Joint Venture (co-entreprises) - PME Chine-Inde

Joint Venture (co-entreprises)
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Il existe deux types de Joint Venture: L'Equity Joint Venture et la Cooperative
Joint Venture
Les caractéristiques des deux Joint Ventures
Forme juridique
L'Equity Joint
Venture (société
sino-étrangère à
capitaux mixtes)
Cooperative Joint
Venture
Caractéristiques
Capital social
Elle implique
obligatoirement
une société à
responsabilité
limitée dotée de la
personnalité
juridique
La JV doit comporter
une participation
étrangère d'au moins
25%
La distribution du
profit doit être
calculée par
rapport aux apports
de chacune des
parties
L'apport de
technologie et de
savoir-faire est limité
à 20% du capital
Gestion: PDG
chinois ou étranger
et le Conseil
d'Administration
Le capital social
dépend de la "lois sur
les sociétés" et du
secteur d'activité
(40% à 70% des
investissements
effectifs)
Entre 40% et 70%
des investissements
effectifs
Personne morale
ou société de
personne
dépourvue de la
personnalité
juridique (structure
purement
contractuelle)
Les bénéfices sont
partagés
contractuellement
Procédures de
constitution
L'accord de JV, le
contrat et les statuts
signés par les deux
parties sont transmis
au MOFTEC qui
donnera son
autorisation dans les
3 mois
Enregistrement
auprès de
l'Administration de
l'Etat pour l'Industrie
et le Commerce dans
les 30 jours dès
réception de
l'autorisation, afin
d'obtenir la licence
d'affaires
Fiscalité
Déposer le contrat et
demander
l'autorisation auprès
du MOFTEC dans un
délai de 45 jours.
Enregistrement
auprès de l'AEIC
dans les 30 jours dès
réception de
l'autorisation
Depuis le
1er janvier
2008, taux
de 25%
Depuis le
1er janvier
2008, taux
de 25%
Pas d'apport initial
minimum obligatoire
pour l'entreprise
étrangère
Gestion: à
déterminer dans le
contrat
"Une coentreprise est une entreprise indépendante (nouvelle entité) née de la collaboration
entre deux sociétés mères ou plus. Personne morale distincte des sociétés mères, la
coentreprise possède son propre organigramme et ses propres pratiques de gestion, qu'il
faut établir avec soin". 1
La joint-venture est parfois un passage obligé dans certains pays qui ont des législations
restrictives pour les étrangers. La création d'une filiale commune avec des entreprises
locales est également souhaitable pour pénétrer durablement et efficacement certains
marchés caractérisés par des législations, des contraintes administratives, des différences
culturelles ou commerciales, des réseaux de distribution, ... qui les rendent trop complexes.
Avantages:
• Pénétration des marchés plus facile et plus rapide pour une entreprise limitée en
ressources financières et humaines. En effet, elle peut disposer des circuits de
distribution déjà bien implantés localement de son partenaire, ce qui lui permet
de réaliser un volume de ventes plus élevés en moins de temps;
• Diminution des risques financiers et des coûts qui sont théoriquement partagés
entre les partenaires. La joint-venture permet ainsi à certaines entreprises, grâce
à la mise en commun de moyens, de financer des projets qui autrement auraient
été inaccessibles ;
• Diminution du risque commercial car l'entreprise peut bénéficier de l'expérience
du marché (culture, réglementations, contacts, ...) et des compétences de
gestion de son partenaire local. L'exportateur se familiarise et s'adapte en
conséquence plus facilement aux conditions et aux besoins spécifiques du
marché étranger ;
• Naturalisation des produits. La joint-venture n'étant pas perçue comme une
entreprise étrangère, elle permet d'établir de meilleures relations avec le
gouvernement local et les syndicats et ainsi de simplifier les négociations et les
formalités administratives (exemple: obtention des certifications ou des licences).
De plus, elle véhicule une image locale plus forte que la succursale et même la
filiale, ce qui peut constituer un facteur clé de succès commercial auprès des
consommateurs nationalistes ;
• La connaissance du marché et le contrôle de la politique commerciale de la jointventure sont susceptibles d'être bons à condition que l'entreprise exportatrice
affecte du personnel interne à la joint venture et qu'elle ait un droit de regard sur
les décisions prises ;
• Permet un accès à des technologies non maîtrisées.
