Véhicule d`occasion acquis à l`étranger - Services Etat Côte-d`Or

Immatriculations
VEHICULE D’OCCASION
ACQUIS A L’ETRANGER
MAJ 01/2016
LISTE DES PIECES A FOURNIR OBLIGATOIREMENT
 Certificat d'immatriculation étranger original (ex carte grise) ou si les autorités étrangères du pays d’origine
ont retiré le titre, document original délivré en échange par les autorités administratives du pays d'origine
 Certificat de conformité européen du véhicule original délivré par le constructeur OU procès verbal de
réception à titre isolé délivré par la DREAL
 Justificatif de propriété : certificat de cession original dûment rempli et signé par le ou les vendeur(s) (cerfa
13754*02) et rempli au nom du demandeur du certificat d'immatriculation ou facture originale
 Véhicule provenant de l’union europénne : certificat d'acquisition d'un véhicule terrestre à moteur (« quitus
fiscal ») délivré par le centre des impôts dont dépend votre domicile - Véhicule en provenance d’un état hors de
l’union européenne : certificat de dédouanement 846 A
 Demande de certificat d'immatriculation (cerfa 13750*05 au verso) dûment remplie et signée par le titulaire et
le ou les co-titulaire(s) le cas échéant
 Copie de la pièce d'identité recto verso en cours de validité du titulaire et du ou des co-titulaire(s)
 Copie d'un justificatif de domicile de moins de 6 mois du titulaire
 Copie de la preuve d'un contrôle technique de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans (sauf
motos, remorques et caravanes)
 Si vous envoyer votre dossier par courrier ou le déposer au dépôt-express, un chèque libellé à l'ordre du
régisseur de recettes (jamais d'espèces) - joindre OBLIGATOIREMENT la copie de la pièce d'identité du payeur
ou Kbis si société
 Une enveloppe timbrée à vos noms et adresse (pour vous envoyer le CPI et la facture)
 si la démarche n’est pas faite par le demandeur du certificat d’immatriculation : une procuration
COMMENT DEPOSER VOTRE DOSSIER ?
RAPIDE ET PRES DE CHEZ VOUS !
Auprès d’un garagiste ou concessionnaire
habilité pour vos démarches les plus courantes
(changement de titulaire suite à un achat, changement
d’adresse, enregistrement d’une déclaration de cession …
→ liste complète des professionnels habilités sur
EN PREFECTURE
Vous pouvez vous rendre dans
n’importe quelle préfecture ou souspréfecture de France, quelque soit
votre lieu de résidence
https://immatriculation.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-immatriculer-votre-vehicule2
EN PREFECTURE - A DIJON

POUR TOUTES VOS DEMARCHES
 par voie postale à l’adresse suivante : Préfecture de la Côte-d’Or - Immatriculations - 53, rue de la
Préfecture - 21041 DIJON cedex
 par dépôt-express en déposant votre dossier dans l’une des boites aux lettres située dans le hall de la
cité Dampierre – 6 rue Chancelier de l’Hospital – DIJON

POUR VOS DOSSIERS COMPLEXES si vous souhaitez rencontrer un agent (succession, transformation,
véhicules importés), pour déclarer la perte de votre certificat d’immatriculation, pour obtenir un certificat de situation
administrative détaillée et pour vos paiements par espèces (300 € max) ou carte bancaire (15 € min) :
 sur rendez-vous uniquement (à compter du 25 avril 2016) : la prise de rdv se fait uniquement en
ligne, via notre site internet www.cote-dor.gouv.fr
Plus d’informations (formulaires et procédure) sur www.cote-dor.gouv.fr ou https://www.service-public.fr
cerfa
DEMANDE DE CERTIFICAT D’IMMATRICULATION D’UN VÉHICULE
N° 13750*05
Articles R. 322-1 et suivants du code de la route
Veuillez cocher la case correspondante :


