi au plan national afin d’assurer l’égalité de traitement des collectivités.
Chaque année, le Préfet des Côtes d’Armor dresse la liste des collectivités éligibles. Lorsqu’une
collectivité perd son éligibilité, elle continue à bénéficier de l’assistance technique du SATESE
pendant l’année qui suit.
1. Le réseau de collecte des eaux usées
Étude Diagnostique Réseau : aide à la décision
Description de la mission
Les eaux parasites perturbent le fonctionnement
des réseaux de collecte et des stations d’épuration. Pour identifier la nature de ces eaux et les
localiser, la collectivité compétente peut faire
réaliser, par un bureau d’études, une étude diagnostique du réseau (constat par une observation
d’environ 3 semaines) ou adopter une démarche
de diagnostic permanent (lire page 7).
Dans le cadre de l’étude diagnostique,
le SATESE assiste la collectivité pour :
> définir les besoins avant la consultation
> valider les points de mesure avec le candidat
retenu (en réunion et sur le terrain)
> participer aux réunions de présentation
des résultats en tant qu’expert technique
> valider les conclusions du rapport et informer
des suites de l’étude.
Bénéficiaires
- Élus de la collectivité concernée
- Financeurs
- Prestataire de l’Étude Diagnostique
Production du SATESE
Moyens engagés
Partenaires
- Technicien du SATESE référent de la collectivité
- Véhicule de service équipé
- Logiciels informatiques spécialisés
- Appareil photo
- Élus de la collectivité concernée
- Bureaux d’études
- Police de l’Eau
- Direction Départementale des Territoires
et de la Mer, Agence Régionale de Santé
- Agence de l’Eau
Coût
> Dans le cas d’une collectivité éligible
Le coût de la prestation est inclus à la convention
d’assistance technique (0,51 € HT / hab DGF)
> Dans le cas d’une collectivité non éligible
Le coût est établi en fonction de la durée de la prestation, sur la base de 349 € HT / jour / technicien.
6
- Comptes-rendus de réunion
- Rapports de visites de terrain
Contact
Technicien SATESE référent de la collectivité
1. Le réseau de collecte des eaux usées
Métrologie sur le réseau de collecte
Description de la mission
Les eaux parasites perturbent le fonctionnement
des réseaux de collecte et des stations d’épuration. Pour identifier la nature de ces eaux et les
localiser, la collectivité peut faire réaliser, par
un bureau d’études, une étude diagnostique du
réseau (constat par une observation d’environ
3 semaines – lire également page 6).
Elle peut également adopter une démarche de
diagnostic permanent avec une métrologie à
poste fixe et une analyse des temps de marche
des pompes de relevage.
Dans ce cas, le SATESE peut aider l’exploitant
du réseau à :
> vérifier et calibrer le matériel installé
> tarer les pompes de relevage des postes de
relèvement
> effectuer des mesures ponctuelles et simplifiées
> aider à la synthèse et à l’analyse des données
produites.
Bénéficiaire
Exploitant du service d’assainissement
Maître d’ouvrage
Production du SATESE
Moyens engagés
Partenaires
- Technicien du SATESE référent de la collectivité
- Véhicule de service équipé
- Banc d’étalonnage
- Débitmètres portables
- Obturateurs
- Enregistreurs
Coût
> Dans le cas d’une collectivité éligible
Le coût de la prestation est inclus à la convention
d’assistance technique (0,51 € HT / hab DGF)
> Dans le cas d’une collectivité non éligible
Le coût est établi en fonction de la durée de la prestation, sur la base de 349 € HT / jour / technicien.
7
- Rapports de visites de terrain
- Élus de la collectivité concernée
- Bureaux d’études
- Police de l’Eau
- Direction Départementale des Territoires
et de la Mer, Agence Régionale de Santé
- Agence de l’Eau
Contact
Technicien SATESE référent de la collectivité
1. Le réseau de collecte des eaux usées
Formation des agents au contrôle des branchements
Description de la mission
Les abonnés du service d’assainissement collectif bénéficient de la prestation de collecte et de traitement
des eaux usées à partir de la boîte de branchement. Le
maître d’ouvrage du réseau de collecte peut mettre en
œuvre une vérification du raccordement de chacun de
ses abonnés afin d’identifier des anomalies de branchement et/ou de produire un certificat de conformité
qui servira d’attestation dans le cadre de la vente de la
propriété (arrêté de l’autorité compétente).
Pour mener à bien cette intervention, la collectivité peut faire intervenir un prestataire extérieur
ou organiser ses services pour réaliser les investigations. Dans ce cas, le SATESE peut former les
agents de la collectivité au contrôle des branchements.
Cette démarche est complémentaire des missions
exposées en pages 6 et 7.
Bénéficiaire
Exploitant du service d’assainissement
Moyens engagés
- Technicien du SATESE référent de la collectivité
- Véhicule de service équipé
- Documents supports
- Colorant
Production du SATESE
- Fiche de contrôle du branchement
Partenaires
- Élus de la collectivité concernée
- Abonnés au service d’assainissement
- Agence de l’Eau
Contact
Coût
> Dans le cas d’une collectivité éligible
Le coût de la prestation est inclus à la convention
d’assistance technique (0,51 € HT / hab DGF)
> Dans le cas d’une collectivité non éligible
Le coût est établi en fonction de la durée de la prestation, sur la base de 349 € HT / jour / technicien.
8
Technicien SATESE référent de la collectivité
1. Le réseau de collecte des eaux usées
Aide à la gestion patrimoniale (descriptif réseau)
Description de la mission
Suite à la loi Grenelle II, le décret 2012-97 du
27 février 2012 oblige les collectivités maîtres
d’ouvrage de systèmes d’assainissement collectif
à réaliser, avant le 31/12/13, un plan et un descriptif de leur réseau de collecte des eaux usées.
Pour mener à bien cette obligation ou mettre
à jour les documents, le SATESE peut mettre
ses moyens à disposition des collectivités compétentes. Il peut ainsi aider au recensement des
équipements du réseau de collecte afin d’établir
une fiche descriptive et de réaliser un plan de son
arborescence principale.
Bénéficiaires
- Élus de la collectivité concernée
- Exploitant du service d’assainissement
Moyens engagés
- Technicien du SATESE référent de la collectivité
- Véhicule de service équipé
- Documents supports
- Appareil photo et GPS
- Logiciels informatiques spécialisés
Coût
> Dans le cas d’une collectivité éligible
Le coût de la prestation est inclus à la convention
d’assistance technique (0,51 € HT / hab DGF)
> Dans le cas d’une collectivité non éligible
Le coût est établi en fonction de la durée de la prestation, sur la base de 349 € HT / jour / technicien.
9
Production du SATESE
- Fiche descriptive
- Plan du réseau
Partenaires
- Élus de la collectivité concernée
- Exploitant du service assainissement
- Service administratif de la collectivité
- Agence de l’Eau
Contact
Technicien SATESE référent de la collectivité
1. Le réseau de collecte des eaux usées
Aide à la rédaction des documents réglementaires
Description de la mission
Le SATESE met à disposition des maîtres d’ouvrage
des documents types qui lui permettent d’élaborer ses
documents réglementaires et administratifs tels que :
> Arrêté municipal d’autorisation de déversement
Selon le Code de la Santé Publique, “ tout déversement d’eaux usées autres que domestiques
dans le réseau public de collecte doit être autorisé par le maire… ” ; cette autorisation se décline
par un arrêté municipal.
> Règlement d’assainissement
En vertu du Code Général des Collectivités Territoriales (L2221-4), la collectivité compétente doit
élaborer un règlement de service.
> Convention de rejet
Concernant les abonnés non domestiques, le service d’assainissement peut mettre en place une
convention de rejet qui définit les règles techniques, administratives et financières.
Bénéficiaires
- Élus de la collectivité concernée
- Exploitants du service d’assainissement
- Abonnés non domestiques
Production du SATESE
Moyens engagés
Partenaires
- Technicien du SATESE référent de la collectivité
Coût
> Dans le cas d’une collectivité éligible
Le coût de la prestation est inclus à la convention
d’assistance technique (0,51 € HT / hab DGF)
> Dans le cas d’une collectivité non éligible
Le coût est établi en fonction de la durée de la prestation, sur la base de 349 € HT / jour / technicien.