Inconvénients:
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1
Les bénéfices potentiels sont moindres car ils doivent être partagés;
les coûts de création et, le cas échant, de dissolution de la société sont assez
importants. Outre l'investissement financier, la création d'une entreprise conjointe
exige un investissement en temps et en énergie beaucoup plus important que les
autres formes de partenariats ;
le formalisme de la structure est plus élevé que dans d'autres formes de
partenariat. Le montage juridique est très délicat à mettre en place;
risque de mésentente à propos de la répartition des dividendes. L'évaluation des
apports de chaque partenaire, vu leur nature à la fois matérielle ou intellectuelle,
est une étape complexe et délicate ;
risque de mésentente sur les philosophies managériales à appliquer (stratégie,
gestion du personnel, politique marketing, recherche et développement, ...) ;
problème de fixation des prix de transfert entre l'exportateur et la joint-venture en
raison de conflits d'intérêt évidents ;
risque de résolution abusive de contrat ;
http://www.infoexport.gc.ca/ie-fr/DisplayDocument.jsp?did=5421. 07/2003
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risque de vol du savoir-faire industriel sauf si la joint-venture est seule
propriétaire des nouvelles technologies qui découleraient de ce partenariat ;
risque de conflit d'intérêt ;
risque de perte de marché ;
risque de manque de communication avant, pendant et après la formation de la
joint venture ;
risque d'affecter les opérations sur d'autres marchés. Si l'entreprise exportatrice
voulait créer une structure locale dans un pays tiers où la joint venture est active
commercialement, elle devient alors un concurrent potentiel de la joint venture
alors qu'elle en est encore partenaire.
Il existe 2 différentes formes de Joint Venture:
•
•
L'Equity Joint Venture
La Cooperative Joint Venture
2
Au niveau légal, la Joint Venture doit comporter une participation étrangère d'au moins 25%
(en cas de cession de parts par la partie étrangère, cette dernière devra obtenir l'accord de
la partie chinoise de la joint venture et celui du MOFCOM. Le plafond de détention du capital
par les investisseurs étrangers, fixé à 49%, a été levé depuis le 11 décembre 2003). Les
Joint Ventures peuvent, désormais, s'installer dans toute la Chine et plus seulement dans les
zones économiques de Shanghai et Shenzhen. Les investisseurs étrangers dans les Joint
Ventures doivent avoir réalisé un volume d'échanges moyen d'au moins 30 millions de USD
annuels avec la Chine dans les trois années qui précèdent la demande d'enregistrement de
la co-entreprisse. L'investisseur a le choix entre deux types de Joint Ventures:
La Cooperative Joint Venture
Ses modalités sont librement déterminées par le contrat de société qui peut prévoir une
répartition différente du pourcentage de participation des associés au capital social. La
société mixte coopérative peut être dirigée par un conseil d'administration quand elle est
dotée de la personnalité morale, ou par un comité conjoint de direction dans le cas contraire.
La partie étrangère peut récupérer, de façon accélérée, son investissement initial à condition
que les actifs de la société soient transférés à titre gratuit à la partie chinoise à la fin du
contrat de société.
3
Dans le but de demander l'accord d'établissement de la Joint venture, des documents
comme les accords, le contrat et les statuts de l'association signés par les parties chinoise et
étrangère doivent être soumis pour examen et acceptation auprès du département en charge
des relations économiques étrangers du Concile d'Etat ou du gouvernement local autorisé
par le Concile d'Etat. L'autorité d'examen et d'approbation doit remettre sa décision dans les
45 jours qui suivent la réception des documents.
Lorsque l'établissement a été accordé, les parties doivent, dans les 30 jours, demander à
l'administration du département de l'industrie et du commerce l'enregistrement afin d'obtenir
la licence d'exploitation (licence d'affaires). La date d'établissement de cette licence est la
même que celle de l'établissement. La Joint venture devra, dans les 30 jours suivant la
réception de cette licence, effectuer l'enregistrement fiscal auprès des autorités fiscales.
2
www.etudes.ccip.fr/dossiers/inde-chine/CHINE_Droit-des-societes-en-Chine.pdf
Articles 5 et 6 de Law of the People's Republic of China on Chinese-Foreign Contractual Joint Ventures
(http://fjfdi.com/investfj/fjfdi/zcfg/web/w83.htm)
3
L'Equity Joint Venture
4
Dénommée également société sino-étrangère à capitaux mixtes, son régime est fixé par la
loi du 1er juillet 1979, amendé en avril 1990 et en mars 2001. Réservée aux activités de
production, elle implique obligatoirement la création d'une personne morale sous forme de
société à responsabilité limitée. Les apports doivent être certifiés par un cabinet d'audit
comptable enregistré en Chine; l'apport de technologie et de savoir-faire est limité à 20% du
capital.
5
L'accord de Joint venture, le contrat et les statuts d'association signés par les deux parties
doivent être soumis à l'autorité compétente des relations et accord économiques étrangers,
et ces autorités doivent donner leur décision dans les 3 mois qui suivent la réception de tous
les documents. Après acceptation, la Joint venture doit s'enregistrer auprès de l'autorité
d'état de l'administration pour l'industrie et le commerce afin d'obtenir la licence d'exploitation
(licence d'affaires) et pour ainsi pouvoir débuter les opérations.
Afin de simplifier l’installation de société étrangère en Chine, les municipalités et les
provinces ont créé un centre d’investissement étranger, qui offre aux investisseurs
étrangers un service de consultation sur comment s’installer en Chine avec le
gouvernement actuel.