Certificat

Duplicata

Changement d’état civil ou d’état matrimonial
Correction


Changement de domicile
Changement des caractéristiques techniques du véhicule
VÉHICULE
(A) Numéro d’immatriculation actuel
Date d’achat, le cas échéant
(I) Date de certificat actuel
(B) Date de 1re immatriculation
(si nouveau format d’immatriculation. Ce numéro figure sur la 1re page
uméro de formule du certificat d’immatriculation * du certificat d’immatriculation sous la mention « Certificat d’immatriculation »)
N
COULEUR DOMINANTE (Veuillez cocher les cases correspondantes)
Marque (D.1) Dénomination commerciale (D.3)
Type variante version (D.2)
Numéro d’identification du véhicule (E) Genre national (J.1)

Clair

Foncé

Noir

Jaune

Gris

Marron

Vert

Blanc

Rouge

Bleu

Orange

Beige
Numéro d’exploitation agricole, le cas échéant
Si véhicule pris en location, cocher la case correspondante:
Véhicule
 en location longue durée
 en location courte durée
 en crédit-bail
TITULAIRE
Personne physique 
Sexe : M 
Personne morale 
F
Titulaire
Né(e)
NOM DE NAISSANCE et PRÉNOM ou RAISON SOCIALE pour une personne morale
JourMois
Domicile
Année
à
NOM D’USAGE (facultatif) : nom d’époux (se)
Commune DépartementPays
Etage / Escalier / Appartement N° SIREN, le cas échéant
Extension (bis, ter,...) Type de voie (avenue, etc.)
Immeuble / Résidence / Bâtiment
N° de la voie
Libellé de voie
Lieu-dit / BP / Localité (si différente de la commune)
Tél. portable (recommandé)
Code postal
Mél (recommandé)
Commune
Dans le cas de multi-propriété, veuillez indiquer le nombre de personnes titulaires du certificat d’immatriculation
Co-titulaire
le cas échéant
NOM DE NAISSANCE et PRÉNOM ou RAISON SOCIALE pour une personne morale
NOM D’USAGE (facultatif): nom d’époux (se)
N° SIREN, le cas échéant
LOUEUR (en cas de location ou crédit-bail)
Personne physique 
Sexe : M 
F
Personne morale 
N° SIREN, le cas échéant
NOM DE NAISSANCE et PRÉNOM ou RAISON SOCIALE pour une personne morale
Etage / Escalier / Appartement N° de la voie
Lieu-dit / BP / Localité (si différente de la commune)
Tél. portable (recommandé)
Code postal
Mél (recommandé)
Extension (bis, ter,...) Type de voie (avenue, etc.)
NOM D’USAGE (facultatif): nom d’époux (se)
Immeuble / Résidence / Bâtiment
Libellé de voie
Commune
LOCATAIRE (en cas de location longue durée ou crédit-bail)
Personne physique 
Sexe : M 
F
Personne morale 
N° SIREN, le cas échéant
NOM DE NAISSANCE et PRÉNOM ou RAISON SOCIALE pour une personne morale
Etage / Escalier / Appartement N° de la voie
Lieu-dit / BP / Localité (si différente de la commune)
Tél. portable (recommandé)
Code postal
Mél (recommandé)
Extension (bis, ter, .) Type de voie (avenue, etc.)
Fait à : ...................... Le : .......................
Signature :
Immeuble / Résidence / Bâtiment
Libellé de voie
Commune
Le titulaire
NOM D’USAGE (facultatif): nom d’époux (se)
Le loueur
Le locataire
(Société de location en cas de crédit-bail)
(Si location longue durée ou en crédit-bail)
Fait à : ...................... Le : .......................
Signature :
Fait à : ...................... Le : .......................
Signature :
(Pour les sociétés: nom, qualité du signataire et
cachet)
(Pour les sociétés: nom, qualité du signataire
et cachet)
CADRE RÉSERVÉ À
L’ADMINISTRATION
Vu les pièces justificatives 
Rejet de la demande

Motif :
Usage (veuillez cocher la case correspondante):
Je m’oppose à la réutilisation de mes données personnelles à des fins de prospection commerciale**:
Le titulaire 
Le loueur 
Le locataire 
* La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, garantit un droit d’accès et de rectification des données auprès d’une préfecture de son choix.
** Uniquement pour les personnes physiques
Oui 
Non 
Mode d’expédition du titre :
Voie postale 
Retrait à l’Imprimerie Nationale 