10
- Document(s) type(s) modifiable(s)par la collectivité
- Élus de la collectivité concernée
- Abonnés non domestiques
- Service administratif de la collectivité
- Agence de l’Eau
- Direction Départementale des Territoires et
de la Mer, Agence Régionale de Santé, Direction Départementale de la Protection des
Populations…
Contact
Technicien SATESE référent de la collectivité
2. La station d’épuration
Assistance technique à l’exploitation de la station d’épuration
Le SATESE intervient sur près de 380 sites costarmoricains pour exercer des missions
d’assistance technique, cœur de son métier.
Description de la mission
À partir de visites des installations de traitement
des eaux usées et de mesures in situ, le SATESE
analyse le fonctionnement des équipements et
recommande des actions ou des travaux pour
l’optimisation du fonctionnement de l’outil
d’épuration.
Le SATESE réalise des mesures de pollution (bilans 24 h ou plus) qui permettent d’apprécier les
charges reçues, les rendements épuratoires et la
qualité du rejet.
Par ailleurs, le SATESE peut être sollicité par la collectivité pour effectuer des prélèvements à l’amont
et l’aval du cours d’eau (lire aussi page 25).
La visite s’effectue en présence des agents d’exploitation et des élus pour garantir une formation
et une information régulière.
Bénéficiaires
- Exploitant de la station d’épuration
- Élus de la collectivité concernée
Production du SATESE
Moyens engagés
Partenaires
- Technicien du SATESE référent de la collectivité
- Véhicule de service équipé
- Appareils de mesures portables
- Logiciels informatiques spécialisés
Coût
> Dans le cas d’une collectivité éligible
Le coût de la prestation est inclus à la convention
d’assistance technique (0,51 € HT / hab DGF)
> Dans le cas d’une collectivité non éligible
Le coût est établi en fonction de la durée de la prestation, sur la base de 349 € HT / jour / technicien.
11
- Comptes-rendus de visite et rapports annuels
- Délégataire du service d’assainissement
- Service administratif de la collectivité
concernée
- Agence de l’Eau
- Direction Départementale des Territoires et
de la Mer
- Direction Départementale de la Protection
des Populations
- Agence Régionale de Santé
Contact
Technicien SATESE référent de la collectivité
2. La station d’épuration
Autosurveillance de la station d’épuration
Description de la mission
Le suivi du fonctionnement des installations par
le maître d’ouvrage (autosurveillance) est une
obligation légale pour laquelle le SATESE apporte
son concours. Il propose :
> une vérification annuelle du bon fonctionnement du matériel
> une aide à la définition des points de mesure
> une validation du manuel d’autosurveillance.
> une validation, pour le compte de l’Agence de
l’Eau, des données produites
> une vérification des matériels après leur installation
Bénéficiaire
- Exploitant de la station d’épuration
- Maître d’ouvrage
Production du SATESE
Moyens engagés
Partenaires
- Technicien du SATESE référent de la collectivité
- Véhicule de service équipé
- Banc d’étalonnage
- Débitmètres portables
- Obturateurs, pompes, équipements divers…
- Logiciels informatiques spécialisés
Coût
> Dans le cas d’une collectivité éligible
Le coût de la prestation est inclus à la convention
d’assistance technique (0,51 € HT / hab DGF)
> Dans le cas d’une collectivité non éligible
Le coût est établi en fonction de la durée de la prestation, sur la base de 349 € HT / jour / technicien.
12
- Courriers et comptes-rendus de validation
- Élus de la collectivité concernée
- Service administratif de la collectivité
concernée
- Agence de l’Eau
- Direction Départementale des Territoires et
de la Mer
- Direction Départementale de la Protection
des Populations
- Agence Régionale de Santé
Contact
Technicien SATESE référent de la collectivité
2. La station d’épuration
Réalisation de bathymétrie pour le lagunage
Description de la mission
Après plusieurs années de fonctionnement, le
niveau d’accumulation des boues dans les lagunes est l’un des facteurs qui peut détériorer
les performances de l’installation. Avant d’envisager un curage des sédiments, il faut évaluer
leur quantité et leur qualité pour envisager une
filière d’élimination conforme avec les exigences
réglementaires. Le SATESE peut intervenir pour
les réalisations de bathymétrie.
En effet, celui-ci a mis au point une méthodologie
reconnue pour effectuer la bathymétrie des lagunes et prélever des échantillons représentatifs
des boues. Il a réalisé un guide méthodologique
dédié au curage des lagunes, destiné aux élus.
Il est disponible sur simple demande.
Bénéficiaires
- Élus
- Prestataires réalisant des plans d’épandage
- Entreprises de curage
Production du SATESE
Moyens engagés
Partenaires
- Deux techniciens du SATESE référents en bathymétrie
- Véhicule de service équipé
- Barque, canne de prélèvement
- Sondeur et GPS portables
- Outil informatique de modélisation
Coût
> Dans le cas d’une collectivité éligible
Le coût de la prestation est inclus à la convention
d’assistance technique (0,51 € HT / hab DGF)
> Dans le cas d’une collectivité non éligible
Le coût est établi en fonction de la durée de la prestation, sur la base de 349 € HT / jour / technicien.
13
- Rapports d’intervention
- Guide “ Bathymétrie et curage ”
- Exploitant de la station
- Agence de l’Eau
- Direction Départementale des Territoires et
de la Mer
- Bureaux d’études
Contact
- Technicien du SATESE référent de la collectivité
- Chef du service SATESE (ou adjoint)
2. La station d’épuration
Essais de garanties avant réception de travaux
Description de la mission
À l’issue de la construction d’une station d’épuration, conformément au CCAG Travaux (art. 38
- arrêté du 8/09/09), et en plus des essais obligatoires réalisés par l’entreprise sur les ouvrages,
le maître d’ouvrage peut faire réaliser à ses frais
des mesures de réception des travaux pour vérifier les performances de l’outil et le respect des
garanties (filière eau, boues et bruit).
Le SATESE peut effectuer ces vérifications. Ses
compétences et son indépendance assurent au
maître d’ouvrage une objectivité indispensable à
la bonne réception des ouvrages selon les termes
du marché signé avec l’entreprise. Cette intervention de plusieurs jours doit être réalisée de
préférence avant la signature du procès verbal de
réception des travaux.
Bénéficiaires
- Élus de la collectivité concernée
- Maître d’œuvre
- Entreprises
Production du SATESE
- Rapports d’intervention
Partenaires
Moyens engagés
- Deux techniciens du SATESE
- Véhicule de service équipé
- Matériel de mesure portable
- Enregistreurs
- Sonomètre
- Logiciels informatiques spécialisés
Coût
Le coût est établi en fonction de la durée de la prestation, sur la base de 349 € HT / jour / technicien.
14
- Exploitant de la station
- Agence de l’Eau
- Autres financeurs
Contact
- Technicien du SATESE
- Chef du service SATESE (ou adjoint)
2. La station d’épuration
Formation du personnel d’exploitation et des élus
Description de la mission
L’exploitation des équipements d’assainissement est pluridisciplinaire. Elle requiert de nombreuses compétences en biologie, hydraulique,
chimie des eaux, électro-mécanique, automatisme, droit…
Dans le cadre de l’assistance technique et des
visites des installations d’assainissement, le
SATESE offre une formation permanente et régulière des agents d’exploitation.
Le SATESE est également en mesure d’offrir
des formations spécifiques sur la thématique
de l’assainissement pour des groupes de 8 à 10
personnes. À ce titre, il intervient régulièrement
pour le compte du CNFPT dans le cadre de cycles
de formation visant l’exploitation de petites et
moyennes stations d’épuration à l’attention
d’agents territoriaux.