Pour installer une Jointe venture à Fujian par exemple, les documents suivants vous seront
demandés:
• Un accord d'investissement signé par toutes les parties;
• Un rapport de faisabilité et des documents d'approbation;
• Le contrat, les constitutions et les documents de transfert des départements en
charge;
• Les investisseurs chinois qui investissent avec des immobilisations appartenant à
l'Etat doivent présenter les évaluations du service de gestion national d'actifs de
même niveau;
• Preuve de ressources en capital des investisseurs chinois;
• Permis d'exploitation et autres certificats de toutes les parties;
• Certificat de crédit des investisseurs étrangers (bilan des trois dernières années
ou certificat de dépôt bancaire);
• Liste du conseil d'administration et lettre de nomination pour les directeurs de
toutes les parties;
• Certificat (ou photocopie) de l'utilisation du site d'exploitation (ou sol);
• Autorisation pour l'utilisation du nom de la compagnie;
• Rapport d'évaluation en ce qui concerne la protection de l'environnement (pour
les projets qui peuvent causer de la pollution).
6
A l'Huizhou Foreign Investment Service Center, la procédure se passe comme selon les
étapes suivantes:
• Le choix des partenaires se fait selon différentes façons. Après avoir pris
connaissance des différents partenaires, de leur crédibilité, et après être parvenu
à un accord de coopération, la partie chinoise va travailler sur une proposition de
projet et va le présenter à l'autorité d'homologation. Les autorités compétentes
devront répondre dans les 20 jours suivants la réception de l'autorisation.
• Dès la réponse positive, l'autorité chinoise va enregistrer le nom de la société
auprès du bureau administratif pour l'industrie et le commerce de Huizhou.
4
www.etudes.ccip.fr/dossiers/inde-chine/CHINE_Droit-des-societes-en-Chine.pdf
Article 3 de Law of the People's Republic of Chinese on Chines-foreign Equity Joint Ventures
(http://www.chinaembassy.org.in/eng/jjmy/t61305.htm)
6
http://www.hzfisc.com/en/form.htm
5
•
•
•
•
•
Lorsque le projet est accepté, les deux parties (chinoise et étrangère) doivent
conjointement préparer une étude de faisabilité portant sur des éléments
financiers, le choix du site, le procédé technique, les équipements,
l'approvisionnement en matières premières, une étude de marché, les résultats
économiques, l'équilibre de change, les infrastructures, etc. L'autorité d'examen
et d'homologation doit aider à la coordination si des problèmes surviennent.
Bien que les chinois et les étrangers soient en train de préparer le rapport
d'étude de faisabilité, ils doivent également établir le contrat et les statuts de
l'association et les soumettre par la partie chinoise à l'autorité d'examen et
d'homologation. L'autorité doit donner sa réponse dans les 30 jours suivant la
réception de l'étude de faisabilité, du contrat et des statuts.
Lorsque tous les documents ont été acceptés, la partie chinoise doit demander le
certificat d'agrément (d'autorisation) auprès de l'autorité d'examen et
d'homologation.
Le FISC (Foreign Investment Service Center), et sa commission chargée de
l'administration de Pudong New Area, le comité administratif de Waigaoqiao Free
Trade Zone, et le gouvernement populaire du district ou du comté, délivrent le
certificat d'agrément dans les 3 jours suivant la réception de la demande.
Les parties chinoises et étrangères doivent ensuite s'enregistrer auprès du
bureau administratif de l'industrie et du commerce de Huizhou dans les 30 jours
après réception du certificat d'agrément, et doivent demander la licence
d'exploitation (business licence, licence d'affaires). Ce bureau doit délivrer la
licence dans les 10 jours ouvrables pour les projets approuvés par l'autorité
d'examen et d'homologation de Huizhou. L'entreprise est considérée comme
établie à partir de la date de délivrance de la licence.
Procédure de formation d'une Joint Venture7:
1. Conclusion d'une lettre d'intention entre les parties à la joint venture
La création d’une JV fait l’objet d’une procédure relativement longue et complexe. Le but
recherché, à travers la signature d’une lettre d’intention, est de faire en sorte qu’en tout
début de procédure chaque partie fasse connaître les points essentiels qui conditionnent sa
participation à la future JV. Le temps passé à la négociation de la lettre d’intention devrait
ainsi permettre aux parties de constater leurs éventuels désaccords et, par conséquent, leur
éviter de s’engager plus avant dans la procédure de formation de la JV alors que ces
désaccords ne peuvent être surmontés.
L’usage est de traiter dans la lettre d’intention les questions les plus susceptibles d’être à
l’origine d’un désaccord entre les parties à la future JV : objet social, nature des apports,
répartition du capital social, nomination des administrateurs et du directeur général, majorité
requise pour les décisions du conseil d’administration…. Selon le projet, la lettre d’intention
contient également des précisions particulières voulues par les parties en fonction de leurs
priorités et exigences (accords commerciaux entre le JV et une partie, licence de marque,
conditions particulières d’augmentation du capital…).
