changement du certificat d`immatriculation suite a l`achat en france d

PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE
Fiche auto-contrôle N° 1
CHANGEMENT DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION
SUITE A L'ACHAT EN FRANCE D UN VEHICULE D’OCCASION
Vous venez d’acheter un véhicule d’occasion en France, vous avez 1 mois à compter
de la date d’achat pour effectuer votre démarche

Formulaire de demande d'immatriculation (cerfa n°13750*05 ) renseigné et signé par le titulaire et
le ou les cotitulaires. Si le demandeur est une personne morale : rajout du cachet et mention du nom
et de la qualité du signataire.
Formulaire téléchargeable sur internet : www.ants.interieur.gouv.fr

Certificat d'immatriculation ORIGINAL revêtu de la mention « vendu le... » ou « cédé le... »
(date complète et heure de vente), suivi de la signature du ou des ancien(s) titulaire(s).
Si le vendeur est une personne morale : rajout du cachet et mention du nom et de la qualité du
signataire.
Ce document ne doit comporter aucune surcharge ni rature
Vous conservez le coupon détachable pour circuler.

Certificat de cession ORIGINAL (Cerfa N°13754*02) signé par le ou les ancien(s) titulaire(s) ET
par le ou les acheteurs. Pour les personnes morales, rajout du cachet et mention du nom et de la
qualité du signataire.
Ce document ne doit comporter aucune surcharge ni rature

Dans le cas d’un véhicule revendu par un professionnel de l’automobile, fournir le récépissé de sa
déclaration d'achat.

Copie du justificatif d'identité du titulaire et du ou des cotitulaires en cours de validité (voir liste au dos)

Copie du justificatif de domicile de – de 6 mois au nom et prénom du titulaire (voir liste au dos)

Copie du contrôle technique de moins de 6 mois pour les véhicules dont l’âge et le genre les
soumettent à cette obligation.

Pour les véhicules pris en crédit bail ou en location longue durée, fournir l’original du mandat de
location.

Coût : application des taxes dues pour toute cession.
Joindre un règlement par chèque libellé à l’ordre du régisseur des recettes accompagné de la copie
de la pièce d'identité du titulaire du chèque.
Vous pouvez simuler le montant de votre taxe sur le site internet de l'ANTS :
https://siv.interieur.gouv.fr

Joindre une enveloppe timbrée et libellée à votre adresse
Votre certificat définitif vous sera adressé par l'Agence Nationale des Titres Sécurisés en courrier suivi.
En cas de non réception du nouveau titre, contacter directement l'ANTS au 0811 105 716 ou sur
https://immatriculation.ants.gouv.fr
Mise à jour en septembre 2015
LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES D'IDENTITE et D'ADRESSE :
IDENTITE :
DOMICILE :
Ces documents doivent être en cours de
validité. Seul est admis la copie lisible d'un des
documents suivants :
PERSONNE
PHYSIQUE
- Carte nationale d'identité française ou étrangère
- Passeport français ou étranger
- Permis de conduire français ou étranger
- Carte de séjour temporaire, carte de résident,
certificat de ressortissant algérien, carte de
ressortissant d'un État membre de l'UE
- Carte d'identité,carte de circulation, carte de
combattant délivrée par les autorités militaires.
- Un livret spécial de circulation, un livret de
circulation ou un carnet de circulation en cours de
validité pour les personnes auxquelles la loi a fixé
une commune de rattachement
Le justificatif d'adresse doit être à votre nom et prénom, seul
est admis la copie lisible d'un des documents suivants :
Un avis d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente
(impôt sur le revenu, taxe d'habitation ou taxes foncières)
Une attestation d'assurance logement, une quittance de loyer, de
gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone (fixe ou mobile) daté de
moins de six mois
Un titre de propriété
Une attestation établissant leur lien avec l'organisme d'accueil
figurant sur une liste établie par le préfet pour les personnes dans
l'incapacité d'apporter la preuve de leur adresse ou auxquelles la
loi n'a pas fixé de commune de rattachement.

En cas d'hébergement, vous devez fournir :
- une attestation sur l'honneur, co-signée par l'hébergé et par
En cas de cotitutaires, vous devez fournir :
l'hébergeant
une pièce d'identité au nom de chaque titulaire
- copie de la pièce d'identité de l'hébergeant
ET en cas de couple marié, joindre la copie du
- le justificatif de domicile désigné ci dessus de l'hébergeant
livret de famille ou de l'acte de mariage
Pour une Société
PERSONNE
MORALE
Pour une association ou un syndicat
- Extrait k/bis ou carte du répertoire des métiers
du registre du commerce et des sociétés établi
depuis moins de 2 ans avec signature du Greffier
ou Marianne
- Copie de la pièce d'identité du gérant
- Statuts ou toute autre pièce justificative de l'existence légale
faisant apparaître le nom du responsable et l'adresse de
l'organisme, et dernier procès verbal de l'assemblée générale
- Dernier récépissé de la déclaration en préfecture
- Copie de la pièce d'identité du responsable
Comment faire votre démarche ?
Par internet
Changer son adresse pour une immatriculation au format AA-000-AA
https://mdel.mon.service-public.fr/je-change-de-coordonnees.html
(Ces services
sont gratuits)
Enregistrer la vente de son véhicule et obtenir un accusé d’enregistrement.
https://mdel.mon.service-public.fr/declaration-de-cession-vehicule.html
Obtenir un certificat de non gage simple (sans oppositions particulières)
https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
Chez un
professionnel
habilité
Par courrier
Ce service proposé par les professionnels habilités est payant.
Liste des professionnels habilités prés de chez vous disponible sur le site internet :
https://immatriculation.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-immatriculer-votre-vehicule2
Actuellement le délai de traitement des dossiers reçus par courrier à Melun et Meaux est de 60 jours.
Adresser en recommandé avec accusé réception votre demande comportant l'ensemble des pièces indiquées dans la
fiche auto-contrôle vous concernant accompagné du règlement par chèque à l'ordre du régisseur des recettes.
Vous pouvez simuler le montant de votre taxe sur le site internet de l'ANTS : https://siv.interieur.gouv.fr
Auprès d’une préfecture de votre choix sur le territoire national quelque soit votre lieu d'habitation.
En seine et Marne, les demandes de titres et d'opérations liées aux cartes grises seront instruites exclusivement :
pour le sud du département : par la sous-préfecture de Fontainebleau et la préfecture de Melun
pour le nord du département : par la sous-préfecture de Meaux
Coordonnées d'accès, d’envois des demandes par courrier et horaires d'ouverture
Préfecture de Melun
sous-préfecture de Meaux
sous-préfecture de Fontainebleau
Service Cartes Grises
12 rue des Saints Pères 77010 Melun cedex
Service Cartes Grises
27 place de l'Europe 77109 Meaux Cedex
Service Cartes Grises
37 rue Royale 77305 Fontainebleau Cedex
Les guichets sont ouverts au public les lundis, mardis, jeudis
et vendredis de 9h à 12h.
Uniquement par voie postale ou en
dépôt dans la boîte aux lettres extérieure.
Informations au pré-accueil
Uniquement par voie postale
La préfecture de Melun ne peut recevoir que 60 personnes
au guichet (1h45 d''attente depuis l'extérieur). Au-delà, votre
dossier sera vérifié et vous serez invité à le déposer dans une
des boites aux lettres