Bénéficiaires
- Agents d’exploitation
- Élus de la collectivité concernée
Production du SATESE
Moyens engagés
Partenaires
- Techniciens du SATESE référents en formation
- Salle de réunion
- Vidéoprojecteur et diaporama
- Logiciels informatiques spécialisés
Coût
> Dans le cas d’une collectivité éligible
Le coût de la prestation est inclus à la convention
d’assistance technique (0,51 € HT / hab DGF)
> Dans le cas d’une collectivité non éligible
Le coût est établi en fonction de la durée de la prestation, sur la base de 349 € HT / jour / technicien.
15
- Supports de formation
- Élus
- Service administratif de la collectivité
concernée
- CNFPT
Contact
- Chef du service SATESE (ou adjoint)
2. La station d’épuration
Aide à la décision dans le cadre des études de faisabilité
Description de la mission
Les évolutions réglementaires et techniques de
l’assainissement sont régulières. Lorsque les
élus s’engagent à suivre celles-ci ou anticipent
le développement de leurs outils d’épuration, il
faut nécessairement valider les choix à l’appui
d’études préalables. Les enjeux sont souvent
multiples :
> respect des textes réglementaires
> protection des milieux aquatiques
> équilibre du budget de l’eau et de l’assainissement
> garantie du meilleur service public aux abonnés.
Le SATESE est le partenaire technique de l’élu
pour le conseiller sur les solutions proposées par
les cabinets d’études.
Le SATESE est par ailleurs un interlocuteur reconnu auprès de l’ensemble des acteurs et institutions du domaine de l’assainissement (Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
Agence de l’Eau, Direction Départementale de la
Protection des Populations, Agence Régionale de
Santé…).
Bénéficiaires
- Élus de la collectivité concernée
- Prestataire de l’étude
Moyens engagés
- Technicien du SATESE référent de la collectivité
- Logiciels informatiques spécialisés
Coût
> Dans le cas d’une collectivité éligible
Le coût de la prestation est inclus à la convention
d’assistance technique (0,51 € HT / hab DGF)
> Dans le cas d’une collectivité non éligible
Le coût est établi en fonction de la durée de la prestation, sur la base de 349 € HT / jour / technicien.
16
Production du SATESE
- Avis techniques
Partenaires
- Bureaux d’études
- Exploitant de station d’épuration
- Service administratif de la collectivité
- Agence de l’Eau
- Direction Départementale des Territoires et
de la Mer
- Direction Départementale de la Protection
des Populations
- Agence Régionale de Santé…
Contact
- Technicien du SATESE référent de la collectivité
2. La station d’épuration
Avis technique en phase de consultation
Description de la mission
À l’issue des études préalables, auxquelles le
SATESE est souvent associé, les élus abordent la
phase “ travaux ” des projets de station d’épuration.
Au stade de l’avant projet défini par le maître
d’œuvre, les élus doivent faire des choix techniques. Le SATESE est à leur disposition pour les
accompagner en formulant des avis, des recommandations ou une offre de visites d’installations
correspondant à leur projet.
Au stade de la rédaction du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE), le SATESE peut, à la
demande des élus ou du maître d’œuvre, valider
la rédaction du CCTP.
Enfin, lors de l’analyse des offres, les élus peuvent
disposer de la présence du technicien du SATESE
lors de l’audition des candidats pour aborder
avec le maître d’œuvre des questions techniques
et expertes.
Bénéficiaires
- Élus de la collectivité concernée
- Maître d’œuvre
Moyens engagés
- Technicien du SATESE référent de la collectivité
- Logiciels informatiques spécialisés
Coût
> Dans le cas d’une collectivité éligible
Le coût de la prestation est inclus à la convention
d’assistance technique (0,51 € HT / hab DGF)
> Dans le cas d’une collectivité non éligible
Le coût est établi en fonction de la durée de la prestation, sur la base de 349 € HT / jour / technicien.
17
Production du SATESE
- Avis techniques
Partenaires
- Exploitant de la station
- Service administratif de la collectivité
concernée
- Agence de l’Eau
Contact
- Technicien du SATESE référent de la collectivité
3. Boues et sous-produits de l’épuration
Réalisation de bilans matières sur la filière de traitement
Description de la mission
Les filières d’épuration qui mettent en œuvre des
techniques intensives sont souvent équipées
d’une filière “ boues ” spécifique (unité dont la
capacité épuratoire est supérieure à 1 000 EH ;
exemple : boues activées).
Pour apprécier les performances de celle-ci et
optimiser les réglages, et selon le grand principe
de l’épuration “ rien ne se perd, rien ne se crée,
tout se transforme ”, le SATESE peut réaliser des
bilans matières sur la production de boues et les
consommables du process installé :
> filière en boues liquides
> table d’égouttage, tambour d’égouttage
> lits à macrophytes
> centrifugeuses, filtre presse…
La démarche consiste à instrumenter du matériel
de prélèvement et de débitmétrie pendant un
cycle de fonctionnement représentatif.
Bénéficiaire
- Exploitant de la station
Moyens engagés
- Technicien du Satese référent de la collectivité
- Véhicule de service équipé
- Débitmètres et préleveurs portables
- Enregistreurs
- Logiciels informatiques spécialisés
Coût
Le coût est établi en fonction de la durée de la prestation, sur la base de 349 € HT / jour / technicien.
18
Production du SATESE
- Rapport technique
Partenaires
- Élus de la collectivité
- Service administratif de la collectivité
Contact
Technicien du SATESE
3. Boues et sous-produits de l’épuration
Aide à la décision dans le cadre des études de filière
Description de la mission
En assainissement collectif comme en assainissement non collectif (ANC), les grands principes de
l’épuration visent à séparer les déchets grossiers
de l’eau et à transformer la pollution dissoute
sous forme de boues. La destination de ces déchets peut être diverse (épandage, compostage,
incinération ou enfouissement) et doit être compatible avec la réglementation et les moyens de
la collectivité.
Trois étapes sont à gérer dans la filière boues :
- la déshydratation
- le stockage
- la valorisation ou l’élimination.
En Côtes d’Armor, la valorisation agricole des
boues reste la destination la plus économique
et la plus cohérente sur le plan environnemental. Elle est néanmoins conditionnée à la mise en
œuvre d’un plan d’épandage.
Le SATESE assiste les élus pour vérifier la compatibilité entre les outils techniques à mettre en
œuvre et la filière retenue.
Bénéficiaires
- Élus de la collectivité concernée
- Bureaux d’études
Production du SATESE
Moyens engagés
Partenaires
- Technicien du SATESE référent de la collectivité
- Logiciels informatiques spécialisés
Coût
> Dans le cas d’une collectivité éligible
Le coût de la prestation est inclus à la convention
d’assistance technique (0,51 € HT / hab DGF)
> Dans le cas d’une collectivité non éligible
Le coût est établi en fonction de la durée de la prestation, sur la base de 349 € HT / jour / technicien.
19
- Avis techniques
- Exploitant de la station
- Service administratif de la collectivité
concernée
- Agence de l’Eau
- Direction Départementale des Territoires et
de la Mer
- Direction Départementale de la Protection
des Populations
Contact
- Technicien du SATESE
4. Assainissement des effluents non domestiques
Assistance technique à l’exploitation de la station
d’épuration d’un industriel
Description de la mission
En Côtes d’Armor, les industries agro-alimentaires
sont bien développées. Selon leur consommation
d’eau, qui peut être importante, elles peuvent
générer des quantités importantes de pollution.
À partir de visites des installations de traitement
des eaux usées et de mesures in situ, le SATESE
peut analyser le fonctionnement des équipements et recommander des actions ou des travaux pour l’optimisation du fonctionnement de
l’outil d’épuration.
Le SATESE peut également réaliser des mesures
de pollution selon le cycle de l’activité industrielle. Elles permettent d’apprécier les charges
reçues, les rendements épuratoires, la qualité du
rejet et de traduire des ratios spécifiques selon
les productions de l’usine.
Au cours des visites de terrain, le SATESE peut
former le personnel d’exploitation à la technique
épuratoire.
Bénéficiaires
- Exploitant de la station d’épuration
- Direction de l’entreprise
Production du SATESE
Moyens engagés
Partenaires
- Technicien du SATESE référent de l’industriel
- Véhicule de service équipé
- Appareils de mesures portables
- Logiciels informatiques spécialisés
Coût
Le coût est établi en fonction de la durée de la prestation, sur la base de 349 € HT / jour / technicien.