La lettre d’intention ne lie pas les parties. En conséquence, une partie ne peut être tenue de
créer une JV au motif qu’elle a signé une lettre d’intention. En outre, elle n’engage pas sa
responsabilité contractuelle lorsqu’elle se retire d’un projet de JV simplement formalisé par
une lettre d’intention. En revanche, sa responsabilité contractuelle peut être engagée si elle
viole les obligations de la lettre d’intention auxquelles les parties ont expressément conféré
force obligatoire (confidentialité, non concurrence, négociation de bonne foi).
2. Préparation et approbation de l'étude de faisabilité
7
http://www.clermont-fd.cci.fr/clubs/linx/agenda/pages_cr/cr_270904.php
L’étude de faisabilité a pour but de permettre à l’administration chinoise d’évaluer la viabilité
technique et économique du projet. Elle lui permet également d’apprécier sa compatibilité
avec les politiques de planification du territoire où le projet est implanté. Le passage rapide
de l’économie chinoise d’une économie planifiée vers une économie de marché tend
aujourd’hui à diminuer l’importance de l’étude de faisabilité.
L’étude de faisabilité doit notamment présenter les aspects suivants du projet de JV : (i)
domaine d’activité, (ii) échelle de la production annuelle et ratio d’exportation, (iii) prévisions
en matière de productions et de ventes, (iv) projections et analyses des marchés
domestiques et à l’exportation, (v) prévisions en matière de transport et d’approvisionnement
en ressources naturelles, (vi) sélection du site d’implantation et méthode d’obtention du droit
d’utilisation du sol, (vii) équipement et technologie de production, (viii) étude d’impact sur
l’environnement, (ix) planning de mise en œuvre du projet, (x) projections financières et
balance commerciale ; (xi) nombre de salariés……
Les partenaires d’une future JV doivent obligatoirement préparer une étude de faisabilité
pour leur projet afin de la soumettre pour approbation au Ministère du Commerce
("MOFCOM"). L’étude de faisabilité doit normalement être préparée en collaboration par les
partenaires étrangers et chinois. Dans un souci d’efficacité, et notamment lorsque le
partenaire chinois n’est pas ou est peu familier avec l’activité de la future JV, le partenaire
étranger se charge souvent seul de préparer l’étude de faisabilité. Cette étude est alors
présentée au partenaire chinois pour signature, étant entendu que ce dernier peut y apporter
des commentaires et demander des révisions.
L’étude de faisabilité doit est un préalable à l’approbation des documents constitutifs de la JV
(cf. 4ème étape ci-dessous). En pratique, l’étude de faisabilité est donc souvent présentée
de manière informelle avant les documents constitutifs de manière à accélérer la formation
de la JV.
L’étude de faisabilité doit être transmise au MOFCOM. Cette autorité procède alors à son
examen et rend généralement sa décision après consultation des autres administrations
concernées par le projet. Les parties à la JV ne sont pas associées à la procédure d’examen
de l’étude de faisabilité, laquelle est purement interne à l’administration. L’approbation peut
être sujette à l’obligation pour les parties d’apporter certaines révisions à l’étude de
faisabilité. Les parties sont libres de procéder ou non à ces révisions, sachant toutefois que
leur refus met fin à la procédure de création de la JV.
Bien que signée par les parties, l’étude de faisabilité n’a pas de valeur contractuelle et ne
saurait donc servir de fondement à la recherche d’une éventuelle responsabilité pour non
respect des informations contenues. En revanche, l’administration peut se référer à l’étude
de faisabilité pour vérifier que les opérations de la JV sont conformes à celles initialement
projetées.
3. Pré-enregistrement du nom de la JV
Le but du pré-enregistrement du nom est de permettre à l’administration de vérifier que le
nom choisi par les parties pour la future JV n’est pas déjà utilisé par une autre société. La loi
impose que cette vérification intervienne avant que les documents constitutifs de la JV soient
approuvés puis enregistrés puisque ceux-ci doivent obligatoirement mentionner le nom de la
JV. En outre, l’enregistrement permet à la JV de bénéficier d’un régime spécifique de
protection de son nom, et notamment d’un droit d’usage exclusif.
Le pré-enregistrement du nom de la JV ne porte que sur le nom chinois de la JV, c’est-à-dire
son nom en caractère chinois. Le nom étranger de la JV, c’est-à-dire la traduction du nom
chinois dans une autre langue et exprimée en caractère latin, ne peut être enregistré10. En
conséquence, seul le nom chinois de la JV, et non son nom étranger, bénéficie du régime
spécifique de protection attaché à l’enregistrement.
La demande de pré-enregistrement du nom de la JV doit être présentée à l’autorité en
charge de l’enregistrement de la JV (cf. 5ème étape ci-dessous), laquelle doit immédiatement
faire connaître son acceptation ou son refus. A supposer que le nom de la JV soit
préenregistré, ce dernier est alors réservé pendant une durée six mois à compter de la date
du pré-enregistrement.
4. Approbation des documents constitutifs de la JV
Les documents constitutifs de la JV sont le Contrat de Joint Venture et les Statuts de la JV
("Statuts"). Ces documents doivent être signés par toutes les parties de la future JV.