20
- Comptes-rendus de visite
- Service des Installations Classées référent
- Agence de l’Eau
Contact
- Technicien du SATESE référent de la collectivité
4. Assainissement des effluents non domestiques
Autosurveillance des industriels et suivi régulier des rejets
Description de la mission
Les rejets des effluents non domestiques de certains industriels sont parfois raccordés au réseau
d’assainissement de la collectivité.
Les flux maximum du rejet sont autorisés par le
représentant de cette collectivité. Cette disposition est complétée d’une convention de rejet qui
précise les conditions techniques et financières
du rejet ( voir p.10 ).
Selon l’importance des volumes, l’industriel effectue l’autosurveillance de son rejet avec des
équipements de mesure appropriés. Le SATESE
peut lui apporter ses conseils pour l’implantation des points de mesure. Il vérifie et corrige les
réglages puis valide la cohérence des résultats.
Le SATESE peut également accompagner l’industriel dans la réalisation du dossier de Suivi Régulier des Rejets (SRR), transmis une fois par an à
l’Agence de l’Eau.
Le SATESE est à même d’élaborer la convention
de rejet en collaboration avec la collectivité compétente. Ensuite, il peut être associé au comité de
gestion de la convention.
Bénéficiaires
- Exploitant de la station d’épuration
- Direction de l’entreprise
Production du SATESE
Moyens engagés
Partenaires
- Technicien du SATESE référent de l’industriel
- Véhicule de service équipé
- Banc d’étalonnage
- Débitmètres portables, pompes, obturateurs...
- Logiciels informatiques spécialisés
Coût
Le coût est établi en fonction de la durée de la prestation, sur la base de 349 € HT / jour / technicien.
21
- Courriers et comptes-rendus de visites
- Service des Installations Classées référent
- Agence de l’Eau
- Service d’assainissement de la collectivité
concernée
- Élus de la collectivité concernée
Contact
- Technicien du SATESE référent de la collectivité
4. Assainissement des effluents non domestiques
Mesure de pollution pour un établissement raccordé
à un réseau collectif
Description de la mission
Les rejets des effluents non domestiques de certains industriels sont parfois raccordés au réseau
d’assainissement de la collectivité.
Les quantités et qualités du rejet sont arrêtés par
la collectivité compétente. Cette disposition est
complétée d’une convention de rejet qui précise
les conditions techniques et financières du rejet
( voir p.10 ).
En l’absence d’autosurveillance, et pour valider
les termes de la convention, le SATESE peut intervenir pour le compte de l’industriel ou de la collectivité pour mesurer les flux de pollution rejetés
au réseau sur des durées de 24 h, 48 h, 72 h ou
plus.
Le SATESE est susceptible de présenter les résultats des mesures au comité de gestion mis en
place dans le cadre de la convention.
Bénéficiaires
- Industriel
- Collectivité concernée
- Exploitant du réseau
Production du SATESE
- Rapport d’intervention
Partenaires
Moyens engagés
- Technicien du SATESE référent de la collectivité
concernée
- Véhicule de service équipé
- Matériel de mesure portable
- Enregistreurs
- Logiciels informatiques spécialisés
Coût
Le coût est établi en fonction de la durée de la prestation, sur la base de 349 € HT / jour / technicien.
22
- Élus de la collectivité compétente
- Service des Installations Classées référent
- Agence de l’Eau
Contact
- Technicien du SATESE référent de la collectivité
4. Assainissement des effluents non domestiques
Assistance technique à l’exploitation de la station
d’épuration d’un éleveur
Description de la mission
Dans le cadre de la réglementation sur la résorption des excédents de déjections animales, de
nombreuses unités de traitement de lisier ont
été mises en place dans les élevages costarmoricains. Leur objectif est d’éliminer le surplus
d’azote et de phosphore.
Dans ce cadre, le SATESE propose une assistance
technique à l’exploitation de la station d’épuration.
Durant la première année d’assistance, il accompagne et forme l’éleveur sur la connaissance de
son outil. Les années suivantes, il réalise des
mesures et des analyses permettant de juger
les performances du traitement et d’adapter les
réglages à l’aide des indicateurs de fonctionnement.
Bénéficiaires
- Éleveur et/ou agent d’exploitation
Production du SATESE
Moyens engagés
- Comptes-rendus de visites et rapports annuels
- Technicien du SATESE référent de la collectivité
- Véhicule de service équipé
- Appareils de mesure portables
- Logiciels informatiques spécialisés
Partenaires
- Service des Installations Classées référent
- Agence de l’Eau
Contact
Coût
Le coût est établi en fonction de la durée de la prestation, sur la base de 349 € HT / jour / technicien.
23
- Technicien du SATESE référent de la collectivité
5. Surveillance du milieu récepteur
Aide à la décision dans le cadre des études d’incidence
du rejet de la station d’épuration
Description de la mission
Le développement d’une collectivité ou d’une
activité industrielle est conditionné par l’acceptabilité du milieu récepteur à recevoir les eaux traitées du système d’assainissement associé.
Sur le plan administratif, les installations collectives de traitement des eaux usées nécessitent une autorisation préfectorale pour le rejet
des eaux traitées. La demande se concrétise
par le dépôt d’un dossier Loi sur l’Eau, produit
d’une étude d’incidence réalisée par un bureau
d’études spécialisé.
Au préalable, le SATESE concourt, avec les élus, à
définir les besoins futurs de la collectivité ou de
l’industriel, avec précision et objectivité. Ensuite,
le SATESE assiste les élus sur le choix de la filière
de traitement en mettant en avant les avantages
et inconvénients des différentes techniques possibles.
Bénéficiaires
- Élus de la collectivité concernée ou direction de
l’entreprise
- Prestataire de l’étude d’incidence
Production du SATESE
- Avis techniques
Partenaires
Moyens engagés
- Technicien du SATESE référent de la collectivité
- Logiciels informatiques spécialisés
Coût
> Dans le cas d’une collectivité éligible
Le coût de la prestation est inclus à la convention
d’assistance technique (0,51 € HT / hab DGF)
> Dans le cas d’une collectivité non éligible
Le coût est établi en fonction de la durée de la prestation, sur la base de 349 € HT / jour / technicien.
24
- Exploitant de la station d’épuration
- Acteurs de l’urbanisme
- Agence de l’Eau
- Police de l’Eau
- Direction Départementale des Territoires et
de la Mer
- Agence Régionale de Santé
- Direction Départementale de la Protection
des Populations
Contact
- Technicien du SATESE référent de la collectivité
5. Surveillance du milieu récepteur
Prélèvement d’eau dans le cadre du suivi du milieu récepteur
Description de la mission
En raison des contraintes hydrographiques fortes
du territoire breton et des exigences réglementaires en terme de reconquête des milieux aquatiques, les autorisations de rejet imposent aux
maîtres d’ouvrage de réaliser un suivi du milieu
récepteur à l’amont et à l’aval du point de rejet
de leurs stations d’épuration ou dans leurs piézomètres.
Ces prélèvements sont exigés 1 à 4 fois par an.
Ils sont généralement réalisés en même temps
que les mesures d’autosurveillance de la station
d’épuration.
Le SATESE propose d’effectuer ces prélèvements
et de les déposer au laboratoire pour le compte de
la collectivité concernée ; le laboratoire adresse
ensuite les résultats et la facture à la collectivité
compétente. Le SATESE commente les résultats
dans le compte-rendu de la visite effectuée sur la
station d’épuration.
Bénéficiaires
- Élus
- Exploitant de la station
Production du SATESE
Moyens engagés
Partenaires
- Technicien SATESE référent de la collectivité
- Véhicule de service équipé
- Matériel de prélèvement
- Flaconnage
- Logiciels informatiques spécialisés
Coût
> Dans le cas d’une collectivité éligible
Le coût de la prestation est inclus à la convention
d’assistance technique (0,51 € HT / hab DGF)
> Dans le cas d’une collectivité non éligible
Le coût est établi en fonction de la durée de la prestation, sur la base de 349 € HT / jour / technicien.
25
- Comptes-rendus de visite
- Service administratif de la collectivité
concernée
- Agence de l’Eau
- Police de l’Eau
- Direction Départementale des Territoires et
de la Mer
- Agence Régionale de la Santé
- Direction Départementale de la Protection
des Populations
Contact
- Technicien du SATESE référent de la collectivité
6. Assainissement non collectif
Aide à la mise en place ou à la révision du zonage
d’assainissement
Description de la mission
La Loi sur l’Eau du 3 janvier 1992 dispose que
chaque collectivité doit avoir établi un zonage
d’assainissement au 31 décembre 2005.
Ce zonage permet d’identifier, à la parcelle, les
zones qui seront à terme desservies par un réseau de collecte des eaux usées et, par défaut,
celles restant en assainissement non collectif.
Il est réalisé en 4 phases :
- le diagnostic
- l’étude d’aptitude des sols à l’assainissement
non collectif
- les comparaisons technico-économiques, avec
simulation sur le prix de l’eau, de différents scénarii possibles
- la validation du scénario final.
Le zonage est validé par délibération, après enquête publique.
Ce zonage d’assainissement n’est pas un document de planification car il ne définit pas de programme de mise en œuvre. Il doit être annexé aux
documents d’urbanisme (carte communale ou
plan local d’urbanisme).
Sa durée de vie est estimée de 5 à 10 ans. Il y
a donc lieu de prévoir des révisions autant que
nécessaire.
Dans le cadre de la réalisation du zonage d’assainissement ou de sa révision totale ou partielle, le
SATESE assiste la collectivité pour :
- définir les besoins avant une éventuelle consultation
- analyser les données du diagnostic et des différents scénarii
- participer aux réunions de présentation des
étapes du zonage, en tant qu’expert technique.
Bénéficiaires
- Collectivités compétentes
Production du SATESE
Moyens engagés
- Comptes-rendus de réunions
- Documents de synthèse et cartographiques
- Technicien du SATESE en charge du suivi du
système d’assainissement ou référent ANC du
SATESE
- Logiciels informatiques spécialisés
- Véhicule de service équipé en matériel ad hoc
Coût
> Dans le cas d’une collectivité éligible
Le coût de la prestation est inclus à la convention
d’assistance technique (0,51 € HT / hab DGF)
> Dans le cas d’une collectivité non éligible
Le coût est établi en fonction de la durée de la prestation, sur la base de 349 € HT / jour / technicien.
26
Partenaires
- Bureaux d’études
- Services Publics d’Assainissement Non Collectif (SPANC)
- Agence de l’Eau
- Direction Départementale des Territoires et
de la Mer
- Pays (SCOT)
- Communes membres de l’EPCI (PLU, cartes
communales, POS)
Contact
- Technicien du SATESE référent de la collectivité
- Référent ANC du SATESE
6. Assainissement non collectif
Assistance technique, réglementaire et juridique
Description de la mission
Les Services Publics d’Assainissement Non Collectif (SPANC) doivent au quotidien répondre aux
questions des usagers et mettre en œuvre les
compétences obligatoires, voire facultatives, que
lui confèrent les Lois sur l’Eau de 1992 et 2006 et
leurs textes d’application.
Le contexte réglementaire, relativement jeune,
est très changeant et de nombreuses questions
restent en suspend. Par ailleurs, de nombreuses
innovations techniques ont vu le jour ces dernières années.
Pour assurer un service de qualité aux usagers
à un coût acceptable, les décideurs doivent faire
des choix éclairés et ont besoin de pouvoir se
référer à des expériences similaires à la leur (à
l’échelle départementale ou nationale).
Dans le cadre de sa prestation d’aide à la décision, le SATESE assiste les collectivités pour :
- définir le mode de gestion le plus adapté pour
leur service (lire aussi page 31)
- participer à des réunions de présentation ou
décisionnelles
- rédiger les documents obligatoires (règlement
de service, rapport annuel prix et qualité du service – lire aussi pages 32 et 33…)
- élaborer des documents de communication (plaquettes de vulgarisation, guides techniques…)
- recruter du personnel compétent (aide à la rédaction des fiches de poste, diffusion dans les
réseaux professionnels, participation au jury de
recrutement)
- assurer une veille juridique et réglementaire
quotidienne.
Bénéficiaires
- SPANC
Moyens engagés
- Ingénieur du SATESE chargé du suivi de l’assainissement non collectif et des relations avec les
SPANC
- Technicien du SATESE
- Logiciels informatiques spécialisés
- Centre de ressources documentaires
- Véhicule de service équipé du matériel ad hoc
Coût
Cette mission, dite départementale, n’est pas facturée aux bénéficiaires.
27
Production du SATESE
- Documents types
- Comptes-rendus de réunions
- Documents techniques
- Animation de réunion et diffusion de diaporamas
Partenaires
- Agence de l’eau
- Direction Départementale des Territoires et
de la Mer
- Prestataires de services
- Agence Régionale de Santé
Contact
- Référent ANC du SATESE
6. Assainissement non collectif
Aide à la mise en œuvre et au suivi des contrôles ANC
Description de la mission
Cette mission, instaurée par la Loi sur l’Eau et les
Milieux Aquatiques de décembre 2006, est obligatoire pour le service départemental d’appui
technique aux collectivités. Elle est dispensée
sur l’ensemble des collectivités éligibles et non
éligibles, par décision de l’Assemblée départementale.
Cette mission consiste principalement à :
- accompagner administrativement les personnes chargées de mettre en place les compétences obligatoires, voire facultatives, des SPANC
lorsque ces derniers l’ont souhaité
- transmettre les données de contexte du territoire acquises lorsque le SATESE réalisait les
contrôles de l’assainissement non collectif neuf
de 1998 à 2010
- former le technicien sur les volets théorique et
pratique (lire aussi page 32)
- accompagner de manière personnalisée, sur le
terrain, les contrôles des nouvelles installations,
dans la limite de 50 dossiers sur 3 mois
- aider aux bonnes relations avec les différents acteurs de l’ANC (usagers, communes adhérentes,
services instructeurs en urbanisme, notaires…)
- assurer l’animation de réunions de concertation
(réunions publiques, réunions d’information des
élus, conseils communautaires ou municipaux,
réunions de bureau ou de commission)
- mettre à disposition un état des lieux annuel des
pratiques départementales et nationales.
Bénéficiaires
- Élus du SPANC
- Services administratif et technique du SPANC
- Prestataires de service et délégataire
Moyens engagés
- Ingénieur du SATESE en charge du suivi de l’assainissement non collectif et des relations avec
les SPANC
- Technicien du SATESE
- Logiciels informatiques spécialisés
- Centre de ressources documentaires
- Véhicule de service équipé du matériel ad hoc
Coût
Cette mission, dite départementale, n’est pas facturée aux bénéficiaires.
Production du SATESE
- Listing des installations neuves contrôlées
par le SATESE
- Diaporama pour l’animation des différentes
réunions
- Comptes-rendus de réunions
- Documents types
Partenaires
- Agence de l’Eau
- Direction Départementale des Territoires et
de la Mer
- Agence Régionale de Santé
- Bureaux d’études
- Installateurs
- Producteurs de granulats
- Entreprises de vidange
- Organisations professionnelles
Contact
Référent ANC du SATESE
28
6. Assainissement non collectif
Élaboration et animation de la Charte ANC
des Côtes d’Armor
La Charte ANC des Côtes d’Armor, signée depuis le 15 décembre 2005, rassemble les acteurs de l’assainissement non collectif (institutions, professionnels et consommateurs). Elle se veut être un lieu
de débat et d’échanges. Son objectif principal est la reconnaissance du savoir-faire des professionnels engagés dans une démarche de qualité, allant au-delà de leurs obligations réglementaires.
Description de la mission
Depuis 8 ans, le SATESE assure le secrétariat et
l’animation de la Charte. Il convient, en application du contexte réglementaire très changeant,
d’élaborer annuellement des actions départementales en faveur d’un parc d’installations de
qualité.
Cette charte permet d’élaborer des outils techniques et d’assurer une veille technique et réglementaire en temps réel. Elle vise aussi à valoriser
tout le travail départemental collaboratif dans les
instances, notamment par la participation aux
événements nationaux liés à l’assainissement
individuel.