Les documents constitutifs sont soumis à la loi chinoise. Par ailleurs, ils doivent
obligatoirement être rédigés en langue chinoise, ce qui toutefois n’interdit pas une version
dans une autre langue.
Le Contrat de Joint Venture vise à refléter de manière aussi exhaustive que possible l’accord
des parties sur les opérations de la future JV. Son contenu varie donc en fonction des
spécificités de chaque projet, notamment des engagements et obligations des parties vis-àvis de la JV (assistance technique, licence de marque..) et vice-versa (distribution exclusive
des produits de la JV...). Selon la loi, le Contrat de Joint Venture doit obligatoirement
contenir certaines clauses, en particulier (i) les noms et adresses des parties, (ii) les nom,
adresse et objet social de la JV, (iii) le montant du capital social et les apports des parties,
(iv) la composition du conseil d’administration, (v) les pouvoirs du conseil d’administration,
(vi) la durée de la JV, (vi) la responsabilité des parties en cas de violation du contrat et (vii) le
mode de règlement des litiges entre les parties.
Les Statuts visent à définir les modalités d’organisation et de fonctionnement de la JV. En
fait, de nombreuses clauses des Statuts, imposées par la loi, ne font que répéter les clauses
du Contrat de Joint Venture. En pratique, les clauses les plus importantes des Statuts sont
celles qui concernent les procédures de réunion et de vote du conseil d’administration et les
pouvoirs des dirigeants.
Le MOFCOM est l’autorité ayant compétence générale pour approuver les projets
d’investissement étranger. A ce titre, le MOFCOM est en charge d’examiner et approuver les
documents constitutifs d’une future JV. Le délai de droit commun, au terme duquel le
Ministère du Commerce doit prendre sa décision d’approuver ou non les documents
constitutifs d’une JV est de 90 jours mois suivant le dépôt de la demande. Les documents
constitutifs ne prennent effet qu’à compter de la date d’approbation.
5. Enregistrement de la JV
La procédure d’enregistrement a pour but d’immatriculer la JV, une fois obtenu l’approbation
de cette dernière par le MOFCOM. L’enregistrement se matérialise par l’émission d’une
licence d’activité au bénéfice de la JV. La JV ne peut commencer ses opérations qu’à
compter de la date d’émission de ladite licence.
L’Administration de l’Industrie et du Commerce, habituellement désignée par l’appellation
AIC (par abréviation de « Administration for Industry and Commerce ») est l’autorité en
charge de l’enregistrement des projets d’investissement étranger. L’AIC dispose d’une
compétence générale et exclusive. Le délai de droit commun, au terme duquel l’AIC doit
traiter une demande d’enregistrement, et donc émettre une licence d’activité, est de trente
jours suivant le dépôt de la demande.
8
Organisation de votre Joint Venture - Quelques principes
8
http://www.china-briefing.com/fr/archive.php?year=2007&category=0&Submit22=OK
Dans une Joint Venture, la responsabilité des parties est fonction de leurs apports. La
responsabilité est limitée à la Joint Venture et ne s'étend pas à la société mère.
Il existe plusieurs points qu'il est important de considérer lorsque vous avez l'intention de
monter une JV en Chine. Certains sont communs à tout type d'entités étrangères en Chine,
d'autres sont propres aux JV.
•
Champ d'activité: quel sera le vôtre?
Comme pour toutes sociétés en Chine, une JV pourra seulement poursuivre les
activités telles qu'approuvées par les autorités. Les activités ne figurant pas dans
le champ d'activité tel que soumis à approbation devront faire l'objet d'une
autorisation supplémentaire. Il est donc important de déterminer dès le départ
quelles seront vos activités.
•
Capital social requis
Le capital social requis peut varier en fonction du secteur d'industrie et de
l'emplacement choisi. Il est important que vous ne vous limitiez pas au minimum
requis par la législation. Le capital doit être calculé en fonction de vos besoins et
non laissé à l'appréciation des bureaucrates.
Ce capital correspond en partie au "working capital", capital nécessaire au
démarrage de l'activité. Une mauvaise évaluation sera financièrement pénible à
rectifier.
Le montant du capital social et de l’investissement total est requis lors de la
procédure de demande de licence. L’investissement total correspond au montant
nécessaire à la bonne marche de l’entreprise alors que le capital social est le
montant pour lequel vous vous êtes engagé auprès des autorités locales. La
réalité est que les autorités approuveront les projets au cas par cas et il sera
parfois possible de négocier le montant du capital à investir.
Les incompréhensions et les erreurs les plus communes et sérieuses lors de la
demande d'autorisation de la JV, et plus particulièrement chez les PME,
concernent le capital social. Il existe une certaine confusion et de nombreux
investissements sont basés sur de mauvais conseils du fait d'une interprétation
erronée du terme "minimum registered capital". Ce minimum n'est donné qu'à
titre indicatif et est parfois utilisé comme argument de vente par certaines
autorités locales. Et les exigences des autorités varient d'un secteur industriel à
l'autre mais aussi d'une région à une autre. Mais il faut avoir à l'esprit que la
collecte des impôts est administrée à l'échelon national alors que la procédure
d'approbation se déroule au niveau local. Il est primordial d'être en règle avec les
autorités fiscales.