Cette animation de la Charte se fait en parallèle
de l’animation du réseau des techniciens des Services Publics d’Assainissement Non Collectif (lire
aussi page 30).
Le SATESE est chargé d’organiser les deux comités de suivi de la Charte en juin et décembre de
chaque année. Il en fixe l’ordre du jour.
Le SATESE assure, en partenariat avec les cosignataires de la Charte, une formation continue
des professionnels en fonction de la demande et
des évolutions réglementaires et techniques.
L’une des actions phare du secrétariat de la
Charte est de publier, suite au comité de suivi de
juin, l’annuaire des professionnels adhérents à
la Charte et les mises à jour des listes de professionnels adhérents aussi souvent que nécessaire
tout au long de l’année.
Les usagers peuvent ainsi s’y référer pour faire
appel à des professionnels qualifiés et respectueux de pratiques de qualité.
Bénéficiaires
- SPANC (élus et personnels)
- Acteurs de l’ANC départementaux et nationaux
- Organisations professionnelles de l’ANC
- Usagers des SPANC
Moyens engagés
29
Production du SATESE
- Guides techniques
- Comptes-rendus de réunions
- Journées d’information des professionnels
- Plans d’actions
Partenaires
- Ingénieur du SATESE en charge du suivi de l’assainissement non collectif et des relations avec
les SPANC
- Technicien du SATESE
- Moyens humains et techniques de communication du Conseil général
- Logiciels informatiques spécialisés
- Centre de ressources documentaires
- Organisations professionnelles (CAPEB,
FFBTP, Ordres des architectes, Chambre des
Notaires…)
- Agence de l’Eau
- Direction Départementale des Territoires et
de la Mer
- Agence Régionale de Santé
- Associations de consommateurs et de protection de l’environnement
Coût
Contact
Cette mission, dite départementale, n’est pas facturée aux bénéficiaires.
- Référent ANC du SATESE
6. Assainissement non collectif
Animation du réseau des techniciens des SPANC
Description de la mission
En Côtes d’Armor, les territoires des SPANC sont
particulièrement variés (parc d’installations,
contexte pédologique, présence de zones sensibles…). Cela entraîne des pratiques techniques
et financières hétérogènes, sujettes à l’incompréhension des usagers et des associations de
consommateurs.
Par ailleurs, le contexte réglementaire changeant
et incomplet sur certains aspects favorise les
interprétations sur le terrain et les questionnements des professionnels et des usagers.
Le réseau des contrôleurs des SPANC, principal
lieu d’échanges et de retours d’expérience, est un
outil fondamental pour la bonne mise en œuvre
des contrôles et la gestion du SPANC.
Le SATESE est ainsi chargé de favoriser la mutualisation des moyens et l’harmonisation des pratiques départementales.
L’atteinte de ces objectifs repose principalement
sur l’organisation de rencontres régulières (3 à
6 réunions par an), pouvant aussi se transformer en
sessions de terrain ou en visites d’infrastructures.
Les thèmes suivants sont principalement abordés :
- les différentes techniques épuratoires autorisées et leurs principes de fonctionnement
- les contrôles obligatoires et les compétences
facultatives
- les états des lieux des installations existantes et
l’exploitation des résultats (grille de classement)
pour la définition de programmes de réhabilitation
- les aspects budgétaires du SPANC, l’établissement des redevances et leur mode de recouvrement
- les modes de fonctionnement interne du SPANC
et ses outils de communication externe
- le zonage d’assainissement et ses liens avec le
SPANC (lire aussi page 26).
Ces rencontres débouchent régulièrement sur la
mise en place de groupes de travail chargés d’élaborer des documents types qui seront ensuite
mutualisés ou des plans d’actions permettant
de faciliter l’exercice des missions du SPANC. Les
réflexions associent la plupart du temps des partenaires professionnels.
Bénéficiaires
- SPANC (élus et personnels techniques et administratifs)
- Prestataires de services et délégataires
Moyens engagés
- Ingénieur du SATESE chargé du suivi de l’assainissement non collectif et des relations avec les
SPANC
- Technicien du SPANC
- Moyens humains et techniques de communication du Conseil général
- Logiciels informatiques spécialisés
- Centre de ressources documentaires
Coût
30
Cette mission, dite départementale, n’est pas facturée aux bénéficiaires.
Production du SATESE
- Diaporamas
- Comptes-rendus de réunions
- Guides techniques et outils spécifiques
- Modèles de documents
- Synthèses réglementaires
- Rapports divers
- Notes d’information
Partenaires
- Agence de l’Eau
- Direction Départementale des Territoires et
de la Mer
- Agence Régionale de Santé
- Intervenants experts (FNCCR, consultants…)
Contact
- Référent ANC du SATESE
6. Assainissement non collectif
Assistance au choix des prestataires des SPANC
Description de la mission
Dans certains SPANC, la taille du territoire, la
dimension du parc d’installations d’assainissement non collectif ou la volonté des décideurs ne
permettent pas de gérer l’ensemble des missions
du SPANC en régie directe. La collectivité compétente doit donc recourir à la prestation de service
ou à la délégation de service public pour assurer
tout ou certaines missions.
Dans ce cas, le SATESE pourra aider à :
- la définition des besoins
- la rédaction du cahier des charges de consultation (la rédaction des autres pièces du dossier de
consultation ne fait pas partie de la mission)
- l’engagement d’une procédure de consultation
dans le cadre du Code des Marchés Publics (en
élaborant les critères de sélection et leur pondération, par exemple)
- le choix du prestataire ou délégataire le mieux
disant.
Bénéficiaires
- SPANC (élus et personnels techniques et administratifs)
- Prestataires de services et délégataires
Moyens engagés
- Ingénieur du SATESE en charge du suivi de l’assainissement non collectif et des relations avec
les SPANC
- Technicien du SATESE
- Moyens humains et techniques de communication du Conseil général
- Logiciels informatiques spécialisés
- Centre de ressources documentaires
Coût
Cette mission, dite départementale, n’est pas facturée aux bénéficiaires.
31
Production du SATESE
- Comptes-rendus de réunions
- Modèles types de dossier de consultation
- Synthèses diverses
Partenaires
- Direction Départementale des Territoires et
de la Mer
- Agence de l’Eau
Contact
- Référent ANC du SATESE
6. Assainissement non collectif
Aide à la rédaction du règlement de service du SPANC
Description de la mission
La Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques ainsi
que l’arrêté relatif aux modalités de contrôle des
dispositifs d’assainissement autonome ont rendu
obligatoire la rédaction d’un règlement de service. La réglementation détaille un contenu minimum obligatoire. Les modalités de notification
de ce règlement sont mentionnées dans l’article
L2224-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ce document de communication externe envers
les usagers du service doit notamment expliciter
Bénéficiaires
- SPANC (élus et personnels techniques et administratifs)
- Prestataires de services et délégataires
Moyens engagés
- Ingénieur du SATESE en charge du suivi de l’assainissement non collectif et des relations avec
les SPANC
- Technicien du SATESE
- Moyens humains et techniques de communication du Conseil général
- Logiciels informatiques spécialisés
- Centre de ressources documentaires
Coût
Cette mission, dite départementale, n’est pas facturée aux bénéficiaires.
32
les droits et obligations des usagers, de la collectivité et le cas échéant du prestataire. Il doit
exposer les modalités d’exercice des missions du
SPANC (compétences obligatoires voire facultatives), les coûts des contrôles, les modalités de
recouvrement des redevances ainsi que les sanctions pouvant être éventuellement encourues.
Le SATESE peut assister la collectivité dans la
rédaction de son règlement de service en lui fournissant, par exemple, les mentions légales à y
faire figurer.
Il est également en mesure de lui apporter une
aide rédactionnelle.