Le capital social est un critère d'entrée, une barrière pour s'assurer que les
entreprises à investissement étranger relèvent d'une certaine catégorie et sont
rentables. Quelque soit l'endroit où vous décidez d'installer votre entreprise, les
critères en termes d'investissement restent les mêmes, les autorités tiendront
compte de la viabilité du projet et du montant apporté en fonction du type
d'investissement envisagé. Ni le droit des sociétés ni les règles comptables ne
mentionnent de ratio pour l'apport en capital. Les autorités requièrent qu'un
pourcentage soit indiqué dans le rapport de faisabilité et dans les statuts de la JV,
pour accorder un certificat d'approbation. Les injections de cash et
d'équipements n'ont lieu qu'une fois la licence délivrée, il s'agit donc d'un
investissement sans risque en terme d'avancement d'argent.
En vertu de la nouvelle loi des Sociétés, entrée en vigueur en janvier 2006, le
strict minimum requis est:
o Pour une compagnie impliquant plusieurs actionnaires, 30'000 RMB
(article 26)
o
Pour une compagnie unipersonnelle, 100'000 RMB (article 59).9
Mais, concernant les entreprises étrangères ces montants sont trompeurs.
L'article 26 de la loi stipule également: "si une loi ou tout autre règlement exige
un montant minimum plus important, c'est cette disposition ou cette loi qui
s'appliquera".
Le montant de capital investi conditionne votre responsabilité. Par conséquent,
plus ce montant est important, plus vous êtes crédible. Il est important de noter
que, si ce montant est utilisé pour le fonctionnement de l’entreprise et, qu’après
coup vous êtes insolvable, vous serez dans l’obligation de réinjecter ce montant
pour contenter vos créanciers locaux. Si ce n’était pas le cas, vous encourez le
risque d’être poursuivi à l’étranger pour les dettes que vous avez contractées en
Chine.
Le montant du capital social nécessaire dépend de différents facteurs, certains
découlent de la loi d’autres sont de nature fonctionnelle:
o Le lieu (loi) – toutes les régions en Chine n’exigent pas le même
montant de capital, qui sera le reflet des coûts de production dans la
région concernée
o Le champ d’activité (loi) – le capital social requis est également
fonction du secteur d’industrie ou de service concerné, et peut être
élevé dans certains secteurs. Le capital social est alors une mesure
protectionniste et permet de décourager certains investisseurs et, ou
de s’assurer que seuls les entreprises répondant à certains critères
pourront y avoir accès. Enfin, notons aussi que dans certains cas, une
extension du champ de vos activités pourra engendrer une
augmentation du capital social.
o Trésorerie (fonctionnel) - C’est un aspect important et pourtant souvent
négligé. Le capital social devra également servir à soutenir les
opérations de votre entreprise jusqu’à ce que votre entreprise soit en
mesure de s’autofinancer. Et c’est un aspect dont vous devez tenir
compte lors de la réalisation de votre rapport de faisabilité. Cependant,
et dans la plupart des cas, dans leur précipitation à vouloir attirer de
nouveaux investisseurs et du fait parfois aussi de leur manque de
connaissance en économie, les autorités n’examinent pas en détails
ces rapports. Souvent l’investisseur étranger se félicitera naïvement
d’avoir été malin et d’avoir fait une bonne affaire le «montant
minimum» ayant été approuvé par les autorités. Il reste qu’il est
probable que vos opérations soient affectées et ralenties voire
stoppées dans le cas où le montant du capital social ne peut assurer
vos besoins en trésorerie.
Pour corriger une telle erreur il ne s’agira pas simplement de faire un virement de
fonds vers la Chine. Il faudra suivre les procédures suivantes :
o faire une demande auprès des autorités d’approbation d’origine pour
augmenter le capital social et réémettre un certificat d’approbation.
o faire une demande d’autorisation auprès de l’Administration d’Etat des
devises étrangères pour pouvoir faire un transfert de fonds vers la
Chine
o faire une contribution de 20% du montant du capital augmenté dans les
30 jours qui suivent la délivrance du nouveau certificat d’approbation et
obtenir un rapport de vérification du capital
o faire une demande de modification de la licence d’activité auprès des
autorités ayant enregistré votre entreprise, et obtenir une nouvelle
9
http://www.investing-china.net/show.aspx?articleID=948&classID=11
o
licence reflétant les modifications effectuées – c’est important dans la
mesure où le montant du capital social défini votre degré de
responsabilité
effectuer les démarches post enregistrement pour tous les documents
exigés par l’administration fiscale locale et nationale, et des autorités
financières, au code des entreprises etc.
Pour accomplir ces procédures, il faut compter entre six et dix semaines
Fonctionnement de la JV
• La gestion de la JV: il est important d'investir dans un directeur étranger qui vous
permettra de garder un œil sur les opérations, notamment au début. Prenez soin
de vous assurer que les systèmes nécessaires soient en place (système
comptable, de contrôle de qualité, etc.).