Production du SATESE
- Documents types
- Comptes-rendus de réunions
- Réunions d’échanges dans le cadre du réseau SPANC 22
Partenaires
- Organismes de portée nationale (FNCCR,
ANSATESE, ARSATESE…)
- Prestataires de services et délégataires
- Direction Départementale des Territoires et
de la Mer
Contact
- Référent ANC du SATESE
6. Assainissement non collectif
Aide à la rédaction du rapport annuel
“ Prix et qualité du service SPANC ” (RPQS)
Description de la mission
Le SATESE peut apporter un soutien à l’élaboration du rapport annuel réglementaire des SPANC,
en application du décret et de l’arrêté du 2 mai
2007 relatifs au rapport sur le prix et la qualité
du service et conformément à l’article L2224-5 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
L’aide du SATESE porte essentiellement sur la
prise en compte des indicateurs de performance
en proposant des outils de suivi et de recueil des
données nécessaires à leur appréciation et à la
rédaction du RPQS. Ce dernier doit être adopté
avant le 30 juin de l’année n+1, pour la période
d’activité de l’année n.
Bénéficiaires
- SPANC
- Prestataires de service et délégataires
Moyens engagés
- Ingénieur du SATESE en charge du suivi de l’assainissement non collectif et des relations avec
les SPANC
- Technicien du SATESE
- Moyens humains et techniques de communication du Conseil général
- Logiciels informatiques spécialisés
- Centre de ressources documentaires
Coût
Cette mission, dite départementale, n’est pas facturée aux bénéficiaires.
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Production du SATESE
- Documents types
- Comptes-rendus de réunions
- Réunions d’échanges dans le cadre du réseau SPANC 22
- Synthèses réglementaires
Partenaires
- Prestataires de services et délégataires
- Direction Départementale des Territoires et
de la Mer
- Association des Maires de France
Contact
- Référent ANC du SATESE
6. Assainissement non collectif
Formation des élus et agents
Description de la mission
Cette mission consiste à recenser les programmes
de formation permettant aux agents d’acquérir
toutes les compétences nécessaires à l’exercice
de leurs missions.
Dans le cadre du réseau des techniciens des
SPANC des Côtes d’Armor, le SATESE joue également un rôle de formation en organisant régulièrement des réunions théoriques ou pratiques
à l’attention des élus, des personnels techniques
ou administratifs. Il assure aussi une veille au
niveau national, puisque dans le cadre du Plan
Bénéficiaires
- Élus
- Personnels techniques et administratifs des
SPANC
Moyens engagés
- Ingénieur du SATESE en charge du suivi de l’assainissement non collectif et des relations avec
les SPANC
- Technicien du SATESE
- Logiciels informatiques spécialisés
- Centre de ressources documentaires
- Véhicule de service équipé du matériel ad hoc
Coût
Cette mission, dite départementale, n’est pas facturée aux bénéficiaires.
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d’Actions National pour l’Assainissement Non
Collectif 2009-2013 (PANANC), un référentiel de
formation doit être élaboré pour les agents techniques mais également pour les élus locaux.
Le SATESE peut assurer par ailleurs une aide
personnalisée à chaque SPANC en proposant
d’accompagner le contrôleur sur le terrain, dans
la limite de 50 dossiers sur 3 mois, pour les
contrôles des installations neuves ou réhabilitées en l’aidant à acquérir les bases techniques
(filières d’épuration, pédologie…) et administratives (rédaction des avis de contrôle de conception ou de réalisation).
Production du SATESE
- Documents de synthèse et catalogues de
formations
- Documents types
Partenaires
- Organismes de formation (CNFPT, OIE…)
Contact
- Référent ANC du SATESE
7. Actions complémentaires
Élaboration d’un Schéma Départemental d’Assainissement
Description de la mission
La reconquête de la qualité de l’eau est un enjeu
fort pour le développement de nos territoires et
de nos activités et pour le respect des différents
textes réglementaires introduits par la Directive
Cadre sur l’Eau.
Pour consolider son rôle dans le développement
des territoires, le Conseil général souhaite élaborer un Schéma Départemental d’Assainissement qui intégrera les obligations de la DCE et
les orientations du 10e programme de l’Agence de
l’Eau (2013-2018).
De par sa connaissance du parc départemental,
le SATESE est le pilote convenu de ce schéma qui
s’organisera en collaboration avec les services de
l’État et l’Agence de l’Eau.
Ce document sera validé en Assemblée Départementale.
Bénéficiaires
- Élus du Conseil général
- Services du Conseil général
Moyens engagés
- Ingénieur du SATESE en charge de l’animation
du projet
- Prestataires externes (pour l’analyse des données)
- Logiciels informatiques spécialisés
Coût
Cette mission, dite départementale, n’est pas facturée aux bénéficiaires. Elle peut bénéficier d’une
aide financière de l’Agence de l’Eau.
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Production du SATESE
- Comptes-rendus des comités de pilotage et
rapport final
Partenaires
- Agence de l’Eau
- Services de l’État
- Collectivités compétentes en assainissement
Contact
- Chef de service du SATESE
7. Actions complémentaires
Études spécifiques
Description de la mission
Face au manque de documentation technique,
et pour mettre à profit l’analyse d’un parc de
stations à l’échelle départementale, le SATESE
réalise des études spécifiques et documents au
bénéfice des acteurs de l’assainissement (élus,
exploitants et partenaires) :
> comparaison des petites filières de l’assainissement collectif
> le devenir des sables souillés issus de l’assainissement
> guide pour le curage des lagunes
> guide sur le fonctionnement des Taillis à Très
Courte Rotation (TTCR) - en cours
> guide de la sécurité sur la station d’épuration
- en cours
Ces documents ne sont que quelques exemples des réalisations du SATESE.
Bénéficiaires
- Élus
- Exploitants
- Agence de l’Eau
Production du SATESE
Moyens engagés
Partenaires
- Technicien du SATESE pilote de l’étude
- Groupe de travail constitué de techniciens du
SATESE et de partenaires institutionnels
- Service Communication du Conseil général
- Reprographie du Conseil général ou imprimeur
- Logiciels informatiques spécialisés
Coût
Cette mission, dite départementale, n’est pas facturée aux bénéficiaires. Dans la majorité des cas,
elle bénéficie d’une aide financière de l’Agence
de l’Eau.
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- Rapports d’étude
- Guides
- Services de l’État
Contact
- Technicien du SATESE pilote de l’étude
7. Actions complémentaires
Groupes de travail
Description de la mission
Le SATESE est associé à plusieurs groupes de travail concernant l’assainissement :
> au niveau départemental
- Groupe de travail “ Assainissement ” avec la
Police de l’Eau et l’Agence de l’Eau
Réunions bimestrielles sur l’avancement des dossiers et l’orientation des priorités
- Commissions Assainissement des SAGE
Interventions en tant que partenaire expert
Bénéficiaires
- Agence de l’Eau et les services de l’État
- Structures porteuses des SAGE
- Ministère en charge de l’écologie et de la santé
> au niveau national
- plusieurs techniciens du SATESE adhèrent à
l’ARSATESE Loire Bretagne. Cette association
régionale vise à défendre l’activité des SATESE et
à échanger des informations sur leurs domaines
d’intervention. L’ensemble des SATESE du territoire français est fédéré par une association nationale : l’ANSATESE.
- au titre de l’ANSATESE, nos agents représentent
ou sont représentés par les adhérents de l’association dans les groupes de travail du Ministère
pour l’évolution des textes réglementaires.
Participation à plusieurs réunions de travail sur la
révision de l’arrêté du 22/06/07.
Production du SATESE
- Comptes-rendus de réunion
Partenaires
Moyens engagés
- Agents du SATESE
- Logiciels informatiques spécialisés
Coût
Cette mission, dite départementale, n’est pas facturée aux bénéficiaires.
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- ARSATESE
- ANSATESE
Contact
- Agents du SATESE
7. Actions complémentaires
Veilles techniques et réglementaires
Description de la mission
Afin d’aider les collectivités et les élus à décrypter
l’actualité de l’assainissement, le SATESE dispose
de plusieurs réseaux d’information qui lui garantissent des informations à jour et détaillées :
> centre de documentation interne du Conseil
général
> réseau IDEAL
> veille de l’Office Internationale de l’Eau
> réseau des SATESE de France (ARSATESE et
ANSATESE)
> “ club ANC ” de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne.