• Apports en capital: lors des négociations portant sur le montant du capital à
investir vérifiez que l'investissement fait par votre partenaire chinois correspond
bien à la somme devant être apportée. Une juste évaluation des stocks et des
biens apportés est un préalable obligatoire. Cela se traduira par une évaluation
des machines (les chinois ont tendance à les estimer au prix auquel ils les ont
achetés, sans tenir compte de la dépréciation des biens), des immeubles, des
droits d'usage des terrains (savoir qui en est le réel propriétaire, etc.).
• Les royalties: il est possible de considérer les royalties comme faisant partie de
votre apport en capital. Protégez-vous et enregistrez vos brevets et marques si
vous souhaitez garder le contrôle de leur usage. Les transferts de technologie
peuvent être rémunérés sous forme de royalties par la JV. L'imposition à la
source s'applique aux royalties à un taux inférieur à celui applicable aux revenus
d'autres sources et ce dans la plupart des villes de Chine. Il est donc intéressant
d'adopter les dispositions contractuelles appropriées (vous pouvez économiser
ainsi des sommes considérables).
• Rapatrier vos profits: faites en sorte que ce point soit traité. Le partenaire chinois
n'est ni concerné ni familier de ce genre de question. Il est possible de retirer de
l'argent de votre entreprise sous forme de dépenses avant imposition. Assurezvous de connaître les mécanismes qui vous permettront de rapatrier de l'argent.
• Fusions et acquisitions futures: prenez soin d'inclure dans le contrat et les statuts
de l'entreprise les mécanismes qui régiront la procédure, le protocole à suivre
dans le cas de changement de propriété, et une procédure d'évaluation des
actions pour l'achat et la vente d'actions de l'entreprise.
• Porte de sortie: définissez ce qui, selon vous, constitue un niveau acceptable en
termes de production (des pertes sur plusieurs années consécutives, une
production insuffisante, ne répondant pas aux objectifs fixés, etc.), mettez-vous
d'accord avec votre partenaire et inscrivez le dans les statuts et le contrat de la
JV. Identifiez vos attentes en termes de performances économiques, cela pourra
justifier la fin des activités de l'entreprise, dans l'hypothèse où elles ne seraient
pas satisfaites.
Due diligence légale et financière
Il est important de soumettre votre partenaire potentiel à une due diligence complète. Il ne
faut pas hésiter à prendre le temps nécessaire pour faire toutes les vérifications.
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La licence d'activité: obtenez de votre partenaire des détails sur qui fait quoi au
sein de l'entreprise chinoise et sur le degré de responsabilité de chacun.
Demandez une copie de leur licence d'activité. Cette licence liste les détails
concernant le représentant légal, personne juridiquement responsable, le
montant du capital social (qui est aussi le degré de responsabilité), et la validité
de la licence (regarder si elle concorde avec la durée d'engagement prise).
Le rapport de vérification du capital: ce rapport est délivré par des comptables
certifiés chinois et valide le fait que le montant du capital social tel qu'il figure sur
la licence d'activité a été payé.
Droits sur les terrains: si des terrains sont injectés comme partie du capital social,
demandez à voir les certificats faisant preuve du droit grevant les terrains afin de
vous assurer que votre partenaire est bien propriétaire des terrains (se
renseigner aussi auprès du bureau de la Terre et des Ressources). Les terrains
et les immeubles apportés devront être évalués par un tiers, un bureau
d'expertise chinois. Il existe deux types de droit grevant les terrains:
ƒ Le droit d'usage alloué: il est accordé à une entreprise pour un
certain nombre d'années et vous donne seulement le droit
d'utiliser les terrains. Il ne faut donc pas oublier que les
immeubles construits sur lesdits terrains seront la propriété du
propriétaire du terrain.
ƒ Le droit d'usage concédé: ce droit est lui aussi accordé pour une
période de temps définie mais vous procure un titre sur les
terrains. Si vous entendez rester en Chine pour un moment, il
peut être intéressant de considérer cette option notamment dans
le cas où des investissements de taille seront faits sur lesdits
terrains De toute évidence il est plus coûteux d’ "acheter les
terrains" – mais si le droit d’usage concédé est transféré à votre
JV, il vous sera possible de contracter des emprunts en Chine
(en apportant comme garantie ce droit d’usage concédé sur les
terrains) et vous pourrez par la suite profiter des bénéfices de la
vente de ce droit. Si votre partenaire chinois fait un apport de
droit d’usage concédé sur des terrains, il devra apporter le
certificat faisant preuve de la qualité de ce droit sans quoi son
geste est sans effet.