De même, les constructeurs démarchent régulièrement notre service pour présenter les nouveautés technologiques développées et commercialisées par leur entreprise. Ils mettent à disposition
des documents techniques.
Fort de son expertise, le SATESE des Côtes d’Armor est régulièrement sollicité pour intervenir
lors de manifestations qui rassemblent les acteurs de l’eau :
- les Carrefours de l’Eau (stand du Conseil général
et animation d’ateliers)
- les Assises Nationales de l’ANC (animation
d’ateliers)
- les journées locales de l’Eau organisées par
l’Agence de l’Eau.
Enfin, le SATESE est souvent sollicité par les
SAGE, bureaux d’études...
Bénéficiaires
- Tous les Costarmoricains
- Élus
- Services assainissement des collectivités
Production du SATESE
Moyens engagés
Partenaires
- Agents du SATESE
- Centre de documentation du Conseil général
- Agence de l’Eau
- Services de l’État
Coût
Cette mission, dite départementale, n’est pas facturée aux bénéficiaires.
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- Centre de documentation propre au SATESE
- Conférences
Contact
- Technicien du SATESE référent de la collectivité
7. Actions complémentaires
Participation à la programmation financière
de l’Agence de l’Eau (PSUR)
Description de la mission
Avec le Conseil général, l’Agence de l’Eau Loire
Bretagne est le partenaire financier incontournable des projets en eau et assainissement des
collectivités.
Parce que le Conseil général (SATESE) dispose
d’une vision départementale des projets d’assainissement et de leur nécessité, l’Agence de l’Eau,
dans le cadre de son 9e Programme 2007-2012, a
développé des conventions biannuelles avec chacun des conseils généraux du bassin pour valider
les modalités de financement à partir d’une enve-
loppe arrêtée par le Conseil d’Administration de
l’Agence de l’Eau : c’est la Politique Solidarité
Urbaine Rurale (PSUR). Seules les collectivités
rurales peuvent bénéficier de cette aide.
À ce jour, les modalités arrêtées pour les années
2011 et 2012 mettent en jeu la solidarité territoriale défendue par le Conseil général et la reconquête de la qualité de l’eau soutenue par l’Agence
de l’Eau.
Le 10e programme de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne instaurera une nouvelle politique financière à compter du 1/01/2013.
Bénéficiaires
- Agence de l’Eau
- Services Assainissement des collectivités
Production du SATESE
Moyens engagés
Partenaires
- Ingénieurs du SATESE en charge de la programmation financière
- Logiciels informatiques spécialisés
- Comptes-rendus des comités de pilotage
- Élus
- Exploitants
- Services administratifs des collectivités
Contact
Coût
Cette mission, dite départementale, n’est pas facturée aux bénéficiaires.
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- Référents du SATESE en charge de la programmation ANC et Assainissement Collectif
Glossaire
AELB
Agence de l’Eau Loire Bretagne
ANC
Assainissement Non Collectif
ANSATESE
Association Nationale des Services d’Assistance
Technique aux Exploitants de Stations d’Épuration
ARSATESE
Association Régionale des Services d’Assistance
Technique aux Exploitants de Stations d’Épuration
Autosurveillance
Surveillance du bon fonctionnement du système
d’assainissement effectuée sous la responsabilité du maître d’ouvrage.
AVP
Avant Projet. Il s’agit d’une phase préliminaire à
la réalisation d’un projet (évaluation technique et
financière du programme)
Bathymétrie
Mesure de la hauteur des dépôts de sédiments
dans le fond d’une lagune
CAPEB
Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment
Carte communale
Elle remplace le Plan Local d’Urbanisme (PLU)
dans les petites collectivités
CCAG
Cahier des Clauses Administratives Générales
pour les Travaux ; il fixe l’ensemble des aspects
contractuels d’un marché public
CCTP
Cahier des Clauses Techniques Particulières ; il
indique les préconisations techniques à suivre
pour réaliser les travaux
Charte ANC
Acte juridique signé par plusieurs acteurs de
l’Assainissement Non Collectif pour favoriser le
respect des prescriptions techniques et garantir
un assainissement efficace
CNFPT
Centre National de la Fonction Publique Territoriale
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Commune éligible
Collectivité pouvant bénéficier d’un tarif préférentiel pour une prestation d’assistance technique
proposée par un Département dans les domaines
de l’eau et de l’assainissement
Selon des critères définis par le décret 2007-1868
DCE
Directive Cadre sur l’Eau du 23 octobre 2000
DCE
Dossier de Consultation des Entreprises;
il contient l’ensemble des documents et informations préparées par le pouvoir adjudicateur pour
définir l’objet, les caractéristiques et les conditions d’exécution du marché dans le cadre d’un
appel d’offre public.
DDPP
Direction Départementale de la Protection des
Populations
DDTM
Direction Départementale des Territoires et de la
Mer
Dossier Loi sur l’Eau
Toute personne (physique ou morale, publique
ou privée) qui souhaite réaliser une installation,
un ouvrage, des travaux ou une activité ayant un
impact (direct ou indirect) sur le milieu aquatique
doit soumettre son projet à l’application de la Loi
sur l’Eau avant d’être autorisé par l’autorité de
l’Etat
Étude d’incidence
Étude visant à évaluer l’impact d’un projet vis à
vis de l’environnement ; les résultats de celle-ci
constitueront le dossier Loi sur l’Eau.
FFBTP
Fédération Française du Bâtiment et des Travaux
Publics
FNCCR
Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et en Régie
GPS
Global Positioning System ou “ Guidage Par Satellite ” ; système de géolocalisation fonctionnant
par satellite et accessible au grand public
IDEAL
Association vouant à accompagner l’échange de
savoir-faire par un réseau professionnel de collectivités territoriales
Glossaire (suite)
LEMA
Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques du
26/12/06
Maître d’œuvre
Personne ou entité chargée de la conduite opérationnelle de travaux
Maître d’ouvrage
Personne morale ou physique pour qui est réalisé
le projet
OIE
Office International de l’Eau
PANANC
Plan d’Actions National sur l’ANC (2009-2013) ;
il accompagne l’application de la réglementation
par des mesures concertées avec tous les acteurs
de l’ANC
PLU
Plan Local d’Urbanisme ; document prévisionnel
d’urbanisme d’une commune, il remplace le Plan
d’Occupation des Sols (POS)
PSUR
Programme Solidarité Urbaine / Rurale
RPQS
Rapport sur le Prix et la Qualité du Service
SAGE
Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion
des Eaux ; document de planification dans le domaine de l’eau et défini par chacun des 6 bassins
versants français (SDAGE Loire Bretagne approuvé le 18/11/09)
SATESE
Service d’Assistance Technique aux Exploitants
de Stations d’Épuration
SPANC
Service Public d’Assainissement Non Collectif
SRR
Suivi Régulier des Rejets ; données servant au
calcul de la redevance de pollution industrielle
pour le compte de l’Agence de l’Eau et établies
sur la base de la pollution annuelle réellement
rejetée
Zonage d’assainissement
Étude définissant les parties du territoire d’une
collectivité qui disposent d’un assainissement
autonome ou collectif
Notes
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Notes
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Avertissements
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> Le SATESE n’a pas de rôle ni de compétence réglementaire en matière de police de l’eau.
>E
n cas de dysfonctionnement ou de pollution accidentelle, la responsabilité juridique du
SATESE ne peut être engagée.
> L es prestations de service proposées par le SATESE ne prévoient pas la prise en charge directe
de l’exploitation des ouvrages, même partielle.
> L es interventions du service font l’objet d’une facturation différenciée entre les collectivités
éligibles (qui bénéficient d’un tarif réduit) et les collectivités non éligibles, les industriels et les
éleveurs (sujets au coût réel)*.
> L es tarifs sont validés annuellement par le comité de suivi et votés en assemblée par le Conseil
général. Les tarifs affichés dans ce guide sont ceux de 2014.
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SATESE
9 place du Général de Gaulle I CS 42371
22023 Saint-Brieuc Cedex 1
Crédits photos : Conseil général des Côtes d’Armor
Direction de l’Environnement
CG22DIRCMLR1213
Conseil général des Côtes d’Armor