Comptabilité et fiscalité: des copies des documents comptables peuvent être
difficiles à obtenir de votre partenaire chinois. La raison en est simple: il est
fréquent pour une entreprise de tenir deux comptabilités, une comptabilité interne
qui illustre la position réelle de l'entreprise et une comptabilité "officielle" qui
sonne une version plus "officielle"!! Il s'agit évidemment d'une pratique illégale
mais courante. La comptabilité officielle s'emploiera à réduire de façon
considérable les profits réalisés et à grossir en revanche les pertes et coûts
supportés par l'entreprise dans le but de diminuer les obligations fiscales. Si vous
avez des doutes, demandez à un cabinet de comptables agréés de conduire un
rapport d'expertise des biens, cela vous permettra d'obtenir confirmation mais
aussi une image proche de la réalité.
Il est également vital de vous assurer que de telles pratiques ne seront pas appliquées dans
la JV à venir parce que:
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La SAT (State Administration of Tax, administration fiscal) fait entrer toutes les
entreprises à investissements étrangers dans la catégorie 1, la catégorie la plus
stricte en terme d'évaluation et de contrôle par les autorités fiscales.
Poursuites judiciaires dans votre pays de résidence. Nombreux sont les pays qui
sévissent en matière de fraudes et de transparence, vous pourrez être tenu
responsable et poursuivi dans votre pays de résidence dans le cas où les
comptes de votre société mère concernant les opérations en Chine s'avèrent être
frauduleux.
Amendes: la SAT peut demander, au titre de pénalités de retard pour non
paiement de vos impôts, jusqu'à 5 fois le montant dû.
Les contrats et autres
• Marques/brevets: ont-ils été enregistrés en Chine? Si ce n'est pas le cas, faitesle. Vérifiez que l'enregistrement a été fait et que le nm du propriétaire est le bon
si vous faites appel à un agent.
• Licences d'activité: sont-elles valides? Il est nécessaire de les renouveler tous les
ans, il en est de même pour d'autres licences et certificats, comme le certificat
d'enregistrement auprès de l'administration fiscale, des licences d'exportation,
des enregistrements auprès des douanes et de l'administration des devises
étrangères, etc.
• Déclarations fiscales: elles se font sur une base mensuelle, les audits sont
annuels. Si vous ne fournissez pas ces déclarations, vous n'êtes pas en règle.
Confier la comptabilité à un cabinet ou engager quelqu'un de qualifié permettra
de pallier à un manque de compétences. Les problèmes de fraudes et de
manquement aux dispositions applicables dans ce domaine sont des problèmes
sérieux qu'il vaut mieux régler rapidement.
• Contrat et statuts de la JV: si à première vue, les deux formes de JV (Equity Joint
Venture et Cooperative Joint Venture) se ressemblent, leurs implications sur le
fonctionnement de l'entité sont bien différentes.
Une EJV est une JV entre une partie chinoise et une partie étrangère, dans laquelle les
pertes et profits sont partagés et distribués en fonction de l'apport de chaque partie à la JV.
L'apport en capital du partenaire étranger doit être supérieur à 25% du capital de la JV. La
JV ainsi constituée est une société à responsabilité limitée et est dotée de la personnalité
juridique chinoise.
La CJV est une forme plus flexible d'entreprise à investissement étranger dans laquelle les
investisseurs chinois et étrangers jouissent d'une plus grande liberté contractuelle pour
organiser leur coopération. Les pertes et profits sont distribués en fonction des dispositions
contractuelles sur lesquelles les parties se sont mises d'accord et pas nécessairement en
proportion de leur apport au capital de la JV. (cf. document pdf. pour connaître les
différences entre EJV et CJV)
Diverses informations:
• Installer une Jointe venture à Fujian
http://www.fjfdi.com/investfj/fjfdi/tzfw/tzsp.asp
• Huizhou Foreign Investment Service Center
http://www.hzfisc.com/en/form.htm
Cadre légal:
Attention, il peut avoir des différences d'un secteur à un autre, et d'une province à une
autre.
• Procedures of the People's Republic of China for the Registration and
Administration of Chinese-Foreign Joint Ventures
http://www.danmex.org/html-en/china-laws-details.php?news_id=8
• Law of the People's Republic of China on Chinese-Foreign Contractual Joint
Ventures
http://www.fjfdi.com/en/cn/newmain.asp?job=show&id=1312&yuyan=en&menuid=23
&txtid=37
• Law of the People's Republic of China on Chinese-foreign Equity Joint Ventures
http://www.fjfdi.com/en/cn/newmain.asp?job=show&id=1309&yuyan=en&menuid
=23&txtid=37
http://www.chinesestock.org/show.aspx?id=2046&cid=33
• Regulations for the Implementation of the Law on Sino-foreign Equity Joint
Ventures (2001)
http://www.fdi.gov.cn/pub/FDI_EN/Laws/law_en_info.jsp?docid=51062
• Divers pour Contractual Joint Venture:
http://211.88.14.206:8080/was40/search?channelid=41579&outNo=10&searchwo
rd=((DOCTITLE=contractual joint venture))
• Divers pour Equity Joint Venture
http://211.88.14.206:8080/was40/search?channelid=41579&outNo=10&searchwo
rd=((DOCTITLE=equity joint venture))